PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-084
PUBLIÉ LE 14 MARS 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-03-09-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Hackaert de la
commune de BASSE-POINTE (4 pages) Page 5
R02-2026-03-09-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Maniba de la
commune de CASE-PILOTE (4 pages) Page 10
R02-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Tartane de la
commune de la TRINITE (4 pages) Page 15
R02-2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement Desmarinières de la
commune de la TRINITE (4 pages) Page 20
R02-2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement Fond Laillet de la
commune de BELLEFONTAINE (4 pages) Page 25
R02-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé Pointe
Bénie de la commune de SAINTE-MARIE (4 pages) Page 30
R02-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la
Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement Vert-Pré de la
commune du ROBERT (4 pages) Page 35
R02-2026-03-09-00032 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de
Anse-Marette de la commune des TROIS-ILETS (4 pages) Page 40
2
R02-2026-03-09-00031 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de
Belfond de la commune de SAINTE-ANNE (4 pages) Page 45
R02-2026-03-09-00033 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de
DIZAC de la commune du DIAMANT (4 pages) Page 50
R02-2026-03-09-00030 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de
Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE (4 pages) Page 55
R02-2026-03-09-00029 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pays
Noyé pour la commune de DUCOS (4 pages) Page 60
R02-2026-03-09-00028 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de
Pointe Courchet de la commune du FRANCOIS (4 pages) Page 65
R02-2026-03-09-00034 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement du
Bourg de la commune du VAUCLIN (4 pages) Page 70
R02-2026-03-09-00027 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de
Desmarinières de la commune de la TRINITE (4 pages) Page 75
R02-2026-03-09-00025 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Fond
Laillet de la commune de BELLEFONTAINE (4 pages) Page 80
R02-2026-03-09-00024 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de
Hackaert de la commune de BASSE-POINTE (4 pages) Page 85
R02-2026-03-09-00023 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de
Maniba de la commune de CASE-PILOTE (4 pages) Page 90
3
R02-2026-03-09-00022 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Pointe
Bénie de la commune de SAINTE-MARIE (4 pages) Page 95
R02-2026-03-09-00021 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de
Tartane de la commune de la TRINITE (4 pages) Page 100
R02-2026-03-09-00026 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement du Bourg
de la commune du CARBET (4 pages) Page 105
R02-2026-03-09-00020 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement
Vert-Pré de la commune du ROBERT (4 pages) Page 110
4
DEAL
R02-2026-03-09-00015
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Hackaert de la commune de
BASSE-POINTE
DEAL - R02-2026-03-09-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE
5
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement de Hackaert de lacommune de Basse PointeLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5:le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS:l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00022 du 30 avril 2025 portant mise endemeure a la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règies d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Basse-Pointe ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE
6
Vu le projet d'arrété notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o 'instrumentation et la mise en service des points A2 et A6Dans un délai de 7 mois:o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE
7
ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 7 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041788 00015) exploitant un système d'assainissement de Hackaert de la commune deBasse-Pointe, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire de Basse-Pointe et a ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément àl'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.et de la Martinique Ü 9 MARS 796et par déiégationJr Adjgint de l'Environnementnagementéer du logement
Pour le
Page n°3/3
DEAL - R02-2026-03-09-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE
8
DEAL - R02-2026-03-09-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE
9
DEAL
R02-2026-03-09-00016
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Maniba de la commune de
CASE-PILOTE
DEAL - R02-2026-03-09-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Maniba de la commune de CASE-PILOTE
10
|PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende a l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement de Maniba de lacommune de Case PiloteLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 571-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00024 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Case-Pilote ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Maniba de la commune de CASE-PILOTE
11
Vu le projet d'arrêté notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o 'instrumentation du point A2Dans un délai de 7 mois :© le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé :Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à Un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Maniba de la commune de CASE-PILOTE
12
ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041788 00015) exploitant un système d'assainissement de Maniba de la commune de Case-Pilote, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire de Case-Pilote et à ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément àl'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.
O9 MARS 2026 bour ie préfet de ta Martiniqueet pardélégation- ntde l'EnvironnementBent et du logement
Page n°3/3
DEAL - R02-2026-03-09-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Maniba de la commune de CASE-PILOTE
13
DEAL - R02-2026-03-09-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Maniba de la commune de CASE-PILOTE
14
DEAL
R02-2026-03-09-00018
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Tartane de la commune de
la TRINITE
DEAL - R02-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Tartane de la commune de la TRINITE
15
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement de Tartane de lacommune de La TrinitéLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL :l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00029 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de La Trinité :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Tartane de la commune de la TRINITE
16
Vu le projet d'arrêté notifié à CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD;
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:o instrumentation des points A2 et A6Dans un délai de 6 mois:o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel ;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Tartane de la commune de la TRINITE
17
ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 7 200 € euros est infligée à faCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041788 00015) exploitant un système d'assainissement de Tartane de la commune de LaTrinité, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire de La Trinité et à ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément àl'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Pierre Emmanuel] VOS
Page n°3/3
DEAL - R02-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Tartane de la commune de la TRINITE
18
DEAL - R02-2026-03-09-00018 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
de Tartane de la commune de la TRINITE
19
DEAL
R02-2026-03-09-00013
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement Desmarinières de la commune
de la TRINITE
DEAL - R02-2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Desmarinières de la commune de la TRINITE
20
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement Desmariniéres de
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la commune de La TrinitéLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES :le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00003 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de La Trinité :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Desmarinières de la commune de la TRINITE
21
Vu le projet d'arrété notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :© l'instrumentation et la mise en service du point A2Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel:Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi surla base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducout estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Desmarinières de la commune de la TRINITE
22
ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 7 200 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015))exploitant un système d'assainissement de Desmariniéres de la commune de La Trinité,pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 30 avril 2025 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprés de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire de La Trinité et à ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément àl'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Pouyie préfet de la Martinique 9 J MARS 2026: €l\ppar délégationde l'Environnementent et du logement"4 Pierre Emmanuel VOS
Page n°3/3
DEAL - R02-2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Desmarinières de la commune de la TRINITE
23
DEAL - R02-2026-03-09-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Desmarinières de la commune de la TRINITE
24
DEAL
R02-2026-03-09-00014
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement Fond Laillet de la commune de
BELLEFONTAINE
DEAL - R02-2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE
25
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement Fond Laillet de lacommune de BeilefontaineLE PREFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL.121-1 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00023 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Bellefontaine:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE
26
Vu le projet d'arrêté notifié à CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o instrumentation des points A2 et A6Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE
27
ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 7 200 € euros est infligée a laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041788 00015) exploitant un système d'assainissement au bourg de la commune du Carbet,pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la cha rge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire de Bellefontaine et à ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément àl'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois
Q 3 MARS 2026Pour le préfêt de la Martiniqueet par délégation
Page n°3/3
DEAL - R02-2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE
28
DEAL - R02-2026-03-09-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE
29
DEAL
R02-2026-03-09-00017
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé Pointe Bénie de la
commune de SAINTE-MARIE
DEAL - R02-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE
30
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende a l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé PointeBénie de la commune de Sainte-MarieLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL.1211 et L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00027 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Sainte-Marie:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE
31
Vu le projet d'arrêté notifié à CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;VU l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:o |'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de f'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE
32
ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 4 200 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041788 00015) exploitant un système d'assainissement de Pointe-Bénie de la commune deSainte-Marie, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire de Sainte-Marie et à ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à'article R. 171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.féfet dela Martinique 0 9 MARS 2076et Har délégationLe Directeur Adipint de l'Environnementde l[Aménagkimentet du logementtrelEmmanuel VOS a.
Page n°3/3
DEAL - R02-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE
33
DEAL - R02-2026-03-09-00017 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
situé Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE
34
DEAL
R02-2026-03-09-00019
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) en
application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement Vert-Pré de la commune du
ROBERT
DEAL - R02-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Vert-Pré de la commune du ROBERT
35
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
VU
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°
prononçant une amende a l'encontre de la Communauté d'Agglomération duPays Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement Vert-Pré de lacommune du RobertLE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de laDEAL par la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00026 du 30 avril 2025 portant mise endemeure a la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Robert ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Vert-Pré de la commune du ROBERT
36
Vu le projet d'arrêté notifié à CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l''absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de1 mois :o le manuel d'autosurveillanceDans un délai de 4 mois :° |'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :° le diagnostic permanentConsidérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maitre d'ouvrage et de l'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAPNORD le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette amende est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant du tiers ducoût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour la mise en œuvre desactions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Vert-Pré de la commune du ROBERT
37
ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 5 250 € euros est infligée à laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNORD -SIRET n°200 041788 00015) exploitant un système d'assainissement de Vert-Pré de la commune duRobert, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 30 avril 2025 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 250 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.
Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deCAPNORD, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la Juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à CAPNORD, transmis au maire du Robert et à la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R.171-11 du code de l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Pour le préf€t de la Martinique {( 9 MARS 2026A oar délégation
Page n°3/3
DEAL - R02-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Vert-Pré de la commune du ROBERT
38
DEAL - R02-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord de la Martinique (CAPNORD) en application de l'article L171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement
Vert-Pré de la commune du ROBERT
39
DEAL
R02-2026-03-09-00032
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de Anse-Marette de la
commune des TROIS-ILETS
DEAL - R02-2026-03-09-00032 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Anse-Marette de la commune des TROIS-ILETS 40
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de AnseMarette de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;le code des relations entre le public et l'administration :la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00006 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune des Trois-llets ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00032 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Anse-Marette de la commune des TROIS-ILETS 41
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o l'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:o Le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que faprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 7500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00032 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Anse-Marette de la commune des TROIS-ILETS 42
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le système d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit:* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date dep p Jnotification du présent arrété au maitre d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à l'instrumentation et la mise en service du pointA2;Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrété au maitre d'ouvrage ;* 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune des Trois Îlets sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.0 9 MAR 2026Pour | éfat de la Martiniquear délégationLe Directéur Agjoi e l'Environnement2 t et du logementP re-Emmanuel vos
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00032 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Anse-Marette de la commune des TROIS-ILETS 43
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de.deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II4° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée:par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. |Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr. |
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00032 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Anse-Marette de la commune des TROIS-ILETS 44
DEAL
R02-2026-03-09-00031
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de Belfond de la commune de
SAINTE-ANNE
DEAL - R02-2026-03-09-00031 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Belfond de la commune de SAINTE-ANNE 45
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Belfondde la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1:Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00011 du 30 avril 2025 portant mise endemeure a la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Sainte-Anne ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
IA RR RR AR AA
DEAL - R02-2026-03-09-00031 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Belfond de la commune de SAINTE-ANNE 46
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o Le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-II-4° du code deenvironnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00031 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Belfond de la commune de SAINTE-ANNE 47
ARRETE
Article 1" - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-II 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET : 24972005300084) exploitant le système d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à I'instrumentation du point A2;Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 30 €(trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentèmeCette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maitre d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.
rater de ja Martinique 6 9 MAR 2026et par délégationur Adjgint de l'Environnementet du logement
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00031 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Belfond de la commune de SAINTE-ANNE 48
Délai et voie de recours(Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction!administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois a compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II© du code de l'environnement Àl'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéePar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.|Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site|iwww.telerecours.fr. |
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00031 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Belfond de la commune de SAINTE-ANNE 49
DEAL
R02-2026-03-09-00033
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de DIZAC de la commune du
DIAMANT
DEAL - R02-2026-03-09-00033 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de DIZAC de la commune du DIAMANT 50
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Dizac de
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la commune du Diamant
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00007 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Rivière-Salée ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Ar RR AR nn nn
DEAL - R02-2026-03-09-00033 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de DIZAC de la commune du DIAMANT 51
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o Le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-Il-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00033 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de DIZAC de la commune du DIAMANT 52
ARRETE
Article 1" ~ Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I! 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le système d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 130€ (cents trenteeuros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet a compter du 15°"* jour suivant la date denotification du présent arrêté au maitre d'ouvrage ;* 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15%% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Diamant sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.
Poole RÉ ae Martine 9 9 MARS 206LelBiGicteus ho NE ren ventHogementb.. pie Vds
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00033 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de DIZAC de la commune du DIAMANT 53
'Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction'administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site,jwww.telerecours.fr. |
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00033 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de DIZAC de la commune du DIAMANT 54
DEAL
R02-2026-03-09-00030
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de Gros-Raisin de la commune
de SAINTE-LUCE
DEAL - R02-2026-03-09-00030 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE 55
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Gros-
VUVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Raisin de la commune de Sainte-Luce
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1:le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00012 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Sainte-Luce :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
AR RR AR mA RA
DEAL - R02-2026-03-09-00030 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE 56
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o |'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :eo Le diagnostic permanent
4Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, {...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à Un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
e ©
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00030 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE 57
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-ll 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le système d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à l'instrumentation du point A2 ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 30€ (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentèmeCette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Sainte-Luce sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.
de la Martinique 0 3 MARS 2026| délégationLe Direcfeur Adiclue l'EnvironnementBRierre el VOSs |
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00030 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE 58
Délai et voie de recoursConformémentà l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est.soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.len application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-IH° du code de l'environnement, |l'oppositionà l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. .
. L . . na * . f aw ia ra .Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:lwww.telerecours.fr.
(ot geort
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00030 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Gros-Raisin de la commune de SAINTE-LUCE 59
DEAL
R02-2026-03-09-00029
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de Pays Noyé pour la commune
de DUCOS
DEAL - R02-2026-03-09-00029 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pays Noyé pour la commune de DUCOS 60
E wiPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pays-Noyé de la commune de Ducos
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France:l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale :l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL:l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00005 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Ducos :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
IR AR AR nm AA
DEAL - R02-2026-03-09-00029 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pays Noyé pour la commune de DUCOS 61
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o |'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o Le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-II-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00029 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pays Noyé pour la commune de DUCOS 62
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le système d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15*% jour suivant la date dep p Jnotification du présent arrété au maitre d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à l'instrumentation du point A2;Cette astreinte prend effet à compter du 15*% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 30 € (trente euros) Jusqu'à la transmission du diagnostic permanentèmeCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Ducos sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.
Pourlg Préfet dela Martinique 4 ÿ MARS 2026r délégationl'Environnementt et du logement
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00029 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pays Noyé pour la commune de DUCOS 63
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprevus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de.'deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. :Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site,iwww.telerecours.fr. |
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00029 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pays Noyé pour la commune de DUCOS 64
DEAL
R02-2026-03-09-00028
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de Pointe Courchet de la
commune du FRANCOIS
DEAL - R02-2026-03-09-00028 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pointe Courchet de la commune du FRANCOIS 65
EPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pointe-Courchet de la commune du François
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matiére d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00006 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du François :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
ARR RR RAR mA AD
DEAL - R02-2026-03-09-00028 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pointe Courchet de la commune du FRANCOIS 66
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15jours;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o |'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :© Le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-II-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00028 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pointe Courchet de la commune du FRANCOIS 67
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-II 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET : 24972005300084) exploitant le système d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à l'instrumentation du point A2 :Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement où partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du François sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.
Q 9 MARS 2026iniqueLe Di 7.recde rAree E Nvironnementt du logement
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00028 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pointe Courchet de la commune du FRANCOIS 68
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction'administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois a compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-Il-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée,par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. |'P Jug P PLe tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site-www.telerecours.fr. ;
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00028 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de Pointe Courchet de la commune du FRANCOIS 69
DEAL
R02-2026-03-09-00034
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement du Bourg de la commune du
VAUCLIN
DEAL - R02-2026-03-09-00034 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du VAUCLIN 70
PREFETDE LA.MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
. : - ry ;Arrêté préfectoral n° Ro2.- 2s2G- 6 2.- eee SQ,rendant redevable d'une astreinte journaliére la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement du Bourg de
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la commune du Vauclin
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;le code des relations entre le public et l'administration :la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00009 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Vauclin :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
~~ RR AN RR AR RA
DEAL - R02-2026-03-09-00034 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du VAUCLIN 71
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o l'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :° L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:o Le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré a la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00034 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du VAUCLIN 72
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-Il 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le systéme d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit :* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°* jour suivant la date denotification du présent arrêté au maitre d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à l'instrumentation du point A2 :Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Vauclin sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.Q 9 MARS 2026
Pierre Emmanuel VOS
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00034 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du VAUCLIN 73
'Délai et voie de recoursConformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction,'administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai deIdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code de l'environnement,'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. .Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00034 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du VAUCLIN 74
DEAL
R02-2026-03-09-00027
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
de Desmarinières de la commune de la TRINITE
DEAL - R02-2026-03-09-00027 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Desmarinières de la commune de la TRINITE 75
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Pays
VUVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement deDesmarinières de la commune de La Trinité
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00003 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de La Trinité :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00027 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Desmarinières de la commune de la TRINITE 76
Vu le projet d'arrêté notifié à CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant que V'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:o 'instrumentation et la mise en service du point A2Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:o le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-Il-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00027 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Desmarinières de la commune de la TRINITE 77
ARRETE
Article 1" - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement,CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant Journalier de 430€(quatre cents trente euros), défini comme suit :* 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanent
xCette astreinte prend effet à compter du 15°"° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage :* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission de l'analyse du risque de défaillanceCette astreinte prend effet à compter du 15°" Jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage :* 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2Cette astreinte prend effet à compter du 15% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage :Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de La Trinité sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD.EX de la Martinique () 9 MARS 2026ar délégation
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00027 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Desmarinières de la commune de la TRINITE 78
Délai et voie de recours'Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction'administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de:deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.'En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1H4° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. |Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr. |
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00027 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Desmarinières de la commune de la TRINITE 79
DEAL
R02-2026-03-09-00025
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
de Fond Laillet de la commune de
BELLEFONTAINE
DEAL - R02-2026-03-09-00025 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE 80
PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du PaysNord de ia Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Fond-Laillet
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de ia commune de Bellefontaine
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique :l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL:l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00023 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Bellefontaine ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00025 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE 81
Vu le projet d'arrêté notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant que l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:o instrumentation et la mise en service des points A2 et A6Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:o le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 5111 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00025 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE 82
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement,CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 730 € (septcents trente euros), défini comme suit :* 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission de l'analyse du risque de défaillanceCette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A6Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Bellefontaine sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD.0.9 MARS 202% POU Pe or délégationLe pre teurlAdjoiménaeDJiefre Emmanuel VOSPage n°3/4
fet de la Martiniqueni-de l'Environnementent et du logement
DEAL - R02-2026-03-09-00025 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE 83
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée:par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. ;Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00025 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Fond Laillet de la commune de BELLEFONTAINE 84
DEAL
R02-2026-03-09-00024
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE
DEAL - R02-2026-03-09-00024 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE 85
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du PaysNord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Hackaert dela commune de Basse-Pointe
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matiéred'administration générale :Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 Janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL:Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux Systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS:Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00022 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Basse-Pointe ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00024 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE 86
Vu le projet d'arrêté notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15jours;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;Considérant que l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernieresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :© instrumentation et la mise en service des points A2 et A6Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00024 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE 87
ARRETE
Article 1° — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement,CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 730€ (septcents trente euros), défini comme suit :* 30 € (trente euros) Jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 100€ (cent euros) jusqu'à la transmission de l'analyse du risque de défaillanceCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2Cette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A6Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Basse-Pointe sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD." Pourl réf t de la MartiniqueD 9 MARS 2026 et pat dÉlENION
Page n°3/4
2 V'Environnementet du logement
DEAL - R02-2026-03-09-00024 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE 88
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais!prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I4° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le siteWWW. telerecours. fr.
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00024 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Hackaert de la commune de BASSE-POINTE 89
DEAL
R02-2026-03-09-00023
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
de Maniba de la commune de CASE-PILOTE
DEAL - R02-2026-03-09-00023 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Maniba de la commune de CASE-PILOTE 90
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du PaysNord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Maniba de la
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commune de Case-Pilote
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration :la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL:l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00024 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Case-Pilote :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00023 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Maniba de la commune de CASE-PILOTE 91
Vu le projet d'arrêté notifié à CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant que l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :o l'instrumentation et la mise en service du point A2Dans un délai de 7 mois:o le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-II-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00023 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Maniba de la commune de CASE-PILOTE 92
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-II 4° du code de l'environnement,CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 330 € (troiscents trente euros), défini comme suit :+ 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Case-Pilote sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD.09 MARS 2026 Pour le préfeXCageLe Directeurde l'Améy
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00023 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Maniba de la commune de CASE-PILOTE 93
Délai.et voieede recoursConformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction:administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais.prévusà l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dejdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'articie L. 171-8-111° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00023 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Maniba de la commune de CASE-PILOTE 94
DEAL
R02-2026-03-09-00022
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
de Pointe Bénie de la commune de
SAINTE-MARIE
DEAL - R02-2026-03-09-00022 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE 95
=aPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du PaysNord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Pointe-Bénie
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la commune de Sainte-Marie
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00027 du 30 avril 2025 portant mise endemeure a la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de Sainte-Marie ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00022 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE 96
Vu le projet d'arrêté notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant que l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:° 'instrumentation et la mise en service du point A2Dans un délai de 6 mois :© l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o le diagnostic permanent
xConsidérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00022 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE 97
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement,CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€(quatre cents trente euros), défini comme suit :* 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentémeCette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrété au maitre d'ouvrage ;* 100 € (cente euros) jusqu'à la transmission du risque de défaillanceCette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution delastreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de ia préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de Sainte-Marie sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD.
09 MARS pour | fo hartiniqueet pas onLe Directelf Adigz : l'Environnementde Anns :t du logementPierre EmmanuelVOS
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00022 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE 98
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est.soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais,prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, a savoir dans un délai de'deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-° du code de environnement, |l'opposition a l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. |Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site|www.telerecours.fr. |
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00022 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Pointe Bénie de la commune de SAINTE-MARIE 99
DEAL
R02-2026-03-09-00021
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
de Tartane de la commune de la TRINITE
DEAL - R02-2026-03-09-00021 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Tartane de la commune de la TRINITE 100
EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du PaysNord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Tartane de la
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commune de La-Trinité
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Varrété préfectoral n°RO2-2025-04-30-00029 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune de La-Trinité ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00021 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Tartane de la commune de la TRINITE 101
Vu le projet d'arrêté notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant que l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:© |'instrumentation et la mise en service des points A2 et A6Dans un délai de 6 mois :o l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :° le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-Il-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00021 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Tartane de la commune de la TRINITE 102
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-Il 4° du code de l'environnement,CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 730€ (septcents trente euros), défini comme suit :+ 30 €(trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 100 € (cente euros) jusqu'à la transmission du risque de défaillanceCette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2èmeCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A6èmeCette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune de La-Frinité sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD.0 9 MARS 2026Po préfet de la Martinique| EM par délégationLe Directeur Adijede Veril
a. Pierre Emmanuel vosPage n°3/4
de l'Environnementent et du logement
DEAL - R02-2026-03-09-00021 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Tartane de la commune de la TRINITE 103
Délai et voie de recours |Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisPrévus a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-Il-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site!|iwww.telerecours.fr.
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00021 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Tartane de la commune de la TRINITE 104
DEAL
R02-2026-03-09-00026
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
du Bourg de la commune du CARBET
DEAL - R02-2026-03-09-00026 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du CARBET 105
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du PaysNord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement du Bourg de lacommune du CarbetLE PREFETvu le code de l'environnement et notamment ses articles L177-8 et L- 511-1 ;vu le code des relations entre le public et l'administrationvu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique: M. Étienne DESPLANQUES :vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurelien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n° 202-2025-02-10-0000" du 10 février 2025 portant délégationde signature > Monsieur Aurélien ADAM. secretalre général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique © matièred'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n° 202-2026-01-22-00007 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature > Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique :VU l'arrêté préfectoral n° 202-2026-02-06-000% du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar \a directrice de la DEAL;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aUX systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 12 kel) de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral "0R02-2025-04-30-0002° dy 30 avril 2025 portant mise endemeure 2 la communauté diAgglomeration du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Marin;Préfecture de la Martinique - rue Victor sévère - pp 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00026 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du CARBET 106
Vu le projet d'arrêté notifié a CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
Considérant que l'absence d'information adressée par CAPNORD et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois :° |'instrumentation et la mise en service du point A2Dans un délai de 7 mois :© le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-Il-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00026 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du CARBET 107
ARRETE
Article 1" — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement,CAPNORD SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 330 € (troiscents trente euros), défini comme suit :* 30€ (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution de'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Carbet sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD.
| efpar délégationLe Directeur Adjoiht de l'Environnementde l'Am
Page n°3/4
t de la Martinique Q 9 MARS 2026
DEAL - R02-2026-03-09-00026 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du CARBET 108
Délai et:voie> de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. iEn application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-° du code de l'environnement, |l'oppositionà l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée!par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr. : _|
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00026 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement du Bourg de la commune du CARBET 109
DEAL
R02-2026-03-09-00020
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique
(CAPNORD) pour son système d'assainissement
Vert-Pré de la commune du ROBERT
DEAL - R02-2026-03-09-00020 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement Vert-Pré de la commune du ROBERT 110
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du PaysNord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement de Vert-Pré de la
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commune du Robert
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matiéred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature a Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00026 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord de la Martinique(CAPNORD) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Robert ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00020 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement Vert-Pré de la commune du ROBERT 111
Vu le projet d'arrêté notifié à CAPNORD par courrier le 10 février 2025, pour avisdans un délai de 15jours ;Vu l'absence d'observation de CAPNORD ;
VU Considérant que l'absence d'information adressée par CAPNORD et lesdernières vérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police del'eau permettent de constater que CAPNORD ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 1 mois :© le manuel d'autosurveillanceDans un délai de 4 mois:© 'instrumentation et la mise en service du point A2Dans un délai de 6 mois:° l'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois:° le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 7500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de8mise en demeure susvisé :Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00020 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement Vert-Pré de la commune du ROBERT 112
ARRETE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-Il 4° du code de l'environnement,CAPNORD -SIRET n°200 041 788 00015, exploitant le système d'assainissement enquestion est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 530 € (cinqcents trente euros), défini comme suit :+ 30 € (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 100 € (cente euros) jusqu'à la transmission du risque de défaillanceCette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;* 100 € (cente euros) jusqu'à la transmission du manuel d'autosurveillanceCette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date denotification du présent arrété au maitre d'ouvrage ;* 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en service du point A2Cette astreinte prend effet à compter du 15% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Robert sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée à CAPNORD.
de RL" ' VEfivironnemente l'Aipenag 'st du logementabet? Pierre Emir shuel VOS ssPage n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00020 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement Vert-Pré de la commune du ROBERT 113
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée!par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.: - . . - nn . . nan + La . |Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site'www.telerecours.fr.
il
Eee,
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00020 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord de la Martinique (CAPNORD) pour son système d'assainissement Vert-Pré de la commune du ROBERT 114