HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-026
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône / Service
Economie et Poliique agricoles
70-2024-02-26-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2023 (2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du
budget de fonctionnement de la direction départementale de la police
national à M. Denis WUHRLIN, directeur départemental de la police
nationale de la Haute-Saône à compter du 1er mars 2024 (3 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2024 autorisant les agents de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que leurs délégués (LPO BFC) à
pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département. (2 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative
de l□établissement « Au trou du Cabaret » situé 1 Route de Frétigney
70360 TRAVES (2 pages) Page 13
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Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-02-26-00001
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-02-26-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
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PREFET | — PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
: Arrété N°Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale despertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêchemaritime ; '
ARRÊTE
Article 1er :Les demandes d'indemnisations formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans ledépartement de la Haute-Saône, consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023, sont déposéespar voie électronique sur l'application Aléanat du 22 janvier 2024 au 08 mars 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-02-26-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr '
Fait à Vesoul, le
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-02-26-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-26-00002
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
du budget de fonctionnement de la direction
départementale de la police national à M. Denis
WUHRLIN, directeur départemental de la police
nationale de la Haute-Saône à compter du 1er
mars 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police national à M. Denis WUHRLIN, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône à compter du 1er mars 2024
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Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de ladirection départementale de la police nationale à M. Denis WUHRLIN, directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Saône à compter du 1"" mars 2024
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Le préfet de la Haute-Saône
la loi organique n° 2001-692du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ; |le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;le décret n° 96-629 du 16juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la Républiqueen Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 portant mutation de M. Denis WUHRLIN,commissaire général, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à M. Denis WUHRLIN, commissairegénéral, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, pourl'engagement juridique, la liquidation des dépenses et l'établissement des ordres à payer
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police national à M. Denis WUHRLIN, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône à compter du 1er mars 2024
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(hors dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues auxfourrières) du budget de fonctionnement de la direction départementale de la policenationale de la Haute-Saône (programme 176).Article2 : Pour les crédits du programme 176 à l'exception des dépenses liées à l'actionsociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières, le nouveau comptableassignataire est celui de la direction départementale des finances publiques dont relève laplate-forme d'exécution soit le directeur départemental des finances publiques de laMoselle.Article 3 : Sont réservés à ma signature :- les actes d'engagement juridique d'un montant supérieur à 45 734,71 € et tout ordre deréquisition du comptable public,- la saisine du ministère concerné en cas de refus du visa du contrôleur financier desdépenses déconcentrées (article 4 alinéa 3 du décret du 16juillet 1996 relatif au contrôlefinancier déconcentré).Article 4: Le directeur départemental de la police nationale peut subdéléguer sasignature à :- M. Bruno COLLIN, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental-adjoint;- Mme Christelle BERENGER, cheffe du service départemental de soutien opérationnel.Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale établit et tient régulièrementà jour:- une comptabilité des engagements juridiques ;- Un inventaire des équipements acquis dès lors que leur prix atteint ou dépasse 152,45 €.Il informe le préfet de l'exécution de son budget de fonctionnement.Article G : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BERENGER, et Mme GaëlleBRIGNOLI afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dansl'application.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°70-2023-12-29-00003 du 29 décembre 2023 portantdélégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la directiondépartementale de la police nationale à M. Denis WUHRLIN, directeur départemental dela police nationale de la Haute-Saône est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police national à M. Denis WUHRLIN, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône à compter du 1er mars 2024
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la policenationale de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le @ & FEv, 2024Le Préfet,\—Rorfain ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police national à M. Denis WUHRLIN, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône à compter du 1er mars 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-23-00001
Arrêté du 23 février 2024 autorisant les agents
de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que
leurs délégués (LPO BFC) à pénétrer sur les
propriétés privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté ainsi que leurs délégués (LPO BFC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département.
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PREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant les agents de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, ainsi que leurs délégués (Ligue pour laProtection des Oiseaux BFC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de
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l''ensemble des communes du département.
Le Préfet de la Haute-Saône
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parI'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le code de l'environnement et notamment son article L.411-5 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00002 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;la demande et l'ordre de mission présentés le 19 février 2024 par la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté afind'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire del''ensemble des communes du département afin de réaliser des opérations deprospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura2000 ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETE
Article 1. En vue d'effectuer des opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire dupatrimoine naturel et des études Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que leurs délégués (SBFC) sont autorisés, dix jours après affichage en mairies duprésent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble descommunes du département.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté ainsi que leurs délégués (LPO BFC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département.
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Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrété quidevra être présentée à toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu''aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en sonarticle 1°: |- « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieurdes maisons d'habitation; dans les autrespropriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire,ou en son absence, au gardien de la propriété ;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétaires ou exploitants seront à la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.Article 5. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travauxainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placéspar les agents chargés des études.Article 6. Les Maires des communes du département de la Haute-Saône sont invités à prêterleur concours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d''avoir été suivied'exécution dans le délai de six mois. /Article 8. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l'ensemble des communes dudépartement dès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au31 décembre 2024.Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régionalde l'environnement,:de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et lesMaires de l'ensemble des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont un exemplaire sera également transmis au Directeur départementalde la sécurité publique ainsi qu'au Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale.Fait à Vesoul, le £3102124
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : nrefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2024 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté ainsi que leurs délégués (LPO BFC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-27-00002
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative de l□établissement « Au trou du
Cabaret » situé 1 Route de Frétigney 70360
TRAVES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative de l□établissement « Au trou
du Cabaret » situé 1 Route de Frétigney 70360 TRAVES 13
Direction du cabinetService des SécuritésEXPREFETDE LA HAUTE-SAONEsl ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du ? 7 FEV. 2004Portant fermeture administrative de l'établissement « Au trou duCabaret » situé 1 Route de Frétigney 70360 TRAVES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 ;VU l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n°70-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant réglementgénéral de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône ;VU le rapport administratif en date du 11 janvier 2024 émanant de la brigade territorialeautonome de PORT SUR SAÔNE faisant état d'infractions à la réglementation sur les débitsde boissons, notamment des faits de troubles à l'ordre et à la sécurité publique et au coursdesquels des faits de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publiqueaggravés par le fait qu'ils aient été commis sous l'empire d'un état alcoolique le 07 janvier2024;CONSIDERANT que Monsieur Cyrille HEZARD, gérant de l'établissement « Au Trou duCabaret » situé 1 route de Frétigney 70360 TRAVES a été invitée le 23 janvier 2024 àprésenter ses observations parlettre recommandée notifiée par voie postale le 26 janvier2024; que l'intéressé disposait d''un délai de 10 jours à compter de la réception de cecourrier pour émettre ses observations quant à une eventuelle fermeture administrative deson établissement;CONSIDERANT que Monsieur Cyrille HEZARD n'a pas fait valoir d'observations sur ce quiprécède ; .Sur proposition de Madame la directrice de cabinetARRETEArticle 1 : L'établissement « Au Trou du Cabaret » situé 1 route de Frétigney 70360 TRAVESest fermé pour une durée de 07 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrêté, I'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique soitdeux mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.Article3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé parl'exploitante sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative de l□établissement « Au trou
du Cabaret » situé 1 Route de Frétigney 70360 TRAVES 14
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les -délais mentionnés ci-dessous ''.Article 5 : La directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede HAUTE-SAÔNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté, dont copies seront adressées à Monsieur le Maire de TRAVES et Monsieur leProcureur de la République de Vesoul.
Pour le prefeæeâäî\%élégation,Ladiféctrice« @{îmet
tj \\Emmanuelle\JUAN KEUNEBROEK
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services ducabinet, Service des sécurités 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX"... un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX3.
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet Internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative de l□établissement « Au trou
du Cabaret » situé 1 Route de Frétigney 70360 TRAVES 15