DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-022
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-29-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF 79)
- Délégation générale de signature au 29 01 2024 (1 page) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-01-29-00001
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF 79) - Délégation générale de signature au
29 01 2024
DDFIP 79 - 79-2024-01-29-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF 79) - Délégation générale de signature au 29 01 2024 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'- ÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de déiégation générale de signature pour la responsable par intérim du SDIF des Deux-SèvresLe Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; ' : -Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décretdu 17 juillet 2023 portant intégration_dans le corps des administrateurs de l'État ;' Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur généraldes Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,responsable des services fiscaux dans le département ; . '
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à Mme Virginie GAMAIN, Inspectrice des Finances publiques, -responsable par intérim du SDIF des Deux-Sèvres à compter du 1 février 2024, pour liquider et émettre lestitres de perception mentionnés à l'article L 255 À du livre des procédures fiscales. -Article 2 — Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1°" février 2024. -Article 3 — La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres. '
Fait à Niort, le 29 janvier 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
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