PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-07-2025
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 06 DCSE BPE M
autorisant la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à rechercher un
gîte géothermique sur le territoire des communes de
Montereau-sur-le-Jard, Réau, Limoges-Fourches, Vert-Saint-Denis et
Voisenon et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de
la commune de Montereau-sur-le-Jard (10 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-22-00003
Arrêté préfectoral n°2025 06 DCSE BPE M
autorisant la société SAFRAN AIRCRAFT
ENGINES à rechercher un gîte géothermique sur
le territoire des communes de
Montereau-sur-le-Jard, Réau, Limoges-Fourches,
Vert-Saint-Denis et Voisenon et autorisant
l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de
la commune de Montereau-sur-le-Jard
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 06 DCSE BPE M autorisant la société SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Montereau-sur-le-Jard, Réau,
Limoges-Fourches, Vert-Saint-Denis et Voisenon et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de
Montereau-sur-le-Jard
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Direction de la coordinationEE = des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/06/DCSE/BPE/M du 22 juillet 2025 autorisant la société SAFRAN AIRCRAFTENGINES à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Montereau-sur-le-Jard, Réau,Limoges-Fourches, Vert-Saint-Denis et Voisenon et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoirede la commune de Montereau-sur-le-Jard
VU le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 162-3 ;VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;VU le code de l'environnement, notamment les chapitres uniques des titres VIII des livres premiers de lapartie réglementaires et de la partie législative : « Autorisation environnementale » ;VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitationpar puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitationde fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlementgénéral des industries extractives ;VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d' exploration par puits desubstance minières ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;VU le dossier de demande déposé le 26 avril 2024 et complété le 18 décembre 2024, par laquelle la sociétéSAFRAN AIRCRAFT ENGINES, sollicite d'une part une autorisation de recherche de gîtes géothermiques auDogger sur le territoire des communes de Montereau-sur-le-Jard, Réau, Limoges-Fourches, Vert-Saint-Deniset Voisenon, et d'autre part une demande d'autorisation environnementale pour des travaux miniers(réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard ;1/10
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VU la décision n° 2024/DRIEAT/UD77/043 du 29 mars 2024 dispensant d'évaluation environnementale lademande d'autorisation environnementale pour des travaux miniers portées par SAFRAN AIRCRAFTENGINES ;VU l'arrêté préfectoral 05 DAIDD IC 045 du 28 octobre 2005 imposant à la société SNECMA desprescriptions complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 06 DDASS 03 SE du 21 février 2006 autorisant la société SNECMA MOTEURS àutiliser, après traitement, l'eau issue de ses quatre forages pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine sur le site de Villaroche ;VU le courrier E-4/14 n°1089 du 18 avril 2014 de l'Unité Territoriale de Seine-et-Marne accordant le bénéficedes droits acquis pour l'exploitation de deux tours aéroréfrigérantes sur le site de Villaroche ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/02/DCSE/BPE/M du 3 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique du lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus relative aux demandes d'autorisationsprécitées ;VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique, publiéele 22 juillet 2024 ;VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498du 28 mars 1978 modifié et au code de l'environnement ;VU les registres d'enquête ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;VU les rapports et avis du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 15 juillet 2025 ;VU le message électronique du 22 juillet 2025 de la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES précisant qu'elle nesouhaite présenter aucune observation sur le projet d'arrêté d'autorisations et renonce expressément audélai de quinze jours accordés pour présenter d'éventuelles remarques ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHELa société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, dont le siège social est situé 2 Boulevard du Général Martial-Valin,75724 PARIS, ci-après dénommée « le titulaire », est autorisé à rechercher, par forage, un gîte géothermiqueau Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisés sont :
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Sommets du polygonedu périmètre derecherche dit : Coordonnées Lambert 93«SAFRAN MontereauX (m) Y (m)a 672159 6833375b 674637 6835838C 676971 6833543d 674554 6831026
Le périmètre de recherche dit « SAFRAN Montereau » est assimilable à un quadrilatére d'une superficie de11,6 km? et porte pour partie sur les communes de Montereau-sur-le-Jard, Réau, Limoges-Fourches, Vert-Saint-Denis et Voisenon.L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présentarrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSLe titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puitsproducteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard dont lescoordonnées prévisionnelles sont :Localisation Usine de SAFRAN AIRCRAF ENGINESForage GVLR1 (Producteur) GVLR2 (Injecteur)X tête de puits (Lambert 93) 674569 +15 m 674560 +15 mY tête de puits (Lambert 93) 6833364 +15 m 6833365 +15 mZ sol (m NGF) + 90 m NGF + 90 m NGFX toit Dogger (Lambert 93) 675140.6 673981.9Y toit Dogger (Lambert 93) 6833673.4 6833068.8Z toit Dogger (m NGF) _-1630 + 20 m NGF 1625 + 20 m NGFProfondeur toit en m/sol 1720 + 20 m/sol 1715 + 20 m/solDéport latéral (m) 649m | 652mEcart au toit du Dogger (m) 1307 m
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CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIERAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée defaçon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état desclôtures est régulièrement vérifié.Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objetd'information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, lemât de forage est balisé et éclairé de nuitPour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit et en cas de faible luminosité. Lesprojecteurs seront dirigés Uniquement vers le chantier.ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIERLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagementsnécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENTAvant tout travaux, une campagne de recherche pyrotechnique sera réalisée.Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de laparcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.ARTICLE 6 : CHANTIER
'L'emprise du chantier est réalisée de sorte à contenir les épandages accidentels et les eaux d'extinctiond'incendie.Les dispositions nécessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir déversement de matières dangereuses ouinsalubres vers le milieu naturel.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement.adéquat si nécessaire, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.ARTICLE 7 : PLATE-FORMELa plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention desmatériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITSAvant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubesguides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
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ARTICLE 9 : DEROULEMENT DES TRAVAUXLes travaux de forage et d' équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande età ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositionsréglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin etconformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afind'établir la coupe géologique des puits.ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINESAu cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre encommunication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eauxsouterraines.Le titulaire est tenu de signaler sans délais au Préfet de Seine-et-Marne, à la DRIEAT et à l'ARS (délégationterritoriale de Seine-et-Marne), tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxsouterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols et les premières mesuresprises pour y remédier.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (àbase d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. I! ne sera pas utilisé de boue à based'huileAfin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrainspar des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ouautre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEATLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance auminimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :début des travaux de forage,poses des tubages,opérations de cimentations,opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIERChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicitéen cas de modifications de l'architecture du puits.ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATIONÀ l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant oupouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaireou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectuésassurent un bon état de la cimentation.ARTICLE 14 : BRUITPréalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes'et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, unependant un jour ouvré, et une un dimanche).
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Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limitesfixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Le cas échéant, des écrans acoustiques seront installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonoresur les installations les plus proches. |ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENSTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100% de la capacité du plus grand réservoir ;e 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sans être inférieure à1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.Les dispositifs de rétention sont vidangés régulièrement, afin d'éviter tout débordement.Les effluents recueillis sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES |L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieunaturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme. :Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassinsmétalliques visés à l'article 17.ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTSLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanchesafin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassinsmétalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'enapprocher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soitciternés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissementavec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec cedernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALEL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avantd'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sousréserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. Àdéfaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément auxdispositions de l'article 20.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoirgéothermal.
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ARTICLE 19 : PREVENTION DES EPANDAGES ACCIDENTELSLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour |' interrompreOU à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés commedéchets. |Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l'article20.ARTICLE 20 : DÉCHETSLes déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatifà l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets.Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiquesphysico-chimiques.ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONSPendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes depuits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale,ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité deneutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisanteest maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 22 : SÉCURITÉ H,SPréalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal :e Une information aux riverains sur les conduites à tenir en cas de venue d'H2S (Hydrogène sulfuré) estréalisée ; il en est fait de même lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide.e Des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sontinstallés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zonespécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécuritéadéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S outout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afinde lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAUUne connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord duservice gestionnaire de ce réseau.
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CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGEÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sontbouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminéeconformément aux dispositions de l'article 20.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUXÀ l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au Préfet et à la DRIEAT un rapport defin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuellesanomalies survenues.Ce rapport comprend à minima les éléments suivants : |e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, lescotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveauxgéologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe feraapparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant oupouvant servir à l'alimentation en eau potable ;e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètred'exploitation envisagé ;e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant aleur qualité ;Le détail des travaux réalisés ;Le bilan des faits marquants en forage et notamment les incident et accidents ;e La liste des entreprises extérieurs intervenantes.ARTICLE 26 : RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTIONA l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi.Ce rapport indique à minima, outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initiale, lacomposition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés.Ce rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou des puits, lapoursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits.Le rapport d'essais de production est adressé au Préfet et à la DRIEAT, 30 jours au plus après la fin des essais.ARTICLE 27 : BOUCHAGE DES PUITSEn cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à unprogramme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :e Le plan de localisation du puits ;e L'état du puits avant fermeture ;e La description lithologique, le rappel de la position des aquiféres et des couches géologiques cibles,l'architecture du puits ;e Une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération defermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons) ;e Les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids etéventuellement en pression des bouchons ;e Les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant lapériode d'observation.
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CHAPITRE 4 : TOURS AEROREFRIGERANTES
ARTICLE 28 : AUTORISATION D'EXPLOITERLe pétitionnaire, ou le responsable qu'il a désigné est autorisé à utiliser, lors des essais de puits, Une touraéroréfrigérante d'une puissance inférieure à 3 MW, pour refroidir ses eaux de production géothermale,avant rejet au réseau, selon les modalités définies à l'article 17 du présent arrêté. La durée maximale defonctionnement de cette installation est fixée à 10 jours.ARTICLE 29 : RÉGLEMENTATION APPLICABLELe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, respecte les dispositions de l'arrêté du14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.ARTICLE 30 : PRELEVEMENTSLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, procède à des prélèvements et analyses Legionellapneumophila, a minima une fois durant la période de fonctionnement de l'installation, conformément auxdispositions définies à l'article 26-1-3 de l'arrêté susviséARTICLE 31 : ARRÊT DES INSTALLATIONSDès la fin des essais de puits, le titulaire informe le Préfet, ainsi que la DRIEAT de l'arrêt de l'installation ettransmet les justificatifs associés.
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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 32 : INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est déposé dans lesmairies concernées.Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées pendant une duréeminimum d'un mois.Un extrait sera publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble dudépartement.ARTICLE 33 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONSLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :e Aux maires des communes de Montereau-sur-le-Jard, Réau, Limoges-Fourches, Vert-Saint-Denis etVoisenon ;Au directeur de l'agence régionale de Santé délégation Seine-et-Marne ;Au Commandement de la Région Terre Île-de-France ;AU Commandant du Service Départemental Incendie Secours de Seine-et-Marne ;Au directeur de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile nord (DSAC) ;Au directeur de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/ :¢ par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;+ par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage. Le délai court acompter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE- 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ; ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche ne proroge pas le délaide recours contentieux, conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative.Les recours contentieux et administratifs sont soumis à l'obligation de double notification à l'auteur et au bénéficiaire de ces actes, parlettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 06 DCSE BPE M autorisant la société SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Montereau-sur-le-Jard, Réau,
Limoges-Fourches, Vert-Saint-Denis et Voisenon et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de
Montereau-sur-le-Jard
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