PREFET Direction Départementale des TerritoiresD'EURE- - ' d'Eure-et-LoirET-LOIR Service Sécurité et Education RoutièresLibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° SER-BSR-2025-0045Portant alignement - « ligne CHARTRES-BORDEAUX-ST-JEAN»
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferro-viaire;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérétgénéral aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à I'interopérabilité du système ferro-viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérêt général ;
Vu les relevés cadastraux et le plan parcellaire relatifs à la zone concernée;
Vu la pétition en date du 10 décembre 2024 par laquelle le cabinet TT géomètres-experts, demeu-rant les Propylées, 3 allée des Atlantes à CHARTRES (28000), agissant pour le compte de la SCI duChemin de la Messe demande l'alignement à suivre pour la délimitation de la propriété cadastréesection ZL n° 150 sise à BAILLEAU-LE-PIN, en bordure de la ligne CHARTRES à BORDEAUX-ST-JEAN,côté impair entre les points kilométriques 103+372 à 103+471 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir ; _ '
Vu la demande'de SNCF IMMOBILIER en date du 18 avril 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;

"ARRETEARTICLE 1* - AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne CHARTRES à BORDEAUX-ST-JEANentre les points kilométriques 103+372 et 103+471 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par uneligne ABC dont les points A, B et C sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants decet axe comme suit :Pour cléture et délimitation :- Le point A au point kilométrique 103+372 de 08,06- Le point B au point kilométrique 103+426 ' de 08,00- Le point C au point kilométrique 103+471 de 07,00Pour construction :- Le point A au point kilométrique 103+372 de 08,06- Le point B au point kilométrique 103+426 de 08,00- Le point C au point kilométrique ... 103+471 de 0700ARTICLE 2 - PrescriptionLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notammentaux articles L.2231-1 et suivants et R.2231-1 et suivants.ARTICLE 3 - AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur lesdépendances du chemin de fer.ARTICLE 4 - Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 5 - Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire par un agent de SNCF RESEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours àl'avance 'INFRAPOLE CENTRE, Monsieur le Responsable de l'UP voie d'Orléans, 2.rue Pierre Sémard -FLEURY LES AUBRAIS du moment où il désire que le tracé de l'alignement soit réalisé et l'avisera del'achèvement des travaux.

ARTICLE 6 - Notification de l'arrêté
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur Régional de la Région Centre Val-de-Loire, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et dont une ampliation sera adressée à :- Monsieur le Maire de Bailleau-le-Pin ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone àNantes.
Chartres, le 2 7 JUIN 2025Le Préfet
Agnès BONJEAN
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres ;- Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique;- Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie - 45000, Orléans ;Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ouhiérarchique. Au terme d'un silence de l'administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.

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