PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-117
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021
Sommaire
Le Centquatre-Paris / direction José-Manuel Gonçalvès
75-2021-03-16-00008 - DECISION N°DS 2021-03 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE (3 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-03-19-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2021
portant
délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région
d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
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Le Centquatre-Paris
75-2021-03-16-00008
DECISION N°DS 2021-03 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Centquatre-Paris - 75-2021-03-16-00008 - DECISION N°DS 2021-03 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 3
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DS N°2021 -03
Isabelle Descheemaeker

DECISION N° DS 2021 -03 PORTANT DÉLÉ GATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DE L' ÉTABLISSEMENT DU « CENTQUATRE -PARIS »

VU l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le CENTQUATRE -PARIS
et l'arrêté préfectoral n°2019 -12-26 du 26 décembre 2019 portant adhésion de l a commune de
Pantin et modification des statuts de l'établissement ;
VU les statuts du CENTQUATRE -PARIS notamment les articles 9 et 11.3 spécifiant les
fonctions attribuées au Directeur de l'établissement et autorisant ce dernier à déléguer sa
signature à un ou plusieurs chefs des services de l'établissement,
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2010 -02 du 09 juin 2010, nommant José -Manuel Gonçalvès directeur de l'établissement, pour
un mandat de trois années ;
VU l'acte de nomination du CENTQUATRE n°2010 -02 nommant le directeur de
l'établissement ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2013 -02 du 29 mars 2013, proposant la reconduction du mandat de directeur, et l'acte spécial
correspondant ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2016 -02 du 13 janvier 2016, proposant la reconduction du mandat de directeur, et l'acte
spécial correspondant ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établisse ment CENTQUATRE -PARIS
n°2018 -07 du 21 juin 2018, de renouveler le mandat de directeur de M. José -Manuel
Gonçalv ès, pour une durée de trois ans, et l'acte spécial correspondant ;
VU la décision n°DS2019 -04 portant délégation de signature à Madame Isabelle
Descheemaeker ;

DÉCIDE

Article 1 : La décision n°DS2019 -04 est abrogée et remplacée par la présente .

Article 2 : « En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José -Manuel GON ÇALVÈ S
Directeur de l'établissement « CENTQUATRE -PARIS », délégation de signature est donnée à :

Madame Isabelle DESCHEEMAEKER , Directrice des ressources, à l'effet de signer
manuellement ou électroniquement, au nom du directeur, dans la limite de ses attributions
d'ordonnateur accordé es par le conseil d'Admini stration les opérations suivantes :

- tous contrats, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction des
ressources ;

- les engagements juridiques en dépense et en recette du CENTQUATRE -PARIS dans la
limite des inscriptions budgétaires et des règles fixées par le conseil d'Administration ;

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008 372 927 00014
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DS N°2021 -03
Isabelle Descheemaeker
- tous les actes, contrats, décisions, convocations, avenant et pièces nécessaire s à la
passation et à l'exécution des marchés publics dans les limites accordées par le conseil
d'Administration ;

- toute décision concernant l'élaboration et l'exécution de l'état provisionnel des recettes, des
dépenses et ses modifications ;

- toute décision relative au recrutement et aux fins de contrat personnel dans la limite des
inscriptions budgétaires et des règles fixées par le conseil d'Administration ;

- les contrat de travail à durée déterminée, les contrats de travail à durée indéter minée, ainsi
que les avenant afférents, conventions de stage et certificats administratifs ;

- les demandes administratifs de demandes de congés, de feuille de présence du personnel ;

- les conventions de formation et autres actes relatifs à la formati on professionnelle ;

- toute décision permettant de représenter l'établissement en justice et dans tous les actes de
la vie civile, dans la limite des règles fixées par les statuts et le conseil d'Administration ;

- tous les actes conservatoires des droits de la régie, sans autorisation préalable du conseil
d'Administration ;

- les états de frais dans le cadre des réceptions et des ordres de missions ;

- les actes de liquidation et d'ordonnancement des dépenses, les certifications de service fait
sur le bordereau des mandatements, les procès -verbaux de réception de prestations, ainsi
que les certificats administratifs et les mentions destinées au paiement des factures ou des
mémoires ;

- les actes de liquidatio n et d'ordonnancement des recettes, les certifications de service fait
sur le bordereau des titres, les procès -verbaux de réception de prestations, ainsi que les
certificats administratifs et le mentions destinées au titre des recettes


Article 2 : En application de la présente décision, tout acte précité signé par délégation devra
comporter obligatoirement : le prénom, le nom, la qualité du signataire ainsi que la mention :
« Pour le Directeur et par délégation ».

Article 3 : : Madame Isabelle DE SCHEEMAEKER rend compte des conditions d'exécution de
cette délégation au Directeur José -Manuel GONÇALVÈS.
Article 4 : La présente délégation prend effet après transmission au contrôle de légalité et
publicité au recueil des actes administratifs et prendra fin au terme de la mission du délégataire
et / ou du délégant.

SIGNATURES

Fait à Paris, le 16/03/2021

Le Directeu r du CENTQUATRE La Directrice des ressources
José -Manuel GONÇ ALVÈ S Isabelle DESCHEEMAEKER
SIGNÉ SIGNÉ





Le Centquatre-Paris - 75-2021-03-16-00008 - DECISION N°DS 2021-03 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 5
siret
008 372 927 00014
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DS N°2021 -03
Isabelle Descheemaeker




Le Centquatre-Paris - 75-2021-03-16-00008 - DECISION N°DS 2021-03 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-19-00002
ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-19-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire7
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
dLrberté
Egalité
Pratéranté


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;

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portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire8
2 Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-08-17-013 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-011 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ;


Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

ARRÊTE

Article 1 : Jusqu'au 1er juin 2021 inclus, par dérogation aux dispositions des arrêtés n°IDF-2020-08-17-013 du
17 août 2020 et n° 75-2020-08-17-011 du 17 août 2020 susvisés, le présent arrêté porte délégation de signature
à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions fixées aux articles 2 à 15 ci-
après.

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France

Article 2 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
­ « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­ « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) -
actions 12 et action 14 ;
­ « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2. Mettre ces crédits à disposition des services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.

Article 3 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

­ « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
­ « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
(n° 124) ;
­ « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­ « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
­ « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
­ « Immigration et asile » (n° 303) ;
­ « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
­ « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-19-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire9
3 Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du
programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).

Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés aux articles 3 et 4, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations
budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les
arrêtés de tarification.

Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :

­ les ordres de réquisition du comptable public ;
­ les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
­ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­ les contrats de bail.

Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris

Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
­ « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) ;
­ « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n° 124) ;
­ « Développement et amélioration de l'offre de logements » (n° 135) ;
­ « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) ;
­ « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n° 217) ;
­ «Immigration et asile » (n° 303) ;
­ « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304).

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-19-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire10
4

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
listés aux articles 10 et 11, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des
jurys de concours.

Article 13 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
­ les ordres de réquisition du comptable public ;
­ les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
­ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­ les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€.

Article 14 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 15 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :

­ les ordres de réquisition du comptable public ;
­ les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
­ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
­ les contrats de bail.

Article 16 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).

Article 17 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échelon de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 19 mars 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



SIGNE



Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-19-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire11