PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-186
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 33 / Direction
33-2026-07-01-00005 - 2026-T-NA-26 Affectation et intérim DDETS 33 juillet
août 2026 (7 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-07-03-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
32/2013 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans
le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la commune
d'Hourtin (4 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud COMBABESSOU, responsable du centre de services
partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. (4 pages) Page 16
33-2026-07-06-00002 - Arrêté du 6 juillet 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent CASTAGNA, directeur du centre d'expertise et de
ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde.
(4 pages) Page 21
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DDETS 33
33-2026-07-01-00005
2026-T-NA-26 Affectation et intérim DDETS 33
juillet août 2026
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E 3 Direction régionale de l'économie,spi de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS de la région Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2026-NA-T-26
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents del'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINEVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE:Article 1: les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargésdes actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sectionsd'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :\ Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 BordeauxCedexResponsable d'unité de contrôle: Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint dutravail
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L1 | Constantin DEREBEIS Inspecteur du TravailL2 '| Elliott ESPINASSE Inspecteur du TravailL3L4 | Félix SMEE Inspecteur du TravailL5 | Rebecca BEN ABED Inspecteur du TravailSectionsL6 | Aurore MARTY Inspecteur du TravailL7 |Garance BALANIAN Inspecteur du TravailT1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du TravailA1 Silvie VAN ELSEN Inspecteur du TravailA2 | Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088Bordeaux CedexResponsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SO1 | Patrick VOLTO Inspecteur du travailSO2 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du travailSO3 | Ingrid ANGELINI Inspecteur du travailSO4 | Audrey DE GOUSSENCOURT Inspecteur du TravailSOS | Juliette PROVENZANO Inspecteur du travailSections | SO6 | Sylvie CASTELLANI Inspecteur du travailSO7 | Barbara SOORS Inspecteur du travailSO8 | julien RIBOULET Inspecteur du travailSO9 !|Léna BONAUD Inspecteur du travailT2 | Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du travailA3 | Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du travail
\ Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 BordeauxCedexResponsable d'unité de contrôle : Madame Diane POATY, directrice adjointe du travail
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Sections
SET | Nathalie LOPEZ Inspecteur du travailSE2 | Stéphanie GEORGES Inspecteur du travailSE3 | Christine BERGERE Inspecteur du travailSE4 | Sylvie LABORDE Inspecteur du travailSES | Nicolas GEBLEUX Inspecteur du travailSE6 | Alessia WATTEZ Inspecteur du travailA4 |Sandra FELTEN Inspecteur du travailAS |Justine LUQUET Inspecteur du travail
\ Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088Bordeaux CedexResponsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
Sections
T3 |Camille ROSLAIS Inspecteur du travailNE2 |Anyssa LARDY Inspecteur du TravailNE3 |Fabienne MARSALEIX Inspecteur du TravailNE4 |Lucile PERDRIX Inspecteur du TravailNES |David GRIJALVA ANZARDO Inspecteur du TravailNE6 | Christian SESTIAA Inspecteur du TravailNE7 | Nicolas PRATS Inspecteur du travailA6 | Gaélle MARC DAT inspectanteA7 | Karine SARTOR Inspecteur du TravailA8 | Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
\ Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 BordeauxCedexResponsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
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B1 | Jennifer GRILLY Inspecteur du TravailB2 |Antoine DELAGE Inspecteur du TravailB3 | Matthieu SCHMITT Inspecteur du TravailB4 |Margot MARTY Inspecteur du TravailB5 | Marine LEGRAND Inspecteur du TravailSections} B6 | David BON Inspecteur du TravailB7 | Guillaume | LARDY Inspecteur du TravailB8 | Linda DUGALLEIX Inspecteur du TravailB9 |Simon DAVID Inspecteur du TravailB10T4 |Hervé PETIBON Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1°et R. 8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantesdans lesquelles sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administrativesrelevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, lecontrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assurépar les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pourles sections suivantes : Suppléance Suppléance Suppléance SuppléanceUC LITTORAL - UC 1 Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4Section |Nom de l'agent 5E.ESPINASSE S. VAN ELSEN | C.DEREBEIS F.SMEET1 S.AGOSTINIDans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En casd'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En casd'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée parl'inspecteur classé en rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang1, 2 et 3, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, en casd'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon lesmodalités fixées dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, encas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne«intérim 1», son intérim est assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne« intérim 2 ». En cas d'absence simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne« intérim 1» et «intérim 2 », l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section classée encolonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu'à la colonne « intérim 8 ».
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la totalité des inspecteurs dutravail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon lesmodalités fixées à l'article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôleselon les modalités suivantes :
NOM ET PRÉNOMfou UC intérim siempéchement | siempéchement | si empéchementU
Diane POATY Sébastien Emmanuel Sébastien AGIUS SébastienRODEGHIERO LAGLEYSE ROUDEAUSébastien Sébastien Diane POATY Sébastien EmmanuelAGIUS ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSESébastien Emmanuel Sébastien AGIUS Sébastien Diane POATYRODEGHIERO | LAGLEYSE ROUDEAUEmmanuel Diane POATY Sébastien Sébastien AGIUS SébastienLAGLEYSE ROUDEAU RODEGHIEROSébastien Sébastien AGIUS Sébastien Diane POATY EmmanuelROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSEArticle 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés à l'article1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelleest rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2026 ou au plus tard aulendemain de sa publication au recueil des actes administratifs; elle annule et remplace ladécision n°2026-T-NA-21.Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux, le ~ { MIL 2026Le Directeur régional de |de l'emploi, Hu travail et des solidarités'économie,de la région No vglléAquitaineJean-Guillae BRETENOUX
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Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérimdes agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7Al VAN ELSEN Silvie A2 L4 L1 L7 LS L2 L6A2 LUSIEUX Axel A1 L4 L6 LS L2 L7 L1L1 DEREBEIS Constantin La A2 L6 Al LS L2 L7
L2 ESPINASSE Elliott L1 A1 L4 L7 L6 LS A2L3 A2 L2 L5 L6 Al L4 L1L4 SMEE Félix L2 L1 A2 A1 L7 L5 L6
SébastienLS BEN ABED Rebecca L7 L2 Al L4 A2 L6RODEGHIERO
SébastienL6 MARTY Aurore L7 A2 La L2 A1 L5RODEGHIEROSébastienL7 BALANIAN Garance L6 Al L2 L4 L1 L5RODEGHIEROUC SUD-OUEST - UC2Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7T2 OYHARCABAL Cyrille $02 A3 SO6 sos so1 so7 so8A3 LAVIGNASSE Patricia $07 so3 so2 T2 $04 sol so9soi VOLTO Patrick Emmanuel so8 A3 S06 sos $04 so3nus LAGLEYSEso2 PSANEPENANEE so8 T2 $01 SO6 $09 sos S03Camille$03 ANGELINI Ingrid T2 $09 Sos $07 $02 SO6 A3S04 PF NOUNOU so9 $06 T2 so7 so8 so2 sosAudreyPROVENZANO Emmanuel$05 Juliette $03 LAGLEYSE so7 so2 so9 SO6 A3$06 CASTELLANI Sylvie T2 so8 so9 A3 so7 so3 sosso7 SOORS Barbara A3 so3 T2 so8 so2 so1 sosso8 RIBOULET Julien S06 so2 A3 sol so7 sos T2so9 BONAUD Léna so2 SO6 $07 $03 so8 $04 A3UC SUD-EST - UC3A4 FELTEN Sandra SES SE2 SE4 SE3 SE1 A4 A5à La Responsable deA5 LUQUET Justine Punité de contrôle 3 SE6 SE5 SE2 SE4 A4 A5SE1 LOPEZ Nathalie SE6 SE5 SE2 SE4 SE5 A4 A5SE2 GEORGES Stéphanie SE6 SE3 SE4 SE3 SE1 A4 A5SE3 BERGERE Christine SE4 SE1 SE5 SE6 SE4 A4 A5SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE5 SE1 SES SE6 A4 A5SES GEBLEUX Nicolas SE2 SE1 SE3 SE1 SE2 A4 AS
SE6 WATTEZ Alessia SE1 SE4 SE2 SE4 SE3 A4 AS
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UC NORD-EST UC4Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 Intérim 8 intérim 9AG MARC Gaille A8 NE2 NE3 NEA NES NE6 NE7 T3 essaieAGIUSA7 SARTOR Karine '13 NE3 NEA NES AG NE7 NE6 A8 anA8 KIEFFER Laurent A6 NE4 NE5 NEG NE7 T3 NE2 NE3 oy,NE2 LARDY Anyssa NE3 NES NE6 NE7 13 NEG AG A8 arrayMARSALEIX SébastienNE3 pires NEA NEG A8 T3 NE2 NE7 A6 NES inNE4 PERDRIX Lucile NES NE7 T3 NE2 NE3 A8 NEG AG ginnyGRIJALVA ANZARDO SébastienNES ati NE6 T3 A6 A8 NEA NE2 NE3 NE7 pinNEG SESTIAA Christian NE7 A6 NE2 NE3 A8 NES T3 NE4 oyNE7 PRATS Nicolas NE2 A8 13 NE4 NE3 AG NES NEG TST3 ROSLAIS Camille senestiens A8 NE7 A6 NEG NE3 NEG NES NE2AGIUS
UC BORDEAUX - UCS -Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 Intérim 8 Intérim 9B1 GRILLY Jennifer B4 BS B2 BS T4 B6 B9 B7 B3B2 DELAGE Antoine B1 B7 B9 T4 B6 B4 B8 B3 85B3 SCHMITT Matthieu B6 B4 B8 B5 B7 B2 B9 T4 BlB4 MARTY Margot B5 T4 81 BS B3 B6 B2 B9 B7B5 LEGRAND Marine B2 86 B9 B1 B3 B8 T4 87 B4B6 BON David BS B1 85 83 T4 B7 82 B4 B9B7 LARDY Guillaume T4 83 B2 B6 B8 B9 B1 85 B4B8 DUGALLEIX Linda 83 B6 81 B7 B2 T4 B5 84 B9B9 DAVID Simon B2 B7 T4 B4 B8 B6 B3 B1 B5810 B9 B8 86 T4 Ba B2 B1 B7 B3Ta PETIBON Hervé 87 83 B8 B9 B2 B1 B6 BS B4
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-07-03-00008
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 32/2013
portant dérogation aux interdictions de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la
commune d'Hourtin
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 32/2013 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin
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E 3PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 32/2013 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre
de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin
Réf. DBEC : n° 110/2026
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des arts et des Lettres,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société EOLE-
RES, le 28 février 2013,
VU les avis favorables du Conseil National de Protection de la Nature les 20 juillet et 18 août 2013,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 32/2013 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin
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VU la consultation du public menée du 23 octobre au 8 novembre 2013 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 32/2013 du 23 décembre 2013 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans
le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin,
VU l'arrêté préfectoral n° 78/2017 du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013
portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin,
VU l'arrêté préfectoral n° 79/2017 du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 portant
dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la
commune d'Hourtin,
VU l'arrêté préfectoral n° 80/2017 du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013
portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin,
VU l'arrêté préfectoral n° 81/2017 du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 portant
dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, sur la
commune d'Hourtin,
VU l'arrêté n° 33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2026-05-20-00005 du 20 mai 2026 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU les demandes de transfert de l'arrêté préfectoral n° 32/2013 du 23 décembre 2013 formulées
par la Société Sonnedix France VI le 13 mars 2026,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction des
espèces végétales concernées ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 13 mars 2026 ne constituent pas une modification
substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne
modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le
23 décembre 2013,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
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destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin
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ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du
présent arrêté.
ARTICLE 2
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire de la dérogation est la société Sonnedix Lacs Médocains (523 476 703 RCS Marseille) –
ZI Athelia IV, Bâtiment Les Falaises, 147 Avenue du Jujubier, 13600 LA CIOTAT.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'aménagement et de l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque sur les parcelles suivantes de la commune d'Hourtin :
- AK 325, AK 331 et AK 704 (Secteur Bourg d'Hourtin) d'une surface de 21 ha,
- AK 328 (Secteur Gartiou) d'une surface de 14,8 ha,
- AK 700 et AK 702 (Secteur de la Redoune) d'une surface de 20,9 ha. »

ARTICLE 3
L'article 16 est complété par les dispositions suivantes :
« La part de la surface de compensation pour la société «  Sonnedix Lacs Médocains » s'élève à 123 ha
(sur les 157 ha prévus pour la totalité de centrale solaire d'Hourtin) ».
ARTICLE 4
Le premier aliéna de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les terrains compensatoires font l'objet d'une gestion conservatoire adaptée par le SIAEBVELG,
pendant toute la durée de l'exploitation et au minimum jusqu'à fin 2042. ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 5
L'article 18 est supprimé.
ARTICLE 6
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dérogation est accordée pour la durée de l'exploitation et jusqu'à l'achèvement du
démantèlement de la centrale solaire. »
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destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque, sur la commune d'Hourtin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-06-00001
Arrêté du 06 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud COMBABESSOU,
responsable du centre de services partagés régional
Chorus à la préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud
COMBABESSOU, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. 16
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Arrêté du 0 6 JUIL. 2026portant délégation de signature à M. Arnaud COMBABESSOU,responsable du centre de services partagés régional Chorusà la préfecture de la GirondeLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2026 nommant M. Arnaud COMBABESSOU, responsable du centre deservices partagés régional (CSPR) Chorus ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud
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VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature ;VU les mouvements de personnels au CSPR CHORUS ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,SS lvl a GARRETEDispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
xArticle premier: Délégation est donnée a M. Arnaud COMBABESSOU, chef du centre de servicepartagé régional, à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes comptables (notamment les actesde certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives dedépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les piècesjustificatives de recettes, ainsi que les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètred'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COMBABESSOU, chef du centre deservice partagé régional, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE et Mme KarineBONNEAU, adjointes du chef du centre de service partagé, directement placées sous son autorité, àl'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes comptables (notamment les actes de certification deservice fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordresde recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives derecettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagérégional, dans la limite de ses attributions.Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes comptables(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les piècesjustificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations) émisdans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dansla limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre deservices partagés énumérés ci-après :- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable desengagements juridiques, des dépenses, des recettes et de la comptabilité auxiliaire desimmobilisations ; | ;- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagementsjuridiques, des dépenses et des recettes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud
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- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;- Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations ;- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;- Mme Frédérique DITNAN, responsable des engagements juridiques ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;- Mme Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ;- Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;- Mme Marianne FRANCES, responsable des engagements juridiques ;- Mme Cécile GOURGUES, responsable des engagements juridiques ;- Mme Julie DE VECCHI, responsable des engagements juridiques ;- M. Youcef MERAOUNA, responsable des engagements juridiques.U\UArticle 4: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes de certification deservice fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans lalimite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de servicespartagés énumérés ci-après :- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus;- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Réginale BERTIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Salomée QUINTYN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Chloé CAZENAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud
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Pôle « immobilisations » :- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.Article 5: À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 mai2026 est abrogé.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le chef, du Centre de servicespartagés régional à la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Bordeaux, IQ § JUIL. 2026
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00001 - Arrêté du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-06-00002
Arrêté du 6 juillet 2026, portant délégation de
signature à M. Laurent CASTAGNA, directeur du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)
permis de conduire, à la préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00002 - Arrêté du 6 juillet 2026, portant délégation de signature à M. Laurent CASTAGNA,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde. 21
PREFETE | Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE | y nna | et de la Légalitéeea
Arrêté di} 6 JUIL. 2026portant délégation de signature à M. Laurent CASTAGNA,directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire,à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, :Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la route,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des :départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;MU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État et dans le cadre du code de la route;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédes permis de conduire ;VU les conventions de délégation de gestion avec les départements rattachés du 5 avril 2019 enmatière de permis de conduire ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00002 - Arrêté du 6 juillet 2026, portant délégation de signature à M. Laurent CASTAGNA,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde. 22
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Laurent CASTAGNA, directeur ducentre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire,VU les mouvements de personnels au CERT ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,aCe | __. ARRÊTEUS JL G 0Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, afin de signer tous documentsadministratifs, réquisitions et correspondances courantes relevant de l'activité du CERT dans lesdomaines ci-dessous énumérés :Pôle instruction :- instruction des demandes de permis de conduire dématérialisées et des inscriptions au permis deconduire des personnes domiciliées dans les départements ayant signé une convention de délégationde gestion;- demande de transmission dématérialisée de pièces complémentaires,- refus notifié par voie dématérialisée au demandeur,- saisine des préfets des départements pour des mesures d'instruction particulières ou la conduited'une procédure contradictoire et décision,- décision sur les recours gracieux,- enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion desdroits à conduire.Pôle lutte contre la fraude :- saisine du référent fraude départemental compétent,- toute correspondance et saisine utile à l'instruction des dossiers mentionnés ci-dessus,- attestations d'aptitude physique.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CASTAGNA, directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Anne FREDEFON, adjointe audirecteur du CERT, cheffe du pôle instruction, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AnneFREDEFON par M. Eric DUDZINSKI, adjoint au directeur du CERT, chef du pôle fraude.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, de Mme Anne FREDEFON et de M.Eric DUDZINSKI, la délégation de signature sera exercée par :- Mme Laurence HALGAND, cheffe de section ;- Mme Garance GASTON, cheffe de section ;- Mme Cédrine MILLOT, cheffe de section ;- Mme Stéphanie DURON, cheffe de section ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-06-00002 - Arrêté du 6 juillet 2026, portant délégation de signature à M. Laurent CASTAGNA,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde. 23
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne FREDEFON, adjointe au directeur du CERT,cheffe du pôle instruction, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pêleinstruction telles qu'énoncées à l'article 1°.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FREDEFON, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article sera exercée par Mmes Laurence HALGAND, Garance GASTON, CédrineMILLOT, et Stéphanie DURON cheffes de section du pôle instruction.Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Eric DUDZINSKI , adjoint au directeur du CERT,chef du pôle fraude, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pôle fraudetelles qu'énoncées à l'article 1°.Article$ : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrété préfectoral du 18 mai2026 est abrogé.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, If) 6 JUIL. 2026La préfète,
Sophi CAS
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450$ HL 3 0
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