CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-060
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-05-12-00004 - Délégation de signature de la direction
départementale des finances publiques à la responsable de service
d'appui à la publicité foncière (1 page) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2025-05-02-00001 - Arrêté 0559-2025 du 2 mai 2025
portant
approbation du système de gestion de la sécurité
de la station de
Saint-Urcize-05-02 ap SGS SaintUrcize-1 (2 pages) Page 5
15-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-0538
portant suspension de
l'autorisation d'exploiter le téléski à corde bas « Haut Lioran
» (2 pages) Page 7
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2025-05-09-00001 - Arrêté n°2025 - 0577 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département du
Cantal (2 pages) Page 9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-05-05-00001 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction
de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) (5 pages) Page 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-05-13-00007 - Arrêté n° 25-SPAE-60 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants

dans le département du Cantal (4 pages) Page 16
15-2025-05-15-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932147978 (2 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 0583 du 13 mai 2025 portant
enregistrement de la déchetterie de Saint-Flour
au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement (5 pages) Page 22
2
15-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025 - 0587 du 13 mai 2025 portant
autorisation du projet d'implantation d'un tunnel agricole sur la
commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral (2 pages) Page 27
15-2025-05-13-00005 - Arrêté n°2025 - 0588 du 13 mai 2025 portant
autorisation de la restauration du buron de la « Montagne des Plots Hauts
» sur la commune de Brezons (2 pages) Page 29
15-2025-05-13-00006 - Arrêté n°2025 - 0589 du 13 mai 2025 portant
autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole couvert
en panneaux photovoltaïques et couverture d'un bâtiment existant
en panneaux photovoltaïques sur la commune de Saint-Georges (loi
littoral) (3 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 - 585 du 13 mai
2025
portant dissolution volontaire de l'association syndicale
autorisée de Saint-Rouffy (2 pages) Page 34
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-584 du 13 mai 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 16 au 18 mai 2025 (3 pages) Page 36
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-0594 portant autorisation
d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur "Mc Laren
Cantal rallye régularité" les mercredi 21 et jeudi 22 mai 2025 à
Apchon, Cheylade, Collandres, Marchastel , Riom Es Montagnes et
Saint-Hippolyte (8 pages) Page 39
3
SAPFŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ; | ,]'PLiberté :Égalité . ;Fraternité ; FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES du CANTAL39 Rue des Carmes15000 AURILLACDÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES A LA RESPONSABLE DESERVICE D'APPUI A LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
L'administratrice d'État; directrice départementale des finances publiques du Cantal,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiqués ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction généraledes finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 03/03/2025 entre la direction départementale desfinances publiques du Cantal et la direction régionale des finances publiques des Hauts de France, leservice de la documentation nationale du cadastre ;Vu le contrat de service conclu le 03/03/2025 entre la direction départementale des finances publiques duCantal, la direction régionale des finances publiques des Hauts de France, le service de la documentationnationale du cadastre, le service de la publicité foncière de Lille 3 et le service d'appui à la publicitéfoncière d'Aurillac ; ' Arrête :Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine TRIGUEL, Inspectrice divisionnaire hors classe,responsable du service d'appui à la publicité foncière d'Aurillac, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du14 octobre 1955. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
- Aurillac, le 12 mai 2025L'Administratrice d'Etat, directrice dépar entale des finances publîques du Cantal
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-05-12-00004 - Délégation de signature de la direction
départementale des finances publiques à la responsable de service d'appui à la publicité foncière 4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté 0559-2025
portant approbation du système de gestion de la sécurité
de la station de Saint-Urcize
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1740 du 23 décembre 2019 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité de la station de Saint-Urcize ;
Vu la demande d'approbation du SGS de la station de Saint-Urcize réceptionnée le 24 janvier
2025 ;
Vu l' avis favorable émis par le STRMTG - bureau Sud-Est à l'approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de la station de Saint-Urcize, dans sa
version 2 en date du 6 janvier 2025 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de la station de Saint-Urcize
dans sa version 2 du 06/01/2025 réceptionnée par le STRMTG le 24/01/2025 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 12 avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de
l'exploitation l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif
au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de la station de Saint-Urcize
référencé 25D-044 émis par le STRMTG en date du 27 janvier 2025 ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-02-00001 - Arrêté 0559-2025 du 2 mai 2025
portant approbation du système de gestion de la sécurité
de la station de Saint-Urcize-05-02 ap SGS SaintUrcize-1
5
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le document d'orientation du SGS de la station de Saint-Urcize, en date du 06 janvier 2025
réceptionnée dans sa version 2, est approuvé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2017-1740 du 23 décembre 2019 portant approbation des orientations
du système de gestion de la sécurité de la station de Saint-Urcize est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de
Saint-Urcize, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Aurillac, le 02 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-02-00001 - Arrêté 0559-2025 du 2 mai 2025
portant approbation du système de gestion de la sécurité
de la station de Saint-Urcize-05-02 ap SGS SaintUrcize-1
6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté 2025-0538
portant suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski à corde bas « Haut Lioran »
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17, R. 342-8, et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État
sur les remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 (modifié par l'arrêté du 16 juin 2017) relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en
application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des
téléskis » en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à corde bas « Haut Lioran» en date du 23
janvier 2019 délivré par Monsieur le Préfet du Cantal ;
Vu l'avis technique émis par le STRMTG - bureau Sud-Est en date du 13 mars 2025 proposant
la suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski à corde bas « Haut Lioran » ;
Considérant l'absence des contrôles réglementaires pour la saison 2024-2025 sur cet
appareil ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-0538
portant suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski à corde bas « Haut Lioran » 7
ARTICLE 1 ER :
L'exploitation du téléski à corde bas « Haut Lioran » (n°CAIRN = 150093) sur la commune de
Laveissière par la SAEM Super Lioran développement est suspendue à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Afin de garantir la sécurité des tiers dans l'environnement proche de l'appareil, l'installation
devra être mise dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cette exigence.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Laveissière, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Aurillac, le 25 avril 2025
Le préfet
SIGNÉ
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-0538
portant suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski à corde bas « Haut Lioran » 8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025 - 0577 du 9 mai 2025
Fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son
article 2 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article R514-37 ;
Vu l'arrêté n°2019 – 364 du 1er avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et
organismes départementaux ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos
le 31 janvier 2025) ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans
des syndicats : la Confédération Paysanne, la Coordination Rurale, la FDSEA, les JA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal et du directeur
départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes de toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de
fonds publics ou assimilés dans le département du Cantal les organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :
– Confédération Paysanne du Cantal,
– Coordination Rurale du Cantal,
-- Fédération départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Cantal,
– Jeunes Agriculteurs du Cantal,
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-09-00001 - Arrêté n°2025 - 0577 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels
ou organismes départementaux du département du Cantal
9
AR TICLE 2 : L'arrêté préfectoral 2019-364 du 1er avril 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal
signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-09-00001 - Arrêté n°2025 - 0577 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels
ou organismes départementaux du département du Cantal
10
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°15-2025-05-05-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service départemental du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-31/15 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du
Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l'Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-05-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
11
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office français
de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin
des chasseurs à BRON (69500) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants
du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Cantal , au sein des milieux aquatiques et humides (milieux
lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l'aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l'OFB pour détermination à
l'espèce, notamment à l'aide d'ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l'attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l'OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l'humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de
la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
◦ date du prélèvement ;
◦ nom de l'agent préleveur ;
◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-05-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
12
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou
permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP , Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT)   :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres   :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-05-05-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
13
• les agents du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Cantal :
- Anaïs ANDRÉ ;
- Stéphanie BENOIST ;
- Rémi BOUDARD ;
- Catherine BOUVARD ;
- Yves BRAY ;
- Martine FAGUET ;
- Gilles FAURE ;
- Juliette ISSANCHOU ;
- Albin LIBORIO ;
- Eric MENARDIES ;
- Christophe OEHL ;
- Thierry PANTAROTTO ;
- Maëva THOMAS.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
14
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
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- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
15
Direction départementaleE = del'emploi, du travail, desREPUBLIQUE solidarités et de la protectionFRANÇAISE des populationsLiboytéÉgalitéFraternité
Le Préfet du Cantal
Arrêté n° 25-SPAE-60portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivantsdans le département du Cantal
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17et 18 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D. 212-26 ; .Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nominationde monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté n° 2025-177 du 13 février 2025 désignant monsieur Raymond DAVID pour assurer lesfonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal par intérim à compter du ler mars 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délëgation de signature à monsieur RaymondDAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal par intérim à compter du ler mars 2025 ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département du Cantal pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'articleR. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code ruralet de la pêche maritime ; 'CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-13-00007 - Arrêté n°
25-SPAE-60 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département du Cantal
16
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 :Aux fins du présent arrêté, on entend par :— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.— Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivantsdes espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans ledépartement du Cantal, sauf dans les cas suivants :— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des abattoirsagréés ;— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations,dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites d'unemême exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément àl'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime ;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitationd'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitationsaisonnière ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-13-00007 - Arrêté n°
25-SPAE-60 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département du Cantal
17
— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un Etat membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon lecas, d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentesmaladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE et de la FCO 4. Les animauximportés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditions sanitairesrequises.
Article 4 :Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental (de l'emploi,du travail et des solidarités) de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClemont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Fait à Aurillac, le 13 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal par intérim,SignéRaymond DAVID
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-13-00007 - Arrêté n°
25-SPAE-60 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département du Cantal
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-13-00007 - Arrêté n°
25-SPAE-60 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département du Cantal
19
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932147978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 janvier 2025 ;
Vu la demande modificative déposée par madame CHARDAYRE Sandra le 29 avril 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate,
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Cantal le 29 avril 2025 par Madame CHARDAYRE Sandra
(nom commercial : A Good Cleaning), dont l'établissement principal est situé 19 bis rue
Notre-dame d'Août – 15110 CHAUDES-AIGUES.
Le présent récépissé est enregistré sous le N° SAP932147978 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-15-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932147978 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 15 mai 2025
Le préfet, par délégation le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim,
par subdélégation la cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique
du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-15-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932147978 21
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Arrêté n° 2025 – 0583 du 13 mai 2025
Portant enregistrement de la déchetterie de Saint-Flour
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales appli -
cables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signa -
ture à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la déclaration initiale du 17 septembre 2013 pour une installation de collecte de dé -
chets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets au titre de la ru -
brique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi -
ronnement ;
Vu le dossier d'enregistrement de l'exploitant déposé le 1 er août 2024, complété le 6 jan -
vier 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-148 du 31 janvier 2025 portant consultation du public relative au projet
d'enregistrement d'une déchetterie par Saint-Flour Communauté, conformément aux ar -
ticles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l'environnement :
Vu l'absence d'observations recueillies entre le 24 février et le 24 mars 2025 inclus ;
Vu la consultation des conseils municipaux de Saint-Flour et Andelat ;
Vu le rapport et les propositions des installations classées du 22 avril 2025 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 0583 du 13 mai 2025 portant enregistrement de la déchetterie de
Saint-Flour
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
22
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 24 avril 2025 ;
Vu, à l'issue d'un délai de 15 jours accordé au déclarant, les observations formulées par
l'exploitant au préfet,
Considérant que la demande d'aménagement exprimée par Saint-Flour Communauté ne
remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que le demandeur justifie ainsi que le niveau de sécurité des tiers est assuré ;
Considérant que de par ses caractéristiques, le projet ne relève pas des critères définis
par l'article L.512-7-2 du code de l'environnement (sensibilité environnementale, cumul
d'incidence ou aménagement important de prescription), et ne justifie donc pas du bas -
culement en procédure complète d'autorisation ;
sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
TITRE 1 – Portée et conditions générales
ARTICLE 1.1 – Exploitant (durée, péremption)
Les installations de Saint-Flour Communauté, N° de SIRET 200 066 660 00016, représentée
par Mme Charriaud Céline, dont le siège social est situé au Village d'entreprises ZA Rozier
Coren 15100 Saint-Flour, faisant l'objet de la demande sus-visée du 1 er août 2024, sont en -
registrées.
Ces installations sont localisées sur la commune de Saint-Flour, le détail des parcelles
d'implantation est présenté à l'article 1.3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'ins -
tallation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environ -
nement).
ARTICLE 1.2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique
ICPE Libellé de l'activité Volume autorisé
Régime
(1)
2710-2a Installations de collecte de déchets non dangereux
apportés par le producteur initial de ces déchets 352m3 E
2710-1b Installations de collecte de déchets dangereux appor-
tés par le producteur initial de ces déchets 6,1 tonnes DC
(1) E : Enregistrement DC : Déclaration contrôlée
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 0583 du 13 mai 2025 portant enregistrement de la déchetterie de
Saint-Flour
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
23
ARTICLE 1.3 – L ocalisation de l'établissement
Commune Lieu-dit Section Parcelles Superficie
Saint-Flour
Les cramades
Zi de la Florizane
AC 164 pp, 166,168 pp,170 pp 7 066 m2
L'emprise des installations enregistrées sur la parcelle 164 représente seulement 10 % de la
totalité de la parcelle. Sur la parcelle sus-mentionnée est présent un centre de tri dissocié
physiquement de la déchetterie et géré par un autre exploitant, le Syndicat des territoires
de l'Est Cantal (SYTEC).
Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs ré -
férences sur un plan de situation de l'établissement à jour et tenu à la disposition de l'ins -
pection des installations classées.
ARTICLE 1.4 – Conformité du dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aména -
gées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
le dossier complété, déposé le 1 er août 2024 par l'exploitant.
ARTICLE 1.5 – Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage des terrains compatibles avec le plan local
d'urbanisme en vigueur au moment de la cessation d'activité.
ARTICLE 1.6 – Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 26 mars
2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées rele -
vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de col -
lecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
S'appliquent également à cet établissement, les prescriptions relatives à la conformité des
installations avec l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par
leur producteur initial).
- 3 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 0583 du 13 mai 2025 portant enregistrement de la déchetterie de
Saint-Flour
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
24
TITRE 2 – Prescriptions particulières
ARTICLE 2.1 – Aménagements de prescriptions générales
Les prescriptions de l'article 29 IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux pres -
criptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2710 de la nomen -
clature des installations classées pour la protection de l'environnement sont adaptées en
ce qui concerne la collecte des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués en cas de
sinistre, y compris les éventuelles eaux d'extinction d'incendie.
Cette adaptation consiste en la mise en place d'un dispositif d'obturation permettant
l'isolement de deux avaloirs situés en dehors du périmètre autorisé. Ces avaloirs étant
physiquement raccordés à un réseau géré par un exploitant tiers, la mise en œuvre et l'ex -
ploitation de ces dispositifs d'obturation des eaux susceptibles d'être pollués lors d'un si -
nistre feront l'objet d'une convention de gestion entre les deux parties, précisant notam -
ment :
– les modalités techniques de mise en œuvre et d'entretien des dispositifs,
– les conditions d'intervention en cas de pollution accidentelle.
Un système de prétraitement des eaux de ruissellement issues des voiries du site est égale-
ment mis en œuvre avant rejet au milieu naturel. Il est situé en dehors du périmètre des
installations autorisées et exploité et entretenu par un tiers. La convention mentionnée ci-
dessus devra également préciser les modalités de fonctionnement, d'entretien et de sur -
veillance de ce système ainsi que les conditions d'accès à l'exploitant.
La convention devra être établie dans un délai de 2 mois suivant la date de notification du
présent arrêté, et être tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 – Modalités d'exécution – Voies de recours
ARTICLE 3.1 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à cou -
rir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou l'affi -
chage du présent arrêté.
- 4 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 0583 du 13 mai 2025 portant enregistrement de la déchetterie de
Saint-Flour
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
25
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publi -
cation du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction admi -
nistrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 .2 – Publicité – Information
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un ex -
trait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux ar -
chives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Saint-Flour pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Saint-Flour fera connaître par procès verbal, adressé à la pré -
fecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini -
male de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l'entrée des installations par le
bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 3.3 – Diffusion
Le présent arrêté est notifié à « Saint-Flour Communauté », Village d'entreprises - ZA du
Rozier-Coren - 15100 Saint-Flour.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Flour
chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal ;
• au chef délégué Cantal de l'unité inter-départementale Cantal / Allier / Puy-de-
Dôme de la DREAL à Aurillac ;
• au directeur départemental des territoires du Cantal ;
• à la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Au -
vergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00001 - Arrêté n° 2025 - 0583 du 13 mai 2025 portant enregistrement de la déchetterie de
Saint-Flour
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 0587 du 13 mai 2025
Portant autorisation
du projet d'implantation d'un tunnel agricole
sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par Madame Katy Maillet pour
l'implantation d'un tunnel de 68 m² à Faverolles sur la commune de Val d'Arcomie ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 15 avril 2025, sous réserve de la conservation
des éléments boisés ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) du 6 mai 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet d'implantation d'un tunnel à Faverolles sur la commune de Val d'Arcomie (parcelle
068 E 405 en cours d'acquisition), présenté par Madame Katy Maillet, est autorisé au titre de
l'article L.121-10 du code de l'urbanisme sous réserve de respecter les éléments du dossier
présenté lors de la CDNPS du 6 mai 2025 ainsi que les prescriptions suivantes :
- le portail en tôle ainsi que les soubassements seront de teinte gris terre (RAL 7022) ;
- les éléments boisés seront conservés.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025 - 0587 du 13 mai 2025 portant autorisation du projet d'implantation d'un
tunnel agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral 27

Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Val d'Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025 - 0587 du 13 mai 2025 portant autorisation du projet d'implantation d'un
tunnel agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral 28
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 0588 du 13 mai 2025
Portant autorisation
de la restauration du buron de la « Montagne des Plots Hauts »
sur la commune de Brezons
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à
la protection de la montagne ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la demande d'autorisation préfectorale déposée par Madame AMPOULIER pour la
restauration du buron et la reconstruction de la loge à cochons situés à la Montagne des
Plots-Hauts sur la commune de Brezons ;
VU l'arrêté du maire de Brezons instituant une servitude administrative limitant l'usage du
bâtiment à la période d'estive (du 1er avril au 31 octobre) en date du 31 mars 2025 ;
VU l'avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 15 avril 2025, sous réserve de produire une
évaluation des incidences Natura 2000 lors du dépôt de l'autorisation d'urbanisme ;
VU l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS), le 6 mai 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00005 - Arrêté n°2025 - 0588 du 13 mai 2025 portant autorisation de la restauration du buron de
la « Montagne des Plots Hauts » sur la commune de Brezons 29

ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de restauration du buron de la Montagne des Plots-Hauts pour un usage privé et
saisonnier situé sur la parcelle 0A 242 sur la commune de Brezons est autorisé au titre de
l'article L.122-11 du code de l'urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur
du patrimoine montagnard, sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors
de la CDNPS du 6 mai 2025 ainsi que des prescriptions suivantes :
- les menuiseries (fenêtres et portes), telles que présentées sur les plans, seront de
dimensions modestes et seront en bois laissé brut (pas de lasure ni de vernis) ou pré
grisées avant pose ;
- il n'y aura pas de volets à battants, seuls pourront être installés des volets clipsés sur
les fenêtres ;
- le toit sera repris en lauze comme indiqué dans le projet présenté ;
- la cheminée devra se rapprocher du faîtage et le dépassera d'environ 80 cm ;
- aucun aménagement artificiel (terrassement, déblais/remblais) et imperméable du sol
ne sera créé aux abords du buron ;
- seules des clôtures agricoles pourront être installées ;
- l'accès devra rester le plus naturel possible ;
- aucune place de stationnement ne sera implantée à proximité du bâti ;
- aucune plantation ne sera faite ;
En l'état, la reconstruction de la loge à cochon n'est pas autorisée. Cette décision pourra être
reconsidérée au vu d'un nouveau projet présenté à l 'autorité administrative compétente de
l'État, en exposant une iconographie précisant la volumétrie, les ouvertures et la hauteur de
cette annexe.
Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, madame le maire de Brezons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00005 - Arrêté n°2025 - 0588 du 13 mai 2025 portant autorisation de la restauration du buron de
la « Montagne des Plots Hauts » sur la commune de Brezons 30
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 0589 du 13 mai 2025
Portant autorisation
du projet de construction d'un bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques et
couverture d'un bâtiment existant en panneaux photovoltaïques
sur la commune de Saint-Georges (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par le GAEC des Brons-Hauts représenté
par M. Jean-Christophe AMARGER pour la construction d'un bâtiment agricole couvert en
panneaux photovoltaïques et couverture d'un bâtiment existant en panneaux
photovoltaïques sur la commune de Saint-Georges ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 15 avril 2025 sous réserve de la conservation des
haies et que les bâtiments de stockage de 324 et 636 m² ainsi que la grange de 260 m² soient
bien désaffectés après la construction du nouveau bâtiment ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) du 6 mai 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00006 - Arrêté n°2025 - 0589 du 13 mai 2025 portant autorisation du projet de construction d'un
bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques et couverture d'un bâtiment existant en panneaux photovoltaïques sur la
commune de Saint-Georges (loi littoral)
31

ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un bâtiment agricole de 1 490 m² avec toiture en panneaux
photovoltaïques et la couverture d'un bâtiment existant en panneaux photovoltaïques au
lieu-dit Brons sur la commune de Saint-Georges (parcelle ZC 27), présenté par le GAEC des
Brons-Hauts représenté par Monsieur Jean-Christophe Amarger, est autorisé au titre de
l'article L.121-10 du code de l'urbanisme, sous réserve de respecter les éléments du dossier
présenté lors de la CDNPS du 6 mai 2025 ainsi que les prescriptions suivantes, imposant que :
- le terrain naturel soit conservé sans remblais, ni déblais excessifs. L'ensemble des
accès à la construction devant se faire au plus près du terrain naturel, afin d'adapter
au mieux la construction à la topographie existante. Adopter des profils adoucis suite
aux mouvements importants de terre ;
- le versant de toiture bénéficie d'un ressaut à mi-pente de 0,80 mètre minimum ;
- les panneaux photovoltaïques soient de type monocristallin noir avec tedlars noirs ou
de type bifacial ;
- les structures aluminium d'encadrements des panneaux photovoltaïques ainsi que les
accessoires techniques (bouchons, étriers, etc...) soient noir mat ;
- la couverture des rampants en bac acier (en sous-faces des panneaux
photovoltaïques) soit de teinte RAL 7021 gris noir ;
- l'ensemble des façades et des portes reçoive un bardage bois à lames verticales ;
- le local onduleur se situe sous l'emprise du bâtiment ;
- les espaces de circulation et de stationnement soient traités avec des matériaux
perméables (Exemple : concassés de roche avec une finition de gravillons) ;
- la végétation existante soit conservée ;
- les bâtiments de stockage et la grange soient bien désaffectés comme indiqué par le
porteur de projet.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00006 - Arrêté n°2025 - 0589 du 13 mai 2025 portant autorisation du projet de construction d'un
bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques et couverture d'un bâtiment existant en panneaux photovoltaïques sur la
commune de Saint-Georges (loi littoral)
32

2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00006 - Arrêté n°2025 - 0589 du 13 mai 2025 portant autorisation du projet de construction d'un
bâtiment agricole couvert en panneaux photovoltaïques et couverture d'un bâtiment existant en panneaux photovoltaïques sur la
commune de Saint-Georges (loi littoral)
33
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 – 585 du 13 mai 2025
portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée de Saint-Rouffy
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 14, 40 à 42 et 72 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1981 portant transformation de l'association syndicale
libre de travaux forestiers de Saint-Rouffy en association syndicale autorisée ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée en date du 8
février 2025;
Considérant que les propriétaires, se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la
dissolution de l'association syndicale autorisée dans les conditions de majorité prévues à
l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Considérant qu'en lieu et place de l'association syndicale autorisée, une association
syndicale libre nommée « association syndicale libre forestière de Saint-Rouffy» sera créée ;
Considérant que l'actif, le passif et la trésorerie courante de l'association syndicale
autorisée doivent être transférés à la future association syndicale libre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Saint-Rouffy est dissoute le 15 mai
2025.
L'actif et le passif de l'ASA ainsi que la trésorerie courante sont transférés à compter de la
création de celle-ci à l'association syndicale libre (ASL) forestière de Saint-Rouffy destinée à
prendre la suite de l'association syndicale autorisée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera affiché à la mairie d'Arnac dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté et pendant deux mois.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 - 585 du 13 mai 2025
portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée de Saint-Rouffy 34
La transmission de l'arrêté aux différents propriétaires sera effectuée par le président de
l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté
Une preuve de cette transmission sera communiquée à la préfecture.
Une copie sera transmise à la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le maire
d'Arnac, madame la directrice départementale des finances publiques du Cantal et
monsieur le président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal de Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative peut être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de recours contentieux,
auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui
courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions prévues par
l'article R.421-12 du code de justice administrative.
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 - 585 du 13 mai 2025
portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée de Saint-Rouffy 35
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-584 du 13 mai 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-584 du 13 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 16 au 18 mai 2025
36
CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre lI'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 16 mai à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 18 mai 2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-584 du 13 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 16 au 18 mai 2025
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Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,
Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-584 du 13 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 16 au 18 mai 2025
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PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU CANTAL Pôle Sécurité Civile etrrr Citoyennetéi."_'{u'!."h"Fraternité
Arrêté n° 2025 -OS9ÿPortant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur« Mc Laren Cantal rallye régularité » les mercredi 21 et jeudi 22 mai 2025À Apchon, Cheylade, Collandres, Marchastel, Riom-ès-Montagnes et Saint-Hippolyte
Le préfet du Cantal, officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-31 et R.411-32,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,VU le code du sport, notamment ses articles, R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R. 331-34 etA.331-20 à A. 331-21,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4, R.414-19,VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU l'arrété du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant desvéhicules terrestres à moteur,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrété préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU la demande reçue en sous-préfecture de Saint-Flour, le 20 février 2025, présentée parI'Association Sportive Automobile Arverne, représentée M. Michel DESMARIE, Président, envue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les mercredi 21 mai et jeudi 22 mai 2025 une épreuvede véhicules terrestres à moteur dénommée « Mc Laren Cantal rallye régularité» sur leterritoire des communes d'Apchon, Cheylade, Collandres, Marchastel, Riom-ès-Montagnes etSaint Hippolyte.VU le reglement des épreuves ayant reçu le permis d'organisation numéro 193 en date du 05mars 2025, délivré par la ligue du Sport Automobile d'Auvergne.VU l'attestation d'assurance en date du 14 février 2025 délivrée par la société Ganassurances, couvrant la manifestation,VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sectionspécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives, en date 16 avril 2025,' 135,Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-0594 portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres
à moteur "Mc Laren Cantal rallye régularité" les mercredi 21 et jeudi 22 mai 2025 à Apchon, Cheylade, Collandres, Marchastel , Riom
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VU les avis favorables des différents services administratifs consultés,Considérant que cette manifestation ne trouble pas l'ordre public et que des mesuresgarantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'ASA Arverne, représentée par son président, M. Michel Desmarie, est autorisée 2 organiser,les mercredi 21 et jeudi 22 mai 2025, la manifestation "Mc Laren Cantal rallye régularité"conformément aux modalités définies dans la demande susvisée .L'organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et desécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), les règlementsparticuliers des épreuves fournis à l'appui de la demande et les prescriptions de lacommission départementale de sécurité routière en date du 16 avril 2025.ARTICLE 2 :L'Association Sportive de l''Automobile ARVERNE, en sa qualité d'organisateur administratif,organise la manifestation Mc Laren Cantal Rallye régularité.Le Rallye comprend deux circuits d'une longueur de 9,45 kms et 12,35 kms à effectuer dansles deux sens ainsi qu'un parcours de liaison.Le public attendu est de cent vingt personnes et vingt cing véhicules attendus.ARTICLE 3 :Sur les parcours de liaison :L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement auxmesures générales du Code de la route et en particulier de respecter la limitation de lavitesse, les règles de priorité, la signalisation verticale, la signalisation horizontale et lesarrêtés temporaires.Ces parcours se déroulent sur des voies ouvertes à la circulation publique, un véhicule piloteprécède le premier participant. Il devra circuler à plusieurs centaines de mètres en avant etun véhicule balai suivra le dernier concurrent.Ces deux véhicules devront circuler avec les feux de croisement et de détresse allumés.Pendant le déroulement des épreuves spéciales :Le tracé réservé aux épreuves spéciales sera privatisé.Un arrêté sera pris par le Président du Conseil Départemental en vertu de ses pouvoirsgénéraux de police pour interdire la circulation et le stationnement sur la portion de la RD36empruntée par les compétiteurs pendant les épreuves spéciales.
35,Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-0594 portant autorisation d'organiser une épreuve de véhicules terrestres
à moteur "Mc Laren Cantal rallye régularité" les mercredi 21 et jeudi 22 mai 2025 à Apchon, Cheylade, Collandres, Marchastel , Riom
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Un arrété sera pris par le Maire de Riom-&s-Montagnes en vertu de ses pouvoirs généraux depolice pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies communales empruntéespar les compétiteurs pendant les épreuves spéciales dépendant de son autorité.Tous les chemins et voies débouchant sur les circuits privatisés seront condamnés à l'aide debottes de paille ou de rubalise.Les riverains situés sur l'ensemble des itinéraires seront préalablement informés par lesorganisateurs du bon déroulement de cette épreuve.Une déviation de la RD36 sera mise en place pendant la durée de la manifestation.De plus, toutes marques sur la chaussée pour les besoins de l'épreuve devront avoir disparuesà la fin de la manifestation.Au cours des épreuves spéciales, l'organisateur devra interdire le stationnement des véhiculesen dehors des zones réservées à cet effet. Cette interdiction sera matérialisée et les accèsaux parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront balisés et dissociés.Le public ne pourra se rendre sur les différents sites qu'à pied à partir des parkings mis à sadisposition.Les zones réservées au public seront situées en hauteur par rapport à la route de course. Ellesne seront jamais implantées, à l'extérieur d'un virage, face à la trajectoire des véhicules ouproche d'une zone de réception d'une bosse.Les zones et accès interdits au public le long des parcours seront matérialisés par de larubalise et des panneaux "interdit au public". La circulation des piétons sera interdite le longdu parcours dès le début de chaque épreuve spéciale.Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour faciliter l'accès des véhicules de secourset d'incendie aux habitations en périphérie des zones réservées aux épreuves spéciales.Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur devra prendre contact avec les forces de l'ordreen vue d'une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulementdes différentes manifestations.ARTICLE 4 :Le public et les zones de parkings (sur chaussée) devront être strictement cantonnées dansles zones prévues à cet effet.L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs ou les agents desécurité se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés :- derrière une barrière sur le site de départ et d'arrivée,» le long du circuit, sur les emplacements prévus, soit en position surélevée, soit enretrait de 20 à 50 m de la route derrière des treillis de chantier,» dans les courbes, à I'intérieur du virage.ARTICLE S :L'organisateur devra positionner les personnels concourant à I'épreuve (force de l'ordre,médecins, ...) dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas desortie de route d'un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de I'épreuve etmise en oeuvre de façon permanente durant toute la durée de l'événement.
35,Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. . 04 71 60 02 03
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L'organisateur devra maintenir les voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points derassemblement des secours du site accessibles en permanence aux véhicules de secours,visibles et praticables par tous les temps.
L'organisateur devra adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution desconditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santédes participants.L'organisateur devra équiper tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes,commissaires sportifs, équipe incendie de tenues adaptées au terrain et aux intempéries,parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos oule brassard.
L'orgamsateur devra s'assurer que le médecin soit en liaison avec le SAMU 15, le responsiblede l'équipe de secours
Avant le début de la manifestion ou lorsque les coureurs entrent dans le département,l'organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS, au 18 ou 112 ou au 0471 48 23 31, afin de lui fournir :1. le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,2. le numéro du responsible du DPS ou des médecins, afin que le CODIS puisse prévenirce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendraitdirectement aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.
Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel deleurs missions de service public.ARTICLE 8:La manifestation autorisée ne peut débuter qu'aprés la production, par l'organisateurtechnique M. Michel DESMARIE, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant,d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.ARTICLE 7 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -15005 Aurillac Cedex,- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033Clermont-Ferrand cedex 1.ARTICLE 8Le sous-préfet de Saint-Flour, les maires de Riom-Es-Montagnes, Marchastel, Saint-Hippolyte,Cheylade, Apchon et Collandres, le président du Conseil Départemental du Cantal, lecommandant du Service départemental d'Incendie et de Secours du Cantal, le commandantdu Groupement de Gendarmerie départementale du Cantal, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Michel
435 Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél, . 04 71 60 02 03
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à moteur "Mc Laren Cantal rallye régularité" les mercredi 21 et jeudi 22 mai 2025 à Apchon, Cheylade, Collandres, Marchastel , Riom
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Desmarie, à charge pour ceux-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestation del'ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la préfecture du Cantal Fait à Saint-Flour, le AFmau 2ogsPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Flour,
LA f—
-RAomainr.HÊLARD
Annexe 1 : parcours
35,Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTèl.: 04 71 60 02 03
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