PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-051
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-03-03-00008 - AIP 38-69 relatif à la circulation du petit train
routier touristique de Vienne - circuit des vignobles - saison 2025 (5 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-03-06-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires, en sa
qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine dans le département de l'Isère (2 pages) Page 9
38-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires, pour le
programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au
projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles (2
pages) Page 12
38-2025-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur de la
direction départementale des territoires de l'Isère (19 pages) Page 15
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-03-00008
AIP 38-69 relatif à la circulation du petit train
routier touristique de Vienne - circuit des
vignobles - saison 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00008 - AIP 38-69 relatif à la circulation du petit train
routier touristique de Vienne - circuit des vignobles - saison 2025 3
0
PRÉFÈTEgly __ DELISÈRELiberté aeÉgalité FrateraitéFraternitéARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALN° 38-2025- - (Isère)N° DDT_SST_69_2025_02_08 (Rhône)relatif à la circulation d'un petit train routier touristiqueVienne - Circuit des Vignobles — (Saison 2025)
La Préfète de la région Auvergne-Rhéne-Alpes,préfète de la zone de défense et de sécurité sud-estPréfète du Rhône,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteLa Préféte de l'Isère,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 85-891du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ; |VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme CatherineSEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;VU l'arrêté du ministériel 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourismeet de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00052 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision n°38-2025-01-30-00004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;VU la circulaire ministérielle du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00008 - AIP 38-69 relatif à la circulation du petit train
routier touristique de Vienne - circuit des vignobles - saison 2025 4
VU la décision n° DDT-69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 de M. Xavier CEREZA, directeurdépartemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributionsgénérales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;VU les licences pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui dudemandeur n° 2021/84/0002820 du 28 octobre 2021 valable du 28 octobre 2021 au 24 mars 2025dont celle renouvelée au 22 janvier 2025 n° 2025/84/0000254 valable du 25 mars 2025 au 24 mars2035 ;VU l'itinéraire présenté à l'article 3 ci après ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;VU les procès-verbaux de contrôle technique délivrés par la SARL CCTA Saône-Bresse n° 25000001(tracteur), n° 225000002 (remorque 1), n° 25000003 (remorque 2) et n° 25000004 (remorque 3)délivrés le 14 janvier 2025 ;VU l'attestation d'assurance « risque automobile » de RÉUNIR ASSURANCE, cabinet de courtageAssurance, certifiant que l'entreprise SARL LYON LE GRAND TOUR est assurée, par sonintermédiaire, auprès d'AXA France IARD, pour l'ensemble de ses véhicules terrestres à moteur etses remorques, via la police « flotte automobile » référencée 10398508804-60210 ;VU l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernés par l'itinéraire :- Mairie de Vienne : avis favorable du 17 février 2025;- Mairie de Saint-Romain-en-Gal : avis favorable du 20 février 2025 ;- Mairie de Sainte-Colombe : avis favorable du 11 février 2025 ;- Mairie de Seyssuel : avis favorable du 11 février 2025 ;- Mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône : avis favorable du 14 février 2025 ;- Mairie d'Ampuis : avis favorable du 18 février 2025 ;- Mairie de Tupin-et-Semons : sans objection du 4 février 2025 ;- Conseil Départemental de l'Isère : avis favorable du 6 février 2025 pour une circulation sur lavoirie départementale de ia région de Vienne; |. Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE) : avis favorable du 21 février2025;. Conseil Départemental du Rhône : avis favorable du 4 février 2025 ;CONSIDÉRANT la demande par courriel du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'arrêtéinter-préfectoral du 29 mars 2024 pour la saison estivale 2025, présentée par Lyon City Tour/Lyonle Grand Tour en la personne de Madame Aurélie DERDERIAN (office manager) demeurant 1, rue dela Martinière - 69001 Lyon ;CONSIDÉRANT le caractère touristique du circuit des vignes ;CONSIDÉRANT que la section concernée par le circuit du petit train se situe en et horsagglomération ; |CONSIDÉRANT que le circuit a été modifié par rapport à l'itinéraire précisé dans l'arrêté inter-préfectoral de l'année 2024 suite aux modifications définitives de sens de la rue Boson à Vienne ;SUR PROPOSITIONS du directeur départemental des territoires du Rhône et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTENTArticle 1L'entreprise Lyon City Tour/Lyon le Grand Tour, représentée par Monsieur Olivier MICHEL (gérant),domiciliée 1, rue de la Martinière à Lyon (69001), est autorisée à mettre en circulation, à des finstouristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie [Il constitué comme suit :
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routier touristique de Vienne - circuit des vignobles - saison 2025 5
Véhicule tracteur :- N° immatriculation : EN-305-NX- Marque : DELTRAIN- Genre : VASP- N° d'identification : TX9VLAXXXHS067017- Type : VISION |- Puissance : 10 cv- Nombre de places assises : 2- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour - 69001 Lyon
Première remoraue :- N° immatriculation : EN 447 NX- Marque : DELTRAIN- Genre : RESP- N° d'identification : TX9XXXVPXHS067018- Type : VISION- Nombre de places assises : 17- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour - 69001 Lyon
Deuxième remoraue :- N° immatriculation : EN 403 NX- Marque : DELTRAIN- Genre : RESP- N° d'identification : TX9XXXVPXHS067019- Type : VISION- Nombre de places assises : 17- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour — 69001 Lyon
Troisième remoraue :- N° immatriculation : EN 364 NX- Marque : DELTRAIN- Genre : RESP- N° d'identification : TX9XXXVPPHS067020- Type : VISION- Nombre de places assises : 14- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour - 69001 LyonArticle 2L'autorisation est valable du 15 mars 2025 au 31 décembre 2025.L'entreprise devra déposer un nouveau dossier pour la saison 2026.
Article 3
L'autorisation est établie sur les axes routiers suivants :ISÈRE: Vienne : Quai Jean Jaurès, rue Saint-Georges, boulevard de la république, cours Romestang, rueVictor Hugo, montée Saint-Marcel, chemin de l'octroi, chemin du pipet, rue Henri Jacquier, ruePonsard, rue Chantelouve, place du Pilori, place François Mitterrand, rue de la Chaîne, rueMaurice Faure, place du palais Charles de Gaulle, rue Joseph Brenier, rue de Bourgogne, placeSaint-Maurice, cours de Verdun, boulevard Fernand Point, quai Riondet, boulevard GeorgesPompidou, cours Brillier, quai Pajot, pont Delattre-de-Tassigny.En cas de travaux, trois alternatives sont proposées sur Vienne :Alternative 1: rue de la Charité, rue des Orfèvres, rue Pérouillére, rue Marchande, rue de laTable Ronde et rue des Clercs.v Alternative 2 : place Saint-Louis, place du Jeu de Paume, place Aristide Briand.Alternative 3 : rue Clémentine, cours Romestang, Boulevard de la République, place de laRépublique, place de Miremont, rue Juiverie, rue Almer, avenue du Général Leclerc, place Saint-Maurice, rue du 11 Novembre, Boulevard Asiaticus, rue Testé du Bailler, rue Jean Moulin, montéedu Docteur Chapuis, rue Victor Faugier, rue Lafayette, route de Cancanne, rue Vimaine, quaiFrédéric Mistral, rue de l'île, rue Edouard Girerd, rue Abbé Pierre Cales, rue Robespierre, cheminde la Passadière, chemin de Beauregard, montée des Tupinières, rue Denfert-Rochereau, D502,quai Anatole France, rue du Gere, rue Rabelais, rue Serpaize, Boulevard Maupas, rue desGuillemottes, rue Henri Couturier, chemin du Bois du Loup.> Seyssuel : montée Bon Accueil, chemin des Crozes, chemin de Montrozier, RD4E (route des 7Fontaines puis rue de l'Église), rue du Château Picard, chemin des Cures, chemin du Grand Bois,chemin des Coudriers, chemin des sept Fontaines et chemin du Télégraphe.RHONE° Tupin-et-Semons : chemin de l'Aulin.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00008 - AIP 38-69 relatif à la circulation du petit train
routier touristique de Vienne - circuit des vignobles - saison 2025 6
+ Ampuis : chemin d'exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône, route communale deVérenay pour rejoindre la rue du Stade, chemin des Coutures, rue du Grand Pré, a droite devantle chateau puis avenue du Chateau.« Saint-Cyr-sur-le-Rhône : via Rhôna.° Saint-Romain-en-Gal : rue de la Chantrerie - quais du Rhône - quai d'Herboubville - place AristideBriand - rue Barthélémy Champin - route départementale (RD) 386 - route départementale 502 -rue du Barlet,» Sainte-Colombe : quai de l'Herbouville - place Aristide Briand - RD 386 et RD 502.Le petit train est autorisé à circuler sur la voie dénommée « Via Rhôna » sur le territoire de lacommune de Sainte-Colombe de la limite de Saint-Romain-en-Gal au Nord (stade nautique) aupont sur la Vézérance, au sud, en limite de Saint-Cyr-sur-le-Rhône.En cas d'ouvertures de barrières, celles-ci devront être refermées aussitôt après le passage.Le petit train ne devra pas emprunter la rue Barthélémy Champin à Sainte-Colombe. Celle-ci esttrop étroite et présente un réel danger au niveau du carrefour avec la RD 386.Une attention particulière sera portée lors du franchissement du passage à niveau :> avant de s'engager, le conducteur devra s'assurer que la voie est dégagée au-delà du passage àniveau. La signalisation en place (feu clignotant) sera strictement respectée.Pour des raisons techniques relatives à son fonctionnement, le petit train routier de Vienne estautorisé à emprunter l'itinéraire haut le pied suivant :- Vienne :- Accès carburant : station service TOTAL au 14 cours de Verdun (accès par le cours deVerdun) ou station service CARREFOUR MARKET au 19 avenue Marcellin Berthelot (accès parquai Jean Jaurès, quai Pajot, rue Francisque Bonnier, avenue Marcellin Berthelot).- Station de lavage : AUTO-LAV chemin des Mines (accès par quai Pajot, boulevard du RhôneNord, quai Pasteur, quai Claude Bernard, rue du 24 avril 1975, chemin des Mines).- Stationnement au dénét : place André Viollis (sur un emplacement défini par arrêté).Ampuis :- dégustations : soit chez monsieur Gallet ou soit chez monsieur Manin,au bout de l'avenue rue du 19 mars 1962, place des Anciens Combattants, puis à gauche, ruedes Maraîchers, puis à droite, rue de la Parisienne, encore à droite RD 386, et, à gauche, routede Boucharey puis RD 615 (route des Haies), boucle par Tartaras.Le retour se fera par le mêmeitinéraire.Les montée et descente des passagers s'effectueront uniquement côté trottoir.- Cas spécifique : Le petit train est autorisé à emprunter les déviations mises en place lors detravaux sur les axes mentionnés ci-dessus et dans le respect de la législation en vigueur.Article 4L'itinéraire du petit train routier ne doit pas être constitué d'une pente supérieure à 15%conformément à la législation en vigueur pour les petits trains routiers touristiques de cettecatégorie.Article 5La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18mètres).Le nombre de véhicules remorqués est limité à trois (3) et le nombre de passagers ne peut excéder75 personnes.Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et d'un catadioptre par côté.Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatifs aux véhicules àprogression lente, un feu spécial doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble du petit train(du véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00008 - AIP 38-69 relatif à la circulation du petit train
routier touristique de Vienne - circuit des vignobles - saison 2025 7
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 20 km/h (a 5 km/h prés).Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la placede l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.Article 6Le présent arrêté sera affiché, conformément à la réglementation en vigueur dans la commune dulieu de départ, du lieu d'arrivée et à bord du petit train routier touristique.
Le présent acte perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé à l'article 3 ou de sescaractéristiques routières et en cas de modification des véhicules composant le petit traintouristique (cf. articles 1 et 5). Il n'est pas cessible.Article 8 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordreArticle 9 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et du Rhône, les maires de Vienne dans l'Isère,de Seyssuel, de Tupin et de Semons, d'Ampuis, de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, de Saint-Romain-en-Galet de Sainte-Colombe, dans le Rhône, le directeur départemental des territoires de l'Isère, ledirecteur départemental des territoires du Rhône, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 3,3, 2.26 © Fait à Grenoble, le 74 OZ 2525Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental pour le directeur départementaldes territoires du Rhône et par subdélégation, des territoires de l'Isère et par subdélégation,Signaturenumérique deit Cust Gs Sito _ NICOLAS crCROSSONNEAU . Anna TYVAERTNiéoleS CROSSONNEAU 1459669Date : 2025.03.0310:55:04 +01'00'
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant lestribunaux administratifs de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) ou de Grenoble (2place de Verdun BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou sur l'application www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte du Rhône ou de M. lePréfet de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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routier touristique de Vienne - circuit des vignobles - saison 2025 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-06-00006
ARRETE portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine dans le département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-06-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le
département de l'Isère
9
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
a)Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRETE n°
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté en date du 9 avril 2024 nommant M. François GORIEU, Directeur
départemental des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 février
2025 nommant Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Isère,
VU la décision de nomination de M. Philippe GRAVIER, en qualité de chef du Service
Logement et Construction de la DDT de l'Isère ;
VU la décision de nomination de Mme Jacqueline VALLANTIN en qualité de
responsable de l'unité Rénovation Urbaine de la DDT de l'Isère ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de
renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens
p. 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-06-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le
département de l'Isère
10
dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental
des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée
à Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère,
M. Philippe GRAVIER, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline
VALLANTIN, responsable de l'unité Rénovation urbaine, aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00057 du 27 novembre 2024 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de
l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, le 6 mars 2025

La Préfète de l'Isère
Déléguée territoriale de l'ANRU,
signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
p. 2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-06-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le
département de l'Isère
11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-06-00007
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d'investissement
d'avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement
urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
12
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
a)Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
Délégation territoriale de l'Isère
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain,
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « viser la
très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement
urbain »,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN,
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 9 avril 2024 nommant M. François GORIEU, Directeur départemental des
territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 février
2025 nommant Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Isère,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental
des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »- relatif au
projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles,
p. 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
13
Et, sans limite de montant, pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée
à Mme Marine MILLOT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Isère,
M. Philippe GRAVIER, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline
VALLANTIN, cheffe de l'unité Rénovation urbaine et accueil des gens du voyage, a ux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00057 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, le 6 mars 2025
La Préfète de l'Isère
Déléguée territoriale de l'ANRU,
signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou
le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
p. 2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-06-00007 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur
départemental des territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-06-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction
départementale des territoires de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère 15
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
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Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à
compter du 29 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, directeur de la direction
départementale des territoires de l'Isère, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux domaines suivants :
Titre I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant
leurs fonctions en DDT
I.A.1 - octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
I.A.2 - octroi et renouvellement des congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé
bonifié, congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée
I.A.3 - autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
I.A.4 - retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
I.A.5 - utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I.A.6 - octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
I.A.7 - avertissement et blâme
I.A.8 - exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I.A.9 - établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-
360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
I.A.10 - imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I.A.11 - congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics
I.A.12 - recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les
référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et licenciement durant la période d'essai
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I.A.13 - recrutement des apprentis et passation de contrats d'apprentissage
B) Mesures générales
I.B.1 - ordres de missions sur le territoire national
I.B.2 - ordres de missions à l'étranger
I.B.3 - décisions relatives à la composition des instances locales de dialogue social
I.B.4 - participation au processus de gestion de carrière des personnels
I.B.5 - élaboration et modification du règlement intérieur
I.B.6 - concessions de logement (CG3P , R. 2124-64 et s.)
I.B.7 - autorisations de conduire les véhicules de l'administration et retrait de ces
autorisations
C - Affaires juridiques
I.C.1 - mise en jeu de la responsabilité civile de l'État : frais judiciaires et réparations civiles
I.C.2 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
I.C.3 - remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale et mutuelles) des
prestations versées aux victimes d'accidents corporels de la circulation causés par l'État
I.C.4 - défense de l'État devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans les
affaires relevant des domaines de compétence de la DDT, présentation des observations
orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les mémoires établis
par la DDT
I.C.5 - représentation de l'État dans le cadre des médiations et des opérations d'expertises
judiciaires où la DDT est partie, formulation des observations et des dires à l'expert et au
médiateur
I.C.6 - exécution des décisions de justice :
- réparations et condamnations mis à la charge de l'État dans la limite de 150 000 euros
intérêts compris,
- frais judiciaires mandatés par l'administration
I.C.7 - contentieux pénal de l'urbanisme : représentation de l'État devant les tribunaux
dans les affaires relatives aux infractions au code de l'urbanisme (L. 480.1 à L. 480.9 et R.
480.1 à R. 480.7)
I.C.8 - avis au parquet en matière d'infractions au code de l'urbanisme (L. 480.5 et R. 480.4)
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I.C.9 - tous actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par les
juridictions pénales dans le domaine de l'urbanisme (Code de l'urbanisme, L. 480-7 et L.
480-8)
I.C.10 - demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice du contrôle de
légalité des documents d'urbanisme et des actes d'autorisation du droit des sols
Titre II - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A) Gestion des autos-écoles
II.A.1 - agrément et extension d'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.2 - cessation d'activité des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.3 - autorisation d'enseigner la conduite et d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
II.A.4 - agrément des centres de formation des candidats au Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
II.A.5 - agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
II.A.6 - avis sur la création d'organismes ou établissements souhaitant assurer la formation
à la réactualisation des connaissances
II.A.7 - conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du "Permis à un euro par jour")

II.A.8 - contractualisation, certificat de conformité, renouvellement et retrait du label
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
II.A.9 - répartition et attribution des places d'examen du permis de conduire aux
établissements d'enseignement
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B) Transports routiers et exploitation de la route
II.B.1 - dérogations pour l'utilisation de pneumatiques à crampons en faveur des véhicules
d'intervention d'urgence, véhicules de secours, véhicules assurant des transports de
première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et véhicules
assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5
tonnes
II.B.2 - restrictions temporaires de circulation pour tous travaux sur routes nationales, voies
expresses, autoroutes concédées ou non concédées, y compris pour les travaux entraînant
une coupure de route avec déviation de la circulation ; avis du préfet sur les
aménagements et les mesures de police concernant les routes, y compris celles à grande
circulation (Code de la route, R. 411-8 et R. 411-18)
II.B.3 - autorisations spéciales de circuler à pied pour les membres de la société
concessionnaire et des entreprises travaillant périodiquement ou occasionnellement pour
son compte ainsi que pour les matériels non immatriculés de ces dernières ( Code de la
route, R. 411-7)
II.B.4 - délivrance d'autorisations spéciales de circulation et de badges pour emprunter la
descente de Laffrey (RN 85) et celle de la combe du Soleil à Péage-de-Roussillon (RN 7)
II.B.5 - désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé
par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, hors et en
agglomération, sur routes à grande circulation (Code de la route, R. 411-7)
II.B.6 - autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
C) Remontées mécaniques et tapis roulants dans les stations de montagne
II.C.1 - autorisations d'exécution des travaux (AET) portant sur la réalisation des remontées
mécaniques : avis conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements
concernés par l'appareil
II.C.2 - autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques (AME) : avis
conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par
l'appareil
II.C.3 - règlements d'exploitation et de police des appareils
II.C.4 - approbation des orientations et des modifications du système de gestion de la
sécurité, autorisation temporaire de dérogations aux orientations du système de gestion
de la sécurité (Code du tourisme, R.342.12 et R. 342-12-1)
L'exercice de la présente délégation de signature dans le domaine des remontées
mécaniques et tapis roulants en stations de montagne donne lieu à un compte-rendu
semestriel à M. le préfet
D) Transports publics guidés
II.D.1 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
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- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : avis sur la complétude,
- dossier d'autorisation des essais : avis sur la complétude
II.D.2 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de définition de sécurité : avis sur le dossier,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : approbation de modifications de
lignes de transport public existantes,
- dossier d'autorisation des essais : approbation,
- approbation des règlements de sécurité
Titre III - NAVIGATION INTÉRIEURE
III.1 - règlements particuliers de police de la navigation sur les plans d'eau et cours d'eau du
département
III.2 - autorisations de manifestations nautiques
Titre IV - CONSTRUCTION ET LOGEMENT
A) Logement
1/ Aides personnalisées au logement et plafonds de ressources
IV.A.1 - conventions d'aide personnalisée au logement, avenants et résiliation
IV.A.2 - dérogations aux plafonds de ressources
2/ Offre nouvelle
IV.A.3 - décisions d'agrément et de financement pour la construction, l'acquisition,
l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs aidés et accession
sociale
IV.A.4 - majorations du taux de subvention pour la réalisation de logements PLUS et PLAI
IV.A.5 - subventions de l'État pour surcharge foncière
IV.A.6 – décisions d'agrément et financement pour le logement d'urgence
IV.A.7 - a utorisations spécifiques « Personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap » instituées par l'article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
IV.A.8 - autorisations spécifiques permettant de réserver tout ou partie des logements
d'un programme à des jeunes de moins de trente ans
IV.A.9 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention
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3/ Délégation des aides à la pierre
IV.A.10 - avenants de gestion des conventions de délégation des aides à la pierre de l'État
(CCH, L. 301-5-1)
4/ Réhabilitation du parc public : subventions à l'amélioration des logements locatifs
sociaux (CCH, R. 323-1 à R. 323-12-1)
IV.A.11 - décisions de subvention, majoration du taux et dérogation au montant de travaux
PALULOS
IV.A.12 - Dérogations aux règles d'attribution de la subvention PALULOS pour les bâtiments
de moins de quinze ans
IV.A.13 - autorisation d'augmentation des loyers en cas de travaux de réhabilitation
IV.A.14 - autorisations de la procédure de décision de financement sur estimation de prix
avant appel à concurrence dans le cadre de la subvention PALULOS
IV.A.15 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention
5/ Démolition, ventes, changements d'usage
IV.A.16 - autorisations de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du
patrimoine des organismes HLM
6/ Autres subventions ou aides indirectes
IV.A.17 - aides à la relance de la construction durable (arrêté du 25 octobre 2021 fixant les
montants de l'aide accordée en application du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable)
IV.A.18 - amélioration et modernisation des accueils de jour : subvention octroyée dans le
cadre du d écret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement
IV.A.19 - subventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
IV.A.20 - conventions pour l'application du taux réduit de la TVA (CGI, 257 et 278 sexies)
B) A ccessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements recevant
du public et aux installations ouvertes au public
IV.B.1 - décisions relatives aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
(CCH, R. 162-4 II) et dérogation aux règles d'accessibilité (CCH, R. 163-3 et R. 164-3), après
consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité
IV.B.2 - agendas d'accessibilité programmée : modification, prorogation de délais de dépôt
et d'exécution, suivi de l'avancement et achèvement, contrôle et sanction
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IV.B.3 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la sous-
commission départementale accessibilité
C) Infractions au code de la construction et de l'habitation
IV.C.1 - représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires et audition au titre de
l'article L. 183-6
IV.C.2 - observations écrites transmises aux parquets
IV.C.3 - mise en demeure du maître d'ouvrage de satisfaire aux obligations méconnues dans
un délai déterminé ne pouvant excéder une durée d'un an
D) Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les préfets de département de la
Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie
IV.D.1 - conventions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage, en application de la
convention cadre signée par le préfet de l'Isère et le préfet concerné
E) GENS DU VOYAGE
IV.E.1 - toutes correspondances, actes, décisions relatifs à :
- la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'hébergement des gens du
voyage,
- l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, notamment la signature des
conventions prises en application du décret 2014-1742 du 30/12/2014 et de l'article L. 851-1
du Code de la sécurité sociale,
- la programmation et l'accueil des grands passages
Titre V - AMÉNAGEMENT FONCIER, URBANISME ET CADRE DE VIE
A) Acte de construire ou d'occuper le sol dans les communes où un plan local d'urbanisme
ou une carte communale n'a pas été approuvé ou dans le cadre des compétences de l'État
V.A.1 - demandes de pièces complémentaires
V.A.2 - modifications de la date limite fixée par le récépissé de dépôt
V.A.3 - certificats d'urbanisme, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.4 - déclarations préalables, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.5 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à déclaration
V.A.6 - contrôle de la conformité des travaux dans le cadre des décisions d'occuper le sol
délivrées par le préfet
V.A.7 - avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
(Code de l'urbanisme, L. 422-5 et L. 422-6)
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B) Zone d'aménagement concerté
V.B.1 - instruction des dossiers de ZAC dont la création relève de l'État, à l'exclusion des
arrêtés de création et réalisation
C) Aménagement commercial et cinématographique
V.C.1 - arrêté fixant, pour chaque dossier, la composition de la CDAC et de la CDACi
V.C.2 - tous actes relevant du secrétariat des CDAC et CDACi
V.C.3 - saisine des CDAC et CDACi des départements limitrophes en cas de zone de
chalandise inter-départementale ; propositions de membres isérois pour une CDAC et
CDACi de départements limitrophes
V.C.4 - demandes d'avis prévues à l'article R. 752-29-2 du code du commerce
V.C.5 - suivi des opérations de démantèlement et de remise en état des terrains en fin
d'exploitation commerciale
V.C.6 - délivrance et retrait des habilitations prévues au III de l'article L. 752-6 et au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
D) Publicité, enseignes et pré-enseignes
V.D.1 - déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.2 - autorisations préalables pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de
la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.3 - police de la publicité : amendes administratives, arrêtés ordonnant la suppression
ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes contrevenant à la
réglementation, suppression d'office
V.D.4 - mise en œuvre de la procédure d'astreinte (Code de l'environnement, L. 581-30)
V.D.5 - saisine du procureur de la République, observations écrites et représentation de
l'État devant le tribunal judiciaire compétent
E) Mise à jour des plans locaux d'urbanisme
V.E.1 - mise en demeure de reporter les servitudes d'utilité publiques et report d'office en
cas de mise en demeure restée sans effet (Code de l'urbanisme, R. 123-22)
F) Exercice du droit de préemption
V.F.1 - Décisions de renoncement à l'exercice du droit de préemption, lorsque celui-ci a été
transféré à l'État
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G) Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
V.G.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
V.G.2 - consultation de la CDPENAF sur toute question relative à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage
agricole
V.G.3 - avis sur les études préalables agricoles et les mesures collectives de compensation
(Code rural, L.112-1-3 et D. 112-1-21)
V.G.4 - conventions de consignation et déconsignation des fonds destinés au financement
des mesures de compensation collective agricole (Code rural, D. 112-1-18 et s.)
TITRE VI - DÉFENSE ET PRÉVENTION DES RISQUES
A) Défense
VI.A.1 - tous actes liés au recensement pour les besoins de défense et de sécurité des
entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de
génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens
VI.A.2 - déclarations des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre
de la défense : refus de délivrance du certificat exigé des entreprises pour être admises à
soumissionner aux marchés publics de travaux
B) Risques majeurs
VI.B.1 - opérations domaniales dans le cadre de l'expropriation ou l'acquisition amiable par
l'État des biens exposés aux risques naturels majeurs.
VI.B.2 – actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
VI.B.3 - élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) : saisine pour avis
sur le projet (Code de l'environnement, R. 562-7)
VI.B.4 - élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : saisine
pour avis sur le projet (Code de l'environnement, R. 123-3 et R. 123-5)
VI.B.5 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (Code de l'environnement, R.222-
25).
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TITRE VII – AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
A) Décisions liées aux avis de la Commission départementale d'orientation agricole
(CDOA)
VII.A.1 - aides à l'installation et à la transmission d'exploitation : programme national de
développement des initiatives locales (Fonds pour l'incitation et la communication des
initiatives locales), suivi du nouvel exploitant, audit d'exploitation, inscription au répertoire
départemental à l'installation, indemnités de tutorat, bourses aux stagiaires (Code rural, D.
343-19 à D. 343-24)
VII.A.2 - aides relatives à la mise en œuvre de la politique d'installation : convention avec
le centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, le Point accueil
installation et les centres organisateurs du stage « 21 heures » (Code rural, D. 343-21 et D.
343-21-1)
VII.A.3 - aides à la reconversion professionnelle et au redressement des exploitations
(dispositif « Agriculteurs en difficulté ») : audits d'exploitation et aides à la relance de
l'exploitation agricole (Code rural, D. 354-1 à D. 354-15)
VII.A.4 - convention annuelle jachère faune sauvage
VII.A.5 - agréments et dissolutions des groupements agricoles d'exploitation en commun
VII.A.6 - agréments ou retraits d'agrément des groupements pastoraux
VII.A.7 - actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural, L. 333-1 à L. 333-5 et
R. 333-1 à R. 333-16)
B) Aides à l'agriculture et au développement rural
VII.B.1 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejet des aides mises en
œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées, à
la jachère et au cheptel, y compris les droits à paiement de base
VII.B.2 - décisions d'attribution, rectification, pénalité relatives aux zones de production de
semences, aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans
le cadre des aides de la politique agricole commune
VII.B.3 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités prévues pour les dispositifs
relevant du règlement de développement rural, à l'exception des décisions attributives de
subvention aux collectivités locales : paiements agro-environnementaux, aides à
l'agriculture biologique, indemnités compensatrices de handicap naturel, aides à
l'assurance récolte, aides à la protection des troupeaux contre la prédation
VII.B.4 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux subventions
prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du programme de développement rural
2015-2022 et 2023-2027 , y compris celles concernant les paiements agro-
environnementaux à l'exception des décisions attributives de subvention aux collectivités
locales
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VII.B.5 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux aides du
ministère en charge de l'Agriculture, y compris les aides conjoncturelles ou exceptionnelles
relatives aux crises climatique, économique ou sanitaire et présidence des commissions
instituées pour l'instruction des dossiers individuels
C) Gestion des risques climatiques en agriculture liée au fonds National de Garantie des
Calamités Agricoles et relevant du régime des calamités agricoles ou de l'indemnité de
solidarité nationale
VII.C.1 – tous les arrêtés préfectoraux, décisions d'attribution, de rectification ou de refus
d'indemnisation
VII.C.2 - désignation des membres des commissions d'enquête
VII.C.3 - reconnaissance de l'aléa climatique concernant moins de quatre communes et
moins de 100 000 euros de dommages
D) Commission départementale des baux ruraux
VII.D.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission ; approbation de l'Indice départemental des fermages et du contrat type de
bail à ferme départemental
E) Aménagement rural et foncier
VII.E.1 - avis au commissaire du Gouvernement sur les opérations de la SAFER
VII.E.2 - saisine du président du Conseil départemental, mise en demeure et arrêté de
constat relatif aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
VII.E.3 - opération d'aménagement foncier agricole et forestier : arrêté fixant la liste de
prescriptions environnementales
F) Dossiers divers
VII.F.1 - attribution des aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales
VII.F.2 - décision relative à l'octroi de dérogation à la condition de cessation d'activité en
vue de l'obtention de la retraite agricole
VII.F.3 - levée du ban des vendanges
VII.F.4 - arrêtés en lien avec les exigences sanitaires des végétaux, des produits végétaux et
autres préservations des espèces naturelles agricoles et forestières
TITRE VIII - ENVIRONNEMENT ET FORÊT
VIII.1 – décisions d'attribution des aides de l'État, décisions modificatives et avenants,
relatives aux budgets opérationnels des programmes 113 (paysages, eau, biodiversité), 149
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(compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture) et 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)
A) Forêt
VIII.A.1 - application et distraction du régime forestier dans les cas où l'Office national des
forêts ne fait pas opposition à une demande de distraction
VIII.A.2 - autorisations de défrichement, à l'exception des dossiers soumis à enquête
publique
VIII.A.3 - rétablissement des lieux en nature de bois après défrichement
VIII.A.4 - reconstitution forestière après coupe rase de plus de un hectare
VIII.A.5 - avis sur les projets d'aménagement forestier dans les forêts bénéficiant du régime
forestier et les projets de plan simple de gestion
VIII.A.6 - résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du fonds forestier national (FFN) et modification de la surface
boisée objet de ce prêt
VIII.A.7 - décisions relatives aux coupes de bois dans les bois et forêts assujettis au régime
spécial d'autorisation administrative, et sur les coupes de bois dans les forêts ne
présentant pas de garantie de gestion durable
VIII.A.8 - attributions des aides de l'État sur le budget opérationnel de programme 149
pour les opérations d'investissement forestier, hors subvention aux collectivités
territoriales ; décisions modificatives et avenants
VIII.A.9 - décisions relatives à l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts
VIII.A.10 - suites données au contrôle de l'application du règlement bois de l'Union
européenne
B) Eau
VIII.B.1 - déclarations au titre de la police de l'eau : instruction et décision
VIII.B.2 - instruction des dossiers d'autorisation au titre de la police de l'eau, y compris
pour les autorisations hydroélectriques, et les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, les
arrêtés de prolongation du délai d'instruction et les décisions de reconnaissance
d'antériorité
VIII.B.3 - instruction des servitudes d'utilité publique relatives à l'eau
VIII.B.4 - instruction des demandes d'affectation de débit artificiel
VIII.B.5 - instruction et contrôle de l'agrément des personnes réalisant la vidange, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-
collectif ; agrément des vidangeurs, modification, suspension, retrait ou restriction du
champ de validité des agréments
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VIII.B.6 - arrêté reconnaissant l'état d'urgence de travaux à réaliser en cours d'eau
VIII.B.7 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
VIII.B.8 - reconnaissance d'antériorité des installations, ouvrages et activités citées au
dernier alinéa du III de l'article L. 214-6 du code l'environnement
VIII.B.9 - visa des plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique
VIII.B.10 - récolement des travaux des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; courrier
invitant le permissionnaire à régulariser sa situation, procès-verbal de conformité et
notification au permissionnaire
VIII.B.11 - arrêtés d'ouverture d'enquête publique et organisation de la consultation du
public, dans le cadre notamment des déclarations d'intérêt général, des autorisations
environnementales, des opérations groupées d'entretien de cours d'eau, des droits de
pêche/obligations des riverains et des procédures d'élaboration et de révision des schémas
d'aménagement et de gestion de l'eau
VIII.B.12 - toutes mesures nécessaires à l'instruction de l'autorisation environnementale
relevant des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, y compris
l'autorisation supplétive, y compris les modifications d'arrêtés préfectoraux d'autorisation
(R. 181-45 et 46), à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux de refus
d'autorisation (R.181-34) et des arrêtés préfectoraux portant autorisations
environnementales (R. 181-41)
VIII.B.13 - instruction et arrêté déclarant d'intérêt général les opérations énumérées à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement : déclarations d'intérêt général de projet ou
plan, opérations groupées d'entretien cours d'eau, droit de pêche et obligations des
riverains
VIII.B.14 - présidence du comité d'orientation de la mission d'expertise et de suivi des
épandages (MESE38)
VIII.B.15 - demandes de cadrage préalable sur le champ et le degré de précision des
informations à fournir dans l'étude d'impact (Code de l'environnement, L. 122-1-2 et R. 122-
4)
C) Réglementation de la protection et de la gestion des milieux naturels, de la faune et de
la flore
Ca) Réseau Natura 2000
VIII.Ca.1 - établissement des projets de désignation de site
VIII.Ca.2 - décisions relatives aux évaluations d'incidences, y compris déclenchement de la
clause filet
Cb) Espèces protégées
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VIII.Cb.1 - arrêté cadre et décisions individuelles relatives à la destruction par ti r de grands
cormorans
VIII.Cb.2 - décisions d'indemnisation des dommages dus au loup et au lynx
VIII.Cb.3 - naturalisation et exposition d'espèces protégées
VIII.Cb.4 - autorisations de commercialisation d'espèces végétales protégées
VIII.Cb.5 - autorisations de cueillette de la vulnéraire et du génépi
VIII.Cb.6 - dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
code de l'environnement
VIII.Cb.7 - décisions relatives au zonage d'utilisation des pièges de catégorie 2 pour la
protection de la loutre et du castor
D) Espaces protégés
VIII.D.1 - autorisations en réserves naturelles et décisions relatives à l'application des
règlements des arrêtés préfectoraux de protection de biotope
VIII.D.2 - composition des comités consultatifs des réserves naturelles nationales des Hauts
de Chartreuse et du Lac Luitel ; présidence du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale du Lac Luitel
E) Chasse et faune sauvage
VIII.E.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage
VIII.E.2 - application du plan de chasse, arrêtés portant attributions individuelles et
réponse aux recours gracieux
VIII.E.3 - autorisations de tirs anticipés accordée au détenteur d'un droit de chasse ou à
titre individuel
VIII.E.4 - décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles
VIII.E.5 - chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (intervention
administrative)
VIII.E.6 - utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles
VIII.E.7 - autorisations de capture et de réintroduction de lapins
VIII.E.8 - lâcher d'animaux nuisibles
VIII.E.9 - délivrance, refus et retrait de l'agrément des piégeurs
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VIII.E.10 - décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel
VIII.E.11 - décisions relatives à l'entraînement, aux épreuves et aux concours pour chiens de
chasse
VIII.E.12 - emploi de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement
VIII.E.13 - décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et
de faune sauvage
VIII.E.14 - exercice de la tutelle administrative sur les associations communales de chasse
agréées, à l'exception des décisions de suspension de la chasse et de mise sous tutelle
VIII.E.15 - indemnisation des dégâts agricoles : liste estimateurs, barèmes, date
d'enlèvement des récoltes (Code de l'environnement, R. 426-14 à R. 426-18)
VIII.E.16 - détention et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
VIII.E.17 - ouverture d'établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée
VIII.E.18 - élaboration et modification des plans locaux de gestion cynégétique,
conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique et ses annexes ;
prescriptions relatives à l'agrainage et l'affouragement
VIII.E.19 - délivrance des cartes de chasse pour le gibier d'eau
VIII.E.20 - délivrance des certificats de capacité pour le gibier chassable
VIII.E.21 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement gibier chassable
VIII.E.22 - décisions de suspendre la délivrance de carnet de prélèvement de petit gibier de
montagne
VIII.E.23 - autorisations de comptage du gibier avec chien d'arrêt.
VIII.E.24 - cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de chasse et
faune sauvage
VIII.E.25 - fermeture temporaire de chasse en cas de calamité, incendie, gel prolongé
susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
VIII.E.26 - décisions autorisant les opérations liées à la mise en œuvre de plans de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes
F) Pêche
VIII.F.1 - hors période d'ouverture, capture et transport de poissons destinés à la
reproduction ou au repeuplement
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VIII.F.2 - en tout temps, capture, transport et vente de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique mettant en danger la faune piscicole
VIII.F.3 - délivrance des licences de pêche professionnelle et amateur dans les eaux du
domaine public de l'État
VIII.F.4 - validation des enclos piscicoles
VIII.F.5 - décisions relatives à l'activité des piscicultures
VIII.F.6 - institution de réserve temporaire de pêche
VIII.F.7 - classement des plans d'eau
VIII.F.8 - agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
ainsi que l'association départementale des pêcheurs aux engins et aux filets sur le domaine
public
VIII.F.9 - agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
VIII.F.10 - renouvellement des instances représentatives de la pêche : élection de la
fédération, liste des candidats, suivi et contrôle, présidence
VIII.F.11 - organisation des concours de pêche en rivière de première catégorie
VIII.F.12 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission technique départementale de la pêche
VIII.F.13 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans
les grands lacs intérieurs de montagne
G) Dossiers divers
VIII.G.1 - associations foncières de remembrement : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, dissolution)
VIII.G.2 - associations syndicales de propriétaires : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, constitution, modification, extension,
réduction et dissolution et approbation de l'adoption des statuts, actes juridiques,
budgétaires et comptables, ouverture d'enquête publique et décisions afférentes
VIII.G.3 - associations syndicales libres de propriétaires : récépissé de déclaration, de
création, modification ou dissolution
VIII.G.4 - associations de protection de l'environnement : agrément lorsque ce dernier est
demandé dans un cadre départemental ; habilitation des associations à être désignées
pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales
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VIII.G.5 - réception des rapports de manquement administratif dans le domaine de
l'environnement (Code de l'environnement, L. 171-6)
VIII.G.6 - instruction et proposition de transaction pénale pour les infractions dans le
domaine de l'eau et de la nature listées dans le protocole d'accord quadripartite en
vigueur ; avis au procureur de la République sur les infractions dans le domaine de l'eau et
de la nature
VIII.G.7 - décisions relatives au brûlage à l'air libre des végétaux
VIII.G.8 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
commissions départementales des sites, de la nature et du paysage, à l'exception des
formations spécialisées « faune sauvage captive » et « carrières »
VIII.G.9 - toutes actions nécessaires à la consultation du public dans le domaine de
l'environnement : mise en ligne de la consultation, de la synthèse des avis et des motifs de
la décision
VIII.G.10 – procédure de déclarations et d'autorisation préalables prévues dans le cadre du
régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (hors les cas où l'autorisation environnementale tient
lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres) :
instruction et décisions
TITRE IX - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L'ÉTAT
IX.1 - remise à la direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles au service
IX.2 - approbation d'opérations domaniales, dont cession et des terrains relevant de l'ex-
ville nouvelle de L'Isle d'Abeau dont la DDT est service utilisateur en application de la
convention n°38-2022-0003 du 22 août 2022 et qui présentent un enjeu principal agricole
ou forestier et gestion de ces immeubles
IX.3 - autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial
IX.4 - délimitation du domaine public fluvial
IX.5 - actes d'administration et gestion des produits du domaine public fluvial
ARTICLE 2 -
De façon générale, sont exclues de la délégation :
• les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et
leurs établissements publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les circulaires aux maires ;
• toute correspondance adressée au préfet de région ;
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• toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ;
• toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionales,
départementales, aux présidents d'établissement public de coopération communale,
au maire de Grenoble, (hors instruction technique de dossier), ainsi que les réponses
aux interventions parlementaires et aux interventions des conseillers régionaux ou
départementaux.
ARTICLE 3 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. François GORIEU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégation de signature sont communiquées à M. le préfet et à M. le
directeur départemental des finances publiques et seront publiées au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental
des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 6 mars 2025
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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