PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-189
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-11-00023 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de Jouars-Pontchartrain (5 pages) Page 3
78-2026-05-11-00021 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Arnouville-lès-Mantes,
Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville (5 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un
ménage du premier quartile - M. EYO KACOU- I3F (2 pages) Page 15
78-2026-05-11-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un
ménage du premier quartile - M. PANDIAN -I3F (2 pages) Page 18
78-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un
ménage du premier quartile - Mme BAGAYOKO - SEQENS (2 pages) Page 21
78-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un
ménage du premier quartile - Mme CLEUET- SEQENS (2 pages) Page 24
78-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un
ménage du premier quartile - Mme HAMIDI SEQENS (2 pages) Page 27
78-2026-05-11-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un
ménage du premier quartile - Mme MOHAMED HAROUN - SEQENS (2
pages) Page 30
78-2026-05-11-00014 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un
ménage du premier quartile - Mme PIERRE - SEQENS (2 pages) Page 33
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DDT
78-2026-05-11-00023
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
DDT - 78-2026-05-11-00023 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de Jouars-Pontchartrain
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 6 mai 2026 de Monsieur Rémi RENARD, exploitant agricole, faisant état
de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la
commune de Jouars-Pontchartrain ;
Vu le rapport en date du 6 mai 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire
de la 6
ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la
déclaration de Monsieur Rémi RENARD ;
Vu l'avis favorable en date du 11 mai 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Rémi RENARD, faisant état une nouvelle fois de la présence et
de dégâts importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune de Jouars-
Pontchartrain ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-05-11-00023 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles, objets de la
déclaration de Monsieur Rémi RENARD, situées dans la commune de Jouars-Pontchartrain ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, et
Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7
ème
circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles
objets des dégâts, dans la commune de Jouars-Pontchartrain, et leurs abords immédiats, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
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DDT - 78-2026-05-11-00023 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
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- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelinesddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d'une opération administrative n'est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2026-05-11-00023 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
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Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Jouars-Pontchartrain, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours
  :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-05-11-00023 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
7
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ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Commune de Jouars-Pontchartrain
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DDT - 78-2026-05-11-00023 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Jouars-Pontchartrain
8
DDT
78-2026-05-11-00021
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois,
Guerville et Goussonville
DDT - 78-2026-05-11-00021 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 4 mai 2026 de Monsieur François FRICHOT, exploitant agricole, faisant
état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la
commune de Boinville-en-Mantois ;
Vu le rapport en date du 4 mai 2026 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la
4
ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que des dommages importants, objets de
la déclaration de Monsieur François FRICHOT ;
Vu l'avis favorable en date du 11 mai 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur François FRICHOT, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune de Boinville-en-Mantois ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-05-11-00021 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
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Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles et sur le périmètre
proche, objets de la déclaration de Monsieur François FRICHOT, situées dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
ème
circonscription, et
Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7
ème
circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en
annexe, dans les communes de Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville, et
leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
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DDT - 78-2026-05-11-00021 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
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- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d'une opération administrative n'est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2026-05-11-00021 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
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Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire des communes de Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois,
Guerville et Goussonville, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-05-11-00021 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
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ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Commune de Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
5
DDT - 78-2026-05-11-00021 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Arnouville-lès-Mantes, Boinville-en-Mantois, Guerville et Goussonville
14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-11-00008
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers
prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - M. EYO KACOU- I3F
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - M. EYO KACOU- I3F 15
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, au 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à Immobilière 3F sur lenombre de logements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur immobilière 3F a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités de M.EYO KACOU Ernest (111012172338492035) , ménage du premier quartile ayant déposé une demandede logement social ;CONSIDERANT que M. EYO KACOU Ernest (111012172338492035) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - M. EYO KACOU- I3F 16
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à M. EYO KACOU Ernest (111012172338492035), le logementappartenant au bailleur Immobilière 3F, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au 1 avenueSimon Vouet 78560 Le Port-Marly (0005875862).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. EYO KACOU Ernest(111012172338492035) et le bailleur Immobilière 3F dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobilière 3F informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. EYO KACOU Ernest(111012172338492035) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur Immobilière 3F.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - M. EYO KACOU- I3F 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-11-00009
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers
prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - M. PANDIAN -I3F
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - M. PANDIAN -I3F 18
| |PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à Immobilière 3F sur lenombre de logements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur immobilière 3F a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deM. PANDIAN Ganamoorthy (111012173657078490), ménage du premier quartile ayant déposé unedemande de logement social ;CONSIDÉRANT que M. PANDIAN Ganamoorthy (111012173657078490) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de |'emploi du travail et des solidarités ;
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logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - M. PANDIAN -I3F 19
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à M. PANDIAN Ganamoorthy (111012173657078490), le logementappartenant au bailleur Immobilière 3F, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au 1 clos dela grange 78280 Guyancourt (0005796729 ).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. PANDIAN Ganamoorthy(111012173657078490) et le bailleur Immobilière 3F dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobilière 3F informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. PANDIAN Ganamoorthy(111012173657078490) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred''attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur Immobilière 3F.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Pré s YvelinesFrédéric ROSE _Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - M. PANDIAN -I3F 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-11-00011
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers
prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - Mme BAGAYOKO - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme BAGAYOKO - SEQENS 21
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme BAGAYOKO Niama (1111225182409GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé unedemande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme BAGAYOKO Niama (1111225182409GDPUB) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme BAGAYOKO - SEQENS 22
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à Mme BAGAYOKO Niama (1111225182409GDPUB), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au 19 rue BlaisePascal 78800 Houilles (0008968698).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme BAGAYOKO Niama(1111225182409GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme BAGAYOKO Niama(1111225182409GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme BAGAYOKO - SEQENS 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-11-00007
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers
prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - Mme CLEUET- SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme CLEUET- SEQENS 24
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme CLEUET Stéphanie (111011596816678455), ménage du premier quartile ayant déposé unedemande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme CLEUET Stéphanie (111011596816678455) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme CLEUET- SEQENS 25
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office a Mme CLEUET Stéphanie (111011596816678455), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au 2 allée du closdes vignes 78620 L'Étang-la-Ville (0055907152).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme CLEUET Stéphanie(111011596816678455) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article _3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme CLEUET Stéphanie(111011596816678455) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le: slégationour le Préfet et par délégaF Le Préfet délégué apour l'égalité des chancesauprès du Préfet-dés YvelinesMarc CHIGGFR Y
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme CLEUET- SEQENS 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-11-00010
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers
prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - Mme HAMIDI SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme HAMIDI SEQENS 27
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, au 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à Immobilière 3F sur lenombre de logements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur immobilière 3F a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme HAMIDI Lamia Alcmene Déidamie (1111125169010GDPUB), ménage du premier quartile ayantdéposé une demande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme HAMIDI Lamia Alcmene Déidamie (1111125169010GDPUB) a accepté laproposition de logement social après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom dubailleur social, emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme HAMIDI SEQENS 28
ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à Mme HAMIDI Lamia Alcmene Déidamie (1111125169010GDPUB), lelogement appartenant au bailleur Immobilière 3F, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au2 rue Jean-Baptiste Lulli 78100 Saint-Germain-en-Laye (0005991139).Article 2 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme HAMIDI Lamia AlcmeneDéidamie (1111125169010GDPUB) et le bailleur Immobilière 3F dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobilière 3F informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme HAMIDI Lamia AlcmeneDéidamie (1111125169010GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demandedans le SNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur Immobilière 3F.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
4Frédéric ROSEDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme HAMIDI SEQENS 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-11-00012
Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers
prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - Mme MOHAMED HAROUN - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme MOHAMED HAROUN - SEQENS 30
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mémes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme MOHAMED HAROUN KARMALDIN Fadwa (1110225960679GDPUB), ménage du premier quartileayant déposé une demande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme MOHAMED HAROUN KARMALDIN Fadwa (1110225960679GDPUB) a acceptéla proposition de logement social après avoir reçu la totalité des informations la concernant : nom dubailleur social, emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-11-00012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un
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ARRETEArticle 1: Est attribué d'office a Mme MOHAMED HAROUN KARMALDIN Fadwa(1110225960679GDPUB), le logement appartenant au bailleur SEQENS, adapté à ses besoins etcapacités, de type 3, situé au 26 rue Vercingetorix 78800 Houilles (0056530853).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme MOHAMED HAROUNKARMALDIN Fadwa (1110225960679GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme MOHAMED HAROUNKARMALDIN Fadwa (1110225960679GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de lademande dans le SNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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et des solidarités
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logement social en dehors des quartiers
prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - Mme PIERRE - SEQENS
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ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme PIERRE Jessye (1110824803089GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé une demandede logement social ;CONSIDÉRANT que Mme PIERRE Jessye (1110824803089GDPUB)a accepté la proposition de logementsocial après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
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ARRETEArticle 1; Est attribué d'office à Mme PIERRE Jessye (1110824803089GDPUB), le logement appartenantau bailleur SEQENS, adapté à ses besoins et capacités, de type 2, situé au 5 square Saint Just 78280Guyancourt (0008872162).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme PIERRE Jessye(1110824803089GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme PIERRE Jessye(1110824803089GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
ao)Frédéric ROSE _Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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