E. Secrétariat généralPRÊFET ; Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGION se eREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° du —portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateursLE PRÉFET DE LA RÉUNION,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratricede l'État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES,administratrice de l'État hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture deLa Réunion ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
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29 février 2024
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ARRETE
1- ADMINISTRATION GENERALE
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans lesmatières suivantes :— réquisitions et concours de la force publique ;— polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sûreté, lasécurité publique, civile et sanitaire ;— actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécuritéroutière dans le domaine de la prévention et du contrôle ;— décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santépublique en matière de soins psychiatriques ;— organisation et attributions du cabinet en application de l'arrêté préfectoral n°2691du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture de La Réunion ;— protection du secret, sécurité des sites et des infrastructures de la préfecture et dessous-préfectures.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Parvine LACOMBE pour signer tous les actes relatifsà la nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiers de sapeurs-pompiers.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités, à l'effet designer l'ensemble des autorisations, récépissés, accusés de réception et correspondancescourantes relevant des attributions de sa direction.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent JANEL, chef du bureau de la policeadministrative, à l'effet de signer les récépissés de déclaration d'acquisition d'arme de catégorieC, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances à caractère courant relevantdes attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent JANEL, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Amélie DEVOS, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l'effet de signer les correspondances àcaractère courant relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie DEVOS, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Carole LE GUYADER, adjointe à la cheffe debureau.
Article 6 : Délégation est donnée au contrôleur général Eric FAURE, chef d'état-major dezone et de protection civile de l'océan Indien, à l'effet de signer tout document relevant desattributions de son service, à l'exclusion :— des actes ayant un caractère général et réglementaire ;— des courriers adressés à l'administration centrale, aux élus ou aux responsablesd'organisations représentatives ;
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En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Eric FAURE, délégation designature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domaine respectif decompétences, à M. Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'état-major, chef du bureau de laplanification et de la politique des risques, au Lieutenant-Colonel Gilles FAYARD, adjointmilitaire au chef d'état-major, chef du bureau de la gestion des crises, à Mme Virginie ABEL,cheffe du bureau sûreté-défense.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Myriam LAVIGNE, cheffe de bureau de lareprésentation de l'État, pour signer les correspondances à caractère courant relevant de sonbureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam LAVIGNE, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de lareprésentation de I'Etat.
2 - ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES ETSIGNATURE DES ACTES ASSOCIES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvine LACOMBE à l'effet de piloterles crédits au titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite des créditsalloués relevant du BOP 354 « Administration territoriale ».
En outre, elle est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions de financementconcernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros dedépenses. Dans ce cadre, elle est désignée représentant du pouvoir adjudicateur au sens del'article L. 12111 du code de la commande publique.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvine LACOMBE, à l'effet de piloteret de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement desbudgets opérationnels de programme du ministère de l'Intérieur et des autres programmesrelevant de la compétence du préfet :- BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;— BOP 161 (intervention des services opérationnels).
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Myriam LAVIGNE, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions dedépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de2 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam LAVIGNE, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de lareprésentation de I'Etat.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Mohsin SAID-IBRAHIM, intendant à I'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectésau centre de coût du préfet jusqu'à un montant de 2000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement délégation de signature est donnée, dans les mémesconditions à M. Didier MUSSARD, adjoint technique affecté à l'intendance.
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" 3_ SUPPLEANCE
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance de Mme Parvine LACOMBEest exercée dans les mêmes conditions par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Parvine LACOMBE et de M. LaurentLENOBLE, la suppléance de Mme Parvine LACOMBE est exercée dans les mêmes conditionspar Mme Christine TORRES, secrétaire générale adjointe et sous-préfète chargée de missionpour la cohésion sociale et la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion.
4 - PERMANENCES
Article 13 : Délégation est donnée à Mme PARVINE LACOMBE, directrice de cabinet, à l'effetde prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et joursfériés, toutes décisions en matière :— de sécurité publique ;— de sécurité civile ;— de réquisitions militaires ;— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de I'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;— de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux ;— des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques ;— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 14 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. IIs en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 15 : L'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 est abrogé.
Article 16 : La directrice de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
mé FILIPPINI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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