LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2026-01-13-00005 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national du Lot-et-Garonne
Arrêté n°2026-47-01 du 13
janvier 2026 (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine /
47-2026-01-14-00004 - Arrêté n° DREETS-2026-003 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de
métrologie (2 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-01-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 13
47-2026-01-14-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 16
47-2026-01-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-12-31-00004 - Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'entreprise Curia France SAS, site de Tonneins (2 pages) Page 22
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2026-01-13-00005
Subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national du Lot-et-Garonne
Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2026-01-13-00005 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national du Lot-et-Garonne
Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
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MINISTERE BSCHARGE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-47-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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public routier national du Lot-et-Garonne
Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
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VU l'arrêté de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet du Lot-et-Garonne, en date du 12 janvier 2026, portant délégationde signature a M. Philippe FAUCHET ;
Décide
Article 1": Délégation de signature est donnée, a Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet duLot-et-Garonne, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouestdans le département du Lot-et-Garonne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealignements2 - Occupation temporaire du domaine public routier etL 113-2 du Code de la Voirie routière et R53ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis dedu Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 113.1 et suivants du Code de la voirie4.1. la pose de canalisations d'eau/routièred'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (horsagglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)5 - Autorisation de création de voies accédant au réseaul 123-8 du Code de la Voirie Routièreroutier national6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970- Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, all'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsCirculaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2026-01-13-00005 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national du Lot-et-Garonne
Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 a R411-8, R 413-1 a R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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public routier national du Lot-et-Garonne
Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
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C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C :Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8:— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux ;2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4,B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :— M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen ;— M. Sébastien CARBONNIER, adjoint au chef de CEI d'Agen;— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de |'exploitation et de la sécurité routière du serviceexploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière duservice exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2026-01-13-00005 - Subdélégation DIRCO en matière de domaine
public routier national du Lot-et-Garonne
Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
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— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-47-03 du 22 octobre 2025 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait a Limoges, le 13 JAN. 2026Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
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Arrêté n°2026-47-01 du 13 janvier 2026
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Direction régionale de l'economie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine
47-2026-01-14-00004
Arrêté n° DREETS-2026-003 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-01-14-00004 -
Arrêté n° DREETS-2026-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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PREFET Direction régionale de l'économie,DU LOT-ET- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNE de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DREETS-2026-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1° octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne, donnantdélégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-01-14-00004 -
Arrêté n° DREETS-2026-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ;Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoit.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
14 JAN, 2026Bordeaux, le
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Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-01-14-00004 -
Arrêté n° DREETS-2026-003 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-14-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 13
PREFET Direction des CollectivitésPET aa NE et des LibertésFgaliseFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 31 octobre 2025 par Monsieur ThierryGISSEROT, directeur général de la société « FUNECAP SUD-OUEST» pour l'établissement « PompesFunèbres VILLARET » situé 39 chemin de Lestagne 47310 BRAX ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur le 24 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETEArticle 1 - L'établissement « Pompes Funèbres VILLARET » situé 39 chemin de Lestagne 47310 BRAX,représenté par Monsieur Thierry GISSEROT, directeur général de la société « FUNECAP SUD-OUEST»,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :. Le transport des corps avant et après mise en bière ;° L'organisation des obsèques ;. Les soins de conservation définis a l'article L. 2223-19-1 ;Activité exercée en sous-traitance par les entreprises de pompes funèbres suivantes :- « SAS Hygeco Post Mortem Assistance » située 12 à 16 rue Sarah Bernhard 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE, habilitée par le préfetdes Côtes d'Armor sous le numéro d'habilitation 23-22-0065 jusqu'au 17 avril 2028.- « Amélie Thanatopraxie » située 38 rue Antoine de Saint-Exupéry 47200 MARMANDE, habilitée par le préfet de la Gironde sousle numéro d'habilitation 21-33-0289 jusqu'au 22 octobre 2026.° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 14
° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 26-47-0012.Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valable àcompter du 1" janvier 2026 jusqu'au 2 janvier 2031.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 4 4 JAN, 2026
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-14-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 16
PREFET Direction des CollectivitésBE LOFET-GARONNE et des LibertésEgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 31 octobre 2025 par Monsieur ThierryGISSEROT, directeur général de la société « FUNECAP SUD-OUEST» pour l'établissement « PompesFunèbres VILLARET » situé 54 avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur le 24 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETEArticle 1 - L'établissement « Pompes Funèbres VILLARET » situé 54 avenue du Général de Gaulle 47000AGEN , représenté par Monsieur Thierry GISSEROT, directeur général de la société « FUNECAP SUD-OUEST», est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :° Le transport des corps avant et après mise en bière ;° L'organisation des obsèques ;° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;Activité exercée en sous-traitance par les entreprises de pompes funébres suivantes :- « SAS Hygeco Post Mortem Assistance » située 12 à 16 rue Sarah Bernhard 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, habilitée par le préfetdes Côtes d'Armor sous le numéro d'habilitation 23-22-0065 jusqu'au 17 avril 2028.- « Amélie Thanatopraxie » située 38 rue Antoine de Saint-Exupéry 47200 MARMANDE, habilitée par le préfet de la Gironde sousle numéro d'habilitation 21-33-0289 jusqu'au 22 octobre 2026.° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 17
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 26-47-0081.Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valable acompter du 1" janvier 2026 jusqu'au 1er janvier 2031.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le { 4 JAN, 2026par] Préfet,rétäire Général
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-14-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 19
PREFET Direction des CollectivitésOS MIPRFGARÇNINE dés tiberdsEgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 18 décembre 2025 par Madame BlandineRAMSKI-CAMILLERI, gérante de l'établissement CAMILLERI situé 27 rue Anatole France 47190AIGUILLON ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur le 31 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETEArticle 1 - L'établissement CAMILLERI situé 27 rue Anatole France 47190 AIGUILLON , représenté parMadame Blandine RAMSKI-CAMILLERI, gérante des établissements CAMILLERI, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :° Le transport des corps avant et après mise en bière ;° L'organisation des obsèques ;. Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;Activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de pompes funèbres LOHEZ STEVE située « aux Brisseaux » 47120 LOUBES-BERNAC, habilitée par le sous-préfet de Nérac sous le numéro d'habilitation 20-47-0066 jusqu'au 18 avril 2026.. La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 20
Article 2 — Le numéro de l'habilitation est 26-47-0008.Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valable acompter du 1" janvier 2026 jusqu'au 2 janvier 2031.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-31-00004
Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'entreprise Curia France SAS,
site de Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise
Curia France SAS, site de Tonneins 22
3 Service Interministériel de DéfensePRÉFET et de Protection CivilesDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant approbation du Plan Particulier d'interventionde l'entreprise CURIA FRANCE SAS, site de TONNEINSLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 741-6;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directivescommunautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans ledomaine de l'environnement ;Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI, VII de la partieréglementaire du Code de la Sécurité Intérieure (articles R732-12 à 732-34 et articles 741-18 à 741-32)et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisationde la sécurité civile ;Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécuritéintérieure;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-16-00010 du 16 décembre 2022 approuvant le Plan Particulierd'intervention (PPI) de l'entreprise CURIA FRANCE SAS de Tonneins ;
Considérant qu'il convient de réviser le Plan Particulier d'Intervention (PPI) de l'entreprise CURIAFRANCE SAS de Tonneins ;
ARRÊTE
Article 1er_: L'arrêté préfectoral n°47-2022-12-16-00010 du 16 décembre 2022 approuvant lePlan Particulier d'Intervention (PPI) de l'entreprise CURIA FRANCE SAS de Tonneins est abrogé.Article 2: Le Plan Particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise CURIA FRANCE SAS deTonneins est approuvé et immédiatement applicable.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de l'entreprise
Curia France SAS, site de Tonneins 23
Article 3: La directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, laprésidente du conseil départemental, le président de Val de Garonne Agglomération, les maires descommunes de Tonneins et Fauillet, le directeur de l'entreprise CURIA FRANCE SAS de Tonneins, ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départementaldes territoires, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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