LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-049
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-089-0002
du 30 mars 2026 déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du
lot-amont en Lozère (11 pages) Page 5
48-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0001
du 14 avril 2026 autorisant Monsieur Christophe GAILLARD, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Monts de
Randon, Les Laubies, Saint Gal et Arzenc de Randon (5 pages) Page 17
48-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002
du 14 avril 2026 autorisant le GAEC RICHARD Saint Sauveur de Ginestoux,
à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes
d'Arzenc de Randon, la Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux. (5 pages) Page 23
48-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003
du 14 avril 2026 autorisant le GAEC du ROUBE, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune d'Altier. (5 pages) Page 29
48-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0004
du 14 avril 2026 autorisant Monsieur Denis VALLY, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Saint Gal et Monts
de Randon. (4 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
48-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-097-0001
en date du 7 avril 2026 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture plénière (6 pages) Page 40
48-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-099-0001
du 9 avril 2026 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement d'ALLENC (2 pages) Page 47
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la
Lozère / Division des affaires générales et financières
48-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif Comité Social Administratif
Spécial Départemental de la Lozère en date du 13-04-2026 (4 pages) Page 50
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la
Lozère / Division des ressources humaines et des emplois du 1er degré
48-2026-04-03-00005 - Arrete CDEN 03042026 (5 pages) Page 55
2
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 C 023 RN 106 CEI MENDE FLORAC (4
pages) Page 61
48-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 2026 C 025 APE marché aux puces
dimanche 3 mai 2026 à Barjac (3 pages) Page 66
48-2026-04-02-00007 - Arrêté n° 2026-C-022 RN 88 Travaux
d'aiguillage, de tirage et de raccordement fibre optique entreprise
SOGETREL (4 pages) Page 70
48-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-024 RN 106 création de
fouille pour recherche de gaines existantes entre les PR46+000 et PR47+500
sur Florac (4 pages) Page 75
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-04-15-00007 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR-
2026-105-005 du 15 avril 2026
portant attribution d'une
subvention
à la mairie de saint chely d'apcher espace jeunesse
pour le
financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de
sécurité routière 2026 (2 pages) Page 80
48-2026-04-15-00008 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR-
2026-105-006 du 15 avril 2026
portant attribution d'une
subvention
à la maison du velo à florac
pour le financement d'UNE
action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité
routière 2026 (2 pages) Page 83
48-2026-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-SR-2026-105-002 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION
D'UNE SUBVENTION À LA
PREVENTION ROUTIERE
POUR LE
FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL
D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026 (2 pages) Page 86
48-2026-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-SR-2026-105-004 du 15 avril 2026
portant attribution
d'une subvention à
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
pour le
financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de
sécurité routière 2026 (2 pages) Page 89
48-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-106-001
en date du 16 avril 2026 portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical. (2 pages) Page 92
48-2026-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL
n°PREF-CAB-SR-2026-105-001 DU 15 AVRIL 2026 ORTANT ATTRIBUTION
D'UNE SUBVENTION A USEP48 POUR LE FINANCEMENT D4UNE ACTION
INSCRITE AU PDASR 2026 (2 pages) Page 95
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BLE-2026-099-001 du 9 avril 2026 portant autorisation de quête
et vente d'objets sans valeur marchande propre sur voie publique et
lieux publics à l'échelon local au profit de l'association
« motards solidaires 48 » (3 pages) Page 98 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral
N°PREF-DCIAT-BCPPAT-098-001 du 8 avril 2026 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire pour le
projet d'élargissement de la voie communale N°1 au lieu-dit Prat Nouvel
porté par la commune de Rousses (3 pages) Page 102
48-2026-04-08-00005 - Programme d'actions 2026 de la délégation
locale de l'ANAH de la Lozère (28 pages) Page 106
Préfecture de la Lozère / Secrétariat général commun
départemental
48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
porteurs de la carte d'achat (4 pages) Page 135
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
48-2026-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001
en date du 3 avril 2026 portant définition des compétences de la
communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les
conditions de versement des fonds de concours et d'adhésion de la
communauté de communes à des syndicats et à des EPCI. (3 pages) Page 140
4
Direction départementale des territoires
48-2026-03-30-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-089-0002 du
30 mars 2026 déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des milieux
aquatiques du bassin versant du lot-amont en
Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-089-0002 du 30 mars 2026
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du lot-amont en Lozère 5
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-089-0002 DU 30 MARS 2026
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES
MILIEUX AQUATIQUES DU BASSIN VERSANT DU LOT-AMONT EN LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 , L.215-14 à L.215-18, L.435-5, R.215-2 à R.
215-5 et R. 214-88 à R. 214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-41 à R.151-
49 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 7 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 6 janvier 2026 de Madame Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la délibération du syndicat mixte des bassins versants du Lot-amont et du Dourdou de Conques en
date du 11 avril 2024 approuvant le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin
versant du Lot-amont en Lozère pour la période 2025-2029 ;
VU la délibération du syndicat mixte des bassins versants du Lot-amont et du Dourdou de Conques en
date du 11 avril 2024 demandant la déclaration d'intérêt général (DIG) prévue par le programme
pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du Lot-amont en Lozère pour la
période 2025-2029 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des milieux
aquatiques du bassin versant du Lot-amont en Lozère 2025-2029 déposée le 26 juin 2025 au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement par le syndicat mixte Lot-Dourdou ;
VU les pièces du dossier ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au syndicat mixte Lot-Dourdou en date du 29 janvier 2026 ;
VU les remarques du syndicat mixte Lot-Dourdou en date du 17 février 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral portant sur la durée de la DIG et le protocole en cas de nécessité de travailler dans l'eau ;
CONSIDÉRANT le manque d'entretien régulier des cours d 'eau du bassin versant du Lot-amont en
Lozère au sens des articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-089-0002 du 30 mars 2026
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du lot-amont en Lozère 6
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte Lot-Dourdou a pour compétence la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sur les bassins du Lot-amont et du Dourdou de
Conques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une opération groupée d'entretien régulier des cours d'eau
du bassin versant du Lot-amont en Lozère sur le territoire du syndicat mixte Lot-Dourdou au sens de
l'article L.215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadre de l'entretien régulier des cours
d'eau défini aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion,
établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du SAGE Lot-
amont, tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures
et les biens des riverains, à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant et à gérer
et restaurer des zones humides ;
CONSIDÉRANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE
Adour-Garonne 2022-2027 et les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées, et
répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDÉRANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les dispositions du SAGE
Lot-amont et sont conformes à son règlement ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations en particulier pour
prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L 211-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont non soumis à procédure au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT de fait que les projets de travaux de renaturation des cours d'eau, d'effacement de
seuils, de lutte contre l'ensablement des cours d'eau ne sont pas encore clairement définis et feront
l'objet d'une procédure annexe de déclaration d'intérêt général et de déclaration ou d'autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de nécessité d'expropriations ;
CONSIDÉRANT l'absence de participation financière des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT de fait la déclaration d'intérêt général dispensée d'enquête publique en application de
l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – objet de la déclaration
Article 1 – déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2025-2029 des milieux aquatiques du bassin versant du
Lot-amont en Lozère, présenté par le syndicat mixte Lot-Dourdou, appelé ci-après le permissionnaire,
est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-089-0002 du 30 mars 2026
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du lot-amont en Lozère 7
Article 2 – caractéristiques et emplacement des travaux
Les travaux ont pour objectif de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par
l'enlèvement des embâcles, la coupe sélective d'arbres, le recépage de la végétation arbustive, la
scarification des bancs alluviaux, la lutte contre les espèces invasives, l'aménagement de
franchissements de cours d'eau, la mise en défens des berges par la pose de clôtures et de systèmes
d'abreuvement adaptés au bétail, la gestion et la restauration de zones humides.
Le territoire de la présente déclaration d'intérêt général concerne les communes suivantes (voir tableau
et carte en annexes) :
Allenc, Antrenas, Arzenc-de-Randon, Badaroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Bourgs-sur-
Colagne, Brenoux, Chadenet, Chanac, Chastel-Nouvel, Cubières, Cultures, Esclanèdes, Gabrias, Gorges-
du-Tarn-Causses, Grèzes, Ispagnac, La Canourgue, Lachamp-Ribennes, La Malène, Lanuéjols, La Tieule,
Laubert, Laval-du-Tarn, Le Born, Le Buisson, Les Bondons, Les Salces, Les Salelles, Les Hermaux,
Marchastel, Marvejols, Massegros-Causses-Gorges, Mende, Montrodat, Mont-Lozère-et-Goulet, Monts-
de-Randon, Nasbinals, Palhers, Pelouse, Peyre-en-Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-de-Fumas,
Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Sainte-Hélène, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Saint-Gal,
Saint-Germain-du-Teil, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-
Saturnin, Trélans.
Titre II – prescriptions
Article 3 – information des propriétaires riverains
Le permissionnaire informe par courrier avant la date prévisionnelle de commencement de l'opération
chaque propriétaire riverain des travaux prévus sur sa propriété, avec un projet de convention de
passage mentionnant la consistance de l'intervention du permissionnaire, les conditions d'intervention
sur sa propriété, et informe le propriétaire du partage du droit de pêche avec l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique concernée ou à défaut par la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Lozère.
Article 4 – prescriptions concernant les travaux
Un descriptif des opérations, les dates de réalisation, leur localisation, ainsi que l'évaluation d'incidence
des travaux en site Natura 2000 sont transmises chaque année avant travaux au service en charge de la
police de l'eau pour validation.
Les travaux sont réalisés hors d'eau, aucun engin ne travaille dans le lit mouillé des cours d'eau.
En cas de nécessité d'intervention dans l'eau, l'opération fait l'objet d'une information du service en
charge de la police de l'eau pour validation avant travaux.
Au début de chaque année, un récapitulatif des travaux achevés l'année précédente est adressé au
service en charge de la police de l 'eau. Il précise la date d'achèvement des travaux, la dénomination
des cours d'eau concernés, la liste des communes traversées et comporte un plan précis des lieux
d'interventions.
Article 5 – gestion de la végétation
Les interventions sur la ripisylve se font soit sans engin par billonnage et bois laissés sur site, soit par
engin mécanique par câblage depuis les deux berges sans traversée d'engin dans le lit du cours d'eau ni
câblage en travers du lit depuis la rive opposée. Comme indiqué dans l'article 4, en cas de nécessité
d'intervention dans l'eau, l'opération fait l'objet d'une information du service en charge de la police de
l'eau pour validation avant travaux.
En cas de coupe d'arbre, le permissionnaire intervient hors période de nidification des oiseaux et/ou
s'assure de l'absence d'espèces protégées.
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du lot-amont en Lozère 8
Article 6 – gestion des atterrissements
Les opérations de gestion des atterrissements consistent en la coupe, le dessouchage, la scarification et
le régalage des matériaux sur site hors lit mouillé et sans exportation de matériaux. En cas
d'intervention mécanique, le permissionnaire intervient hors période de nidification des oiseaux et
s'assure de l'absence d'espèces protégées sur ces milieux.
Article 7 – aménagement d'ouvrages de franchissement
Les aménagements mis en œuvre concernent soit des ouvrages sans fond (pipos, demi-buses,
passerelles), soit la stabilisation par apport de matériaux stables concassés sur les accès au cours d'eau,
ne nécessitant pas d'intervention dans le lit mouillé des cours d'eau.
Article 8 – aménagement de points d'abreuvement
Les systèmes avec bacs sont équipés d'un dispositif à niveau constant permettant de limiter le
prélèvement à la consommation des animaux.
En cas de nécessité de tranchées de raccordement, celles-ci doivent être réalisées en évitant les zones
humides, en étant rebouchées avec les matériaux extraits du site sans apport de matériaux drainants
et, si nécessaire selon la topographie, complétées par la pose de bouchons d'argiles.
Article 9 – restauration des zones humides
Les interventions concernent la neutralisation d'ouvrages drainants par enlèvement (drains enterrés),
et/ou mise en place de points de blocage dans les rases et fossés et/ou leur comblement.
Les interventions sont réalisées entre août et octobre, en dehors des périodes de nidification des
oiseaux et en période d'hivernage des amphibiens, avec des engins ayant une faible pression au sol
et/ou avec mise en œuvre de dispositifs temporaires de circulation (plaques, rondins, remblais…).
Article 10 – gestion des espèces envahissantes
Pour tous les travaux en milieux aquatiques ou à proximité :
Toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas importées ou
exportées et disséminées.
Une vérification des matériaux et un nettoyage du matériel et des engins nécessaires au chantier sont
réalisés avant leur arrivée sur site et après travaux.
Le permissionnaire fait réaliser un diagnostic afin de vérifier la présence ou non d'espèces invasives sur
la zone de chantier. Suite aux travaux, le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la
fin de la période de végétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition
d'espèces invasives.
En cas d'apparition d'une espèce invasive, le permissionnaire informe l'unité biodiversité de la direction
départementale des territoires de la Lozère (04 66 49 41 04, ddt-seb-bio@lozere.gouv.fr) pour validation
d'un protocole et le traitement du site contaminé qui est réalisé par le déclarant.
Pour les chantiers d'élimination d'espèces invasives :
Le permissionnaire fournit à l'unité biodiversité de la direction départementale des territoires de la
Lozère (04 66 49 41 04, ddt-seb-bio@lozere.gouv.fr), pour validation, un protocole d'éradication de ces
espèces.
Les interventions de type curage de cours d'eau ou de plans d'eau soumis à déclaration ou autorisation
au titre du code de l'environnement ne sont pas prévues dans la présente DIG et font l'objet d'une
demande spécifique.
Article 11 – préservation des populations d'écrevisses à pieds blancs
En cas de présence et afin de préserver les populations d'écrevisses à pieds blancs de tout risque de
pollution et d'un champignon responsable de la peste des écrevisses, le matériel utile au chantier ainsi
que les bottes et chaussures sont quotidiennement désinfectées avant démarrage des travaux avec un
antifongique adapté.
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du lot-amont en Lozère 9
Article 12 – préservation des populations de moules perlières
En cas de présence et afin de préserver les populations de moules perlières, les travaux sont réalisés
sans aucune intervention dans l'eau (engins, marche, chute d'arbres…).
Article 13 – cas particulier des travaux en sites Natura 2000
D'une manière générale, le permissionnaire prend contact avant chaque intervention avec l'animateur
du site Natura 2000 concerné afin de prendre en compte les enjeux du site et fournir au service en
charge de la police de l'eau pour validation l'évaluation d'incidence Natura 2000 correspondante.
Article 14 – durée de validité
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 15 – participation financière des riverains
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés
par les travaux.
Article 16 – servitudes d'accès aux cours d'eau
Néant.
Article 17 – adaptation du programme de travaux
Le programme de travaux peut faire l'objet d'adaptation, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles, rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre
événement naturel majeur. Ces adaptations devront faire l'objet d'une validation préalable du service
en charge de la police de l'eau.
Article 18 – droit de pêche
L'entretien des cours d'eaux non domaniaux du programme pluriannuel de gestion étant financé
majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les
cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau
ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté préfectoral à la fin de la
réalisation du programme de travaux.
Pour ce faire, au début de chaque année, un récapitulatif des travaux achevés l'année précédente est
adressé au service en charge de la police de l 'eau. Il précise la date d'achèvement des travaux, le cours
d'eau ou la portion de cours d'eau concernés, la liste des communes traversées et comporte un plan
des lieux d'interventions. A l 'issue du Programme Pluriannuel de Gestion, un récapitulatif des travaux
réalisés sur l'ensemble de la durée du programme est transmis au service en charge de la police de
l'eau.
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du lot-amont en Lozère 10
Titre III – dispositions générales
Article 19 – conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont situés et exécutés conformément aux plans et contenu de la
demande de déclaration d'intérêt général non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute
modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande de déclaration d'intérêt
général doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 20 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que le
permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des travaux.
Article 21 – incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais, par toute personne qui
en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité,
la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant le
propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre
fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Article 22 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente
décision déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux des milieux aquatiques du
Lot-amont en Lozère devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de la présente
décision.
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déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du lot-amont en Lozère 11
Article 25 – publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que son annexe comprenant la liste des propriétés potentiellement concernées
par les travaux précités est consultable au service eau et biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Lozère.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Lozère
pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est transmise au permissi onnaire pour conservation, pour toute demande
de consultation émanant des propriétaires ou ayant-droits.
Syndicat mixte du bassin du Lot-amont et du bassin du Dourdou de Conques
25 place du Pré commun, 2e étage – 48500 La Canourgue
Tél. 04 66 31 96 69 – contact@smld.fr
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d'Allenc, Antrenas, Arzenc-de-Randon, Badaroux,
Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Bourgs-sur-Colagne, Brenoux, Chadenet, Chanac, Chastel-Nouvel,
Cubières, Cultures, Esclanèdes, Gabrias, Gorges-du-Tarn-Causses, Grèzes, Ispagnac, La Canourgue,
Lachamp-Ribennes, La Malène, Lanuéjols, La Tieule, Laubert, Laval-du-Tarn, Le Born, Le Buisson, Les
Bondons, Les Salces, Les Salelles, les Hermaux, Marchastel, Marvejols, Massegros-Causses-Gorges,
Mende, Montrodat, Mont-Lozère-et-Goulet, Monts-de-Randon, Nasbinals, Palhers, Pelouse, Peyre-en-
Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-de-Fumas, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Sainte-
Hélène, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Saint-Gal, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-
Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Saturnin et Trélans pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté est transmise à la fédération départementale de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Lozère.
Le dossier de demande de déclaration d'intérêt général est consultable à la direction départementale
des territoires (service eau biodiversité) ainsi qu'au siège du syndicat mixte des bassins du Lot-amont et
du Dourdou de Conques.
Article 26 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que
par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de la publication de la décision attaquée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 27 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires de la Lozère, le directeur du parc national des Cévennes, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité ainsi que les maires d' Allenc, Antrenas, Arzenc-de-Randon, Badaroux,
Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Bourgs-sur-Colagne, Brenoux, Chadenet, Chanac, Chastel-Nouvel,
Cubières, Cultures, Esclanèdes, Gabrias, Gorges-du-Tarn-Causses, Grèzes, Ispagnac, La Canourgue,
Lachamp-Ribennes, La Malène, Lanuéjols, La Tieule, Laubert, Laval-du-Tarn, Le Born, Le Buisson, Les
Bondons, Les Salces, Les Salelles, Les Hermaux, Marchastel, Marvejols, Massegros-Causses-Gorges,
Mende, Montrodat, Mont-Lozère-et-Goulet, Monts-de-Randon, Nasbinals, Palhers, Pelouse, Peyre-en-
Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-de-Fumas, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Sainte-
Hélène, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Saint-Gal, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-
Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Saturnin et Trélans sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au permissionnaire.
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
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oe Commune (km?)concernée48003 Allenc 318748013 Badaroux 20,6948016 Balsièges 328748017 Banassac-Canilhac 24,5748018 Barjac 29,9148099 | Bourgs-sur-Colagne 53,2148030 Brenoux 11,2548037 Chadenet 13,0348039 Chanac 71,6648055 Cultures 3,9748056 Esclanédes 12,5448072 Grèzes 15,9948034 La Canourgue 103,8348126 Lachamp-Ribennes 47,6448081 Lanuéjols 33,5348029 Le Born 30,4948187 Les Salces 32,5048185 Les Salelles 106148092 Marvejols 12,6848095 Mende 36,8948103 Montrodat 20,6048027 Mont-Lozère-et-Goulet 89,6148127 Monts-de-Randon 105,6348111 Pelouse 33,2548124 Recoules-de-Fumas 9,6648137 Saint-Bauzile 29,3648138 Saint-Bonnet-de-Chirac 7,6048157 Sainte-Héléne 6,7148147 |Saint-Étienne-du-Valdonnez 54,6648156 Saint-Germain-du-Teil 22,7148168 Saint-Léger-de-Peyre 27,0248175 Saint-Pierre-de-Nogaret 16,2948181 Saint-Saturnin 9,1548192 Trélans 22,1848005 Antrenas 17,4248008 Arzenc-de-Randon 15,0348042 Chastel-Nouvel 31,2048053 Cubières 8,2348068 |Gabrias 20,3248146 |Gorges-du-Tarn-Causses 26,5448075 Ispagnac 9,5148088 La Malene 0,2348191 La Tieule 11,2148082 | Laubert 8,4448085 Laval-du-Tarn 19,5548032 Le Buisson 24,2948028 Les Bondons 8,3848073 Les Hermaux 17,6648091 Marchastel 0,0148094 Massegros-Causses-Gorges 38,8648104 Nasbinals 0,6848107 Palhers 8,6948009 Peyre-en-Aubrac 15,3248087 Prinsuéjols-Malbouron 21,2148153 Saint-Gal 2,2548165 Saint-Laurent-de-Muret 35,68Nombre de communes 56Surface concernée (km*)} 1425
Annexe 1 – Liste des communes concernées par la présente DIG
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Territoire concerné par la demande de DIG
nicrio.DaninnMOMsS-Ce-Rancon'Cairt-t éner-a
'Antrenas} OFF EVIE
COOheath? pettedET
Ryder se'Saturnin
Réalisation : G.CANAR / SMLD 2025 0 10 20 kmSources : BD PARCELLAIRE® | ED CARTHAGE® t i j
Annexe 2 – Territoire concerné par la présente DIG
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Direction départementale des territoires - 48-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-089-0002 du 30 mars 2026
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Annexe 3 – Liste des propriétaires potentiellement concernés par les travaux
La liste des propriétaires potentiellement concernés par les travaux est consultable à l'adresse
suivante :
https://www.lozere.gouv.fr/Publications/Police-de-l-eau/Autres-arretes-prefectoraux.
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Direction départementale des territoires
48-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0001 du
14 avril 2026 autorisant Monsieur Christophe
GAILLARD, à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Monts de Randon, Les Laubies,
Saint Gal et Arzenc de Randon
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0001 du 14 avril 2026
autorisant Monsieur Christophe GAILLARD, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint Gal et Arzenc de Randon
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-104-0001 DU 14 AVRIL 2026
AUTORISANT M. CHRISTOPHE GAILLARD, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE MONTS DE RANDON, LES LAUBIES, SAINT-GAL ET ARZENC DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 25 mars 2026 par laquelle M. Christophe GAILLARD, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0001 du 14 avril 2026
autorisant Monsieur Christophe GAILLARD, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint Gal et Arzenc de Randon
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Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint-Gal
et Arzenc de Randon sont des communes retenues dans l'analyse technico-économique
territoriale de la Margeride ;
Considérant que M. Christophe GAILLARD déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de
bovins, ainsi que la présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Christophe
GAILLARD, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes d'Arzenc de Randon et Monts de Randon et les communes
limitrophes de Châteauneuf de Randon, Lachamp-Ribennes et Saint-Denis en Margeride en
2024, ayant causé douze (12) animaux morts et un (1) blessé dont cinq (5) bovins morts, et en
2025 ayant causé deux (2) animaux morts et un (1) blessé dont deux (2) bovins morts et un (1)
bovin blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
Christophe GAILLARD, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Christophe GAILLARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
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autorisant Monsieur Christophe GAILLARD, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint Gal et Arzenc de Randon
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ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint-Gal et Arzenc de Randon ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Christophe GAILLARD ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Christophe GAILLARD ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
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autorisant Monsieur Christophe GAILLARD, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint Gal et Arzenc de Randon
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visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Christophe GAILLARD, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Christophe GAILLARD, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Christophe GAILLARD
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Christophe GAILLARD, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0001 du 14 avril 2026
autorisant Monsieur Christophe GAILLARD, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint Gal et Arzenc de Randon
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ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint-Gal et Arzenc de Randon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Christophe GAILLARD.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0001 du 14 avril 2026
autorisant Monsieur Christophe GAILLARD, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Monts de Randon, Les Laubies, Saint Gal et Arzenc de Randon
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Direction départementale des territoires
48-2026-04-14-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002 du
14 avril 2026 autorisant le GAEC RICHARD Saint
Sauveur de Ginestoux, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes d'Arzenc de Randon, la
Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC RICHARD Saint Sauveur de Ginestoux, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes d'Arzenc de Randon, la Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux.
23
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-104-0002 DU 14 AVRIL 2026
AUTORISANT LE GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX, À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES D'ARZENC DE RANDON, LA PANOUSE ET SAINT-
SAUVEUR DE GINESTOUX
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC RICHARD Saint Sauveur de Ginestoux, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes d'Arzenc de Randon, la Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux.
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Vu la demande en date du 19 mars 2026 par laquelle M. Fabien RICHARD, représentant du
GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que les communes d'Arzenc de Randon, La Panouse et Saint-
Sauveur de Ginestoux sont des communes retenues dans l'analyse technico-économique
territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX déclare mettre en
œuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage
en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de
12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange
d'âges et de types de bovins, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus
importants en nombre, ainsi qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour
atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC RICHARD
SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le
département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée,
notamment celles qui se sont produites sur les communes d'Arzenc de Randon et La Panouse,
ainsi que les communes limitrophes de Châteauneuf de Randon, Monts de Randon et Saint-
Denis en Margeride en 2024, ayant causé douze (12) animaux morts et un (1) animal blessé dont
huit (8) bovins morts et un (1) blessé et en 2025, ayant causé un (1) animal mort et un (1) blessé
dont un (1) bovin mort et un (1) blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC
RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX, par la mise en œuvre de tirs de défense, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX , est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du
23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC RICHARD Saint Sauveur de Ginestoux, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes d'Arzenc de Randon, la Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes d'Arzenc de Randon, La Panouse et Saint-Sauveur de Ginestoux ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR
DE GINESTOUX ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC RICHARD Saint Sauveur de Ginestoux, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes d'Arzenc de Randon, la Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux.
26
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX , doit tenir à jour un registre
précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR DE GINESTOUX , informe la Direction
départementale des territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RICHARD SAINT-
SAUVEUR DE GINESTOUX informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RICHARD SAINT-
SAUVEUR DE GINESTOUX, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans
l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC RICHARD Saint Sauveur de Ginestoux, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes d'Arzenc de Randon, la Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux.
27
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes d'Arzenc de Randon, La Panouse et Saint-Sauveur de Ginestoux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC RICHARD SAINT-SAUVEUR
DE GINESTOUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0002 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC RICHARD Saint Sauveur de Ginestoux, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes d'Arzenc de Randon, la Panouse et Saint Sauveur de Ginestoux.
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Direction départementale des territoires
48-2026-04-14-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003 du
14 avril 2026 autorisant le GAEC du ROUBE, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune
d'Altier.
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC du ROUBE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Altier.
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-104-0003 DU 14 AVRIL 2026
AUTORISANT LE GAEC DU ROUBE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE D'ALTIER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 10 mars 2026 par laquelle M. Laurent VEYRUNES, représentant du
GAEC DU ROUBE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC du ROUBE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Altier.
30
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la pr éfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune d'Altier est une commune retenue dans
l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que l'exploitation du GAEC DU ROUBE est située, en totalité ou pour partie, en zone
cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 16 mars 2026 ;
Considérant que le GAEC DU ROUBE déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate ainsi qu'un regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus
important en nombre ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DU ROUBE,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes limitrophes de Cubières, Pont de Montvert Sud Mont Lozère et
Pourcharesses en 2024, ayant causé trente-cinq (35) animaux morts et quatre (4) blessés dont
trois (3) bovins tués et en 2025, ayant causé cinq (5) animaux morts et cinq (5) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DU
ROUBE, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DU ROUBE , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC du ROUBE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Altier.
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ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d'Altier ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DU ROUBE ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DU ROUBE ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC du ROUBE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Altier.
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visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC DU ROUBE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU ROUBE, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROUBE informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROUBE, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC du ROUBE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Altier.
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ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune d'Altier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié
au GAEC DU ROUBE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0003 du 14 avril 2026
autorisant le GAEC du ROUBE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Altier.
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Direction départementale des territoires
48-2026-04-14-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0004 du
14 avril 2026 autorisant Monsieur Denis VALLY, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Saint Gal et Monts de Randon.
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0004 du 14 avril 2026
autorisant Monsieur Denis VALLY, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Saint Gal et Monts de Randon.
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| Direction Départementale Direction départementaleDE LA LOZERE Soe sae des territoires
SEBService Eau et Biodiversité.FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION POUR LA MISE EN CEUVRE DE TIRSPOUR DEFENDRE LES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION DU LOUPJe soussigné :Denis VALLYPe SOURS C OTTO PRN AREER OOM APRN SECTS RTH OP TTA OR TEP SPN U OTR R SECU E PSU O CEE T ETHER HOR EOE T TORU ROSES T ATE ESATO TCR OE SECURES TRUTH ROCK PEEK PEK ATOR AHEE TREE REE R TOES HHO TKKET ERE RS EP aa eee e cone
SBR S SOOO OK HCA em PORE ORE KORO RAP APART C CATE IE ET IE EE EEE PTR EEE OTTER PCO TM RETO OK HTPC TT PRS OS SSE P HORST REPT OKOKER STRAT REREAD ETO THREE O PERT ERROR EMER TROT P ERATE ORE eee
Téléphone mobile : 0682059847, ne PRG ia memmesememmmememmmNmamnmEonmenmesAdresse courriel : J-Vally@sfr.fr | nes{4 Déclare que mon troupeau pêture sur les parcelles des communes citées ci-dessous :
[4 Déclare mettre en œuvre moi a ion Inérabilité suivant rchaque lot d'animaux bovins, définis selon l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 21juin 2025 :[1 vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;M élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou enbâtiment ;M mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls)NA présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;[1] regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre ;(_] utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : collier GPS connectés sur les animaux ouutilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter la présence deloup ;[_] regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;L) mis en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;[] une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi :gardiennage renforcé ou surveillance renforcé, chiens de protection des troupeaux, parcsélectrifiés ;MA renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;[_]toute autre mesure découlant d'une analyse technico-économique territoriale validée par le préfetcoordonnateur.
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autorisant Monsieur Denis VALLY, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Saint Gal et Monts de Randon.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0004 du 14 avril 2026
autorisant Monsieur Denis VALLY, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Saint Gal et Monts de Randon.
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o chien de protection (nombre) :Précisez l'âge du ou des chiens: ._.o clôtures électrifiées de plus de 2 fils0 colliers anti-loupo parc de nuit électrifié :0 autres CISOOSHIS 2 ssM Sollicite, en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup, une dérogation àeffectuer des tirs dedéfensesimple en application de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
(signature)
À retourner dûment complété à :Direction départementale des territoires de la Lozère4, avenue de la GareBP13248005 MENDE Cedexdt-seb-bio@lozere. fr
@ Voir les conditions et les modalités pour la mise en œuvre de tirs de défense simple ci-après
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autorisant Monsieur Denis VALLY, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Saint Gal et Monts de Randon.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-104-0004 du 14 avril 2026
autorisant Monsieur Denis VALLY, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Saint Gal et Monts de Randon.
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Direction départementale des territoires
48-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-097-0001 en
date du 7 avril 2026 portant composition de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture plénière
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-097-0001 en date du 7 avril 2026
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 40
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-097-0001 en date du 7 avril 2026
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 41
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidencedu Préfet ou de son représentant et comprend :la présidente du conseil régional ou son représentant,le président du conseil départemental ou son représentant (*),la directrice départementale des territoires ou son représentant (*),la directrice départementale des finances publiques ou son représentant (*),le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant,le président d'un EPCI (ou président syndicat mixte d'un PNR) ou son représentant,
3 représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoleshors secteur d'activité de la transformation des produits de l'agriculture :Titulaire : Mme Christine VALENTIN (*)Suppléant : M. Sylvain CHEVALIERSuppléant : Mme Chantal DELRIEUTitulaire : M. Hervé BOUDONSuppléant : M. Olivier BOULATSuppléant : M. Romain NURITTitulaire : M. Jean-François MAURINSuppléant : M. Aurélien VERNHETSuppléant : M. Sébastien DURAND
8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitéesen application de l'article R.514-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions soit :
4 représentants du syndicat de la coordination rurale 48 :Titulaire : M. Kévin NAVECH(*)Suppléant : Mme Isabelle RECOULINSuppléant: M. David LOUBIERTitulaire : Mme Caroline PAGES JOURDAN (*)Suppléant: M. David LOUBIERSuppléant : M. Thierry PALMIER
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portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 42
Titulaire : M. Mathieu FERRIER(*)Suppléant: M. Damien BOUQUETSuppléant: | Mme Marie-Ange CHABERTTitulaire : M. Mathéo SUDRE (*)Suppléant : M. Florian TICHITSuppléant : M. Pierre LAURAIRE
3 représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.D.S.E.A.)et des Jeunes Agriculteurs (JA) :Titulaire : M. Mickaël MEYRUEIS (*)Suppléant: M. Didier VERNHETTitulaire : Mme Elodie JOUBERT (*)Suppléant : M. Alexis CABIROUSuppléant: M. Nathan MOURETTitulaire : M. Julien TUFFERY (*)Suppléant : M. Anthony LACAS
1 représentant de la confédération paysanne :Titulaire : M.Julien DELAGNES (*)Suppléant : Mme Carol GRAVEJOLSuppléant : Mme Séverine VAN DE VELDE
2 représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre desentreprises agro-alimentaires non coopérativesTitulaire : M. Arnaud AGRINIERSuppléant : M. Rémy BESSIERESuppléant : M. David BOURRIERTitulaire : Mme Nadia VIDALSuppléant : M. Laurent VEYRUNESuppléant : Mme Elisabeth VIGNOLLES
1 représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :Titulaire / Suppléant : En attente de désignation
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portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 43
2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentation :Titulaire : M. Thierry JULIERSuppléant : M. André CORRIGESSuppléant : M. Guillaume NAFFZGER
Titulaire : Mme Florence PRATLONGSuppléant : M. Jean-Pierre JULIENSuppléant: M. Jean-Michel BRUN
1 représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : Mme Marie RUAT
1 représentant des fermiers-métayers :Titulaire : M. Pascal COUVE
1 représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Francis DURANDSuppléant: Mme Chantal DELRIEU
1 représentant de la propriété forestière :¢ Titulaire: M. Christian CHATEAUNEUFSuppléant: M. Jacques FONTAINESuppléant : Mme Gilda DE CUMOND
2 représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :FDAAPPMA : Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de la LozèreTitulaire : M. Pierre VLAHOVITCHSuppléant : M. Michel SANDONSuppléant : Mme Valérie PROUHAALEPE : Association Lozérienne pour l'Étude et la Protection de l'environnementTitulaire : M. Fabien SANE (ALEPE)Suppléant : | Mme Catherine PIAULT
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Direction départementale des territoires - 48-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-097-0001 en date du 7 avril 2026
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 44
1 représentant de l'artisanat :Titulaire : Mme Florence VIGNALSuppléant: M. Nicolas LABEAUME
1 représentant des consommateurs :Titulaire : M. Michel CAPONISuppléant : Mme Marie-Hélène FALGAYRACSuppléant: Mme Francine PRATLONG
1 représentant du Parc National des Cévennes :Titulaire : M. Vincent CLIGNIEZSuppléant : M. Rémy CHEVENNEMENTSuppléant : M. Guy ALEXANDRE
2 personnes qualifiées :Mme Patricia GRANAT en tant que présidente du CER FRANCE LozèreM. le président de la SAFER Lozère
ARTICLE 2 : Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d'expert avec voix consultative :¢ La directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP)¢« Monsieur le président de la chambre des notaires;* Monsieur le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formationprofessionnelle agricole — (EPLEFPA) ;« Madame la directrice de la Chambre d'Agriculture.
ARTICLE 3: Pourront être invités à participer a la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture :« Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou sonreprésentant ;« La directrice régionale de l'Agence de Service et de Paiement (ASP) ou son représentant,« Les directeurs des banques de Lozère ou leur représentant.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-097-0001 en date du 7 avril 2026
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 45
ARTICLE 4: Il n'est pas créé de section spécialisée pour exercer les attributions consultatives enmatière de contrôle des structures comme il est possible d'en créer conformément à l'article R.313-5 duCode rural et de la pêche maritime (CRPM). Seuls les membres prévus à l'article R313-6 du CRPM serontconsultés, par voie dématérialisée de préférence, pour avis en cas de concurrence au titre du contrôledes structures. || s'agit des membres de la CDOA plénière suivi d'un astérisque (*).
ARTICLE 5: l'arrêté n°DDT-SEA-2025-262-0002 en date du 19 septembre 2025 portant composition dela commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière et l'arrêté modificatif n° DDT-SEA-2026-069-0002 en date du 10 mars 2026 sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai derecours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications - recueil des actesadministratifs. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoiressont chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
le préfetSigné
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Direction départementale des territoires - 48-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-097-0001 en date du 7 avril 2026
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 46
Direction départementale des territoires
48-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-099-0001 du
9 avril 2026 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement d'ALLENC
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-099-0001 du 9 avril 2026 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement d'ALLENC 47
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-099-0001 du 9 avril 2026 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement d'ALLENC 48
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleSignéLaure TROTIN
Direction départementale des territoires - 48-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-099-0001 du 9 avril 2026 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement d'ALLENC 49
Direction des services déparementaux de
l'éducation nationale de la Lozère
48-2026-04-13-00002
Arrêté modificatif Comité Social Administratif
Spécial Départemental de la Lozère en date du
13-04-2026
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif Comité Social
Administratif Spécial Départemental de la Lozère en date du 13-04-2026 50
ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER de la LozèreLibertéÉgalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
2
= yyLiberté + Egalité + Fraternité
Arrêté du 13 avril 2026 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental de la Lozère et des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la LozèreL'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationalede la Lozère,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et desétablissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse,des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité sociald'administration académique et de répartition des sièges lors des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022;Vu les désignations transmises par les organisations syndicales représentatives.ARRETE :Chapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1 et 2)Sont nommés membres du comité social d'administration spécial départemental de ladirection des services départementaux de l'Éducation nationale de la Lozère :Article 1: Représentants de l'administration :Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité sociald'administration spécial départemental de la Lozère les dix membres titulaires et dixmembres suppléants, désignés dans les conditions fixées aux articles 20 et 44 du décretdu 20 novembre 2020 susvisé, suivants :- Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services del'Éducation nationale de la Lozère;- Monsieur le secrétaire général.









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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif Comité Social
Administratif Spécial Départemental de la Lozère en date du 13-04-2026 51
Article 2: Représentants des personnels :1 — Titulaires :Représentants au titre de la FSU: 5 siegesMonsieur Hervé FUMELMadame Florence LAZESMadame Isabelle VOLLEMonsieur Christian RAMEAUMadame Clémence GOURETReprésentants au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes Education (UNSAEducation) : 2 siègesMadame Agnès BONNAL SAINT-DIZIERMadame Laurence AGULHONReprésentants au titre de Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) : 2 siègesMadame Béatrice LAFONMadame Emilienne GERBALReprésentant au titre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) : 1 siègeMonsieur Marc LE MOUELLIC2. Suppléants :Représentants au titre de la FSU: 5 siègesMadame Hélène TALAGRANDMadame Edmée CAILLONMonsieur David ANTUNESMadame Emilie BENKACIMadame Elisabeth VINOLOReprésentants au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes Education (UNSAEducation) : 2 siègesMadame Sandrine PAGES-PALMIERMadame Nathalie CHOURRAUReprésentants au titre de Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) : 2 siègesMadame Céline ARNAL

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Administratif Spécial Départemental de la Lozère en date du 13-04-2026 52
Madame Valérie FERYReprésentant au titre du Syndicat National des Lycées et Colleges (SNALC) : 1 siègeMadame Céline MEISERChapitre Il: La formation spécialisée du comité social d'administration spécialdépartemental (articles 3 et 4)Sont nommés membres de la formation spécialisée du comité social d'administrationspécial départemental de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale de la Lozère :Article 3 : Représentants de l'administration :Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée ducomité social d'administration spécial départemental de la Lozère les dix membrestitulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées aux articles 20et 44 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :- Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services del'Éducation nationale de la Lozère;- Monsieur le secrétaire général.Article 4 : Représentants des personnels :1- Titulaires :Représentants au titre de la FSU: 5 siègesMadame Edmée CAILLONMadame Christel FILLAUDEAUMonsieur David ANTUNESMadame Isabelle VOLLEMadame Emilie BENKACIReprésentants au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes Education (UNSAEducation) : 2 siègesMadame Agnès BONNAL SAINT-DIZIERMadame Corinne PERALESReprésentants au titre de Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) : 2 siègesMadame Emilienne GERBALMadame Céline ARNAL

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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif Comité Social
Administratif Spécial Départemental de la Lozère en date du 13-04-2026 53
Représentant au titre du Syndicat National des Lycées et Colleges (SNALC) : 1 siègeMadame Céline MEISER2. Suppléants :Représentants au titre de la FSU: 5 siègesMadame Elisabeth VINOLOMadame Clémence GOURETMadame Yaël EVRARDMadame Florence LAZESMonsieur Hervé FUMELReprésentants au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes Education (UNSAEducation) : 2 siègesMadame Gaëlle DA SILVAMadame Céline MORINReprésentants au titre de Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) : 2 siègesMadame Valérie FERYMadame Angélique RUATReprésentant au titre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) : 1 siègeMonsieur Marc LE MOUELLICArticle 5: Le mandat des membres court pour la durée du mandat du comité sociald'administration, sauf remplacement dans les conditions règlementaires.Article 6 : Le secrétaire général de la DSDEN de la Lozère est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux, etqui annule et remplace celui du 12 février 2026.Fait à Mende, le 13 avril 2026Pour la Rectrice et par délégation,L'Inspecteur d'académie, Directeuracadémique des services de l'Educationnationale de la LozèreSignéDavid RAYMOND

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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-13-00002 - Arrêté modificatif Comité Social
Administratif Spécial Départemental de la Lozère en date du 13-04-2026 54
Direction des services déparementaux de
l'éducation nationale de la Lozère
48-2026-04-03-00005
Arrete CDEN 03042026
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-03-00005 - Arrete CDEN 03042026 55
PREFET ACADÉMIE D en rennesDE LA LOZÈRE DE MONTPELLIER de la LozèreLiberté postésÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ EN DATE DUPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DEL'ÉDUCATION NATIONALELe préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'Éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet dela Lozère;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU les propositions des différents services;SUR proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Lozére.
ARRETE
ARTICLE 1°* :Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé ainsi qu'il suit :
1° Présidents— le préfet, suppléé, en cas d'empêchement, par l'inspecteur d'académie - directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Lozère,- le président du conseil départemental, suppléé, en cas d'empéchement par Madame FrançoiseAmarger-Brajon, conseillere départementale de Mende 2,
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents,
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
2 rue de la Rovére48005 Mende CEDEXTél. : 0466 49 60 00Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr1/5
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-03-00005 - Arrete CDEN 03042026 56
2° Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre mairesTitulaires :- M. Francis SAINT-LEGER, maire de Monts-de-Randon- Mme Michéle CASTAN, maire déléguée de Chirac-M. Benoit MALAVAL, maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez- Mme Josette GAILLAC, maire de BassurelsSuppléants :- M. Olivier TAURISSON, maire de Brenoux- M. Jean-Sébastien SALENDRES, maire de Cultures- M. Alain ASTRUC, maire de Peyre-en-Aubrac- M. Samuel SOULIER, maire de Saint-Alban-sur-Limagnole
b) Cing conseillers départementauxTitulaires :- Mme Patricia BREMOND, conseillère départementale de Marvejols- Mme Valérie FABRE, conseillère départementale de La Canourgue- M. Denis BERTRAND, conseiller départemental de Florac-Trois-Rivières- Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Saint-Chély-d'Apcher- Mme Johanne TRIOULIER, conseillère départementale de LangogneSuppléants :- Mme Guylène PANTEL, conseillère départementale de Florac-Trois-Rivières- Mme Séverine CORNUT, conseillère départementale de Saint-Alban-sur-Limagnole- M. Francis GIBERT, conseiller départemental de Grandrieu- M. Michel THEROND, conseiller départemental de Saint-Chély-d'Apcher- Mme Michèle MANOA, conseillère départementale du Collet-de-Dèze
c) Un conseiller régionalTitulaire :- Mme Aurélie MAILLOLSSuppléant:- M. Bernard BASTIDE
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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-03-00005 - Arrete CDEN 03042026 57
3° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat_exercant leurs fonctions dans lesservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et seconddegrés
Titulaires :Représentants de la FSU :- M. Hervé FUMEL, professeur certifié- Mme Florence LAZES, professeure des écoles- Mme Isabelle VOLLE, professeure certifiée- M. Christian RAMEAU, professeur des écoles- Mme Hélène TALAGRAND, professeure certifiéeReprésentants de l'UNSA-Education :- Mme Agnès BONNAL-SAINT-DIZIER, professeure des écoles- Mme Nathalie CHOURRAU, professeure lycée professionnelReprésentants de la FNEC-FP-FO- Mme Béatrice LAFON, professeure des écoles- Mme Emilienne GERBAL, professeure des écolesReprésentant du SNALC :- Mme Marion LONGERON, secrétaire administrative de l'Éducation nationale et de l'enseignementsupérieur
Suppléants :Représentants de la FSU:- M. David ANTUNES, professeur des écoles- Mme Marlène MARQUES, professeure certifiée- Mme Edmée CAILLON, professeure des écoles- Mme Clémence GOURET, professeure certifiée- Mme Elisabeth VINOLO, professeure des écolesReprésentants de l'UNSA-Education :- Mme Sandrine PAGES-PALMIER, professeure des écoles- Mme Laurence AGULHON, professeure certifiéeReprésentant de la FNEC-FP-FO :- Mme Céline ARNAL, professeure des écoles- Mme Angélique RUAT, professeure des écolesReprésentant du SNALC :- M. Marc LE MOUELLIC, professeur certifié
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4° Dix membres représentant les usagersa) Sept représentants des parents d'élèvesTitulaires :Représentants de la FCPE :- Mme Christel FILLAUDEAU- Mme Thérèse FAJARDO-SORIN- Mme Emilie MIRAS- 4 autres sièges non pourvusSuppléants :- Mme Valérie RENAUD- 6 autres sièges non pourvus
b) _Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTitulaire :- M. Nicolas TROTOUIN, secrétaire général de la ligue de l'enseignement de la LozèreSuppléant :- M. Philippe COGOLUEGNES Président de I'A.D.P.E.P.
c) Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,éducatif et culturelTitulaires :- M. Yves BERTUIT, représentant U.D.A.F.- Mme Sylvie MAURIN, directrice d'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT)Suppléants :- Mme Elisabeth TEISSANDIER, administratrice U.D.A.F.
5° Un délégué départementalde l'éducation nationale siégeant à titre consultatifTitulaire :- M. Alain ROUSSONSuppléant:- M. Jean-Michel CAPUANO
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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-03-00005 - Arrete CDEN 03042026 59
ARTICLE 2La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducationnationale est de trois ans à compter du renouvellement général.L'ordre du jour des séances du conseil et les convocations sont établis conjointement par les deuxprésidents lorsqu'ils portent sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de lacompétence de la collectivité territoriale, ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent desa compétence.Un règlement intérieur, établi conjointement par les deux présidents et adopté par le conseil, préciseses conditions de fonctionnement.Le conseil est réuni au moins deux fois par an.L'un des présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont laprésence lui paraît utile.ARTICLE 3L'arrêté préfectoral n° PREF-DSDEN-DRHE-2025-349-003 en date du 15 décembre 2025 portantmodification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le président du conseildépartemental de la Lozère et l'inspecteur d'académie - directeur académique des services del'Éducation nationale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_Le-préfet_fPor ie préfet et pal délégation,\ la secrétaire générale
À
Laure TROTIN
k
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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-04-03-00005 - Arrete CDEN 03042026 60
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-04-08-00006
arrêté 2026 C 023 RN 106 CEI MENDE FLORAC
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 C 023 RN 106 CEI MENDE FLORAC 61
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-023
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise AB VIDEOCOM en date du 03/04/2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de tirage de la fibre optique dans le réseau
Telecom existant pour l'opérateur Orange sur la RN 106 entre les PR 23+000 et PR 26+650 sur
les territoires des communes de Saint-André-de-Lancize et de Cassagnas, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 C 023 RN 106 CEI MENDE FLORAC 62
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du PA Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 23+000 au PR 26+650, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 13 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 de 7h00
à 19h00 hors week-ends et jours fériés.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 C 023 RN 106 CEI MENDE FLORAC 63
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise AXIANS 579 Avenue Docteur
Fleming 30900 Nimes (Mr VIDAL Olivier / olivier.vidal@axians.com / 06.34.15.26.36),
sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / PA Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (Mr ROSSI Laurent /
laurent.rossi@abvideocom.fr / 07 .67 .85.30.91)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 C 023 RN 106 CEI MENDE FLORAC 64
● M. le maire de Saint-André-de-Lancize,
● M. le maire de Cassagnas,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet.
Le Puy-en-Velay, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 C 023 RN 106 CEI MENDE FLORAC 65
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-04-14-00002
Arrêté n° 2026 C 025 APE marché aux puces
dimanche 3 mai 2026 à Barjac
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 2026 C 025 APE marché aux puces
dimanche 3 mai 2026 à Barjac 66
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-025
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 2025-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'Association des Parents d'Élèves, 5 rue de l'école publique - 48000 Barjac,
représentée par Madame Marjorie QUET-BONNIEU en date du 02 avril 2026,
CONSIDÉRANT que pour l'organisation d'un marché aux puces et pour assurer la sécurité des
piétons le long de la RN 88 sur le territoire de la commune de Barjac, il y a lieu de réglementer
la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée est située hors agglomération,
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 2026 C 025 APE marché aux puces
dimanche 3 mai 2026 à Barjac 67
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
ARRÊTE
ARTICLE   1 : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la
section allant du PR 64+100 au PR 64+700, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable le dimanche 4 mai 2025 de 6h00 à 20h00.
ARTICLE 2  : La circulation de tous les véhicules s  'effectuera suivant le schéma DT 3 du
manuel de chef de chantier ( routes bidirectionnelles ).
Pendant cette période, le responsable de la manifestation devra assurer une surveillance
régulière de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées sur la RN 88 :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h.
ARTICLE   3  : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministé-
rielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié
et aux manuels du chef de chantier, sera fournie par la DIR Massif Central / District Centre /
CEI de Mende et mise en place et entretenue par l'Association des Parents d'Élèves.
ARTICLE   4  : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
ARTICLE   5 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats de la
manifestation.
ARTICLE   6   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   7 :
● M. le commandant du groupement de gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le président de l'association (apebarjac@gmail.com)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Barjac,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 2026 C 025 APE marché aux puces
dimanche 3 mai 2026 à Barjac 68
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy en Velay, le 14/04/26
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00002 - Arrêté n° 2026 C 025 APE marché aux puces
dimanche 3 mai 2026 à Barjac 69
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-04-02-00007
Arrêté n° 2026-C-022 RN 88 Travaux d'aiguillage,
de tirage et de raccordement fibre optique
entreprise SOGETREL
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-02-00007 - Arrêté n° 2026-C-022 RN 88 Travaux d'aiguillage, de
tirage et de raccordement fibre optique entreprise SOGETREL 70
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-022
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise SOGETREL , 105 Rue Edmond Rostand, 31200 TOULOUSE, en
date du 30 mars 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux d'aiguillage, de tirage et de raccordement de
fibre optique sur la RN 88 entre les PR 50+000 et 51+000 sur le territoire de la commune de
Mende, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-02-00007 - Arrêté n° 2026-C-022 RN 88 Travaux d'aiguillage, de
tirage et de raccordement fibre optique entreprise SOGETREL 71
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la route nationale 88 sur la section allant
du PR 50+000 au PR 51+000, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 13 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 de 7h00
à 19h00 hors week-ends et jours fériés.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● par voie unique par sens alterné par feux manuels (schéma CF 23), sur demande de
l'exploitant,et ce soit de manière ponctuelle, soit par tronçons de moins de 300 ml.
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-02-00007 - Arrêté n° 2026-C-022 RN 88 Travaux d'aiguillage, de
tirage et de raccordement fibre optique entreprise SOGETREL 72
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise SOGETREL, sous le contrôle de la
DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux
(ricardo.rodriguesdepinho@sogetrel.fr et luis.oliveira@proirte.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Mende,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-02-00007 - Arrêté n° 2026-C-022 RN 88 Travaux d'aiguillage, de
tirage et de raccordement fibre optique entreprise SOGETREL 73
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 02/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-02-00007 - Arrêté n° 2026-C-022 RN 88 Travaux d'aiguillage, de
tirage et de raccordement fibre optique entreprise SOGETREL 74
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-04-14-00001
Arrêté n° 2026-C-024 RN 106 création de fouille
pour recherche de gaines existantes entre les
PR46+000 et PR47+500 sur Florac
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-024 RN 106 création de fouille pour
recherche de gaines existantes entre les PR46+000 et PR47+500 sur Florac 75
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-024
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise SDEL ROUERGUES 3 Impasse de l'Aigoutal 12100 CREISSEILS en
date du 08/04/2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de création de fouilles sur accotement pour
recherche de gaines existantes sur la RN 106 entre les PR 46+000 et PR 47+500 sur le territoire
de la commune de Florac Trois Rivières, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-024 RN 106 création de fouille pour
recherche de gaines existantes entre les PR46+000 et PR47+500 sur Florac 76
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du PA Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 46+000 au PR 47+500, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 20 avril 2026 au vendredi 22 mai 2026 de 7h00
à 19h00 hors week-ends et jours fériés.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-024 RN 106 création de fouille pour
recherche de gaines existantes entre les PR46+000 et PR47+500 sur Florac 77
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise SDEL ROUERGUES, sous le
contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / PA Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (nicolas.badou@sdel-mc.fr /
06.14.63.72.77)
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-024 RN 106 création de fouille pour
recherche de gaines existantes entre les PR46+000 et PR47+500 sur Florac 78
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Florac Trois Rivières,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet.
Le Puy-en-Velay, le 14/04/26
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
SIGNE
Olivier TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-024 RN 106 création de fouille pour
recherche de gaines existantes entre les PR46+000 et PR47+500 sur Florac 79
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-15-00007
ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR-
2026-105-005 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la mairie de saint chely d'apcher espace
jeunesse
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité
routière 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00007 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR- 2026-105-005 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la mairie de saint chely d'apcher espace jeunesse
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
80
zsPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR- 2026-105-005 DU 15 AVRIL 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
À LA MAIRIE DE SAINT CHELY D'APCHER ESPACE JEUNESSE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État ;
VU la notification des crédits de l'action 2 du Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 du
Budget opérationnel de programme 207 (sécurité et circulation routières) du budget du
ministère de l'intérieur ;
VU le Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention de 1000,00 € est accordée à la mairie de Saint Chély d'Apcher pour le
financement de l'action suivante, inscrite au plan départemental d'actions de sécurité routière
2026 :
 Stage de prévention routière pour ados.
Il vous est précisé que les participants devront être âgés de 14 ans minimum.
1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00007 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR- 2026-105-005 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la mairie de saint chely d'apcher espace jeunesse
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
81
ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le domaine fonctionnel 0207-02-02, associée à l'activité
20702020102 du BOP 207 du budget du ministè re de l'Intérieur p our l'exercice 2026, sera versée à
la mairie de Saint Chély d'Apcher après réalisation de l'action.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action avant le 31 octobre 2026, et à transmettre le
bilan accompagné des pièces justificatives (factures, articles de presse, photographies…) dès
l'achèvement de l'action et au plus tard le 6 novembre 2026.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la subvention s'engage à valoriser auprès du public la participation
financière de la préfecture à son action. Pour toutes les subventions accordées, le bénéficiaire doit
obligatoirement assurer une publicité sur tous supports de communication qui seraient
éventuellement réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l'action, notamment en faisant
apparaître les logos Marianne Préfecture et Sécurité routière en vigueur.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de
l'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne MONTEIRO
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00007 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR- 2026-105-005 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la mairie de saint chely d'apcher espace jeunesse
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
82
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-15-00008
ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR-
2026-105-006 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la maison du velo à florac
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité
routière 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00008 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR- 2026-105-006 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la maison du velo à florac
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
83
zsPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR- 2026-105-006 DU 15 AVRIL 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
À LA MAISON DU VELO À FLORAC
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État ;
VU la notification des crédits de l'action 2 du Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 du
Budget opérationnel de programme 207 (sécurité et circulation routières) du budget du
ministère de l'intérieur ;
VU le Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention de 500,00 € est accordée à la maison du vélo à Florac pour le
financement de l'action suivante, inscrite au plan départemental d'actions de sécurité routière
2026 :
 Sécurité à vélo
1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00008 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR- 2026-105-006 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la maison du velo à florac
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
84
ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le domaine fonctionnel 0207-02-02, associée à l'activité
20702020102 du BOP 207 du budget du ministè re de l'Intérieur p our l'exercice 2026, sera versée à
la maison du vélo à Florac après réalisation de l'action.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action avant le 31 octobre 2026, et à transmettre le
bilan accompagné des pièces justificatives (factures, articles de presse, photographies…) dès
l'achèvement de l'action et au plus tard le 6 novembre 2026.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la subvention s'engage à valoriser auprès du public la participation
financière de la préfecture à son action. Pour toutes les subventions accordées, le bénéficiaire doit
obligatoirement assurer une publicité sur tous supports de communication qui seraient
éventuellement réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l'action, notamment en faisant
apparaître les logos Marianne Préfecture et Sécurité routière en vigueur.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de
l'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne MONTEIRO
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00008 - ARRÊTÉ préfectoral N° PREF-CAB-SR- 2026-105-006 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention
à la maison du velo à florac
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
85
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-15-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-SR-2026-105-002 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À
LA
PREVENTION ROUTIERE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION
INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2026-105-002 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA
PREVENTION ROUTIERE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
86
zsPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR–2026-105-002 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA
PREVENTION ROUTIERE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État ;
VU la notification des crédits de l'action 2 du Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
du Budget opérationnel de programme 207 (sécurité et circulation routières) ;
VU le Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention de 1350 € est accordée à la PREVENTION ROUTIERE pour le
financement de l'action suivante, inscrite au plan départemental d'actions de sécurité routièr e
2026 :
 Bien Rentrer
1/2
cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2026-105-002 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA
PREVENTION ROUTIERE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
87
ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le domaine fonctionnel 0207-02-02, associée à l'activité
20702020102 du BOP 207 du budget du ministè re de l'Intérieur p our l'exercice 2026, sera versée à
la PREVENTION ROUTIERE dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action avant le 31 octobre 2026, et à transmettre le
bilan accompagné des pièces justificatives (factures, articles de presse, photographies…) dès
l'achèvement de l'action et au plus tard le 6 novembre 2026.
ARTICLE 4 : En cas de non réalisation de l'action ou de réalisation partielle ou d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la subvention s'engage à valoriser auprès du public la participation
financière de la préfecture à son action. Pour toutes les subventions accordées, le bénéficiaire doit
obligatoirement assurer une publicité sur tous supports de communication qui seraient
éventuellement réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l'action, notamment en faisant
apparaître les logos Marianne préfecture et Sécurité routière en vigueur.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de
l'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne MONTEIRO
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2026-105-002 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA
PREVENTION ROUTIERE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
88
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-15-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-SR-2026-105-004 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention à
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité
routière 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2026-105-004 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention à
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
89
zsPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR–2026-105-004 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État ;
VU la notification des crédits de l'action 2 du Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
du Budget opérationnel de programme 207 (sécurité et circulation routières) ;
VU le Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention de 2400 € est accordée au DEPARTEMENT DE LA LOZERE pour le
financement de l'action suivante, inscrite au plan départemental d'actions de sécurité routière
2026 :
 Déploiement de cycles de SRAV à l'attention des 6e
1/2
cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2026-105-004 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention à
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
90
ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le domaine fonctionnel 0207-02-02, associée à l'activité
20702020102 du BOP 207 du budget du ministère de l'Intérieur pour l'exercice 2026, sera versée au
DEPARTEMENT DE LA LOZERE dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action avant le 31 octobre 2026, et à transmettre le
bilan accompagné des pièces justificatives (factures, articles de presse, photographies…) dès
l'achèvement de l'action et au plus tard le 6 novembre 2026.
ARTICLE 4 : En cas de non réalisation de l'action ou de réalisation partielle ou d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la subvention s'engage à valoriser auprès du public la participation
financière de la préfecture à son action. Pour toutes les subventions accordées, le bénéficiaire doit
obligatoirement assurer une publicité sur tous supports de communication qui seraient
éventuellement réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l'action, notamment en faisant
apparaître les logos Marianne préfecture et Sécurité routière en vigueur.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de
l'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne MONTEIRO
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2026-105-004 du 15 avril 2026
portant attribution d'une subvention à
DEPARTEMENT DE LA LOZERE
pour le financement d'UNE action inscrite
au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
91
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-16-00005
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-106-001 en
date du 16 avril 2026 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif
à caractère musical.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-106-001 en date du 16 avril 2026 portant
interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical. 92
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–106–001 EN DATE DU 16.04.2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 17 AU 19 AVRIL 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-106-001 en date du 16 avril 2026 portant
interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical. 93
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de
fort risque d'incendie est susceptible d'engendrer des départs de feux tels que ceux constatés
récemment sur le département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 17 avril 2026 à
10h00 et jusqu'au dimanche 19 avril 2026 à 23h59.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-106-001 en date du 15 avril 2026 est abrogé.
2/2
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-106-001 en date du 16 avril 2026 portant
interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical. 94
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-15-00002
ARRETE PREFECTORAL
n°PREF-CAB-SR-2026-105-001 DU 15 AVRIL 2026
ORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A
USEP48 POUR LE FINANCEMENT D4UNE ACTION
INSCRITE AU PDASR 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°PREF-CAB-SR-2026-105-001 DU 15 AVRIL 2026 ORTANT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A USEP48 POUR LE FINANCEMENT D4UNE ACTION INSCRITE AU PDASR 2026 95
zsPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR–2026-105-001 DU 15 avril 2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À
USEP 48
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État ;
VU la notification des crédits de l'action 2 du Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026
du Budget opérationnel de programme 207 (sécurité et circulation routières) ;
VU le Plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention de 2500 € est accordée à USEP 48 pour le financement de l'action
suivante, inscrite au plan départemental d'actions de sécurité routière 2026 :
 Déploiement du savoir rouler à vélo avec USEP
1/2
cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°PREF-CAB-SR-2026-105-001 DU 15 AVRIL 2026 ORTANT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A USEP48 POUR LE FINANCEMENT D4UNE ACTION INSCRITE AU PDASR 2026 96
ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le domaine fonctionnel 0207-02-02, associée à l'activité
20702020102 du BOP 207 du budget du ministè re de l'Intérieur p our l'exercice 2026, sera versée à
USEP 48 dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action avant le 31 octobre 2026, et à transmettre le
bilan accompagné des pièces justificatives (factures, articles de presse, photographies…) dès
l'achèvement de l'action et au plus tard le 6 novembre 2026.
ARTICLE 4 : En cas de non réalisation de l'action ou de réalisation partielle ou d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la subvention s'engage à valoriser auprès du public la participation
financière de la préfecture à son action. Pour toutes les subventions accordées, le bénéficiaire doit
obligatoirement assurer une publicité sur tous supports de communication qui seraient
éventuellement réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l'action, notamment en faisant
apparaître les logos Marianne préfecture et Sécurité routière en vigueur.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de
l'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne MONTEIRO
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-15-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°PREF-CAB-SR-2026-105-001 DU 15 AVRIL 2026 ORTANT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A USEP48 POUR LE FINANCEMENT D4UNE ACTION INSCRITE AU PDASR 2026 97
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-09-00006
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-099-001
du 9 avril 2026 portant autorisation de quête et
vente d'objets sans valeur marchande propre sur
voie publique et lieux publics à l'échelon local au
profit de l'association « motards solidaires 48 »
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-099-001 du 9 avril 2026 portant autorisation
de quête et vente d'objets sans valeur marchande propre sur voie publique et lieux publics à l'échelon local au profit de l'association
« motards solidaires 48 »
98
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2026-099-001 DU 9 AVRIL 2026
PORTANT AUTORISATION DE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR
MARCHANDE PROPRE SUR VOIE PUBLIQUE ET LIEUX PUBLICS À L'ÉCHELON LOCAL
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « MOTARDS SOLIDAIRES 48 »
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2212-1 à L.2212-5-1 et L.2215-1 à
L.2215-10 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, ses articles L.211-12 à L.211-14 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des
associations et des fondations ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifiée relative au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel à la générosité ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN secrétaire générale de la préfecture ;
VU la circulaire du 23 juin 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales relative au support institutionnel de l'exercice du culte : les associations
culturelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le
régime de la loi du 1er juillet 1901, notamment son § 1.4.2.2 quête sur voie publique ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation présentée le 9 janvier 2026 par Monsieur Gérard
MOLINES, président de l'association "Motards Solidaires 48" déclarée sous le numéro SIRET :
84305537700017 dont le siège est situé : 12 chemin des Mulets à MENDE (48000) ;
CONSIDÉRANT le récépissé de déclaration de concentration motorisée, délivré le
03 avril 2026 par la sous-préfecture de Florac ;
CONSIDÉRANT l'organisation de cette quête sur voie publique, sur plusieurs communes du
département selon la liste des communes annexée à la demande sus-mentionnée, et sur une
seule et même journée en dehors des dates retenues par le calendrier annuel des journées
nationales de quêtes sur la voie publique transmis en préfecture par le ministère de
l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des services extérieurs et des mairies concernées ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-099-001 du 9 avril 2026 portant autorisation
de quête et vente d'objets sans valeur marchande propre sur voie publique et lieux publics à l'échelon local au profit de l'association
« motards solidaires 48 »
99
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association « Motards Solidaires 48 » représentée par Monsieur Gérard
MOLINES en tant que président, est autorisée à organiser une quête exceptionnelle locale sur
voie publique selon la liste des communes annexée au présent arrêté, en vue de financer des
actions strictement en rapport avec la lutte contre le cancer, le samedi 25 avril 2026.
ARTICLE 2 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 1, doivent porter d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds
et la date de la quête prévue. Cette carte, valable seulement pour la durée de la quête
autorisée, doit être visée par le préfet.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page
internet <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A>), et
transmise pour information au pétitionnaire, aux services extérieurs et communes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-099-001 du 9 avril 2026 portant autorisation
de quête et vente d'objets sans valeur marchande propre sur voie publique et lieux publics à l'échelon local au profit de l'association
« motards solidaires 48 »
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MOTARDS SOLIDAIRES 48 SAMEDI 25 A VRIL 2026
LISTE DES COMMUNES
GROUPE 01
01 - CHANAC
02 - LA CANOURGUE
03 - BANASSAC
GROUPE 02
04 - LE CHASTEL-NOUVEL
05 - BADAROUX
06 – RIEUTORT-DE-RANDON Commune d'intégration : Monts-de-Randon
GROUPE 03
07 - FLORAC-TROIS-RIVIERES
08 - ISPAGNAC
GROUPE 04
09 - LANGOGNE
10 - AUROUX
GROUPE 05
12 - MARVEJOLS
GROUPE 06
13 - MENDE
GROUPE 07
14- MEYRUEIS
GROUPE 08
15 - LES VIGNES Commune d'intégration : Massegros Causses Gorges
16 - SAINTE-ENIMIE Commune d'intégration : Gorges du Tarn Causses
GROUPE 09
17 - SAINT-CHELY-D'APCHER


Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-099-001 du 9 avril 2026 portant autorisation
de quête et vente d'objets sans valeur marchande propre sur voie publique et lieux publics à l'échelon local au profit de l'association
« motards solidaires 48 »
101
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-08-00001
Arrêté préfectoral
N°PREF-DCIAT-BCPPAT-098-001 du 8 avril 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et une enquête
parcellaire pour le projet d'élargissement de la
voie communale N°1 au lieu-dit Prat Nouvel
porté par la commune de Rousses
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-098-001 du 8 avril 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête
parcellaire pour le projet d'élargissement de la voie communale N°1 au lieu-dit Prat Nouvel porté par la commune de Rousses
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026- 098-001 DU 8 AVRIL 2026
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE REGROUPANT UNE ENQUÊTE
PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE POUR LE
PROJET D'ÉLARGISSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°1 AU LIEU-DIT PRAT NOUVEL PORTÉ PAR
LA COMMUNE DE ROUSSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiques et notamment ses articles L 110-1 et
suivants, et R 111-1 à R 131-14 et suivants, ainsi que l'article R 111-1 relatif à la désignation des
commissaires enquêteurs pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 311-1 et
suivants, R 311-10 et suivants, R 134-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle la commune de Rousses sollicite l'ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue d'acquérir
la surface nécessaire à l'élargissement de la voirie communale n°1 au lieu-dit Prat Nouvel  ;
VU le dossier complet déposé le 26/11/2025 soumis à enquête publique ;
VU la décision n°E25000152/48 du 5 décembre 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes
désignant un commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Il sera procédé, à la demande de la commune de Rousses, à une enquête publique unique,
regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique  du projet d'élargissement de la voie
communale n°1 au lieu dit Prat Nouvel, commune de Rousses,
- une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et ayants droits et à déterminer, avec
précision, les parcelles et/ou superficies de parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-098-001 du 8 avril 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête
parcellaire pour le projet d'élargissement de la voie communale N°1 au lieu-dit Prat Nouvel porté par la commune de Rousses
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Cette enquête d'une durée de 25  jours consécutifs se déroulera sur le territoire de la commune de
Rousses du lundi 04 mai 2026 à 12 h au vendredi 29 mai 2026 à 12 h inclus.
ARTICLE 2
: M. Xavier LE MAIRE, ingénieur agronome, en retraite, désigné en qualité de commissaire
enquêteur, siégera et recevra en personne les observations du public, à la mairie de Rousses  les jours
suivants :
- mercredi 13 mai 2026 de 9 h à 12 h
- vendredi 22 mai 2026 de 14 h à 17 h
ARTICLE 3 : PENDANT TOUTE LA DURÉE de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres de
l'enquête seront déposés à la mairie de Rousses pour être tenus à la disposition du public, aux jours et
heures d'ouverture habituels de la mairie.
Les observations, propositions et contre-propositions éventuelles du public sur l'opération pourront
être :
- consignées sur le registre d'enquête,
- adressées par correspondance pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur, à la
mairie de Rousses,
- exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences à la mairie,
- adressées par voie électronique à l'adresse électronique suivante :
duppratnouvel.48400@gmail.com
Les observations déposées à cette adresse, seront consultables sur le site internet de la préfecture :
www.lozere.gouv.fr , rubrique « publication », onglet « enquêtes publiques », « autres enquêtes
publiques »

ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera affiché avant le 20 avril 2026 et pendant toute la durée de l'enquête
à la mairie de Rousses. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par le
maire.
Un avis au public relatif à l'ouverture de cette enquête sera inséré, par les soins du préfèt, en caractères
apparents, dans les journaux "Midi Libre" et "Lozère Nouvelle" d'une part, 8 jours minimum avant le
début de l'enquête, d'autre part dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État, à l'adresse suivante  :
www.lozere.gouv.fr, rubrique «  publication », onglet «  enquêtes publiques  », «  autres enquêtes
publiques ».
ARTICLE 5
: Pour l'application de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, une notification individuelle indiquant que le dossier d'enquête parcellaire est déposé en
mairie de Rousses sera faite, avant l'ouverture de l'enquête, par le maire à chacun des propriétaires
concernés sous pli recommandé, avec avis de réception. En cas de domicile inconnu , la notification
sera faite en double copie dont le maire en affichera une en mairie, aux lieux habituels d'affichage et,
l'autre le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural.
La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L. 311-1 à L.311-
3 du code de l'expropriation :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation ».
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l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête
parcellaire pour le projet d'élargissement de la voie communale N°1 au lieu-dit Prat Nouvel porté par la commune de Rousses
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« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai
d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai
d'un mois, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité. »
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1, le registre de l'enquête clos par le maire
est mis à la disposition du commissaire enquêteur, avec le dossier d'enquête publique.
Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur établira son rapport et
rédigera ses conclusions en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération, ou encore favorables
assorties de réserves et les transmettra au préfet de la Lozère avec le registre et le dossier dans un délai
d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, la commune de
Rousses si elle souhaite passer outre, devra rendre son avis dans les trois mois par délibération motivée
à transmettre au préfet.
ARTICLE 7
: Au terme de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera adressée, par les soins du préfet, au président du tribunal administratif de Nîmes,
déposée à la sous-préfecture, et transmis à la commune de Rousses, pour y être tenue, sans délai, à la
disposition du public pendant minimum un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ce document sera consultable sur le site des services de l'État : www.lozere.gouv.fr à la rubrique
« publication - enquêtes publiques – autres enquêtes publiques ».
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions dans les
conditions prévues à l'article R112-24 du code de l'expropriation.
ARTICLE 8
: A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononcera par arrêté sur l'utilité publique du
projet.
ARTICLE 9
: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac le maire de la commune
de Rousses et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
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Préfecture de la Lozère
48-2026-04-08-00005
Programme d'actions 2026 de la délégation
locale de l'ANAH de la Lozère
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| 3PREFETDE LA LOZÈRE
Liberté
ÉgalitéFrateruiré
Agencenationale mande l'habitat
Programme d'actions 2026
Délégation locale de la Lozère
4, avenue de la Gare – BP 132 – 48005 MENDE CEDEX – Tél. 04 66 49 41 09
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SOMMAIRE
Préambule………………………………………………………………………………………….. page 3
Chapitre 1 - Le contexte départemental …………………………………………. page 4
1.1 - Le territoire……………………………………………………………………………………... page 4
1.2 - Le parc de logements et ses occupants…………………………………..... page 4
1.3. - Le parc public HLM……………………………………………………………….….……. Page 5
1.4 - Les principaux enjeux et objectifs du territoire……………………..….. page 5
Chapitre 2 - La réglementation……………………………………………………….... page 7
2.1 - Les règles de l'Anah………………………………………………………….…………..….. Page 7
Chapitre 3 - Les dispositions locales ………………………………………….….…. page 12
3.1 - Les priorités d'intervention ………………………………………………….…….... page 12
3.2 – Les objectifs de la délégation locacle……………………………….………... page 14
3.3 - Les priorités locales d'intervention…...............………………………....… page 15
3.4 - Le conventionnement Anah…………………………………………………....……. page 16
3.5 - L'ingénierie et les programmes en Lozère……………..................….... Page 19
3.6 - Plan de contrôles / Bilan du plan de contrôle externe………………. page 20
3.7 – Le bilan……………………………………........................................…………………. page 21
3.8 - Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre………………………………………………………...... page 21
3.9 – Engagement et publication………………………………………………………...…. Page 21
Annexes………………………………………………………………………………………..……... page 22
Programme d'actions – 2026 Page 2 sur 28
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-08-00005 - Programme d'actions 2026 de la délégation locale de l'ANAH de la Lozère 108
Préambule
La délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en Lozère pilote, en concertation avec
ses partenaires, une politique d'amélioration de l'habitat ancien, levier majeur de revitalisation des
territoires.
Le programme d'actions de la délégation locale constitue le cadre opérationnel pour l'attribution
des aides publiques à la rénovation du parc privé. Il s'inscrit dans les orientations nationales en
matière de transition écologique et de sobriété foncière, tout en prenant en compte les spécificités
locales liées à l'habitat, à la connaissance du marché et à son évolution. Ce programme vise à définir
et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah),
contribuant ainsi à l'opposabilité de ses décisions.
S'appliquant à l'ensemble du département de la Lozère, ce programme annuel se divise en deux
parties :
• Une première partie présentant les principaux enjeux et objectifs en matière de logement
privé et les principales règles en vigueur
• Une seconde partie détaillant les actions et mesures mises en place pour atteindre ces
objectifs.
Le présent document et ses annexes actualisent le programme d'actions pour 2026 et rappellent les
mesures de déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) en Lozère,
aujourd'hui effectif et adoptant une approche plus globale de la politique publique. Cette
structuration repose sur :
• L'organisation et l'animation de l'écosystème autour du service public de la rénovation de
l'habitat déclinée par le PIG – Pacte Territorial France Rénov « Les Clefs pour l'HABITAT en
Lozère », à l'échelle du Département et à travers ses trois volets d'intervention :
• ICO (Information-Conseil-Orientation) (missions de l'Espace Conseil France Rénov-
ECFR)
• Dynamique territoriale
• Accompagnement technique des ménages
• Un régime d'aides revalorisé, unifié et amélioré sous la marque France Rénov
• Un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ou habilité par l'État
(Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ou Accompagnateur Rénov') pour garantir des rénovations
d'ampleur et de qualité énergétique. Ce dispositif inclut également MaPrimeAdapt', qui
facilite les travaux d'adaptation des logements pour prévenir la perte d'autonomie et
simplifie les démarches des usagers.
• Une offre de services complétée par une OPAH RU sur un périmètre restreint de la ville de
Mende, animée par l'opérateur Octeha.
La dynamique de fond en faveur de la rénovation de l'habitat privé est maintenant engagée dans le
cadre d'un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales dans l'animation du service public
de la rénovation de l'habitat France Rénov'.
Ce programme d'actions a été validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah) lors
de sa séance du 8 avril 2026, avant d'être transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Programme d'actions – 2026 Page 3 sur 28
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Chapitre 1 - Le contexte départemental
1.1. - Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont
l'altitude moyenne est la plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient plusieurs
régions naturelles : l'Aubrac, la Vallée du Lot, les grands causses, les gorges du Tarn et de la Jonte,
la Margeride, le Mont-Lozère et les Cévennes. Le département, inscrit en Zone de Revitalisation
Rurale, est assujetti à la Loi Montagne.
Le patrimoine bâti, monumental et vernaculaire représente également autant de marqueurs
d'intérêt pour la Lozère (192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés, plusieurs
aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). En 2011, les paysages culturels de
l'agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes dont un tiers est situé en Lozère,
ont été inscrits au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco.
La Lozère qui totalise 76 503 habitants pour un nombre de ménages de 36 491 (INSEE 2022) se
caractérise par une densité moyenne de population relativement faible (moins de 15 habitants au
km²).
La pression foncière du département est très contrastée en fonction des zones. Elle a tendance à
s'accentuer dans certaines zones du département, notamment les plus attractives ou
touristiques. Cette situation fait peu à peu évoluer la composition sociologique de ces zones et
engendre parfois des répercussions sur les possibilités d'accession à la propriété d'un certain
nombre de Lozériens à faibles revenus.
Le modèle pavillonnaire, historiquement structurant, ne produit plus les effets attendus en
matière d'attractivité démographique et économique. L'âge moyen d'acquisition d'une maison
individuelle neuve (41–42 ans) intervient désormais trop tard dans le cycle de vie pour constituer
un levier d'installation initiale de ménages actifs avec jeunes enfants.
1-2 – Le parc de logements et ses occupants (INSEE 2022 – PPPI 2022 – LOVAC 2025)
Le département de la Lozère ne souffre pas d'un déficit quantitatif global de logements, mais
plutôt d'un déséquilibre structurel du parc , inadapté aux trajectoires résidentielles
contemporaines et aux besoins des actifs et en particulier des plus jeunes.
Le parc privé de logements en Lozère est très souvent ancien, en mauvais état et de faible niveau
de performance énergétique ayant pour conséquence des situations de précarité énergétique et
d'habitat indigne pour ses occupants.
Principales données liées au logement du département de la Lozère (source INSEE)
Évolution du nombre de logements 2016 2022
Ensemble 60395 62201
dont résidences principales 34634 36416
dont résidences secondaires et logements
occasionnels 19609 20155
dont logements vacants 6152 5631
Programme d'actions – 2026 Page 4 sur 28
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Les locataires du parc privé représentent quant à eux 27 ,9 % du parc de résidences principales
tandis qu'on constate un nombre important de propriétaires occupants (65,5 %).
Le parc de logements vacants de plus de 2 ans (vacance structurelle) représente 4 431 logements,
soit 7 % du parc privé de résidences principales. (source Fichier Lovac 2025) et concerne
principalement des maisons (62 % des logements vacants).
Le parc privé de logements potentiellement indignes (PPPI) représente 2 344 logements soit 7 ,3 %
du parc privé des résidences principales (8,5 % en 2017). 43 % du PPPI concernent des logements
de catégorie 7 et 8 (source FILOCOM 2022 - MTE d'après DGFiP , traitement PPPI Anah). Près de 67 %
de ce parc concerne des propriétaires occupants.
73 % du parc total PPPI est ancien (construit avant 1949).
1.3 - Le parc public HLM (source RPLS )
Au 1er janvier 2025, le parc de logements sociaux s'établit sur l'ensemble du département à 3 016
logements et affiche un taux de vacance de 6 % (dont 3,7 % de vacance structurelle) contre 2,6 %
en Occitanie et un taux de mobilité de 13,41 % contre 8,3% en Occitanie. 56,8 % du parc est
ancien (avant 1990).
1.4 - Les principaux enjeux et objectifs du territoire
L'action de la délégation locale de l'Anah s'inscrit dans le cadre des priorités nationales de
l'agence déclinées dans la circulaire de programmation annuelle et qui reposent sur les
programmes en cours :
• Le programme Action Cœur de Ville (1 commune en Lozère)
• le programme Petites Villes de Demain (PVD) (14 communes en Lozère)
• le programme France Ruralités - Villages d'avenir (30 communes en Lozère)
• le Plan Logement d'abord 2
• le Plan national de lutte contre le logement vacant
• le Plan Initiative Copropriétés
• le Plan Energie Climat
• la stratégie « Bien vieillir »
• ...
En parallèle, le programme d'actions tient compte des enjeux spécifiques au département de la
Lozère en matière de population et de connaissance du marché local de l'habitat.
Les éléments de connaissance du parc de logement reposent sur :
• le diagnostic réalisé au cours de l'année 2021 à l'occasion du bilan du PDALHPD 2016-
2021
• les travaux et réflexions menés à l'occasion des assises départementales du logement
qui ont eu lieu à Mende le 6 décembre 2023, à l'initiative du Département de la Lozère
et de l'État (DDT) et qui ont réuni plus de 100 acteurs locaux du logement.
Depuis plusieurs années à l'instar du contexte national, la tension sur le parc de logements
existants s'avère de plus en plus prégnante et ce malgré un parc conséquent en Lozère avec près
de 62 201 logements référencés (source INSEE 2022). Seulement 58 % de ces logements sont
occupés à titre de résidence principale et le parc locatif privé et social est de l'ordre de 11 000
logements.
Programme d'actions – 2026 Page 5 sur 28
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Une part importante de résidences principales peut être qualifiée de vieillissante et inadaptée
(grande taille et énergivore), ce parc ne s'avère pas en adéquation avec les attentes et besoins de
la population.
La vacance, correspondant à 9 % du parc privé de logements (INSEE 2022) est importante ; il
s'agit essentiellement de logements dégradés qui ne peuvent être occupés en l'état.
Enfin la part de résidences secondaires représente près de 32 % en Lozère (voire 40 % sur certains
secteurs du département), une large part de ce parc est qualifiée de sous-occupé.
Dans un contexte où la population de la Lozère se stabilise, en grande partie grâce à l'arrivée de
nouveaux habitants, le logement constitue un enjeu majeur. Il doit à la fois soutenir le
développement économique et préserver le patrimoine architectural local. Par ailleurs, une part
significative du parc immobilier étant ancien, une requalification s'impose afin de répondre aux
défis de la transition écologique et de la sobriété foncière, tout en garantissant des conditions de
vie adaptées aux personnes, souvent âgées, souhaitant rester à domicile.
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
• de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements souvent non adaptés à
leurs besoins ;
• de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maîtrisés.
Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
• des jeunes en formation, en recherche d'emplois ou en rupture familiale ;
• des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres ;
• des personnes âgées et ou handicapées ;
• des nouveaux ménages (installation ou décohabitation) ;
• des familles monoparentales ou recomposées.
Le diagnostic réalisé au cours de l'année 2021 à l'occasion du bilan du PDALHPD 2016-2021 a
confirmé la nécessité d'agir sur ce parc privé des logements du département qui ressort comme
potentiellement énergivore avec de nombreux ménages en situation de précarité énergétique.
Bien que les interventions publiques pour l'amélioration des logements aient permis d'en traiter
une partie, il demeure toujours d'importants besoins en réhabilitation énergétique ou en travaux
lourds liés à l'insalubrité ou l'indignité des logements.
L'action concertée de la mission départementale de lutte contre l'habitat indigne (MDLHI)
renforce les dispositifs d'aide de l'Anah, en particulier depuis le déploiement de la plateforme
Signal Logement en janvier 2023. Cet outil numérique facilite l'identification des situations
d'habitat indigne sur le territoire et encourage la collaboration entre les acteurs du logement
grâce à un meilleur partage des informations. Ainsi, les propriétaires sont orientés vers l'ADIL en
tant qu'ECFR. Une fois le conseil personnalisé apporté au ménage, ce dernier est orienté vers
l'opérateur Octeha du PIG pacte territorial France Rénov ou de l'OPAH RU si toutes les conditions
sont réunies. L'opérateur accompagnera alors le ménage dans la constitution d'un dossier Anah
LHI/travaux lourds (Aide Ma Prime Logement Décent). Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions,
les opérateurs peuvent également accompagner les ménages vers le dépôt de signalements.
Programme d'actions – 2026 Page 6 sur 28
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Pour la rénovationénergétique
PA
téaPrimafténoMaPrimeRénov:+ Pour une rénovation par geste : mêmes conditionsque pour les propriétaires occupants- Pour une rénovation d'ampleur - mêmes conditionsQue pour Les proprétaires cocupants- Pour les balllaues rénovant plus de 3 logements, oules personnes morales: jusqu'à 17 C008 j logement+ Convent armmement obligatoire
/ 2= dlAYee nePour l'adaptation deslogementsPANis
MaPrimeAdapt':* Pour les locataires : mêmesconditions que les FO* Pour les bailleurs : jusqu'à 21 000 €{logement {sans conditions deressources)t
FM |Pour les travaux LHIJAN~-
Ma Prime Logement Décent :* Pour les bailleurs : jusqu'a 26 COOE! logement {sans conditions deressources)+ Conventionzement obligatoire
Chapitre 2 – La réglementation
2.1 - Les règles de l'Anah
2.1.1 – Les plafonds de ressources
Deux catégories de ménages sont éligibles au régime d'aides de l'Anah. Cette distinction permet
de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur
projet de travaux. Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des
revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement
lorsque les avis d'impôt ou les avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu sont
disponibles. Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants (Circulaire
Ministère transition écologique et de la cohésion des territoires du 1er décembre 2025):
Nombre de personnes
dans le ménage
Niveau de ressources
ménages très modestes
Niveau de ressources
ménages modestes
1 17 363 € 22 259 €
2 25 393 € 32 553 €
3 30 540 € 39 148 €
4 35 676 € 45 735 €
5 40 835 € 52 348 €
Par personne supplémentaire 5 151€ 6 598 €
2.1.2 - Propriétaires bailleurs :
Les règles d'interventions de l'Anah sont définies dans la délibération n° 2025-21 du 5 septembre
2025 (cf. tableau de synthèse en annexe 1) et relative au régime d'aides applicable aux
propriétaires bailleurs mentionnés au 1° et I et au II de l'article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux
organismes agréés mentionnés au 6° du I de l'article R. 321,12 du CCH.
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En 2026, dans le cadre du Plan France Ruralités, et de l'extension aux 13 départements les plus
ruraux de France, la Prime « sortie de vacance » est mobilisable pour les propriétaires bailleurs sur
l'ensemble du département de la Lozère en secteur programmé (OPAH RU/PIG) et en cas de
vacance depuis plus de 2 ans (délibération 2025-34 du 16 décembre 2025).
2.1.3 - Propriétaires occupants
Les règles d'interventions de l'Anah sont définies la délibération n° 2025-20 du 5 septembre 2025
(cf. tableau de synthèse en annexe 2) et relative au régime d'aides applicable aux propriétaires
occupants (article R. 321-12, I, 2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux
pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et
aux bénéficiaires mentionnés au II de l'article R. 321-12 du CCH).
2.1.4. - Régime d'aide applicable aux syndicats des copropriétaires (Délibération 2025-30 -
prorogation de l'expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de
vingt lots d'habitation ou moins)
Les modalités de financement (taux, plafonds) de l'aide MPR copropriétés restent inchangées en
2026.
Ce dispositif d'aides est ouvert à toutes les copropriétés répondant aux conditions cumulatives
d'ancienneté (15 ans), immatriculées au registre national des copropriétés (L.711-1 du CCH) et
affectées de manière prépondérante à l'usage d'habitation (article 15 H du règlement général de
l'Anah) :
• copropriété de 20 lots d'habitations ou moins lorsqu'au moins 65 % des lots principaux (ou
65 % des tantièmes) sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants ;
• copropriété de plus de 20 lots d'habitations lorsqu'au moins 75 % (ou 75 % des tantièmes)
sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants.
Les aides sont destinées à financer :
• les travaux d'amélioration de la performance énergétique des copropriétés (régime d'aide
« MaprimeRénov'Copropriété ») permettant un gain énergétique du ou des bâtiments d'au
moins 35 % ;
• les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties
communes et équipements communs.
Les travaux subventionnables figurent sur la liste des travaux recevables fixée par délibération
n°2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration en application des articles R.321-15 du
CCH et 4 du règlement général de l'Anah.
L'attribution de l'aide « MPR Copropriété » est conditionnée par :
• l'accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation
d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
• l'obligation de produire un audit énergétique ;
• le recours à une entreprise bénéficiant du label « Reconnu Garant de l'Environnement »
(RGE).
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Gain énergétique expérimentation en 2025 35% 0%65% (copropriété de 20 lots ou mons)Taux de résidence principale ou 75% (copropriétéde plus de 20 lots)Plafond de dépense éligible 25 000 € / logementTaux de financement 30% (MPR svec valorisation libre des CEE par le syndicat) des CEE parla.a=bin etrciarg ngatnaly + 20 points de % avec contrepartie valorisation des CEE par FANAHBonus sortie de passoire(F et G) + 10 pointsde % si atteinte étiquette DPrime individuelle (TMO/MO} 3000€/1500€Ajustements en 2025 :> Arrêt du financement des projets de travaux intégrant une chaudière gaz au 1TM janvier 2025.> Période de transition : financement possible si projet de travaux votés en Assemblée générale avant le 30juin 2025, et dossier déposé avant le 30 septembre 2025.> Jusqu'au 31 décembre 2026, l'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégrée dansle calcul du gain énergétique pour justifier les 35%, sans que son coût ne soit pris en charge.
Le régime d'aide expérimental (2024-2026) en faveur de la rénovation énergétique des « petites
copropriétés » (20 lots d'habitation ou moins) situées en périmètre d'OPAH Renouvellement
Urbain (RU), OPAH Copropriétés Dégradés (CD) et Programme Opérationnel de Prévention et
d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) qui sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain
énergétique de 35 %, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de
coûts manifestement disproportionnés.
La délibération n°2025-30 du 16 décembre 2025 proroge l'expérimentation en faveur de la
rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins, jusqu'à fin 2029.
2.1.5 – Autres règles complémentaires
Conditions liées aux travaux
Les travaux retenus au titre des dépenses pouvant donner lieu à subvention en application de
l'article R.321-15 du CCH et de l'article 4 du règlement général de l'Agence (RGA) sont ceux
figurant sur la liste des travaux recevables et autres dépenses associées (maîtrise d'œuvre,
diagnostics techniques) définie par la délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2025-
06 du 12 mars 2025.
Toutefois, il est admis que la délégation locale examinera au cas par cas les dossiers comportant
des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux
besoins spécifiques d'adaptation ou d'accessibilité du logement au vieillissement ou au handicap.
Ce principe de dérogation s'applique seulement pour les travaux identifiés dans le diagnostic qui
répondent directement à la perte d'autonomie et afin de s'adapter à la situation et aux besoins
des ménages.
Les dossiers « autres travaux » subventionnables, ciblant les ménages modestes, concernent les
travaux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un
Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou volet
« copropriété » d'une OPAH).
Dans le cas des ménages aux ressources très modestes et dans le respect des orientations de
l'Anah pour la programmation des interventions, d'autres travaux peuvent être subventionnés
s'ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le conseil d'administration.
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S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, il est
précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'eau attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la
collectivité.
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel est
exigée :
• pour tout projet dont le montant des travaux subventionnables est supérieur à 100 k€ HT ;
• ou en cas d'arrêté d'insalubrité ;
• ou en cas d'arrêté de mise en sécurité.
L'Assistance à maîtrise d'ouvrage obligatoire dans les conditions suivants :
• en travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l'Anah ou
agréés par l'État (ISFT)),
• en travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
(opérateurs habilités par l'Anah ou agréés par l'État (ISFT)),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov' (MAR)),
• L'octroi d'une aide «MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour la réalisation de travaux
de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre
de l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-
2 et suivants du même code et par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Elle est non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
• Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage donnant lieu à l'octroi d'une subvention
forfaitaire au demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE
Pour toute opération intégrant des travaux de rénovation énergétique globale, selon des
modalités définies par instruction du directeur général, ces derniers doivent être réalisés par des
entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement)
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte
Les règles relatives aux seuils de dégradation d'un logement définis dans la grille Anah sont les
suivants :
- pour les PO :
- seuil ≥ à 0,35 : dégradation importante ou très importante (aide MPLD/travaux lourds
ou très dégradés)
- pour les PB :
- ID entre 0,35 et 0,55 : dégradation moyenne
- ID ≥ à 0,55 ; dégradation importante ou très importante (aide MPLD / travaux lourds
ou très dégradés)
- La grille d'insalubrité :
- PO et PB
- ≥ à 0,40 (aide MPLD / travaux lourds ou très dégradés)
Programme d'actions – 2026 Page 10 sur 28
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Conditions liées aux opérations
Evolution des conditions pour les rénovations d'ampleur (MPRPA PO / PB) :
• ouverture du dispositif aux logements les plus énergivores classes E, F ou G avant travaux ;
• suppression de la bonification « sortie de passoire » ;
• réduction des plafonds de dépenses subventionnables : 30 000 € HT pour les gains de
deux classes, et 40 000 € HT pour les gains de trois classes ou plus ;
• passage de 2,3 à 1,9 du coefficient d'énergie primaire (CEP) électrique au 1 er janvier 2026 :
possibilité pour le demandeur de produire ou non l'attestation générée par l'observatoire
DPE-audit de l'ADEME en complément de l'audit, au dépôt de la demande uniquement.
Les nouveaux programmes dont les conventions ont été signées depuis 2025 ont l'obligation
d'intégrer les prestations MAR dans le marché d'accompagnement (PIG Pacte territorial France
Rénov /OPAH RU).
Les projets comportant d'une part des travaux d'adaptation et d'autre part une autre thématique
telle que la rénovation énergétique ou la lutte contre l'habitat indigne feront l'objet de deux
dossiers distincts avec des plafonds de travaux cumulables.
Le taux de financement pour les travaux d'office en LHI est majoré à 80 % (au lieu de 50 %) sans
plafond de dépenses pour les immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH de
Renouvellement urbain. (Délibération 2024-48).
Conditions liées aux demandeurs
Les GIR d'orientation, réalisés par les opérateurs pour les niveaux 1 à 6 des personnes de 60 à 69
ans par un opérateur agréé ou habilité par l'Anah ne sont plus acceptés (cf délibération 2023-45
du CA de l'Anah du 6/12/2023). Le forfait AMO socle est supprimé. Les attestations de GIR
réalisées par des ergothérapeutes et des infirmiers diplômés d'État (DE) pour les publics de 60 à
69 ans sont maintenant acceptées, en complément de celles possibles par les autres structures
(organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ; conseil départemental (ou
personne mandatée), médecin.
Depuis le 1er janvier 2025, le taux maximal des avances est fixé 30 % du total des aides. Elle peut
être versée aux propriétaires occupants et assimilés aux ressources « très modestes » et
« modestes » qui bénéficient d'une aide de l'Anah au titre de travaux de rénovation énergétique
ou de travaux « Autonomie » ou de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé. A noter que depuis le 1 er novembre 2024, l'avance ne peut être versée aux mandataires
désignés par le demandeur pour la perception de fonds.
Les compromis de vente sont acceptés à la demande de subvention pour les ménages modestes
et très modestes. La preuve de propriété (acte de vente ou attestation notariée) est à fournir au
paiement de la subvention.
Pour les propriétés en indivision, un propriétaire indivisaire pourra bénéficier des aides de l'Anah
sans obligation de désigner un mandataire, à condition d'attester qu'il est mandaté par les autres
membres de l'indivision.
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Chapitre 3 - Les dispositions locales
3.1 - Les priorités d'intervention
Les priorités nationales de l'Anah pour 2026 s'inscrivent dans la continuité de l'année
précédente et prennent en compte la nouvelle organisation avec le SPRH :
• Poursuivre la revitalisation des centres anciens et adapter les outils aux territoires ruraux
• Transformer les copropriétés les plus dégradées
• Renforcer la lutte contre l'habitat indigne
• Remettre sur le marché les immeubles vacants dégradés
• Poursuivre la mobilisation du parc locatif privé dans le cadre des programmes nationaux
• Maintenir la mise à niveau énergétique du parc locatif privé, notamment au regard des
impératifs de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, et à travers les démarches
« aller vers » en s'appuyant sur les dispositifs de contractualisation
• Renforcer localement la lutte contre les tentatives de fraude
• Poursuivre la mise en œuvre de Loc Avantages
• Poursuivre la mobilisation en faveur de l'intermédiation locative
Le parcours usager est facilité grâce au dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) et la mise
en place de l'Espace Conseil France Rénov (volet Information – Conseil et Orientation (ICO)) du
PIG Pacte Territorial France Rénov).
Passage devant un ECFR obligatoire pour les demandes d'aides MPR /PA et délivrance d'une
attestation de passage
Cette disposition s'inscrit dans le cadre des obligations suivantes :
• l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés, qui est la priorité pour l'année
2026, une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte
susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
• l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux
ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique
fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux.
Dans ce contexte, il est ajouté, conformément au chapitre 1 er du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage
préalable des ménages :
• auprès du guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de la Lozère (ADIL 48) ;
• auprès de l'opérateur Oc'teha (sur le périmètre de l'OPAH RU de Mende).
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et
très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
En Lozère, l'ECFR' (ADIL de Lozère) ou Octeha (sur le périmètre de l'OPAH RU) établiront, à l'issue de
ce conseil, une attestation [cf annexe] qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette
attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.
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En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'Espace Conseil France Rénov' »
(ECFR'), l'ADIL de la Lozère, ou par Octeha (sur le périmètre de l'OPAH RU de Mende), le dossier de
demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué
par le service instructeur et sera alors rejeté.
Lutte contre la fraude et les manquements : Résumé des mesures
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les manquements, des actions ou obligations sont
mises en œuvre ou confortées en 2026 :
• l'obligation pour les ménages de bénéficier d'un conseil personnalisé dans un ECFR
préalablement à leur dépôt de demande d'aide ;
• l'obligation pour le dispositif MPR/PA que soit délivré aux ménages une attestation de
passage par l'ECFR (territoire du PIG Pacte territorial) ou par l'opérateur Octeha (sur le
périmètre de l'OPAH RU, (dispositif validé par un arrêté préfectoral) ; Cette attestation fera
partie des pièces obligatoires pour la recevabilité du dossier ;
• la délivrance au paiement d'une attestation du mandataire financier pour permettre le
paiement du solde de subvention, le contrôle renforcé des pièces étant assuré par l'Anah
central ;
• le renforcement du contrôle de l'identité des demandeurs en début de parcours avec le
déploiement d'une solution qui simplifie les contrôles de consentement adressés par
courrier (2026);
• la mise en place au 1 er juillet 2026 d'un agrément territorialisé limitant l'action des
Accompagnateurs Rénov au périmètre d'intervention accordé. A compter du 1er mars
2026, pour être référencés sur un territoire donné, les opérateurs MAR doivent disposer a
minima d'un établissement déclaré situé soit dans la région ou dans un département
limitrophe dudit territoire d'intervention ;
• la diffusion régulière de la liste des acteurs en vigilance renforcée ;
• la transmission des signalements à l'Anah central via l'ExtraRénov ;
• la possibilité aux ménages qui le souhaitent de changer de MAR au cours de son parcours.
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3.2 - Les objectifs de la délégation locale
Les objectifs de la délégation locale de la Lozère pour 2026 validés par le Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement lors de sa séance du 1er avril 2026, sont les suivants :
PB PO
MPLD
PO
MPA
MPR
PA Totaux
Objectifs 2025 (pour mémoire)
79 32 166 235 512
Objectifs 2026
42 10 81 21* 154
* correspond au stock 2025, l'objectif 2026 n'est pas connu à ce jour
La dotation prévisionnelle 2026 de la Lozère se répartit ainsi :
Aides aux travaux
PB
(dont prime vacance)
PO MPLD PO MPA MPR PA
1 313 186 € 528 550 € 486 703 € 800 457 €
Ingénierie
Ingénierie Ingénierie PACTE Ingénierie MAR TOTAL Ingénierie
187 915 € 72 293 € 98 199 € 358 407 €
Les engagements contractuels des programmes en cours, dans la limite des engagements
financiers et sous réserve du respect de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs, sont
détaillés en annexes 4 et 5 ci-après.
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3.3 - Les priorités locales d'intervention
Les régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par le Conseil d'Administration de l'Agence
et le Règlement Général de l'Agence (RGA).
Le présent programme d'actions ne contient pas de règles d'exclusion ou d'inéligibilité mais
uniquement des règles de priorités.
Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations
d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial. Ses règles contribuent à
l'opposabilité des décisions et sont applicables à compter de la date de publication du
programme d'actions. Le délai d'instruction des dossiers doit être conforme au délai de quatre
mois fixé par le CCH.
Les dossiers qui ne respectent pas les conditions de recevabilité fixées par le RGA et les règles de
priorité du programme d'actions pourront faire l'objet d'un rejet motivé, en faisant recours à
l'article 11 du RGA qui mentionne que « […] La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur
le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction
notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II
de l'article R. 321-10 du CCH. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet
ou à des engagements particuliers du propriétaire. »
Les décisions de rejet sont prises au fil de l'eau, elles doivent être motivées en fait et en droit ;
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les manquements, les dossiers réputés incomplets
pourront faire l'objet d'un rejet au titre de l'article 9 du RGA relatif à la complétude du dossier de
demande de subvention.
En cas d'insuffisance de crédits budgétaires, les dossiers seront engagés selon les rangs de
priorité définis pour chaque catégorie de propriétaires déclinés ci-dessous et par ordre d'arrivée
du dossier réputé complet et conforme.
A) Priorités géographiques ou secteurs d'interventions :
1/ les projets accompagnés dans le cadre du PIG-Pacte territorial France Rénov et OPAH RU et en
lien avec des programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, … ) ;
2/ Diffus sur l'ensemble du territoire (via opérateurs MAR ou habilités/agréés Ma Prime Adapt ou
LHI)
B) Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs :
1/ les travaux de réhabilitation des logements locatifs indignes ou très dégradés ou présentant des
risques pour la santé et les travaux de lutte contre la précarité énergétique, avec une priorité
pour les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraudes ou de manquements.
2/ les logements locatifs privés subventionnés devront prioritairement se trouver en centre-bourg
ou dans les secteurs proches des centre-bourgs garantissant la proximité des services et des
commerces favorisant ainsi la demande locative.
C) Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants :
1/ travaux de réhabilitation des logements indignes ou très dégradés ou présentant des risques
pour la santé et travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement avec une
priorité pour les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des
manquements manifestes.
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2/ travaux d'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie ;
2.1 – Dossiers étiquetés « Prioritaires » dans « Mon Projet Anah »
2.2 – Autres dossiers
3/ autres travaux ;
D) Rang de priorité des dossiers déposés par les syndicats de copropriétaires :
1/ rénovation énergétique des petites copropriétés en centre ancien (dispositif expérimental
2024-2026 prolongé jusqu'au 31 décembre 2029) (20 lots d'habitation ou moins) en OPAH RU
2/ autres dossiers MPR Copropriétés
2.1 - Travaux d'amélioration de la performance énergétique
2.2 - Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble
3.4 - Le conventionnement Anah pour les propriétaires bailleurs
L'adoption du Projet de la Loi de Finances 2025 confirme la prolongation du dispositif
Loc'Avantages pour les trois prochaines années, soit jusqu'au 31/12/2027 .
3.4.1. - Deux types de conventionnement avec Loc'Avantages
Le conventionnement demeure obligatoire dans le dispositif Propriétaires bailleurs dit « Habiter
mieux » (sans conditions de ressources) pour le propriétaire bailleur ou les personnes morales.
• Le conventionnement sans travaux : Le bailleur profite du seul dispositif Loc'Avantages qui
lui permet de bénéficier de la réduction d'impôt.
• Le conventionnement avec travaux : Le bailleur bénéficie de la réduction d'impôt du
Loc'Avantages, cumulée aux subventions de l'Anah pour les travaux avec possibilités de
primes supplémentaires.
Dans les deux cas, les conditions relatives aux plafonds de loyers pratiqués, aux plafonds de
ressources des locataires, et à la durée minimale de la convention (6 ans) sont identiques, sauf les
performances énergétiques minimales qui diffèrent.
Convention Anah Engagements Etiquette Energie
minimale (DPE)
Contreparties
Loc'Avantages
sans travaux Loyer modéré
Locataires sous plafonds
de ressources
Louer au minimum 6 ans
IML possible
E Réduction d'impôt
Primes IML possibles
Loc'Avantages
avec travaux D
Réduction d'impôt
Primes IML possibles
Subventions pour
travaux
+ autres primes
possibles
Primes IML et autres primes : Le propriétaire bailleur peut bénéficier d'une prime
d'intermédiation locative de 1 000 € (PIL) s'il conclut une convention à un niveau de loyer Loc2
avec IML. En cas de mandat de gestion locative sociale, cette prime est portée à 2 000 €, voire
majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
Le dispositif Loc Avantages a été prorogé jusqu'à fin 2027 sans changement.
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3.4.2. - Montant maximum des loyers
Les 3 niveaux de loyers : Loc1, Loc2 et Loc3 sont définis réglementairement sur la base des
observatoires locaux des loyers (OLL) lorsque ceux-ci existent ou à partir de la carte nationale des
loyers mise en place par la DHUP en 2018, pour ce qui concerne le département de la Lozère.
Ils correspondent au loyer de marché diminué de 15 % (Loc1), 30 % (Loc2) ou 45 % (Loc3). La
valeur de loyer en €/m² est fixée par commune pour chacun des segments de loyer. Elle est
consultable via le tableau sur le site de l'Anah https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-
bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/. Ces niveaux de loyers sont mis à jour annuellement.
Les loyers réglementaires des baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre du dispositif
"Loc'Avantages" ont été fixés par l'arrêté ministériel du 6 janvier 2026. Les tableaux détaillés au
format excel en cas de besoin sont consultables via le lien suivant:
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plafonds-de-loyer-du-dispositif-locavantage s
Les plafonds de ressources pour les locataires des logements conventionnés avec l'Anah ont été
publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 10 mars 2026.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP .html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20260310
également disponible sur l'extraRénov'.
Depuis le 1 er juillet 2024, les propriétaires bailleurs de conditions modestes et très modestes
peuvent s'inscrire dans le parcours « MPR Parcours accompagné » pour des projets de 3
logements maximum et sans obligation de conventionnement des logements (loyer libre).
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3.4.3 - Niveaux de ressources des locataires
Les niveaux de ressources des locataires applicables au dispositif Loc'Avantages sont fixés chaque
année par le Bulletin Officiel des finances Publiques-Impôts (BOFIP). Les plafonds de ressources
applicables en 2026 sont les suivants :
Composition du ménage locataire
Revenu fiscal de référence
Loc1 Loc2 Loc3
Personne seule 32 530 € 23 814 € 13 097 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à
l'exclusion des jeunes ménages (a) ou une personne seule en
situation de handicap
43 439 € 31 804 € 19 082 €
3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à
charge ou un jeune ménage (a) sans personne à charge ou
deux personnes dont au moins une est en situation de
handicap
52 239 € 38 244 € 22 946 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à
charge
ou trois personnes dont au moins une est en situation de
handicap
63 066 € 46 171 € 25 533 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à
charge
ou quatre personnes dont au moins une est en situation de
handicap
74 189 € 54 315 € 29 875 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes
à charge
ou cinq personnes dont au moins une est en situation de
handicap
83 611 € 61 214 € 33 668 €
Personne à charge supplémentaire 9 325 € 6 828 € 3 754 €
3.4.4 - Taux de réduction d'impôt
Le taux de réduction varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer pratiqué est
faible, plus la réduction d'impôt est importante. La réduction d'impôt sera calculée de façon
rétroactive, à compter de la date de prise d'effet du bail. Pour en bénéficier, le logement doit
répondre aux normes de décence et ne pas être considéré comme énergivore.
Niveaux de loyer Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt
avec IML
Loc1 15 % 20 %
Loc2 35 % 40 %
Loc3 - 65 %
Si le propriétaire bailleur fait le choix de l'intermédiation locative (IML), la réduction d'impôt peut
atteindre 65 %. (Loc3 ex Très social). Le recours à l'IML consiste à confier la gestion locative du
bien (mandat de gestion locative sociale ou location/sous location) à un tiers (AIS/AIVS ou
association) dans le but de loger un ménage en difficulté. L'intermédiation locative permet en
outre de simplifier et de sécuriser la gestion locative du bien.
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3.5 - L'ingénierie et les programmes en Lozère
3.5.1 - Les OPAH et PIG
À l'été 2025, la convention relative au PIG « Pacte territorial France Rénov' », Les Clefs pour
l'habitat en Lozère a été signée. La maîtrise d'ouvrage de cette opération d'une durée de 5 ans est
assurée par le Département. Dès janvier 2025, le volet 1 « Information, Conseil et Orientation »
(ICO) a été déployé sur l'ensemble du territoire lozérien, il est animé par l'ADIL en tant qu'Espace
Conseil France Rénov (ECFR). Le volet 2 « Dynamique territoriale » a également été lancé dès
janvier 2025, il est assuré par l'ADIL et par le Conseil départemental. Depuis août 2025, le volet 3
« Accompagnement technique » est mis en œuvre sur le même périmètre, à l'exception du
secteur du cœur de ville de Mende, couvert par une OPAH de Renouvellement Urbain. Ce dernier
a été confié à l'opérateur Octeha via un marché public.
Une nouvelle OPAH de Renouvellement Urbain a été lancée à compter du 1er août 2025, pour une
durée de cin q ans. La maîtrise d'ouvrage de cette opération est assurée par la communauté de
communes Cœur de Lozère. Elle s'inscrit dans la continuité de la précédente opération qui s'est
terminée fin 2024 tout en intégrant une extension de son périmètre (extérieur du boulevard) ainsi
que l'ajout de la thématique « Ma Prime Rénov' copropriété » aux objectifs de la convention. Le
suivi animation a été confié à Octeha via un marché public.
Concernant l'OPAH de Droit Commun Territoires d'Apcher Margeride Aubrac (TAMA), deux
avenants ont été signés en 2025.
L'avenant n°3, signé en mars 2025, a permis de réviser à la hausse les objectifs de la convention,
avec l'intégration de 20 logements supplémentaires de propriétaires occupants au titre du
dispositif « MaPrimeAdapt' ».
L'avenant n°4, signé en septembre 2025, a porté sur l'ajout d'un logement de propriétaire bailleur
relevant du dispositif « MaPrimeRénov' – parcours accompagné ».
L'OPAH TAMA s'est achevée en septembre 2025. Le territoire a ensuite été intégré aux trois volets
du PIG Pacte territorial France Rénov'.
L'ensemble des avenants cités a été assorti d'enveloppes complémentaires de réservations
d'engagements par l'Anah.
Les programmes en cours sont illustrés sur la carte jointe en annexe 3.
3.5.2 – Les opérations RHI – THIRORI
Langogne – îlot du Pont Vieux
Cette opération de résorption de l'habitat insalubre permettra la création de 5 à 6 logements
sociaux. Un premier acompte, correspondant aux frais d'acquisition des deux immeubles, a été
versé par l'Anah à la collectivité le 22 décembre 2025. La convention pour le groupement de
commandes a été signée en novembre 2025 entre la commune, la communauté de communes et
le bailleur social Lozère Habitations. Les travaux de sécurisation sont terminés et le marché de
maîtrise d'œuvre est en cours de notification.
Florac – îlot Puel
L'opération portant sur la réalisation de 10 logements n'a pas encore été engagée, le permis de
construire ayant fait l'objet d'un recours de la part de riverains devant le tribunal administratif.
Par décision en date du 3 mars, le tribunal administratif a prononcé un sursis à statuer, assorti
d'un délai de six mois. Dans ce contexte, un permis de construire modificatif est actuellement en
cours d'élaboration afin de répondre aux réserves formulées dans la décision juridictionnelle
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3.6 - Plan de contrôles / Bilan du contrôle externe
Le plan de contrôle interne et externe 2024-26 a été élaboré dans le respect des textes en vigueur
à l'Anah en la matière, tout particulièrement l'instruction du 29 février 2012 et ses annexes,
révisée en avril 2013 et février 2017 .
Le plan de contrôle a fait l'objet d'un avenant en 2026 pour intégrer les mesures de lutte contre la
fraude et les manquements reprises dans l'instruction du 26 juin 2025.
Conformément à l'annexe 4 de l'instruction susvisée, le contrôle externe s'exerce de deux façons :
• le contrôle sur place réalisé par la délégation locale de la Lozère ;
• le contrôle sur pièces des engagements, de la compétence exclusive du Pôle de Contrôle
des Engagements (PCE) situé au siège de l'Anah à Paris.
Le contrôle externe :
Cela concerne le contrôle sur place exercé par l'instructeur de la délégation.
Les contrôles ont tous été réalisés au stade de la demande de paiement du solde, après travaux,
pour vérification de la réalité des travaux et la conformité des factures liée au projet.
Le contrôle externe est systématique pour tous les dossiers « sensibles » avant paiement du solde.
Rappel sur le champ des dossiers sensibles :
• ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit le
nombre de logements (critère national) ;
• ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme « dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l'un des deux
critères suivants :
• qualité du demandeur : SCI, indivisions, artisans, maîtres d'œuvre ;
• type de travaux : transformations d'usage
Toute vérification sur place fait l'objet d'un « rapport de visite » écrit, daté et signé par l'agent
vérificateur, conservé dans le dossier papier et saisi dans le dossier informatique. Ce rapport
s'accompagne de photographies tout particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menés permettent de
couvrir les différents secteurs géographiques, couverts ou non par un programme opérationnel.
Le choix de l'échantillon contrôlé s'attache également à vérifier des dossiers instruits par les
différents conseillers habitat des opérateurs intervenant sur le département.
• le contrôle sur place, réalisé en 2025 par la délégation locale de la Lozère :
Rappel des objectifs 2025 saisi dans OPAL :
• PO : 1,5 %
• PB : 10 %
• CST : 0 %
19 dossiers ont fait l'objet d'une visite sur place représentant 32 logements :
• 8 logements PO « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG ou en OPAH droit commun Cœur de
Lozère animé (opérateur OC'TEHA)
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• 25 logements PB « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG ou en OPAH droit commun ou RU
Coeur de Lozère ou OPAH TAMA (opérateurs OC'TEHA – Soliha)
• 21 logements contrôlés relèvent des dossiers sensibles au vu du montant des travaux
subventionnables (> 100 000 € HT)
Tous les logements ont reçu un avis favorable.
Soit 100 % des objectifs atteints avec en PO : 3,4 % (au lieu de 1%) et en PB : 67 ,6 % (au lieu de
10 %)
Conventionnement sans travaux : La délégation n'inscrit pas d'objectifs de contrôle dans le
tableau annuel sous OPAL mais assure de façon systématique le contrôle des pièces au moment
de la validation ou du renouvellement des conventions.
3.7 - Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les
équipes d'animation des programmes opérationnels et présenté à la 1 ère CLAH de l'année
suivante. Il doit permettre de vérifier l'atteinte des objectifs prioritaires tels que définis
nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes en cours. Ce bilan est
adressé au délégué de l'Agence dans la région.
3.8. - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvre
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début
d'année, d'un état récapitulatif des dossiers qui ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le
délégué de l'Agence lors des commissions techniques de l'année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la
consommation des crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel
d'activité qui est présenté à la CLAH permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales
d'intervention et transmis au délégué de l'agence dans la région.
3.9 - Enregistrement et publication
Le présent programme d'action fait l'objet d'une publication dans le respect des conditions
prévues par l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Il est également transmis à l'Anah par messagerie à l'adresse suivante : dsrt.anah@anah.gouv.fr.
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ANNEXES
Annexe 1 : Tableau synthétique des aides aux propriétaires bailleurs
Annexe 2 : Tableau synthétique des aides aux propriétaires occupants
Annexe 3 - Les programmes opérationnels en 2026
Annexe 4 - Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2026
Annexe 5 - Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes en 2026
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Annexe 1
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Aides hors rénovation énergétique
Types de projets
Justificatifs
pour appréciation
du projet
Plafond de
travaux
Taux
maximal
de
subvention
+ Prime éventuelles
(en complément de l'aide aux travaux)
Prime
Habiter
mieux
Prime
réservation
préfet
Prime
intermédiation
locative (PIL)
Projet de travaux
lourds pour réhabiliter
un logement indigne
ou très dégradé
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité
(1° ou 4° de l'art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. ≥ 0,40)
- grille dégradation habitat ≥ 0,55
1 000 €
HT/m²
de surface
utile* x 35 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique
»
2 000 € par
logement
faisant l'objet
d'une
convention TS
(LOC3) avec
droit de
désignation du
préfet et
octroyée s'il
existe un
besoin sur le
territoire pour
le logement ou
relogement de
ménages
1 000 € si
(conditions
cumulatives)
- Convention LS
(LOC2) ou TS
(LOC3)
- Recours
intermédiation
locative
(location
s/location ou
mandat
gestion)
- Logement
situé en zone
Abis, A, B1 ou
B2 et C
Cumul possible
avec :
- prime de 1
000 € si mandat
de gestion
- prime de 1
000 € si surface
logt inf. ou
égale à 40 m².

Autres travaux
d'amélioration :
Travaux pour la
sécurité et la salubrité
de l'habitat
(Petite LHI)
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité (1° ou
4° de l'art L.511-2/CCH) et (2° de
l'art. L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (0,3«coef.«0,4)
- Saturnisme (art.L.1331-22/ CSP)
- CREP plomb (art. L 1334-5/CSP)
750 € HT /
m²
de surface
utile*
x 35 %
Travaux pour
l'autonomie de la
personne
- décision CDAPH ou évaluation
GIR
+ évaluation complète réalisée
lors de la demande de PCH à
domicile
OU
- rapport d'ergothérapeute
OU
- diagnostic autonomie par un
architecte ou un technicien
compétent.
Travaux de
réhabilitation d'un
logement dégradé
- grille d'évaluation de la
dégradation (0,35«indice«0,55)
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique
»
Travaux de rénovation
énergétique globale
- grille dégradation < 0,35
- gain performance énergétique >
35 %
750 € HT /
m²
de surface
utile* x 25 %
Travaux suite à une
procédure RSD
(règlement sanitaire
départemental) ou à
un contrôle de
décence
- situation de non-conformité au
RSD donnant lieu à prescriptions
- situation de non décence suite à
un contrôle CAF ou MSA
Travaux pour une
transformation
d'usage
- transformation local en
logement (art. R 321-15 du CCH)
- transformation en pièce
habitable d'un local attenant au
logement (art. R 321-15 CCH)
* dans la limite de 80 m²
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Aides à la rénovation énergétique
Projet de travaux subventionné
(maison individuelle/parties
privatives en copropriété) Conditions d'octroi
Aides aux travaux
Plafond
des travaux
subventionnables
Taux maximal de subvention
Ménages
«Très
Modestes »
Ménages
« Modestes »
«MaPrime
Rénov' »
Parcours
Accompagné
Personnes
physiques dans la
limite de 3
logements aidés
sur 5 ans à partir
du 01/07/2024
Gain
de 2 classes - logements classés en E, F ou G avant
travaux
- production d'un audit énergétique
- attestation ECFR
- recours à une entreprie RGE
- atteinte classe E minimum après
travaux
30 000 € HT 80 % 60 %
Gain
de 3 classes ou
plus
40 000 €HT 80 % 60 %
Projet de travaux subventionné
(maison individuelle/parties
privatives en copropriété)
Conditions d'octroi Primes « habiter
mieux »
Taux maximal de subvention
Ménages
«Très
Modestes »
Ménages
« Modestes »
Habiter Mieux
personnes physiques
et morales, pas de
limite du nombre de
logements
750 €/:m² dans
la limite de 80 m²
- obligation de conventionnement
- production d'un audit énergétiques
- logement en D minimum après
travaux
- recours à une entreprise RGE
1 500 €/log.
2 000 € si sortie
de passoire
(F ou G avant
travaux et au
moins D après
travaux
25 %
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Annexe 2
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Projet de travaux
subventionné (maison
individuelle/parties
privatives en copropriété)
Conditions d'octroi
Aides aux travaux
Bonification
« sortie de passoire
thermique »
Plafond
des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention Exigences
énergétiques
Montant
par ménage
éligible
Ménages
«Très
Modestes »
Ménages
« Modestes »
(MaPrime
Logement
Décent)
Projet de
travaux de
lutte contre
l'habitat
indigne ou
dégradé
Atteinte
classe « E »
minimum
après travaux
- arrêté mise en sécurité ou
traitement Insa (1°, 2°ou 4° de
l'art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
- grille d'évaluation dégradation
≥ 0,35
- Saturnisme (Art L.1331-12/CSP)
- CREP (Art L.1334-5/CSP)
- Audit énergétique obligatoire

70 000 € HT 80 % 60 %
Classe F ou
G avant
travaux et
au moins D
après
travaux
+ 10 points
de taux de
subvention
Non atteinte
classe « E »
minimum
après travaux
50 000 € HT 50 %
«MaPrime
Rénov' »
Parcours
Accompagné
Projet de
travaux de
rénovation
énergétique
Gain
de 2 classes
- audit énergétique obligatoire
- attestation ECFR obligatoire
- recours à une entreprise RGE
30 000 € HT 80 % 60 %
Classe E,F
ou G avant
travauxGain
de 3 classes
ou plus
40 000 €HT 80 % 60 %
(MaPrime
Adapt)
Projet de
travaux
Accessibilité
ou
adaptation
du logement
au
vieillissement
ou au
handicap
Handicap
(Décision
CDAPH au
taux de 50% -
bénéficiaires
PCH)
- évaluation complète réalisée
lors demande PCH OU
- évaluation multidimensionnelle
réalisée lors demande APA OU
- diagnostic autonomie réalisé
par prestataire mission
d'accompagnement OU
- rapport d'ergothérapeute
22 000 € HT 70 % 50 %
Personnes de
60 à 69 ans
justifiant
d'un GIR
(1à6) par
organisme,
médecin ou
opérateur
jusqu'au 30
juin 2024
Personnes
d'au moins
70 ans sans
condition de
GIR
Autres travaux 20 000 € HT 35 %
25 %
(uniquemen
t pour les
travaux en
copropriété
en
difficulté)
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Annexe 3
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Annexe 4
SUIVI QUANTITATIF DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES 2026
Conseil départemental
PIG / Pacte territorial France
Rénov
Coeur de Lozère
OPAH RU
Total des programmes
Logements Logements Logements
Propriétaires bailleurs Objectifs Objectifs Objectifs
LHI (MPLD)
35 10 45Couplage LHI/Rénovation
énergétique (MAR renforcé)
Rénovation énergétique (MPR PA)
très modestes
10
4 24Rénovation énergétique (MPR PA)
modestes
10
Rénovation énergétique avec
conventionnement (habiter mieux)
10 4 4
Transformation usage 1 1
Total PB 65 19 84
Propriétaires occupants
Logement indigne ou très dégradé
(MPLD) 20 2 22
Rénovation énergétique (MPR PA)
très modestes
115
5 155Rénovation énergétique (MPR PA)
modestes
35
Autonomie (MPA) 100 5 105
Total PO 270 12 282
MPR COPROPRIETES 1 1
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Annexe 5
SUIVI PLURIANNUEL DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PROGRAMMES (en euros) et conformément aux conventions signées
Programmes
2026 2027
Travaux Ingénierie Travaux Ingénierie
PIG PACTE territorial France Renov' 9 238 435 €
Volet 1
67 500 €
9 238 435 €
Volet 1
67 500 €
Volet 2
67 500 €
Volet 2
67 500 €
Volet 3
618 000 €
Volet 3
618 000 €
OPAH RU Cœur Lozère 828 923 € 100 900 € 828 923 € 100 900 €
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Préfecture de la Lozère
48-2026-04-10-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
porteurs de la carte d'achat
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PRÉFET Secrétariat général communPS LOZERE départementalÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° SGCD-DIR-2026-100-002DU 10 AVRIL 2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX PORTEURS DE LA CARTE D'ACHAT
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfetde la Lozère ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaire et de la carte achat ;
4 avenue de la Gare - BP 13248005 Mende CEDEXTél. : 046649 60 00Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 136
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
ARRETEARTICLE 'er:Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrété,pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans le respect des plafonds fixés, unecarte d'achat nominative.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.ARTICLE 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecourscitoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLES : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoireset le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département.
Le Préfet de la Lozère
as KT._Gilles QUENEHERVE
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 137
ANNEXE 1
Porteur Structure Fonction BOP Montant annuel global MontantRéception et | Fonctionn maximumreprésentation| ement sole| transaction(niveau 1) (TTC)QUÉNÉHERVÉ | Préfecture Préfet 354 10 000 € 2 000 €Gilles 2 000 €25 000 €FUSCIEN Valérie Sous Sous-Préféte 354 10 000 € 2 000 €préfecture 2 000 €FLORAC 25 000 €TROTIN Laure | Préfecture Secrétaire 354 25 000 € 2 000 €générale 25000€ |2000€MONTEIRO Préfecture | Directrice de 354 10 000 € 2 000 €Anne cabinet 207 25 000 € 2 000 €JULIEN Thierry Sous- Chauffeur 354 25 000 € 2 000 €Préfecture 25000€ /|2000€FLORACBUFFIERES Préfecture Chauffeur 354 30 000 € 1 000 €Christophe 25000€ |2000€LAYMAND DDETSPP Directrice 354 10 000 € 2 000 £Audrey 2 000 €25 000 €DELSOL Agnès DDT Directrice 354 25 000 € 2 000 €25 000 € 2 000 €PISKOSZ DDT Directeur 354 25 000 € 2 000 €ROYER Florian Adjoint 25000€ |2000€CLADEL Aline DDT Chargée de 354 10 000€ |2000€communication 215 actionsociale217 actionsocialePERTUS Préfecture | Cheffe de l'unité 207 25000€ |2000€Josianne sécurité routièreNOLLEN Olivier SGCD Directeur 354 10 000 € 2 000 €723 25 000 € 2 000 €207218232215, 216, 217, 176action sociale
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 138
PISKOSZROYER VanessaSGCDDirectriceAdjointe354723207218232action sociale215, 216, 217, 176
10 000€ 25 000 € 2 000€2 000€
DELSOL PatriceSGCDChef du BLI354723207218232215, 216, 217, 176action sociale
10 000€ 60 000 € 2 000€2 000€
SEDDIK NicoleSGCDAdjointe au Chefdu BLI 354723207218232215, 216, 217, 176action sociale
10 000€ 60 000 € 2 000€2 000€
FOURNIERPascalSGCDAgent BLI354 25 000 € 2 000€CHAUMETTEAdrienSGCDAgent BLI 354 25 000 € 2 000€SALLES FrédéricSGCDChef du SIDSIC35410 000€ 50 000 € 2 000 €2 000 €
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 139
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-03-00003
arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001 en
date du 3 avril 2026 portant définition des
compétences de la communauté de communes
Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions
de versement des fonds de concours et
d'adhésion de la communauté de communes à
des syndicats et à des EPCI.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001 en date du 3 avril 2026 portant
définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des
fonds de concours et d'adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI.
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=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2026-093-001 EN DATE DU 3 AVRIL 2026
PORTANT DÉFINITION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
GORGES CAUSSES CÉVENNES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES FONDS DE
CONCOURS ET D'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À DES SYNDICATS ET À DES EPCI
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-335-0024 du 30 novembre 2016, modifié par l'arrêté
préfectoral n° SOUS-PREF-2016-362-0001 du 27 décembre 2016, portant création de la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2021-326-001 du 22 novembre 2021 portant modification des
compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° NºPREF-DCIAT-BCPPAT2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU la délibération n° 2025-125 du conseil communautaire en date du 6 novembre 2025 portant sur la
modification des statuts de la communauté de communes, et notifiée aux communes le
9 décembre 2025 ;
VU les délibérations des communes de :
- Bédoues-Cocurès en date du 11 décembre 2025 ;
- Cassagnas en date du 8 janvier 2026 ;
- Florac Trois Rivières en date du 18 décembre 2025 ;
- Fraissinet de Fourques en date du 16 décembre 2025 ;
- Gatuzières en date du 11 février 2026 ;
- Hures la Parade en date du 15 décembre 2025 ;
- Ispagnac en date du 16 décembre 2025 ;
- La Malène en date du 16 décembre 2025 ;
- Mas Saint Chély en date du 15 décembre 2025 ;
- Meyrueis en date du 15 janvier 2026 ;
- Rousses en date du 30 janvier 2026 ;
- Saint Pierre des Tripiers en date du 7 janvier 2026 ;
- Vébron en date du 9 février 2026
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr 1/3
Sous-préfecture
de Florac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001 en date du 3 avril 2026 portant
définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des
fonds de concours et d'adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI.
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CONSIDÉRANT qu'à défaut d'avis du conseil municipal dans un délai de trois mois suivants la
notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes
membres, celui-ci est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour acter
la modification des statuts sont remplies ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2021-326-001 du 22 novembre 2021 portant définition des
compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes est abrogé et remplacé par
les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 2 : Compétences
A - Compétences obligatoires
1) AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
– actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ,
– création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique,
– politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
– promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS
PRÉVUES À L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
4) CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2000-
614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
5) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ;
6) ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.2224-8 ;
7) EAU.
B - Compétences supplémentaires
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 – Politique du logement et du cadre de vie ;
2 bis – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
3 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
4 – Action sociale d'intérêt communautaire ;
5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001 en date du 3 avril 2026 portant
définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des
fonds de concours et d'adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI.
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C - Compétences facultatives
Mise à disposition de personnel aux communes♦ ;
Appui à l'ingénierie des communes membres♦ ;
Acquisition et gestion d'un parc de matériels intercommunaux♦ ;
Gestion d'un groupement de commandes de fournitures♦ ;
Participation au fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours (taxe de♦
capitation).
ARTICLE 3 : Intérêt communautaire
Conformément au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales lorsque
l'exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à leur reconnaissance d'intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes Gorges
Causses Cévennes à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 4 : Adhésion à d'autres groupements
La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP
par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple.
La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra passer des conventions avec une ou
des communes non adhérentes par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité
simple.
Après délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple, la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes pourra passer convention avec un ou plusieurs syndicats de
communes ou avec d'autres communautés de communes.
ARTICLE 5 : Fonds de concours
Lorsqu'un projet sous maîtrise d'ouvrage communale, un équipement communal ou l'exercice d'une
compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son
objet statutaire, la communauté de communes Gorges Causses Cévennes peut verser à une ou
plusieurs de ses communes membres, en fonctionnement et/ou en investissement, des participations
par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l'article L. 5214-16 V du code général
des collectivités territoriales. De même, une ou plusieurs communes membres peuvent verser un fonds
de concours en fonctionnement ou en investissement au profit d'une action ou d'une opération portée
par la communauté de communes et présentant un intérêt pour la commune. Un règlement
d'intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation
intercommunale, l'octroi de chaque concours faisant par ailleurs l'objet de délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux et, si
nécessaire, d'une convention de partenariat.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
ARTICLE 7 : Exécution
La sous-préfète de Florac, le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté sera notifié, au président du conseil départemental, au directeur départemental des
finances publiques, à la directrice départementale des territoires, à la d irectrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la présidente de la chambre
régionale des comptes d'Occitanie et au président de l'association des maires, adjoints et élus de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00003 - arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001 en date du 3 avril 2026 portant
définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des
fonds de concours et d'adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI.
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