LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-192
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel
(2009-0025) (3 pages) Page 4
47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande
(2010-0030) (3 pages) Page 8
47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon
(2010-0520) (3 pages) Page 12
47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac
(2010-0535) (3 pages) Page 16
47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à
Marmande (2010-0342) (3 pages) Page 20
47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas
(2010-0359) (3 pages) Page 24
47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins
(2010-0363) (3 pages) Page 28
47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR
BARTRO à Bias (2019-0153) (3 pages) Page 32
47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE
BON-ENCONTRE (2019-0237) (3 pages) Page 36
47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST
SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087) (3 pages) Page 40
47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST
SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215) (3 pages) Page 44
47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé
(2013-0113) (3 pages) Page 48
47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE
FAUCHE à Marmande (2013-0024) (3 pages) Page 52
47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU
VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238) (3 pages) Page 56
47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande
(2017-0133) (3 pages) Page 60
47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à
Marmande (2015-0226) (3 pages) Page 64
47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à
Villeneuve sur Lot (2018-0041) (3 pages) Page 68
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveilance, de prévention et de lutte au sein d'une zone
à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
(10 pages) Page 72
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-23-00005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre de l'établissement des documents d'arpentage
relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot
(2 pages) Page 83
3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00012
Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel
(2009-0025)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 4
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00012
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, avenue
de Fumel - ZA du Haut Agenais à Montayral (47) déposée par le responsable service sécurité de BNP
PARIBAS, 89-93 rue Marceau à Montreuil (93) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable service sécurité deBNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau à Montreuil (93), est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, avenue de Fumel - ZA du Haut Agenais
avenue de Fumel - ZA du Haut Agenais à Montayral (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 5
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence, Responsable service
sécurité, et des opérations de la station de télésurveillance, Securitas.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 6
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable
service sécurité de BNP PARIBAS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 7
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00013
Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande
(2010-0030)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 8
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00013
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, 67 rue
Charles de Gaulle à Marmande (47) déposée par le responsable service sécurité de BNP PARIBAS,
89-93 rue Marceau à Montreuil (93) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable service sécurité de BNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau à Montreuil (93),
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, 67 rue Charles de Gaulle
à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 9
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Prévention d'actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence, du responsable
service sécurité, et des opérations de la station de télésurveillance, Securitas.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 10
Al| \
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable
service sécurité de BNP PARIBAS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00019
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon
(2010-0520)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 12
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00019
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE
AQUITAINE, Le Clavier à Bouglon (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE
AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à
Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, Le
Clavier à Bouglon (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 13
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit,
directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 14
\\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité
Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00020
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac
(2010-0535)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 16
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00020
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE
AQUITAINE, 56 Avenue de Massenet à Layrac (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT
AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à
Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 56
Avenue de Massenet à Layrac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 17
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit,
directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 18
Al\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité
Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00015
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande
(2010-0342)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 20
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00015
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE
AQUITAINE, 55 boulevard du Docteur Fourcade à Marmande (47) déposée par Service Sécurité
Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à
Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 55
boulevard du Docteur Fourcade à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 21
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit,
directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 22
Al\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité
Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00016
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas
(2010-0359)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 24
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00016
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE
AQUITAINE, Route de Villeneuve à Prayssas (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT
AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à
Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE,
Route de Villeneuve à Prayssas (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 25
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit,
directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 26
Al\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité
Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00017
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins
(2010-0363)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 28
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00017
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE
AQUITAINE, Place Jean Jaurès à Tonneins (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT
AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à
Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE,
Place Jean Jaurès à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 29
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit,
directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 30
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité
Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 31
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00043
Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR
BARTRO à Bias (2019-0153)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 32
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00043
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Cabinet médical Dr
BARTRO, 1 rue Jean Malbec à Bias (47) déposée par Mme. BARTRO Bérangère, dirigeante du Cabinet
médical Dr BARTRO, 1 rue Jean Malbec à Bias (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme BARTRO Bérangère, dirigeante du Cabinet médical Dr BARTRO, 1 rue Jean Malbec
à Bias (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Cabinet médical Dr BARTRO, 1 rue
Jean Malbec à Bias (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 33
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme. BARTRO Bérangère (dirigeante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 34
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. BARTRO Bérangère,
dirigeante du Cabinet médical Dr BARTRO.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 35
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00044
Arrêté préfectoral COMMUNE DE
BON-ENCONTRE (2019-0237)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 36
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00044
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE BON-
ENCONTRE, Rue de la République à Bon encontre (47) déposée par Mme. LAMY Laurence, maire de
la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, Rue de la République à Bon-encontre (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. LAMY Laurence, maire de la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, Rue de la
République à Bon-encontre (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE
BON-ENCONTRE, Rue de la République à Bon encontre (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 37
Sécurité des personnes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 30 caméras visionnant la voie publique (périmètre), situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme. LAMY Laurence (maire), M. AMELING
Christian (1er adjoint au maire), Mme. POIRIER Stéphanie (responsable de la police municipale Bon-
Encontre), M. JUNGO Charles (agent de police municipale).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 38
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. LAMY Laurence, maire de la
COMMUNE DE BON-ENCONTRE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 39
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00026
Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE
SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE
(2019-0087) 40
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00026
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT-
SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Elémentaire, 1 place de la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot (47) déposée
par Mme. GAUDRY Géraldine, directrice générale de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT -
Ecole Elémentaire, 1 place de la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE
(2019-0087) 41
A R R E T E
Article 1er – Mme. GAUDRY Géraldine, directrice générale de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-
SUR-LOT - Ecole Elémentaire, 1 place de la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot , est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Elémentaire, 1 place de
la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme. BAUMLIN Christelle (directrice école
Arc en Ciel) ; M. BIHOUEE Yann (maire) ; Mme. GAUDRY Géraldine (directrice générale des services) ;
M. OURTOULE Gilles (directeur des services techniques.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE
(2019-0087) 42
\\
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. GAUDRY
Géraldine, directrice générale de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT Ecole Elémentaire.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE
(2019-0087) 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00025
Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE
SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE
(2018-0215) 44
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00025
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE
SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot
(47) déposée par Mme. GAUDRY Géraldine, directrice générale des services de la COMMUNE DE
SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE
(2018-0215) 45
A R R E T E
Article 1er – Mme GAUDRY Géraldine, directrice générale des services de la COMMUNE DE SAINTE-
SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole
Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme. BAUMLIN Christelle (directrice école
Arc en Ciel) ; M BIHOUEE. Yann (maire) ; Mme. GAUDRY Géraldine (directrice générale des services) ;
M. OURTOULE Gilles (directeur des services techniques.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE
(2018-0215) 46
Al\
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme GAUDRY
Géraldine, directrice général des services de la COMMUNE DE SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole
Maternelle.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE
(2018-0215) 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00040
Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 48
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00040
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EC AGEN - « EASY
CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac 2 allée Joseph Lacroix à Boé (47) déposée par M. Loïc
NAVINEL, gérant d' EC AGEN - « EASY CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac 2 allée Joseph Lacroix
à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Loïc NAVINEL, gérant d' EC AGEN - « EASY CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac
2 allée Joseph Lacroix à Boé (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EC AGEN -
« EASY CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac 2 allée Joseph Lacroix à Boé (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 49
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Loïc NAVINEL (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 50
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Loïc NAVINEL, gérant
d' EC AGEN - « EASY CASH AGEN ».
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 51
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00021
Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE
FAUCHE à Marmande (2013-0024)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 52
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00021
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Electricité Industrielle
JP FAUCHE SA, 75 rue Michel Montaigne à Marmande (47) déposée par M. DESCHAMPS Thierry,
dirigeant de Electricité Industrielle JP FAUCHE SA, 75 rue Michel Montaigne à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M DESCHAMPS Thierry, dirigeant de Electricité Industrielle JP FAUCHE SA, 75 rue
Michel Montaigne à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Electricité
Industrielle JP FAUCHE SA, 75 rue Michel Montaigne à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 53
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DESCHAMPS Thierry (directeur), M.
CAPLANNE Julien (chargé d'affaire), M. TERRADE Luc (chargé d'affaire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 54
\\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DESCHAMPS
Thierry, dirigeant de Electricité Industrielle JP FAUCHE SA.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 55
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00041
Arrêté préfectoral POLE SANTE DU
VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot
(2014-0238) 56
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00041
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PÔLE DE SANTE DU
VILLENEUVOIS, Avenue de Fumel ; lieu dit zone commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47)
déposée par M. CHAUVIN Bruno, responsable du PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, Avenue de
Fumel ; lieu dit zone commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot
(2014-0238) 57
A R R E T E
Article 1er – M. CHAUVIN Bruno, responsable du PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, Avenue de
Fumel ; lieu dit zone commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, Avenue de Fumel ; lieu dit zone
commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 17 caméras intérieures, 15 caméras extérieures, situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CHAUVIN Bruno (directeur) , M. LAVIALLE
Julien, Mme. BERNARD Sandrine, M. LAMARCHE Lionel (directeurs adjoints) .
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot
(2014-0238) 58
\\
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CHAUVIN Bruno, responsable
du PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot
(2014-0238) 59
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00024
Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande
(2017-0133)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 60
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00024
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE
SCORPION, 67 boulevard Gambetta à Marmande (47) déposée par M. DUPUY Michel, gérant du
BAR TABAC LE SCORPION, 67 boulevard Gambetta à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. DUPUY Michel, gérant du BAR TABAC LE SCORPION, 67 boulevard Gambetta à
Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE SCORPION, 67
boulevard Gambetta à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 61
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles
au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DUPUIS Michel (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 62
\\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DUPUY Michel,
gérant du BAR TABAC LE SCORPION.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 63
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00023
Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande
(2015-0226)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 64
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00023
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC LA CIVETTE, 77
Avenue Jean Jaurès à Marmande (47) déposée par Mme. RIZZI Béatrice, gérante de SNC LA
CIVETTE, 77 avenue Jean Jaurès à Marmande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. RIZZI Béatrice, gérante de SNC LA CIVETTE, 77 avenue Jean Jaurès à Marmande,
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer un système de vidéoprotection situé SNC LA CIVETTE, 77 Avenue Jean Jaurès à
Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 65
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme. RIZZI Béatrice (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 66
Al\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme RIZZI
Béatrice, dirigeante de SNC LA CIVETTE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00042
Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve
sur Lot (2018-0041)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 68
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00042
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice
de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIETE DE TIR
VILLENEUVE SUR LOT, 891 rue Georges Charpack à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. FABRE
Philippe, gérant de la SOCIÉTÉ DE TIR DE VILLENEUVE SUR LOT, 28 Avenue de Fumel à Villeneuve
sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. FABRE Philippe, gérant de la SOCIÉTÉ DE TIR DE VILLENEUVE SUR LOT, 28 Avenue
de Fumel à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SOCIETE DE TIR
VILLENEUVE SUR LOT, 891 rue Georges Charpack à Villeneuve sur Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 69
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FABRE Philippe (président) ; M.
GABARROT Aalain (secrétaire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 70
\\
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FABRE Philippe, gérant de la
SOCIÉTÉ DE TIR DE VILLENEUVE SUR LOT.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 71
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-24-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveilance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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£PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité , Ç ; _ ÇFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6, R. 413-24, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 a L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrété du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune localeou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de !'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset cervidés;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 modifié portant approbation duSchéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de Lot et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 en date du 26 février 2020, modifié par l'arrêté n° 47-2022-10-26-00002 en date du 26 octobre 2022, portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changements desniveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France: dispositif SYLVATUB;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 portant application del'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage et à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine endate du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 ;Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine(ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacteriumbovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur certainescommunes du département de Lot-et-Garonne et dans des élevages de bovins compris dans lazone à risque ;Vu l'avis de la directrice générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et du bien-êtreanimal) du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 4novembre 2024 concernant la délimitation de la zone à risque ;Vu l'avis de l'épidémiologiste en santé animale de la Direction régionale de l'agriculture, del'alimentation et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 4 novembre 2024 concernant ladélimitation de la zone à risque ;Considérant que le Ministère de la transition écologique et solidaire a été consulté préalablementà l'avis de la directrice générale de l'alimentation susvisé ;Considérant les déclarations d'infection pour tuberculose bovine des 25 janvier, 21 février et 7 mars2024 pour 3 élevages situés sur les communes de Pinel-Hauterive, Dolmayrac et Castelmoron-sur-Lot ;Considérant la confirmation par le laboratoire national de référence (ANSES) de l'infection d'unblaireau prélevé sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance (47) par le spoligotype SB0999 deMycobacterium bovis (rapport d'analyses n° D-24-0824 validé le 23 octobre 2024);Considérant |'absence d'observation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, après communication, le 2 décembre 2024, du projet de modification de l'arrêtépréfectoral du 4 avril 2019 modifié susvisé;Considérant l'absence d'observation de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-etGaronne, après communication, le 2 décembre 2024, du projet de modification de l'arrêtépréfectoral du 4 avril 2019 modifié susvisé;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1":Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé sontremplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrété.Article 2 :L'arrété préfectoral n° 47-2024-08-22-00005 du 22 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculosebovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone àrisque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité deLot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
2 4 DEc, 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicitede l'autorité compétente.
Le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 1de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-GaronneListe des animaux de la faune sauvage de Lot-et-Garonneinfectés par Mycobacterium bovis au 1°" décembre 2024
Espèce | INSEE |Commune 2013 |2014 |2015 |2016 | 2017 | 2018 | 2019 |2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |Total.Blaireau| 47213 |PRAYSSAS 1 2 1 4Blaireau | 47081 [DOLMAYRAC 1 1 1 1 1 2 1 1 2 "Blaireau| 47215 |PUJOLS 1 3 4Blaireau| 47104 [FREGIMONT 1 1 2Blaireau| 47073 |[COURS 1 1 2Blaireau | 47190 [MONTPEZAT 1 1Blaireau| 47173 [MONCLAR 1 1 3 7 6 aBlaireau| 47117 [HAUTEFAGE LA TOUR 1 1Blaireau| 47323 |VILLENEUVE-SUR- LOT 1 1Blaireau| 47252 |SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT 1 1 2Blaireau | 47069 [COLAYRAC-ST-CIRQ 1 2 1 2 6Blaireau 47238 |STE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE 1 1 <Blaireau | 47054 [CASTELMORON/ LOT 1 1 2Blaireau| 47155 [MADAILLAN 1 1Blaireau | 47276 |ST-SARDOS 1 2 1 1 5Blaireau | 47265 [ST-PASTOUR 1 2 1 1 5Blaireau | 47066 [CLERMONT DESSOUS 1 1 2Blaireau | 47206 [PINEL HAUTERIVE 1 1Blaireau | 47055 |CASTENAU-DE-GRATECAMBE 2 2Blaireau | 47086 |DURAS 1 1Blaireau | 47023 [BEAUGAS 1 1Blaireau | 47042 BRUGNAC 2 2Blaireau | 47099 FONGRAVE 1 1Blaireau | 47029 [BLANQUEFORT/BRIOLANCE 1 1Blaireau | 47215 |PUJOLS 1 1Sanglier| 47213 |PRAYSSAS 3 3Sanglier| 47209 |PONT-DU-CASSE 2 2Sanglier| 47032 [BON-ENCONTRE 1 2 3Sanglier| 47246 |ST-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 1 1Sanglier| 47154 |LUSIGNAN-PETIT 1 1Sanglier| 47155 |MADAILLAN 1 1
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portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 2de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-GaronneListe des communes de la zone à risque58 communes en zone infectée, 105 communes en zone tampon, 4 communes en zone de prospection et 3 enzone tampon/prospection.INSEE COMMUNES47001 AGEN47004 AIGUILLON47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE47016 AUBIAC47017 AURADOU47018 AURIAC-SUR-DROPT47019 BAJAMONT47020 BALEYSSAGUES47022 BAZENS47023 BEAUGAS47027 BIAS47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE47031 BOE47032 BON-ENCONTRE47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD47037 BOURNEL47038 BOURRAN47040 BRAX47041 BRUCH47042 BRUGNAC47043 BUZET-SUR-BAISE47044 CAHUZAC47048 CANCON47049 CASSENEUIL47050 CASSIGNAS47051 CASTELCULIER47053 CASTELLA47054 CASTELMORON-SUR-LOT47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE47057 CASTILLONNES47060 CAUDECOSTE47062 CAUZAC47065 CLAIRAC47066 CLERMONT-DESSOUS47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ
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portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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4707047071470734707547076470774708147082470844708647089470904709147092470964709747099471004710447105471064710747109471114711247117471184712247123471244712547127471284712947132471354713747138471404714147145471464714747151
CONDEZAYGUESCOULXCOURSLA CROIX-BLANCHECUQCUZORNDOLMAYRACDONDASDOUZAINSDURASESCLOTTESESPIENSESTILLACFALSFERRENSACFEUGAROLLESFONGRAVEFOULAYRONNESFREGIMONTFRESPECHFUMELGALAPIANGAVAUDUNGRANGES-SUR-LOTGRATELOUP-SAINT-GAYRANDHAUTEFAGE-LA-TOURHAUTESVIGNESLABRETONIELACAPELLE-BIRONLACAUSSADELACEPEDELAFITTE-SUR-LOTLAFOXLAGARRIGUELALANDUSSELAPARADELAPLUMELAROQUE-TIMBAUTLAUGNACLAUSSOULAYRACLEDATLEVIGNAC-DE-GUYENNELOUBES-BERNAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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47152 LOUGRATTE47154 LUSIGNAN-PETIT47155 MADAILLAN47164 MAZIERES-NARESSE47169 MOIRAX47170 MONBAHUS47171 MONBALEN47172 MONCAUT47173 MONCLAR47175 MONFLANQUIN47179 MONSEMPRON-LIBOS47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON47182 MONTASTRUC47183 MONTAURIOL47184 MONTAUT47185 MONTAYRAL47186 MONTESQUIEU47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN47190 MONTPEZAT47192 MONVIEL47193 MOULINET47194 MOUSTIER47198 PAILLOLES47199 PARDAILLAN47201 LE PASSAGE47203 PENNE-D'AGENAIS47206 PINEL-HAUTERIVE47209 PONT-DU-CASSE47210 PORT-SAINTE-MARIE47213 PRAYSSAS47215 PUJOLS47217 PUYMIROL47225 ROQUEFORT47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA47229 SAINT-ASTIER47230 SAINT-AUBIN47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURASSAINTE-COLOMBE-DE-47237 VILLENEUVE47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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47242472464724747248472494725047252472554725947265472694727147273472754727647278472804728447288472894729047291472924729347294472954729647297472994730047303473064730847309473104731347316473174731847319473214732347324
SAINT-FRONT-SUR-LEMANCESAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNANSAINT-JEAN-DE-DURASSAINT-JEAN-DE-THURACSAINT-LAURENTSAINT-LEGERSAINTE-LIVRADE-SUR-LOTSAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLESAINT-MAURICE-DE-LESTAPELSAINT-PASTOURSAINT-PIERRE-DE-CLAIRACSAINT-PIERRE-SUR-DROPTSAINT-ROBERTSAINT-SALVYSAINT-SARDOSSAINT-SERNINSAINT-SYLVESTRE-SUR-LOTSALLESSAUVAGNASLA SAUVETAT-DE-SAVERESLA SAUVETAT-DU-DROPTLA SAUVETAT-SUR-LEDESAUVETERRE-LA-LEMANCESAUVETERRE-SAINT-DENISSAVIGNAC-DE-DURASSAVIGNAC-SUR-LEYZESEGALASSEMBASSERIGNAC-PEBOUDOUSERIGNAC-SUR-GARONNESOUMENSACLE TEMPLE-SUR-LOTTHOUARS-SUR-GARONNETOMBEBŒUFTONNEINSTOURTRESVARESVERTEUIL-D'AGENAISVIANNEVILLEBRAMARVILLENEUVE-DE-DURASVILLENEUVE-SUR-LOTVILLEREAL
ZONE INFECTÉE (ZI)ZONE INFECTÉE (ZI)
ZONE INFECTÉE (Z1)ZONE INFECTÉE (Z1)ZONE INFECTÉE (Z1)
ZONE INFECTÉE (Z1)ZONE INFECTÉE (ZI)
ZONE INFECTÉE (Z1)
ZONE INFECTÉE (Z1)
ZONE INFECTÉE (Z1)
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prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 3de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
\'__Â2e;$i;cäî%CCXà|
dans le département de Lot-et-Garonne
Carte des communes de la zone à risque
* v
L 10r E
7/, Commune concernée parune zone de prospection(surveillance blairaeux)
Z * - =
| Zone infectéeZone tampon[] Contour Zone à risque
Date d'édition : 25/10/202420 km
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 4de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-Garonne
Composition du comité de pilotage(article 12 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 susvisé)
- Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou sonreprésentant,
- Monsieur le Président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de l'association des louvetiers de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonneou son représentant,
- Monsieur le président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
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prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00005
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre de l'établissement des documents
d'arpentage relatifs au projet de création d'une
voie verte le long des berges du Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'établissement des
documents d'arpentage relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot 83
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLiberté Mission environnement'galitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'établissement des documents d'arpentagerelatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article ler ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois en date du 18 novembre2024 ;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des relevés nécessaires à l'établissement des documents d'arpentage relatifs au projet decréation d'une voie verte le long des berges du Lot ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — Les agents de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois ou les personnesauxquelles ce dernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sousréserve des droits des tiers, pour y effectuer les relevés et autres études, nécessaires à l'établissementdes documents d'arpentage relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du LotARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deVilleneuve-sur-Lot.ARTICLE 3 - Les agents de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois ou les prestatairesauxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisonsd'habitation. lls ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après lanotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.
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À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra étre abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et la communauté d'agglomération du grand villeneuvois, par le tribunal administratif, dansles formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du présent arrété sera affiché à la mairie de Villeneuve-sur-Lot et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'àl'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois et les prestataires auxquels lesdroits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrété qui devra être présentée à touteréquisition.ARTICLE 6 - Le maire de Villeneuve-sur-Lot est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. Défense est faite aux propriétaires d''apporter aux agents chargés de ces études aucuntrouble ni empêchement.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la communautéd'agglomération du grand villeneuvois, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de Villeneuve-sur-Lot, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Agen,le 4.7 ///[//(,'/pour le préfet,('Te seérää;aire général
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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