HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-260
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la représentation de l'Etat et
de la communication
43-2024-12-23-00001 - Arrêté AJL (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-12-00004 - arrêté préfectoral complémentaire N
°BCTE/2024-159 relatif au rejet « tuyaux gris » de la Société de
Récupération et de Valorisation VACHER située sur la commune de
Polignac (4 pages) Page 6
43-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/160 DU
16 DÉCEMBRE 2024 portant restitution à ses membres de la
compétence collecte des déchets ménagers exercée par le
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal et mettant fin à l'exercice
des compétences du SICTOM Emblavez Meygal (3 pages) Page 11
43-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE / 2024 - 164 en
date du 20 décembre 2024
portant ouverture d'une participation
du public par voie électronique sur la demande de modification de
l'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement
de la déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur la RN 88 (4 pages) Page 15
43-2024-12-16-00003 - Convention de liquidation du SICTOM Emblavez
Meygal annexée à l'arrêté préfectoral n° BCXTE/2024/160 du 16
décembre 2024 (14 pages) Page 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2024-12-20-00002 - Arrêté DCL-BFL n°2024/157 du 19 décembre
2024 relatif au montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité 2024 (1 page) Page 35
43-2024-12-20-00003 - Arrêté DCL/BFL n°2024/158 du 19 décembre
2024 relatif au montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité 2024 (1 page) Page 37
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-23-00001
Arrêté AJL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-23-00001 - Arrêté AJL 3
ExPREFETDE HAUTE-LOIREL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BRECI - N° 2024 - 30 en date du 20 décembre 2024Portant publication de la liste des publications presse et service de presse en ligne (SPEL)habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025Le Préfet de Haute-Loire,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises;VU la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de la l'article1" de la loi n° 86-897 du 1"" août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse:VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnéesnumérique centrale;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales;VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomlnatlonde M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire;VU les demandes d'habilitation présentées par les publications presse et servicede presse en ligne (SPEL) intéressés, au titre de l'année 2025.Sur proposition de M. le Directeur de cabinet.ARRÊTE:Article 1" : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour l'ensemble du département de la Haute-Loire est arrêtée, pour l'année 2025, ainsiqu'il suit:e L'Eveil de la Haute-Loire - LE PUY-EN-VELAY pour :Le quotidienLe SPEL leveil.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-23-00001 - Arrêté AJL 4
< La Montagne - CLERMONT-FERRAND pour:Le SPEL lamontagne.fr< La Tribune - Le Progrès - LYON, pour :Le quotidienLe SPEL leprogres.fr- . La Haute-Loire paysanne - LE PUY-EN-VELAY pour :L'hebdomadaire- La Ruche - BRIOUDE pour :L'hebdomadairee Zoom d'ici — LE PUY-EN-VELAY pour :Le SPEL zoomdici.fr< La Commère 43 - SAINT-JEURES pour :Le SPEL lacommere43.frRéussir.fr- Colombelles pour :Le SPEL Réussir.frArticle 2: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture dudépartement à la rubrique publications - annonces judiciaires et légales.Article 3 : Le Directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Loire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Procureur général près la Cour d'appelde Riom, au Président du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay ainsi qu auxdirecteurs des journaux énumérés à l'article 1°". '
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. 'Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-23-00001 - Arrêté AJL 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-12-00004
arrêté préfectoral complémentaire N
°BCTE/2024-159 relatif au rejet « tuyaux gris »
de la Société de Récupération et de Valorisation
VACHER située sur la commune de Polignac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00004 - arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2024-159 relatif au rejet « tuyaux
gris » de la Société de Récupération et de Valorisation VACHER située sur la commune de Polignac 6
= £ DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N °BCTE/2024-159relatif au rejet « tuyaux gris » de la Société de Récupération et de ValorisationVACHER située sur la commune de Polignac
_ Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment son article L. 512-20;VU l'arrêté préfectoral n°DIPPAL-B3/2015-014 du 03 février 2015 actualisant les conditionsd'exploitation du centre de tri et de valorisation des déchets par la société de récupération et devalorisation VACHER (S.R.V.V.);VU l'arrêté préfectoral BCTE/2020-63 du 08 juin 2020 portant mise à jour de la situationadministrative ; 'VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER enqualité de préfet du département de la Haute-Loire ;VU le courrier du 20 mars 2023 du service de police de l'eau de la DDT concernant les rejetsaqueux dans le talweg en contre-bas du site ;VU le rapport de visite d'inspection du 04 septembre 2023 faisant suite à la visite du 07 juin 2023sur le site ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 février 2024 ;VU l'avis favorable du CODERST du 09 avril 2024 sur le projet d'arrêté prescrivant le suivi du rejet« tuyau gris » ;VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 22 mars 2024;VU l'avis favorable du CODERST du 30 mai 2024 sur le nouveau projet d'arrété;VU les observations.de I'exploitant sur le projet d'arrété qui lui a été transmis le 21 mai 2024 ;VU les résuitats d'analyses précédemment réalisées sur ce rejet transmis par la société S.R.V.V. le 21mai 2024 ; 'VU le rapport du bureau BIOBASIC environnement BE/SRVV-POL.SSP.div/05.24/jt.vO du 17 mai 2024faisant le bilan du suivi analytique effectué sur le rejet du tuyau gris accompagnant les résultatsd'analyses sus-visés ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00004 - arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2024-159 relatif au rejet « tuyaux
gris » de la Société de Récupération et de Valorisation VACHER située sur la commune de Polignac 7
CONSIDERANT que 3 tuyaux sont présents dans le talweg en contre-bas du site :* Untuyau annelé noir, qui constitue le rejet des eaux pluviales du site,* 2 tuyaux gris disposés l'un au-dessus de l'autre, constituant pour le tuyau du "bas" (dediametre 400 mm) une canalisation des eaux sous le chemin communal, et pour celui du"haut" (de diamètre 150 mm) un "trop-plein" permettant également la canalisation des eauxsous le chemin en cas de dysfonctionnement du précédent ou en cas de forte arrivéed'eau;CONSIDERANT que l'exploitant S.R.V.V. a indiqué le 12 septembre 2022 avoir installé ces 2 tuyauxgris afin de drainer les eaux s'accumulant dans le chemin, à la suite d'un effondrement du cheminprovoqué par un orage ;CONSIDÉRANT que les dispositions prises au niveau de la zone permettent de considérer que leseaux rejetées par l'intermédiaire des tuyaux gris proviennent d'infiltrations (écoulements desubsurface) à travers l'ancien massif de déchets présents sous les plateformes du site S.R.V.V. et lesubstratum rocheux ; cette configuration étant corroborée par le rapport BIOBASIC sus-visé ;CONSIDÉRANT que : -» les eaux usées de la SPA sont raccordées depuis fin 2022 au réseau d'assainissementcollectif par relevage ;< selon les informations communiquées par la CAPEV, le réseau de la ZA est assez récent(2005) et ne connaît pas de dysfonctionnement sur l'ensemble du secteur; et qu'enconséquence il n'y a pas lieu d'envisager que ces eaux puissent provenir de fuites du réseaud'assainissement en amont ;CONSIDÉRANT que des analyses ont été réalisées depuis 2018 sur les eaux en sortie du tuyau grisdu "bas" (de diamètre 400 mm), dont les résultats révèlent : |- Une forte conductivité et des caractéristiques variables selon le débit, avec notamment desconcentrations anormalement élevées sur les paramètres organiques, sulfates, chlorures ;» une amélioration de la qualité des eaux sur les paramètres organiques depuis fin 2022 ;CONSIDÉRANT la persistance des anomalies sur les paramètres conductivité, sulfates et chlorures ;CONSIDÉRANT que la représentativité des prélèvements sur lesquels ont porté les analyses n'estpas établie puisque les modalités de prélèvements ne sont pas présentées, hormis pourl'échantillon prélevé le 12/09/2022 par la Direction départementale des territoires qui a fait l'objetd'un rapport de prélèvement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer de résultats d'analyses portant sur Un échantillonreprésentatif afin de pouvoir évaluer l'effet de ce rejet sur le milieu aquatique en aval ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 512-20 du code de I'environnement, le préfet peutprescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessairessoit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquencesentraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit toutautre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du même code;CONSIDÉRANT que l'article L. 511-1 du code de l'environnement liste en particulier la salubritépublique, la protection de la nature et de I'environnement comme intérêts à préserver ;CONSIDÉRANT que le rejet d'eaux provenant des tuyaux gris est susceptible de porter atteinte auxintérêts sus-mentionnés ;CONSIDÉRANT en conséquence que le préfet est fondé à prescrire son évaluation parI'intermédiaire de nouvelles campagnes d'analyses portant sur un échantillon représentatif;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00004 - arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2024-159 relatif au rejet « tuyaux
gris » de la Société de Récupération et de Valorisation VACHER située sur la commune de Polignac 8
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTEArticle 1- IdentificationLe présent arrêté s'applique à la société de récupération et de valorisation VACHER (S.RVV.), dontle siège social est situé ZA de Polignac - 43 000 POLIGNAC (SIRET 38295488100019), pour soninstallation située au lieu-dit Musac, ZA de Polignac —- 43 000 POLIGNAC.Article2- =— Suivi des rejets agueux du tuyaux « gris »Il est pris acte de la transmission du rapport Biobasic du 17 mai 2024, qui indique que des anomaliesdemeurent.Le préfet se réserve la possibilité, en fonction de l'évolution de la situation, de prescrire à la sociétéS.RVV. la réalisation d'un suivi des eaux rejetées par les tuyaux « gris » dans le talweg en contre-basdu site selon les modalités définies ci-dessous.Les paramètres à analyser seront les suivants: débit, pH, température, conductivité, DCO, DBOS5,MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorures, sulfates, ammonium, azote total, phosphore total,métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), cyanures libres, phénols.L'analyse portera sur un échantillon moyen 24 heures si possible, ou à défaut, représentatif du débitrejeté. Le prélèvement sera réalisé par un laboratoire accrédité, qui établira un rapport deprélèvement présentant les modalités de réalisation de l'échantillonnage et le volume journalierrejeté.Article3- =— Délais et vois de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT FERRAND :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°,
Article 4- — PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de I'environnement :1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de POLIGNAC et peut y être consultée ;2. Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de POLIGNAC pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ; '3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire pendant une duréeminimale de quatre mois.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00004 - arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2024-159 relatif au rejet « tuyaux
gris » de la Société de Récupération et de Valorisation VACHER située sur la commune de Polignac 9
Article5- =— ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le Directeur départemental des territoiresde Haute-Loire, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne Rhône-Alpes, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera adressée au maire de Polignac et notifiée à la société de récupération et devalorisation VACHER (S.RVV.);Fait au Puy-en-Velay, le 12 décembre 2024
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00004 - arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2024-159 relatif au rejet « tuyaux
gris » de la Société de Récupération et de Valorisation VACHER située sur la commune de Polignac 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-16-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/160 DU 16
DÉCEMBRE 2024 portant restitution à ses
membres de la compétence collecte des
déchets ménagers exercée par le Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal
et mettant fin à l'exercice des compétences du
SICTOM Emblavez Meygal
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/160 DU 16 DÉCEMBRE 2024 portant
restitution à ses membres de la compétence collecte des déchets ménagers exercée par le Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal et mettant fin à l'exercice des compétences du SICTOM Emblavez
Meygal
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EN | | DIRECTIONDE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/160 DU 16 DÉCEMBRE 2024portant restitution à ses membres de la compétence collecte des déchets ménagers exercée par
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères(SICTOM) Emblavez Meygal ;et mettant fin à l'exercice des compétences du SICTOM Emblavez MeygalLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 ; L. 5211-17-1L. 5211-25-1 ; L. 5211-26 ; L. 5711-1; L. 5711-4:le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 53 à 57 ; 'le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIERen qualité de préfet de la Haute-Loire Hle décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame NathalieCENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète deI'arrondissement du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1973 modifié portant création du Syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères de la région Embalvez-Meygal, devenu Syndicatintercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal ;I'arrété préfectoral n°BCTE / 2021 / 101 du 26 août 2021 portant modification des statuts du SICTOMEmblavez Meygal ; 'I'arrété préfectoral n°BCTE/2022/61 du 31 mai 2022 autorisant l'adhésion du SICTOM Emblavez Meygalau Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la région deMonistrol-sur-Loire (SYMPTTOM) ;la délibération du comité syndical du SICTOM Emblavez Meygal en date du 5 septembre 2024approuvant la restitution de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés à ses membresà compter du 1" janvier 2025; :les délibérations des conseils communautaires des membres du SICTOM Emblavez Meygal approuvantla restitution de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés à compter du 1¢ janvier2025:Communauté de communes Mézenc Loire Meygal (18 septembre 2024) ; Communauté de Communesdes Marches du Velay Rochebaron (24 septembre 2024); Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (25 septembre 2024) ; Communauté de communes des Sucs (10 octobre 2024);
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/160 DU 16 DÉCEMBRE 2024 portant
restitution à ses membres de la compétence collecte des déchets ménagers exercée par le Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal et mettant fin à l'exercice des compétences du SICTOM Emblavez
Meygal
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Vu l'accord du SICTOM et de ses membres sur la répartition du personnel du syndicat et sur le principe dela répartition de V'actif et du passif du syndicat :Vu les avis favorables des comités sociaux territoriaux (CST) du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Haute-Loire (18 juin 2024) et de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (9décembre 2024) sur la répartition du personnel du SICTOM pConsidérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-17-1 du CGCT que les compétences exercées parun établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévupar la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communesmembres ; 'Considérant que, par des délibérations concordantes, le comité syndical du SICTOM Emblavez Meygal et lesconseils communautaires de ses membres, à I'unanimité, ont décidéde la restitution de la compétencecollecte des déchets ménagers et assimilés exercée par le SICTOM à ses membres à compter du 1¢ janvier2025;Considérant que les conditions de majorité fixées par les articles L. 5211-5 et L. 5211171 du CGCT étantréunies, il y a lieu de restituer la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés aux membres duSICTOM Emblavez Meygal; |Considérant en outre qu'il résulte des dispositions de Iarticle L. 5711-4 du CGCT que les syndicats mixtescompétents en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés peuvent adhérer àUn autre syndicat mixte ;Considérant qu'en l'espèce, le SICTOM Emblavez Meygal a adhéré, par arrêté préfectoral n°BCTE/2022/61 du31 mai 2022, au Syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des déchets ménagers et assimilés de larégion de Monistrol-sur-Loire (SYMPTTOM) et lui a transféré sa compétence en matière de traitement desdéchets ménagers et assimilés;Considérant que le SICTOM Emblavez Meygal ayant restitué sa compétence en matière de collecte desdéchets ménagers et assimilés à ses membres et ayant transféré sa compétence en matière de traitementdes déchets ménagers et assimilés au SYMPTTOM, il a transféréla totalité des compétences qu'il exerce auSYMPTTOM ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, lorsque le syndicat mixte qui adhèreà un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sadissolution ; —Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer la dissolution du SICTOM Emblavez-Meygal ;Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions de I'article L. 5211-26 du CGCT qu'en cas d'obstacle à laliquidation d'un établissement public de coopération intercommunale, l'autorité administrative sursoit à sadissolution ; -Considérant qu'en l'espèce, le comité syndical et les conseils communautaires ont, par délibérationsconcordantes, fixé les principes de la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;Considérant qu'en revanche, le compte administratif n'est pas voté; qu''il existe donc un obstacle à laliquidation ;Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre fin à l'exercice des compétences du SICTOMEmblavez-Meygal et ainsi de surseoir à sa dissolution, qui sera prononcée dans un second arrêté ;Sur proposition de la secrétaire générale :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/160 DU 16 DÉCEMBRE 2024 portant
restitution à ses membres de la compétence collecte des déchets ménagers exercée par le Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal et mettant fin à l'exercice des compétences du SICTOM Emblavez
Meygal
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ARRETEArticle 1"": La compétence collecte des déchets ménagers et assimilés exercée par le SICTOM EmblavezMeygal est restituée à ses membres à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 : I est mis fin à l'exercice des compétences du SICTOM Emblavez Meygal à compter du 1* janvier2025.Article 3 : La dissolution du SICTOM Emblavez Meygal sera prononcée ultérieurement par arrété préfectoralconstatant la répartition entre les membres de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif dusyndicat.Le SICTOM Emblavez Meygal conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
xLe Président du syndicat rendra compte à l'autorité administrative, tous les trois mois, de l'étatd'avancement des opérations de liquidation.À défaut d'accord, la liquidation sera réalisée conformément à l'article L. 5211-26 du CGCT.Dans l'attente de la dissolution, l'actif et le passif du syndicat sont répartis à titre provisoire entre sesmembres conformément à l'accord annexé au présent arrêté.Article 4: L'ensemble des personnels du SICTOM Emblavez Meygal sont réaffectés entre ses membresconformément à l'accord annexé au présent arrêté.Article 5: La communauté de communes Mézenc Loire Meygal devient membre de plein droit duSYMPTTOM pour la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés et pour le territoire descommunes de Lantriac, Montusclat, Queyrières, Saint-Julien-Chapteuil et Saint-Pierre-Eynac.Le périmètre d'adhésion au SYMPTTOM des établissements publics de coopération intercommunalesuivants est étendu, pour la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés :- aux communes de Beaulieu, Chamalières-sur-Loire, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers, Mézères, Le Pertuis, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Pierre-du-Champ, Saint-Vincent et Vorey pour laCommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay ;- aux communesde Retournac et Saint-Julien-du-Pinet pour la Communauté de communes des Sucs ;- à la commune de Solignac-sous-Roche pour la Communauté de communes des Marches du VelayRochebaron. 'Article 6 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SICTOM Emblavez-Meygal en matière de traitementdes déchets ménagers et assimilés, notamment les biens mis à dispositions du SYMPTTOM en vertu del'article L. 1321-1 du CGCT, sont transférés au SYMPTTOM.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents duSICTOM Emblavez Meygal, des établissements publics de coopération intercommunale membres et duSYMPTTOM.Au Puy-en-Velay, le 16 décembre 2024 Pour le Préfet r délégation,
Voi lai ecourLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hi archique auprès du ministre del'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. .Conformément aux dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de Jjustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/160 DU 16 DÉCEMBRE 2024 portant
restitution à ses membres de la compétence collecte des déchets ménagers exercée par le Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal et mettant fin à l'exercice des compétences du SICTOM Emblavez
Meygal
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral nº BCTE / 2024 - 164 en date
du 20 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public
par voie électronique sur la demande de
modification de l'autorisation environnementale
relative au projet d'aménagement de la
déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur la RN
88
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE / 2024 - 164 en date du 20 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande de modification de l'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur la RN 88
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= . DIRECTION-DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° BCTE / 2024 - 164 en date du 20 décembre 2024portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande de modificationde l'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la déviation de Saint-Hostien- Le Pertuis sur la RN 88
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1-1, L 123-19, L 181-14, R 181-35, et suivants,R123-46-1 et D123-46-2 ;VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral N° BCTE/2020-141 du 28 octobre 2020 modifié portant autorisationenvironnementale au titre 'du L181-1 et suivants du code de l'environnement concernantl'aménagement de la RN 88 déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis ;VU la convention de changement d'exercice de la maîtrise d'ouvrage relative à l'opération de déviationde Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN88 signée le 1°" décembre 2022 entre l'État et la RégionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'étude d'impact actualisée déposée par la Région Auvergne Rhône Alpes le 31 mars 2023 relative àl'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral n° BCTE/2020-141 le 28 octobre 2020modifiée par l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023-21 du 10 février 2023 concernant l'aménagement de laRN 88 déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis ;VU le dossier de porter à connaissance transmis le 3 avril 2023, modifié le 10 juillet 2024, accompagnéde l'étude d'impact actualisée ;VU l'arrêté préfectoral n2 BCTE / 2023 - 76 en date du 23 juin 2023 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique sur la demande de modification de l'autorisationenvironnementale relative au projet d'aménagement de la déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur laRN 88 ;VU la synthèse des observations et propositions du public réalisée à I'issue de la participation du publicpar voie électronique qui s'est déroulée du 12juillet 2023 au 12 août 2023 ;VU l'avis de l'autorité environnementale du 26 septembre 2024 et le mémoire en réponse de la RégionAuvergne-Rhône-Alpes ;
CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 09 92 45Mél : pref-environnement@haute-loire.frPREF/DCL/BCTE 1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE / 2024 - 164 en date du 20 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande de modification de l'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur la RN 88
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VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 23 septembre 2'024';VU l'avis de la Commission Locale de I'Eau du SAGE-Loire Amont;VU l'avis de l'agence régionale de santé du 20 août 2024;VU les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés ;VU les documents et les plans composant le dossier de demande ;CONSIDÉRANT que la procédure nécessite la mise en place d'une procédure de participation dupublic par voie électronique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRÊTEArticle ler - -Une procédure de participation du public par voie électronique sera organisée sur l'étude d'impactactualisée relative à l'autorisation environnementale délivrée le 28 octobre 2020 et modifiée le 10février 2023, concernant le projet d'aménagement de la déviationde Saint-Hostien - Le Pertuis sur laRN 88 présentée par le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sise 101 cours Charlemagne — CS20033 - 69269 LYON Cedex 2.Cette participation du public par voie électronique se déroulera pendant une durée de 32 joursconsécutifs :du jeudi 23 janvier 2025 à 00 heures 01 au dimanche 23 février 2025 à 23 heures 59 inclusArticle 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier dématérialisé qui comporte notamment une étuded'impact et un porter à connaissance actualisés ainsi que l'avis de l'autorité environnementale sur lesite internet des services de l'État dans la Haute-Loire www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications —Enquêtes publiques Etat- Participation du public par voie électronique).Le dossier sera également consultable sur le site internet du registre numérique :https://www.registre-numerique.fr/ppve2024-deviation-rn88Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier :- à la Préfecture de Haute-Loire : bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, sur rendez-vous (& l'accueil de la préfecture aux heures d'ouverture au public ou au tel.: 04 71 09 92 45 ou parmail : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr)- dans les mairies du Pertuis, Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol aux heures etjours d'ouverture au public de chaque mairie, à savoir (sous réserve d'éventuelles fermeturesexceptionnelles): __ ; - ' ;Lundi : de 9 heures à 12 heuresLe Pertuis mardi : 13 heures 30 à 16 heures 30jeudi : de 9 heures à 12 heuresvendredi : 13 heures 30 à 16 heures 30samedi :de 9 heures à 12 heuresSaint-Hostien Du lundi au vendredi de 14 heures à 17 heures 30
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE / 2024 - 164 en date du 20 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande de modification de l'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur la RN 88
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'Lundi : 8 heures 45 à 12 heures et 13 heures 45 à 17 heures 30Saint-Pierre-Eynac 'mardi : 8 heures 45 à 12 heures et 13 heures 45 à 17 heures 30 |mercredi : 8 heures 45 à 12 heuresjeudi: 8 heures 45 à 12 heures et 13 heures 45 à 17 heures 30vendredi : 13 heures 45 à 16 heures 30Lundi : 14 heures à 17 heures |Saint-Etienne-Lardeyrol mardi : 9 heures à 11 heures 45 .jeudi : 14 heures à 17 heures| vendredi : 9 heures à 12 heures |- à l'Espace France Services de Saint-Julien-Chapteuil situé 22 rue Chaussade (tel. : 06 73 45 02 10 ou04 15 98 22 07 - mail : mfs@lassemblee-pop.org - celine.dumenil@saintjulienchapteuil.fr ) aux heuresd'ouverture au public, à savoir :* lundi et mardi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h30* mercredi et jeudi de 9hà 12h30* vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h30La demande doit être présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai deconsultation fixée au 23 février 2025.Article 3 -Des informations complémentaires sur le dossier pourront être obtenues auprés de la région Auvergne-Rhône-Alpes à : Mme Marie-Hélène PHILIPONA à l'adresse suivante :marie-helene.philipona@auvergnerhonealpes.frArticle 4- .Pendant la durée de la consultation, les observations et propositions du public sur le projet pourrontêtre adressées, par voie électronique, en se connectant au registre dématérialisé sur le sitehttps://www.registre-numerique.fr/ppve2024-deviation-rn88 ou par courriel à l'adresse de messagerlesuivante: ppve2024-deviation-rn88@mail.registre-numerique.frToute observation formulée avant le jeudi 23 janvier 2025 à 00 heures 01 ou après le dimanche 23février 2025 à 23 heures 59 ne sera pas prise en compte.Article 5 -Quinze jours au moins avant le début de la consultation, soit avant le 08 janvier 2025, et pendant toutesa durée, un avis au public l'informant de l'ouverture de la présente consultation sera affiché enpréfecture ainsi qu'en mairies du Pertuis, Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol.Cette formalité sera justifiée par un certificat du préfet de la Haute-Loire et du maire des communesconcernées, adressé à la préfecture de la Haute-Loire —- Bureau des collectivités territoriales et del'environnement, à l'issue de la consultation.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le demandeur procédera à l'affichage du même avissur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voiespubliques, et être conformes à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique: mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) etcomporter le titre « Avis de participation du public par voie électronique » en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur en caractères noirs sur fond blanc.L'avis d'ouverture d'enquéte sera inséré, aux frais du demandeur, en caractères apparents quinze joursau moins avant le début de l'enquête, soit avant le 08 janvier 2025, dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département de la Haute-Loire et dans un journal à diffusion nationale.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE / 2024 - 164 en date du 20 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande de modification de l'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur la RN 88
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Dans les mémes conditions de délai, cet avis d'enquéte sera également consultable sur le site internetdes services de l'Etat de Haute-Loire www.haute-loire.gouv.fr {rubrique : Publications — Enquêtespubliques Etat — Participation du public par voie électronique) et sur le site du registre dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/ppve2024-deviation-rn88Article 6 -Les conseils municipaux du Pertuis, Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol, lacommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay, la communauté de communes Mézenc Loire Meygal etle conseil départemental de Haute-Loire sont appelés à donner leur avis sur la demande demodification de l'autorisation environnementale, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la fin dela consultation du public.Article 7 -Au plus tard à la date de publication de sa décision et pendant une durée minimale de trois mois, lepréfet de Haute-Loire rend publics, la synthèse des observations et propositions du public avecl'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voieélectronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision en les diffusant sur le siteinternet des services de l'État dans la Haute-Loire www.haute-loire.gouv.fr (rubrique :Publications —Enquêtes publiques Etat- Participation du public par voie électronique).Ces documents seront également adressés au maître d'ouvrage.Article 8-Le pétitionnaire assume les frais afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.Article 9 - . 'A l'issue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire pourra prendre un arrété complémentaire assortidu respect de prescriptions ou un refus.Article 10 -La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes du Pertuis, Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral nº BCTE / 2024 - 164 en date du 20 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande de modification de l'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis sur la RN 88
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-16-00003
Convention de liquidation du SICTOM Emblavez
Meygal annexée à l'arrêté préfectoral n°
BCXTE/2024/160 du 16 décembre 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00003 - Convention de liquidation du SICTOM Emblavez Meygal annexée à l'arrêté
préfectoral n° BCXTE/2024/160 du 16 décembre 2024 20
CONVENTION DE LIQUIDATION DU SICIOM £ MBLAVEZ MEYGALARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention @ pour objet de définir les modailtés de liquidation du SICTOM EmbievazMeygal et notamment de |a répartition des agents et de dévolution du patrimoine (actifet passif} à sesEPCI membras.Le SICTOM Emblavez Meygal est compétent en matière de collacte et de traltement des déchetsménagerset déchets assimilés.Pour l'exercice de la compétente traitement, le SICTOM Emblavez Meygal est adhérent du SYMPTTOM.La compétence ayant été transférée au 01/06/2022,Les établissements publics de coopéretion intercommunale à fiscalité propre membres du SICTOMEmblavez Meyga! souhaltent récupérer Fexercice de la compétence collecte des déchets,La procédure mise en œuvre est une procédure de restitition de compétence, régle par Ferticle 1.5211-17-1 du CGCT
ARTICLE 2. MODALITES DF REPARTITION DE l'ACTIF ET DU PASSIFPOUR LA COMPETENCE COLLECTEA. Les modalités de répartition théorigue du patrimoine1. La désignation et l'évaluation du patrimoine à répartirLe patrimoine & prendre en compte sera Issu du compte de gestion 2024; les principes de fépartitiondétalllé dens cette présente convention seront appliquée au compte de gestion 2024.Les blens meubles et Immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux membresantérisurement compétant et rélntégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable. Lesoide de l'encours de la dette transférée afférente à ces blens est également resfituée au membrepropriétaire.Le sort des blens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont régies par les articles sulvants de la présants convention.2 Laclé de répartition théorique du patrimoineLes parties comviennent d'opérer une répartition théorique des éléments constitutifs du patdmoine duSICTOM Emblavez Meygal, sur la base d'une clé de répartition objective,La clé de répartition retenue est basée sur ls ventilation de la population DGF 2023 de chacun desmembres du SICTOM Emblavez Meygal.Cetle clé de répartition sera réactualisés au 02/01/2025 sur ls ventilation de la population DGF 2024} AR Prefeotura L A 'J1[043-254200805-20240905-240503-DFRéçu le 10/09/2024
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| T © [ "PopDGF2023|: ennbheb(connue ' % Populations_ _ EFCI Cn i' au 01/01/2024) 'lg__dderépllfiflonCA.PuyenVelay __ F 11722 51,92% ;CC Marchesdu Veloy Rochebaron_ 1287 _ 1%1 CC Mézenc Loire Meygal ' 6853y __ 2813%|CC.5ws . e 81701 __ 1847%
B. Les modalités de répartition réelle du patrimoineDans una logique de tervitorialité, les parties conviennent d'une reprise de Fintégrelité desimmobilisations du SICTOM EMBLAVEZ MEYGAL par : -- . l'egglomération du Puy en Velay pour les sites et les immobilications rattachées b déchèteriede Salnt Vincent et aux bâtiments de Ia croix de fabore,- La communauté de commune du Mezene Loire Meygal pour [e site at les Immobilisationsratiachées à la déchèterie de Salnt Julien Chapteull.- La communauté de commune des Sucs pour le site et les immobflisations rattachées à ladéchèterle de Retournac,Exceptions faites pour les biens :« Parc polds lourds# Parcconteheurs rouiants et sériens
Les partiss ont convenu la répartition suivante :CCMLM : 2 véhicules poids lourds.CCOS : 0 véhieule poids lourd.Agglo PEV: 3 véhieules polds lourds.CCMVR : 1 véhicule polds fourd.L'annexe1 de ls présente convention pnésente la ventilation des véhicules par EPCI,
Les fiches inventalres relativas au parc de conteneurs roulants et aérlens serons ventilées auprès desQuatre EPCI en respectant l'applicatfon de la clé de de répartition théorique.GénéralitésLes immobllisetions sont reprises à leur valeur nette comptable.Les parties convlennent d'une reprise de Vintégralité des dettes firancières du SICTOM EmblavezMeygal (capital restant dû des emprunts) par les EPCI citées précédemment, dans la mesure où cesemprunts ont Individuellement Uniquement permis de financer les Immobilisations reprises. Les dettesfinancières seront réparties conformément A farticle 5.2 de le présente convention.
AR Prefecture ' ".Regu le 10/09/2024l O43-254300604-20240905-24DS03-DE
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C. La répartiion camptable des résultats et de la trésolerie pourcompétence collecteLes parties conviennent que fa répartition des résultats se fero selon une clé da répartition théorique: ls population DGF 2024.La répartition est guidée par un Impératif comptable : la quote-part qui revientà chaque EPCI dokâtre équilibrée en débit et crédit.Du fait que, le principe de Is territorialisation à été adopté pour le répartition des Immobilisations,des préts et des subventions et que l» répartitiondes résultats a été actée selon une clé derépartition théorique (ls poputstion OGF 2024), la seuls variable qui permet d'équilibrer ls répartitionentre les 4 EPGI est la répartition de la trésorerie,Alnsl, s! la valeur comptable des blens reçus {principe de la territorialisation) est mpérlaum ahquote-part théorique déterminée psr fa clé de répartition (population DGF 2024), un EPCi peut êtreamend à reverserde la trésorarie aux autres EPCI,ARTICLE 3. APPLICATION DES MODALITES DE REPARTITION DE L'ACTIFET DU PASSIFEn application des modalités décrites à l'article 2 et sur la base des données comptables du SICFOMEmblavez Meygal éditées par les services des finances publiques, fa répartition patdmoniale seraactualisées sur la basa des résultats comptables définitifs 2024 du SICTOM Emblsvez Meygal.Un accord entre les parties à été acté concernant la répartition des blens Hés à la compétence decoflecte. L'ennexe2 de cette présente convention détallle la ventilation des blens par EPCL,l'annexe est établie nu 31/12/2023 et sera réactualisée pour tenlr compte des acquisitions etopérations comptables de l'année 2024 par un avenant à Is présente canvention.ARTICLE 4, flEPARTIT!ON DES PERSONNELSLes effactifs du SICTOM Emblavez Meygal s'éléventà 15 bgants.Après consultation des agents, Is répartition du personnel correspond aux souhaits exprimés,favorisant ains] une transiion harmonieuse, Les agents du SICTOM Emblavez Meygal sont répartisentre les EPCI membres dans les conditions sulvantes.* Communauté de Communes du Mézenc Loire Meygal (CCMLM): 4 agentsCommunauté de Communes des Sucs (CCOS): 1 egent (SYMPTTOM compétence déchèterie)Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay [Agglo PEV]: 9 agentsCommunauté de Communes des marches du Velay Rochébaron (CCMVR): 1 agem
-vL
es
AR Prefocture' 043-254300809-20340905 260903-<DEiaor,-u le 30/09/20124| .
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Laliste nominative des sgents, qui détaille le pourcentage de temps de travail etles fonctions actuelles,est présentéeen gnnexe3 de cette convantion, Cette Nste précise également la collectWité d'accuelipour chaque egent ke Jour suivant in date de dissolution du SICTOM Emblavez MeygalARTICLE 5: MODALITES DE REPRISE DES CONTRATS5.1 Les modalités de reprise des marchés publics du SICTOMLes parties conviennent que les trois marchés publics en cours ne seront pas renouvelés, ces marchésatrivant à échéance au 33/12/2024, Chaque EPCI relancera les marchés qu'&! Juge nécessaïres ouassurera une partie des missions en régle selon ses propres basoins,Tous les contrats ne seront pas renouvelés et/ou seront résiliés au 31/12/2024.5 2 Les modalités de reprise des contrats de prêt du SICTOMConformément aux modalitésde liquidation présentées et sous réserve de l'accord des établissamantsbancaires, les perties conviennent de transférer les trois contratsde prét du SICTOM Emblavez Meygal,actuellement en cours d'exécution, de la menière sulvante :« La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay reprendra le prét é aux Installations dusite Jafore ains! que le prêt 8¢ à la déchèterte de Saint Vincent.s Le Communauté de Communes du Mézenc Loire Meygal reprendra le prêt Lié à ls déchètertede Salnt Juffen Chapteuil,Annexe4 - Eint de la dette au 31/12/2024ARTICLE & . DISSOLUTION DU SICTOM Emblavez Meygal6.1. Déroulement de la procédure de dissolution |La dissolution du SICTOM Emblavez Meygal fnterviendra en deux temps, conformément à FarticleL5211-26 CGCT. Au 31 décembre 2024 Monsleur le Préfet de Haute Loire prendra un arrêté dedessaisissement des compétences, mettant fin à Fexercice du SICTOM Embiavez Meygal. Dans unsecond temps, un second arrété préfactoral Interviendra en 2025 prononçant se liquidation, à ls sultede l'approbation par son comité syndical, qui sera Mmaïntenu afin de voter le demlar compteadministratifet compte de géstfon, avant le 30 juin 2025:Du compte adminisiratif 2024Du compte de gestion 2024De l'état de l'actif et du passifà cette date {bllan)De la défibération actentsa dissolution définitive.Il y aura égalementun vote sur un avanant à la présente convention reprenant les sommes définitives.
* @ » e
0.2, les opérations comptabtes préalables à fa dissolutionLe SICTOM Emblavez Meygal clôturera ses comptes au 34 décembre 2024 et n'émettra plus nl mandatni titre à compter de cetta data (pas de journée complémentaire) afin de permettre I'éteblissement ducompte administratif et du compte de gestion de l'exercice en cours.
E _— AR Prefecoture :ou-zsq3oosos-zoznosas-=4osns-nx|Regu le 10/09/2024
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Par alfleurs le syndicat aura procédé :e Alallquidation et au mandatement des dépenses dont les factures lui ont été présentéesantérleurement à la date de clôture ainsi qu'au mandatement des traitemants des egentspour le mois en coursA la liquidation des autres recettes dont le falt générateur aura été constaté avant [2 date deelôture.De plus chaque EPCI s'engage à payer le solde de sa participation au titre de Fannée 2024 avant le15/12/2024.En outre, les éventuels restes à payer, restes à recouvrer et excédent de versement {et eutres comptesde classe 4) seront transférés à is Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (Agglo PEV) pulsproratisés entre les 4 EPCI jors de la répartition définitive de la Trésorerle.6.3 Les opérations comptables postérieures à la dissolutionChaque EPCI essumera les factures relatives aux équipements et véhicules qu'elle a effectivementrécupéré, en cas de difficulté, les4 EPCI se réuntront.pour las factures et les recettes dont I fait générateur est antérieur Bu 31/12/2024, la Communautéd'Agelomération du Puy-en-Velay {Agelo PEV) donne son accord de principe pour mandater et titrer lesécritures engagées par le SICTOM et non dénouées au 31/12/2024, '- des factures 2024 reçues aprés le 31 décembre 2024 et des recaîtes 2024 non titrées par le SICTOMau 31 décembre 2024.- par convention,ces dépenses et recettes seront prises en charge déste 01/01/2025 par laCommunauté d'Agglomération du Puy-en-Vetay (Agglo PEV).En 2025, la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (Agglo PEV) refacturere {émission detitres } à chaque EPCI sa quote-part. |
AATICIE 7 ; EMNTREE EN VIGUEUR DE 1 A CONVENTIONla convention entre en vigueur à la signature par l'ensemble d'es membres.
HICLE | LHARU IGN DE COMPEL NCT£n cas de litige sur l'Interprétation de la présente converition, les parties conviennent de s'enremettre au jugement du tribunal administratif tercitorialsment compétent, après démarche d'uneconciliation amlable non aboutie.
AR Frafecturm—...
04 3-7254300809-20740505-240903-0FlÏ!eçu 1c 30/05/2034
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00003 - Convention de liquidation du SICTOM Emblavez Meygal annexée à l'arrêté
préfectoral n° BCXTE/2024/160 du 16 décembre 2024 25
; 0
Falt en cing exemplaires originaux, à Rosières, la 05/09/2024
La Communauté de Communes Mésenc-Loire-Meygal
efr,Ç*,'-",«—Æ:? )/__vî.ÿ': £ " %4
La Communauté de Commune des Sucs .
Haute-LMÉLa Communauté d'Axglomération du Puy-en-Velay
Michel CHA @)m's g8 v
= :
La Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron
Sreméec} 9 ceun RMacrhps du Vrlaÿ | Mochetsaron
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AR Prefecture43-254300809-20240905-240903-0SReçu Je 10/09/2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-16-00003 - Convention de liquidation du SICTOM Emblavez Meygal annexée à l'arrêté
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343uonepeuv|AVNnwd—NNNAV3NNVdNNVA--sexq/auusqenbuey'!CORAIE1vVaLINVNAU:dvaJva._.._:â..._.m__v2n3jgA_u._..:EJ.Æ.....00000210000270000£T000€8foooor-iSUnim1555SEenSELscR|;2002510z2102020zfzeor—yzoe=,fi.msa...n.u..ml,__WOISMO,AWESISEANSTR)|DOEVVAD|0L-000-XXuopaoutewüiFl_INNIGLININ-WKos]NoëNoëwoawoaiSOINA200,!Ï
AR Prefecture043-254300809-20240905-240903-DEReçu le 10/09/2024|
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"ecmua
__ AGGLO PEV|AGGLO PEV _
SA F 4 DOLI ECT :-PCI AU 31/12/2023Collecte / A NuméroTraitement l Designation Fiche Bien InventalraCOLLECTE _ | Déchetterie du Meygal 213542|COLLECTE ' Déchetterie du Meygal revêtement sol 213548COLLECTE , Déchetterie du Meygal_ 12131006COLLECTE _ Fichier abonnés Magnus _ ; 21830-12COLLECTE | Pack e.magrius+ licence Oracle 2051001_COLLECTE | Machine à relier u. [21830-11; COLLECTE |Moniteur PC 121830-20COLLECTE A.chat PC Portableet écran L- 21830-23COLLECTE 'rable etfauteuil _ ; n | 21840-02COLLECTE 'Vestiaires _— [21840-04COLLECTE , Archives rayonnage 1, 21840-05COLLECTE FSalle de réunion tablesetchalses =~ - f2:!.8413—(!6COLLECTE [xit outillage __ |21540-13COLLECTE | Souffleur ' 21550-14( COLLECTE Débroussallleuse Stihi FS 400 _ _ 21550-06COLLECTE | Chargeur batterie 21550-08_,COLLECTE __ Karcher se 21550-09_COLLECTE'Cuvefuel __ 21540-12COLLECTE umäuæmuum '2fiärû4COLLECTE | La Croix de Jalore établl ' 2155-15COLLECTE nggggggmyeouflhmg 121550-13COLLECTE La Crolx de Jalore outlliage '| 2155-14COLIECTE 4Bennesouvertes __ : __ .2135-30_COLLECTE Salnt Vincent Armoire DMS = - 213531| COLLECTE | Packs géolocalisation véhicules oM __ \2182-073|COUECTE |Téléphoneportable OPPO FIND X5 PRO NOIR (21830-25_COLLECTE _ PCPortable 21830-24COLLECTE Ecran SAMSUNG | ; ! 21830-26COLLECTE Caution badge gasoll 27500-01,COLLECTE __Divers terrains ! 21150-01COLLECTE __ Bâtiments La Croix de Jalore abri pompe à chaleur 21310-07COLLECTE | Bâtiments La Croix de Jalore mission de coordination SPS l 21310-05 __COLIECTE BâtimentsLa Croix de Jalore disjoncteur 213544COLLECTE _ | BêtimentsLa Croixde Jalore ,2135-46B,_ .{COLLECTE ' Déchetterie Saint Vincent aménagement 2135-49 __'COLLECTE _ Appentis déchett st vincent p 2135-23COLIECTE Déchetterie de Ssint Vincent 12435008COLLECTE . Déchetterle de StVincent ; 2135-08_ COLLECTE Déchetterie Saint Vincent __ |2135-14. AR Prefecture ui043-254300809-20240905-240903-DE'Reçu le 10/09/2024J
AffectationEPCI'comuM
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| OCMLM.
AGGLOPEV |AGGLO PEVAGGI.O PEV;AGGLO PEV|AGGLOPEV_AGGLO PEV| AGGLO PEV; AGGLO PEV| AGGLO PEV_;AGGLO PEVAGGLO PEV| AGGLO PEV _| AGGLO PEVAGGLOPEPEV| AGGLO PEV| AGGLO PEVAGGLO PEV
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| AGGLO PEVAGGLO PEV; AGGLO PEV| AGGLO PEVAGGLOPEV, AGGLO PEV; AGGLO PEVAGGLO PEV,AGGLO PEV| AGGLO PEV_.AGGLO PEV —! AGE_LÇ PEVAGGLOPEV _AGGLO PEV_AGGLO PEV| AGGLO PEVAGGLO PEV!
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COLLECTE Bétiments La Croix de Jalore J 2135-43COLLECTE Déchetterie Retournac_ - .2135-45 | CCDSCOLLECTE Déchetterie Retournac pose tôles rabattantes 2135-34 l CCDSCOLLECTE _ Déchetterie de Retournac piles portail 2135-35 " CcDsCOLLECTE Déchetterie de Retournac butoirs deroues 2135-36 __ CDSCOLIECTE __ Déchetterle de Retournac piles portail 2135-37 CCDs _COLLECTE Déchetterle de Retournac glissières . _2135-38 CCDSCOLLECTE ,Déchetterie de Retournacgardes corps 2135-39 |ccpsCOLLECTE COIIecteur d'huiles 213540 CCDSiCOLLECTE _Déchetterle de Retournac pose de gouttières 213541 __ DSCOILECTE _Panneaux déchetterie Retournac + maraquage véhicules 2135—47 | CcDsCOLLECTE _ Retournac Armoires DMS s_— 21352 [ccpsCOLLECTE ! Déchetteriede Retournac 12135102 | ccosEtude de faisabilité pour l'extension de la déchetterieCOLLECTE Retournac __ p - 2031-02_ £cpsCOLLECTE | Déchetterie RETOURNAC - Plantopographique [213551 CcDsCOLLECTE Ecopoints . :2135-26 4 EPCICOLLECTE |Ecopoints _ 2135-27 ' 4EPCICOLLECTE Panneaux, signalit. Ecnpoints 2135-10 4 EPCI __COLLECTE 1 Colonne papler (Ecopolnt) _l2135-25B 4 EPÇ_I| COLLECTE | 2éme tranche Ecopoints C 2135-05 4 EPCICOLLECTE 11 Ecopoints- 3éme tranche 2135-01 4 EPCICOLLECTE |{Ecopoints LS 21351-01 4 EPCICOLLECTE .3 Colonnes tri sélect (Ecopolnt) 2153-76 4 EPCI,COLLECTE Colonnes à verre _21530-78 4 EPCICOLLECTE — Bacsjaunes __ 21530-79 : à EPCICOLLECTE — Conteneurs _ . u 21530-84 4 EPCICOLLECTE Colonnes à verre e 21530-80 hsmCOLLEËTE Conteneurs _ 121530-81 __ 4 ÉPCICOLLECTE Bacsjaunes __ 21530-82 4 EPCICOLLECTE Bacs jaunes 21530-83 AEPCICOLLECTE Conteneurs OM 2153091_ (4 EsEPCICOLIECTE | ConteneursOM 2153-77 4 EPQCOLLECTE Colonne écopoints . 2153094 4 EPCICOLLECTE | 2 Colonnes à verre ! 21530-95 4 EPCICOLLECTE _ Bacs Jaunes '21530-908 4 EPC!COLLECTE | Colonnes verre _ ,21530-101 4 EPCI; COLLECTE _ ; Bacs Jaunes 21530-92 _4EPCICOLLECTE !Conteneurs OM _21530-93 4 EPCICOLLECTE Colonnes écopoints _21530-94B_ 4 EPCICOLLECTE _Conteneurs OM 21530-95B — __ 4EPCICOLLECTE _ _Bacs jaunes ' 21530-96 4 EPCICOLLECTE |Conteneurs OM '21530-97 _ __l 4 EPCICOLLECTE Colonnes écopoints 21530-98 4epci_| COLLECTE =— Bacs jaunes 721530-201, COLLECTE !Conteneurs OM 21530-200 4 EPCI
AGGLO PEV
AR Prefecture043-254300809-20240905-240303-DE'Reçu le 10/05/2024|
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4EPCI_
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COLLECTE ConteneursCS 2153205 — 4 EPCICOLLECTE BacsJaunes__ . 2153-210 4 EPCICOLLECTE — Bacs - plastrons -signalétiques 1 21532121 4EPCICOLLECTE __ Conteneurs 2153-203. __4 EPCICOLLECTE _ Bacs Jaunes containers . 2153207 A EPCICOLLECTE | Conteneurs OM ___2153-208 4 EPCICOLLECTE Bacs Jaunes ,2153-209 & EPCICOLLECTE | Bacs Jaunes 12153-217 |4EPCI_COLLECTE jan"tenem oM ___ _24530-202 4 EPCICOLLECTE _ Conteneurs OM et CS _2153-204 — 4EPCI2153-227 |4 EPCiCOLLECTE Containers OM __ enT |4 EPCI 'lCOLLECTE Colonnes Verres _ __ _ 2153-222COLLECTE _ Containers - Plastrons- Signalétiques _2153-214 | 4 EPCICOLLECTE _ Bacs Jaunes 12153-211 __ AEPCICOLLECTE Bacs Jaunes _,2153-220 ; 4 EPCI NCOLLECTE Cantainer OM - Roues 1 2153-216 4EPCI,COLLECTE Colonnes verres 2153-224 AEPCICOLLECTE Colonnes Verres , 2153-225 , 4 EPCICOLLECTE Bacs Jaunes == = '2153-223 4 EPCICOLLECTE _ Colonnes à verres . 2153-219 4 EPCI'COLLECTE__ BacsJaunes 1 2153-226 & EPCICOLLECTE | Containers OM - Colonnes 2153-215 4 EPCICOLLECTE _ Bacs Jaunes 2153-213 __ 4EPCI_COLIECTE _ ContainersOM _ _2153-218 À EPCI —"COLLECTE Contalners OM _2153-221 |4_E_;Pg |COLLECTE — BH 192 HR baite à vitesse _ . 2182069 , AGGLO PEV. COULECTE _ BH192 HR Nissan _ _2182-061 LAGGLO PEV |COLLECTE | FS-301-GJ Peugeot 208 12182-075 AGGLO PEVCOLLECTE 2024 Camion 2182071 CCMVR !COLLECTE GK 143 DC 2182076 CCMLMCOLLECTE FTEI6RV _ , 2182-074 , AGGLOPEVCOLLECTE ES 193 MV 2017 Camion 2182-072 CCMLMCOLLECTE DW 569 HL 2182070 AGGLO PEV1 2182-065 AGGLO PEV——s eCOLLECTE CB978YKAmpliroll__
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% temps!'llom Prénom de travall foncflon(s] -Argaud-Patrick 100 ' Chauffeur PL, éboueur, aéent poiwalent, ga:dlen de:J?oé Noah déchetterie remplaçantBarthélemy Thibouit 1G e 2E A 'l 100 EChaufieu' PL, éboueur, agent polyvalent{. Sl iBouieyra Eric100 Gardien de déchetterie {St Vincent), agent polyvalent
mts | 0 S e SChalindar Romain "100 Directeur
————
Chanut Franck |100 ' Chauffeur PL, éboueurChepst Danlel - —pat 100 EboueurGibert Emmanuelle100 Responsable AdministratifGidon Frédéric | jop | Gérdtende déchetterie (Retoumac), éboueur, agentLandi Romain100 — 'Chauffeur PL, éboueur, agent polyvaientLyotard Emmanuel 100 —chuff;url'l., éboueur, ;;len de déchetterieb | remplaçant _—Massard Philippe = | Gardiende déchetterie (St Julien Chapteutl),e ; _chauffeurPl., éboueur, agent polyvalentMoulene David100 Eboueur, gardien de déchetterie remplaçantRamousse Bemard | T! 70 EboueurTavernier Patricel 100 — |Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent; —— iVeyrac Fablen 100 ChauffeurPL, éboueur, agent polyvalent, mécanicien,—— _ g_ardlen de décîtetærle remplaçant
l 0e3-2543D0809-20240905-240903-DE| || AR Prefecture ' l "_;JReçu le 10/09/2024 " |
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ut L DF i Gl | EPCI dedmDurés Montant ramt Datedain | Gestinationi» 'mmmËmL_ams]
AR Prefecture 12043-254300909-20240905-240903-DERecu le 10/09/2024]
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P&
SICTOM EMBLAVEZ MEYGAL- Jalore - 43800 ROSIERES
CHALINDAR ROMAIN - 06 08 37 55 D6 - sictomemblavezmeygal@orange.fremande 'RæfltufiondelaœmpétenœwflechedesdécheœménagersauxmembresdeSlUUM,réparfluondesaaentsemlesyndicatsthsEPCImmbtes.Le SICTOM Emblavez Meygal est un syndicat mixte gérantla compétence collecte et la compétence traitement desdéchets ménagers. li a délégué la gestion de la compétence traitement des déchets ménagers au SYMPTTOM,syndicat mixte de traîtement des déchets ménagers, dont le SICTOM Emblavez Meygal est adhérent.Les 4 intercommunalités membres du SICTOM Emblavez Meygal souhaltent récupérer la compétence Collecte desdéchets ménagers, conformément à Farticle 1.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. Cetterestitution de compétence conduirait le SICTOM Emblavez Meygal à he conserverque la compétence traitement desdéchets ménagers, compétence qu'il a délégué au SYMPTTOM. Conformément à Farticle L5711-4du code généraldes collectivités territoriales, le SICTOM Emblavez Meygal sera alors dissous de plein droit, compte tenu du transfertde l'intégralitéde ses compétences & un autre syndicatmixte, le SYMPTTOM.Le SICTOM doit restituer ls compétencede collecte des déchets ménagers à ses membres, au 1er janvier 2025.La restitution de compétence donnera Heu à transfert de la totalité des agents du SICTOM aux 4 intercommunalitésadhérentes, de sorte qu'il ne restera plus d'agents au moment de la dissolution du SICTÔM.Le SICTOMet les quatre EPCI adhérentsont souhaité établirun processus d'intégration et de gestion claire pour lesagents, à Fécoute de leurs souhalts d'affectation, protecteurde leur situation acquise, tant en terme d'emploi, que destatut et dans le respect du cadre réglementaire,ur cela une réunion d'informationLe SICTOM a mené une consultation approfondie de son personnel, organisant po t à sa futuregénérale suivie d'entretiens individuels. Lors de discussions, le personnel à exprimé ses souhaits quancollectivité d'accuell, en indiquant un premier et un second choix de leur transfert.À la suite de deux réunions de travail entre les quatre EPCI membres du SICTOM, une répartition définitive dupersonnel a été arrêtée, en prenant soigneusement en compte les souhaits des agents :Communautéde Communes du MézencLoire Meygal (COMLM) : 4 agentsCommunauté de Communes des Sucs (CCDS) : 1 agent (SYMPTTOM compétence déchèterie)Communauté d'Agglomération du Puy-en-Valay (Aggio PEV) : 9 agentsCommunauté de Communes des marches du Valay Rochebaron (CCMVR) : 1 agentCette répartition témoigne de l'engagement des EPCI membres à respecter les choix personnelsdes agents tout enrépondant aux besoins organisationnels du service de gestion des déchets.Le SICTOM a fourni à chaque EPCI les informations RH concernant l'ensemble des agents. Cette démarche vise àvermettre à chacue EPCI. "ui ré(cit des arents, de prépareret de soumettre des fiches d'impact flées à l'attributionde la compétensede gstign des déchets.043-254300809-20240905-240903-DERaçu le 10/09/2024
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Chaque agenta été Informé individuellement par les services du SICTOM de sa future affectation, |l leur a étéproposé de rencontrer leur collectivité d'accuell dès l'été 2074. Dans tous les cas, une session d'information officiellesera programmée avec la collectivité d'accueil à l'automne 2024.tions
» 'e'"l" - EPQde| travail| ' l 1 ChauffeurPL, éboueur,agent polyvalent, AŒÎOPW'Agent1 100 |Titulaire | Ad}oint technique . gardien dedéchetterie remplaçant __ e_"'_'f_e'f_ïB Agzlo Puy-Agent 2 100 ]Trmlalre Adjoint technique Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent jen-VelayAdjoint technique ; : Agglo Puy-jAgent3 — 100 Titulaire — 'princpalde 2ème i""""""e déchetterie (StVincent), agent | n-VelayÎ d polyvalent— — ~Thggio vAgent 4 100 — Titulaire ingénieur Directeur en-Velay îAgentS — 100 Titulsire — prindpaldeière = !Chauffeur PL éboueur { du Velaydasse = : RochebaronAdjoint technique CCMézencAgent 6 100 _ jTitulaire pnnupal de 2ème | Eboueur Loire!Adjo'mt Administratif Agglo Puy-Agent 7 100 Titulaire | principal de 1ère Responsable Administratif en-Velay. classe - -1 f orrcDD Gardien de déchetterie (Retournsc), CC SucsAgent 8 ! 100 e i Contractuel Art 38 éboueur, agent polyvalent! __[_ŒL , î _ œAgent 9 ' 100 Staglaire ;Adjointtechnique Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent _ Loire] | | | Meyga| Adjoint technique |OC MézencAgent10| 100 |[Tulere (principalde2ème | |Chauffeur PL ébousur, gicdien do 'LoireÏ : déchetterie remplaçant IAdjoint technique Gardlen de déchetterie {St Julien CC MézeucAgenti1 — 100 Tituieire | principal de 2ème iChaptem!),E ;classe . chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent __Ëyl_agga!_' ! adjoint technique ) Aggio Puy-jAsentu 100 Titulaire | principalde 2ème äï""ï""""""... en-Velay° QÎ classe . i| . Adjoint technique Agglo Puy-el 70 P Conrocues [ e| | | Agglo Puy-Agent 14 100 Titulaire Adjoint technique Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent || en-VelayAdjvint technique Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent, Agglo Puy-Agent15 — 100 = Titulaire = |principal de 2ème mécanicien, gardien de déchetterie en-Velayl _ lelasse . .. remplacant =gFaft 2 ROSIERES, le 17/05/2024AD DrafantniraVu pour être annexé à l'arrêté prétectoral043~-2543008
le \ËÇMGifle&KËMÀRÈK
Reçu le 10/ »30 Œu 16 décembre 2024n°BCTE/2024/180 NPour le Préfet, par déiégation,étairë Générale,
alie CENCIC
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43-2024-12-20-00002
Arrêté DCL-BFL n°2024/157 du 19 décembre
2024 relatif au montant de la part
départementale de l'accise sur l'électricité 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00002 - Arrêté DCL-BFL n°2024/157 du 19 décembre 2024 relatif au montant de la part
départementale de l'accise sur l'électricité 2024 35
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCL/BFL n°2024/157 du 19 décembre 2024relatif au montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part départementale de l'accise sur |'électricité est notifié auxcollectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par ladirection générale des finances publiques;SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1er: Au titre de I'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surI'électricité alloué au département de la Haute-Loire est de 3 023 360 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l''année 2024conformément aux dispositions de I'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante : .Montant de = Montantdel'accise x Quantité d'électricité fournie 2022 .2 x Variationl'accise 2024 n) 2023 (N-1) Quantité d'électricité fournie 2021 (n-3) de l'IPCLe montant de l'accisez023 est de 3 002 056 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 617 626 840 en N-2 et à 1 683 327 497 enN-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 % entre 2022 et 2023..Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le préfet de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques deHaute-Loire sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
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Bureau des finances localesDossier suivi par: Gisèle DUGUA Yvan CORDIER04 71 09 92 44gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00002 - Arrêté DCL-BFL n°2024/157 du 19 décembre 2024 relatif au montant de la part
départementale de l'accise sur l'électricité 2024 36
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-20-00003
Arrêté DCL/BFL n°2024/158 du 19 décembre
2024 relatif au montant de la part communale
de l'accise sur l'électricité 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00003 - Arrêté DCL/BFL n°2024/158 du 19 décembre 2024 relatif au montant de la
part communale de l'accise sur l'électricité 2024 37
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéEgalitéFraternitéArrêté DCL/BFL n°2024/158 du 19 décembre 2024relatif au montant de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU l'article 54 dela loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; -VU le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur I'électricité;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques;SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle ler: Au titre de l''année 2024, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes d'Aurec-sur-Loire et de Monistrol-sur-Loire, et au SyndicatDépartemental d'Energies de la Haute-Loire figurant dans l'état ci-annexé est de 5764 887 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titrede l'année 2024 :Montantde _ Montant de Quantité d'électricité fourmeN~2 Variation dePaccise n 7 Paccisens % - Quantité d électricité fournien.3 X PIPCLa variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 % entre 2022 et 2023.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le préfet de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques deHaute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires. |
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Yvan CORDIERBureau des finances localesDossier suivi par : Gisèle DUGUA04 71 09 92 44gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-20-00003 - Arrêté DCL/BFL n°2024/158 du 19 décembre 2024 relatif au montant de la
part communale de l'accise sur l'électricité 2024 38