GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-048
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines
R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité
social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation
spécialisée (3 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de
construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria (2 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval (4 pages) Page 10
R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril
2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du
Maroni sur la crique Serpent Aval (4 pages) Page 15
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Direction Générale Administration
R03-2024-02-16-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation
des membres du comité social unique des
services de l'Etat en Guyane et de sa formation
spécialisée
Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté n°RO3-2023-04-13-0009 relatif à la désignationdes membres du comité social unique des services de l'État en Guyaneet de sa formation spécialiséeLE PRÉFET
VU le code général de la fonction publique;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del''Intérieur et des outre-mer ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comitésocial d'administration de services de l'État en Guyane du 2 mars 2023,CONSIDÉRANT la décision du comité social d'administration du 30 mars 2023 de créer troisformations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à savoir uneformation territoriale, une formation pour l'Ouest guyanais et une formation pour l'Est guyanais ;ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique desservices de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée est modifié comme suit :Monsieur Emmanuel LOISEAU, membre suppléant du comité social d'administration au titre del'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA estremplacé par Monsieur Cédric GUIOTMonsieur Georges PREVOT, membre titulaire de comité social d'administration au titre del'UTG/UFSE-la CGT est remplacé par Mme Fabienne DESFLOTS.Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 4
Membrestitulaires | Membres suppleants RAu titre de I' UTG/UFSE-la CGTMons:eur XAVIER Yanmck Mada&él SOPHIE Arletti,Madame HORATIUS Emmanuelle — __ Madame BORDES Marie-Aude_ Madame HENRY Henriette __ _ Monsieur KEITA Abdoulaye ...Madame DESFLOTS Fabienne _ Madame GARROS Murielle —'Au titrede l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/B ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA _Madame HORTH Maguyna . ; Madame LUCIATHEJocerneMonsieur ISSORAT Alain _ - MonsieurGUIOT Cédric _Autitre de FO| Mons:eur DELACOURT Marc __ Monsieur BOISROND Hugues ._ Monsieur WAYA Richard _ ; Madame MAHE Stéphanie _Article 2 : Monsieur Emmanuel LOISEAU, membre titulaire de la formation territoriale spécialisée autitre de 'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSAest remplacé par Madame Cécile HUGRET.Sont ainsi désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation territorialespécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration susmentionnés :
e AutltredeIUTG/UFSEIaCGT L
_ Madame GARROS Murielle Monsieur KEITA Abdoulaye -__ Madame SOPHIE Arletti _ , Monsieur RADJOU Fœ...dc_*y______________Ë_ Madame HORATIUS Emmanuelle Monsieur DORILAS René- Monsieur XAVIER Yannick . Madame DESFLOTS Fabienne __
A diers e 'Ëon"c{ioh"Publi'que](:FECë'è"]ä'ÀäAC'M"l/ 1L en c
_ ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSAMonsueur ISSORAT Alam ; Madame LUCIATHE Jocelyne ._ Madame HUGRET Cécile ; Monsieur HENRY Mickael|
Autitre dè ....
Monsæeur DELACOURT Marc Madame ELINA MartineMonsieur WAYA Richard ; Monsieur MARCELIUS Ludovic
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Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 5
Article 3: Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 16 février 2024' /Î_e préfet
Pour le préfetle Secrétaire Général deÀ Services de l'État
Mathieu GATINEAU
Direction Générale Administration - R03-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la
désignation des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 6
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-02-15-00005
Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de
construction sur la parcelle cadastrée section
AN754 à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti
en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria 7
EnPREFETDE LA GUYANELibertéÊgalitéFraternité
ARRÊTÉportant démolition d'un bâti en cours de constructionsur la parcelle cadastrée section AN754 à MacouriaLe PRÉFET
VU la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer notamment son article 11-1-I! ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;VU l'arrêté interruptif de travaux effectués sur la parcelle cadastrée section AN754 pris par le mairede Macouria le 11 octobre 2023 ;VU le procès-verbal n°6822/151/2024 en date du 23 janvier 2024 de la brigade de gendarmerie deMacouria et notamment la planche photographique ;
Considérant qu'un local de type villa est en cours d'édification sur la parcelle AN754, située PK16-RN1, angle de l'impasse n°11, lieu-dit Sablance, à Macouria et que ce local est situé dans un secteurd'habitat informel ;Considérant que le 11 octobre 2023, le maire de Macouria a pris un arrêté interruptif de travaux deslocaux construits sans autorisation sur la parcelle AN 754, qui est resté sans effet, que cet arrêtén'identifie pas M. Altenor CAMILLE comme étant le propriétaire des locaux mais en tant quebénéficiaire des travaux ;Considérant que par procès-verbal en date du 23 janvier 2024, un officier de police judiciaire de labrigade de gendarmerie de Macouria a constaté l'édification en cours de cette construction sur laparcelle AN754 à Macouria, que celle-ci est composée d'un rez-de-chaussée et d'un étage et quecette habitation n'est pas habitable au moment du constat ;Considérant l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier permettant d'identifierles propriétaires du local en cours d'édification ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ARRÊTEArticle 1°"Il est ordonné au propriétaire de la construction en cours d'édification, sans droit ni titre, sur laparcelle cadastrée section AN754, située PK16-RN1, angle de l'impasse n°11, lieu-dit Sablance àMacouria, de procéder à sa démolition, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2En cas de carence du propriétaire de la construction en cours d'édification, l'État pourra exécuterd'office les opérations de démolition de la construction en cours d'édification sans droit ni titre.L'appui des services de la commune de Macouria sera sollicité en tant que de besoin.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti
en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria 8
Article 3La notification du présent arrété est valablement effectuée par affichage à la mairie de la communede Macouria et sur la façade des locaux et installations concernés.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Article 4Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Macouriasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie leur seraadressée.
A Cayenne, le |~ 2024 Le Préfet
Antoine POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de laGuyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, àcompter de sa notification ou publication.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-15-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti
en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AN754 à Macouria 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-02-22-00001
2024 AP ARM EauBlancheAval
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 10
Direction générale des territoires et de la MerEnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection aménagement des territoireset transition écologiqueTransition écologique et connaissance territorialeAutorité environnementaleArrété N°Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM (Autorisation derecherche miniére) "Eau Blanche aval" à Saint-Laurent-du-Maroni par la SASU GUYANE RESSOURCESen application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la Guyane
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernantI'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe IIl ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R122-3 ;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane française et La Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas parcas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux etforêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrété n° RO3-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ,VU |'arrété n° RO3-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. |Ivan MARTINdirecteur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 11
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU GUYANE RESSOURCES, représentée par MonsieurStéphane PLAT relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) "Eau Blanche aval" à Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 29 janvier 2024;Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 28 » (ouverture de travaux de recherches minières) dutableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, que le projet se présente sous forme de 2rectangles (0,5X2km) qui consiste à réaliser à titre temporaire des travaux de recherches sur le domaine forestierprivé de l'État visant à caractériser un gisement aurifére et de substances connexes au moyen de tests foncéspar une pelle de faible tonnage de 16 tonnes, dans les alluvions et colluvions présents sur site , pour uneéventuelle future exploitation (AEX) ;Considérant que la piste existante « Paul Isnard » sera utilisée sur 90 km pour accéder au projet en empruntantles accès créés par la SAS BELIZON sur 7 km (ARM Eau Blanche amont) ensuite sur 1,4 km entre le périmètre 2de l'ARM « Eau Blanche amont » et le périmètre 1 de I'ARM « Eau Blanche aval », que le layonnage dans 'ARM sefera dans le flat le long de la crique principale, sur environ sur 66 km, avec un nombre de 15 traverséesplanifiées sur 'ensemble des 2 périmètres ;Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et les hommes seront acheminés par voie terrestredepuis la piste « Paul [Isnard » et depuis une piste forestière pré-existante et qu'il est prévu d''installer un campprovisoire au milieu de chaque périmètre, soit 2 camps au total;Considérant que le layonnage au sein du massif forestier occasionnera le déboisement sur une longueur de 17,6km pour les pistes comprenant 11 km hors périmètre des ARM auquel il faut ajouter, 5,7 km de cheminementdans le périmètre et 900 mètres de ligne de prospection ;Considérant que les puits de prospection, 36 au total, seront implantés tous les 25 mètres sur les 900 mètres delignes de prospection, espacées de 200 à 400 m chacune et orientées perpendiculairement à la directiongénérale du flat prospecté ;Considérant que la masse d'eau du SDAGE concernée par ce projet est la crique Eau Blanche (FRKR1198) enétat chimique « mauvais» et en état écologique « moyen »;Considérant que le projet est situé - en zone 2 du SDOM ( schéma départemental d'orientation minière) pourlaquelle I'activité minière est autorisée, sous contraintes, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, encontinuité de la demande d'ARM crique Eau Blanche amont de la SAS Bélizon ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à utilise une pelle mécanique de faible tonnage, à ne pas effectuer deterrassement, à contourner les gros arbres (diamètre >30cm), à mettre en place temporairement des troncs entravers de la crique pour limiter la mise en suspension de matière et à restaurer les berges une fois la traverséeréalisée, à combler chacun des puits après échantillonnage, avec une re disposition des horizons dans leurconfiguration initiale, à vérifier le bon entretien des machines et à limiter le stockage d'hydrocarbures dans unespace dédié et aménagé, à évacuer les déchets pendant les travaux et en fin de mission vers un centre agréépour y être traités ;Considérant que la durée des travaux est de 10 jours, compte tenu des mesures de réduction présentées par lepétitionnaire, ce projet ne semble pas avoir d'impact notable sur l'environnement naturel et humain :Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane
ARRÊTE :
Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, la SASU GUYANE RESSOURCES, représentée par Monsieur Stéphane PLAT est exemptée de laréalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM "Eau Blanche aval " à Saint-Laurent-du-Maroni.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 12
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de I'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.Article 3 - Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le 2 2 FEV 2824Pour le préfet, .Le Directeur général des territoireset de la mer
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recourscontentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-22-00001 - 2024 AP ARM EauBlancheAval 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-02-20-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril
2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine
aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique
Serpent Aval
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019
autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 autorisantla SAS SIAL à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire, sur le territoire de la communede Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent Aval »AEX n° 07/2019
LE PRÉFET
VU le code Minier;VU le code de l'Environnement;VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier auxdépartements d'Outre-Mer ;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45:VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schémadépartemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter la mineaurifere de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique« Serpent Aval » ;VU larrété préfectoral n° RO3-2023-07-19-00010 du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019, autorisant la SAS SIAL à exploiter la mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Serpent Aval » ;VU le dossier de demande de modification de phasage de l'AEX 07/2019 « Serpent Aval » de la SAS SIAL,enregistré le 7 novembre 2023 à la préfecture de Guyane ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 29janvier 2024;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019
autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 16
CONSIDERANT que les mesures prescrites par l'arrêté n°R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 sont denature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaired'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodesde travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurantdans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, siles changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixéesen application de l'article 11 du présent décret;CONSIDÉRANT que la SAS SIAL a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporterà ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n° 2001 - 204 du 06 mars2001 susvisé ;CONSIDERANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 7 novembre 2023 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossierinitial ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS SIAL pour mettre en œuvre les moyens et méthodesd'exploitation qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer,le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrétésdans le respect des intéréts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 du code Minier;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :ArTicie À :L'arrété préfectoral n° R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 autorisant la SAS SIAL à exploiter une mineaurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la criqueSerpent dite « Serpent Avalval » (AEX 07/2019) est modifié comme il suit :I. Le tableau de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 susviséest remplacé par le tableau suivant :Phase 1 Phase 2 Phase 4 Phase 3 RehabilitationRéhabilitation de laphase 3Reprofilage de la criqueComblement des canauxde dérivationExploitation Exploitation 6 Exploitation 27Mise en place chantiers 22 chantiers chantiers
Exploitation 23 | Réhabilitation de | Réhabilitation de | Réhabilitation dechantiers la phase 1 la phase 2 la phase 4 Revégétalisation finaleDémantèlement desDébut de , . ,( installationsréhabilitation et Poursuite de la Poursuite de la Poursuite de la Réhabilitation globaleL e uL evgétalisation revgétalisation revgétalisation ;revégétalisation revgét & & Récolement par [a DGTMdes travaux réalisés.
IL. L'annexe 2 — page 15 relatif au phasage des travaux de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-08-2019 du 8 avril 2019 est remplacé respectivement par l'annexe À du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019
autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 17
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans I'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.ArTicLe 3 :Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitantsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 0 FFV?Ü?A
Le préfet,
Antoine POUSSIER
Copies : MathieuONF 1Intéressé 1Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1
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autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine aurifère à Saint Laurent du Maroni sur la crique Serpent Aval 18
Annexe A de l'arrêté n°
Plan de phasage= PE C , — - l.vgPHASAGE EXPLOITATION AEX SERPENT AVAL Y 1 , |
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t —, —.AEX Serpent Confluence
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N
Ë.L Légende| Renouvellement Serpent AVALphase IV (objet de la demande)B phase III (exploitation prochaine) gB phase II (en cours d'exploitation) |+ «phase I (déjà exploitée)- ï I '| 100 O 100 200 300 400 m' [ me ——
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
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