PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-157
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-08-26-00008 - Arrêté délimitant les zones de présence de
mérule dans le département de la Somme (19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-08-27-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions
d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (6
pages) Page 23
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2025-08-26-00007 - Arrete Renouvellement agrément JEP Ecole de
Musique VDS du 26 aout 2025 (2 pages) Page 30
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-25-00002 - AP 25-571 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images d'un drone (4 pages) Page 33
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la
Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt (à compter du 1er
janvier 2026) (3 pages) Page 38
80-2025-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la
Haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau
potable de Lesboeufs et Morval (à compter du 1er janvier 2026) (3 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-26-00008
Arrêté délimitant les zones de présence de
mérule dans le département de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-26-00008 - Arrêté délimitant les zones de présence de mérule dans
le département de la Somme 3
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merBalt de la Somme
ARRETEdélimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme
PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25 et L.131-3 :Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renové ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans ledépartement de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme.Vu les signalements de cas de mérule reçus par les communes de : TEMPLEUX-LA-FOSSE, FLIXECOURT,MONTDIDIER, BELLANCOURT, MÉRÉLESSART, HALLENCOURT, CHEPY, WOINCOURT, ABBEVILLE,LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS, LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, MERS-LES-BAINS, MEIGNEUX, CAGNY,HIERMONT, BOUTTENCOURT, BEAUCHAMPS.Vu les consultations engagées auprés desdites communes,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:— TEMPLEUX-LA-FOSSE du 2 septembre 2015 ;— FLIXECOURT du 16 octobre 2015 ;—- MONTDIDIER du 14 décembre 2015 ;— BELLANCOURT du 24 octobre 2017 ;~ MERELESSART du 1er décembre 2017 ;— CHEPY du 25 juillet 2018 ;- WOINCOURT du 28 août 2018 ;- ABBEVILLE du 10 décembre 2018 ;— LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS du 27 mars 2019 ;— LA CHAUSSEE-TIRANCOURT du 27 juin 2019 ;- MONTDIDIER du 23 juillet 2020 ;
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le département de la Somme 4
— ABBEVILLE du 13 décembre 2021; |— MERS-LES-BAINS du 9 juillet 2021 ;— ABBEVILLE du 11 juillet 2022 ;— MERS-LES-BAINS du 27 février 2023 ;— MEIGNEUX du 19 novembre 2024 ;—- CAGNY du 5 décembre 2024 ;— HIERMONT du 17 février 2025 ;— BOUTTENCOURT du 19 mai 2025 ;— HALLENCOURT du 6 juin 2025 ;— ABBEVILLE du 10 juillet 2025 ;— BEAUCHAMPS du 17 juillet 2025 ;délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme sur leur territoire communal ;Considérant que les données actuellement disponibles font ressortir la présence avérée de mérule surle territoire du département de la Somme ;Considérant que la mérule est un champignon lignivore,-se développant en excès d'humidité, capablede transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus.Considérant que la présence de la mérule constitue des risques pour la santé et pour la sécurité desoccupants.Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actionspréventives et curatives ;Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article ter. - Les communes du département de la Somme désignées ci-après sont déclarées commezones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par la mérule :+ sur l'ensemble de leur territoire : HALLENCOURT+ sur les périmètres suivants précisés dans les extraits de plans joints en annexe au présent arrêté :
Numéro(s) de parcelle(s)Commune Adresse cadastralais)
TEMPLEUX-LA-FOSSE 4 Rue d'en Haut D10,D 11FLIXECOURT 21, 23, 25 Rue Roger Godard Al 487, Al 482, Al 4811 Avenue des Volontaires AD 124, AD 125MONTDIDIER 11 Rue Bosquillon AI 20, Al 16, Al 15, Al 1722 Rue Robert Lecocq Al 276BELLANCOURT 10 Rue du Pont Rémy D 878
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le département de la Somme 5
MERELESSARTCHEPYWOINCOURTLONGPRE-LES-CORPS-SAINTSLA-CHAUSSEE-TIRANCOURT
ABBEVILLE
MERS-LES-BAINS
MEIGNEUXCAGNYHIERMONTBOUTTENCOURTBEAUCHAMPS
Article 2. - Dès qu'il a connaissance de la présence de la mérule dans un immeuble bâti, l'occupant del'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.Article 3 - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée parl'arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Cedispositif d'information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acteauthentique de vente.
2 Rue de l'Église7 Grande Rue3 Grande Rue
267 Rue Isaie Niquet29 Place de l'Eglise38 Rue Jean Jaurès1 Avenue des Déportés4 Rue du Presbytère279 Chaussée de Rouvroy4 Place du Général de Gaulle118 Avenue du Général Leclerc3 Grande Rue de Thuison6 Rue Pierre Sauvage5 Chaussée Marcadé35 Rue Babos6 Place du Général de Gaulle207 Chaussée de Rouvroy7 Rue Duquesne19 Impasse Jules Verne16 Rue de l'Église30 Rue de la Garenne
AE 116AH 76
A 495AK 107AE 63| XB 99, XB 100 (ex XB 16)| AD 73AS 186
AH 75AH 247BD 146, BD 147 (ex : BD 39)AB 108AB 89
AS 129AE 584AE 72AC 142
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le département de la Somme 6
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairiesdes communes concernées. L'ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à la chambredépartementale des notaires, au conseil supérieur du notariat et au barreau constitué près du tribunaljudiciaire d'Amiens.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif —d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - L'arrêté du 31 août 2022 susvisé est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 6 AQUT 2025
Pour le préfet éf par délégation,Le secréÿalre général
E 17Emmanuel MOULARD
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le département de la Somme 7
ANNEXE
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le département de la Somme 8
Commune TEMPLEUX-LA-FOSSE
Parcelle(s) cadastrale(s) D 10, D 11
Visuel
Commune FLIXECOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) AI 487, AI 482, AI 481
Visuel
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le département de la Somme 9
Commune MONTDIDIER
Parcelle(s) cadastrale(s) AD 124, AD 125
Visuel
Commune MONTDIDIER
Parcelle(s) cadastrale(s) AI 20, AI 16, AI 15, AI 17
Visuel
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le département de la Somme 10
JAAINA02790277,Ko 0265
Commune MONTDIDIER
Parcelle(s) cadastrale(s) AI 276
Visuel
Commune BELLANCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) D 878
Visuel
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le département de la Somme 11
Commune MERELESSART
Parcelle(s) cadastrale(s) A 495
Visuel
Commune CHEPY
Parcelle(s) cadastrale(s) AK 107
Visuel
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le département de la Somme 12
Commune WOINCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) AE 63
Visuel
Commune LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
Parcelle(s) cadastrale(s) XB 99, XB 100 (ex : XB 16)
Visuel
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le département de la Somme 13
Commune LA-CHAUSSEE-TIRANCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) AD 73
Visuel
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AS 186
Visuel
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le département de la Somme 14
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AH 75
Visuel
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AH 247
Visuel
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le département de la Somme 15
+ + + + + ++ + + + + + +
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) BD 146, BD 147 (ex : BD 39)
Visuel
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AB 108
Visuel
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le département de la Somme 16
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AB 89
Visuel
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AE 116
Visuel
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le département de la Somme 17
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AH 76
Visuel
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AS 129
Visuel
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le département de la Somme 18
Commune MERS-LES-BAINS
Parcelle(s) cadastrale(s) AE 584
Visuel
Commune MERS-LES-BAINS
Parcelle(s) cadastrale(s) AE 72
Visuel
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le département de la Somme 19
0128
Commune MEIGNEUX
Parcelle(s) cadastrale(s) AC 142
Visuel
Commune CAGNY
Parcelle(s) cadastrale(s) AH 84
Visuel
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le département de la Somme 20
Commune HIERMONT
Parcelle(s) cadastrale(s) AB 104
Visuel
Commune BOUTTENCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) AM 10
Visuel
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le département de la Somme 21
__ GRANDSART
+N \\
Commune BEAUCHAMPS
Parcelle(s) cadastrale(s) E 540
Visuel
Commune HALLENCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) Totalité de la commune
Visuel
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le département de la Somme 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-27-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-27-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées 23
E = | Direction départementalea des territoires et de la merLiberté | de la SommeEgalitéFraternité
ARRETEDérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 22 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire ;Vu la demande du 13 mai 2025, complétée le 22 mai 2025 déposée par le Syndicat Mixte Baie deSomme - Grand Littoral Picard 1, rue de l'hôtel Dieu 80 100 Abbeville ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 30 juillet 2025 ;
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spécimens d'espèces végétales protégées 24
Vu le mémoire en réponse aux réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)du.21 août 2025 ; eeVu la consultation publique qui s'est tenue du 11 au 26 août 2025 inclus et son absence de retour ;Considérant l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ;Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'intégration des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement au plusproche des sédiments et constituant les habitats d'origines des espèces contactées ;Considérant les fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de cesespèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces finsConsidérant ces résultats permettront d'avoir une meilleure connaissance de l'espèce et d'orienter lestravaux de restauration à l'avenir avec des pratiques qui seront plus favorables à l'Obione ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard (SMBS-GLP), domiciliée au 1, rue del'hôtel Dieu, 80100 abbeville, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux dedéplacement des sédiments sur la commune de Fort-Mahon-Plage, dans le département de la Somme.Lors de cette opération, le SMBS-GLP ou toute personne placée sous son autorité, est autoriséde déroger à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées désignés àl'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Sur la base des inventaires et des études naturalistes, des atteintes aux espèces protégéesfloristiques et/ou aux habitats d'espèces sont définies pour les espèces suivantes :
Flore :e Obione pédonculée (Halimione pedunculata)
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spécimens d'espèces végétales protégées 25
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : Fort-Mahon-PlageParcelles : AB 14 et AB 15
Article 4: Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement> Les graines Obione pédonculée sont récoltées à la main.2/ Mesures de réduction> 4500 graines d'Obione pédonculée sont récoltés dans les modalités du protocole présent dans ledossier.> Le prélèvement de graines concerne les graines matures.> Le prélèvement de graines se fait sur Un maximum de sujets.> Le prélèvement de graines concerne au plus un dixième des graines produites par la populationconcernée.> Le semis se fait au plus proche des pieds prélevés (200 m au maximum).> Le pétitionnaire transmets à la DDTM l'emplacement exact des zones ensemencées.> Les semis se font dans des quadrats d'1 m* où 400 graines y seront semées.> Des tests de flottabilité se font sur 500 graines.> Il n'y a pas de machines ni de véhicules sur le milieu naturel.> Une structure compétente fait un relevé phytosociologique avant les semis expérimentaux dans leszones étrépées et non étrépées. Le compte rendu sera transmis à la DDTM.
3/Mesures d'accompagnement> Le semis de graines est effectué dans des zones naturelles.> Le pétitionnaire s'assure du suivi floristique par une personne compétente pendant les deux annéessuivant les travaux de semis et transmet le compte rendu à la DDTM.
L'ensemble des éléments ci-dessous doivent être conformes aux surfaces et plans disponibles dans ledossier déposé en DDTM.
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spécimens d'espèces végétales protégées 26
Article 5 : Le suivi écologique
Les suivis sont réalisés par un ou plusieurs écologues compétents dans les taxons floresimpactés par le projet et en capacité d'identifier les espèces.
Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé aux services de l'Etat. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises enplace. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDTM) et sont transmises auSINP. Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à labonne tenue de GéoMCE en lui transmettant un fichier gabarit tel que prévu par la nomenclature etaccessible ci-dessous : |https://erc-hdf.fr/geomce-cartographie-des-mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-biodiversite/
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargéesde l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.p
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spécimens d'espèces végétales protégées 27
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et -notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 2? at tots"Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la merLa responsabl ureau nature
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spécimens d'espèces végétales protégées 28
ANNEXESAnnexe 1: Carte des zones sélectionnées pour l'ensemencement
a Gynhcx MateGrand Littoral Picard
Figure 3 : carte de la station d'Obione pédonculée en baie d'Authie rive sud, avec leszones étrépées sélectionnées pour ensemencement en 2025 en jaune. E. Wiplier, 2025.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2025-08-26-00007
Arrete Renouvellement agrément JEP Ecole de
Musique VDS du 26 aout 2025
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de Musique VDS du 26 aout 2025 30
ACADEMIE | Direction des services départementaux Service départemental a la jeunesse,D'AMIENS de l'éducation nationale à l'engagement et aux sports de la Sommene de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE LILLE,CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice dela région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière desuniversités, délégant ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Pierre MOYA, recteur del'académie d'Amiens, subdélégant ;VU le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE,en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale de la Somme, subdélégant ;VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature sur le champ decompétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux ala jeunesse, à l'engagement et aux sports à Monsieur Patrick PAGATELE, conseiller de directeuracadémique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et desport, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de laSomme, subdélégataire ;








Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-08-26-00007 - Arrete Renouvellement agrément JEP Ecole
de Musique VDS du 26 aout 2025 31
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'associationmentionnée ci-dessous,Article 1erL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est renouvelé à l'association dont lenom suit:Ecole de Musique du Val de SommeNuméro agrément : 80R-JEP-25-8-001Numéro RNA: W802018996Adresse de l'association : 17 place de la République 80800 Corbie
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée ci-dessus estrenouvelé pour une durée de 2 ans et 10 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée ci-dessus est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditionsdans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une périodede 2 ans et 10 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Amiens dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme et notifié aux intéressés.
Fait à Amiens, le 26 août 2025.
Pour le Directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Sommeet par délégation,Le chef du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
a \Patrick PAGATELE






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de Musique VDS du 26 aout 2025 32
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-25-00002
AP 25-571 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images d'un
drone
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-25-00002 - AP 25-571 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images d'un drone 33
E a | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/571PREFETDE LA SOMME" LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d' outre-mer ;Vu la demande en date du 21 août 2025, formée par la délégation militaire départementale de laSomme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de trois (03) caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations desécurisation dans le cadre du festival R4 2025 à Revelles ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent à la délégationmilitaire départementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les dispositions du 3° de l'article L.242-5 susvisé permettent à la délégationmilitaire départementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention d'actes deterrorisme ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois (03) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de lacommune de Revelles (80) où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir les dites atteintes ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation lors du festivalR4 à Revelles. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir dumercredi 27 août 2025 de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00 au jeudi 28 août 2025 de 09h00 à11h00 et de 14h00 à 17h00, heures locales. |Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à trois (03) caméras positionnées sur un drone de type FLIR BH3012891.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
5 AOÛT 2029Pour le préfet ef par délégation,le sous-préfet, dfrecteur de cabinet,
Amiens, le
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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A
ANN EXE
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-07-31-00005
Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté
de communes de la Haute Somme à
Etricourt-Manancourt au sein du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région
d'Ytres-Bertincourt (à compter du 1er janvier
2026)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt (à compter du 1er janvier 2026)
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xPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et-de la légalité - Arras,le 3 JUIL. 2025Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
arrêté du 3 1 JUIL. 2025constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la haute Somme àÉtricourt-Manancourt au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la régiond'Ytres-BertincourtLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-21 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du T3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt (à compter du 1er janvier 2026)
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ; .Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental des 4 et 11 septembre 1962 autorisant la création du syndicatd'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes de la haute Somme à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais.ArrêteArticle 1°: En application du II de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales(CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la communauté de communes de la hauteSomme à Étricourt-Manancourt au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de la régiond'Ytres-Bertincourt.Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat d'alimentation en eau potable de larégion d'Ytres-Bertincourt ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicatd'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt deviendra un syndicat mixte fermé ausens de l'article L.5711-1 du CGCT.Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours fr .Article 3: Les secrétaires de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat d'alimentation eneau potable de la région d'Ytres-Bertincourt, le président de la communauté de communes de lahaute Somme et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et dela Somme. Arras, ef1 JUIL. 2025Pour le préfet de la Somme, Pour le pré et du Pas-de-Calais,Le secrétaire général |ÛEmmanuel Moulard
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt (à compter du 1er janvier 2026)
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Liste des destinataires. le président du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt. le maire de Bertincourt. le maire de Bus. le maire de Léchelle. le maire de Neuville-Bourjonval. le maire de Ruyaulcourt. le maire d'YtresS & S&F = & 3S = SE. le préfet de la SommeS/c de M. le préfet de la Somme :- M. le maire d'Étricourt-Manancourt- M. le président de la communauté de communes de la haute Sommele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommele président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt (à compter du 1er janvier 2026)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-07-31-00004
Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté
de communes de la Haute Somme à Lesboeufs
au sein du syndicat d'alimentation en eau
potable de Lesboeufs et Morval (à compter du
1er janvier 2026)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en
eau potable de Lesboeufs et Morval (à compter du 1er janvier 2026)
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=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité Arras, le 3 | JUIL, 2025Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité '
Arrêté du 3 1 JUIL, 2025constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la haute Somme àLesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potablede Lesboeufs et MorvalLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-21 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ; |Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 2000
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en
eau potable de Lesboeufs et Morval (à compter du 1er janvier 2026)
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental des 19 et 27 avril 1999 autorisant la création du syndicat d'alimentationen eau potable de Lesboeufs et Morval ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature a M. Christophe Marx,secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant extension des compétences de la communauté decommunes de la haute Somme à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais.ArrêteArticle 1°: En application du II de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales(CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la communauté de communes de la hauteSomme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval.Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat d'alimentation en eau potable deLesboeufs et Morval ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicat d'alimentationen eau potable de Lesboeufs et Morval deviendra un syndicat mixte fermé au sens de l'articleL.5711-1 du CGCT.Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3 : Les secrétaires de la Somme et du Pas-de-Calais, la présidente du syndicat d'alimentation eneau potable de Lesboeufs et Morval, le président de la communauté de communes de la hauteSomme et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de lasomme. alArras, le 31 JUIL. 2025A!Pour le préfet de la Somme, Pour le préfet du Pas-de-Calais,Le secrétaire général Le secrétaife général(Emmanuel MoulardgfChristophe Marx
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en
eau potable de Lesboeufs et Morval (à compter du 1er janvier 2026)
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Liste des destinatairesMme la présidente du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et MorvalM. le maire de MorvalM. le préfet de la SommeS/c de M. le préfet de la Somme :-M. le maire de Lesboeufs- M. le président de la communauté de communes de la haute Sommele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommele président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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représentation-substitution de la communauté de communes de la Haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en
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