PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-153
PUBLIÉ LE 15 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-03-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres de
Direction IP-IDIV (3 pages) Page 3
75-2023-03-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - (3 pages) Page 7
75-2023-03-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - (3 pages) Page 11
75-2023-03-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 15
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-15-00010
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres de Direction IP-IDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00010 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 3
==
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la
limite de 500 000€ en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite
de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00010 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 4
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
À Paris, le 15 mars 2023,
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00010 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 5
Annexe 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Sylvie BEROUJON Inspectrice principale
Mme Sylvie BERTHON Inspectrice principale
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspectrice principale
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspectrice principale
M. Jean Luc GABEN Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
M. Jérôme MARFOND Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
Mme Karine PAUZAT Inspectrice principale
Mme Nadine PEUCH Inspectrice principale
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
M Hugues VILAPLANA Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Charles CANNEVAL Inspecteur divisionnaire
M. Jérôme CHABERT Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie CHAMBON Inspectrice divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie GUENERET Inspectrice divisionnaire
M. Philippe JACOMO Inspecteur divisionnaire
M. Laurent JAULHAC Inspecteur divisionnaire
M. Ruddy KICHENIN Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Lydia SANTIN Inspectrice divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspectrice divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00010 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-15-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 11E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E
39/41 rue Godefroy Cavaignac
75536 PARIS Cedex 11
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MENDELSBERG, inspectrice divisionnaire,
adjointe, Mme Stéphanie BRECHON, inspectrice des finances publiques, adjointe, à Bruno
BOURDAT, inspecteur des finances publiques, adjoint, à M. Claude BOUYENVAL, inspecteur des
finances publiques adjoint, à Mme Agnès DECROUEZ, inspectrice des finances publiques, adjointe
et à Mme Brigitte FOISSAC, inspectrice des finances publiques, adjointe à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 8
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AUGUSTE Catherine
BOZONNET Jérôme
BUTEL Régine
CHABROL Marie
DESROZIER Gilles
DORUSSE-REPI Yoann
EL AHMADI Abdelmajid
EL'ADARI Catherine
FANTON Jean-Marc
FAYE Charline
FOURNEL Sylvie
GOVIGNON Anne
LASTERIE Emmanuel
LEBLANC Valérie
LEREMON Justine
LINOSSIER Marion
LOPEZ Olivier
MASALA Christine
MAZAUD Céline
MILIA Germainecontrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 9
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
PIERAGNOLI Stéphane
PRIETO François
PUCINO Clémence
ROUX Jean-Luc
THOMAS Christophe
WIECZOREK Véronique
BLANCHARD Patricia
MOSCOSO Ingrid
SEBBAN Frédériccontrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Agent
Agent10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
À Paris, le 15 mars 2023 Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Paris 11 E
signé
Philippe Boyer
Comptable des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-15-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 17E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RODRIGUEZ, Inspecteur Divisionnaire hors classe des
Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17E, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17E
6A Boulevard de Reims
75017 Paris cedex 17Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 12
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom - NomCatégorieLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Pascale DELIOT A15 000€15 000€
Diane GATTY A15 000€15 000€
Valérie GUILLOTEAU A15 000€15 000€
Philippe PAGESY A15 000€15 000€
Remi ROUSSET A15 000€15 000€
Anthony ALONGI B10 000€10 000€
Gaelle ANTIER B10 000€10 000€
Estelle BOUANICH B10 000€10 000€
Noura BOUCHETA B10 000€10 000€
Sarah BOUHOUTA B10 000€10 000€
Sophie CAREMIAUX B10 000€10 000€
Laurys DESPLANS B10 000€10 000€
Florence GRIESMANN B10 000€10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B10 000€10 000€
Anne HINSCHBERGER B10 000€10 000€
Cécile HOYEZ B10 000€10 000€
Élizabeth ISIDORE B10 000€10 000€
Vincent JUNG B10 000€10 000€
Daniel KARCHER B10 000€10 000€
Laurent LE FAOUDER B10 000€10 000€
Ouiza MALOU B10 000€10 000€
Audrey MARMIN B10 000€10 000€
Matthieu MORIN B10 000€10 000€
Maria MULLER B10 000€10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 13
Nathalie NENOT B10 000€10 000€
Hung-Hien NGUYEN B10 000€10 000€
Alexandre PRUDENT B10 000€10 000€
Maria-Dolores SARNA B10 000€10 000€
Clément TANGUY B10 000€10 000€
Philippe TAPIA B10 000€10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B10 000€10 000€
Alain TRAN B10 000€10 000€
Paulette ADJIBI C2 000€2 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C2 000€2 000€
Sébastien AVERTY C2 000€2 000€
Stéphane BARBEZAT C2 000€2 000€
Olivier CALA C2 000€2 000€
Mansour CHIRHK C2 000€2 000€
Brigitte DREANO C2 000€2 000€
Yann EDY C2 000€2 000€
Frédéric GAURIAT C2 000€2 000€
Ouassima GHADDOU C2 000€2 000€
Arnaud GIBON C2 000€2 000€
Clémence GUERBAUX C2 000€2 000€
Fabien LECAREUX C2 000€2 000€
Amélie MACQUET C2 000€2 000€
Méssaline MASSON-TECHER C2 000€2 000€
Eric NANTEAU C2 000€2 000€
Yves SAGGIOVITZ C2 000€2 000€
Céline SAINT-LOUIS C2 000€2 000€
Alain TESTA C2 000€2 000€
Lucienne TOCNY C2 000€2 000€
Elsa VINSON C2 000€2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Philippe PAGESY, Inspecteur des
Finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris
À Paris, le 15 mars 2023 Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-15-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire régional
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
À Paris, le 15 mars 2023
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe de France et de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88 II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 16
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances Publiques d'Île-de France et de Paris.
Vu l'arrêté du 7 mars 2023, affectant auprès de la directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France Jean-François DAGUES, contrôleur général économique et financier, afin de
l'assister dans les fonctions de contrôle budgétaire.
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DAGUES, contrôleur général
économique et financier, pour la signature des actes relatifs à l'exercice de l'ensemble
des compétences susvisées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BONNEFOY inspectrice divisionnaire des
finances publiques, pour la signature des actes relatifs à l'exercice de l'ensemble des
compétences susvisées en cas d'empêchement de M. Jean-François DAGUES.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUÉRARD inspecteur divisionnaire des finances
publiques, pour la signature des visas et avis sur les actes imputés sur le budget de l'État en cas
d'empêchement de M. Jean-François DAGUES, ainsi qu'à M. Frédéric AGNES et Mme Karine
ANTUNES inspecteurs des finances publiques, Mme Pascale CHAUDEMANCHE, M. Jean-
Christope LEGRAND, Mme Emmanuelle BRUN et Mme Sylvie LAURENT contrôleurs principaux,
Mme Lucette DURAND-GNOUGNOU, Mme Mina EL ACHAK, M. Eric GAUDIEUX contrôleurs.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BONNEFOY inspectrice divisionnaire des
finances publiques, pour la signature des visas, avis et approbations expresses sur les actes des
organismes et groupements d'intérêt public susvisés en cas d'empêchement de M. Jean-François
DAGUES, ainsi qu'à Mme Karine ANTUNES et Mme Geneviève PERTILE, inspectrices des finances
publiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-15-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 17