| Nom | Recueil des actes administratifs 2024-107 (publié le 21/06/2024) |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Vendée |
| Date | 21 juin 2024 |
| URL | https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/25958/166534/file/recueil-85-2024-107-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 21 juin 2024 à 16:33:23 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 août 2025 à 03:22:30 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-107
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-06-13-00004 - Décision n° GCS BIOLOGIE /2024/01 accordant
délégation de signature (2 pages) Page 4
85-2024-06-13-00005 - Décision N° GCS BIOLOGIE/2024-02 accordant
délégation de signature. (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite
commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence (110 pages) Page 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-06-20-00001 - Arrêté N° 24 DCPATE-299 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Jard-sur-Mer. (1
page) Page 121
85-2024-06-20-00003 - Arrêté N° 24-DCPATE-300 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de
Saint-Vincent-sur-Jard. (1 page) Page 123
85-2024-06-20-00004 - Arrêté N° 24-DCPATE-301 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de
Talmont-Saint-Hilaire. (1 page) Page 125
85-2024-06-20-00002 - Arrêté N° 24-DCPATE-302 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de
Longeville-sur-Mer. (1 page) Page 127
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-06-11-00004 - Arrêté n° 2024-52-DDETS portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 129
85-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 2024-DDETS-47 portant augmentation de
la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de
l'Association UDAF 85 (2 pages) Page 132
85-2024-06-17-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-48 portant augmentation de
la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de
l'Association AREAMS (2 pages) Page 135
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-06-17-00003 - Arrêté N° 2024/374-DDTM/SML fixant les limites
administratives du port de plaisance de Port Bourgenay et transférant en
gestion et de pleine propriété des emprises et son plan d'eau de l'État à la
commune de Talmont-Saint-Hilaire. (3 pages) Page 138
2
85-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024/382-DDTM/SML réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne
à l'occasion de la manifestation nautique"IronMan" le 29 juin 2024. (2
pages) Page 142
85-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024/DDTM85/386/SML/CAPITAINERIE
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne. (2 pages) Page 145
Préfecture de la Vendée /
85-2024-04-22-00005 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N°85-2024-0004. (18 pages) Page 148
85-2024-04-22-00004 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N° 85-2024-007 (12 pages) Page 167
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-06-13-00004
Décision n° GCS BIOLOGIE /2024/01 accordant
délégation de signature
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-06-13-00004 - Décision n° GCS BIOLOGIE /2024/01 accordant délégation de
signature 4
|
i GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE| DECISION N° GCS BIOLOGIE/2024-01ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Marion LETERRIER-PLONG, biologiste du Groupement de Coopération Sanitaire deBiologie 85 site de La Roche sur Yon.
L'Administrateur du GCS BIOLOGIE 85,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, etnotamment les dispositions L6143-7 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire des établissements publics desanté et notamment les dispositions des articles D6143-33 à D6143-35,Vu le code des marchés publics,Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu l'Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire,Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire, et vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Biologie 85 » approuvée par le Conseil desurveillance du CHD Vendée le 18/12/2014, par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte le19/12/2014, et par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan le 29/10/2015Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CSP/2015/10 du 9 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du GCS debiologie 85,Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 04 avril 2017,Vu les décisions de l'assemblée générale du 04 avril 2017 votées à l'unanimité concernant l'article 4 du règlement intérieur,Vu Avenant n° | à la convention Constitutive du 28 juin 2017 modifiant les modalités de vote en AG,Vu la délibération de l'Assemblée générale du GCS Biologie 85 en date du 12 juin 2024 portant désignation de Mme MélissaMALACHOVIEZ en qualité d'administrateur du GCS Biologie 85,Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS Biologie en date du 12 juin 2024, portant nomination de Mme ElisabethROBIN en qualité d'administrateur suppléant pour une période de 2 ans,
DECIDE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-06-13-00004 - Décision n° GCS BIOLOGIE /2024/01 accordant délégation de
signature 5
| GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE
Article 1 : Délégation de signature permanenteDe donner délégation à Mme Marion LETERRIER-PLONG, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lesengagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour le compte suivant : H602244.Article 2 : Limites de la délégation* La présente délégation s'exerce dans la limite de passation de commandes d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT. Au-delà de ce montant, l'administrateur du GCS Biologie 85 ou l'administrateur suppléant, signe pour engager la dépense.Article 3 : ObligationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.Article 4 : Forme des signatures et des paraphesLa forme de la signature et du paraphe de chaque intéressé sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
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Mme Marion LETERRIER-PLONG Hu)
Article 5 : Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 13 juin 2024.La présente décision abroge les précédentes en vigueur. Elle est notifiée aux intéressés et est transmise au recueil des actesadministratifs de la Vendée. Elle est communiquée à l'assemblée générale du GCS Biologie 85 et transmise à M. l'agentcomptable du GCS Biologie 85.Article 6 : RecoursCet acte peut conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur,soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 13 juin 2024
Destinataires . L'administrateur du GCSMme Mélissa MALACHOVIEZ, administrateur du GCS Biologie 85 Mme Mélissa MALACHOVIEZMme Elisabeth ROBIN, administrateur suppléant du GCS Biologie 85Mme Marion LETERRIER-PLONG, biologiste du GCS Biologie 85M. l'agent comptable du GCS Biologie 85DRH CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-06-13-00004 - Décision n° GCS BIOLOGIE /2024/01 accordant délégation de
signature 6
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-06-13-00005
Décision N° GCS BIOLOGIE/2024-02 accordant
délégation de signature.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-06-13-00005 - Décision N° GCS BIOLOGIE/2024-02 accordant délégation de
signature. 7
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE
DECISION N° GCS BIOLOGIE/2024-02ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. Benjamin CHARPENTIER, FF de cadre de santé du Groupement de Coopération Sanitairede Biologie 85 site de Fontenay Le Comte.
L'Administrateur du GCS BIOLOGIE 83,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, etnotamment les dispositions L6143-7 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire des établissements publics desanté et notamment les dispositions des articles D6143-33 à D6143-35,Vu le code des marchés publics,Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu I'Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire,Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire, et vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Biologie 85 » approuvée par le Conseil desurveillance du CHD Vendée le 18/12/2014, par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte le19/12/2014, et par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan le 29/10/2015Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CSP/2015/10 du 9 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du GCS debiologie 85,Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 04 avril 2017,Vu les décisions de l'assemblée générale du 04 avril 2017 votées à l'unanimité concernant l'article 4 du règlement intérieur,Vu Avenant n° 1 à la convention Constitutive du 28 juin 2017 modifiant les modalités de vote en AG,Vu la délibération de l'Assemblée générale du GCS Biologie 85 en date du 12 juin 2024 portant désignation de Mme MélissaMALACHOVIEZ en qualité d'administrateur du GCS Biologie 85,Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS Biologie en date du 12 juin 2024, portant nomination de Mme ElisabethROBIN en qualité d'administrateur suppléant pour une période de 2 ans,
DECIDE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-06-13-00005 - Décision N° GCS BIOLOGIE/2024-02 accordant délégation de
signature. 8
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE
Article 1 : Délégation de signature permanenteDe donner délégation à M. Benjamin CHARPENTIER, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les engagements dedépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour le compte suivant : H602244.Article 2 : Limites de la délégation« La présente délégation s'exerce dans la limite de passation de commandes d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT. Au-delà de ce montant, l'administrateur du GCS Biologie 85 ou l'administrateur suppléant, signe pour engager la dépense.Article 3 : ObligationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.Article 4 : Forme des signatures et des paraphesLa forme de la signature et du paraphe de chaque intéressé sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signat;lreParapheM. Benjamin CHARPENTIER
Article 5 : Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 13 juin 2024.La présente décision abroge les précédentes en vigueur. Elle est notifiée aux intéressés et est transmise au recueil des actesadministratifs de la Vendée. Elle est communiquée à l'assemblée générale du GCS Biologie 85 et transmise à M. l'agentcomptable du GCS Biologie 85.Article 6 : RecoursCet acte peut conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur.soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 13 juin 2024
Destinataires . L administrateur du GCSMme Mélissa MALACHOVIEZ, administrateur du GCS Biologie 85 Mme Mélissa MALACHOVIEZMme Elisabeth ROBIN, administrateur suppléant du GCS Biologie 85 \M. Benjamin CHARPENTIER, FF cadre de santé du GCS Biologie 85M. l'agent comptable du GCS Biologie 85DRH CHD V'endée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-06-13-00005 - Décision N° GCS BIOLOGIE/2024-02 accordant délégation de
signature. 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-06-17-00005
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en
Bocage entre ladite commune et les communes
de l'Oie et de Sainte Florence
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 10
PREFET ; Direction de la citoye'nneîteî:DE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DCL-BICB-225fixant la répartition financière définitive de la commune d'Essarts-en-Bocageentre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte-FlorenceLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard Gavory en q'ualité de préfet de laVendée ; .Vu l'arrété préfectora'l n°15-DRCTAJ/2-517 du 5 octobre 2015 portant création, à compter du 1¥ janvier 2016,d''une commune nouvelle constituée des communes des Essarts, Boulogne, L'Oie et Sainte-Florence etprenant le nom de « Essarts-en-Bocage » ;Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-629 du 18 décembre 2015 complétant les modalités de création de lacommune nouvelle des Essarts-en-Bocage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales de lacommune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de l'Oie en communeséparée ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCL-1435 du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales de lacommune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence encommune séparée ;Vu l'arrêté n° 2023-DCL-BICB-1718 du 22 décembre 2023 portant répartition financière de la communed'Essarts-en-Bocage entre ladite commune et les communes de I'Oie et de Sainte-Florence ;Vu les courriers du 19 avril 2024 et du 17 mai 2024 demandant aux communes d'Essarts-en-Bocage, L'Oie etSainte-Florence de faire part de leurs observations sur le projet de répartition financière définitive ;Vu les observations des communes d'Essarts-en-Bocage, de l'Oie et de Sainte-Florence sur la répartitiondéfinitive ;Considérant que les conditions de liquidation de la commune d'Essarts-en-Bocage et les règles derépartition financière de l'actif, du passif et de la trésorerie de la commune actuelle ont été fixées pararrêté du 22 décembre 2023 ;Considérant que les données étant désormais connues et arrêtées au 31 décembre 2023, la balance derépartition définitive est désormais établie ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 11
Considérant qu'il convient d'arréter définitivement la répartition financière entre les trois communes ;
ARRÊTE :Article 1°: L'actif, le passif et la trésorerie de la commune d'Essarts-en-Bocage, arrêtés au 31 décembre2023, sont répartis entre les communes d'Essarts-en-Bocage, de l'Oie et de Sainte-Florence ainsi que celafigure en annexe au présent arrêté.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des finances publiques dela Vendée et les maires des communes d'Essarts-en-Bocage, de l'Oie et de Sainte-Florence sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,6 allée de l'lle Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peut également êtreexercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt ledélai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans lesconditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr/.
Fait à La Roche-sur-Yon, le .fi 7 JU\N 2&24 Le préfet,
Gérard GAVORY
2/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 12
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 31
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 32
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 43
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 46
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 47
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 48
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 49
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 50
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 54
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 58
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 75
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 78
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 79
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 83
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 84
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 86
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 90
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 93
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 94
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 96
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 97
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 98
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 99
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 108
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 1/12
BALANCE au 31/12/2023 REPARTITION
M57D ESSARTS-EN-BOCAGE L'OIE Ste FLORENCE
Annexe Obs.
Libellé compte Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit
Répartition des résultats
1021 Dotations 0,00 0,00 A1
10222 x 0,00 F.C.T.V.A. 0,00 0,00
10226 x 0,00 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 A1
10251 x 0,00 Dons et legs en capital 0,00 0,00 A3
1068* Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 A1 *c/1069 de 2015 soldé par intégration au c/1068
1311 x 0,00 État et établissements nationaux 0,00 0,00 A5
1312 x 0,00 Régions 0,00 0,00 A5
1313 x 0,00 Départements 0,00 0,00 A5
1318 x 0,00 Autres 0,00 0,00 A5
1321 x État et établissements nationaux 0,00 0,00 A5b
1322 x 0,00 Régions 0,00 0,00 A5b
1323 x Départements 0,00 0,00 A5b
13251 x 0,00 GFP de rattachement 0,00 0,00 A5b
1326 x 0,00 Autres établissements publics locaux 0,00 0,00 A5b
13271 x 0,00 Fonds social européen 0,00 0,00 A5b
1328 x 0,00 Autres 0,00 0,00 A5b
1345 x 0,00 Amendes de radars automatiques et amende 0,00 0,00 A5b
13461 x 0,00 Dotation d'équipement des territoires ru 0,00 0,00 A5b
13462 x 0,20 Dotation de soutien à l'investissement l 0,00 0,00 A5b
1348 x 0,00 Autres 0,00 0,00 A5b
1382 x 0,00 Régions 0,00 0,00 A5b
1383 x 0,00 Départements 0,00 0,00 A5b
1388 x 0,00 Autres 0,00 0,00 A5b
13911 x 0,00 État et établissements nationaux 352,00 0,00 352,00 0,00 A5
13912 x 0,00 Régions 0,00 0,00 A5
13913 x 0,00 Départements 0,00 0,00 A5
13918 x 0,00 Autres 0,00 0,00 A5
1641 x 0,00 Emprunts en euros 0,00 0,00 A4
165 x 0,00 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 423,27 0,00
1678 x 0,00 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo 0,00 0,00 A1
193 Autres neutralisations et régularisation 0,00 0,00 *c/193 scindé en territorialisé et non territorialisé
193 x 0,00 Autres neutralisations et régularisation 0,00 0,00 A1 pour calcul du taux de répartition de l'actif brut
202 x 0,00 Frais d'études, d'élaboration, de modifi 0,00 0,00 A3
2031 x 0,00 Frais d'études 0,00 0,00 A3
204132 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3
204133 x 0,00 Projets d'infrastructures d'intérêt nati 0,00 0,00 A3
2041512 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3
20415322 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3
2041581 x 0,00 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 0,00 A3
2041582 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3
2041781 x 0,00 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 0,00 A3
20422 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 A3
2051 x 0,00 Concessions et droits similaires 0,00 0,00 A3
2111 x 0,00 Terrains nus 0,00 0,00 A3
2112 x 0,00 Terrains de voirie 0,00 0,00 A3
2113 x 0,00 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00 A3
2115 x 0,00 Terrains bâtis 0,00 0,00 A3
2116 x 0,00 Cimetière 0,00 0,00 A3
2118 x 0,00 Autres terrains 0,00 0,00 A3
2121 x 0,00 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 835,78 0,00 A3
2128 x 0,00 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 A3
21311 x 0,00 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 A3
21312 x 0,00 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 A3
21313 x 0,00 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 523,19 0,00 523,19 0,00 A3
21314 x 0,00 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 A3
21316 x 0,00 Équipements du cimetière 0,00 0,00 A3
21318 x 0,00 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 A3
21321 x 0,00 Immeubles de rapport 0,00 0,00 A3
21351 x 0,00 Bâtiments publics 0,00 0,00 A3
21352 x 0,00 Bâtiments privés 0,00 0,00 A3
2138 x 0,00 Autres constructions 0,00 0,00 A3
2151 x 0,00 Réseaux de voirie 0,00 0,00 A3
2152 x 0,00 Installations de voirie 0,00 0,00 A3
21531 x 0,00 Réseaux d'adduction d'eau 0,00 0,00 A3
21533 x 0,00 Réseaux câblés 0,00 0,00 A3
21534 x 0,00 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 A3
21538 x 0,00 Autres réseaux 0,00 0,00 A3
21568 x 0,00 Autre matériel et outillage d'incendie e 0,00 0,00 A3
215731 x 0,00 Matériel roulant 0,00 0,00 A3
215738 x 0,00 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 A3
21578 x 0,00 Autre matériel technique 0,00 0,00 A3
2158 x 0,00 Autres installations, matériel et outill 0,00 0,00 A3
21621 x 0,00 Biens sous-jacents 0,00 0,00 A3
21622 x 0,00 Dépenses ultérieures immobilisées 0,00 0,00 A3
21735 x 0,00 Installations générales, agencements, am 0,00 0,00 A3
21758 x 0,00 Autres installations, matériel et outill 0,00 0,00 A3
2181 x 0,00 Installations générales, agencements et 0,00 0,00 A3
21828 x 0,00 Autres matériels de transport 0,00 0,00 A3
21831 x 0,00 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 A3
21838 x 0,00 Autre matériel informatique 0,00 0,00 A3
21841 x 0,00 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 0,00 A3
21848 x 0,00 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 A3
2185 x 0,00 Matériel de téléphonie 0,00 575,26 19,90 0,00 A3
2188 x 0,00 Autres 0,00 0,00 A3
2313 x 0,00 Constructions 0,00 0,00 A3
2315 x 0,00 Installations, matériel et outillage tec 0,00 0,00 A3
2423 x 0,00 d'établissements publics de coopération 0,00 0,00 A3
2424 x 0,00 des services départementaux d'incendie e 0,00 0,00 A3
244 x 0,00 Immobilisations mises en affectation à u 0,00 0,00 A3
2492 Mises à disposition dans le cadre du tra 0,00 0,00 A1
2494 0,00 Mises en affectation à un centre communa 0,00 0,00
261 x 0,00 Titres de participation 957,35 0,00 652,45 152,45 152,45 0,00 A3
266 x 0,00 Autres formes de participation 0,00 196,00 0,00 A3
275 x 0,00 Dépôts et cautionnements versés 0,00 25,92 0,00 A3
ESSARTS-EN-BOCAGE
(défusionnée) Zones de
ontrôle
(0,00 = OK)
Numéro
compte
compte
territoriali
sé
Situation
31/12/2015
*MTT non
territorialisé
(répartition au
prorata de l'actif
brut territorialisé)
7 238 454,13 2 231 616,25 9 470 070,38 7 365 838,42 1 006 121,82 1 098 110,14
10 612 249,17 6 609 428,87 1 394 620,09 2 608 200,21
1 675 091,71 1 252 769,42 76 082,13 346 240,16
1 286 371,19 156 804,88 1 443 176,07 1 388 332,09 22 293,20 32 550,78
28 665,39 28 665,39
30 057 963,73 18 843 770,99 48 901 734,72 28 435 653,90 7 983 899,55 12 482 181,27
28 990,01 28 990,01
55 222,14 55 222,14
154 828,37 154 828,37
81 985,56 16 365,56 65 620,00
15 000,00 323 031,64 250 884,56 49 706,75 22 440,33
673 063,95 533 727,60 38 937,14 100 399,21
10 000,00 2 189 345,79 1 500 590,25 241 591,04 447 164,50
941 452,84 718 490,42 116 774,63 106 187,79
957 754,49 660 075,06 113 951,71 183 727,72
59 924,00 59 924,00
1 423 644,31 1 334 811,17 10 600,00 78 233,14
162 875,08 112 889,12 20 521,34 29 464,62
1 515 322,38 966 493,99 319 808,32 229 020,07
364 107,50 187 612,70 176 494,80
41 910,74 37 221,44 4 689,30
4 802,14 4 802,14
30 719,24 30 719,24
34 729,62 16 098,62 18 631,00
11 044,85 11 044,85
30 965,95 30 965,95
18 204,50 5 080,00 13 124,50
3 447 782,91 1 879 484,83 98 698,81 1 469 599,27
1 660,03 1 236,76
1 458,00 1 458,00
656 221,34 337 506,99 993 728,33 849 414,91 66 632,89 77 680,53
2 256 396,37 2 256 396,37 1 467 200,60 320 795,44 468 400,33
1 168 032,08 1 168 032,08 455 832,33 460 271,38 251 928,37
110 809,41 26 793,65 25 726,19 58 289,57
496 354,96 249 501,68 164 714,54 82 138,74
235 437,50 235 437,50
43 000,00 43 000,00
318 823,48 59 879,06 27 043,45 231 900,97
72 045,68 72 045,68
2 843,00 1 534,84 1 308,16
298 882,90 94 518,00 127 677,90 76 687,00
30 926,00 9 409,40 4 162,20 17 354,40
263 909,82 258 049,42 5 860,40
2 062 934,38 1 587 341,64 247 398,99 228 193,75
102 258,48 82 092,94 17 461,27 2 704,27
480 671,47 103 190,29 270 215,32 107 265,86
2 663 914,31 2 288 806,26 240 830,46 134 277,59
418 801,08 310 464,96 20 535,33 87 800,79
18 775,62 8 155,83 10 619,79
32 573,42 29 135,35 2 602,29
536 486,39 202 917,40 197 211,33 136 357,66
3 151 896,32 2 305 883,11 357 846,80 488 166,41
5 786 013,28 4 232 891,58 1 250 412,12 302 709,58
493 065,78 51 568,60 441 497,18
304 968,87 123 243,92 168 477,95 13 247,00
19 180 068,68 13 398 857,88 1 633 850,94 4 147 359,86
4 042 324,69 1 088 757,25 2 953 567,44
1 631 256,65 1 286 597,36 172 411,53 172 247,76
4 676,67 4 676,67
1 108 522,52 751 238,97 81 875,52 275 408,03
24 304 352,12 15 807 650,37 4 558 552,92 3 938 148,83
2 345 873,87 854 979,32 459 752,44 1 031 142,11
4 845,34 4 845,34
4 916,02 2 475,72 2 440,30
49 642,60 49 642,60
600 870,11 146 692,38 65 552,82 388 624,91
34 163,77 17 209,53 10 803,14 6 151,10
144 277,32 92 440,91 51 836,41
379 417,86 253 729,40 28 250,91 97 437,55 1 582,20 MTT non identifié : affectation à EB
22 506,30 16 682,04 3 162,00 2 662,26
1 475 852,77 453 697,07 170 456,91 851 698,79
14 904,30 14 904,30
41 274,27 10 265,59 31 008,68
3 371,10 3 371,10
2 274,94 2 274,94
198 275,75 184 115,64 9 913,38 4 246,73
818 170,28 687 349,15 130 821,13
80 187,08 76 967,62 3 219,46
399 361,60 343 779,61 31 736,99 23 845,00
166 173,13 144 653,30 10 989,84 10 529,99
495 337,25 312 039,77 71 900,46 111 397,02
3 584,95 2 989,79
2 289 508,45 1 787 919,60 230 362,23 271 226,62
1 826 467,23 1 646 934,10 56 067,02 123 466,11
947 127,38 802 845,38 144 282,00
9 906 349,73 6 626 916,12 1 479 410,31 1 800 023,30 1 896 720,48 MTT non identifié : affectation à EB
135 563,34 135 563,34
66 338,52 66 338,52
2 777 406,09 2 400 709,78 5 178 115,87 3 736 596,83 917 074,69 524 444,35
31 831,59 31 831,59 20 698,19 4 525,55 6 607,85
84 475,23 84 279,23 2 870,24 MTT non identifié : affectation à EB
2 560,39 2 534,47
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 109
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 2/12
Répartition des résultats
276348* x 0,00 Autres communes 0,00 0,00
2802 x 0,00 Frais d'études, d'élaboration, de modifi 0,00 0,00 A3
28031 x 0,00 Frais d'études 0,00 0,00 A3 - Essarts-en-Bocage 288 654,26 €
2804132 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3 - Ste Florence 288 654,25 €
2804133 x 0,00 Projets d'infrastructures d'intérêt nati 0,00 0,00 A3
28041512 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3
280415322 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3
28041581 x 0,00 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 639,52 545,06 0,00 A3
28041582 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 A3
28041781 x 0,00 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 516,25 832,44 45,41 0,00 A3
280422 x 0,00 Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 A3
2805 x 0,00 Concessions et droits similaires, brevet 0,00 0,00 A3
28121 x 0,00 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 278,60 954,11 0,00 A3
28128 x 0,00 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 A3
281312 x 0,00 Bâtiments scolaires 0,00 712,28 0,00 A3
281314 x 0,00 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 73,88 73,88 0,00 A3
281316 x 0,00 Équipements du cimetière 0,00 61,34 61,34 0,00 A3
281318 x 0,00 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 A3
281321 x 0,00 Immeubles de rapport 0,00 0,00 A3
281351 x 0,00 Bâtiments publics 0,00 0,00 A3
281352 x 0,00 Bâtiments privés 0,00 132,51 132,51 0,00 A3
28138 x 0,00 Autres constructions 0,00 152,23 0,00 A3
28151 x 0,00 Réseaux de voirie 0,00 0,00 A3
28152 x 0,00 Installations de voirie 0,00 756,00 0,00 A3
281533 x 0,00 Réseaux câblés 0,00 0,00 A3
281534 x 0,00 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 A3
281538 x 0,00 Autres réseaux 0,00 0,00 A3
281568 x 0,00 Autre matériel et outillage d'incendie e 0,00 0,00 A3
2815731 x 0,00 Matériel roulant 0,00 0,00 A3
2815738 x 0,00 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 A3 612,82
281578 x 0,00 Autre matériel technique 0,00 131,75 74,69 0,00 A3
28158 x 0,00 Autres installations, matériel et outill 0,00 0,00 A3
281735 x 0,00 Installations générales, agencements, am 0,00 0,00 A3
281758 x 0,00 Autres installations, matériel et outill 0,00 0,00 A3
28181 x 0,00 Installations générales, agencements et 0,00 0,00 A3
281828 x 0,00 Autres matériels de transport 0,00 0,00 A3
281831 x 0,00 Matériel informatique scolaire 0,00 348,78 0,00 A3
281838 x 0,00 Autre matériel informatique 0,00 0,00 A3
281841 x 0,00 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 0,00 A3
281848 x 0,00 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 A3
28185 x 0,00 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 A3
28188 x 0,00 Autres 0,00 0,00 A3
458101 x 0,00 Dépenses (à subdiviser par mandat) 0,00 0,00
458201 x 0,00 Recettes (à subdiviser par mandat) 0,00 0,00
458202 x 0,00 Recettes (à subdiviser par mandat) 0,00
Synthèse répartition ACTIF/PASSIF
TOTAL BALANCE INVESTISSEMENT 0,00
Sous-total actif territorialisé 0,00
Taux de répartition actif territorialisé 100,000 % 65,024 % 14,217 % 20,759 % 0,00
Fond de roulement
RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2023 0,00
RESULTAT FONCTIONNEMENT CUMULE 2023 0,00 A2/A7 *affectation RAR puis solde réparti
0,00 avec le taux répartition actif brut
RAR *Restes à réaliser 2023 (dépenses/recettes) 0,00 A7 ERAR
BFR et trésorerie
12 Résultat de fonctionnement 2023 0,00 A2/A7
16884 x Intérêts courus sur emprunts auprès des 0,00 81,76 0,00 A6
4011 x Fournisseurs 0,00 693,04 693,04 0,00
40471 x Fournisseurs d'immobilisations - Retenue 0,00 0,00
411 x Redevables 0,00 0,00
414 x Locataires-acquéreurs et locataires 0,00 0,00
4161 x Créances douteuses 0,00 0,00
44352 x Recettes - Amiable 0,00 0,00
44551 x T.V.A. à décaisser 0,00 224,00 224,00 0,00
44571 x T.V.A. collectée 0,00 1,52 1,52 0,00
45103 x anciens lots essarts - essarts 80,74 0,00 80,74 0,00
45104 x lot les rainettes – L'Oie 0,00 0,00
466 x Excédents de versement 0,00 122,09 122,09 0,00
46711 x Autres comptes créditeurs 0,00 0,01 0,01 0,00
46721 x Débiteurs divers - Amiable 0,00 0,00
46726 x Débiteurs divers - Contentieux 776,90 0,00 776,90 0,00
46752 x Mandataire - Opérations déléguées - Rece 708,88 0,00 708,88 0,00
4712 x Virements réimputés 0,00 210,00 210,00 0,00
47138 x Autres 0,00 0,04 0,04 0,00
47143 x Flux d'encaissements à réimputer 0,00 190,01 190,01 0,00
4718 x Autres recettes à régulariser 0,00 0,00
4722 x Commissions bancaires en instance de man 3,85 0,00 3,85 0,00
4784 x Arrondis sur déclaration de TVA 0,00 0,34 0,34 0,00
5118 x Autres valeurs à l'encaissement 75,00 0,00 75,00 0,00
5412 x Régisseurs de recettes (fonds de caisse) 250,00 0,00 250,00 0,00
*515 x Compte au Trésor 0,00 0,00 * cf. répartition trésorerie infra
TOTAL compte de résultat, tiers et financiers 0,00
Besoin en fond de roulement
Comptes BFR (classe 4 moins 12, 458 et 515) 0,00
0,00
*Trésorerie 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
577 308,51 288 654,26 288 654,25 *compte 276348 : avance au BA lotissement de l'Oie.
108 572,96 26 793,65 24 476,02 57 303,29 A rembourser par l'Oie (sur son budget lotissement) à :
41 383,19 29 454,60 7 663,79 4 264,80
188 350,00 188 350,00
5 733,34 5 733,34
206 892,03 42 440,78 18 930,45 145 520,80
14 437,24 14 437,24
1 184,58
186 758,75 56 114,84 80 236,71 50 407,20
1 394,10
240 195,11 234 334,71 5 860,40
20 546,35 19 313,64
57 687,57 32 536,10 20 534,70 4 616,77
110 215,82 30 561,78 78 941,76
22 665,67 11 896,44 10 769,23
676 229,99 61 516,47 614 713,52
506 550,13 427 277,86 38 331,17 40 941,10
11 240,91 7 095,77 3 992,91
247 114,48 52 608,66 194 505,82
2 266,45 1 510,45
1 464,18 1 464,18
1 758,97 1 758,97
32 870,80 21 294,36 8 232,80 3 343,64
27 637,81 13 905,33 9 999,44 3 733,04
121 812,24 90 669,71 31 142,53
246 088,67 172 863,98 19 022,06 54 202,63 MTT non identifié : affectation à EB
3 432,64 3 226,20
901 474,62 359 261,29 148 015,48 394 197,85
3 371,10 3 371,10
1 668,26 1 668,26
43 723,18 35 435,14 5 640,13 2 647,91
525 277,29 474 148,34 51 128,95
50 073,27 49 724,49
299 705,06 281 405,76 5 070,44 13 228,86
125 740,59 107 180,08 9 039,65 9 520,86
333 407,40 206 985,00 45 351,88 81 070,52
1 564,19 1 564,19
1 337 459,59 1 096 833,73 84 859,60 155 766,26
5 397,00 5 397,00
9 807,00 9 807,00
229 312,94 229 312,94
94 809 446,16 97 776 610,17 61 648 954,00 62 165 449,02 13 479 208,80 13 359 409,19 19 681 283,36 22 251 751,96
92 553 049,79 60 181 753,40 13 158 413,36 19 212 883,03
2 967 164,01 516 495,02 -119 799,61 2 570 468,60
2 594 435,03 1 763 693,47 189 425,87 641 315,69
Total ventilation des résultats cumulés = FDR 5 561 599,04 2 280 188,49 69 626,26 3 211 784,29
2 248 832,12 907 668,34 1 548 346,27 599 580,69 229 029,91 217 783,59 471 455,94 90 304,06
2 594 435,03 1 763 693,47 189 425,87 641 315,69
49 005,10 21 194,25 27 729,09
16 940,50 16 940,50
76 537,21 76 537,21
19 545,58 19 545,58
20 059,16 20 059,16
67 644,53 67 644,53
306 187,16 306 187,16
230 293,67 230 293,67
1 920,79 1 920,79
5 521 118,12 1 905 709,56 375 895,18 3 239 513,38
5 937 093,64 2 969 929,63 2 321 685,08 1 805 190,06 375 895,18 495 694,79 3 239 513,38 669 044,78
415 975,52 375 494,60 415 975,52 41 496,59 306 268,92 27 729,09
Total de la ventilation du BFR (BFR négatif = apport
en trésorerie) 40 480,92 374 478,93 -306 268,92 -27 729,09
FDR-BFR = Trésorerie (compte 515) 5 521 118,12 1 905 709,56 375 895,18 3 239 513,38
100 746 539,80 100 746 539,80 63 970 639,08 63 970 639,08 13 855 103,98 13 855 103,98 22 920 796,74 22 920 796,74
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 110
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 3/12
ANNEXE 1 Balances 2015
BALANCES au 31/12/20215
M14 Les ESSARTS BOULOGNE L'OIE Ste FLORENCE
Numéro compte Libellé compte Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d investissement 0,00
10251 Dons et legs en capital 0,00 0,00 0,00 1,52
1068* Excédt de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00 intégration c/1069 au c/1068
1069* Rep 97 excdt capit −neutrcharg sur 0,00 0,00 0,00 0,00
110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv équipt transf −Etat et EPN 0,00
1312 Subv équipt transf - Région 0,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv équipt transf - Dépt 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Subv équipt transf - autres subv 0,00 0,00 0,00
1321 Etat et EPN 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Région 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Dépt 0,00 0,00 0,00 0,00
13251 GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Autres EPL 0,00 0,00 0,00 0,00
1327 Budget communautaire fonds structurel 0,00
1328 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00
1341 Dotation d'équipementterritoires ruraux 0,00 0,00 0,00 0,00
1342 Fds afftés équipt non transf amendes Pol 0,00 0,00 0,00 0,00
1345 Fds afftés non transf part non réal aIre 0,00
1346 Participations pour voirie et réseaux 0,00 0,00 0,00
1382 Autres subv invest. non transf Région 0,00
1383 Autres subv invest non transf autres 0,00
1388 Autres subv invest non transf autres 0,00 0,00 243,92 0,00
13913 Subv équipt transf −Dépt 0,00
13918 Subv équipt transf autres 0,00
15111 Prov litiges (nb) 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dép et caution reçus 0,00 0,00 900,00 0,00 788,89 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00
181 Cpte liaison : affectation 0,00 281,96 0,00 0,00
192 Plus ou moins−valuescessions immo 0,00 0,00 0,00 0,00
193 Autres diff sur réalisation immob 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisation doc urb et num cadast 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00
204132 Bâtiments et installations 0,00
2041512 Bâtiments et installations 0,00 0,00
2041642 Bâtiments et installations 0,00
204171 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 0,00 0,00
204172 Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00
204173 Projets d'infrastructures d'intérêt nati 0,00
20421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00
20422 Bâtiments et installations 0,00
2051 Concessions et droits similaires 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
2113 Terr aménagés autres que voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00
2116 Cimetières 0,00 0,00 0,00 0,00
2118 Autres terrains 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00
2128 Autres agenct et améngt terrains 0,00 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Batiments scolaires 0,00
21316 Construct-batiments publics-equipt cimet 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres batiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00
2135 Instal gales agenct amégts const 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00
2151 Réseaux de voirie 281,61 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
21531 Réseaux adduction eau 0,00
21533 Réseaux cablés 0,00
21534 Réseaux électrification 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00
21561 Mat outil incendie déf civ mat roulant 0,00 0,00
21568 Autre mat outil incendie déf civ 0,00 0,00 0,00
21571 Mat outil voirie mat roulant 0,00 0,00
21578 Autre mat et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres instal mat outil tech 0,00 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 0,00
21735 IGAAC constructions 0,00
21758 Autres instal mat outil tech 0,00
2181 Instal gales agenct amngts divers 0,00 0,00
2182 Mat de transport 0,00 0,00 0,00
5 105 369,84 809 381,02 688 849,41 634 853,86
4 080 164,62 501 612,41 1 071 476,61 2 161 163,41
1 221 012,37 60 303,00
160 560,62 51 992,97 9 835,80 39 252,53
5 055,82
12 097,07 11 814,80
14 707 869,67 1 513 988,91 5 310 421,24 8 573 018,50
37 639,91 1 550,29 5 570,39 2 574,00
1 007 925,23 60 081,65 342 806,29 465 878,20
15 000,00
10 000,00 38 000,00
90 551,28
29 742,03 45 244,90 47 574,18 19 326,51
442 212,62 21 514,98 8 537,14 94 631,36
546 849,75 498 652,80 138 243,16 419 188,19
123 849,92 57 627,92 61 190,00 13 011,00
488 958,98 94 635,08 113 951,71 127 661,72
59 924,00
970 381,38 9 550,65 10 600,00 78 233,14
510 568,70 204 675,95 228 608,32 192 769,57
35 761,24 39 581,10 20 521,34 19 464,62
2 126,84
21 268,00 13 826,60 4 689,30
4 802,14
30 719,24
15 854,70 18 631,00
19 999,99
45 275,64
8 750,00
3 913 333,97 99 496,43 33 017,47 601 336,64
1 770,76
407 546,97 109 500,00
96 800,00
308 658,43 522 343,68
598 794,97 31 159,18 18 648,99 7 618,20
376 440,21 79 392,12 460 271,38 251 928,37
26 793,65 22 493,76 58 186,00
96 382,64 1 786,82 28 537,84
1 301,22 9 564,26
235 437,50
5 254,05 31 900,97
32 810,56
174 783,00 62 748,44 11 227,00
628 670,60 12 610,00 29 229,00
28 898,30
15 504,76
1 500,00
136 135,07 5 860,40
9 810,37
626 703,44 12 645,34 45 410,77 205 187,35
58 789,07 5 062,53 2 828,69 2 704,27
59 910,24 1 875,90 42 177,65 107 265,86
840 951,66 3 131,08 77 648,89
48 246,38 4 349,96 20 535,33 56 358,05
8 155,83 10 619,79
40 403,02 12 555,58
74 303,81 14 988,53 88 058,60
2 190 997,34 98 373,84 357 846,80 486 679,49
1 504 010,32
5 740,80 36 537,19 147 435,95 6 725,00
5 281 157,40 1 055 098,19 674 823,97 3 276 140,01
648 892,70 126 989,52 278 853,55
60 622,32 158 183,26 4 314,96 152 302,25
47 721,96
2 140,06
2 876,40 306 042,81 110 548,42 53 805,11
2 437,64
2 475,72
1 038,35 121 046,90
104 610,07 1 578,79
13 411,43 15 001,10 2 379,08
33 452,00 51 836,41
32 130,72 19 446,43 13 845,78 70 419,35
156 368,40 60 504,34 119 757,69 652 817,69
9 399,90
31 008,68
3 371,10
2 274,94
27 814,55 2 928,12
182 448,31 13 025,34 103 057,38
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 111
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 4/12
2183 Mat bureau mat informatique 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Instal mat outil techn 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2423 Immob mises à dispo EPCI 0,00 0,00 0,00 0,00
2424 Immob mises à dispo sdis 0,00
2492 Mises à dispo transf compétences 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 500,00 0,00 152,45 0,00 152,45 0,00 152,45 0,00
266 Autres formes de participation 0,00 196,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 25,92 0,00
27638 Créances sur autres etab pub 0,00 0,00
2802 Amort frais réal doc urb et num cadastre 0,00 0,00 0,00
28031 Amort frais études 0,00 911,63 0,00 0,00
28041411 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 0,00
28041642 Bâtiments et installations 0,00
2804171 Biens mobiliers, materiel et études 0,00 0,00 0,00
2804172 Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00
2804173 Projets d'infrastructures d'intérêt nati 0,00
280421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00
280422 Bâtiments et installations 0,00 300,00
28051 Concessions et droits similaires 0,00 0,00
28128 Amort autres agenct amégat terr 0,00
281318 Amort autres bâtiments publics 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 0,00
28135 Amort instal gales agenct amégat constru 0,00
28138 Amort autres constructions 0,00
281531 Réseaux adduction eau 0,00 456,62
281534 Réseaux électrification 0,00 0,00
281568 Amort aut matér outil incend déf civile 0,00
281571 Mat roulant 0,00
281578 Amort autre mat outillage de voirie 0,00 0,00
28158 Autres instal mat outil tech 0,00 0,00 0,00
281735 Instal gales agenct amégts const 0,00
28181 Instal gales agenct amngts divers 0,00
28182 Mat de transport 0,00 0,00
28183 Mat bureau mat informatique 0,00 0,00
28184 Mobilier 0,00 0,00 643,88
28188 Amort autres immobilisations corporelles 0,00 0,00
47 789,78 19 412,45 27 225,04 18 591,80
108 084,29 22 585,33 52 176,25 79 319,04
458 559,02 11 874,90 9 585,94 127 164,72
10 011,59 45 281,84
37 243,32 53 494,20
241 647,24
21 632 207,09 2 230 315,98 5 935 995,00 6 745 717,53
135 563,34
1 957 682,85 217 874,94 575 761,99 26 086,31
81 408,99
2 528,37 1 768,14
23 729,31 13 019,16 44 494,68
14 805,23
1 116,60 35 636,17 2 438,00
217 746,67 7 750,00 14 656,60
23 114,00
15 504,76
233 668,50 5 860,40
28 053,03
139 426,74
9 146,18
3 502,17
11 723,48
30 893,60
12 980,67 4 825,86
87 294,49 1 578,70 15 646,56
2 022,66
1 362,60
154 750,84 48 779,45
40 831,85 4 103,13
103 518,07
317 704,27 11 817,54
36 881 243,97 37 772 872,91 4 355 090,09 4 427 904,58 8 478 362,05 8 767 453,12 13 597 281,99 14 070 196,40
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 112
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 5/12
ANNEXE 2 – résultat fonctionnement 2023 détail60611 Eau et assainissement 0,00 70311 Concession dans les cimetières (produit 0,00
60612 Énergie - Électricité 0,00 70323 Redevance d'occupation du domaine public 0,00
60618 Autres fournitures 0,00 70631 A caractère sportif 0,00
60621 Combustibles 0,00 70632 A caractère de loisirs 0,00
60622 Carburants 0,00 7066 Redevances et droits des services à cara 0,00
60623 Alimentation 0,00 706888 Autres 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 70841 aux budgets annexes et aux régies 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 70846 au GFP de rattachement 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 70876 par le GFP de rattachement 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 70878 par des tiers 0,00
60636 Habillement et Vêtements de travail 0,00 722 Immobilisations corporelles 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 73111 Impôts directs locaux 0,00
6065 Livres, disques, cassettes ... (biblioth 0,00 0,00 73118 Autres contributions directes 0,00 821,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 73123 Taxe communale additionnelle aux droits 0,00
6068 Autres matières et fournitures. 0,00 73154 Droits de place 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 73211 Attribution de compensation 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 732221 Fonds de péréquation des ressources comm 0,00
61358 Autres 0,00 7328 Autres fiscalités reversées 0,00 790,00
61521 Terrains 0,00 738 Autres impôts et taxes 0,00 13,32
615221 Bâtiments publics 0,00 7391111 Dégrèvement de taxe foncière sur les pro 0,00
615228 Autres bâtiments 0,00 7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les 305,00 0,00
615231 Voiries 0,00 739221 FNGIR 0,00
615232 Réseaux 0,00 74111 Dotation forfaitaire des communes 0,00
61551 Matériel roulant 0,00 741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des 0,00
61558 Autres biens mobiliers 0,00 744 FCTVA 0,00
6156 Maintenance 0,00 74713 Fonds d'appui aux politiques d'insertion 0,00
6161 Multirisques 0,00 7472 Régions 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage-constructi 0,00 7473 Départements 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 74741 Communes membres du GFP 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 74748 Autres communes 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 7482 Compensation pour perte de taxe addition 0,00 414,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 748312 D.C.R.T.P. 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 114,12 0,00 74833 État - Compensation au titre des exonéra 0,00
62268 Autres honoraires, conseils... 0,00 7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00
6228 Divers 0,00 752 Revenus des immeubles 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 75821 Excédent des budgets annexes à caractère 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 7584 Recouvrement sur créances admises en non 0,00 0,30
6234 Réceptions 872,11 0,00 75886 Gains de change sur créances et dettes n 0,00 986,00
6236 Catalogues et imprimés et publications 0,00 0,00 75888 Autres 0,00
6238 Divers 0,00 761 Produits de participations 0,00 16,04
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 773 Mandats annulés (sur exercices antérieur 0,00 310,40
6261 Frais d'affranchissement 0,00 775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00
627 Services bancaires et assimilés. 235,10 0,00 777 Recettes et quote-part des subventions d 0,00
6281 Concours divers (cotisations...) 0,00
6282 Frais de gardiennage 496,09 0,00 TOTAL BALANCE FONCTIONNEMENT
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 RESULTAT FONCTIONNEMENT 2023
6284 Redevance pour services rendus 0,00
62878 A des tiers 590,00 0,00
6288 Autres 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de ges 0,00
6338 Autres impôts, taxes et versements assim 0,00
63512 Taxes foncières 0,00
63513 Autres impôts locaux 122,00 0,00
6358 Autres droits 947,41 0,00
64111 Rémunération principale 0,00
64112 Supplément familial de traitement et ind 0,00
64113 NBI 0,00
64118 Autres indemnités. 0,00
64131 Rémunérations 0,00
64132 Supplément familial de traitement et ind 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 299,12 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du pers 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociau 0,00
6474 Versements aux oeuvres sociales 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00
6479 Remboursements sur autres charges social 0,00 30,00
6488 Autres 0,00
65311 Indemnités de fonction 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00
65314 Cotisations de sécurité sociale - part p 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 479,42 0,00
6542 Créances éteintes 591,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00
6568 Autres participations 288,00 0,00
657362 CCAS 0,00
65748 Autres personnes de droit privé 0,00
65811 Droits d'utilisation – informatique en n 0,00
65818 Autres 471,85 0,00
65888 Autres 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00
675 Valeurs comptables des immobilisations c 0,00
6811 Dotations aux amortissements des immobil 0,00
30 982,60 10 230,00
389 930,80 3 523,21
103 149,38 14 117,85
20 801,12 35 505,90
18 804,99 74 152,97
16 752,15 391 595,96
3 685,02 24 274,70
18 470,36 18 157,79
82 208,02 59 966,54
15 984,49 336 727,92
10 278,66 53 631,30
10 098,51 2 938 011,00
12 512,04 293 189,35
4 899,79 3 846,60
505 199,56 2 364 157,08
26 469,07 315 319,00
18 686,07
30 756,02
17 030,44 7 864,00
1 508,46
125 381,96 137 788,00
15 195,57 831 958,00
27 182,14 596 553,00
17 938,51 32 526,87
134 479,20 4 000,00
29 084,82 1 137,00
15 642,77 2 506,50
6 736,92 15 337,63
15 325,92 1 500,39
2 467,07
5 043,65 38 501,00
852 039,00
34 315,00 23 000,00
47 124,29 252 441,30
6 218,53 203 866,07
3 487,31
31 203,94
30 184,13
5 180,20
5 224,70 28 112,86
43 536,88 12 576,00
8 621,36
9 652,62
7 373 624,17 9 968 059,20
42 929,63 2 594 435,03
9 954,94
3 254,02
9 138,00
41 365,43
5 482,00
26 675,07
1 552 028,32
28 499,28
18 453,09
384 069,09
208 590,16
5 406,99
32 407,48
3 444,50
13 334,91
92 390,05
336 505,00
482 833,00
10 130,00
127 527,35
6 016,50
20 293,00
7 040,36
6 655,80
10 901,89
115 341,40
4 848,00
8 329,00
527 430,52
30 000,00
230 731,62
28 715,13
2 511,73
109 341,91
9 944,76
2 460,90
40 688,86
801 271,57
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 113
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 6/12
ANNEXE 4 – Emprunts répartition
Numéro Emprunt Exercice Prêteur Objet Collectivités
67159339 2016 CRCAMAV TRAVAUX EQUIPEMENTS Essarts-en-Bocage
57761130 2016 389.334,29 INVESTISSEMENT 2008-2009 Essarts-en-Bocage
7100905 2016 FINANCEMENT INVESTISSEMENTS Essarts-en-Bocage
MON272757EUR 2016 302.620,88 REAMENAGEMENT DETTE Essarts-en-Bocage
57748076 2016 CONSTRUCTION GR SCOLAIRE LES ESSARTS Essarts-en-Bocage
MON272632EUR 2016 EMPRUNT 1460000 DECISION MAIRE Essarts-en-Bocage
39353/000203541 02 2016 104.706,30 CONSTRUCTION VESTIAIRE BOULOGNE Essarts-en-Bocage
MON505916EUR 2016 PRET CONCLU PAR LES ESSARTS EN 2014 Essarts-en-Bocage
7174403 2016 FOYER RURAL Essarts-en-Bocage
200054260 2022 Essarts-en-Bocage
629679 2016 CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE L'OIE L'Oie
71353682 2019 MARPA SAINTE-FLORENCE Ste-Florence (Marpa)
1534368790 2019 CARSAT PRET CARSAT MARPA Ste-Florence (Marpa)
C/1641
Essarts-en-Bocage
L'Oie
Ste-Florence (Marpa)
C/1678
Montant
Emprunt
Capital restant
dû au
31/12/2023
25 350,86 5 821,63
CREDIT
AGRICOLE
ESSARTS
AGENCE
193 737,45
838 479,33 CAISSE D
EPARGNE 265 117,29
CREDIT
LOCAL DE
FRANCE
100 129,35
757 713,76 CREDIT
AGRICOLE 387 474,96
1 150 504,81
DEXIA
CREDIT
LOCAL
602 722,64
CFCM
OCEAN 38 704,79
606 666,68 LA BANQUE
POSTALE 260 000,12
68 711,40 CAISSE D
EPARGNE 25 776,60
2 916,00
CAF DE LA
VENDEE -
DCF
BOU-SUBVENTION ACQUISITION MATERIEL ET
MOBILIER-CENTRE PERSICOLAIRE 1 458,00
392 972,66 CAISSE
D'EPARGNE 98 698,81
1 522 201,80
CAISSE REG
CREDIT
AGRICOLE
1 242 219,27
568 450,00 227 380,00
3 449 240,91
3 447 782,91
1 879 484,83
98 698,81
1 469 599,27
1 458,00
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financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 114
H F TR (T
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 7/12
ANNEXE 5 – Subventions transférables détail
ESS
LibellΘ compte auxiliaire 13911 1311 Date durée amortissement
ESS21831MEUBLCONNECTELE21 - ESS 16 NOTEBOOKS ET 1 MEUBLE M 0,00 08/06/23 2 Titre 468/2023
ESS21831PCELEMCHAIS2021 - ESS VIDEOPROJECTEUR INTERACTIF 0,00 08/06/23 2 Titre 468/2023
ESS21831EQNUMELEMMIG22 - EES-SUBVENTION TRANSFORMATION NUMERIQUE 0,00 08/06/23 Titre 468/2023
ESS2188URNES2019 - ESS 3 URNES ELECTORALES 1 200 0,00 570,00 10/07/19 10 Titre 658/2019
ESS2188URNES2019 - ESS 3 URNES ELECTORALES 1 200 352,00 0,00
ESS2188URNES2021 - ESS 4 URNES ELECTIONS 2021 0,00 14/09/21 10 Titres 567-659 et 696/2021
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 0,00
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 352,00 0,00
FLO 13912 1312 Date durée amortissement
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 1312 - rΘgions 0,00 01/01/15 30
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 13912 - rΘgion 0,00
1312 0,00
13912
FLO 13913 1313 Date durée amortissement
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 1313 - dΘpart 0,00 01/01/15 30
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 13913 - dΘpar 0,00
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 1313 0,00
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 13913 0,00
global 13918 1318 Date durée amortissement
ESS2188LAVELINGE2019 - ESS-LAVE LINGE IPSO CW-10-EC/M MULTI ACC 1318 - autres 0,00 969,00
BOU1318PERISCO2022 - BOU-BRANCHEMENT COMPTEUR - PERISCOLAIRE 1318 - autres 0,00
ESS2181PERGOLA2020 - ESS PERGOLA POUR BAC A SABLE M 1318 - autres 0,00
ESS2182KANGOO2016 - ESS-VEHICULE ELECTRIQUE KANGOO 1318 - autres 0,00
ESS2182KANGOO2016 - ESS-VEHICULE ELECTRIQUE KANGOO 13918 - autres 0,00
FLOMARPA2015C1318 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 1318 - autres 1,00 0,00
ESS21848LITS2022 - ESS LITS A BARREAUX ET MATELAS 1318 - autres 0,00
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 1318 - autres 0,00
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 13918 - autres 0,00
ESS2182ZOE2016 - ESS VEHICULE ELECTRIQUE ZOE 1318 - autres 0,00
ESS2182ZOE2016 - ESS VEHICULE ELECTRIQUE ZOE 13918 - autres 0,00
ESS21848LITS21 - ESS LIT A BARREAUX ET MATELAS 1318 - autres 0,00
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 1318 0,00
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 13918 0,00
ESS – BOU 13918 1318 Date durée amortissement
ESS2188LAVELINGE2019 - ESS-LAVE LINGE IPSO CW-10-EC/M MULTI ACC 1318 - autres 0,00 969,00 14/11/19 10
BOU1318PERISCO2022 - BOU-BRANCHEMENT COMPTEUR - PERISCOLAIRE 1318 - autres 0,00 31/12/22 1
ESS2181PERGOLA2020 - ESS PERGOLA POUR BAC A SABLE M 1318 - autres 0,00 10/12/20 15
ESS2182KANGOO2016 - ESS-VEHICULE ELECTRIQUE KANGOO 1318 - autres 0,00 11/10/19 10
ESS2182KANGOO2016 - ESS-VEHICULE ELECTRIQUE KANGOO 13918 - autres 0,00
ESS21848LITS2022 - ESS LITS A BARREAUX ET MATELAS 1318 - autres 0,00 06/04/23 10
ESS2182ZOE2016 - ESS VEHICULE ELECTRIQUE ZOE 1318 - autres 0,00 11/10/19 10
ESS2182ZOE2016 - ESS VEHICULE ELECTRIQUE ZOE 13918 - autres 0,00
ESS21848LITS21 - ESS LIT A BARREAUX ET MATELAS 1318 - autres 0,00 02/05/22 10
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 1318
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 13918
FLO 13918 1318 Date durée amortissement
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 1318 - autres 0,00 01/01/15 30
FLO2132MARPA2015 - OPERATION REGULARISATION CCAS/EEB ACTIF 13918 - autres 0,00
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 1318
Sous-Total par compte nature (pour tous les comptes auxiliaires) 13918
Total
11 309,75
2 581,75
9 766,75
4 761,76
28 990,01
55 222,14
11 044,85
55 222,14
11 044,85
154 828,37
30 965,95
154 828,37
30 965,95
1 944,00
1 560,00
5 315,33
2 656,00
1 315,00
65 620,00
13 124,50
4 241,23
2 424,00
1 021,00
81 985,56
16 794,00
1 944,00
1 560,00
5 315,33
2 656,00
1 315,00
4 241,23
2 424,00
1 021,00
16 365,56
5 080,00
65 620,00
13 124,50
65 620,00
13 124,50
18 204,50 81 985,56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 115
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 8/12
ANNEXE 5b – Subventions transférables détailSUBVENTION, FONDS ET AUTRES NON AMORTISSABLES
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE
2016 à 2023
ARRETE LE 31/12/2023
Répartition av 31/12/2015 Répartition ap 31/12/2015 Répartition Totale
Compte 31/12/23 ESS/BOU OIE FLO ESS/BOU OIE FLO ESS/BOU OIE FLO
1321 non identifié
1322
1323 non identifié
13251
1326
1327 0,00 0,00
1328
1341/13461
1342/1345
1347/13462 0,00
1348 (m57) 0,00
1382 0,00 0,00
1383 0,00 0,00
1388 0,00
323 031,64 74 986,93 47 574,18 19 326,51 166 144,02 241 130,95 47 574,18 19 326,51 308 031,64 -15 000,00
673 063,95 463 727,60 8 537,14 94 631,36 70 000,00 30 400,00 5 767,85 533 727,60 38 937,14 100 399,21 673 063,95
2 189 345,79 1 045 502,55 138 243,16 419 188,19 448 585,29 101 926,16 25 900,44 1 494 087,84 240 169,32 445 088,63 2 179 345,79 -10 000,00
941 452,84 181 477,84 61 190,00 13 011,00 537 012,58 55 584,63 93 176,79 718 490,42 116 774,63 106 187,79 941 452,84
957 754,49 583 594,06 113 951,71 127 661,72 76 481,00 56 066,00 660 075,06 113 951,71 183 727,72 957 754,49
59 924,00 59 924,00 59 924,00 59 924,00
1 423 644,31 979 932,03 10 600,00 78 233,14 354 879,14 1 334 811,17 10 600,00 78 233,14 1 423 644,31
1 515 322,38 715 244,65 228 608,32 192 769,57 251 249,34 91 200,00 36 250,50 966 493,99 319 808,32 229 020,07 1 515 322,38
162 875,00 75 342,34 20 521,34 19 464,62 37 546,78 10 000,00 112 889,12 20 521,34 29 464,62 162 875,08
364 107,50 187 612,50 176 494,80 187 612,50 176 494,80 364 107,30
41 910,00 37 221,44 4 689,30 37 221,44 4 689,30 41 910,74
4 802,14 4 802,14 4 802,14 4 802,14
30 719,24 30 719,24 30 719,24 30 719,24
34 729,62 16 098,62 18 631,00 16 098,62 18 631,00 34 729,62
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 116
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 9/12
Annexe 6 – ICNE
C/16884
EEB
454,31 ESS Eprt espace charles madras-pole social ICNE 2023
ESS EMPRUNT 2010 ICNE 2023
183,52 BOU CONSTRUCTION DES VESTIAIRES BOULOGNE ICNE 2023
110,84 BOU Foyer Rural + Bibliothèque ICNE 202
301,15 ESS Renégociation prêt ICNE 2023
9,31 BOU Travaux d'équipement ICNE 202
171,88 ESS emprunt ICNE 2023
908,63 ESS CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE ICNE 2023
ESS EMPRUNT 2014 ICNE 202
total EEB
OIE 81,76 OIE RESTAURANT SCOLAIRE ICNE 2023
FLO FLO PRET PLS MARPA ICNE 2023
TOTAL
17 182,61
1 872,00
21 194,25
27 729,09
49 005,10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 117
ETAT A EN RECETTES - COMMUNE D'ESSARTS-EN-BOCAGE
peFAIT À ESSARTS-EN-BOCAGE LE 22 FEVRIER 2024, LE
OPERATION TITULAIRE Objet MONTANT HT | MONTANT MtesteEng | Date1000 EEB-LOGICIEL CART@DS - URBANISME 1816,00€ 21792 217920€ 20231000 ABELIUM COULEC [EEB-INTERFACE PORTAIL FAMILLES DIABOLO 390,00 € 468,00 € 468,00 € 20231000 APS SOLUTIONS | EEB-APPLICATION mmmwsms&mccs TECHNIQUES 480,08 € 57610€ 576,10 €|20/12/20231000 [ABELIUM COLLEC £€8-PROLOGICIEL AB — SOLDE ET TRANCHES CONDITIONNELLES 1273247 € 15278,96€ 15 278,96 € 20231010 ESS-PANNEAU PECHI E 842,00 3410,40 341040€ 20231022 CRESCENDO CONSE sss-mm POUR PROJET DE CREATION D'ESPACES CULTURELS - CAPETERIE 6900,00 8280,00 8 280,00 €[19/12/20231022 ALPES CONTROLES CONTROLE TECHNIQUE - ESPACE CULTUREL LA CAPETERIE 480,00 576,00 576,00 €|19/12/20231022 BASALT ARCHITEC sssmu:s PARTICIPATION CONCOURS 14 000,00 16 800,00 16 800,00 €|19/12/20231022 ARCHITECTES GEO ESS-PRIMES PARTICIPATION CONCOURS 14 000,00 16 800,00 16 800,00 €|19/12/20231022 [ATELIER DU TRAI ESS-PRIMES PARTICIPATION CONCOURS 14 000,00 16 800,00 16 800,00 €|19/12/20231022 IER ESS-INDEMNITES JURY CONCOURS 520,00 520,00 20231022 SAFE [ESS-CREATION D'ESPACES CULTURELS LA CAPETERIE - MISSION COORDINATION SPS 208,33 ¢ 250,00 250,00 €[19/12/2023IRAND ARCHITEC Ess- MES DOJO ET SALLE TENNIS TABLE-ARCHITECTE 1049843 €] 12598,12 12 598,12 €|20/12/20231030 1DES [ESS-MISE AUX NORMES DOJO ET SALLE TENNIS TABLE-ARCHITECTE 177,82 141338 413,38 €[20/12/20231030 PICARD JORE [ESS-MISE AUX NORMES DOJO ET SALLE TENNIS TABLE-ARCHITECTE 330, 1596,00 00 € 20231030 ALPES CONTROLES |ESS-MISE AUX NORMES DOJO ET TENNIS DE TABLE : MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE 1200 2544,00 544,00 €[20/12/20231030 ATAE ESs- /X NORMES DOJO ET TENNIS DE TABLE : MISSION SP5 285 1543,20 543,20 €|20/12/20231030 BIKESOLUTIONS [Ess-£: wmms PISTE VELO 279 100,0 334 920,00 334 920,00 € 20231030 HERBRETEAU-01 [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT1-ACPTE 32001, 38401,93 38 401,93 € 20231030 PAILLAT BERNARD [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT2-ACPTE 64771, 7172638 77 726,38 €]20/12/20231030 (OUEST ETANCH-03 [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT3-ACPT 268278 3219342 32 193,42 €|20/1:1030 CHARRIER [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT4-ACPT 000,0¢ 600,00 600,00 €|20/12/20231030 (GAILLARD ETS [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOTS-ACPI 12966, 15559,22 15 559,22 €|20/1030 (GAILLARD ETS [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT6-ACPI 2580,00 € 096,00€ 096,00 €|20/12/20231030 |APH CONCEPT [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT7-ACPT 34 389,39 € 41267,27€ 41 267,27 €|20)1030 ITECHNI PLAFONDS ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOTS-ACPT 13 200,00 € 16 680,00 16 680,00 €[20/12/20231030 ICHER ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT10-4 26900,00 € 32280,00 32 280,00 €|20/12/20231030 AUCHER ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOTI1-ACP] 1170000 €, 14.040,00 14 040,00 €|20/12/20231030 PLOMBEO [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT12-ACP1 54050,00 €, €4860,00 64 860,00 €|20/12/20231030 JULIOT ROBERT [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT13-ACPT 43 500,00 5220000 52 200,00 €|20/12/20231030 [VITRIPRO [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOT14-ACP1 980, 1176,00 1176,00 €|20/12/20231030 [TEXIER-OL [ESS-MISE AUX NORMES DOJO TENNIS ET TENNIS DE TABLE-LOTS-ACPTE 32376,07 38851,28 38 851,28 €|20/12/20231030 [GAILLARD [ESSCHANGEMENT PORTE COMPLEXE SPORTIF 2019,79 242375 2423,75 €|20/12/20231050 [POMPES FUNEBRE ESS-CASE URNES-CIMETIERES 925,00 2310,00 2310,00 €[05/12/20231061 [BRETAUDEAU CHRI ESS-RELEVE TOPOGRAPHIQUE RUE DES ALISIERS 100,00 € 1320,00 1320,00 €[21/12/20231061 NOTAIRES BRIANC ESS-ACQUISITION PARCELLE AC 501 sassssnnum uor GENERAL DE GAULLE 21 500,00 € 25 800,00 25 800,00 €[21/12/20231070 [APAVE EEB-ETUDE CONTROLE TECHNIQUE - MAISON DU {attention Immo à modifier = ESS2O31TREMPUN2023) 407,50 4089, 4 089,00 €|15/03/20231070 [DURAND ARCHITEC [EEB-MAITRISE OEUVRE MAISON DU TREMPLIN .Ancun'icr( 20 715,00 24 858,00 21 175,98 €|07/02/20231070 JORE [EEB-MAITRISE OEUVRE MAISON DU TREMPUN : BET FLUIDES 810,00 5772,00 5 772,00 €|07/02/20231070 [EEB-MAITRISE OEUVRE MAISON DU TREMPLIN : ECONOMISTE 390,00 11268,00 10020,00 €[07/02/20231070 [APAVE [ESS-CT SALLE 1ER ETAGE MAI 16,00 1716,00 171,60 €|21/03/20231070 [AMIAUD ESS-CHANGEMENT CIRCULATEUR RESTAURANT SCOIME CHAISSACHAL 256,24 1256,24 1256,24 €[21/11/20231070 [YESSS ELECT [ESS-BLOCS SORTIE SECOURS - SALLE FETES ESSAi 472,08 566,50 566,50 €[10/01/20241070 [SIGNAUX GIROD ESS-BARRE ACCROCHE MOTOS+APPUI VELO- œunm SPORTIF 178167 2138,00 2138,00 € [05/12/20231071 [DESLANDES :s.s—uuz A LANGER CABINET MEDICAL 31317 375,80€ 375,80 €[21/12/20231090 [Asciv EB-CONVENTION ATV 2020/2021 2050,00 j': 508,00 €|20/12/20231090 [COMMUNE DE DOMP ttsmnvsmmn MOE RNOVATION DU PONT DE BEAUMANOIR 50 000,00 50 000,00 E €[20/12/20231050 [BRETAUDEAU CHRI [ESS-RELEVE TOPOGRAPHIQUE : RUE ARMAND DE ROUGE 800,00 2160,00 160,00 €|20/12/20231080 ICHARPENTIER TP (EB-TIAVAUX GROSSES REPARATIONS DE LA VOIRIE-MARCHE SUBSEQUENT 4 (remplacement ent 389) 29 692,63 35 631,16 35 631,16 €]20/12/20231050 [COLAS FRANCE [ESS-CREATION GIRATOIRE AVENUE DE LA PROMENADE 32147,56 577, 38 577,07 €|10/01/2024.1090 [COLAS FRANCE [BOU-PARKING MAIRIE BOULOGNE 15487,45 18 584,94 18 584,94 €[10/01/20241050 [MARQUALIGNE [EEB-MARQUAGE AU SOL-AVENUE PROMENADE +ROUTE STE CECILE+BOULOGNE 709, 5651,93 651,93 €|20/12/2023MONTANT HT | MONTANTTTC | Mt Reste Eng Date873,00 11847, 11 847,60 €|07/02/2023970, 686,63 €|07/02/2023327, 992,44 3992,40 ¢/ 2023525, 52 1525,20 €[09/11/2023275, 930,19 3930,19 €[05/12/202351245, 76 61 403,76 €|29/06/2023529, 034,80 3034,80 €[05/12/2023786 2 943,92 €|11/12/20234629, 5 555,39 s 555, 12/20237, 89,37 €|22/12/20231809, 21 2171,06 €[22/12/202321 2170, 217086 €|26/12,202,5 36300€[ __ 363,00 €|26/12/20231808; 2170, 217020 €[26/1.2102,01 2522, 252241 €|26/1:25,00 510,00 € _510,00 10/20233291,00 3949,20€ 3949,20 €|26/12/2023617162 7405,94 €| 7405,94 €]26/12/20231115271 € 13 383,25 €| 13 383,25 €|26/1:2030 - CRECHE 63064 7 567,76 €| 7 567,76 €|26/12/20232030 LEROY MERLIN FR ESS-CUISINE-CRECHE 568, 682,04 € 682,04 € 20232030 WESCO ESS-LITS ET MATELAS CRECHE 13450 615, 161520 € 20232030 EQUIPEMENT CHR Ess CHE 15 897, 1897,20 €|26/12/20232030 IMWTA HAINE CRECHE 11394 367, 1367,29€ 023030 €SS FAUTEUILS CRECHE 13488 1618582030 [PRESTABABY |ESS-MATERIELS DIVERS -CRECHE 1229 475 1475,39 €|26/1;2030 |QUINCAILLERIED __ |ESS-LAVE VAISSELLE CRECH 374,25 449, 449,10 €[26/12/20232030 |HERBRETEAUSARL __ |ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT1 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS-ACPTE N° x 388,5 82030 [GUICHETEAU ANDR _ |ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT2 GROS OEUVRE-ACPTE 16017,26 19220,: 19 220,71 €|22/12/20232030 ESS-CONSTR CHE-LOT3 CHARPE 2853248 351385 35 138,98 €[22/12/20232030 [PERRAUD LUDOVIC | UCTION CRECHE-LOT3 CHARPENTE BOIS-SS TRAITANT 500,00 500, 500,00 €[22/12/20232030 ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT4 COUVERTURE ETANCHEITE-ACPTE 577,11 892, 3€ 20232030 ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOTS COUVERTURE BARDAGE ZINC-ACPTE N° 107 12933,63 12 933,63 €[22/12/20232030 ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOTE-MENUISERIES INTERIEURES-ACPTE N° 43 522,97 52 227,56 52 227,56 €[22/ 32030 [SONISO __ |ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT7 PLAQUES DE PLATRES-ACPTE 408,46 690,15 7 690,15 €[22/12/20232030 [HERVOUET — |ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOTS FAUX PLAFONDS-ACPTE N° 1752820 2103384 21033,84 €[22/12/20232030 _ [ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOTS REVETEMENTS DE SOLS-ACPTE N° 530,96 750,01 750,01 €|22/12/20232030 ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT9 REVETEMENTS DE SOLS-SS TRAITANT 5642 564,26 564,26 €[22/12/20232080 ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT10 PEINTURES-ACPTE N° 3 689, 4427,69 427,69 €[22/12/20232030 ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT11 CHAUFFAGE VENTILATION-ACPTE N° 60 766,2 72919,48 72 919,48 €[22/12/20232030 [ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT12 ELECTRICITE-ACPTE N° 7984 558,15 558,15 €|22/12/20232030 ESS-CONSTRUCTION CRECHE-LOT13 CLOTURE ESPACES VERTS-ACPTE N° 30341, 36 410, 36 410,06 €|22/12/20232030 [ENEDIS — |ESS-SRANCHEMENT ELECTRIQUES CRECHE 326, E 591,20 €|26/1; 32040 [DGA ARCHITECTES — |ESS-ETUDES MAITRISE D'OEUVRE REHABILITATION ET RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE CHAISSAC ELEMENTAIRE 904, 285, 285,40 €|27/01/20232040 jsensa _ |ESSETUDES MAITRISE D'OEUVRE REHABILITATION ET RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE CHAISSAC ELEMENTAIRE 700,0 2040,00 €[27/01/20232090 [ESS-ETUDES MAITRISE D'OEUVRE REHABILITATION ET RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE CHAISSAC ELEMENTAIRE 150,00 780, 3780,00 €[27/01/20232040 [EES-LIVRES INVESTISSEMENT-ECOLE MATERNELLE CHAISSAC 41657 439, €|31/05/20232040 65 JEUX DE COURS ECOLE ELEMENTAIRE CHAISSAC 175,03 210,04 € 210,04 €|28/11/2023TOTAL 1311 739,40 1562498,06€| 1548 €"ETAT DES RESTES A ES, ARRETE LA SOMME ENT MILLE TROIS CENT SEPT CENTIMES (1 548 346,27 €)
N
ration1030|ETAT1061|CD VENDEE1090|ETAT2000{ETAT2030|CAF VENDEE2030|ETAT2030|CD VENDEE2030|CAF VENDEE
TiersESS-SUBVENTION PMR SALLE TENNIS DE TABLE ET TENNIS DETR (REMPLACEMENT ENGAGEMENT 10)ESS-DOTATION DE SOUTIEN POUR REQUALIFICATION ILOT DE GAULLE (REMPLACEMENT ENGAGTS 29 ET 38)ESS-SUBVENTION PARKING ET PASSERELLE CHATEAUESS-SUBVENTION DRAC GRYPTE EGLISE SAINT PIERREESS-SUBVENTION PAEI - EME ACOMPTE CRECHEESS-SUBVENTION RESTRUCTURATION CRECHE-DETRESS-SUBVENTION NOUVELLE CRECHIEEB-SUBVENTION ACQUISITION MATERIEL EQUIPEMENT - CRECHE
Objet Compte MtHT MeTTC13461 18 625,00 €| 22350,00€1323 85 501,19€] 85 501,19 €13462 37612,50€| 37 612,50€1322 €| 8918,00€1328 €| 167 200,00 €13461 9 €[ 210 000,00 €1323 €| 63000,00€9 €|_63 000,00 €|1318 0€[ 4999,00€TOTAL 599 580,69 €"ETAT DES RESTES A REALISER EN SECTION D'INVESTISSEMENTS, RECETTES, ARRETE LA SOMME DE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES (599 580,69 €)FAIT A ESSARTS-EN-BOCAGE LE 22 FEVRIER 2024, LE REPRESENTANT DE LA DELEGATION SPECIALE FAISANT FONCTION DE MAIRE " CLAUDE MATHIEU
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 10/12
Annexe 7 – RAR EEB
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 118
ETAT DES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT EN DEPENSE- COMMUNE DE L'OIE
ETAT DES RESTES A REALISER EN SECTION D'INVESTISSEMENTS, DEPENSES, ARRETE A LA SOMME DEDEUX CENT VINGT NEUF MILLE VINGT NEUF EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (229 029,91€)FAIT A ESSARTS-EN-BOCAGE LE 22 FEVRIER 2024, LE REPRESENTANT DE LA DELEGATION SPECIALE FAISANT FONCTION DE MAIRE
ETAT DES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT EN RECETTE - COMMUNE DE L'OIE
22/02/2024N° opération Tiers Objet Compte MtHT MtTTC Mt Reste Eng Date1073|ECOBAT OIE-DEMOLITION HALLE : MISSION M.O. 2031 6900,00 €| 8280,00 € 4 080,00 €|16/05/20231030|DGA ARCHITECTES |OIE-MAITRISE OEUVRE EXTENSION SALLE OMNISPORT (marché EEB2011MP) 2031 3731,24€| 4477,49€ 4 477,49 €|20/12/2023OIE-MAITRISE OEUVRE EXTENSION SALLE OMNISPORT 2031 300,00 € 360,00 € 360,00 €|20/12/20231030|FIB OIE-MAITRISE OEUVRE EXTENSION SALLE OMNISPORT 2031 800,00 € 960,00 € 960,00 €|20/12/20231090|CHARPENTIER TP |OIE-TRAVAUX GROSSES REPARATIONS VOIRIE-BC2023-6-SOLDE 2151 114,64 € 137,57 € 137,57 €| 15/12/20231094|VERDI CONSEIL OIE-REFECTION DU RESEAU PLUVIAL : M.O. ETUDE HYDRAULIQUE L'OIE 2031 10359,33€| 12431,20€ 12 431,20 €|26/12/20231094|CHARPENTIER TP __ |OIE-REFECTION DU RESEAU PLUVIAL 2151 170 920,00 €| 205 104,00 €| 205 104,00 €1070|YESSS ELECT OIE-BLOCS SORTIE SECOURS - MAIRIE L'OIE 21351 1233,/04€| 1479,65€ 1479,65 €|10/01/2024se TOTAL| 194 358,25 €| 233 229,91 €| 229029,91
CLAUDE MATHIEU
22/02/2024N° Opération Tiers Objet Compte MtTTC Mt Encaissé |Mt Reste Engagé Date1094 CCIËE OIE-FONDS DE CONCOURS - EAUX PLUVIALES äEL 13251 242 783,59 € 25 000,00 € 217 783,59 € 09/01/2024TOTAL 242783,59€ | 25000,00 € 217 783,59 €"ETAT DES RESTES A REALISER EN SECTION D'INVESTISSEMENTS, RECETTES, ARRETE A LA SOMME DE DEUX CENT DIX SEPT SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROSCINQUANTE NEUF CENTIMES (217 783, 59€)FAIT A ESSARTS-EN-BOCAGE LE 22 FEVRIER 2024, LE REPRESENTANT DE LA DELEGATION SPECIALE FAISANT FONCTION DE MAIRE "5 CLAUDE MATHIEU
A2ot
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 11/12
Annexe 7b – RAR OIE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 119
ETAT EN DEPENSE - COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
Objet Compte MtHT Mt TTCFLO- MISSION CONTROLE TECHNIQUE - FERMETURE PREAU MICRO CRECHE 2031 1770,00€ 2124,00€FLO-PERISCOLAIRE : REMPLACEMENT DES PORTES INTERIEURES 21351 11914,27€| 14297,12€]S FLO-MOBILIER (BARRE INTER RANGEE) SALLE DU VALLON 21848 404,71 € 485,651072|282 FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO1 VRD / GROS OEUVRE 2313 71512,14€| 85814,57 85 814,57 €|21/12/20231072 |UIGNE DE TRAVE FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO2 CHARPENTE BOIS 2313 20679,29€| 2481515 24 815,15 €|21/12/20231072|RAVELEAU FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO3 COUVERTURE ZINC 2313 435759 € 5229,11 5 229,11 €|21/12/20231072|GODARD MENUISER _ |FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO4 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 2313 54287,55€| 65 145,06 65 145,06 €|21/12/2023FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO5 INTERIEURES 2313 14403,78€| 1728454 17 284,54 €|21/12/20231072 |AFLUX PLAK FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO6 CLOISON / PLAFOND 2313 16380,12€ | 19656,14€ 19 656,14 € [26/05/20231072|CARON CHRISTOPH _ [FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO7 CARRELAGE 2313 8502,70€ 8 502,70 € |26/05/20231072|EVPR-01 FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTOB PEINTURE 2313 828156 € 8 281,56 € |26/05/20231072|FAUCHET FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTOS CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT - VENTILATION 2313 30571,68€ 29 523,94 € |26/05/20231072|FAUCHET FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOT10 ELECTRICITE / COURANTS FORTS ET FAIBLES 2313 14 845,68 € 12 552,18 € |26/05/20231072|ALPES CONTROLES __ |FLO-CREATION MAIRIE EN EXT ANCIEN PRESBYTERE : MISSION CONTROLE TECHNIQUE (Rempl Eng 925) 2031 2457,60€ 913,20€ 0750_7,[20131072|SAFE FLO-CREATION MAIRIE EN EXT ANCIEN PRESBYTERE : MISSION DE C 2031 1150,20€ 1150,20 € |07/02/20231072|QUATTRO ARCHI-1 _ |FLO-MAITRISE OEUVRE CONSTRUCTION AVEC EXTENSION MAIRIE (remplace I'eng. 989) 2031 18 483,38 € 9 956,96 € |07/02/20231072|SLVI FLO-MAITRISE OEUVRE CONSTRUCTION AVEC EXTENSION MAIRIE (remplace I'eng 991) 2031 2580,00 € 864,00 € |07/02/20231072|FAUCHET FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOT10 ELECTRICITE / C ET FAIBLES - Avenant 2 2313 4031,87 € 4 031,87 € |06/09/20231072|CE RAVALEMENT FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO1 VRD / GROS OEUVRE-SS TRAITANT 2313 6891,65 € 6 891,65 € |30/11/20231072|FAUCHET FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOT10 ELECTRICITE / COURANTS FAIBLES - AVENANT 3 2313 1684,52 € 1684,52 € [14/12/2023FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO1 VRD / GROS OEUVRE-AVENANT N°3 2313 6288,00€ 6 288,00 € |14/12/20231072|UGNE DE TRAVE FLO-CONSTRUCTION NOUVEAU SIEGE MAIRIE-LOTO2 CHARPENTE BOIS-AVENANT N°2 2313 1100,64 € 1100,64 € [14/12/20231090|CHARPENTIER TP LO-TRAVAUX GROSSES REPARATIONS VOIRIE-BC2023-7-SOLDE 2151 575, 120231094 |VERDI CONSEIL FLO-REFECTION DU RESEAU PLUVIAL : M.O. ETUDE HYDRAULIQUE SAINTE-FLORENCE 2031 12431,20€1094 [CHARPENTIER TP LO-REFECTION DU RESEAU PLUVIAL : M.O. ETUDE HYDRAULIQUE SAINTE-FLORENCE 2031 131 856,TOTAL 486 584,0ETAT DES RESTES A REALISER EN SECTION D'INVESTISSEMENTS, DEPENSES, ARRETE A LA SOMME DEQUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE QUATRE CENT CI CINQ EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES (471 455,94€)FAIT A ESSARTS-EN-BOCAGE LE 22 FEVRIER 2024, LE REPRESENTANT DE LA DELEGATION SPECIALE FAISANT FONCTION DE MAIRE
ETAT DES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT EN RECETTE - COMMUNE DE SAINTE FLORENCE22/02/2024MontantN° opération Tiers Objet Compte Mt TTC Mt Reste Engencaissé1072 |ETAT FLO-DETR NOUVEAU SIEGE MAIRIE SOLDE 13461 72 501,00 € 36 250,50 € 32 650,50 €1072 |REGION FLO-SUBVENTION PRESBYTERE MAIRIE FRDC -SOLDE 1322 24 167,00 € 5767,85€ 18 399,15 €1094 |CCPFE FLO-FONDS DE CONCOURS -EAUX PLUVIALES FLO 13251 64 254,41 € 25 000,00 € 39 254,41 €TOTAL| 160922,41 € 67 018,35 € 90 304,06 €ETAT DES RESTES A REALISER EN SECTION D'INVESTISSEMENTS, RECETTES, ARRETE A LA SOMME DEQUATRE VINGT DIX MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS ET SIX CENTIMES (90 304,06€)FAIT A ESSARTS-EN-BOCAGE LE 22 FEVRIER 2024, LE REPRESENTANT DE LA DELEGATION SPECIALE FAISANT FONCTION DE MAIRE
Défusion Essarts-en-Bocage
Balance 2023 - répartition 12/12
Annexe 7c – RAR FLO
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-225 fixant la répartition
financière définitive de la commune d'Essarts en Bocage entre ladite commune et les communes de l'Oie et de Sainte Florence 120
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-06-20-00001
Arrêté N° 24 DCPATE-299 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Jard-sur-Mer.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00001 - Arrêté N°
24 DCPATE-299 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Jard-sur-Mer. 121
PREFET ; Direction de la coordination,'ÊÆM.LA VENDEE du pîlotage, de I'appt:li territorialBgalté ... et de I'environnementArrêté N°24-DCPATE- 22Daccordant la dénomination de commune touristique à la communede Jard-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-473 du 29 juillet 2021 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°2024_02_D04 en date du 28 février 2024 du conseil communautaire VendéeGrand Littoral sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Jard-sur-Mer respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du tourisme ;ArrêteArticle 1- La commune de jard-sur-Mer est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier péut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lamaire de Jard-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet,r le préfet,rétaire gé ;ale,Fait à La Roche-sur-Yon, le "2 0 JUIN 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00001 - Arrêté N°
24 DCPATE-299 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Jard-sur-Mer. 122
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-06-20-00003
Arrêté N° 24-DCPATE-300 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Saint-Vincent-sur-Jard.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00003 - Arrêté N°
24-DCPATE-300 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. 123
PREFET ; Direction de la coordination,ËÙÈJ'A VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté N°24-DCPATE- 500accordant la dénomination de commune touristique à la communede Saint-Vincent-sur-JardLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrété préfectoral n°21-DRCTAJ/1-473 du 29 juillet 2021 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°2024_02_D04 en date du 28 février 2024 du conseil communautaire VendéeGrand Littoral sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Saint-Vincent-sur-Jard respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1- La commune de Saint-Vincent-sur-Jard est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article. 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cing ans, àcompter de la signature du présent arrêté. _Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lemaire de Saint-Vincent-sur-Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 JU... 2024 Le préfet,| r le préfet,
Nadia SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00003 - Arrêté N°
24-DCPATE-300 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. 124
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-06-20-00004
Arrêté N° 24-DCPATE-301 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00004 - Arrêté N°
24-DCPATE-301 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Talmont-Saint-Hilaire. 125
PDIEE{EI\-IENDE'E Direction de la coordination,s du pilotage, de I'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté N°24-DCPATE- 30 Àaccordant la dénomination de commune touristique à la communede Talmont-Saint-HilaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-473 du 29 juillet 2021 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°2024_02_D04 en date du 28 février 2024 du conseil communautaire VendéeGrand Littoral sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Talmont-Saint-Hilaire respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1- La commune de Talmont-Saint-Hilaire est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lemaire de Talmont-Saint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon,le 20 UIN 2024 ; Le I;)féfg?ur le préfet,
29 rue Delilie .85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00004 - Arrêté N°
24-DCPATE-301 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Talmont-Saint-Hilaire. 126
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-06-20-00002
Arrêté N° 24-DCPATE-302 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Longeville-sur-Mer.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00002 - Arrêté N°
24-DCPATE-302 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Longeville-sur-Mer. 127
EIEE{IET\-IENDEE Direction de la coordination,Fwy du pilotage, de l'appui territorialEgalitt | et de l'environnementFraternité
Arrêté N°24-DCPATE- 302accordant la dénomination de commune touristique à la communede Longeville-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;. VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-473 du 29 juillet 2021 portant classement de l'office de-tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°2024 02_D04 en date du 28 février 2024 du conseil communautaire VendéeGrand Littoral sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Longeville-sur-Mer respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1- La commune de Longeville-sur-Mer est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lamaire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 0 JUIN 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-06-20-00002 - Arrêté N°
24-DCPATE-302 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Longeville-sur-Mer. 128
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-11-00004
Arrêté n° 2024-52-DDETS portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-11-00004 - Arrêté n° 2024-52-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 129
æl Direction départementaleËIÈEËÊLENDÉE | de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésîg:z{:äite'
Arrêté N°2024-52-DDETSportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du'_Premièr Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1* juin 2024:Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande individuelle reçue le 22 Mai 2024, formulée par la SARL LE BRASSEUR MOTOCENTER, sise ZI Bell-Rue Paul Emile Victor à la Roche-sur-Yon (85000) sollicitant une autorisation dedéroger à la règle du repos dominical pour 6 salariés amenés à travailler le dimanche 23 juin 2024,Vu la consultation du Conseil municipal de la Commune de la Roche-sur-Yon, de la Roche-sur-Yonagglomération, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanatde la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisationssyndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable -de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, de la Chambre de commerces et d'in-dustrie de la Vendée et de la commune de la Roche-sur-Yon ;Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-11-00004 - Arrêté n° 2024-52-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 130
Vu l'avis favorable des organisations syndicales CFTC, CFDT et de l'organisation patronale du MEDEF :Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT :CONSIDERANT au vu des éléments transmis par la SARL LE BRASSEUR MOTO CENTER, quecette demande est motivéé par l'organisation d'une journée « portes ouvertes » afin de redynamiserson activité, d'attirer de nouveaux clients et de leur proposer de découvrir une gamme de motos, assortid'essais routiers dans des conditions de circulation plus fluides le dimanche qu'un jour de semaine :CONSIDERANT que la SARL LE BRASSEUR MOTO CENTER relève de la convention collectiveautomobile et que les concessions automobiles se situant à proximité du magasin considéré, disposentd'autorisations exceptionnelles ponctuelles à déroger à la règle du repos dominical, à raison de 6 maxi-mum par année civile :CONSIDERANT que la SARL LE BRASSEUR MOTO CENTER précise qu'il n'y aura pas d'autres de-mandes similaires au cours de l'année 2024 ;CONSIDERANT que là demande de dérogation porte sur un seul dimanche, le 23 juin 2024 ;ArrêteArticle 1er : La demande de dérogation au repos dominical, reçue le 22 mai 2024, sollicitée par la SARLLE BRASSEUR MOTO CENTER, sise ZI Bell-Rue Paul Emile Victor à la Roche-sur-Yon (85000) estaccordée. La SARL LE MOTO BRASSEUR est autorisée à employer exceptionnellement 6 salariés, surla base du volontariat, le dimanche 23 juin 2024.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété. -Fait a La Roche-sur-Yon, le 11/06/2024 Le Préfet
Gérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- SOit UN recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, -- Soit Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-11-00004 - Arrêté n° 2024-52-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 131
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-17-00006
Arrêté n° 2024-DDETS-47 portant augmentation
de la capacité autorisée du service à la
protection juridique des majeurs de l'Association
UDAF 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 2024-DDETS-47
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association UDAF 85 132
EZ Direction DépartementalePD'ÈE{ AEu-.l\-IENDÉE de I'Emploi, du Travail etLibet des Solidarités"galitéFraternité
Arrêté n° 2024-DDETS-47Portant augmentation de la capacité autorisée |du service à la protection juridique des majeurs de l'Association UDAF 85LE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'actibh'sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1à L313-9 et R313-1 à R313-10-2 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portantnomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 13 decembre 2023 désignantMadame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture dela Vendée ;'Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portantnomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, en qualité de directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral 2010-DDCS-51 du 30 juillet 2010 portant autorisation defonctionnement du service mandataire judiciaire à la protection junduque desmajeurs de I'association UDAF 85 et fixant sa capacité autorisée ;Considérant l'activité de l'association UDAF 85 et sa demande d'augmentation desa capacité autorisée en date du 28 mars 2024 ;Considérant que l'extension de capacnte du service ne nécessite pas de procédured'appel à projet, conformément à l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant par ailleurs que cette extension est compatible avec les objectifs duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;* ' 1185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SURYON . ,Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail ddets@vendee gouv frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 2024-DDETS-47
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association UDAF 85 133
ARRETEARTICLE 1*L'extension de la capacité du service mandataire géré par l'association UDAF 85situé à la Maison des Familles — 119 Bd des Etats Unis - 85017 LA ROCHE SUR YON -SIRET 786 447 748 00033 est autorisée a hauteur de 1924 mesures de protectionjuridique.ARTICLE 2L'article 1 de l'arrêté du 30/07/2010 de la préfecture de la Vendée, portantautorisation de capacité du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, géré par l'association UDAF 85 est ainsi modifié : |L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association UDAF 85 située Maison des Familles — 119 Bd des Etats Unis—85017 LA ROCHE SUR YON), destinée à exercer des mesures de protection desmajeurs dont := 1906 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;= 18 mesures, au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.dans le ressort des tribunaux de l'ensemble du département." ARTICLE 3Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification : '- d'un recours administratif auprès du préfet de la Vendée,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.ARTICLE 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de'la Vendée." ARTICLE 5La secrétaire générale de la Vendée et le directeur départemental du travail, deI'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.Fait à la Roche sur Yon,le .$ 7 SUIN 2024
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr lämüæm": Ë?æ'"%ägäga Préfecturewww.vendee.gouv.fr Nadiia SEGHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 2024-DDETS-47
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association UDAF 85 134
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-17-00004
Arrêté n° 2024-DDETS-48 portant augmentation
de la capacité autorisée du service à la
protection juridique des majeurs de l'Association
AREAMS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-48
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association AREAMS 135
E , Direction DépartementalePDIÈEIÎPE\-";IENDÉE' de l'Emploi, du Travail etËibem' | des Solidarités'galitéFraternité
Arrété n° 2024-DDETS-48Portant augmentation de la capamte autoriséedu service à la protection juridique des majeurs de l'Association AREAMSLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1à L313-9 et R313-1 à R313-10-2 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant| nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 13 décembre 2023 désignantMadame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture dela Vendée ; |Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portantnomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, en qualité de directeurdépartemental de | 'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral 2010-DDCS-50 du 30 juillet 2010 portant autorisation de" fonctionnement du service mandataire judiciaire à la protection juridique desmajeurs de l'association SAUVEGARDE 85 et fixant sa capacité autorisée ;VU la décision préfectorale du 16 mai 2012 transférant l'autorisation portée parl'arrêté n°2010-DDCS-50 à l'association AREAMS ;Considérant l'activité de l'association AREAMS et sa demande d'augmentation desa capacité autorisée en date du 26 mars 2024 ;Considérant que l'extension de capaute du service ne nécessite pas de procédured'appel à projet, conformément à l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant par ailleurs que cette extension.est compatible avec les objectifs duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 5136 7500 - Mall ddets@vendee. gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-48
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association AREAMS 136
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ; ARRÊTEARTICLE T°"L'extension de la capacité du service mandataire géré par l'association AREAMSsitué 785 route de la Roche sur Yon - 85310 RIVES DE L'YON - SIRET 750 093 31200379 est autorisée à hauteur de 1235 mesures de protection juridique.ARTICLE 2L'article 1 de l'arrêté du 30/07/2010 de la préfecture de la Vendée, portantautorisation de capacité du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, géré par l'association AREAMS est ainsi modifié :L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association AREAMS située 785 route de la Roche sur Yon - 85310RIVES DE L'YON, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs dont :« 1205 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;= 30 mesures, au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.dans le ressort des tribunaux de I'ensemble du département.
ARTICLE 3Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- d'un recours administratif auprès du préfet de la Vendée,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.ARTICLE 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.ARTICLE 5La secrétaire générale de la Vendée et le directeur départemental du travail, del'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.0 7 JUIN 2024Fait à la Roche sur Yon, le
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-17-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS-48
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association AREAMS 137
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-17-00003
Arrêté N° 2024/374-DDTM/SML fixant les limites
administratives du port de plaisance de Port
Bourgenay et transférant en gestion et de pleine
propriété des emprises et son plan d'eau de
l'État à la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-17-00003 - Arrêté N° 2024/374-DDTM/SML fixant les
limites administratives du port de plaisance de Port Bourgenay et transférant en gestion et de pleine propriété des emprises et son
plan d'eau de l'État à la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
138
E XN Direction départementalePREFET ; d -yDE LA VENDEE es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/31k - DDTM/SMLfixant les limites administratives du port de plaisance de Port Bourgenayet transférant en gestion et en pleine propriété ses emprises et son plan d'eau de l'Étatà la commune de Talmont-Saint-HilaireLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-4, L. 5314-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2015-891 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) etnotamment son article 22 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORYen qualité de Préfet de la Vendée ;Vu la concession accordée au syndicat mixte pour l'étude et la réalisation d'un aménagement touristique en PaysTalmondais par arrété préfectoral 82-DDE-659 du 16/02/1983 du port de plaisance de Port Bourgenay ;Vu le procès verbal de remise du port de plaisance de Port Bourgenay par l'État à la commune de Talmont-Saint-Hilaire en date du 18 septembre 1984 ;WU la délibération du 30 octobre 2017 du conseil municipal de Talmont-Saint-Hilaire demandant le transfert enpleine propriété ;Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques relatif au transfert en date du 4 mars 2024 :Considérant le jugement du Tribunal administratif de Nantes n° 1900956 du 28 octobre 2022 ;
ArrêteArticle 1 : Limites administratives du portLes limites administratives du port de Port Bourgenay sont définies à terre par les limites des parcellescadastrées, en mer par les limites de la concession accordée par arrêté préfectoral du 16 février 1983,conformément au plan géo-référencé en annexe du présent arrêté.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : idtm-dml@vendee.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-17-00003 - Arrêté N° 2024/374-DDTM/SML fixant les
limites administratives du port de plaisance de Port Bourgenay et transférant en gestion et de pleine propriété des emprises et son
plan d'eau de l'État à la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
139
Article 2 : Transfert en pleine propriétéLe domaine portuaire défini à l'article 1, d'une surface de 142 144 m? est transféré en pleine propriété à lacommune de Talmont-Saint-Hilaire. Ce transfert concerne les biens et les dépendances du domaine publicportuaire du port de plaisance de Port Bourgenay conformément au plan annexé au présent arrêtécorrespondant :« au plan d'eau compris dans les limites administratives du port,- à la zone terrestre à l'intérieur des limites administratives du port.Article 3 : Information du publicL'arrêté préfectoral est :* consultable sur le site internet des services de l'État de la Vendée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée,» _ publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie de Talmont-Saint-Hilaire.
Article 4 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou hiérarchique auprès du ministre compétent ;l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, selon les voies citées ci-dessous, dans undélai de deux mois, à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît unedécision implicite.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes par voie postale ou dématérialisée autravers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Article S : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée et le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le [ ! ]...N 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-17-00003 - Arrêté N° 2024/374-DDTM/SML fixant les
limites administratives du port de plaisance de Port Bourgenay et transférant en gestion et de pleine propriété des emprises et son
plan d'eau de l'État à la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
140
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-17-00003 - Arrêté N° 2024/374-DDTM/SML fixant les
limites administratives du port de plaisance de Port Bourgenay et transférant en gestion et de pleine propriété des emprises et son
plan d'eau de l'État à la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
141
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-20-00005
Arrêté n°2024/382-DDTM/SML réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne à l'occasion de la
manifestation nautique"IronMan" le 29 juin 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024/382-DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation
nautique"IronMan" le 29 juin 2024.
142
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralArrêté n° 2024/382 — DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonneà l'occasion de la manifestation nautique « IronMan » le 29 juin 2024
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arrêté ministérie! du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territorialeset de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant lerègiement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et deplaisance des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M.DidierGérard, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU la décision n°24-DDTM 85-49 du Directeur Départemental des Territoires et de !la Mer de la Vendée donnnatsubdélégation générale de signature aux agents désignés de la DDTM de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1°" : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont interdits lesamedi 29 juin 2024 de 6h00 à 10h30. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation de la capitainerie desSables d'Olonne via le canal VHF 12.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire 'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.
4 quai Dingler — CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024/382-DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation
nautique"IronMan" le 29 juin 2024.
143
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de ia chambre decommerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du portdes Sabies d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété quisera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, le 20 juin 2024Pour le Préfet de la Vendée, et par délégationPour le DDTM de la Vendée, par subdélégation
Sophie PITONAdjointe au chef du serviceMer et Littoral
1 quai Dingler - CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024/382-DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation
nautique"IronMan" le 29 juin 2024.
144
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-21-00002
Arrêté n°2024/DDTM85/386/SML/CAPITAINERIE
portant dérogation temporaire au règlement
local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des
Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-21-00002 - Arrêté
n°2024/DDTM85/386/SML/CAPITAINERIE portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne.
145
E N Direction départementalePD'ÈE{ IE-l\-IEN DÉE des territoires et de la merLiberté de la VendéeEgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et Littoral
Arrêté n° 2024/DDTM85/386/SML/CAPITAINERIEportant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports;VU larrété du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM);VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la société SOGAM - représentée par saDirectrice - Mme |Isabelle FOUIN, sise Quai Archereau —- BP 30279 — 85107 LES SABLES D'OLONNE, le 1¥août 2023 par voie électronique;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;VU la décision N°24-DDTM85-266 du 6 juin 2024 et son annexe donnant subdélégation générale designature aux agents de la DDTM de la Vendée ;CONSIDÉRANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonnepermettra au navire FRI OCEAN — IMO 9195690d'entrer dans le port des Sables d'Olonne le lundi 24 juin 2024 à la pleine mer de 19h23 (UTC+2) et decommencer ses opérations de déchargement au poste 4 du bassin à flot du port de commerce le mardi25 juin 2024 à compter de 7h00 soit de jour, le lever du jour étant à 05h49 ,ARRETEARTICLE 1°":L'entrée au port des Sables d'Olonne du navire FRI OCEAN - IMO 9195690, le lundi 24 juin 2024 à lapleine mer de 19h23 (UTC+2) et le déchargement à compter de 7h00 le mardi 25 juin 2024 demarchandises dangereuses de classe 5.1 sont exceptionnellement autorisés en dérogation aux ChapitreI-Titre Ill-Article 3.2.2 et Chapitre Il -Classe 5:1- du règlement local pour le transport et la manutentiondes marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-21-00002 - Arrêté
n°2024/DDTM85/386/SML/CAPITAINERIE portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne.
146
ARTICLE 2:Les prescriptions prévues au règlement local pour le transport et la manutention de marchandisesdangereuses dans le port des Sables d'Olonne devront être respectées, faute de quoi la dérogation seraretirée :- Le marquage et le conditionnement des marchandises dangereuses débarquées doit être réaliséconformément a la réglementation ADR et IMDG.- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire, le manutentionnaire et parle transporteur pendant toute la durée des opérations.- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives duport. L'officier de port d'astreinte pourra être contacté au 06 64 00 56 78.ARTICLE 3:Tout non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne l'abrogation du présent arrété.ARTICLE 4:Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.ARTICLE 5:Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.ARTICLE 6:Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental,Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,délégué à la mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de lachambre de commerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sablesd'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auregistre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche sur Yon, le 21 juin 2024Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLe chef du service mer et littoral
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Ampliations :- Préfecture / Directeur de Cabinet- Préfecture / SIDPC- SDIS 85-mairie des Sables d'Olonne-Agence maritime PIERRE LAMBOT- Agence Maritime SOGAM-MARITIME KHUN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-21-00002 - Arrêté
n°2024/DDTM85/386/SML/CAPITAINERIE portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne.
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Préfecture de la Vendée
85-2024-04-22-00005
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants N°85-2024-0004.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085 - 2024 - 0004
22/04/2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateurde l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situésà La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfetqui lui a été consentie par arrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre 2021, ci-après dénomméele propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée, représenté(e)par M Didier GERARD, Directeur Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, dontles bureaux sont à situés au 19 rue Montesquieu à La Roche sur Yon, ci-après dénommél'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à La Roche sur Yon (85000), 19 rue Montesquieu.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans les documents annexés à la présenteconvention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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CONVENTIONArticle 1°"Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de ses missions de service public, l'immeuble désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 19 rue Montesquieu à La Roche sur Yon, d'unesuperficie totale de 13 776 m? cadastré Section BT n° 260, tel qu'il figure sur l'extrait de plancadastral joint et identifié dans Chorus RE-Fx sous le n° 112224 et délimité par un liseré rose.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112224/191716/3 et 112224/385254/12.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112224/191716/20 et112224/385254/22.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés, etcomprennent :- Des parties à usage exclusif (niveau PMS, rez-de-jardin et rez-de-chaussée pour les piècescoloriées en vert et niveau R+1 du bâtiment entouré d'un liseré de couleur verte) ;- Des parties communes (niveau PMS, rez-de-jardin et rez-de-chaussée entourées d'un liserécouleur bleue).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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Article 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 2 973,32 m".- Surface utile brute (SUB) : 2 973,32 m°.Au 1 janvier 2019, 175.26 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m" SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 16,97 m? parrésident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes).
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Article 8ResponsabilitéL' utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de [ 'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pris encharge par le Secrétariat Général Commun Départemental de la Vendée.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente .convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 105,44 €/m SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Directeur Départemental des Territoires chargée du domaine,et de la Mer P/ Le Directeur départemental des FinancesPubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Didier GERARD Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
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Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants N° 85-2024-007
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PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085 - 2024 - 0007
22/04/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateurde l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situésà La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfetqui lui a été consentie par arrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre 2021, ci-après dénomméele propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,représentée par M. Christophe MOURRIERAS, dont les bureaux sont situés au 19 rue Montesquieuà La Roche sur Yon, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à La Roche sur Yon, 19 rue Montesquieu.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans les annexes relatives à la répartition dessurfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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Préfecture de la Vendée - 85-2024-04-22-00004 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N° 85-2024-007 168
CONVENTIONArticle 1°"Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de ses missions de service public, une partie de l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis 19 rue Montesquieu à La Roche sur Yon, d'unesuperficie totale de 13 776 m? cadastré Section BT n° 260, tel qu'il figure sur l'extrait de plancadastral joint et identifié dans Chorus RE-Fx sous le n° 112224 et délimité par un liseré rose.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112224/191716/18Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112224/191716/21Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés, etcomprennent :- Des parties à usage exclusif (niveau rez de jardin pour les pièces coloriées en rouge et niveau R+2du bâtiment entouré d'un liseré couleur rouge) ;- Des parties communes (niveau rez de jardin entouré d'un liseré couleur bleue).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 25 juin 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1 M(] i NS
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Article 4Ftat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 1 649,75 m° ;- Surface utile brute (SUB) : 1 649,75 m°.Au 1" janvier 2022, 69.65 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m" SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 23,68m° parrésident. Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes).Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication a tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pris encharge par le Secrétariat Général Commun Départemental de la Vendée.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.
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Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 105,44 € /m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble :- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 24 juin 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les regles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). Fn cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Directeur Départemental de la Protection des chargée du domaine,sû endée P/ Le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Christorhe MOURRIERAS %Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
£ Préfet,
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