PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-189
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 3
19-2025-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Guillaume JEAN directeur départemental par intérim des
services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels (4
pages) Page 6
19-2025-12-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale de
la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des
agents de la préfecture (4 pages) Page 11
19-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet (6 pages) Page 16
19-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 23
19-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4
pages) Page 28
19-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature lors des permanences des membres du corps
préfectoral (4 pages) Page 33
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-12-29-00004
Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 3
PREFET | | | a.DE LA CORREZE Direction de la coordination desgale politiques publiques et de—= l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
ARRETEportant délégation de signatureà la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.511-1 ;Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-
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la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine en date du 30 janvier 2025 donnant délégation designature à M Vincent Berton, préfet de la Corrèze, pour signer les actes de gestion etd'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées au sein des centres de coûts,relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation desoutien à l'investissement des départements (DSID) et les conventions d'intention d'autorisationd'engagement (AE) pluriannuelles à l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention, des arrêtésportant exercice du droit de dérogation reconnu au préfet (décret 2020-412 du 08 avril 2020) et desnotifications afférentes.ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,- Correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Corrèze, ycompris les affaires traitant de l'aménagement commercial, à l'exception :- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,- de l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,- de l'exercice du droit de réquisition du comptable.Article 2 : Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à lapolice des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictionsadministratives et civiles touchant ces domaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera exercéepar Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ou par M.Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ou par M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel.Article 4: L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme lasecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préféte de l'arrondissement de Tulle est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié a Mme Nicole Chabannier, se¢rétaire générale de la préfecturede la Corrèze, à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement \de Brive-la-Gaillarde, M. NicolasZabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel et à Mme Marion Le Sayouroux, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Te, le 29 DEC. 2025Le PréfeVincent BERTON'
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-12-29-00008
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Guillaume JEAN directeur départemental
par intérim des services d'incendie et de secours
de la Corrèze et aux personnels
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Guillaume JEAN directeur départemental
par intérim des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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PREFET | | | soDE LA CORREZE Direction de la coordination desgale politiques publiques et deFerre l'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielle
ARRÊTÉPortant délégation de signature au colonel Guillaume JEANdirecteur départemental par intérim des services d'incendie et de secours de laCorrèze et aux personnels
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1424-33, R 1424197VU le code de la route, et notamment l'article R 221-10,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles,VU la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et auxsapeurs-pompiers volontaires,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 (art 5)VU le décret du 02 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze,VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelleet préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,VU l'arrêté conjoint n°23-163, portant détachement sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Corrèze du Colonel hors classeGuillaume JEAN, à compter du 1° juin 2023,
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interministèrielle - 19-2025-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Guillaume JEAN directeur départemental
par intérim des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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VU l'arrêté 2025-40 du 24 novembre 2025 portant organisation du corps départemental àcompter du 1© janvier 2026,VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant approbation du règlement opérationnel desservices d'incendie et de secours de la Corrèze,Considérant la nomination du colonel hors classe de sapeur-pompier professionnel FranckTOURNIÉ, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, àcompter du 1° janvier 2026 et l'exercice des fonctions de DDSIS 19 par intérim par le colonelhors classe Guillaume JEAN à compter du 1° janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Guillaume JEAN,directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Corréze, etdirecteur départementale par intérim, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers dela Corrèze par intérim, à l'effet de signer les copies conformes d'arrétés ou décisions, toutesles notes de service ou consignes internes et toutes correspondances ou documentsadministratifs pour les affaires relatives a :la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;la direction des actions de prévention et prévision relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours ;la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et delutte contre l'incendie ;- la notification aux maires du département des résultats des contrôlespériodiques effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux,bouches d'incendie et points d'eau naturels utilisés pour la défense extérieurecontre l'incendie des communes ;la délivrance des attestations d'aptitude médicale à la conduite des véhiculesdu service départementale d'incendie et de secours affectés au transportsanitaire de personnes, prévues à l'article R. 221-10 III du code de la route.Article 2: Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Christophe DENIS, chefdu groupement opération prévention prévision en cas d'absence ou d'empéchement ducolonel hors classe Guillaume JEAN, directeur départemental adjoint des services d'incendieet de secours (DDASIS) de la Corrèze, à l'effet de signer les copies conformes d'arrétés oudécisions, toutes les notes de service ou consignes internes et toutes correspondances oudocuments administratifs pour les affaires relatives à :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers- la direction des actions de prévention et prévision relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et delutte contre l'incendie- là notification aux maires du département des résultats des contrôles_ périodiques effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux,bouches d'incendie et points d'eau naturels utilisés pour la défense extérieurecontre l'incendie des communes- la délivrance des attestations d'aptitude médicale à la conduite des véhiculesdu service départementale d'incendie et de secours affectés au transport
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Guillaume JEAN directeur départemental
par intérim des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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sanitaire de personnes, prévues à l'article R. 221-10 ill du code de la route.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions pour les actesrelevant de la prévention et de la prévision au capitaine Franck CEYRAC, chef du servicegestion des risques, et en cas d'absence ou d'empéchement au lieutenant Julien CHANOINAT(chef du service prévision et officier au service gestion des risques) dans les conditions définiesci-après :
DÉLÉGATAIRES ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATIONPRINCIPAL SECONDAIRE(En cas d'absence oud'empéchement dudélégataire principal)Capitaine Franck Lieutenant Julien To |- Tous les courriers concernant lesCEYRAC CHANOINAT rapports de visite ou les rapports decommission en salle dans la partieprévention- la notification aux maires dudépartement des résultats des contrôlespériodiques effectués par les servicesd'incendie et de secours sur les poteaux,bouches d'incendie et points d'eaunaturels utilisés pour la défenseextérieure contre l'incendiecommunes des
Article 4: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchementconcomitant, du colonel hors classe Guillaume JEAN, DDASIS, et directeur par intérim et dulieutenant-colonel Christophe DENIS, chef du groupement opération prévention prévision etchef de site, aux officiers du SDIS 19 visés ci-après, dans le cadre de leurs attributions liées à lafonction de chef de site :- commandant David DEHOUT- commandant Jean-François LABBAT
La délégation sera octroyée dans les domaines suivants :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers- la direction des actions de prévention et prévision relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et delutte contre l'incendie- la notification aux maires du département des résultats des contrôlespériodiques effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux,bouches d'incendie et points d'eau naturels utilisés pour la défense extérieurecontre l'incendie des communes- la délivrance des attestations d'aptitude médicale à la conduite des véhiculesdu service départementale d'incendie et de secours affectés au transportsanitaire de personnes, prévues à l'article R. 221-10 III du code de la route.Article 5 : L'arrêté préfectoral du OS juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurFranck TOURNIÉ est abrogé.
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par intérim des services d'incendie et de secours de la Corrèze et aux personnels
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Article 6: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Le PréfetVincent BERTON
Ennt
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres
membres du corps préfectoral et à des agents de
la préfecture
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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E = Direction de la coordination desPRÉFET | |DE LA CORREZE politiques publiques et deÉalié l'appui territorialFraternité
Section de la coordination administrativeinterministérielle
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à lasecrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoralet à des agents de la préfecture
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brivela-Gaillarde ;Vu l'arrêté ministériel n° U1476187029106 en date du 28 juillet 2021 portant nomination M. NicolasPéron, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de'la préfecture de la Corrèze;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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ARRETEArticle 1°: Délégation générale de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,a Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de Ja préfecture de la Corréze, nonobstant lesdélégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unitésopérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental. .Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchéspublics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué aux sous-' préfets et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe1 au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le sous-préfet d'Ussel, la directricede cabinet, la directrice de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivitéslocales, le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et les agents mentionnés à l'annexe n°1 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle le '29 DEC. 2025Lg Préfet—Vincent BERTON
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publica-tion.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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Al,Annexe n°1 à l'arrêté préfiportantde signature en matière d'
GESTION BUDGETAIRE ETCOMPTABLECENTRE DE PRESTATION COMPTABLE MUTUALISE= Plateforme CHORUS de la préfecture de la Nouvelle-Aquitaine
Programmes |Objetde la délégation Bénéficiaire de la délégati
Saisie desidation des engag juridiq111,112.119 Signature et notification des bons de commandeRE ES "Certification du service fait" sur la base de la+ , » |*constatation du service fait" établie par lesmelee, services prescripteurs P Centre de service partagé régional Chorus i de la préfecture de la Nouvelle Aquitaine754. 833. 348, Saisie des demandes de paiement et des titres349, 354, 362 |de perception[Validation des demandes de paiement et des titresde perceptionTenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisationsSERVICES PRESCRIPTEURSBénéficiairede la délégationen cas Bénéficiaire de ia délég:Programmes |Objet de ia délégation Bénéficiaire d'absence ou d'empêchement en tant qu'opérateur Chorus et chorus formulaires4. du préfet354 Décisions de dépenses et de recettesConstatation de service fait2 - Résidence du secrétaire généra! et services administratifsAdministration des services de la préfecture | Décisions de354 ép et de recettes Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleC tation de service faitimmobilier des services de la préfecture : Décisions de dépenses354 et de recette Mme Nicoie Chabannier, secrétaire généraleConstatation de service fait3- Résidence du directeur du cabinetDécisions de dépenses et de recettes :354 Constatation de service fait M Mme Noémie Mazet4 - Direction des services du cabinet du préfet: . M. Denis VILLARFrais de déplacement pour les agents des services du cabinet : Œ 7 7 5 :354 ites de et Stat de trais Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet Mme Mary LatouilleSécurité routière : décisions de dépenses et de recettes : . -207 Constatation de service fait Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetCoordi du travail g 1:MILDT Ne .429 Décisions de dépenses et de recettes Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetConstatation de service fait|Rapatriés : décisions de dépenses et de recettes : : : :177 Ic ion de service fait Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetActions en faveur des rapatriés) : décisions de dépenses et derecettes 7 ; : P743 Constatation de service fait Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet5 - Résidence et services administratifs de le sous-préfecture de BriveAdministration des services de la sous-préfecture . décisions de354 p et de recettes M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de BriveConstatation de service faitFrais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture de Brive : : . - M. Mathieu Sisu-Lacam354 ordres de mission et états de frais M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive Mme Dominique Veytizoux
216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive Mme Sophie Martinaux : décisions de dépenses | arrêtés . | | wine Katy ares119 de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive Mme Cécile Geneste6 - Résidence et services dfs de fa pretd'UsselAdministration des services de la sous-préfecture : décisions de M. Matthieu De Vriendt354 dépenses et de recettes. M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel M. Jean-Claude CourteixConstatation de service faitFrais de pour les agents de ta sous-préfecture d'Ussel à D M Matthieu De Vriendt354 lordres de mission et états de frais MINIcolisiZabks, sous préfet cillsee! M. Jean-Claude Courteix
Gubventi activité: igi . Mme Katy Touret119 nae a 4 * décisions de dépenses : arrêtés M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel Mme Manon Deschampsattributifs de subventions Mme Cécile Geneste
7 - Direction de la ci é, de la régi don et des collectivités localesSubventi aux collectivités dé de dé et de recettes Mme Anne Magnaval ul 7 ed pres112 Certificats de paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste Mme Marion DeschampsMme Katy Touret Mme Elisabeth AzinheiraMme Katy Toureti a llectivités décisions de dépenses et de recettes Mme Manon Deschamps119 Certificats de paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale pts Ceres Mme Sabine DesmidtMme Cécile GenesteMme Katy Touret Mme Elisabeth AzinheiraSubventi Hectivités décisions de dépenses et de recettes ie agree Mme Katy Touret122 Certificats de paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Katy Touret Mme Marion Deschampsty Mme Cécile GenesteMme Katy Touret216 FIPD Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale ime Katy De, Mme Manon DeschampsMme Cécile GenesteMme Anne Magnaval: . Mme Elodie Laflaquiére354 Frais de Séplacement pour les agents de la DCRCL: ordres de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste8 M. Stéphane VavassoriMme Sylvie PommierMme Anne Magnaval Mme Katy Touret362 énovation des du bloc et dép Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale pet seed Me Maron DeschampsMme Elisabeth AzinheiraMme Katy TouretMme Anne Magnaval Mme Cécile Geneste380 Fonds vert Mme Nicole Chabanniet, secrétaire générale Mme Cécile Geneste Mme Manon DeschampsMme Katy Touret Mme Elisabeth AzinheiraCc à l'équip t des itori pour Mme Sabine Desmidt754 en commun, de la sécurité Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Anna Magnaval Mme Cécile Geneste( ioration des pet de la circulation routières amendes de police Mrne Cécile Geneste
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secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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Mme Anne Magnaval: - Mme Cécile Geneste ï Aà Dotations aux collectivités : : d Mme Sabine DesmidtDotations Titres de versement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste
FCTVA RIVA, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale "are Coals Guneste "tne Chole GenesteArrêtés d'attribution Mme Sabine Desmidt Mme Sabine Desmidt. . pa" Fee : - : Mme Anne Magnavat216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale M. Stéphane VavassoriMme Anne Magnaval ï .176 Gardiens de fourrière Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme SyMie Pommier Mme Marie-Lislène Votazek-Mougin
Elections : décisions de dépenses et de recettes pour les frais Mme Magnavai NAT232 relatifs à l'organisation matérielle des di i Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Sylvie Pommier Mine Syivie P =Constatation de service fait8 - Direction de fa coordination des politiques et de l'appui territorial M. Nicolas Péron M. Nicolas PéronFrais de déplacement pour les agents du DCPPAT. ordres de : . : Mme Véronique Boisseau Mme Véronique Boisseau354 mission et état de frais Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Claire Quelin Mme Ciaire Quelin9 - GarageGarage décisions de dépenses et de354 recettes Mme Mary Latouille M. Eric CosteConstatation de service fait10 - AffairesEntretien immobilier "Entretien de l'immobilier, travaux relevant du723 propriétaire : décisions de dépenses et de recettes Constatation de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleservice fait"
303 interprétariat — Traduction Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
348 Ré des cités administratives Mme Nicole Chabannier. secrétaire générale
362 Écologie Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de
la Corrèze et aux personnels du cabinet
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PREFET | or reDE LA CORREZE Direction de la coordination dessien politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à la directricede cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corréze ;
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Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la policeadministrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° juillet 2022 nommant Mme Marie Bourdet, adjointe au chef dubureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe dubureau du cabinet ;Vu la décision préfectorale du 1° décembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint à la cheffede bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° septembre 2025 affectant M. Denis Villar, attaché principald'administration, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;Vu la décision du 1° septembre 2025 nommant Mme Noémie Doutres, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 8 septembre 2025 nommant Mme Audrey Chouzenoux, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE :
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisionsindividuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet dela Corrèze et des services rattachés :- le Service des sécurités ;- le Service interministériel départemental d'information et de communication, lors dudéclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affairesrelevant de l'État).La délégation porte également :- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et a la sécurité routièreassurées par la direction départementale des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autoritéfonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur.- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129« coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L. 224-6 à L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;
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- les arrétés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipésd'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans lesconditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite desvéhicules ;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement deTulle;- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ;- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.Article 2 : En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée à Mme MarionLe Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsique les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :- M. Denis Villar, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route ;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécuritéintérieure;- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments descatégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3-1 ducode de la sécurité intérieure ;- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autoritéadministrative en application des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécuritéintérieure;- ordonnant à un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articlesL. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.M. Denis Villar reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
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- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-441 du même code; :- les diplômes délivrés en matière de secourisme.ll reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du Service des sécurités.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint à directrice de cabinet, est exercée parMme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint a directrice de cabinet, est exercéenotamment par Mme Marie Bourdet, adjointe au chef du bureau interministériel de défense etde la protection civiles dans les domaines relevant des attributions du bureau interministérielde défense et de protection civile. |En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Savouroux, directrice de cabinet et de M.Denis VILLAR, la présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissementde Tulle est confiée à Madame Bourdet Marie, adjointe au chef du bureau intérministériel dedéfense et de la protection civiles et Mmes Sylvie Soleilhavoup, Sylvie Bouteille, DoutresNoémie, agents du bureau interministériel de défense et de protection civiles.Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, pour signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en-application de l'article L 224-2, L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route.Mme Audrey Chouzenoux reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-411 du même code.Elle reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordreintérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction,relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Chouzenoux, la délégation de signaturedont elle bénéficie en qualité de cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices4/5
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administratives est exercée par M. Olivier Persyn, adjoint a la cheffe du bureau de la sécuritéintérieure et des polices administratives.- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et lesdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice decabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.|e LA . L4 LA LA +. « |Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice dedu cabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont charl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adabinet du préfet, et les personnelss, chacun en ce qui le concerne, deinistratifs de la préfecture.
29 DEC. 2025Tulle, leLe Préfet
incent BERTO
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signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
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SLACORKEDE Direction de la coordination desLiber politiques publiques et desos l'appui territorial
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Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissementd'Ussel : || —- ADMINISTRATION LOCALE :- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicatsmixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3du code général des collectivités territoriales;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
11 - AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- _ Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892);- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
IH - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.
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Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissésde revendeurs d'objets mobiliers;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;
xHomologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissementd'Ussel ; |Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements);Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1* juillet 1901 ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'instruction mentionné a l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).
IV- DIVERS
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- Arrétés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale.- Recherche dans l'intérêt des familles.Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur àl'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel, délégation designature est donnée à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel, al'effet de signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Frédéric Lavigne, sous-préfetde Brive, et en l'absence de celui-ci par Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet du préfet, ouMme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature au sous-préfet del'arrondissement d'Ussel est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d'Ussel sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
reste2 9 DEC. 2025TE Préfêt
DS
Vincent BERTON
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signature au sous-préfet de l'arrondissement de
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordination desLiberté aus aÉgalité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite .Chevalier de la Légion d'HonneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aéroports ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
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Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement deBrive-la-Gaillarde :|- ADMINISTRATION LOCALE :- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, lessyndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 ducode général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrétés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;-__ Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.Il — AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.II] - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales;- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires ;- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publicsou d'utilité publique ;- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;
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Octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements ;Quétes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives a la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain oud'un département d'Outre-mer ;Autorisation d''inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux volsextra-Schengen ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1° juillet 1901 ;Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892);Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L142-5 du code de l'urbanisme).Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et decertificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concernel'ensemble du département de la Corrèze :- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel quesoit l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation devéhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soitl'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres àmoteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou surses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ouen partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur sesdépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique;- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes ;
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- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats ;Article 3 : Délégation de signature est également donnée a M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieursdépartements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26du code du sport).Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectiveset pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique dedécision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, a:- M Mathieu Sisu-Lacam, secrétaire général ;- Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de la coordination territoriale des politiquespubliques, des associations et de la réglementation ;- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de lacoordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,pour les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En casd'absence, cette délégation de signature sera exercée par M Mathieu Sisu-Lacam, secrétairegénéral ou en cas d'absence de ce dernier, par Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau desrelations avec les collectivités territoriales.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive, ladélégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Nicolas Zabka, sous-préfetd'Ussel et en l'absence de celui-ci par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préféte de Tulle ou par Mme Marion Le Savouroux, directrice decabinet du préfet.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté peut faire ave d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: La secrétaire générale de la préfécture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le 29 DEC. 2095
Vincent BERTON
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature lors des permanences
des membres du corps préfectoral
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membres du corps préfectoral
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PREFET oo oeDE LA CORREZE Direction de la coordination desLiberté politiques publiques et de l'appuiEgalieé territorialFraternité
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrété préfectoralportant organisation et délégation de signature lors des permanences des membres du corpspréfectoral
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son livre V ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route et notamment ses articles L223, L224, L234, L235, L317, L325-12 et L412 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3212-1 a L3213-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ; |Vu la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas ZABKA, sous-préfet del'arrondissement d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de |Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;
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Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETEArticle 1°: Il est institué, dans le département de la Corrèze, une permanence préfectorale quis'organise comme suit :- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 18 heures ;- permanence de fin de semaine : du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ;- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 18 heures au lendemain du jour férié à8 heures.Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence, les membres du corps préfectoral ci-après :- Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfètede l'arrondissement de Tulle,- Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,- Monsieur Nicolas ZABKA, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel,- Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département de la Corrèze,tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans le département ainsi que toutesrequêtes, déférés et mémoires adressées aux juridictions compétentes, nécessités par une situationd'urgence, notamment :- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisantl'objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, formede la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situationirrégulière, dont :les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,les obligations à quitter le territoire français,les décisions de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen,les décisions refusant un délai de départ volontaire,les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,les décisions de placement en rétention administrative,les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,les demandes adressées aujuge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation dela rétention administrative,les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordreadministratif et de l'ordre judiciaire, selon leurs compétences respectives, pour les litigesrelatifs aux obligations de quitter le territoire français, le placement en rétention, lesdemandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, l'assignation arésidence et les mesures de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile dans lecadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ;2/2
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- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules ;- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre et réquisitionsgénérales, particuliéres et complémentaires des corps militaires ;- les réquisitions de moyens civils ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;- les décisions liées à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduiteaux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérieninternational extérieur à l'espace Schengen ;- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire a titre conservatoire de mineurs.Article 3: L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant organisation et délégation de signature àl'occasion des permanences est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxlintéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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