LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-030
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON (2 pages) Page 3
47-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marina MERIOT (2 pages) Page 6
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional
de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois
sur la commune de Fargues-sur-Ourbise (6 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n°
47-2025-02-19-00045
concernant l'ouverture d'une enquête
publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une
opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la
commune de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 20
47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (2 pages) Page 23
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-01-27-00005 - AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025 (2
pages) Page 26
47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e
rallye régional de Bonaguil (8 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-03-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuan_t l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNONLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeuradjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 29 janvier 2025, complétée le 28 février 2025, de Madame Marie-Pierre COL-LIGNON, née le 29 août 1995 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) et domiciliée professionnellementà la cli-nique vétérinaire FAMILYVETS - 32 avenue de Fumel à MONTAYRAL (47500) ;Considérant que Madame Marie-Pierre COLLIGNON remplit les conditions permettant l'attributiondel'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de I'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame à Marie-Pierre COLLIGNON, Docteur vétéri-naire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire FAMILYVETS - 32 avenue de Fumel àMONTAYRAL (47500).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON 4
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cing années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àI'issue de chaque période de cinqg ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 3 : Madame Marie-Pierre COLLIGNON s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi-nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Madame Marie-Pierre COLLIGNON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritimesusvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dépdrtemental adjoint,
Arnaud BONTEM/ S/JP
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-03-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marina MERIOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marina MERIOT 6
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marina MERIOTLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du T1er août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeuradjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 27 février 2025, complétée le 1° mars 2025, de Madame Marina MERIOT, néele 24 août 1994 à EVRY COURCOURONNES (91) et domiciliée professionnellement à la SELARL VPLUSMAS - TONNEINS — 6 « Le Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430);Considérant que Madame Marina MERIOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour la période du 3 mars 2025 au 30juillet 2025 à Madame Marina MERIOT, Docteurvétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL VPLUS MAS - TONNEINS - 6 « Le Couvent » à LEMAS D'AGENAIS (47430).
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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- Article 2 : Madame Marina MERIOT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.- Article 3 : Madame Marina MERIOT pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime susvisé.- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dép;frte ental adjoint,f
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marina MERIOT 8
Cour d'Appel d'Agen
47-2025-03-04-00003
Délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen, en date du 4 mars 2025,
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 9
ŒxËIÈFÏ-IËÎEË%ICE Cour d'Appel d'AgenF Service Administratif RégionalÉgalitéFrater771té
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif regional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024.
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 10
DECIDENTARTICLE 1er:Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
Ly7444 8W¥L2 20 2R 2R 2
I'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de 'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
-"""
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particutièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de. juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
-¥..
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeursde greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
-
L
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 11
ARTICLE 2 :Dan# le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDéléation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabi€nne HERMETET pour la signature :- des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames lIsabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaireet des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée a Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 22 janvier 2025.
ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 4 mars 2025
LE PREMIER PRÉSIDENT
Pierre SENNES Stéphane BROSSARD
Tél:05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh sar ca-agen&justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 12
Direction départementale des territoires
47-2025-03-05-00002
AP portant autorisation de défrichement de bois
sur la commune de Fargues-sur-Ourbise
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise 13
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoires
Fraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,0950 ha de bois sur la commune de Fargues sur OurbiseLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu l'arrété portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forét contre lesincendies du 07 juillet 2023;Vu l'arrêté ministériel du 06 février 2024 classant les bois et forets exposés au risque incendie au titredes articles L132-1 et L133-1 du Code Forestier;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 07 février 2025 présentée parSWISS KRONO SAS, 120 route de Cerdon 45600 SULLY SUR LOIRE et représentée par Monsieur VincentADAM, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0950 ha de bois situés sur le territoire de lacommune de FARGUES-SUR-OURBISE.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d''un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise 14
ARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références. cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de O hectare09 ares 50 centiares.COMMUNE _ Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
FARGUES SUR OURBISE AE 88 31,4431 0,0950Surface totale autorisée 0,0950Le coefficient appliqué a cette demande est de 2.Le plan des parcelles a défricher est joint en annexe du présent arrété.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant a la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 09a 50ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.Cas des terrains a (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut étreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (reallsatlon les mémes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges decrlvant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
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- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000,00 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :-indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 0,0950 ha X 1 X 3 000 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en œuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n''a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1* septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront étre exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévuesà l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Fargues-sur-Ourbise. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Fargues-sur-Ourbise, le plan cadastral des parcelles à défricher, quipeut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur lesaffiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur-le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacleà l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Fargues sur Ourbise, ainsi qu'à SWISS KRONO SAS.
Fait à Agen, le 05 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemtental des territoiresLe chef du service'environnement
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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IANNEXE autorisation de défrichement SWISS KRONO SAS[Commune de FARGUES SUR OURBISE
w0——0Gxo_356€:Leijeuog|
parcelle AE 88 surface: 0.0950 hal'déiSiO du 05 mars 2025|
SOPUJ3IUOIaIE4NS/2SUdWE1399uIdU0dapjdd1EdEjJueuau02Jesysepedue|dnpsajjina;sopye1x3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-05-00001
AP portant rectification de l'arrêté n°
47-2025-02-19-00045
concernant l'ouverture d'une enquête publique
concernant
la déclaration d'utilité publique pour une
opération immobilière concernant 11 unités
foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045
concernant l'ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊËÎ/ÏÏ et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°Portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045concernant l'ouverture d''une enquête publique concernantla déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur lacommune de Villeneuve sur Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le Code de l''urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 17 octobre 2024 ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 janvier 2025, désignant pourconduire la présente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administrationretraitée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEArticle 1É" : l'article 2 de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045 est modifié comme suit :Les pièces du dossier seront déposées au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, place des droits del'homme/ place Anna Politkovskaia, 47300 Villeneuve-sur-Lot pendant 16 jours où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr, ainsi que sur le site internet de la commune de Villeneuve-sur-Lot_pendanttoute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un posteinformatique au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, aux jours et heures d'ouverture de celui-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à fevillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également étre adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :M. le commissaire enquêteur DUP/ORICommune de Villeneuve sur Lot,Pôle Urbanisme3 Boulevard de la République47300 Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045
concernant l'ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
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Les observations pourront également étre adressées par voie électronique à I'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à |'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.
Elle porte sur la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière de 11unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve sur Lot.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Villeneuve-sur-Lot, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Préfet,taire général\
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045
concernant l'ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-05-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM SUD pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 23
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesÎ}iberté et de l'appui territorialrgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 43.2025 . 03 0500003portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au Il de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auI de l'article L. 752-6 du même code et étre habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-21-006 du 21 juillet 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la Société CEDACOM SUD pour effectuerdes analyses d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 28 février 2025, déposée par MadameCharlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA, dirigeante de la SARL CEDACOM SUD ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu La pièce d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL CEDACOM SUD,domiciliée 1 rue Henri Dunant à Muret (31600), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau lll de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 24
ARRETE- Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-21-006 du 21 juillet 2020 portant habilitation,pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la société CEDACOM SUD poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du Code de commerce,est abrogé.- Article2: La SARL CEDACOM SUD, domiciliée 1 rue Henri Dunant à Muret (31600), esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 17 mars 2025.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_52_2025. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl''échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 ; Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga-ronne. Agen, le 0 5 MARS 2025
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « . " », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-01-27-00005
AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-27-00005 - AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025 26
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibortéFgalitéFraternité
Arrêté complémentaire n° 4 7 — 262,5-0A; Ln OOÜÔSAccordant la médaille d'honneur agricoleÀ l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne .
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°47-2024-12-16-00005 relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole VERMEIL en date du 16 décembre 2024 est complété comme suit :
- Madame GAUDÉ PatriciaAssistante clientèle, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Madame LARRIEU FlorenceAnalyste crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame ROSSON SandrineGestionnaire recouvrement, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-27-00005 - AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025 27
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par |e site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-03-04-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e
rallye régional de Bonaguil
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de
Bonaguil 29
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Fraternité
Arrété N°47-2025-03-00007.Portant autorisation d'une manifestationcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur38* édition du Rallye Régional de Bonaguil pour les véhicules modernes,7* édition pour les véhicules historiques de collection (VHC)Communes de Fumel, Cuzorn et Saint-Front-sur-Lémance
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par |'association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentéepar M. Yannick TEMPRANO, en vue d'organiser la 38* édition du Rallye Régional de Bonaguipour les véhicules modernes, et 7¢ édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) ;Vu l'arrêté temporaire n° VI-25-T-440-IC-006 de la présidente du conseil départemental deLot-et-Garonne, en date du 15 janvier 2025, portant réglementation de la circulation sur laD440 sur le territoire des communes de Saint-Front-sur-Lémance, Fumel et Cuzorn ledimanche 9 mars 2025 de 07 heures à 20 heures ;Vu l'arrêté municipal du maire de Cuzorn, en date du 10 février 2025, portantréglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales ledimanche 9 mars 2025 ; 'Vu l'arrêté municipal du maire de Fumel, en date du 4 mars 2025, portant réglementation dela circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 9 mars 2025 ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de
Bonaguil 30
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,délégataire du ministre des sports;Vu le règlement particulier de.la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association « l'ÉcurieAutomobile du Haut Bois» pour la 38* édition du Rallye Régional de Bonaguil pour lesvéhicules modernes et 7° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC), établie,le 21 février 2025, conformément aux articles D.321-4 et A.331-25 du code du sport par lecabinet d'assurances Allianz ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvesportive, réunie le 13 février 2025 ;Vu le procès-verbal en date du 13 février 2025 de la commission départementale de sécuritéroutière, section épreuves sportives, du 13 février 2025 ;
ARRÊTEArticle Ter: L'association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentée par M. YannickTEMPRANO, est autorisée à organiser, sur les communes de Fumel, Cuzorn et Saint-Front-sur-Lémance la 38* édition du Rallye Régional de Bonaguil pour les véhicules modernes et 7¢édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) le samedi 8 mars et le dimanche 9mars 2025 conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,du.13 février 2025. |Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voiescommunales et départementales, et la mise en place d'itinéraires de déviation en applicationdes arrêtés pris par le conseil départemental et les communes concernées, l'organisateur sechargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bondéroulement de la manifestation conformément à l'arrêté temporaire n°V|-25-T-440-IC-006de la présidente du conseil départemental susvisé, de l'arrêté municipal de la commune deCuzorn susvisé et de l'arrêté municipal de la commune de Fumel susvisé.Article 3: M. Yannick TEMPRANO (06 37 67 74 04) organisateur technique, est tenu devérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudesrequises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédérationfrançaise de sport automobile.Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptionsde l'arrêté autorisant la manifestation. M. Yannick TEMPRANO remettra aux services degendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans |'autorisation sontrespectées,En cas d''empêchement, M. TEMPRANO sera remplacé par M. Didier BRESSOU (06 08 42 7857). 2/7
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de
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A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 5 : SECURITE DU PUBLICL'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacementsautorisés,Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verteconformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Au moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au publicet veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge serontpositionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de routeconcernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l interruption de la course letemps de l'évacuation desdits spectateurs.Dans les zones impliquant que les spectateurs traversent le parcours de la spéciale, lesspectateurs ne pourront s'installer qu'avant le passage de la voiture tricolore et |'évacuationne sera autorisée qu'après la voiture à damier conformément aux règles techniques et desécurité de la fédération délégataire.Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur desterrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des proprlétalres Il serademandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme etdomestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant desanimaux de ferme et des animaux domestiques.L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par toutmoyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'associationorganisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'associationorganisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdictiond'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles..) permettantd'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.
Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTSDurant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité dudirecteur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du publicet des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.
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lls devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone,radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans |la section dont ilsont la surveillance.Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devraremettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés.Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires deroute devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passagedes concurrents devant leur poste de surveillance.Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ..) devront être sécurisées.Des bottes de pailles pourront être installées en certains endroits du parcours pour assurer |asécurité des biens et des participants.Au moins une dépanneuse devra être présente sur le parcours de chaque spéciale.Un véhicule d'encadrement passera entre chaque rallye pour vérifier que toutes les voituresdu rallye précédent ont correctement parcouru la spéciale et qu'aucune voiture ne génèrede gêne sur le parcours en cas d'abandon.Il doit y avoir un véhicule d'encadrement entre le rallye des VHC et la régularité et /ou lemoderne, ainsi qu'entre le moderne et la régularité.L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée(identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue despilotes conformes, aptitude médicale...)Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIEConformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin serontprésents sur chaque spéciale.Les deux médecins seront le Docteur AEILLO CARPENTIER (06 68 81 78 78) et le DocteurDOMEC (06 84 84 31 74).M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute lamanifestation. || devra étre joignable pendant toute la manifestation par les services desecours.L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaisontéléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident; les communicationsdevront être essayées avant les épreuves.Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous lesmembres de l'organisation.Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accèsdes engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en touspoints avec l'appui des commissaires de route.Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcoursd'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre del'organisation, une personne du public ou un riverain.
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Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règlestechniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Chaque poste de commissaire devra disposer d''un extincteur.Au moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est àla charge de l'organisateur.Article 8 : PC COURSELe PC COURSE sera situé dans les locaux du C2RT sur la commune de Fumel au 1750 route deCuzorn « à Bouy » .Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécuritéde la fédération délégataire concernée.Article 9 : PARCOURSL'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leursaccompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont lesaccès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante etdissuasive. 'ARTICLE 10 : DÉVIATIONL'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour ladéviation prévue par l'arrêté temporaire n° VI-25-T-440-IC-006 de la présidente du conseildépartemental de Lot-et-Garonne, en date du 15 janvier 2025.Article 11 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUEPour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pasexcéder 100 dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscriteau calendrier international de la FIA.Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numérosd'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.Concernant les reconnaissances des 2 et 8 mars 2025, l'association organisatrice rappelleraaux concurrents le strict respect du code de la route et avertira les participants que toutcontrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.
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Article 12: REMISE EN ETAT DES VOIESConformément à l'article R.331-32 du code du sport, I'association organisatrice a l'obligationde remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dontelle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 13 : INTERDICTIONSLes feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R.418-9du code de la route.Article 14: SALUBRITÉL'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de I'environnement.Article 15 : METEOROLOGIEL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 16 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les maires des communesconcernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'ÉducationNationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrété, dont un exemplaire sera remis au président del'association organisatrice.Villeneuve-sur-Lot, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-preF
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Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS,Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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