HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-089
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation
des politiques publiques
87-2024-06-18-00001 - Centre éducatif fermé Moissannes - Arrêté portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-18-00001
Centre éducatif fermé Moissannes - Arrêté
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-18-00001 - Centre éducatif fermé Moissannes - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement 2024 3
E 3 Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire
DE LA HAUTE-VIENNE de la jeunesse Sud-Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du
centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes
Le Préfet
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux
centres éducatifs fermés ; :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2004 portant autorisation de création du centre éducatif
fermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2016 portant sur la cession et extension d'autorisation de
l'établissement dénommé « Centre Educatif Fermé de Moissannes » à l'Association Institut Don Bosco;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2023 portant renouvellement d'habilitation du centre
éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 novembre 2023 fixant la Dotation Globale de Financement pour
l'exercice budgétaire 2023 ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2024;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest,
ARRÊTE
Article Jer : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé, sis "Domaine du Repaire", 87400 Moissannes, géré par Association Institut Don
Bosco (33) sont autorisés comme suit :
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Groupes fonctionnels Montant ER EU | Total en euros
G 1rons 295 630,64
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 21 484 440,86Dépenses afférentes au personnel ? 2 425 646,59
G 3 |TOP = __— 318 459,31
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 327 115,78
Groupe 1
2 416 847,67Produits de la tarification 6 847,6
2Produits oe roduits relatifs à l'exploitation 734,01E P 2 425 646,59
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 7 864,91
sable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé à compter du 1er
janvier 2024 est fixée à 2 416 847,67 euros.
Durant les 7 premiers mois de l'année 2024, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits
autorisées lors de l'exercice 2023 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 282 325,84 €. Pour tenir
compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année
en cours est déterminé comme suit :
(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f)
Nombre de ' Total des Nombre de
mensualités 12èmes versés mensualités
versées avant | au terme des 7 Reste à payer restant à Montant des
DGF 2023 la publication | premiers mois DGF 2024 en 2024 verser en mensualités
de l'arrêté de l'année 2024 DGF 2024
portant DGF 2024
2024
2 198 272,87 € 7 1 282 325, 87 € 2 416 847,67 € 1134 521,80 € 5 226 904,36 €
Article 3: Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 226 904,36 €
pour les mois d'août à novembre et d'une fraction de 226 904,36 € pour le mois de décembre, a
échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-
nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels
il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Vienne.
Limoges, le 1 8 JUIN 2024
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