Direction Départementale des TerritoiresEx ' pA d'Eure-et-LoirPREFET ; ; , ;D'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eau
ET-LOIR et de la biodiversité
LibertéÉgalitéPrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB - 2023 - 302
Portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture ou de perturbationintentionnelle de spécimens d'amphibiens et à l'interdiction de destruction de la Pulicairecommune sur la commune de Saumeray
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement de 2004 ;
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1à R.411-14;
VU le code des relations entre le public et I'administration notamment son article L.411-2 ;
VU le code dejustice administrative notamment son article R.421-1 ;
VU le code dejustice administrative notamment son article R.311-6 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animalesprotégées;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l''environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2023 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signatureà Monsieur Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la première demande en date du 14 mars 2023 de dérogationau régime de protectiondes espèces de la Société Neoen, dont le siège social est situé au 22 Rue Bayard, 75008Paris ;
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VU la seconde demande en date du 19 juillet 2023 de dérogation au régime de protectiondes espèces de la Société Neoen, dont le siège social est situé au 22 Rue Bayard, 75008Paris ;
VU l'avis du Conservatoire botanique du Bassin parisien en date du 18 avril 2023 concernantla demande initiale de dérogation « espèces protégées » en date du 14 mars 2023 ;
VU lavis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 13 avril 2023concernant la demande initiale de dérogation « espèces protégées » en date du 14 mars2023;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 22 septembre2023 concernant la demande initiale de dérogation « espèces protégées » en date du 19juillet 2023 ;
VU les avis et observations formulés lors de la consultation du public qui a eu lieu du 24janvier 2024 au 09 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que Iintérét public majeur du projet est justifié par sa participation àl'objectif national de développement des énergies renouvelables fixé dans le cadre de laprogrammation pluriannuelle de l'énergie ;
- CONSIDÉRANT que le choix de s'implanter en ZNIEFF de type | ne peut s'envisager quedans le cas exceptionnel présent ici d'une zone issue d'ancienne carrière dont I'exploitationa été arrétée de manière assez récente (15 ans), et dont.les milieux pionniers, fauted'entretien, perdent progressivement de leur intérêt, par fermeture notamment par lesligneux (saules) ;
CONSIDÉRANT que le projet, dans les conditions de réalisation qui suivent, ne présente pasd'impacts résiduels significatifs sur les espèces objet de la demande et ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations de ces espèces dans leuraire de répartition naturelle;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impactsproposées dans le dossier répondent de manière proportionnée aux enjeux, dans la mesureoù elles sont appliquées dès la phase chantier;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au régime de protection des espècesformulée par la société Neoen du 19 juillet 2023 n'apporte pas de modification substantielleou notable concernant l'atteinte à la Pulicaire commune par rapport à la demande en datedu 14 mars 2023 ;
CONSIDERANT la mesure d'évitement des deux mares temporaires dans lesquelles lePélodyte ponctué a été observé en 2021 et 2022 ;
CONSIDÉRANT que la puissance de la centrale photovoltaïque est d'environ 18 MWe;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Neoen, dont le siège social est situéau 22 Rue Bayard, 75008 Paris.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 peut déroger à la protection des espèces prévue à l'articleL4111 du code de l'environnement, dans le cadre de son opération de construction etd'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Saumeray sous réserve dela mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté, pour les taxons et les atteintesci-dessous :
Taxon )— — Nature de l'atteinteNom scientifique Nom vernaculaire _
Déplacement d'individus ayant pénétré dans la zonechantier, malgré la mise en place de barrières |(amphibiens. Déplacement vers les mares favorablesaux espèces situées à l'est du site.
Déplacement d'individus ayant pénétré dans la zonechantier, malgré la mise en place de barrièresamphibiens. Déplacement vers les mares favorablesaux espèces situées à l'est du site.
Déplacement d'individus ayant pénétré dans la zonechantier, malgré la mise en place de barrières|amphibiens. Déplacement vers les mares favorables|aux espèces situées à l'est du site.
|Déplacement d'individus ayant pénétré dans la zone|chantier, malgré la mise en place de barrièresamphibiens. Déplacement vers les mares favorables |aux espèces situées à l'est du site.
Déplacement d'individus ayant pénétré dans la zone|chantier, malgré la mise en place de barrièresamphibiens. Déplacement vers les mares favorablesËaux espèces situées à l'est du site.
Destruction de 100 pieds de cette espèce qui sePulicaria vulgaris Pulicaire commune retrouveront à l'ombre des panneauxphotovoltaïques.
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Epidalea calamita Crapaud calamite
' Bufo bufo Crapaud commun
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
ARTICLE 3 - Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées dans le départementd'Eure-et-Loir, sur le site de la centrale photovoltaïque, sur la commune de Saumeray au lieu-dit Les Pâtures, Le Moulin de l'Aulne et Les Rollands. La liste des parcelles concernées setrouve dans le tableau ci-dessous :
Préfixe Section Numéro |
| 000 AD 08
| 00 | D 11
000 ; AD 19
, 00 | AD 88,00 | AD 94
000 AD 96
000 AD 97
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ARTICLE 4 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées dansles articles 5, 6, 7 et 9. De plus, l'ensemble des mesures décrites dans les chapitres 6, 8 et 13du dossier de demande de dérogation doit être appliqué.
ARTICLE 5 - Mesures d'évitement
La localisation des mesures d'évitement est précisée dans I'annexe 1 du présent arrêté.
Ces mesures concernent notamment les éléments suivants :
— les deux mares temporaires abritant le Pélodyte ponctué;— les habitats favorables au Vanneau huppé, au Petit Gravelot et à I'GEdicnéme criard à l'est ;— la mare à Characées ;—les stations de Potentille couchée et du Scirpe couché et de la majorité des stations dePulicaire commune ;— les haies favorables au Bruant jaune à l'est;- les peupliers favorables au Pic épeichette à l'ouest.
ARTICLE 6 - Mesures de réduction
La localisation des mesures de réduction est précisée dans l'annexe 2 du présent arrêté.
6.1 Signalisation des secteurs sensibles à proximité du chantier
Tous les secteurs sensibles situés à proximité du chantier sont signalés par un panneaud'avertissement afin d'alerter et sensibiliser le personnel de chantier. L'emplacement despanneaux est établi en concertation avec l'écologue référent qui suit le chantier.
6.2 Réduction de l'intervention en phase chantier et exploitation aux zones strictes de
panneaux
Pendant toute la phase des travaux, un balisage systématique et permanent des zones àpréserver sera mis en place à l'aide dejalons, piquets, rouleau balise, bâches ou clôtures.
Les déplacements motorisés au sein des secteurs à préserver sont interdits pendant la duréede la phase chantier et de la phase d'exploitation.
6.3 Adaptation du planning des travaux aux périodes de sensibilité de la faune
Les travaux de défrichement, débroussaillage et décapage du sol sont interdits du 15novembre au 31 juillet, période de nidification de l'avifaune.
En cas d'impossibilité de respecter ces périodes, des précautions supplémentaires pourrontêtre prises en concertation avec l'écologue référent et après information de la directiondépartementale des territoires (DDT).
Les travaux sont strictement interdits pendant la nuit du 1 mai au 30 juin, période dereproduction des chauves-souris et possible après autorisation de la DDT le-reste de l'année.Un plan d'éclairage adapté sera alors défini pour limiter l'impact de la pollution lumineusesur les chiroptères et secondairement l'avifaune, les autres mammifères et-les invertébrésnocturnes. Dans ce cadre, il s'agira notamment d'orienter les faisceaux lumineux vers le sol(éclairage directionnel). Les éclairages en direction de la périphérie de la zone de travaux ouvers les boisements sont à éviter.
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6.4 Installation d'une barrière à amphibiens durant la phase chantier
Cette barrière est implantée lors de la phase chantier entre février et juillet au niveau destalus. Elle borde toute la zone d'implantation de la centrale, sur un linéaire d'environ2 100 m. Des passages canadiens sont installés au niveau des entrées du chantier, permettantle passage des engins mais pas des amphibiens. Des sorties en pente douce, menant à labarrière à amphibiens, sont aménagées en dessous des passages canadiens, afin d'éviter toutpiégeage d'individu. L'imperméabilité de la barrière pour les amphibiens sera contrôléerégulièrement, et celle-ci sera réparée le cas échéant, si des failles sont constatées.
6.5 Interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier à proximité dessecteurs sensibles
Il est interdit de laver et de faire la vidange des engins de chantier à plus de 5 mètres deszones où des enjeux environnementaux ont été relevés. Les eaux de lavage ne devront pas sedéverser directement dans le milieu naturel. Elles devront être traitées avant rejet.
6.6 Remise en état des emprises travaux (pistes d'accés au chantier, sites de stockage dematériaux, etc.) respectueuse de I'environnement
Un travail du sol léger pourra étre effectué sur les secteurs dépourvus d'infrastructurespérennes, Ils seront à décompacter ou griffer afin de retrouver des conditions de sol prochesdes conditions initiales. Cette mesure sera à valider par la DDT en concertation avecl'écologue référent en fonction de l'état des sols en fin de chantier.
6.7 Clôture du site
Les clôtures, disposées tout autour du parc incluront des passages à petite faune de 20 cmde haut tous les 50 m.
Les clôtures devront être imperméables au sanglier pour prévenir toute pénétration sur lesite.
Les poteaux creux de la clôture doivent être obturés pour éviter qu'ils se transforment enpièges mortels, pour l'avifaune notamment.
6.8 Plantation de haies pour le Bruant jaune et le renforcement du corridor écologique aunord de l'aire d'étude
Cette haie a une longueur de 600 mètres et une largeur de 3 mètres environ et sera plantéeau nord du site, le long de la départementale. Les plants seront disposés en quinconce sur 2lignes avec une densité d'un plant par mètre linéaire. IIs seront systématiquement entourésde protections anti-gibier.
L'utilisation des essences suivantes est préconisée: Chêne pédonculé (Quercus robur),Merisier (Prunus avium), Aubépine à un style (Crataegus monogyna), Charme (Carpinusbetulus), Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum), Noisetier (Corylus avellana),Prunellier (Prunus spinosa), Rosier des chiens (Rosa canina), Cornouiller sanguin (Cornussanguinea), Érable champétre (Acer campestre).
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6.9 Plantation de haies en ripisylve
La ripisylve est renforcée en espèces arborées et arbustives par la plantation d'espècesadaptées aux conditions humides comme I'Aulne glutineux, la Bourdaine ou le Bouleau
verruqueux.
6.10 Réouverture et maintien d'habitats propices à la nidification du Vanneau huppé, duPetit Gravelot et de 'OEdicnéme criard à l'est de la carrière
Un enfrichement ponctuel par les saules a été constaté à l'est de la carrière, sur les milieuxpropices à la nidification du Vanneau huppé, du Petit Gravelot et de l'Œdicnème criard(milieux évités par le projet). Afin de conserver le caractère favorable de cet habitat tout aulong de la phase d'exploitation de la centrale, un défrichement mécanique des saules estréalisé tous les 5 ans, si nécessaire. La première réouverture sera réalisée pendant la phasechantier, idéalement à l'automne, en dehors des périodes sensibles pour la faune.
6.11 Rédaction d'un plan de gestion des espaces compris au sein du parc photovoltaique
Afin de maintenir les enjeux écologiques recensés au sein du parc photovoltaïque, un plande gestion sur 5 ans sera rédigé et soumis à la validation par la DDT avant le début del'exploitation. Ce plan de gestion sera renouvelé tous les 5 ans en tenant compte du résultatdes suivis écologiques réalisés tout au long de I'exploitation. Il sera soumis à validation par laDDT à chaque renouvellement. Cette validation sera soumise à la preuve des contratschiffrés passés auprès de professionnels certifiés pour la conception et la mise en œuvre dece plan de gestion.
Les principes généraux de gestion qui seront appliqués sur la centrale sont les suivants :
— secteur « carrière »: gestion mécanique des repousses d'arbustes pour maintenir lesmilieux ouverts ;— secteur « friche/prairie» : broyage mécanique des ronciers pour limiter leur expansion,fauche annuelle des secteurs prairiaux (en août/septembre);- pour l'ensemble du site: aucune utilisation de produit phytosanitaire, maintien deslinéaires arborés et arbustifs sur les pourtours du parc;—sur la zone à l'est de la carrière: creusement de quelques dépressions favorablesnotamment pour les différentes espèces d'amphibiens (Crapaud calamite, Crapaud communet Pélodyte ponctué) et de flore (Pulicaire commune).
ARTICLE 7 - Mesures d'accompagnement
71 Création d'hibernacula au sein de la zone projet
Afin de créer des habitats favorables aux reptiles au sein de I'emprise du parc, deshibernacula sont créés. La localisation et le nombre précis sont à définir en concertationavec l'écologue référent au moment du chantier.
7.2 Éclaircissement ponctuel des bordures de la mare à Characées
Les bordures de la mare à Characées sont éclaircies ponctuellement, afin d'éviter unefermeture compléte du milieu. L'entretien, mécanique, est réalisé entre août et novembre, endehors des périodes sensibles pour I'avifaune et les amphibiens.
ARTICLE 8 - Les mesures de compensation
En l'absence d'impact résiduel significatif, aucune mesure compensatoire n'est prévue dansle cadre de ce projet.
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ARTICLE 9 - Mesures de suivi et rapport d'activité
9.1 Suivi du chantier par un écologue référent
Le chantier est suivi par un écologue afin d'accompagner le maître d'ouvrage et lesentreprises travaux dans la bonne mise en œuvre des mesures à vocation écologique(évitement des zones sensibles, balisages, etc.). Le suivi est particulièrement renforcé entreles mois de mars et juillet, période où les oiseaux et les amphibiens sont présents enreproduction sur le site.
Le chantier est suivi par un écologue, chargé de vérifier, entre autres, l'éventueldéveloppement lors de la phase des travaux, d'espèces à enjeux et/ou protégées, nonidentifiées lors de I'étude d'impact. Dès la découverte de la présence d'une de ces espèces,un signalement par écrit (mail ou courrier) devra être effectué à la DDT. Cette découverteentraînera la mise en place d'une séquence adaptée ERC afin d'éviter tout impact surl'espèce découverte à enjeu.
9.2 Mise en place d'un suivi écologique du site en phase exploitation
Un suivi écologique du parc sera réalisé chaque année lors des 5 premières années après samise en service puis tous les 5 ans pendant toute la durée d'exploitation. Ce suivi seraeffectué par un expert en botanique et un expert en faune.
Il aura pour objectif de suivre l'évolution de la végétation et des milieux sur ce site (etnotamment l'évolution de la végétation sous et entre les panneaux, le maintien des espècesà enjeu, l'appropriation du site par la faune, etc.). Il permettra également d'adapter les. modes de gestion en cours d'exploitation si des problèmes étaient observés.
Lors de chaque année de suivi, il sera réalisé :
-— 6 passages pour la faune (en mars, mai, juin, août, octobre et décembre/janvier);— 3 passages pour la flore (fin mai/débutjuin, juillet et août) ;— un rapport de suivi.
Ces suivis permettront de suivre également les espèces à enjeu, évitées par le projet.
Le rapport de suivi comprend a minima :
— un rappel du contexte de la dérogation,— les espèces ou groupes d'espèces concernés,— les protocoles mis en œuvre,-— les dates des suivis réalisés pendant et postérieurement aux travaux,- les effectifs observés / capturés,- une analyse de l'efficacité des mesures mises en œuvre,— une conclusion sur l'état de conservation des espèces sur le site,- des propositions éventuelles de mesures correctives.
Ce rapport de suivi est transmis à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire (5 avenue Buffon — CS 96407 45064Orléans CEDEX 2) et au service en charge de la biodiversité de la direction départementaledes territoires (17 place de la République 28000 Chartres) dans l'année suivant la réalisationdu suivi.
Si à lissue des trois années suivant les travaux, l'écologue constate une diminutionsubstantielle de la biodiversité présente sur le site, notamment celle floristique etfaunistique notamment du groupe des chiroptères, des amphibiens, des oiseaux, unenouvelle séquence Éviter - Réduire - Compenser sera mise en œuvre afin de définir desmesures de compensation supplémentaires.
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ARTICLE 10 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrété aubénéficiaire et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à 4 et jusqu'à la fin del'exploitation de la centrale.
ARTICLE 11 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etde l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'Un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recourscontentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service de I'Officefrançais pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
ARTICLE 14 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Eure-et-Loiret notifié au bénéficiaire.
Fait à Chartres, le 5 & yans 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
suillaume BARRON
V
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@hére Mesures d'évitement en phase conception NEOENProjet photovoltaïque sur la commune de Saumeray (28) - Étude d'impact écologique, diagnostic des zones humides et évaluation des incidences Natura 20007, 7 m YME ] Aire d'étudeProjetMesures d'évitementMEc1 :Maintien des habitats- favorables aux Vanneauhuppé, au Petit Gravelot et àl'Œdicnème criard à l'estMEc2 :- Évitement de la mare àCharacéesMEc3 :Évitement total des stationsde Potentille couchée et du[ ] Scirpe couché et de lamajorité des stations dePulicaire communeMEc4 :Maintien des haies[ | favorables au Bruant jaune àI'estMEcS5 :Maintien des peupliers[ favorables au Pic épeichetteà l'ouest
}N\0 100 200MétresEcosphère, NEOEN, juin 2023Source : Fond BdOrtho - IGN ©












Mesures de réduction NEOENProjet photovoltaïque sur la commune de Saumeray (28) - Etude d'impact écologique, diagnostic des zones humides et évaluation des incidences Natura 2000[I Aire d'étude[] Projet
Mesures de réductionMRI :MR1 : Signalisation des[ ] secteurs sensibles àproximité du chantierMR12:Plantation de haies pour leBruant jaune et leeææ renforcement du corridorécologique au nord de l'aired'étudeMR13:Installation d'une barrière à— amphibiens durant la phasechantierMR14:Plantation de haies enripisylveMR16:MR16 : Réouverture etmaintien d'habitats propices7 à la nidification du Vanneauhuppé, du Petit Gravelot etde l'Œdicnème criard à l'estde la carrière
À0 100 200Mètres—-—-phére, NEOEN, juin 2023Source : Fond BdOrtho - IGN ©










NEOEN | Projet d'installation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Saumeray (28) – Demande de dérogation au titre des espèces protégées – V2 | 12/07/2023 109