PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-044-2024-04
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-04-12-00014 - Arrêté n°2024-59 portant modification de l□arrêté
n° 2024-32 portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle
autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire
autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en
Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat (5 pages) Page 3
IDF-2024-04-12-00013 - Arrêté n°2024-60 portant autorisation d□extension
de capacité de 95 à 101 places de la structure dénommée MAIA Autisme,
sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association
MAIA Autisme
(4 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / MJPM
IDF-2024-04-18-00003 - Oeuvre Falret - ARRETÉ VAO 2024 (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'association Capital
Social au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-12-00014
Arrêté n°2024-59 portant modification de
l□arrêté n° 2024-32 portant autorisation
d□une Unité d□enseignement maternelle
autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité
d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16
places du Service d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de
15 places de SESSAD en Maison d□accueil
spécialisée (MAS) semi-internat
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00014 - Arrêté n°2024-59 portant modification de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat 3
E'
REPUBLIQUE
F.R A,N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéILÊzber_te, Île-de-France'galité
Fraternité









1 sur 5

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N°2024 - 59

Modificatif de l'arrêté n° 2024 -32 portant autorisation d'une Unité d'enseignement
maternelle autisme ( UEMA ) de 7 places, d'une Unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA ) de 10 places, d'une extension de 16 places du Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile ( SESSAD ) ABPIEH sis 10 rue Juliette D odu, 75010 PARIS , de
transformation de 15 places de S ESSAD en Maison d'accueil spécialisée ( MAS ) semi -
internat et d'extension de 12 places de MAS avec internat ,

géré par l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécur ité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale
adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des famill es ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00014 - Arrêté n°2024-59 portant modification de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat 4
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2000 -1214 du 24 juillet 2000 autorisant la création du SESSAD ABPIEH destiné
à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 3 à 20 ans,
déficients intellectuels avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n° 2006 -220-3 du 8 ao ût 2006 modifiant l'arrêté n° 2003 -1540 du 8 août 2003 et
autorisant une extension de capacité de 10 places portant la capacité totale du service à
40 places ;

VU l'arrêté n ° 2019 -167 du 9 septembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de
10 places pour des enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme ( TSA) du
SESSAD ABPIEH ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à créer 10 places au sein d'une unité
d'enseignement externalisée en école primaire destinées à d es personnes présen tant des
TSA ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à la création de 7 places d'Unité
d'Enseignement externalisée en école maternelle destinées à des perso nnes présentant
TSA ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à la création de 16 places TSA du SE SSAD ;

VU la demande de l'association visant à transformer 15 places de SESSAD TSA en 15 places
de MAS de jour ;

VU la demande de l'association visant à une extension de 12 places de MAS avec
hébergement ;

VU la demande de l'associati on du 28 décembre 2023 de dénommer le SESSAD « Evelyne
et Salomon Madar » et la MAS « Mich elle Cassar » ;

VU l'arrêté n° 2024 -32 du 19 février 2024 portant autorisation d'une UEMA de 7 places, d'une
UEEA de 10 places, d'une extension de 16 places de SESSAD , d'une transformation de
15 places de SESSAD en MAS semi -internat et d'extension de 12 places de MAS avec
internat ;





CONSIDÉ RANT que les 10 places d'UEEA sont installées et financées depuis la rentrée
scolaire 2019/2020 au sein de l'Ecole Cesbron 75017 Paris ;

CONSIDÉ RANT que les 7 places d'UEMA sont installées et financées depuis la rentrée
scolaire 2022/2023 au sein de l'Ecole Joseph de Mai stre 75018 Paris ;

CONSIDÉRANT qu'une place de SESSAD a été installée et est financée à compter du 1er
novembre 2022 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00014 - Arrêté n°2024-59 portant modification de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat 5
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CONSIDERANT qu'un avis favorable sur le projet de transformation de 15 places de
SESSAD en MAS de jour et d'extension de 12 places de MAS avec internat
a été rendu par la Commission régionale de sélection d'appel à projet pour
la transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires d'ESMS
dans le cadre du Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique
du 26 juin 2023 ;

CONSIDÉ RANT que ces projet s répond ent à des besoin s identifié s de développement de
l'offre médico -sociale sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisf ont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt des coûts de fonctionnement en année pleine compatible s
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des do tations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour le projet de 27
places de MAS dont 12 avec internat et 15 avec semi -internat des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 898 217 euros au titre de
mesures nouvelles ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'une UEMA de 7 places, d'une UEEA de 10 places, d'une extension
de 16 places du SESSAD, de transformation de 15 places de SESSAD en places de
MAS semi -internat et d'extension de 12 places de MAS avec internat sont accordées
à l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH) sise 10
rue Juliette D odu 75010 Paris .

En application du V de l 'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 36% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : Le SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » a vocation à répondre aux besoins
d'accompagnement des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant des
troubles du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle.

La MAS « Mich elle Cassar » a vocation à répondre aux besoins d'hébergement ou
d'accompagnement d' adultes à partir de 20 ans, présentant des troubles du spectre
de l'autisme .

La capacité autorisée est établie comme suit :

 SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » : 68 places réparties comme suit :
- 40 places pour des enfants porteurs de déficience intellectuelle ;
- 11 p laces pour des enfants porteurs de troubles du spectre de
l'autisme ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00014 - Arrêté n°2024-59 portant modification de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat 6
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- 7 places d'UEMA au sein de l'école maternelle J oseph de Maistre sise
94 rue Joseph de Maistre, 75018 Paris ;
- 10 places d'UEEA au sien de l'école élémentaire Gilbert Cesbron sise
1 rue Gilbert Cesbron, 75017 Paris ;

 MAS « Mich elle Cassar » : 27 places réparties comme suit :
- 15 places d'accueil de jour destinées à des adultes porteurs de TSA,
fonctionnant à minima sur 225 jours ;
- 12 places d'internat destinées à des adultes porteurs de TSA,
fonctionnant sur 365 jours.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 SESSAD « Evelyne et Salomon Madar »

N° FINESS de l'établissement : 750042947

Code catégorie : [182] – Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :
[16] – Prestations en milieu ordinaire

68 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
40 places
28 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique



 MAS « Mich elle Cassar »

N° FINESS de l'établissement : Finess en cours

Code catégorie :
[255] – Maison d'accueil spécialisée
Code discipline :
[964] – Accueil et accompagnement spécialisé
Code fonctionnement : [11] – Hébergement permanent
[21] – Accueil de jour

12 places
15 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme
27 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00014 - Arrêté n°2024-59 portant modification de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat 7
sigr"é
5 sur 5
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation concernant le SESSAD est valable sous réserve
de la transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'u ne déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

Concernant la MAS, l a présente autoris ation est valable sous réserve du résultat
positif de la visite de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale
et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisati on, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du département de Paris.






Fait à Saint -Denis , le 12 avril 2 024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00014 - Arrêté n°2024-59 portant modification de l□arrêté n° 2024-32 portant
autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service d□éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-12-00013
Arrêté n°2024-60 portant autorisation
d□extension de capacité de 95 à 101 places de la
structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49
avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré
par l□association MAIA Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00013 - Arrêté n°2024-60 portant autorisation d□extension de capacité de 95 à 101 places
de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA Autisme 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 - 60

portant autorisation d'extension de capacité de 95 à 101 places de la structure dénommée
MAIA Autisme, sise 47 -49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012 )

géré par l'association MAIA Autisme


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la per te d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places destinée s à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du développeme nt, gérée par l'association Les amis de Pénélope Maureau
Doyon ;

VU l'arrêté n° 2014 -187 portant renouvellement, jusqu'au 31 août 2019, de l'autorisation de
la structure expérimentale IME MAIA destinée à prendre en charge 16 enfants autistes ou
présentant des troubles envahissants du développement ;

VU l'arrêté n° 2019 -173 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 20 septembre 2019 portant renouvellement d 'autorisation et entrée dans le droit
commun de la structure expérimentale Maia Autisme en tant qu'IME , autorisation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00013 - Arrêté n°2024-60 portant autorisation d□extension de capacité de 95 à 101 places
de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA Autisme 10
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d'extension de capacité de 8 places, création d'une unité d'enseignement maternelle en
autisme (UEMA) de 7 places et création d'une unité d 'enseignement élémentaire en
autisme (UEEA) de 10 places de l'IME ;

VU l'arrêté n° 2022 -88 du 1er juin 2022 portant autorisation d'extension de 41 à 54 places de
la structure MAIA Autisme dont 6 places de SESSAD TSA, 7 places d'IME en semi internat
et ext ension de jours d'ouverture de 8 places d'IME sur 40 jours au titre d'un dispositif de
répit ;

VU l'arrêté n° 2023 -209 du 28 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 54 à 62 places
de la structure MAIA Autisme du fait de l'augmentation de la capa cité de 8 places de
SESSAD ;

VU l'arrêté n° 2023 -218 du 09 août 2023 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places
du fait de l'augmentation de capacité de 10 places d'unité d'enseignement externalisé en
collège ;

VU l'arrêté n° 2023 -231 du 24 août 2023 portant extension de 10 places d'unité
d'enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA
AUTISME , soit une extension de 72 à 82 places ;

VU l'arrêté n°2023 -232 du 9 octobre 2023 portant création de 14 places d'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) dont 8 places avec hébergement et 6 places d'accueil de jour
pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;

VU la demande de l'association du 6 février 2024 visant à l'extension de 6 places de
SESSAD ;





CONSIDÉ RANT le nombre important de situations caractérisées comme prioritaires pour
l'accueil d'enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de
l'autisme à Paris ;

CONSIDÉRANT les perspectives d'installation rapide d e ce projet ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00013 - Arrêté n°2024-60 portant autorisation d□extension de capacité de 95 à 101 places
de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA Autisme 11
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CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 168 000 € au titre de
mesures nouvelles ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation p ortant extension de c apacité de 95 à 101 places de la structure
dénommée MAIA Autisme, sise 47 -49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012)
est accordée à l'association MAIA Autisme .

ARTICLE 2e : La capacité totale de cette structure est dorénavant de 101 places destinées à
l'accueil d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme , réparties comme
suit :

 Enfants : agrément 0 – 20 ans : 87 places

- 30 places d'IME en semi internat sur un fonctionnement en 210 jours , dont 8 places
fonctionnent a vec une extension du nombre de jours d'ouverture dans le cadre de
la mise en place d'un dispositif de répit sur 40 journées (week -end et vacances
scolaires) ;
- 7 places d'UEMA adossées à l'IME ;
- 30 places d'UEEA dont 20 en élémentaire et 10 en collège ;
- 20 places de SESSAD.

 Adultes : 20 ans et + : 14 places

- 8 places d'EAM avec hébergement en fonctionnement continu sur 365 jours par an ;
- 6 places d'EAM sans hébergement fonctionnant sur 225 jours par an.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette struc ture est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement unité enfants : 75 004 708 6

Code catégorie : [183] – Institut médico -éducatif (IME)

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 67 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 20 places

Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme 87 places

N° FINESS de l'établissement unité adultes : 75 007 447 8

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00013 - Arrêté n°2024-60 portant autorisation d□extension de capacité de 95 à 101 places
de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA Autisme 12
gl
4
Code discipline : [966] – Accueil et acco mpagnement médicalisé personnes
handicapées

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 6 places
[11] – Hébergement complet internat 8 places

Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme 14 places

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 707 8

Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS/ PCD Mixte

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut êtr e formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile-de-France et de la
Ville de Paris .





Fait à Saint -Denis , le 12 avril 2024


La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-12-00013 - Arrêté n°2024-60 portant autorisation d□extension de capacité de 95 à 101 places
de la structure dénommée MAIA Autisme, sise 47-49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA Autisme 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-18-00003
Oeuvre Falret - ARRETÉ VAO 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-18-00003 - Oeuvre Falret - ARRETÉ VAO 2024 14
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRETÉ 202 4-03

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »


LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211 -1, L. 211 -2, L. 412 -2 et R 412 -8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la prot ection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régio nale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemen tal de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative

VU la décision n° 2024 -035 du 27 février 2024 de la direction régionale et interdépartementale d e
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, p ortant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité régionale

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-18-00003 - Oeuvre Falret - ARRETÉ VAO 2024 15

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ARRÊTÉ :


Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412 -12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

Association Œuvre Falret
50 rue du Théâtre
75015 PARIS 15


Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.


Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France.


Article 4 : En référence à l'article R 412 -13, l'association « Œuvre Falret » transmettra au préfet de région
d'Ile-de-France, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances
adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée. Le bilan précise les
moyens mis en œuvre pour remé dier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des
contrôles.


Article 5 : En référence à l'article R 412 -13-1, l'association « Œuvre Falret » informera le préfet de région
dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au
vu desquels l'agrément a été délivré.


Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412 -17 du code du
tourisme.


Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'écon omie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France , est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Œuvre Falret ».


Fait à Aubervilliers


Pour le préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France


SIGNE
EMMANUEL BEZY




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-18-00003 - Oeuvre Falret - ARRETÉ VAO 2024 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-04-18-00002
Arrêté portant agrément de l'association Capital
Social au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association Capital Social au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 17
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association CAPITAL SOCIAL
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association Capital Social au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 18
VU la demande d'agrément déposée par l'Association Capital Social le 09 Avril
2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation:
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Capital Social à exercer les activités,
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans l'ensemble des départements de la région Île-de-
France,
ARRÊTE
Article 1 er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Capital Social pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-2° -a),
-b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation:
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association Capital Social au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 19
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association Capital Social est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 4
L'association Capital Social est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association Capital Social au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 20
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.
Paris, le 18/04/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
Signé

Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association Capital Social au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 21