VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-313
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-12-23-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal-01-01-2026 (2 pages) Page 3
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-12-17-00010 - Arrêté N°2025/DDT/SPR/538 approuvant le plan
de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations
par débordement du cours d'eau la Gartempe sur la commune de
Montmorillon (3 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-12-19-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/135 en date du
19 décembre 2025 portant modification de l'agrément de Monsieur
Damien Basset en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel (2 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-12-22-00001 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant
réquisition de médecins (3 pages) Page 13
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-12-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière de la
commune de BUxerolles (86 180) (2 pages) Page 17
86-2025-12-23-00001 - Arrêté MODIFICATIF établissant la liste des
journaux et SPEL habilités à publier les AJL au titre de l'année 2026
département de la Vienne (86) (3 pages) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-12-19-00011 - Arrêté n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19
décembre 2025 prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la
société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME - Poitiers (4 pages) Page 24
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-12-23-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal-01-01-2026
DDFIP de la Vienne - 86-2025-12-23-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal-01-01-2026 3
a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Effet au 1° janvier 2026
1. Responsables bénéficiant de cette délégation :STRUCTURES | RESPONSABLESService de Publicité Foncière (SPFE)SPFE POITIERS Mme MARTIN JosianeService des Impôts fonciers (SDIF)SDIF POITIERS | M. MALLEMONT JulienPôle CEPCE Vienne | Mme Fabienne LANDRIEAUBCRBCR Vienne | Mme PHELIPPON AnabelleBrigade départementale de vérification (BDV)BDV Vienne |M. BOUDRA Jean-MichelPCRPPCRP |M. EICHLER BenoitPôle de recouvrement spécialisé (PRS)PRS Vienne | | M. RABERGEAU FrançoisService des Impôts des entreprises (SIE)SIE CHATELLERAULT Mme APALOO CarlaSIE POITIERS M. BERGERON NicolasService des Impôts des particuliers (SIP)SIP NORD VIENNE M. FRADET BrunoSIP POITIERS M. DIDIER PatrickSIP SUD VIENNE M. MOINARD Pascal
DDFIP de la Vienne - 86-2025-12-23-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal-01-01-2026 4
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000 € | Dans la limite de 100 000 € Sans limitePourPrendre des décisionscontentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle,de rejet, de dégrèvement oude restitution d'office
Statuer sur les demandes deremboursement de crédits de TVASigner des documents nécessaires àl'exécution comptable des décisionsgracieuses et contentieuses
Prendre des décisionsgracieuses portant remise,modération, transport ourejet
Statuer sur les demandes de plafonnementen fonction de la valeur ajoutée descotisations de contribution économiqueterritoriale présentées par une entreprisedont tous les établissements sont situés dansle ressort territorial du serviceStatuer sur les demandes de dégrévement detaxe fonciére pour perte de récoltesAccorder les prorogations de délai prévuesau IV et au IV bis de l'article 1594-0 G ducode général des impôts
Fait à Poitiers, le 23 décembre 2025,
La directrice départementale des finances publiques de laVienne,
DCatherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-12-23-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal-01-01-2026 5
DDT 86
86-2025-12-17-00010
Arrêté N°2025/DDT/SPR/538 approuvant le plan
de prévention des risques naturels prévisibles
relatif aux inondations par débordement du
cours d'eau la Gartempe sur la commune de
Montmorillon
DDT 86 - 86-2025-12-17-00010 - Arrêté N°2025/DDT/SPR/538 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau la Gartempe sur la commune de Montmorillon 6
PREFET Direction départementaleDEA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SPR/538approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif auxinondations par débordement du cours d'eau la Gartempe sur la commune deMontmorillonLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants ainsi que R.562-1 et suivantsrelatifs à l'élaboration et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R123-7 à R123-23 relatifs à la procédure et audéroulement des enquêtes publiques ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1 et R126-1 ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 ;Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article R126-1 ;Vu la loi n°95101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ; |Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisiblesmodifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-24 du 28 juin 2021 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eau laGartempe sur la commune de Montmorillon ;Vu le courrier du préfet de Vienne du 28 mars 2025 portant demande d'avis sur le projet de plan deprévention des risques naturels prévisibles auprès des collectivités territoriales et des organesdélibérants des établissements publics conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du codel'environnement ;Vu l'avis favorable l'avis favorable du syndicat mixte du ScoT Sud Vienne du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Montmorillon du 20 mai 2025;Vu l'avis favorable de la communauté de communes Vienne et Gartempe du 22 mai 2025 ;Vu les avis réputés favorables sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles, enraison de l'absence de réponse apportée par le conseil départemental de la Vienne, la chambred'agriculture de la Vienne et le centre national de la propriété forestière sur le courrier du préfet deVienne du 28 mars 2025 susvisé dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-142 du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conformément aux articles R123-7 à R123-23 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable motivé présenté dans le rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur du25 novembre 2025 ;
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DDT 86 - 86-2025-12-17-00010 - Arrêté N°2025/DDT/SPR/538 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau la Gartempe sur la commune de Montmorillon 7
Considérant que, conformément à l'article L.562-1 II 3° et 4° du code de l'environnement, le risque surla sécurité des biens et des personnes lié aux inondations par débordement du cours d'eau laGartempe sur la commune de Montmorillon nécessite l'adoption de prescriptions particuliéres,l'application de mesures spécifiques protectrices ou préventives, ainsi que l'indication derecommandations destinées a se prémunir dudit risque ;Considérant que le projet plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations pardébordement du cours d'eau la Gartempe sur la commune de Montmorillon a fait l'objet, après laréalisation de l'enquête publique, de modifications intégrées dans le règlement permettant desatisfaire aux observations émises par les collectivités territoriales ou les établissements publicsconsultés et a celles du commissaire enquêteur, dès lors que lesdites observations émises neremettaient pas en cause l'économie générale du projet de plan de prévention des risques ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.562-9 du code l'environnement le plande prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement du cours d'eaula Gartempe sur la commune de Montmorillon, éventuellement modifié, est approuvé par arrétépréfectoral ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisiblesLe plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement ducours d'eau la Gartempe sur la commune de Montmorillon annexé au présent arrêté est approuvé autitre de l'article R.562-9 du code l'environnement.
Article 2 : Contenu du plan de prévention des risques naturels approuvéLe plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est composé des documents suivants :> la note de présentation et ses annexes indiquant le secteur géographique concerné, la naturedes phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu del'état des connaissances ;> le plan de zonage réglementaire représenté en format papier sur 2 cartes délimitant les zonesou les mesures d'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptionsapplicables sont mises en application conformément aux dispositions de l'article L.562-1 ducode l'environnement ;> le règlement précisant dans chacune des zones délimitées en vertu des 1° et 2° du II de l'articleL.562-1 et des articles R.562-11-6 à R.562-20 du code l'environnement :° les mesures d'interdiction, les mesures de limitation de droit et les prescriptionsapplicables dans les zones délimitées graphiquement ci-avant évoquées ;o les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II del'article L.562-1 et dans l'article R.562-4 dudit code, correspondant aux mesures quidoivent être prises, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences,ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;o les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbationdu plan, mentionnées au 4° du II de l'article L.562-1 et dans l'article R.562-5 dudit code.Le reglement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en ceuvreest obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.> les annexes cartographiques :° les cartes des aléas;o les cartes des enjeux.
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DDT 86 - 86-2025-12-17-00010 - Arrêté N°2025/DDT/SPR/538 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau la Gartempe sur la commune de Montmorillon 8
Article 3 : Mise à disposition du dossierLe plan prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu a la disposition du public :> ala préfecture de la Vienne via la direction départementale des territoires de la Vienne au seindu service prévention des risques ;> au maire de la commune de Montmorillon;> au président de la communauté de communes Vienne et Gartempe dont le territoire estconcerné le plan de prévention des risques naturels approuvé est applicable.
Article 4 : Servitude d'utilité publiqueLe plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux inondations par débordement ducours d'eau la Gartempe sur la commune de Montmorillon vaut servitude d'utilité publique enapplication de l'article L.562-4 du code de l'environnement. II est, à ce titre, annexé aux plans locauxd'urbanisme en application des articles L151-43 et L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne.Une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie et au siègede l'établissement public de coopération intercommunale susmentionnés dans l'article 3.L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera attesté par un certificat établi par chacune descollectivités.Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans la Vienneet dans un journal diffusé dans le département.Il sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Viennehttp://www.vienne.gouv.fr.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrativepar le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de la commune de Montmorillon et le président de lacommunauté de communes Vienne et Gartempe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
/ Poitiers le, 1 7 DEC. 2025
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DDT 86 - 86-2025-12-17-00010 - Arrêté N°2025/DDT/SPR/538 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif
aux inondations par débordement du cours d'eau la Gartempe sur la commune de Montmorillon 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-12-19-00010
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/135 en date du
19 décembre 2025 portant modification de
l'agrément de Monsieur Damien Basset en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-19-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/135 en
date du 19 décembre 2025 portant modification de l'agrément de Monsieur Damien Basset en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
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| = Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/135en date du 19 DEC. 2025portant modification de l'agrément de Monsieur Damien BASSET en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant a titre individuel
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1-1 et R.472-6 :VU l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6juillet 2020 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté 2018/DDCS/PECAD/008 en date du 16 avril 2018 portant agrément de MonsieurDamien BASSET en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant atitre individuel (MJPM)i) ;VU l'arrêté 2021/DDETS/PISE/061 en date du 28 juin 2021 portant nouvel agrément deMonsieur Damien BASSET en qualité de MJPMI avec l'assistance d'un secrétaire spécialisé(Monsieur GIRAUDON) ;VU le mail adressé par Monsieur Damien BASSET demandant la modification de son agrémentpour exercer sans l'assistance d'Un collaborateur ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne - DDETS 864 rue Micheline-Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-19-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/135 en
date du 19 décembre 2025 portant modification de l'agrément de Monsieur Damien Basset en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
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VU l'avis de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du 5décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles quel'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est départemental ;ARRÊTEArticle premier: L'article 2 de l'arrêté 2021/DDETS/PISE/061 en date du 28 juin 2021 estremplacé par: «Monsieur Damien BASSET exercera ses fonctions à temps complet sansl'assistance d'aucun collaborateur ».Article 2 : L'article 3 de l'arrêté 2021/DDETS/PISE/061 en date du 28 juin 2021 est supprimé.Article 3: Les articles 4 et 5 de l'arrêté 2021/DDETS/PISE/061 en date du 28 juin 2021 sontinchangés. |Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde la préfète de la Vienne, soit hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicapées dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers,également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directricedépartementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à MonsieurDamien BASSET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Vienne. Poitiers, le 19 ggg. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
ÆMurièle BOIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-19-00010 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/135 en
date du 19 décembre 2025 portant modification de l'agrément de Monsieur Damien Basset en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-22-00001
Arrêté du 22 décembre 2025 portant réquisition
de médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00001 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réquisition de médecins 13
EPREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 22 DEC. 2025portant réquisition de médecinsLe préfet de la Vienne,chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application ducahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modificationde l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienneadressé par mail en date du 16/11/2025 informant le Directeur de la Délégation Départementale de laVienne de la déclaration de grève de médecins participant a la permanence des soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensembledes secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins demédecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santédoit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soinssur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer unrisque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00001 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réquisition de médecins 14
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face a cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève,en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, quiapparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEArticle 1°': Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignabies par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leurnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions del'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 2 2 DEC.-282--Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
?
- ÀAude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00001 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réquisition de médecins 15
LINOVSSIAG21431nv4Guonrayao0ubz9202/T0/9o0y40z9202/T0/9VIDayessquou2343ooutz9702Z/T0/6ooug9202/T0/6VIDallie)19uou2943ooutz9702/10/27ooug9Z02Z/T0/ZasndH23egaundHa1eqWOU9SIdWON33S0duonisinbasapulyuonisinb3.apingagq$Z0Z21qL999pZzNpseysouuonisinbaisulsepawsepa}si7]—sxouuyOUUSIAP|Spaje}UsWa}JeEdapUOHeBHajeqgsuleyinby-a|jaAnONajuesapajeuolbessouabyPIIUAIIPLTPULL4AINNGIAV13Q13439ud
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00001 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réquisition de médecins 16
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-22-00004
Arrêté autorisant l'extension du cimetière de la
commune de BUxerolles (86 180)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière de la commune de BUxerolles (86 180) 17
=e Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET 5 : £ :DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 DCL-BER-226 en date du 22 décembre 2025Autorisant l'extension du cimetière de la commune de Buxerolles (86 180)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-1;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2025 portant nominationde Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU la délibération du conseil municipal de Buxerolles du 12 décembre 2022 approuvantl'acquisition de la parcelle cadastrée AS n°41 située chemin de la Grande Sablière afind'étendre le cimetière déjà existent ;VU l'avis favorable rendu le 20 décembre 2023 par un hydrogéologue agréé sur le projetd'extension du cimetière sur la parcelle cadastrée AS n°41 située chemin de la GrandeSablière sur la commune de Buxerolles (86 180) ;Vu lavis favorable rendu le 30 novembre 2025 par le commissaire enquêteur suite à l'enquêtepublique menée du 24 septembre au 9 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis en conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 18 décembre 2025;VU les pièces du dossier fournies à cet effet ;CONSIDÉRANT que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont étéaccomplies;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1°:La commune de Buxerolles (86 180) est autorisée à procéder à l'extension de son cimetièresur la parcelle cadastrée AS n°41 située chemin de la Grande Sablière d'une superficie de2465m°Article 2 :Cette extension devra répondre aux prescriptions techniques prévues par le Code généraldes collectivités territoriales ainsi qu'aux préconisations figurant dans l'étudehydrogéologique sur l'incidence du projet d'extension.DCL — pref-operations-funeraires@vienne gouvfr — AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière de la commune de BUxerolles (86 180) 18
Article 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information a Monsieurle Maire de Buxerolles.
Poitiers, le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire généralene
LMurièle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de:Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-23-00001
Arrêté MODIFICATIF établissant la liste des
journaux et SPEL habilités à publier les AJL au
titre de l'année 2026 département de la Vienne
(86)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-23-00001 - Arrêté MODIFICATIF établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les
AJL au titre de l'année 2026 département de la Vienne (86) 20
=n Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET : : : :DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 DCL-BER-227 en date du 23 décembre 2025modifiant l'arrêté N° 2025 DCL-BER-210 en date du 16 décembre 2025établissant la liste des journaux et des organes de presse en ligne habilitésà publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Vienneau titre de l'année 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales,notamment son article 2 ;VU la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales;VU les lignes directrices relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale despublications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annoncesJudiciaires et légales publiées le 1° octobre 2025 par le ministère de la Culture ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU les demandes d'habilitation présentées par les titres de presse ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE:Article 1":L'article1 de l'arrêté N° 2025 DCL-BER-210 en date du 16 décembre 2025 est modifiécomme suit:DCL — Bureau des Elections et de la Réglementationpref-reglementation-generale@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-23-00001 - Arrêté MODIFICATIF établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les
AJL au titre de l'année 2026 département de la Vienne (86) 21
La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026dans le département de la Vienne est établie comme suit :— Centre Presse1 ter, rue du Moulin a Vent - 86 000 POITIERS— La Nouvelle République et la Nouvelle République Dimanche232 avenue de Grammont -— 37 048 TOURS Cedex 1— La Vienne Rurale2133 route de Chauvigny — 86 550 MIGNALOUX BEAUVOIR— Le Courrier Français de la Vienne et des Deux-Sèvresrue du Docteur Jean Vincent - CS 52052 - 33 071 BORDEAUX CedexArticle 2:L'article 2 de l'arrêté N° 2025 DCL-BER-210 en date du 16 décembre 2025 est modifiécomme suit :La liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légalespour l'année 2026 dans le département de la Vienne est établie comme suit :~ La Nouvelle République232 avenue de Grammont — 37 048 TOURS Cedex 1site : lanouvellerepublique.fr— Le Courrier Français de la Vienne et des Deux-Sèvresrue du Docteur Jean Vincent — CS 520523 - 33 071 BORDEAUX Cedexsite : courrier-francais.com/vienne-deux-sevres- Caracterres.frLes Ruralies - CS 80004 - 79 231 Prahecq cedexsite : caracterres.fr— Angers Info5 impasse des petits pères - 49 100 Angerssite : my-angers.info— BFM TV2 rue du Général Alain de Boissieu — 75 015 Parissite : bfmtv.com— 20 Minutes159 rue Anatole France — CS 50216 — 92 309 Levallois-Perret cedexsite : 20minutes.frArticle 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et notifié aux directeurs des publications énumérés aux articles 1 et 2.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-23-00001 - Arrêté MODIFICATIF établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les
AJL au titre de l'année 2026 département de la Vienne (86) 22
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
a
Murièle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,en déposant :— soit Un recours gracieux auprès de:Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand — CS 30589 - 86 021 Poitiers ;~ soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau - 75 800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recourscontentieux doit être déposé— auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac - 86 020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-23-00001 - Arrêté MODIFICATIF établissant la liste des journaux et SPEL habilités à publier les
AJL au titre de l'année 2026 département de la Vienne (86) 23
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-19-00011
Arrêté n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19
décembre 2025 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du
code de l'environnement à l'encontre de la
société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME - Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00011 - Arrêté n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19 décembre 2025 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME -
Poitiers
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Ore.AVI ENNE Secrétariat Généralaux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19 décembre 2025prescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame MurièleBOIREAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité decertains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs àl'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par l'article 24de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guidetechnique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application desdispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 26 octobre 2018 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00011 - Arrêté n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19 décembre 2025 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME -
Poitiers
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VU la visite d'inspection inopinée réalisée sur place : route de Ligugé à Saint-Benoit (Vienne), le 16décembre 2024 par une inspectrice de l'environnement de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, enprésence de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;VU la déclaration de travaux (DT) et la demande d'intention de commencement de travaux (DICT)conjointe n°2024101066771S du 10 octobre 2024 établies par la société EIFFAGE ENERGIESYSTEMES, exécutante des travaux sous couvert desquelles étaient réalisés les travaux route deLigugé à Saint-Benoit (Vienne) le 16 décembre 2024;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 17 juin 2025 informant, conformément à l'article R. 554-37 du codede l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés route de Ligugé a Saint-Benoit (Vienne) del'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés route de Ligugé à Saint-Benoit (Vienne),formulées par courrier en date du 16juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a effectué la déclaration de travaux(DT) et d'une demande d'intention de commencement de travaux (DICT) conjointen°2024101066771S du 10 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est l'exécutant des travaux réalisés endate du 16 décembre 2024, route de Ligugé à Saint-Benoit (Vienne), sous couvert de la déclarationde travaux (DT) et d'une demande d'intention de commencement de travaux (DICT) conjointen°2024101066771S du 10 octobre 2024;CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a réalisé, le 16 décembre 2024, route deLigugé à Saint-Benoit (Vienne), des travaux d'ouverture de tranchée et d'implantation de poteau,pour le compte de la société ENEDIS;CONSIDÉRANT que la technique de travail avec un engin de terrassement mécanique dans la zoned'incertitude du réseau de distribution de gaz ne permet pas de respecter les recommandations desécurité annexées au récépissé de DICT et issues du fascicule 2 du guide technique approuvé enapplication à l'article R 554-29 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exécutant de travaux n'a pas respecté les dispositions prévues auxparagraphes 5.2.5 et 5.3.1 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;CONSIDÉRANT que le conducteur d'engins (Monsieur BARRAUD Noa), employé de la sociétéEIFFAGE ENERGIE SYSTEMES qui œuvrait au moment de l'inspection sur le chantier mis en œuvrepar la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, n'était pas titulaire d'une Autorisation d'intervention àProximité de Réseaux (AIPR), « opérateur » pour le personnel chargé de conduire les engins dechantier;CONSIDÉRANT que le suiveur de conduite d'engins (Monsieur CHALET Maxime), employé de lasociété d'intérim MANPOWER qui œuvrait au moment de l'inspection sur le chantier mis en œuvrepar la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, n'était pas titulaire d'une Autorisation d'intervention àProximité de Réseaux (AIPR), « opérateur » pour le personnel chargé de conduire les engins dechantier;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00011 - Arrêté n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19 décembre 2025 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME -
Poitiers
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CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect desexigences des articles R.554-29 et R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à lamise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit uneamende de 1 500 euros ;CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a réalisée une DT/DICT conjointe sansêtre la responsable de projet et pour un chantier d'une superficie de 6 557 m° ;CONSIDÉRANT que le non-respect des dispositions de l'article R.554-25 du code del'environnement est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'articleR. 554-35-7bis° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros :SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Exécutant de travaux visé par l'amendeDeux amendes administratives d'un montant de 1500 euros, chacune pour un total de 3 000 euros,sont infligées à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, sis Zone République du Courneau, 13 ruedes entrepreneurs, 86000 POITIERS, n° SIRET 302 068 382 00050 conformément aux 7bis° et 10° del'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir exécuté des travaux le 16 décembre2024 :*__ l'utilisation d'une pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude d'un branchement d'unecanalisation de gaz;* l'absence de justification des AIPR de monsieur BARRAUD Noa conducteur et de monsieurCHALET Maxime suiveur de conduite d'engins ;* la réalisation d'une DT/DICT conjointe sans respecter les règles du paragraphe IV de l'articleR.554-25 du code de l'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, par la société concernéepar le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a éténotifié.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00011 - Arrêté n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19 décembre 2025 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME -
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Article 3 : Exécution du présent arrêtéLe présent arrêté sera notifié à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Vienne.Une copie sera adressée à :¢ Madame la secrétaire générale de la préfecture,+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-AquitaineChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 19 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généralea7Muriéle BOIREAU
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-19-00011 - Arrêté n°2025 SGAD/BE-244 en date du 19 décembre 2025 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME -
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