SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-272
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-09-03-00001 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 03/09/2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026
portant composition du conseil départemental de l'Education nationale
(CDEN) (4 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-03-00001
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter
du 03/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00001 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 03/09/2026 3
Ss |
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
TRESORERIE DE SEINE-MARITIME AMENDES
38 cours Clémenceau
76037 ROUEN CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
La comptable, responsable de la trésorerie Seine-Maritime amendes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 01/09/2022
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme ALILI Sonia, Inspectrice et M LEMOINE Mathieu,
Inspecteur, adjoints au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure a 25 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
| Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations
pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de
l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les
limites de montant indiqué dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Sonia ALILI Inspecteur _ . 10 mois et 25 000€
Mathieu LEMOINE | L Inspecteur 10 mois et 25 000€
Vanessa DEMANNEVILLE Contrôleur 10 mois et 10 000€
Mylène DEVISMES Contrôleur 10 mois et 10 000€
Blandine LECLERC Contrôleur 10 mois et 10 O00€
Cécilia LESTERLIN Contrôleur 10 mois et 10 000€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00001 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 03/09/2026 4
Nom et prénom des agents | grade | _ Durée et Montant
Chloé MASSON _ Contrôleur 10 mois et 10 000€
Jean-Marie NAUDIN 7 ; Contrôleur 10 mois et 10 000€
Asma AFKIR | Agent administratif 10 mois et 3 000€
Nicolas COLLET oo Agent administratif 10 mois et 3 000€
Emeline DUCASTEL Agent-administratif — 10 mois et 3 000€ ©
Clément DRUNOT Agent administratif 10 mois et 3 000€
Tiffany GRUCHY Agent administratif. | 10 mois et 3 000€
Renaud GUIBON Agent administratif 10 mois et 3 000€
Céline HAUDIQUER Agent administratif 10 mois et 3 000€
Charlène LANGLOIS | Agent administratif : 10 mois et 3 000€
Laura NOEL | Agent administratif | . 10 mois et 3 000€
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Maritime. |
A Rouen, le 3 septembre 2026
La comptable,
Valérie MOUREAUX-TASSILLY
Inspectrice Divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-03-00001 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Seine-Maritime Amendes à compter du 03/09/2026 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-09-02-00015
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant
composition du conseil départemental de
l'Education nationale (CDEN)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant composition du
conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 6
Direction de la citoyenneté
PREFET | et de la légalité
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du - 2 SEP. 2026
portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 aR. 235-6;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et
des régions ; |
la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République: du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale (CDEN) ;
la note MENE1234330N n°2012-146 du 18 septembre 2012, relative a la désignation des
représentants des personnels au sein des conseils académiques de l'éducation nationale
(CAEN) et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).
le courrier du 28 août 2026 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale
précisant les changements de nomination intervenus au sein des représentants des personnels
titulaires de l'Etat ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant composition du
conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
| - Représentants de la région, du département et des communes
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
RÉGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAY
M. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE
Mme Catherine FLAVIGNY ee FI
BÉFARTEMENT _M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISAN
Mme Tacko DIALLO M. David LAMIRAY
M. Nicolas LANGLOIS
Mme Elisabeth LABAYE M. Joachim MOYSE
COMMUNES M. Yoann COLLIN Mme Virginie RIVIERE
M. Mario DEMAZIERES M. Jean-Marc VASSE
M. Denis MERVILLE Mme Valérie HUON-DEMARE
Il —- Représentants des personnels titulaires de l'Etat
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
SYNDICALES
Mme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉ
Mme Rossmery HUET M. Christophe HAMON
F.S.U. Mme Valérie AZIMANI M. Côme JOUEN
M. Christophe LARRE-LARROUY M. Léon LE FRANCOIS
Mme Valérie COLLANGETTE Mme Daisy MALET
U.N.S.A. Education
M. Sylvain CARON M. Emmanuel FOUQUET
Mme Pascale MASSINES Mme Camille BAUX
F.N.E.C.-F.P.-F.O. M. Yves DOSDAT Mme Sandra AVOGADRO
Mme Marine JOB M.Julien GIFE
C.G.T. Educ'Action Mme Geneviève FAVRE M. François-Xavier DURAND
Ill - Représentants des usagers
e Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLEANTS
'Mme Nadjet EGELS M. Rabah AYED
M. Gaspard CASSIUS M. Robin DURAND
FG. RE, Mme Soumaya SAADI Mme Héléne PICARD
M. Anthony BERTHELOT Mme Laurence BERGER
M. Alain LEFEBVRE : M. Sylvain GRENIER
P.E.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
U.N.A.A.P.E Mme Elodie BRIET MASSE Mme Tatiana LENORMAND
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant composition du
conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 8
e Associations complémentaires de l'enseignement public
ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Hervé BATEUX | M. Philippe BERENGER
(Office central de la coopération |(Ligue de l'enseignement)
à l'Ecole-OCCE)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Joëlle GIUDICELLI
Par le préfet Mme Françoise GRUN . (Union départementale des
associations familiales - UDAF)
Par le Conseil départemental |Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAIN
M. Philippe BENARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titre
consultatif.
Article 2: La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de la
collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la
compétence de l'État ou de celle de cette collectivité.
Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement du
préfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Compétence département : La présidence est assurée par le président du conseil départemental. En
cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale (DSDEN).
Article 4: L'arrêté préfectoral du 5 juin 2026 relatif à la composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale est abrogé.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant composition du
conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant composition du
conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 10