RAA_etat74_20261007_485

Préfecture de la Haute-Savoie – 07 octobre 2026

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Nom RAA_etat74_20261007_485
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 07 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52090/328549/file/RAA_etat74_20261007_485.pdf
Date de création du PDF 07 octobre 2026 à 16:08:15
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 07 octobre 2026 à 16:53:12
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-485
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-10-07-00002 - DRCL-BAFU 2026-0122-AP composition CDLAFCE (3
pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-07-00002
DRCL-BAFU 2026-0122-AP composition CDLAFCE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00002 - DRCL-BAFU 2026-0122-AP composition CDLAFCE 3
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PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0122 du 7 octobre 2026
Portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et suivants, R 123-34, D 123-35 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONNET, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de madame la présidente du tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2026, par
lequel Madame Magali SELLES, première vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble,
reçoit délégation pour présider les commissions départementales chargées d'établir les listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie,
désigner les commissaires-enquêteurs en vue d'effectuer les enquêtes publiques dans le
département de la Haute-Savoie et arrêter le montant des indemnisations ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. >)ci : : Modules1 et 7 : Relation générale avec C <
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr led usager & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement ma
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VU la proposition de M. le Président de l'association des maires de Haute-Savoie (ADM 74) en date
du 24 septembre 2026 ;
VU le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie, en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, Auvergne-
Rhône-Alpes du 3 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022, modifié le 19 février 2025 et
le 6 octobre 2025;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1TM: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022 (modifié le 19 février
2025 et le 6 octobre 2025) est abrogé.
Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquéteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :
Président de la commission:
Mme Magali SELLES première vice-président du tribunal administratif de Grenoble
Représentants de l'état :
M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
Représentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Christine BOICHET-PASSICOS M. Florent BENOIT
Adjointe à la maire de Rumilly Maire de VULBENS
Représentant désigné par le conseil départemental :
Membre titulaire Membre suppléant
M. DAVIET, conseiller départemental du canton Mme Magali MUGNIER, conseillère
d'Annecy 1 départementale du canton d'Annecy 4
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Mme MARTIN, membre du conseil d'administration du conservatoire d'espaces naturels de Haute-
Savoie (ASTERS)
Mme Nina GOUZE, directrice de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-Savoie)
De
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Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur (avec voix
consultative) :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Anne MITAULT M. Michel PUECH
commissaire enquéteur inscrit sur la liste commissaire enquéteur inscrit sur la liste
d'aptitude du département de l'Isère d'aptitude du département de l'Isère
Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour une durée de quatre ans à compter dela
date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec les
collectivités locales de la préfecture.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme. la présidente du
tribunal administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général,
de
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