ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-064
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 établissant
le tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27
septembre 2026 dans le département de l'Ariège (20 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant
mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins
versants ariégeois en période de sécheresse (18 pages) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe
des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice
départementale des territoires de l'Ariège
(11 pages) Page 41
09-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe
des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs (2 pages) Page 52
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant
dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus) (7 pages) Page 54
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-06-11-00001 - récépissé déclaration RAA OSP AURIAC
DIDIER JARDINAGE (2 pages) Page 61
2
| = PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementationLiberté Affaire suivie par Guillaume DEGEILHÉgalité Tél : 05 61 02 10 39Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 12 juin 2026
Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27septembre 2026 dans le département de l'AriègeLe préfet de l'AriègeVu le code électoral notamment ses articles L. 280, L. 292, R. 146 et R. 147;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électorauxpour l'élection des sénateurs ;Considérant que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendupublic au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurssuppléants;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTE
Article 1:Le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2026dans le département de l'Ariège est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 147 du code électoral, le tableau desélecteurs sénatoriaux annexé au présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de trois jours àcompter de sa publication.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur lesite Internet de la préfecture. Il sera, en outre, notifié à chaque maire du département.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SignéPierre BRESSOLLES
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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ANNEXETableau des électeurs sénatoriaux
|. - Députés et sénateurs
Civilité MandatMonsieur MICHAU Jean-Jacques Sénateur de l'AriègeMadame FROGER Martine Députée de la Tere circonscriptionMadame ABADIE-AMIEL Audrey Députée de la 2ème circonscription
Il. - Conseillers régionaux
Prénom
Monsieur BERMAND AlexandreMadame CANAL PascaleMonsieur CHIBLI KamalMadame PIQUEMAL Isabelle
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lll. - Conseillers départementauxCivilité PrénomMadame AURIAC NathalieMonsieur BERDOU RaymondMonsieur BLASQUEZ JéromeMadame BORDES MoniqueMadame CANAL NathalieMonsieur CID lean-ChristopheMadame ESTEBAN MartineMadame EYCHENNE JoëlleMonsieur FERRE Jean-PaulMadame FREYCHE MurielMadame GENCE AlineMonsieur GUICHOU FabienMadame MIQUEL JessicaMonsieur NAUDY AlainMonsieur PICHAN MichelMadame PONS GéraldineMonsieur PUJOL PhilippeMadame QUILLIEN NicoleMonsieur RATON OlivierMadame RUMEAU VéroniqueMonsieur SANCHEZ MarcMonsieur SOLER Jean-MichelMadame TEQUI ChristineMonsieur TOMEO AlainMonsieur VIGNEAU Jean-NoëlMadame VILAPLANA Marie-France
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IV. - Délégués des conseils municipaux et leurs suppléantsDélégués & suppléants de droit (communes de plus de 9000 habitants)Nbre de Nbre de Délégués SuppléantsCommune Arrondissement ; L :Délégués Suppléants
MATEOS JérômeTAVELLA BernardLAVAYSSIERE VéroniqueDEDIEU PhilippeGHIRARDI CaroleLATRILLE MatthieuROQUE CarolineGASTON BIGATTA MathieuSEGUELAS PhilippeVAELLO RositaCASSAGNE Laure COHOU NadineTOUIL Farid SULVET Jean-LucGOYEAU-TIGNOL Elisabeth :. SLAMI MinaMARTIN Danielle: ; ESCAICH BertrandFoix 1 29 8 SANS Bastien MULLER YvonneSTURBEAUX-FRANDON Claudine .FIGUEREO ThierryLOPES Geoffrey :; MANELLE FabienneLE BLANC Annick POMMIES MorganeMARC Théo 8BRANDEL MaryseQUIDU Jean-GuyBORDES MarineSENSSAC RichardMELER NorbertECOFFARD RomainCLAIN ElisabethPORTET ThierryBESSON AlexandreLECLERC Agnès
SANNAC Jean-PhilippeCOUPADE ChristelleMAURISSE PhilippePONS VéroniqueGARCIA ChristopheCHABAL-VIGNOLES ClarisseMARCHAT CédricANDRE MicheleBICHEYRE GillesLEBEAU AnneGUICHOU JeanGARCIA DominiqueLEGRAND Gerard NEGRONI DanielLAGREU Françoise PEREIRA Maria TheresaGAVART Vincent CHERROU AbdelazizRUMEAU Nathalie ROUSSEAU GinettePamiers 2 33 9 BAUZA Gerard BENALI JacquesSIMONETTA Ginette DEDIEU MarcelleKERRMANN Gilles MARTIN MarcBERAGUAZ Renee-Paule CLARAC YolandeBENEDET Patrice OLIVERAS Jean-ManuelRAULT ChristelleBRAS JérômeBERAGUAZ AudeSANCHEZ EmileVIGNEAU NathaliePEDOUSSAT MathieuSOUQUET-ELIAS NadineCAUMARTIN SoniaTROVALET MichaelGOULIER MicheleUNINSKI HenriQUINTANILHA Pauline
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Commune
Délégués & suppléants élus (communes de moins de 9000 habitants)
ArrondissementNbre deDéléguésNbre deSuppléantsDelégi Jes Suppléants
Aigues-Juntes ALONZO Yannick SOULA GillesSOULA Jean-MarcSOULA MarieAigues-Vives CHAUSSONNET SergeTARDY Jean-LucHARRY Emilie KINANE IsabelleBOUALI JamalORREL MarionAiguitlon (L') CABROL-GELLERY LaurenceGALAUP AlainBESSERVE OlivierGASTAL ChristineAlbiès BOUFAID Bholene ROQUES SergeCASTROVIEJO Marie-FranceBOSC LaureAleu VIDAL André FERNANDEZ jean-LucTABOUELLE DenisSENEGAS ArmandAlliat KALANDADZE Marie-FrançoiseTAURINES IrèneKOMORNICZAK PatriceFEROYARD KarineAllières DEDIEU Aurélie MAZET OlivierVIELMAS EmmanuelPAULY SandrineAlos MARTRES Sylvie TAJAN MartineVERGNEAU LaurentDUPUY MélanieAlzen WERSINGER Kathy PINEAU AlineDURAND MarionHAUTEFEUILLE Anne
Antras BERGUIO ChristopheCUMERLATO-ANE EvelyneTARRASSE OlivierSCHMID BAJEUX EliseAppy HUEZ David SCHOTT DominiqueCORBIN-HARGAIN SabineLOLMEDE NadégeArabaux DUPUY Jean-ClaudePALMADE MagalieFRETTE SylvainROUCH MichaelArgein REDVERS-HISSINS Rebecca DITTE CécileJUNCA GuillaumeLAPEYRE Paulilne
Arignac FERRE EmmanuelDRUS StéphanieBIGEL Adeline SJETZ AnnyMAYODON EricANTUNES Carine
Arnave FARANDOU Bernard SEGOND FranckGAUBERT MartineCLAVERIE SandrineArrien-en-Bethmale GASTON Jean-PierreDUBA GenevièveBAUDRY Marie OdileRANISE Sophie
Arrout MARCQ Emmanuel GARIE RegineAJERT AndréCOUZINET Stéphanie
Artigat BERTHOUMIEU HéièneWEBLEY BrunoAZEMA Lionel MENEBOO MarieFABRE DamienLEGRAND jean Baptiste
Artigues ANNOUILLES Jean-LucGIMENEZ MoniqueMASSON FrancisPLAS Jean-Claude
Artix PERUGA Michel RICHEZ DavidBIARD JuliePERUGA DylanArvigna ROUBICHOU Maxime-GuillaumeChristophe PAGLIARINOJosiane HONNOREMarie-Françoise GACHEAscou CARRIERE Sabine BEAUFILS ElodieBEAUFILS AndréZANUSSO ClaudeAston AUTHIER François DA SILVA DenisVAQUIE AnneSEGONNE PierreAucazein AGERT Marcel DONES Anne-MarieCHAYRON Jean-MarieAMANS LaureAudressein ANGLADE Michel PURETIN CyrilLOPEZ MargauxSEUBE Bastien
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DAFFIS CharlesAugirein VUAGNAT- TISNE-VERSAILLES Mélanie BERTOLINO GiuseppeTOUGNE XavierSTROH Jean-Jacques SALVAING Marie-NoélleAulos-Sinsat LAGUERRE Clément PONS MichelFAEHM Nicolas PATROUIX BrunoBASTIER EricAulus-les-Bains BOYER PatrickROGAILLE RIEU BernadetteRUELLE PascalDUPONT Jean-ClaudeBERTRAND NadineAuzat DENJEAN Nicole DENJEAN EdithEL YACOUBI Abdel LABAT Jean-Bernard
PIBOULEAU Alain MARTIN SylvieAx-les-Thermes ROSSIGNOL Marie-Agnès BERNARD LaurentANDRIEUX StéphaneAUFFRET Bénédicte
Axiat SICRE Maurice MARCADIER EmmanuelleMATHE NicolasDUSSIN JulieBagert CAPDEVILLE OlivierBOUTILLON Jean-FrancoisBOUTILLON MathildeDARGENT GwenaélleBalacet POIGNANT Anselme SAIGNES SamuelCERUTTI KarenMAGLIOZZI MireilleBalaguères ROQUES Jean-ClaudeLAPEYRIE DanielleROQUES MichelTOURNIE ChristineBarjac LACOUME CatherineROUTURIER LilianCHATENET MatthieuAZIZ DounyaBastide-de-Besplas (La) MONNEREAU Estelle CORNU GrégoryMARRE isabelleSALESSES ChristianBastide-de-Bousignac (La) SIMMORE Alain JOVET LaurenceLEMAITRE FannyVERNIES JutieBastide-de-Lordat (La) LASSAUE ChristopheCONCHESO FlavieCOT CélineEYCHENNE Kévin
Bastide-de-Sérou (La) FENAROLI CécilePONCEAU NicolasPAULHIAC Julien RUANLT ClaudiaBENOIT AubertMATO LucieMAILLIET PascalBastide-du-Salat (La) ROUSSEAU Véronique HUCK FlorenceORLIAC VirginieGARDIN Jean LACOSTE JulieBastide-sur'Hers (La) MARTINEZ Valérie WYREMBSKI SteveLOPEZ Guillaume BERDIE Rémi
BONNEL DidierBaulou PAROLIN-MAURETTE Anthony VEXANE RégineDERAMOND Serge
Bédeilhac-et-Aynat MARTIN ChristineDE MACEDO Jean-ChristopheGALLONINI GillesCANAL PascaleLAFFITTE jeannineBédeille INCAMPS Daniel LAMARY ChristianINCAMPS LilianTISSEYRE Bernard CASTEL Jean-LucBélesta THERON Sandrine MARTINEZ AnnieGOMES Henri TORECILLAS AlainPINOUT YvetteBelloc ALLARD Eric LESUEUR GaétanPOLSINELLI JuliePIQUEMAL AnnieBénac CAYROË Paul FABRE MarcCUELLAS NuriaMARSEILLE LaurentBenagues BERGE Josiane COSTEDOAT ElisabethFABRY StéphaneCAMPEDEL ClaudeBénaix BARRAU-HILLOT Jean PONT LindaBAILLE MichelCLERGUE CatherineBesset VALLETTE Frédéric COEFFARD HélèneCOMBES Agnès
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ANGEL SophieBestiac DOYEN Benoit CABALLERO Jean-AntoinePICAS AgnèsTOURRES YvesBetchat GALY Patrick DURROUX SylvainLABBE TomAMILHAT MarionBethmale NOUGUE Sébastien COUMES Jean-ClaudeTAP SamuelCASTOR Virginie ALARD SéverineBézac MAILHOL Julie MARCHAND Jean-ClaudePUJOL Raymond MOTTE AlexMICHEL FlorenceBiert LAZAROO Gilbert SABATIE SuzanneMINGUEZ HéliosNAVARRO JacquelineBompas GONCALVES Joseph GONCALVES joséEYCHENNE StéphanieDUPARCHY KévinBonac-irazein MESTRINER Christian COMBELLES CorinneTRESSE Eric
Bonnac COURNEIL DanielMARTINEZ CyrilLAFFONT Kevin LAFFONT HeleneRIEU MagaliNOLLAN Charly
Bordes-sur-Arize (les) POUILLET Marie-AngeDE SAINT BLANQUAT GillesPEREIRA SANTERRE JérômeDENOY Steve
Bordes-Uchentein LAFFONT PatrickESPES RégisOURTAU Arlette VANESTE ValérieCRANSAC Marie-HéléneDUPLA GérardFERRE ColetteBosc (Le) CHARVET Damien KARSENTI CarineGARRIGUES TomMARTIN MarieBouan MARTIN Chantal RODRIGUEZ AntoineDAGRASSA MaximeDUROUX AlbertBoussenac COUPLAN Claudine PLACE CorinneLE BRETON SylvieBIREBENT Marie-Claude PUJOL MickaëlBrassac RIERA Jean-Paul ESCURE FlorimondDEGRAVES Laurence BONNEFONT LoicBONNARD LaetitiaBrie BELONDRADRE Daniel LAMANDA ElodieGAIL AurélienCAVERIVIERE MartineBurret BEUVIN Marie Claire CAUBET PierreCAPELLA NadineBACIOCCHI Marie-DominiqueBuzan AUDUBERT Francoise DE ROCHEFORT MarcJOURON YaelCabannes (Les) CLARACO RobertMILHAVET SALENDRE GinetteGERAUD FabienLANSADE Vincent
Cadarcet ALEXANDRE Pierre MAUGEAIS FannyJOLIBERT Jean-ClaudeCORTOLEZZIS Catherine
Calzan MARTINEZ Denis NAUDI Jean-Pau!JUAREZ ChristineMARTINEZ Fanny
Camarade GUION DE MERITENS Alix VERGE CatherineGUIBAULD SébastienGONZALEZ Catherine
Camon LEDANSEUR Michel ROQUES MarianneJAMMES Jean-ChristopheMERLOS julien
Campagne-sur-Arize COMMENGE Jean-ClaudeDUPUY JacquesAUDEBERT JeanCHATAINIER Nathallie
Canté CANCEL Eric GIMENO Jean-JacquesCHATELAIN-PILLOT JacquelineCATHALA Sébastien
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 9
Capoulet-et-Junac LACASSIU ChristianROMEU GilbertLAGARDE ClaudinePIQUEMAL NicolasCarcanières CAYROL Jacques BERLHE Marie-JoséBOLTE RenéCLASTRES Rémy
Carla-Bayle SANS Jean-FrancoisLAVABRE ChristineALLEN Vincent DESCOMPS StéphaniePASQUIO MatthieuCHENOT Blandine
Carla-de-Roquefort SANDEVOIR MarianneBONNET LéaDARDENNE SandrineMOURAREAU AlainCarlaret (Le) SOULA jean-MarcBOUTROUCHE DanielleEYCHENNE IsabellePATAU StéphaneCastelnau-Durban LACAZE Vincent REGAN ElieDELHAYE LoicDENIS AudreyCastéras MOREAUD Rosine RANCE SylvieVERGE DidierBEGHIN JulienCastex COT Mélanie PUJOL ChristopheBROS-FACER VirginiePAULY Antoine
Castillon-en-CouseransTIMBART Patrick DENAY GérardFOURQUET AnnickPAPAZIAN Sylvain
Caumont MERIC Jean-JacquesMERCIER Jean-ClaudeDUCOS MartineDELMAS Jean-Claude
Caussou PONT GuillaumeCOLET FlorenceTOURROU PhilippeSOLACROUX Sophie
Caychax-et-Senconac DOUMENG Jean-PierreTESTAS SylvieDAUBA GaélleAGNES CharlotteCazals-des-Bayiès ROSEL CarolineRIBAS DOUET NadineBERNARD jérômeDOUET Loic
Cazaux MARIE FrédéricCAZARUC DanielCAZALS LouiseLAGARDE Aurélie
Cazavet DUPUY NathalieAGUIRRE DominiqueDUARTE SylvieVIDAL FrançoisCazenave-Serres-et-AllensROULEAU Didier CHAPUIS ThierryBRICHET MarionREIS AndréaCelles SARGEANE Sarah COT GeorgesBARRILLET JérémyVIDEAU CécileCérizols DUFFORT IsabelleBLAIN Marie LeoneDURRIEU GenevieveGOMBERT DelphineCescau GASTON EmmanuelESTAQUE VincentBESNIER LucieVIGIE Vincent
Château-Verdun BOMBAIL SébastienBOMBAIL Marie-AndréeGARCIA MARTY DanieleBOES Thierry
Clermont DUPUY joël VERMEERSCH MurielDENHEZ DidierCOUDERT SarahContrazy TORRELL ChristianBOUIN Marie AgnésDALL'IER Marie JoséeESCAICH Alain
SALVY Patrick BABY Jean-PascalPRIETO PatrickMAURETTE Joel
Covufiens SAORINE Patrick PLUME MichelleBRICAGE PatrickVIGNADOCCHIO Sylvain
Coussa FIS Raymond MARECHAL CarolineCONTE NicolasDA SILVA Serge
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 10
Coutens AMOUROUX Alain CARBONNEL AndréMORENO EricCANCEL Sandrine
Crampagna MABILLOT MichelPAPY MauricetteLAVIGNE Benoit BAUDON KNIPPER EugénieESTEVE MichelCLARAC Sylvie
Dalou RIVALS DidierLACOUR DominiqueMANGEMATIN VéroniqueSANCHEZ ClaudineARIN FrancoiseMERIC Julien
ABIVEN jacques MANDROU MartineDaumazan-sur-Arize MILHORAT Christian DELQUE SylvieMAURETTE Carole PEREZ ThierryPUBILL LouisDrevilhe MERIGNAN Patrick VILLEROUX PierreDARDIER CédricFAURE RODRIGUEZ PatrickMICHAUD DaniellePAULY Florent ALBERGNE ChristianDARRAS PascalCHAUCHE Alain
Durban-sur-Arize CARMONA Pascal CHOURAU ConstanceTAILLEFER FlorianSENTENAC SylvieBALONDRADE Marie-JoséDurfort BUFFA Stéphane DEL PONTE MichelSECCO PhilippeCONTACOLEI Jean-LucEncourtiech SAINTE-CROIX Jacqueline DELORT ReineCATALA FabienneANE MadeleineEngomer LE HIR Jean-Claude REZKALLAH Marie-JoMEURISSE GuillaumeCARRERE Christian CAUBET YvesErcé ICART Pierrette LE GOFF NoëlPONSEOLLE Adrien AGOSTINI MichèleBASTIEN VivianeErp BOINEAU Cyril VULIN LucilleCAYLA-GIRAUDEAU ClémentPERROY-CADENNE MargueriteEsclagne OLIVIER Véronique FOURNES DenisDEMLINGER AnthonyDELBREIL PatrickEscosse LABBE Patrick GONZALEZ RomainFERRAFIAT VirginieMARTY EricEsplas MIROUZE Didier HERRAIZ SimonJULIE PRADEL Anne-SophieFRAYSSINET Marie-HélèneEsplas-de-Sérou DELORT Nathalie VOISIN AymericMALLIS DimitriRAUFAST Martine PUJOL JanineEycheil FUCHO Béatrice THEROND SylvieDESBIAUX Eric MACAU DenysBIRAIS SarahFabas SAINT GERMES Jean-Pierre SANTANAC LoisBOITARD Domitilie
Ferrières-sur-AriègeDOUMENC-CAUBERE MartineHUBERT JacquesSURCIN Valérie BLANCO CélineROSSE OdileTERNY Guillaume
Fornex BUSATO Philippe MARTIN DjamilaSAINT GERMAIN PhilippeBALANCA Marie-Hélène
Fossat (Le) ARNAUD FrancoisBRIET SandrinePANIFOUS Laurent BARON ValériePANIFOUS ArnaudREYMOND IsabelleFougax-et-Barrineuf LOPEZ Richard SOURISSEAU PhilippeGRAULE ViolaineACERBIS Alain
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 11
Freychenet VERGES Jean-FrancoisDESSANDIER EliseESCRIVA Jean-MarcBIGOU Guillaume
Gabre FOURNIE Ariele PAGES NellyFOURNIER RobertBORDIN Fabrice
Gajan DELORT Daniel DEDIEU GérardBRIAND AudreyDELAGE Nathalie
Galey LAFFORGUE Max ARNAUD SébastienOUSSET DominiqueFILLOLA Genevieve
Ganac VILLE PierreMARROT NadineNOUGUE Jean-PierreBOURRET ChristinePUYSSERVERT GaélleARMAND Frédéric
Garanou OLIVIER Thierry CAILLEZ ClaudeARELLANO BrigittePESCE Tom
Gaudiès CALMONT Fabien GAISSET Jean SylvainFANJEAUX CyrilD'ANGELO Patricia
Génat ROUQUIER Jean-PaulFAUX PaulCARBONNE SylvieALVES Mathieu
Gestiés MARFAING Alain ALBERTI ChristianABGRALL SergeGRET Marianne
Gourbit DEFFARGES Bernard VEYSSIERE ClaudieDEDIEU MichelROUJAS Jean-Jacques
Gudas FONTA Gérard VAQUIE AlexiaVAQUIE AxelJEFJEF Jérôme
Herm (L') SERRES Jean-ClaudeBABY GillesVIOVY AurélieBORDENAVE CédricHospitalet-près-l'Andorre {L'} DIAZ Arnaud SEREE MartineMANESCAU SergeSILVA Arlette
Ignaux BARRE Michel AUDOYE LaurentVELASQUEZ NicolasGALINIER Géraldine
Hhat POPLINEAU ChristianPOUIL MartineALLARD AlainSOULA Philippe
Iljartein LAHILE Daniel LAPASSET ChristianeMONGE DominiqueBOURGEON Stéphanie
illier-et-Laramade FONTAINE Patrick RIVALS FrançoiseLABOURDETTE PierreROUBY ChantalIssards (les) ROBERT Serge MAISSONNIER EmmanuelleLEFEVRE CharlotteDEFAYE FabienJustiniac ECHENNE Jean-MichelDUPRE ValérieDELAURIES SébastienVALLES SébastienLabatut LEMOINE Denis CRESPY JeanCANCEL EmilieGAILLARD Fabrice
Lacave BERGER Yann DOUCE RomaneBOUSSION JeanCAPRA Ghislain
Lacourt DURAN Jean-MarcCOMMENGE LouisROUGER ReneBERNE André
Lagarde CHAUBET ChristianREBUFFAUD Jean-FrancoisGATTI SéverineCOMBES CédricLanoux FASSEUR Eva DE KERIMEL MathieuMOPTY RenaudPONS CedricLapège GRANDPIERRE MatthiasPERIGNON IsabelleCHARRIER FrançoisCLAUSTRES Jean Claude
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 12
TOULIS EtienneRAZOU ClarisseLapenne 1 ROUBY Jean Luc DIAZ AudreyMINOUN MoniqueLarbont 1 EYCHENNE Jean-Louis FOURNIER PatrickHATCHERIAN BernardROUBY SergeLarcat 1 JOULE Luc CHASSEUIL GuillaumeLAURENT SolenneMATHE MichelLarnat 1 GOUZY Claude BERGERON CélineGOUZY NathalieLAFFONT PatrickCAMPOS Aude PUJOL MichèleLaroque-d'Olmes 5 PUJOL Roland RANGHELLA CorradoGUUTIREZ Pierette DELGADO VéroniqueVIERA Gérard JACQUERIE Marie-ChristineLasserre 1 AZALOUX Charlotte LESAINT JeanTALBOT GrégoireMOT EricLassur 1 ROSE Catherine FERNANDES DanielDUCASSY Loic
DANEZ BUATOIS JoélleDUROUDIER jérômeBLAZY ChantalMIQUEL RaymondBERTRAND BéatriceGAST Eraid PUJOL GuyLEAL Corinne BAUZIL CharlotteLavelanet 15 JEURISSEN Léon GRAUPERA LaurentMARECHAL Christine CARRERE-LAAS CelineFAUCONNET Patrice TORRECILLAS jean LucCLERGUE Anne-MarieFARRAGUT ChristophePEREIRA CécileFAREZ FranckDOMEC Pascale
BERTRAND Sébastien CHARVET SandrineLéran 3 DANDO Etienne VAGAGGINI PhilippeLESCURE Muriel VIDAL PaulineSANS DidierLercoul 1 LAFON François SOURAN NathalieBIDET IsabelleRIVIEZ MichelLescousse 1 BELLINI Max ADELLACH SergeLEANG SonyCOUSSEMENT AndréLescure 1 PERIGAUD Maryse HOUSSAILLE SandrineNIN EmilieMOULIN ClaudineLesparrou 1 AUDOUY Pascale DOS SANTOS AlcidioSAUREL LaurentCOSTECEQUE AndréLeychert 1 ROBERT Florence GIRAULT CharlotteGANDOIS ConstanceARABEYRE JosianeCASTAGNE Dominique REDINI SergeLézat-sur-Lèze 5 ROUDAUT Marie-Noelle SACILOTTO ClaudinePEZE Alain ALESS] AlainBLANDINIERES Lydia DUMOUTET MichelLieurac 1 HADAD Abdelkader BARATHIEU HadrienBAGOLE AmandineHENNECART RomainLimbrassac 1 TERRIDE Philippe KARAGOSSIAM SandrineTIGNOL Christine. . MERCADIE GuyLissac 1 DUPRE-GODFREY Monique BREIL Gilles POL CélineRAUZY GerardLordat 1 MARCAILLOU Christian VIDAL NathalieGERVAIS AnthonyTURLAN Patrick ROUX ElisabethLorp-Sentaraille 3 HISPA Noélie ALBOUY BertrandSOUQUET Claude SABLE Arkaia
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 13
SCAPIN AndréLoubaut 1 DUNIAU Mathieu LOUBET MichelMAINGUY AgatheDELANGRE MarcLoubens 1 LASSUS Régis EYCHENNE YvesVIGNOLES ValérieLANGLADE ElianeLoubières 1 BELARD Denis CORMARY DavidAUGE ChantalCALERO StéphaneLudiès 1 SARRAIL Gérard BOUCHE DanielleBOUCHE SylvieFRAISSE Celia ROUAN SyivetteLuzenac 3 GASULLA Patrick PEDRO StephanieDELMAS Christophe FOURTALIN EtienneBOUCHE AnnickMadière 1 DEJEAN Jean Baptiste COLLO FRANCOIS AnickLABBE JulienLOPEZ-NAYRAC MarieMalegoude 1 MIEULET Michel LARROUDE GhislaineLIPPSTREU UteROGE Marie ThereseMailéon 1 LAGARDE Serge RODEZ GillesFRANCHINI RAMOS KarineROTH SaloméManses 1 CARD Emmanuel ANDRIEU VéroniqueHAURAT NathalieARAGON-DUPONT Maryline MARIE PhilippeMas-d'Azil (Le) 3 COMMENGE Patrick GILLES RégineEYCHENNE Valérie ROUMAT GuyALIOS Cécile ROUET EtienneMassat 3 BELLEFQIH Tarik SAINT-JOURS YvanLEBLON Denis THOMAS IsabelleSAUNE BernardMauvezin-de-Prat 1 CAU Alain COMMENCE NicolePROVENZA YannickRESPAUD FrancisMauvezin-de-Sainte-Croix 1 JEAN-NOUVELLE Patricia DOUMENC RosaPARAIRE Axel
MARETTE LouisSALOME EliseLABEUR MichelDAGNAC ElianeCOTTAVE CLAUDET RobertSENGDARA- COUMEL jordane PONTET AngéliqueCAPY Gilles DANDINE ChristianMazères 15 SANEGRE Audrey EYCHENNE VirginiePORTES Pierre FOUCHE FabienBELMAS Emilie DELGENES LydieGOURMANDIN FrançoisGUILLEMAT AurélieESTRADE ChristianZANIN MarieZAMBONI Daniel
RAFFIT RégineMéras 1 SANCERRY Patrick MAMY PierreFERRASSE DamienGAULTER ArmelleMercenac 1 COUMES Raymond AMIEL EricMASSAT christelleTESTA Patricia GONCALVES ChristopheMercus-Garrabet 3 NUNES Daniel BARRIER AmandineANNE Jessica SOLANO Jérôme
Mérens-les-Vals SICRE Jean-PierreCABANAT Jean-PierreSOULE RaphaéleSCHNEIDER MyrianneMérigon TOURNIER Jean-FrançoisCAZEAUX MartineDUFOUR ErnestCIAIS Jean-MarieMiglos LACROIX SébastienPUJOL ClaudeRUBIO OlivierROUZAUD ThierryMijanès DUBUC ChristianUTEZA PatrickLHEUILLET AnneAGUILERA Rachel
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 14
ALIBERT PierreDILLON Valériemeni eae EGIOEERTEH DeMirepoix ROUCH EYCHENNE Mylène PP:: ALEXANDRE MariaVALETTE Vincent FITE ChristianVIVANCOS NellyCAUX Xavier
GALY AlainMonesple RUMEAU Colette RIVES PatrickBOUCHE CamilleECONOMIDES ChloéMontagagne MORENO Cyril BODIN DamienFERRER MaximeCALMONT ClaireMontaillou CLERGUE jean GARCIA VincentCAZAMPOURRE LucVIOLETTA SandrineMontardit AUDOUIN Nadia LAUR JulieLIMOGES MichelFOURMENT Olivier SANSOT PascalMontaut SUAU Jean SALZE DominiqueMUNUERA Céline SOULA AlainDEQUIDT AntoineMontbel VAN DER MEULEN Gilbert FRAISSONNET ClaudeFlorian GOASGUENMontégut-en-CouseransPOUCHES Henri TAP SUTRA StéphanieSAVOYE PhilippeSOUM LaureMontégut-Plantaurel CARRIERE Michel VIGNEAU MagalieBERNADAC JustineDENJEAN SylvainPINCE Anne-MarieMontels RESPAUD Thierry FOUCHOU LAPEYRADE StéphaneALOZY CatherineDEREIX jeanMontesquieu-Avantès FERT Jocelyne MARTINEZ EricDENIS AliceLAURENT ChristopheMontfa CARAMEL Luc CRETON MatthieuSIGAUDES AndréaNICOLAS Gérard SANCHEZ MarcMontferrier TELLEZ jean-Paui CATHARY MicheleMARTINEZ Valérie SAVARY Nicolas
BARBONE Elisa VIDAL SébastienMontgaithard ICRE Didier GERAUD CharlotteMARC Aurélie PUNTIL JeanDEGUILLAUME XavierMontgauch Guy ICART BENEDETTI-ICART AudreyCRONE ThéoMURILLO Yves RODRIGUEZ AntoineMontjoie-en-Couserans BUSCA Ginette LLOP CAMBUS MyriamGERAUD Chantal MARTY CatherineBORE MurielMontoulieu FREIXES Pascal SABADIE DenisSOULERE ChloéCLANET Pierre-AntoineMontségur MOUNIE Sébastien SALLES DenisSAINT LEGER StéphanieLOUNES CyrilleMontseron MICHEL Annie TIBERGHIEN JulieGUENEL NathalieMoulin-Neuf BAQUER Céline DECIMA AndréBLAYAC Jean-FrancoisCAMPEDEL VirgineCAZALE René VIEL RogerMoulis PEGUILLAN René STREICHER SylvieSOUQUE Damien DA ROCHA MarinaGERARD IsabelleNalzen RIPOLL Jean-Yves MORENO SéverinSAINT-ARNOULT MarieGREGORIOU SophiaNescus AMARDEILH Genevieve BERGE Jean-LouisBERNARD CélineBEAU Jean-MichelNiaux IDARRETA Jean MEANO ChristopheVALENTE Emilie
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 établissant le
tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 15
Orgeix DUCHASSAING Marie-LiseDOMENECH FlorenceAUTHIER FredericBELAVOIR LouisOrgibet BAZELER Patrick THOMAS JacquesESTAQUE ChristianLAPEYRE AlainOrlu Philippe BONREPAUX SICRE DidierCLANET Jean-PierreMOT ElisabethOrnolac-Ussat-les-BainsARAUD Benoît DELAIGUE NancyDA COSTA NathalieBONREPAUX PhilippePUECH Marie-ChristineOrus DUSSOURD Dominique VEILLET CécileMIROUEE ChristelleFARAMOND Richard DELBOSC ChristianOust DE MERITENS DE VILLENEUVE Richard TESSE DominiqueBUTTERBACH Mikaël DENAT XavierMAURY Claude POUGET Jean-FrançoisPailhès MONTARIOL Pascal MANGIN MartineBAJEUX Amaury FERNANDEZ NathaliePech SUBRA Véronique JUBIN SYLVESTRE DelphineDAURES OlivierPéreille DAURES Marie TRIQUET SophieRAZOU YolandeALBERO GillesPerles-et-Castelet ROUSSEAU Céline BERRET BrunoDERAMOND BenoitPeyrat (Le) MARCOS Yan DE LA MATA SagradoTISSEYRE HéléneLASSERRE SéverinePla (Le) BOUSQUET SylvetteLOUBEAU PatriciaQUELEN Car!BASTIE XavierPort (Le) MORALES Noélle MATHIEU ClaireSANS LaurentCASTEL DidierPrades HENRICH Pierre SEREMA IsabelleSABADIE VincentMILOME Pierre-MariePradettes DEJEAN Serge CANTOURNET DenisRATZ BernardRUYLANT MartinPradiéres PIQUEMAL ChristopheMONGES FUNENTES JacquelineCASTILLON MarcCALVET Maryse
Prat-Bonrepaux TOUZET AlainROQUES AndréCECILE EmmanuelVERGNON LouisetteRABY PatriciaFORT LaurenceMIGLIORE MichaëlPrayols GLINKA Lionel COLOMBANT SophiePALUMBO ChristineMiR MartinePuch (Le) UTEZA Michel LAFFARGUE MaxCORMENIER Céline
Pujols (Les) PULL NorbertDUBUS EmmanuelCAZENAVE VAQUIE MarjoriePAULY SergeDEDIEU THOMAS ChristineARTUSO KarineAUTHIER Jean-PierreQuérigut BATAILLE Jean-Francois MASCARENG ChristianCHABBERT StephanBONNANS SandrineQuié FOURNIE Jean-Bernard GRANGER CélineAMARDEILH DamienRabat-les-Trois-SeigneursGOMES Paul GEORGES LIBEAU GwennolaMACHADO GuillaumePUGET EmilieRaissac PINHO-TEIXEIRA Xavier DELPECH DanielGUETRE BénédicteBEAUTES CélineRégat MORELL Michel ROUCH VéroniqueMIRANDA FrancoisTISSEYRE Ludovic
Rteucros BLAVIT JeanANSELME ValérieBATTISTELLA Mathieu CORNELIS MichelGARRIGUES SandrineFRANCO Carole
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 16
GARCIA René ASTIE EdwigeRieux-de-Pelleport 3 BARBARIA Catherine QUEIROS DavidMILESI Pierre PUJOL Véronique
GAUTREAU Jean-Claude BALANDRAM HuguetteRimont 3 ROUCH Olivier DUPUY CarolePUJOL Virginie PUJOL PierreSOULA Jean-LouisRivérenert 1 CAUJOLLE Patrick DE SANTI NadègeTALIEU - VERGE SylvieFABRE ChantalRoquefixade 1 SABATIER Michel BOSSUET LaetitiaLEVENARD PaulineVERHEE RenéRoquefort-les-Cascades 1 CAZENAVE Patrick LAVENAS ClarisseANNE AurélieDEYMIER Jean-PierreRoumengoux 1 CROUZET Anthony CORBALAN ClaudineLAURAS AuroreSANCHE Jean-FrancoisRouze 1 MAGDALOU Francis REY Jean-EtienneCHOUVET Monique= LACANAL CaroleSabarat 1 MILHORAT Laurent REY DidieJOURDAN FrédéricSCHILL ClaireSaint-Amadou 1 VILLEROUX Serge FAURE RenéLAURENS SylvainCOUDERC Marie-ClaudeSaint-Bauzeil 1 MIROUZE Jean-Pierre ROUILLON SebastienFERRAND VirginieCORTES AntoineSaint-Félix-de-Rieutord 1 JUGNIOT Philippe VAROMA Marie-LuceMAFFRE LaetitiaLEOTARD AnnieSaint-Félix-de-Tournegat 1 DURAND Sébastien SONNAC ColettePRAT MagaliLAVEDRINE GOGUILLOT SylvianeESTAQUE EricROLAIN PUIGCERNER EvelyneGARCIA LeoCEP JutieBARNET Emmanvel JIVED HassanCAUJOLLE Nathalie SORINE EdithSaint-Girons 15 LAGARDE Vincent ANGELINA GilbertBONNEAU Gaelle DUPUY PatriciaMAILLAUD Stephane MEGHAR BenoitMARROT PatriciaCABAL EtienneMESHOUL BOUIZOU AsmaCRESPO MartineMERIOT CatherinePUJOL NadySaint-Jean-d'Aigues-Vives 1 ROSSI Jean-Louis GEURTS RenéCHOURRAU AnnieFONTAINE Brigitte PIRES GérardSaint-Jean-de-Verges 3 GUIARO Philippe FLOBOREA VéroniqueBOULAMJOU} Noura BANES EtienneLAFON CorinneSaint-Jean-du-Castillonnais 1 TESSARO Louis BLANCHARD Paul-MarieFOUGEROUX Oriane
DOUSSAT MichelAUGERY Marilyne ESPY ValérieBENABENT Henri MIRABAIL JacquesSaint-Jean-du-Falga 7 ZELMATI Catherine 4. DIDIER SandrineAVENARD Christophe DECOUPIGNY GCARMONA Véronique vyRAGNE FrédéricAUDABRAM SergeSaint-julien-de-Gras-Capou 1 DERAMOND Mathilde VIVANCOS LaurieLAVABRE MarianneCOINTRE RobertSaint-Lary 1 RASPAUD Anthony ACAP StephanieTOUGNE SylvainBOUTET Laurent GARCIA-GOUAZE ElisabethSaint-Lizier 3 FORNEIRON Marie-Line LOMPEDE SimonGARCIA Claude BONZOM Sabine
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 17
Saint-Martin-d'OydesCANTIE Aurélie BORDENAVE SimonAMIEL MartinePATTON PhilippaSaint-Martin-de-CaralpPUJOL Jean-LouisTHEISEN jean-ChristopheFOURNIE BénédicteCERLI Jean-PierreSaint-Michel EYCHENNE Léa VIDAL isabelleEYCHENNE SandrineDELRIEU GuillaumeMAURY NathalieLASSEUBE ChristopheSaint-Paul-de-Jarrat 3 TARTIE Michel DURCHON ChristelleALZIEU Sylvie TOMAZ RogerNIGOUL Dominique COLIN StéphaneSaint-Pierre-de-Rivière 3 GROCHOWSKI Stéphane SANNAC NicoleRACAGEL Denis BRU CélineMASSIP DidierSaint-Quentin-la-Tour 1 TOMEO Alain AUDABRAM Marie-LineCOLERA DavidPEDOUSSAUD PascaleSaint-Quirc 1 LLUSCA Estela FARRE SylvieCARRAYOL-YARGUI DelphineCHRETIEN PhilippeSaint-Victor-Rouzaud 1 SIMARD Amandine LEBRE LaureCOIFFARD FrédéricBOY Francis SENTENAC ingridSaint-Ybars 3 VERKINDEREN Solange BUOSI JohnnyMOVANET Éléonore tsabelle BENAZET
DELPEUCH Jean-Luc DUCHENNE YvesSainte-Croix-Volvestre 3 DOUSSAIN jean MERLE Marie-ClaudeIGLESIAS Nathalie CARRERE SENTENAC DelphineSOULES HervéSainte-Foi 1 GAILLARD Daniel SAUJEAU SabineGAILLARD BenoitSCAPIN BernardSainte-Suzanne 1 SANS Muriel COTTES SylvieALCAINE BrunoGOULESQUE EricSalsein 1 PUJOL Baptiste CAUJOLLE SabineGROSSEMY julie
RIVEROLA Marie-Thérèse BERDIEL GilbertSaurat 3 ROUAN Jean-Luc GIRARD Pierre-MarieMORCRETTE Patrick ROUSSEL AngélineBARROUILLET MarieSautel 1 MORETTO Richard BUDRINO PatrickCARRETERO Philippe
CALLEJA PhilippeLAFONT CorinneDESCONS ClaudeCALLEJA MartinePEREIRA Jean-EmmanuelBORROMINI Mireille GRANENA RéginaRAIMONDO Pierre-Alain DOUMENQ BernardSaverdun 15 MISTOU Claire ROUZE EvaSALVAYRE Chritophe ROVIRA-COLL BorisPELOUS Régine BALLANDI GraceCHARRIE NicoiasFOURGOUS ChristelGAMBIN BernardMASSAT OphelyJOUCLA Jean-Jacques
VIGNOLLES-AUDOUBERT EvelyneSavignac-les-Ormeaux 1 PECH Nicolas MARTUCHOU ClaudeADEMA ValérieCASSE CorinneSégura 1 SOFFIATTI Guillaume PUJOL SébastienBOUDELLAL LaetitiaBIELLE Georgette COULON CatherineSeix 3 BROUE Christian PASQUIER AlexandraBRETONES Lison FAIZANT DavidPERISSE MichelSentein 1 BLAQUE Pauline GUILLOUX MariannickGAUNET Dominique
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 établissant le
tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 18
Sentenac-d'Oust BARRAU Jérôme DURAND JeremyESTAQUE TomCOUMES Magalie
Sentenac-de-Sérou BOTTINI StéphanieGRAS BrunoLAFON CarolineVAN EECKHOUT Côme
Serres-sur-Arget DE BIERNE AlainGARNIER AlainCELIER Vincent CUISINIER AgnèsVU VAN Marie-DominiqueSENTENAC Jean-Jacques
Sieuras GIORDANO Gaël BOUDENE PatriceAYMARD AmandineVAN OUWERKERK ThomasSiguer CAUJOLLE Marie-LineBARRE NadineCLARY PierreBARRET Lucie
Sor GENCE Aline SENDRANE StéphaneOLLIVIER MélissaBARBE Elodie
Sorgeat BARRE Jérôme LEGER DavidAUDOUY ChristopheMORESQUI Aude
Soueix-Rogalle MARCHANT ClémentMONBRUN-MEYER AymericCHARRIERE MagaliFRIEDRICHS LilieSoula NEGRET Didier MAURY RoselyneAYMARD DanielTOURENC-ARABEYRE Michel
Soulan FRANCOISE GuillaumeROUX ChristineRUMEAU PatriciaJEANNEROT Guillaume
Surba MARROT GeorgesPALACIOS ChristopheBROCHADO VincentBONINI Floraine
Suzan FAURE Gabriel MAURETTE DidierSTEFANINI SandrineRUAU Mélina
Tabre DZIADUCH NathalieESCANDE BrigitteCAMPOS RichardSERRE Pascal
Tarascon-sur-Ariége
SUTRA AlainSUTRA NadégePITARRESI BastienROQUES GONZALEZ ClaudeKOMAROFF LionelBOUDENNE Marie-HéléneAUDOYE Didier
MOLINA Marie-JoséMANENC AlainNOUGAILLON LaurenceSABLE Mathieu
Taurignan-Castet FALGUIE Jean-PaulStéphane BALLINIROBERT SébastienBERTRANDON Emilie
Taurignan-Vieux COLOMER SéverineCOMMENGE Jean-FrançoisFEUILLERAT HervéPLAZA GONZALES Sabrina
Teilhet MALLIS ChristianDELAGE AudeMANZANARES AntonioBILLON Landry
Thouars-sur-Arize TATAREAU André GALLAYRAND BertrandSERVANT LionelWEBER Stéphanie
Tignac FERRAND Joseph DUBOURG PriscillaDURAND FrancineNOTTE Naik
Tour-du-Crieu (La)
BAYARD SophieSANCHEZ AndréBER Marie-LinePINTUREAU SergeCATHAL AnnieHUOT MARCHAND ErickBATTISTELLA Iida
ALESINA RégisDIANA MyriamBOMBAIL ChristianCAYSSAC Nadine
Tourtouse DESCOINS David RABISCHUNG PatrickLETURCQ EmilieBERTRAND Matthieu
Tourtrol BIARD Miche! GUILPAIN JosianeGUERREY AlainALMIRON Sandrine
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 19
Trémoulet MASSAT Delphine ALABERT JacquesGALY YvesFOURCADE CelineLAZERGES AlineTroye-d'Ariège ESQUERRER Marcel SIPRA PierreBASSET ChristopheHUEZ HélèneUnac LANGLADE Christophe TOUSTOU Jean-LouisPACHECO ChristianDECELLE CatherineUnzent SEJOURNE Alexis CHASSEUIL HélèneMONJO LudovicGRIGNARD MarcelUrs DELBOSC Olivier SARRERE LtianeGONET JoséphineCHAUDIER YvanUssat DUNGLAS Bernard TESSON Marie-LineBUYSSE Rosa-LynnARCIZET GeorgesUstou SERVAT Alain RIEU HéléneCAZAUX Olivier
née MERCIER BernardVai-de-Sos BOUFAID ae LERYE-MARFAING MarieGUITART Mylène ïSALLELES Pauline JOBKES Ludovic
ESCAFFIT DenisVals FABRE Emmanuel RODIERE JessicaMIEL JulienTEULIERE MaximeaC RFRA EGER SOULA ClaudineD'ANTONI Mireillea A SIMONET ChristopheVarilhes LAGARDE Daniel LU. BRAVO ChristineMETGEINadine JOLIBERT FrédéricCOUFFIGNAL Jean-FrancoisDONNET Corinne CARRIERE RégineVaychis CHASTANT Jean-Claude CIGAGNA MarielleSAUDION ChristopheMARTUCHOU SergeVébre ROUZOUL Jean GABRIELI VirginieOLIVEIRA Anne-MarieCAZANIE ChristopheVentenac LUCAT Jacques PAGES CaroleFONTA PatriceCASSE DidierVerdun DESCLAUX Gérard GRAULLE NathalieCASTERA Martine
MAYORAN Nathalie TOURENQ PierreVernajoul MARTY Claude FERRE SylviePELISSIER Florian CAZAUD SandrineLAHAYE PatriciaVernaux VAN DER VALK Raphaél LAFFORGUE CélineBASAIA LaurentTOULIS Francois DELAGE FrancisVernet (Le) DENAT Maryse MAZIERES MarcMETGE Laurent JEAN GERENIER Sylvie
BOUBY Annie. ROGGERO Gérard CAZALET JérémyVerniolle TURINES Agnès CORNUET FlorenceECHEYNNE Hervé DELAUNAY PierreRODRIGUEZ Laura MOLE RobertVilleneuve LAFFONT Serge DEMAZOIN RémyBUCHACA Francoise
Villeneuve-d'Olmes GARCIA ChristineDEJAN Coralie ALMAYRAC BlancheSGOBBO GeraldWESTPHAL Jonathan MARTY LaurentCARSALADE EricVilleneuve-du-Latou BODET Jérôme BODET StéphanieLANOIS Alexandra
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 20
Villeneuve-du-ParéageEYCHENNE FrédéricPAULY AssiatiLEMARINIER Julie CLARAC Jean-JacquesIZAAC JeanineDEJEAN Elza
Vira CLAUZET Jean-LouisCHARENTON DavidSCHLENKER YvanCAVICCHI CABEZOS Sylvie
Viviès DEDIEU René BRETTE DominiqueRIBAS ElodieJEAN Maxime
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tableau des électeurs pour l'élection du sénateur du 27 septembre 2026 dans le département de l'Ariège 22
=mPREFET .DE L'ARIÈGELiibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-050 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 modifié définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
• inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze ;
• départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan).
Considérant que les valeurs de débits relevés aux stations hydrométriques de référence sont au-dessus
des débits d'objectif, bien que se rapprochant du débit d'objectif d'étiage (DOE) ces derniers jours pour
l'Hers-Vif à Calmont (débit moyen journalier sous le DOE au 7 juin) et pour le Volp à Sainte-Croix-
Volvestre (débits moyens journaliers sous le DOE aux 6 et 7 juin) ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 23
Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l'Ariège et de l'Hers-
Vif, dites « déconnectées », sont au niveau de modérément bas à haut ;
Considérant que la campagne de suivi du réseau ONDE du 26 mai 2026 a relevé deux stations en écoulement
visible faible dans la zone d'alerte 4.3. Les affluents de l'Ariège aval ;
Considérant que les mois d'avril et de mai ont été particulièrement secs ;
Considérant que la retenue de Montbel doit assurer le maintien du débit d'objectif de l'Hers-Vif à Calmont à
partir du 1er
juillet ;
Considérant que la consultation des membres du comité de gestion de l'Aude du 8 juin 2026 prévoit de
placer le bassin versant de l'Aude amont en vigilance par la prise d'un arrêté préfectoral le 12 juin 2026, en
raison d'un sous-passement du DOE par les cours d'eau Le Rebenty à Saint-Martin-Lys et La Salz à Cassaignes ;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures d'anticipation et de
sensibilisation pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique ;
Considérant que ces mesures temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages
de la période ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
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préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 24
ARRÊTE
ARTICLE 1 : zones d'alerte concernées
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Zones
d'alerte Libellé zone d'alerte Mesures de restrictions des usages
de l'eau
Bassin de l'Arize
1 L'Arize (non réalimentée) -
2
2.1 L'Arize réalimentée amont -
2.2 L'Arize réalimentée aval -
Bassin de la Lèze
3
3.1 La Lèze réalimentée -
3.2 Les affluents de la Lèze -
Bassin de l'Ariège et de l'Hers-vif
4
4.1 L'Ariège réalimentée en aval de Foix -
4.2 L'Ariège amont et ses affluents -
4.3 Les affluents de l'Ariège aval Vigilance
4.4 Le Sios -
5
5.1 L'Hers-vif réalimenté -
5.2 L'Hers-vif non réalimenté et autres affluents -
5.3 Le Countirou -
5.4 Le Douctouyre -
5.5 Le Touyre -
Bassin du Salat
6 Le Salat -
Bassin du Volp
7 Le Volp Vigilance
Bassin de l'Aude amont (Donezan)
8 L'Aude Vigilance
Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège
9 Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège -
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préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 25
Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1.A du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexes 2.A et 3.A du présent arrêté.
ARTICLE 2 : mesures applicables
Les mesures de limitation des usages de l'eau rappelées en annexe 1.B du présent arrêté s'appliquent à tous
les usages de l'eau, selon l'implantation du point de prélèvement. Cela inclut les prélèvements dans les
cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dans les zones d'alerte 1 à 8 et les prélèvements dans les
nappes alluviales dites « déconnectées de l'Hers-vif et de l'Ariège (zone d'alerte 9), en fonction des niveaux
de restriction fixés à l'article 1.
Sur les secteurs en vigilance :
• les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la
ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces
verts – jardins, etc.) et à modérer leurs usages à partir des réseaux d'eau potable, tels que l'arrosage
des jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des
façades, le remplissage et la mise à niveau des piscines, etc. ;
• les industriels, activités agricoles et commerciales sont invités à limiter leurs consommations aux
stricts volumes nécessaires à leurs activités ;
• les exploitants des stations d'épuration sont invités à effectuer une surveillance accrue de leurs
installations.
Pour l'irrigation agricole, un calendrier des tours d'eau est mis en place sur le cours d'eau du Countirou
(zone d'alerte 5.3) dès le démarrage de l'irrigation en période d'étiage  ; ce calendrier est présenté en
annexe 3.B du présent arrêté.
ARTICLE 3 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
ARTICLE 4 : période de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lundi 15 juin 2026, 8  heures, et jusqu'au 31 octobre 2026
inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des condit ions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 5 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement et risques (mail  : ddt-
spe@ariege.gouv.fr).
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ARTICLE 6 : affichage et publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
• sur le site des services de l'État dans l'Ariège  : www.ariege.gouv.fr (rubrique Actions de l'État >
Environnement, biodiversité > EAU > Sécheresse > Sécheresse) ;
• sur le site gouvernemental VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
ARTICLE 7 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux, dans un délai de 2  mois, auprès du préfet de l'Ariège, ainsi que hiérarchique
auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale,
les maires des communes concernées et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
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l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 27
ANNEXES
1 – Dispositions communes
Annexe 1.A : cartographie des zones d'alertes et niveaux de restrictions
Annexe 1.B : mesures de limitation selon l'usage
2 – Usages de l'eau depuis un réseau d'eau potable
Annexe 2.A  : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour l'alimentation en eau
potable
3 – Usages de l'eau depuis un prélèvement en milieu naturel
Annexe 3.A : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour les prélèvements en milieu
naturel
Annexe 3.B : calendrier des tours d'eau des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le Countirou
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préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 28
MASSES D'EAUX SUPERFICIELLESZones Restrictions1_Arize (non réalimenté) non concerne2.1_Arize réalimenté amont non concerne2.2_Arize réalimenté aval non concerne3.1_La Léze réalimentée non concerne3.2_Les affluents de la Lèze non concerne4.1_L'Ariège réalimentée en aval de Foix non concerne4.2_L'Ariège amont et ses affluents non concerne4.3_Les affluents de l'Ariège aval vigilance4.4_Le Sios non concerne5.1_L'Hers-vif réalimenté non concerne5.2_L'Hers-vif non réalimenté et autres affluents | non concerne5.3_Le Contirou non concerne5.4_Le Douctouyre non concerne5.5_Le Touyre non concerne6_Le Salat non concerne7_Le Volp vigilance8_L'aude (Donezan) vigilance
>À
.« Niveaux de restrictions|_| VigilanceEM Non concernée
Lézat-sur-Lèze Y MazèresDad,34 5M
10
Annexe 1.A : cartographie des zones d'alerte et niveaux de restrictions
Annexe 1.A 1 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 29
MASSES D'EAUX SOUTERRAINESzat-sur-Lèze
Sainte-Croix-Volvestre
Saint-Gironse 1]
Niveaux de restrictions 0 10EM Non concernée
Mazères
SaverdunFossate 9'Nappe¥alluviale¥déconnectée
Pamiers Mirepoix
eLa Bastide-de-Séroue Foix
Lavelanet
Tarascon-sur-Ariége
eh les-Thermes
20 km
Annexe 1.A 2 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 30
Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole et arrosage
1.IA X
2.IA X Information via communiqué de presse
3.IA X X X Information via communiqué de presse
4.IA X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
5.IA X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
6.IA X X X X Information via communiqué de presse
7.IA X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
2 - Lavage et nettoyage
8.LAV
X X X X
9.LAV Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
10.LAV
X X X X Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
11.LO
X Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse
12.LO
X X Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse
13.LO
X X X Vidange de piscines
Usagers
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des cultures (1)
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d'étiage, ou dispositions
spécifiques dans le plan annuel de répartition
validé).
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC compétent
+
Toute mesure d'anticipation proposée par
l'OUGC compétent
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
+
Cours d'eau et nappes d'accompagnement :
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe
9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 12h à 20 h
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
+
Cours d'eau et nappes d'accompagnement :
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe
9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 8h à 20 h
Interdiction des prélèvements
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
Irrigation agricole des cultures en
maraîchage(2), pépinière, horticulture et
arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion
Interdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf exceptions
précisées à l'article 4 concernant le bassinage, le
gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le
bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles) Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au
mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et
du samedi au dimanche(3)
Arrosage des plantations d'arbres de moins
de 3 ans (4) hors jardins potagers
Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au
vendredi) sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
Arrosage des terrains de sport (y compris
aires d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross,
circuits VTT)(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau
d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au
jeudi et du vendredi au samedi(3)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi(3)
Et
Interdiction totale depuis le réseau d'alimentation en
eau potable
Interdiction totale sauf pour les terrains de sport
d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à
20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi
au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie
d'eau potable alors interdiction totale
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion. Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne 5.IA
(2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté
(3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place
(4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
Lavage de véhicules et engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué de presse.
Affichage obligatoire de l'arrêté de
vigilance ou du communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions et
après consultation du gestionnaire de l'alimentation en
eau potable
Interdiction totale
Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des
bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 31
Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
14.LO
X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
15.LO
X X X Information via communiqué de presse
16.LO
X X X Information via communiqué de presse
17.LO
X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
18.LO
X X X Information via communiqué de presse
1 voir dispositions spécifiques (conditions de débit, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l'arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
19.IHM X X X
20.IHM X X X
21.IHM
X X X
22.IHM
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
23.REJ
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Pratique du canyoning sur matériaux
alluvionnaires
Interdiction sur les cours d'eau classés en liste 1 et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune
piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
Pratique de la navigation de loisir, y compris
le canoë et le kayak1
Interdiction sur les cours d'eau classés en liste 1 et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inventaires des
frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères
mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté ;
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit
ou sur les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques (aqua-randonnée ,
ruisseling…), autres que celles mentionnées
dans les lignes ci-dessus
Interdiction totale sur les cours d'eau classés en liste 1
et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inventaires
des frayères et zones d'alimentation ou de croissance
de la faune piscicole, sur les tronçons de cours d'eau
non réalimentés et/ou non soutenus. L'activité
d'orpaillage reste néanmoins autorisée sur une partie
du Salat, restreinte de la digue de Roquelaure à
Taurignan-Castet jusqu'à la digue de Bonrepaux à
Bonrepaux (annexe 8)
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux..), à la salubrité (opérations de
nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies,..) ne sont pas concernées.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur consommation d'eau
prélevée directement dans les cours d'eau, en visant les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcée
sauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique (sauf pour les ouvrages
participant au soutien d'étiage, les ouvrages
contribuant à la sécurité du système
électrique listés dans l'arrêté d'orientation de
bassin Adour-Garonne ou en influence
directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à
fonctionner en éclusées bénéficiant d'une
démodulation à l'aval)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception des ouvrages participants au soutien d'étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve
de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de
démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en
marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l'eau.
Dès le franchissement du seuil d'alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d'essai ne modifiant pas le débit aval font l'objet
d'une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l'eau
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ;
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; - les
manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par l'interdiction de manœuvre de vanne.
Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées à l'alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d'étiage et au
fonctionnement des usines hydroélectriques
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période : cette mesure concerne le
remplissage des plans d'eau sauf les retenues destinées à l'alimentation en eau potable et les retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le
permet. L'interdiction ne concerne pas les installations de production d'électricité d'origine hydraulique
Vidange totale de plans d'eau vers le réseau
hydrographique
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 32
EAU POTABLE
Niveaux de restrictions[En] VigilanceEM Non concernée
Annexe 2.A : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour l'alimentation en
eau potable
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objet
de mesures de gestion temporaires des usages de l'eau concernant l'alimentation en eau
potable.
Annexe 2.A 1 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 33
Niveaux dece Communes concernées UDI alimentéés halencatatien eni ~ | [+] Ed eau potable ,09013 Arabaux 01082-L'Herm Arabaux Villeneuve Gud? VIGILANCE09020 Artigues 000875-Artigues VIGILANCE000919-Baulou(1)09044 Baulou 000922-Le Pinier(2) VIGILANCE09049 Bénac 001407-La Barguillère VIGILANCE000966-Falquet La Cabirole CastillouPeyrouteou(1)000970-Breigne(1)09063 Bosc (Le) 000973-Monner(1) VIGILANCE005583-Col desMarrous/Bourrel/Fierroulet/Madranque/Le Courtal/Four(2)000994-Bourgail000995-Pla de Rams09066 Brassac 001407-La Barguillére VIGILANCE003914-Legrillou000996-Burret et Urjols(1)000997-Raspe(1)002503-Le Lanet(1)09068 Burret 002504-Baoutouras Le Roc Mathieu(1) VIGILANCE005583-Col desMarrous/Bourrel/Fierroulet/Madranque/Le Courtal/Four(2)09078 Carcanières 001422-Querigut Carcanieres Le Puch VIGILANCE09099 Cos 001407-La Barguillère VIGILANCE001082-L'Herm Arabaux VilleneuveGudas(1)09104 Dalou 001389-Varilhes(2) VIGILANCE001454-Basse Vallée de l'Ariège(2)
Annexe 2.A 2 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 34
Niveaux deCode . . - restriction pourINSEE Communes concernees UDI alimentéés l'alimentation en| ~ | || + | eau potable E001053-Foix Centre Ville(2-3-4)001054-Foix Cadirac(2-3)09122 Foix 001055-Foix Vignoble Flassa Labarre(1- VIGILANCE4)005069-Pla Marty(2-3)09130 Ganac 001074-Ganac VIGILANCE09137 Gudas 01082-L'Herm Arabaux Villeneuve Gud? VIGILANCE001082-L'Herm Arabaux VilleneuveGudas09138 Herm (L') 001426-Les Monges Le Carol Garrigues VIGILANCEJacquet003274-La Calmettees 001136-Mijanes village09193 M . ee VIGILANCEyanes 001137-Station de ski Mijanes Latrabe09230 Pla (Le) 001201-Le Pla VIGILANCE09234 Pradières 001224-Pradières VIGILANCE09237 Puch (Le) 001422-Querigut Carcanieres Le Puch VIGILANCE- 001229-Pountet de la Peyre09239 t . . VIGILANQuérigu 001422-Querigut Carcanieres Le Puch SILANCE001423-Douctouyre(2)09250 |Roquefort-les-Cascades| 001426-Les Monges Le Carol Garrigues VIGILANCEJacquet(1)09252 Rouze 001255-Rouze VIGILANCE001082-L'Herm Arabaux VilleneuveGudas(2)09264 | Saint-Jean-de-Verges | 001421-Crampagna Loubières Saint VIGILANCEjean(1)001454-Basse Vallée de l'Ariège(1). . 001273-Saint Martin de Caralp09269 | Saint-Martin-de-Caralp 001274-Tresbens VIGILANCE09273 | Saint-Pierre-de-Riviere 001407-La Barguillere VIGILANCE
Niveaux deCode . . - restriction pourINSEE Communes concernees UDI alimentéés l'alimentation en[+] | Ed eau potable Le.001336-Serres réservoir Cambie001341-Sahuc-Layrole09293 Serres-sur-Arget 001342-Cautirac VIGILANCE001343-Serres réservoir Darnac. 001398-Vernajoul(1)09329 Vv | cus VIGILANCernajow 001407-La Barguillère(2) LANCE
Annexe 2.A 3 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 35
Annexe 3.A : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour les prélèvements
en milieu naturel
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objet
de mesures de gestion temporaires des usages de l'eau concernant les prélèvements en milieu
naturel.
Annexe 3.A 1 / 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 36
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09009 ALZEN VIGILANCE
09013 ARABAUX VIGILANCE
09021 ARTIX VIGILANCE
09044 BAULOU VIGILANCE
09049 BENAC VIGILANCE
09050 BENAGUES VIGILANCE
09056 BEZAC VIGILANCE
09060 BONNAC VIGILANCE
09063 LE BOSC VIGILANCE
09066 BRASSAC VIGILANCE
09067 BRIE VIGILANCE
09068 BURRET VIGILANCE
09071 CADARCET VIGILANCE
09076 CANTE VIGILANCE
09099 COS VIGILANCE
09101 COUSSA VIGILANCE
09103 CRAMPAGNA VIGILANCE
09104 DALOU VIGILANCE
09107 DUN VIGILANCE
09109 DURFORT VIGILANCE
09116 ESCOSSE VIGILANCE
09117 ESPLAS VIGILANCE
09122 FOIX VIGILANCE
09130 GANAC VIGILANCE
09137 GUDAS VIGILANCE
09138 L'HERM VIGILANCE
09146 JUSTINIAC VIGILANCE
09147 LABATUT VIGILANCE
09163 LESCOUSSE VIGILANCE
09170 LISSAC VIGILANCE
09173 LOUBENS VIGILANCE
09174 LOUBIERES VIGILANCE
09177 MADIERE VIGILANCE
09179 MALLEON VIGILANCE
09199 MONTAUT VIGILANCE
09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE
09225 PAMIERS VIGILANCE
09234 PRADIERES VIGILANCE
09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE
09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES VIGILANCE
09256 SAINT-BAUZEIL VIGILANCE
09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE
09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l'Ariège
Zone d'alerte 4.3 – Les affluents de l'Ariège aval
Annexe 3.A 2 / 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 37
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP VIGILANCE
09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE
09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE
09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE VIGILANCE
09275 SAINT-QUIRC VIGILANCE
09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD VIGILANCE
09282 SAVERDUN VIGILANCE
09284 SEGURA VIGILANCE
09293 SERRES-SUR-ARGET VIGILANCE
09312 LA TOUR-DU-CRIEU VIGILANCE
09319 UNZENT VIGILANCE
09324 VARILHES VIGILANCE
09327 VENTENAC VIGILANCE
09329 VERNAJOUL VIGILANCE
09331 LE VERNET VIGILANCE
09332 VERNIOLLE VIGILANCE
09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l'Ariège
Zone d'alerte 4.3 – Les affluents de l'Ariège aval
Annexe 3.A 3 / 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 38
Zone d'alerte 7 – Le Volp
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09073 CAMARADE VIGILANCE
09098 CONTRAZY VIGILANCE
09120 FABAS VIGILANCE
09128 GAJAN VIGILANCE
09158 LASSERRE VIGILANCE
09164 LESCURE VIGILANCE
09184 MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX VIGILANCE
09190 MERIGON VIGILANCE
09198 MONTARDIT VIGILANCE
09204 MONTESQUIEU-AVANTES VIGILANCE
09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS VIGILANCE
09257 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant du Volp
Annexe 3.A 4 / 4
Zone d'alerte 8 – L'Aude (Donezan)
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09020 ARTIGUES VIGILANCE
09078 CARCANIERES VIGILANCE
09193 LE PLA VIGILANCE
09230 LE PLUCH VIGILANCE
09237 MIJANES VIGILANCE
09239 QUERIGUT VIGILANCE
09252 ROUZE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l'Aude amont
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 39
ACHAMBRED'AGRICULTUREARIÈGE DE L'EAU
rivière COUNTIROU
IRRIGATION 2026
Calendrier des tours d'eau
Hervé
TISSEYRE
Audrey
PAUTOU
André
LABATUT
Thibaut
LAZERGES
Marcel
AUTHIER
AIGUES-VIVES TROYE D'ARIEGE TROYE D'ARIEGE TROYE D'ARIEGE
LA BASTIDE DE
BOUSIGNAC
maïs ensilage maïs conso maïs conso maïs conso
soja, sorgho,
luzerne,
arboriculture*
10 11,3 13 11,2 26
50 25 60 60 50
13,9 6,9 16,7 16,7 13,9
4 5 5 4 2
TOURS JOUR m3/h L/s
mardi 9 juin 2026 60 60 16,67
mercredi 10 juin 2026 60 60 16,67
jeudi 11 juin 2026 60 60 16,67
vendredi 12 juin 2026 60 50 110 30,56
samedi 13 juin 2026 60 50 110 30,56
dimanche 14 juin 2026 50 50 13,89
lundi 15 juin 2026 50 50 13,89
mardi 16 juin 2026 50 50 13,89
mercredi 17 juin 2026 50 50 13,89
jeudi 18 juin 2026 60 60 16,67
vendredi 19 juin 2026 60 50 60 16,67
samedi 20 juin 2026 60 50 60 16,67
dimanche 21 juin 2026 60 60 16,67
lundi 22 juin 2026 25 25 6,94
mardi 23 juin 2026 25 25 6,94
mercredi 24 juin 2026 25 25 6,94
jeudi 25 juin 2026 25 25 6,94
vendredi 26 juin 2026 25 50 25 6,94
samedi 27 juin 2026 60 50 60 16,67
dimanche 28 juin 2026 60 60 16,67
lundi 29 juin 2026 60 60 16,67
mardi 30 juin 2026 60 110 30,56
mercredi 1 juillet 2026 60 110 30,56
jeudi 2 juillet 2026 50 50 13,89
vendredi 3 juillet 2026 50 50 50 13,89
samedi 4 juillet 2026 50 50 50 13,89
dimanche 5 juillet 2026 50 50 13,89
lundi 6 juillet 2026 60 60 16,67
mardi 7 juillet 2026 60 60 16,67
mercredi 8 juillet 2026 60 60 16,67
jeudi 9 juillet 2026 60 60 16,67
vendredi 10 juillet 2026 25 50 25 6,94
samedi 11 juillet 2026 25 50 25 6,94
dimanche 12 juillet 2026 25 25 6,94
lundi 13 juillet 2026 25 25 6,94
mardi 14 juillet 2026 25 25 6,94
mercredi 15 juillet 2026 60 60 16,67
jeudi 16 juillet 2026 60 60 16,67
vendredi 17 juillet 2026 60 50 60 16,67
samedi 18 juillet 2026 60 50 110 30,56
dimanche 19 juillet 2026 60 110 30,56
lundi 20 juillet 2026 50 50 13,89
mardi 21 juillet 2026 50 50 13,89
mercredi 22 juillet 2026 50 50 13,89
jeudi 23 juillet 2026 50 50 13,89
vendredi 24 juillet 2026 60 50 60 16,67
samedi 25 juillet 2026 60 50 60 16,67
dimanche 26 juillet 2026 60 60 16,67
lundi 27 juillet 2026 60 60 16,67
mardi 28 juillet 2026 25 25 6,94
mercredi 29 juillet 2026 25 25 6,94
jeudi 30 juillet 2026 25 25 6,94
vendredi 31 juillet 2026 25 50 25 6,94
samedi 1 août 2026 25 50 25 6,94
dimanche 2 août 2026 60 60 16,67
lundi 3 août 2026 60 60 16,67
mardi 4 août 2026 60 60 16,67
mercredi 5 août 2026 60 110 30,56
jeudi 6 août 2026 60 110 30,56
vendredi 7 août 2026 50 50 50 13,89
samedi 8 août 2026 50 50 50 13,89
dimanche 9 août 2026 50 50 13,89
lundi 10 août 2026 50 50 13,89
mardi 11 août 2026 60 60 16,67
mercredi 12 août 2026 60 60 16,67
jeudi 13 août 2026 60 60 16,67
vendredi 14 août 2026 60 50 60 16,67
samedi 15 août 2026 25 50 25 6,94
dimanche 16 août 2026 25 25 6,94
lundi 17 août 2026 25 25 6,94
mardi 18 août 2026 25 25 6,94
mercredi 19 août 2026 25 25 6,94
jeudi 20 août 2026 60 60 16,67
vendredi 21 août 2026 60 50 60 16,67
samedi 22 août 2026 60 50 60 16,67
dimanche 23 août 2026 60 110 30,56
lundi 24 août 2026 60 110 30,56
mardi 25 août 2026 50 50 13,89
mercredi 26 août 2026 50 50 13,89
jeudi 27 août 2026 50 50 13,89
vendredi 28 août 2026 50 50 50 13,89
samedi 29 août 2026 60 50 60 16,67
dimanche 30 août 2026 60 60 16,67
lundi 31 août 2026 60 60 16,67
mardi 1 septembre 2026 60 60 16,67
mercredi 2 septembre 2026 25 25 6,94
jeudi 3 septembre 2026 25 25 6,94
vendredi 4 septembre 2026 25 50 25 6,94
samedi 5 septembre 2026 25 50 25 6,94
dimanche 6 septembre 2026 25 25 6,94
1
2
3
4
5
IMPORTANT
point de prélèvement
agriculteur-trice
irrigant-e
cultures irriguées
DEBITS MAX PRELEVES
(en m 3/h, sur chaque point de prélèvement)
Cumul débits
surfaces (ha)
CALENDRIER PREVISIONNEL
durée du tour d'eau pour chaque agriculteur (j)
débit max installation (L/s)
débit max installation (m 3 /h)
CALENDRIER PREVISIONNEL :
Ce calendrier sera actualisé en cours de campagne, en fonction des précipitations, des récoltes ou de toute autre
évènement technique.
HORAIRES :
Pour faciliter la gestion de l'irrigation et les changements de positions, les horaires de début et de fin de chaque
tour d'eau individuel sont décalés par rapport à une journée classique :
les jours indiqués dans ce tableau démarrent ainsi à 8h le matin, et se terminent à 8h le matin le jour suivant.
ex: - 1er tour d'eau = 5 jours = 120 h : démarrage mardi 9 juin à 8h, fin dimanche 14 juin à 8h
- 2ème tour d'eau = 4 jours = 96 h : démarrage le dimanche 14 juin à 8h, fin le mercredi 17 juin à 8h
- 3ème tour d'eau = 4 jours = 96 h : démarrage le jeudi 18 juin à 8h, fin le dimanche 21 juin à 8h
- 4ème tour d'eau = 5 jours = 120 h : démarrage le dimanche 21 juin à 8h, fin le vendredi 26 juillet à 8h
*arboriculture : restriction horaires = irrigation autorisée de 20h à 8h le lendemain
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-12-00005 - Arrêté
préfectoral du 12 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires des usages de
l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse 40
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice
départementale des territoires de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 relatif à la redevance d'archéologie
préventive ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans
la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment en son article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 41
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des la protection des populations :
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la
construction durable ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-15-00001 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du
programme 362 « Plan de relance – volet écologie » publié le 15 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Mme Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe des territorires de l'Ariège à compter du 12 juin 2023 ;
Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue
entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des
territoires à compter du 15 juin 2026 et jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire sur le poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1 er
Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, assure l'intérim des
fonctions de directrice départementale des territoires, à compter du 15 juin 2026.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 42
Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la
direction départementale des territoires de l'Ariège par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et
notamment les décisions individuelles internes (gestion administrative et financière des personnels) et
externes du ressort :
- du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires;
- du ministère de l'Agriculture et la Souveraineté alimentaire ;
- du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
ainsi que les marchés d'État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains
en montagne (R.T.M.).
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées au préfet :
• les dispositions générales suivantes :
 les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
 les circulaires aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale,
 la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires,
 les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
 la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,
 les arrêtés de portée générale intéressant l'ensemble du territoire départemental,
 les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets
de département,
 les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
SECTION II
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, délégation est donnée à Mme Catherine CAROT ,
directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège , à l'effet de procéder, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
imputées sur les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 43
et allocations personnel)
149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de
la pêche et des territoires
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et
de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développe -
ment et de la mobilité durables
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Plan de relance – volet Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 90 000€
sont soumis au visa préalable du préfet.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Article 4
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans
les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et dans le décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
• les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du
préfet.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 44
SECTION III
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
Article 6
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 susvisé, le
préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à
l'exécution des opérations d'intérêt départemental. À ce titre, il arrête la programmation des dépenses
de l'État après avis du Comité de l'administration régionale.
Article 7
Mme Catherine CAROT , directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège , adresse au
préfet de département les éléments d'information suivants :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle :
• à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un
compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-
allocations de crédits et autres modifications),
• au cours du premier trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant
transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
Mme Catherine CAROT , directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège , est nommée
représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 9
À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Catherine CAROT , directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège , à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services
relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues
au représentant du pouvoir adjudicateu r par le code des marchés publics et par le cahier des clauses
administratives générales, sans seuil. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les
actes d'engagement des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
Mme Catherine CAROT , directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du p réfet. L'arrêté
de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 45
Article 11
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP
correspondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 12
Le présent arrêté abr oge l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale adjointe des territoires
de l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 46
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires
Décisions particulières réservées au préfet (article 2 de l'arrêté)
DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE
I - URBANISME
A) Règles générales d'aménage-
ment et d'urbanisme
1) Prévisions et règles d'urba-
nisme
- Associations locales d'usagers
- Commission de conciliation
- Projets d'intérêt général
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spéciales à cer-
taines parties du territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des aérodromes
Code de l'ur-
banisme
Livre 1er
Titre 3
Chap.2
Sect.2
Chap.2
Sect.4
Titre 5
Chap.3
Sect.3
Chap.3
Sect.7
Sect.6
Sect.3
Sect.2
Titre 2
Chap.2
Paragraphe 2
Titre1
Chap. 2
Contentieux administratif et contrôle de
légalité (notamment les lettres d'observa-
tions valant recours gracieux, adressées
aux auteurs des actes d'urbanisme sou-
mis au contrôle du Préfet)
Décision d'agrément
Ensemble des actes
Associations des services de l'État
Avis sur projet arrêté
Contrôle de légalité
Modification ou révision à l'initiative de
l'État
DUP valant modification
Modification des PLU
Approbation
Urbanisation limitée
Décisions relatives aux UTN
Décision d'établir ou de réviser un PEB-
Approbation du PEB
R.132-6
L.132-10
L.153-11 à 18
L.153-54
L.153-36 à 59
L.153-21 à 26
L. 142-5
L.122-19 à 25
R.112-8 et 9
R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves fon-
cières Z.A.D
Livre II
Chap.2 Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations d'aménagement
- Zones d'aménagement concer-
té
2) Organismes d'exécution
-A.F.U.
3) Restauration immobilière et
secteurs sauvegardés
Livre III
Titre 1er
Chap.1
Titre 2
Chap.2
Ensemble des actes
Dispositions générales, constitution, dis-
positions particulières.
L. 311-1 à
L.311-8
R. 322-3 à
R. 322-40
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 47
D) Règles relatives à l'acte de
construire et à divers modes
d'utilisation du sol
Certificat d'urbanisme et Permis
de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préa-
lables
Livre IV
Titre 1 et Titre
2
Dans les communes dotées d'un
document d'urbanisme (plan
d'occupation du sol, plan local
d'urbanisme, ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou d'une
carte communale avec transfert de
compétence :
– Décisions concernant les certificats
d'urbanisme visés à l'article L 410-1 b),
les permis ou les déclarations préalables
pour :
a) les constructions réalisées pour le
compte de l'État, de la Région, du
Département, de leurs établissements
publics et concessionnaires, ainsi que
pour le compte d'états étrangers ou
d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives.
L.. 422-2 et R.
410-11
Les actes connexes aux décisions prises
en application des articles L 422-2 et R
422-2 :
• arrêté prescrivant une
participation après un permis
tacite ;
• certificat de permis tacite ;
• prorogation ou transfert du
permis ;
• arrêté prescrivant une
participation après une non
opposition à une déclaration
préalable ;
• certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises à l'applica -
tion du règlement national d'urbanisme
les :
- Décisions concernant les certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1 b),
les permis de construire, d'aménager ou
de démolir ou les déclarations préa -
lables pour les constructions réalisées
pour :
a) le compte de l'État, de ses établisse -
L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 48
ments publics et concessionnaires, ainsi
que pour le compte d'états étrangers
ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de sto -
ckage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe par le deman -
deur ;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à l'autori-
sation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le mi -
nistre chargé des monuments histo -
riques et des espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et
le service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à un permis d'aménager pris
en application de l'article R 422-2 :
• arrêté de vente par anticipation
• autorisation de différer les tra -
vaux de finition ;
• mise en jeu de la garantie d'achè -
vement d'un lotissement ;
• désignation de la personne de -
vant se substituer au lotisseur dé -
faillant
Conformités effectuées suites aux déci -
sions prises en application des articles
L 422-2 et R 422-2 :
• mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre les tra -
vaux en conformité ;
• attestation de non contestation
de la conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à
un permis d'aménager ou une déclara-
tion préalable prise en application de
l'article R 422-2 :
R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-1 à
R.443-12
L. 145-3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 49
• les prescriptions d'information,
d'alerte et d'évacuation,
• fermeture du terrain et évacua -
tion des occupants.
Arrêté préfectoral autorisant la restaura -
tion, la reconstruction, l'extension d'an -
ciens bâtiments d'estives.
E) Conventions de mise à dispo-
sition des services de la DDT
pour l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatif à
l'occupation des sols
Livre IV
Chap. 2 – Titre
2
Signature de la convention L .422-8
II – HABITAT
A) Dispositions générales
B) Aides diverses à la construc-
tion d'habitations et à l'amélio-
ration de l'habitat. Aide person-
nalisée au logement
Code de la
construction
de l'habitation
Livre 1er
Livre 3
Contentieux administratif
Décisions et contrôles relatifs aux
immeubles de grande hauteur et à ceux
recevant du public
Programmation des aides de l'État en
faveur de l'habitat
Titre II
L. 301-3
III – POLICE DE L'EAU ET MI-
LIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages, travaux
et activités sur les cours d'eau
(opérations soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux aqua-
tiques
Loi sur l'eau n°
2006-1772 du
30 décembre
2006 et Loi
Grenelle 1
n°2009-967 du
3 août 2009
- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier
de la fédération de l'Ariège pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
Décret 2007-
397
IV – POLICE DE LA NAVIGA-
TION
Navigation sur les plans d'eau et
cours d'eau du département
Décret n°2013-
253 du 25
mars 2013
AP portant règlement particulier de po-
lice de la navigation
Circulaire 75-
123 du 18
août 1975 et
circulaire in-
terministé-
rielle du 1er
août 2013
V – CONTRÔLE DES APPAREILS
DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Exploitation des remontées mé-
caniques
Code du tou-
risme et dé-
cret 2021-207
du 24 février
2021
AP de retrait d'autorisation d'exploitation
d'une remontée mécanique
Contentieux administratif
R.342-2 à
R.342-29
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 50
VI – ROUTES ET CIRCULA-
TION ROUTIÈRE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure d'expropria-
tion
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestres
Code de l'ex-
propriation
Loi du 29 dé-
cembre 1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30 décembre
1982
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circula-
tion sur le réseau routes nationales (hors ag-
glomération),
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves sportives,
transhumances, prorogation équipements
spéciaux),
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services : gendarme-
rie, police, conseil général et communes.
Néant
VII – AGRICULTURE ET AS-
SOCIATIONS FONCIÈRES
Code rural et
de la pêche
maritime
- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières,
- Procédures de mise en valeur des terres in-
cultes ou manifestement sous employées.
VIII – FORET Code forestier - Arrêté de soumission ou distraction du ré-
gime forestier.
IX – BIODIVERSITÉ Code de l'en-
vironnement
- Arrêté annuel d'ouverture et clôture de la
chasse,
- Arrêtés de gestion cynégétique,
- Composition et nomination des membres
des commissions,
- Nomination des lieutenants de louveterie,
- Arrêtés de protection de biotopes,
- Arrêté annuel portant régulation des popula-
tions de grands cormorans.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l'Ariège 51
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe des territoires de l'Ariège,
assurant l'intérim des fonctions de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs
Le préfet de l'Ariège
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Mme Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe des territorires de l'Ariège à compter du 12 juin 2023 ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de déléguée territoriale adjointe de
l'ANRU en Ariège à compter du 15 juin 2026 et jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire sur le
poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1er :
Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, assure l'intérim des
fonctions de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour l'Ariège à compter du 15 juin 2026.
Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature lui est donnée, pour le département de
l'Ariège, pour signer :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs
52
 les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
 les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ariège, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Ariège, assurant l'intérim des fonctions de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs
53
EPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d'espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
54
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 f ixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 2 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
55
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga -
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-
05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l'environnement en date du 16 octobre 2025 adressée par Mme Virginie
COUANON responsable de l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue de protection des
oiseaux (LPO) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026 ;
vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que les opérations de prélèvement, de détention et de transport sont réalisées dans le
cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu ( Gypaetus
barbatus) 2026-2035 ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 3 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
56
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l'Office français de la biodiversité dans le cadre de la veille épidémiologique des
populations animales ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) dans le
cadre du plan national d'actions conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la sur -
veillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la
protection des oiseaux, dont le siège est situé avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-
cée sous la responsabilité de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des opérations prévues à
l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ses mandataires.
En qualité de coordinateur, l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi -
seaux désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles est confiée la conduite des opé -
rations prévues à l'article 2 du présent arrêté, en informant au préalable la DREAL Occitanie.
L'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu -
ler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)
aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 4 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
57
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées
et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation couvre les actions menées du 1er
janvier au 31 décembre et est délivrée sous
réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le
cadre de la veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un individu
de Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'envi-
ronnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
2.2. Conditions de détention
La détention de matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-
dus morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) est autorisé au sein
des locaux des opérateurs désignés à l'article 1.1 du présent arrêté.
Les conditions de stockages dépendent du type de spécimens :
• Plumes et coquilles d'oeuf : conservation dans des enveloppes papier au congélateur ;
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
2.3. Conditions de transport des spécimens
Le transport est autorisé par véhicule ou par voie postale des échantillons issus de spécimens sau -
vages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets vété -
rinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre opérateurs désignés à l'article 1.1 du
présent arrêté.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rend compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à la DREAL Occitanie, sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des
personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l'opération ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 5 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Les données brutes d'observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur) recueillies lors de ces activités, sont transmises par les
bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur l'inventaire du
patrimoine naturel en Occitanie.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 6 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif territorialement compétent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
p 7 / 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-09-00049 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèce
protégée de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : O5 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104749205Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Didier AURIAC, 1 CHEMIN DE SOUART09400 MERCUS-GARRABET, le 20/05/26 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l' Ariège, le 20/05/26 par Monsieur Didier AURIAC en qualité de dirigeant, pour l'organismeAURIAC DIDIER JARDINAGE dont l'établissement principal est situé 1 CHEMIN DE SOUART 09400MERCUS-GARRABET, et enregistré sous le N° SAP104749205 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-06-11-00001 - récépissé déclaration RAA OSP AURIAC DIDIER JARDINAGE 61
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 10/06/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,
SIGNEAnne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-06-11-00001 - récépissé déclaration RAA OSP AURIAC DIDIER JARDINAGE 62