PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-072
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-04-04-00004 - Arrêté portant décision de délégation de signature
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 3
80-2024-04-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature donnée à
l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur de créances
irrécouvrables (2 pages) Page 5
80-2024-04-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 8
80-2024-04-04-00003 - Décision de délégation générale de signature hors
volet comptable public (2 pages) Page 13
80-2024-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle
État et ressources (4 pages) Page 16
80-2024-04-04-00005 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle
métiers et expertise (3 pages) Page 21
80-2024-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 25
80-2024-04-04-00009 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de taxes d'urbanisme de Madame CLOMES, Directrice, aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (2
pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-03-12-00003 - Arrêté portant institution de la mission inter-services
de l'eau et de la nature (3 pages) Page 36
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-04-03-00001 - AP 24/244 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert Bray dans le cadre de
l'évènement "l'envolée de la marche athlétique" du 07 avril 2024 (4 pages) Page 40
80-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d□Amiens du 5 au 6 avril 2024
(3 pages) Page 45
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne / Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-03-29-00015 - AP portant changement dénomination SISCO Albert
en SISCO Vallée d'Ancre et modifications statutaires (6 pages) Page 49
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00004
Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens
meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00004 - Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260-A1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative à une
délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
– Mme Isabelle JOUINOT , administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise ;
– Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
En vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 8 avril 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim,
Pascal FLAMMEDirection départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00004 - Arrêté portant décision de délégation de
signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 4
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00006
Arrêté portant délégation de signature donnée à
l'effet de statuer sur les demandes d'admission
en non valeur de créances irrécouvrables
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur de créances irrécouvrables 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, à
l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 49 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
– Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 9 999 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
– M. Fabien GATTEGNO , inspecteur principal des finances publiques ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur de créances irrécouvrables 6
Article 4
Les délégataires désignés ci-avant me tiendront informé des affaires relevant de leur
délégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 avril 2024.
Il sera affiché dans les locaux du pôle fiscal de la direction départementale des finances
publiques de la Somme .
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMMEDirection départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur de créances irrécouvrables 7
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT , administratrice de l'État :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
– Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
– Mme Emmanuelle DELABROYE , cheffe de service administratif des finances publiques ;
– Mme Stéphanie BRISSET , inspectrice principale des finances publiques;
– M. Fabien GATTEGNO , inspecteur principal des finances publiques ;
– Mme Sylvie COULON-BERTRAND , inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
– Mme Anne DEFRANCQ , inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
– M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;
– Mme Françoise CENSIER , inspectrice des finances publiques ;
– Mme Marie DAMETTE , inspectrice des finances publiques ;
– M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;
– M. Philippe GODBERT , inspecteur des finances publiques ;
– Mme Caroline LECLERCQ , inspectrice des finances publiques ;
– M. Guillaume MAIRESSE , inspecteur des finances publiques ;
– M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;
– Mme Elisabeth RICHARD , inspectrice des finances publiques ;
– M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
– Mme Clothilde WEST , inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
– M. Stéphane BRAILLY , contrôleur des finances publiques ;
– Mme Hélène LAMORY , contrôleuse des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la
limite de 50 000 € ;
Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 avril 2024.
Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMMEDirection départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00003
Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00003 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT ,
administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00003 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 14
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :
– Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;
– M. Sébastien CARPENTIER , chef de service administratif des finances publiques ;
– Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
– M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
– Mme Charlotte PERIE , inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Emilie CHATRIE , inspectrice principale des finances publiques ;
– Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
– M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 8 avril 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMMEDirection départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00003 - Décision de délégation générale de signature
hors volet comptable public 15
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-02-00009
Décision de délégations spéciales de signature -
Pôle État et ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle État et ressources,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 2 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 17
- RESSOURCES -
1 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE :
-Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division ;
1-1 Service des ressources humaines
-Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;
-Mmes Sandra FRAMMERY et Stéphanie LOUVEL , contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Nathalie TEMMERMANN , contrôleuse des finances publiques et
Mme Chloé-Mimsy JULIENNE , agente administrative principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;
-Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pour
participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.
1-2 Service de la formation professionnelle
-Mme Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;
-Mme Hélène RICHE, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Céline
OSSART, contrôleuse des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de
Mme TOUZOUIRT.
2 -POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE LA LOGISTIQUE ET DES AFFAIRES
IMMOBILIÈRES :
-M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
par intérim ;
Service du budget et de l'immobilier
-M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. VENEL.
- ÉTAT -
Il est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce qui
est directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matière
comptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP .
3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT
-Mme Nithida SAIGNASITH , administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :
pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,
actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,
documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sa
division ;
qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégation
générale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services SOCE,
RNF, CGF, SFACT Rectorat, Autorité de certification des fonds européens, Liaison-
Rémunérations ;
-Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmes
pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 18
3-1 Centre de gestion financière (CGF)
-Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du centre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :
les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de
virement, les actes notifiés par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereaux
d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressées aux
comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;
les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de
l'ordonnateur
-M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, adjoint par intérim à la
responsable du centre de gestion financière, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de Mme KINS.
3-2 Service facturier Rectorat (SFACT Rectorat)
-M. Raïf MOUAWAD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoit
délégation pour signer :
les documents relatifs aux attributions de son service ;
les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de
l'ordonnateur.
3-2 Service autorité de certification des fonds européens
-Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service qui
reçoit délégation de signature pour signer les rapports de « contrôle qualité
certification », les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier
n'impliquant pas de décision.
3-3 Service liaison-rémunérations
-M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui
reçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;
-Mme Thérèse BARON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Laurent VILLON,
contrôleur des finances publiques et Mme Émilie MARCEL, agente des finances publiques,
qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.
3-4 Service des opérations comptables de l'État ou SOCE
-Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
SOCE, qui reçoit délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité
du SOCE ;
-M. Frédéric DELCLEF, contrôleur des finances publiques et adjoint au responsable du
service SOCE, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de
Mme FINOT ;
Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets, de la Cour des
comptes ou relatifs à la responsabilité des comptables, ainsi qu'au compte de gestion
recevront au préalable visa de M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances
publiques de la Somme par intérim, ou en son absence, de Mme Nithida SAIGNASITH,
administratrice des finances publiques adjointe ;
-L'exécution des virements repose en effet sur une distinction entre saisisseurs et
valideurs ; Mme Emmanuelle FINOT, et M. Frédéric DELCLEF disposent des habilitations
de valideurs pour les dispositifs BDF Directs (VGM et virements à l'étranger). Les agents du
service non désignés comme valideurs sont saisisseurs ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 19
-MM. Frédéric DELCLEF et Daniel GOEMAERE , contrôleurs des finances publiques, et
Mme Estelle GREVET, agente d'administration des finances publiques qui reçoivent
délégation pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs, les
opérations de portefeuille ;
-Mme Émilie KUREK et MM. Frédéric DELCLEF et Keran PELLEGRINA , contrôleurs des
finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer les bordereaux de prise en
charge des amendes ;
-Mme Estelle GREVET et MM. Daniel GOEMAERE et Keran PELLEGRINA , contrôleurs des
finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec
le réseau, relatives aux activités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de
l'impôt » ;
-Mme Isabelle CORDIER, agente contractuelle administrative, Mme Émilie KUREK et
MM. Daniel GOEMAERE et Keran PELLEGRINA , contrôleurs des finances publiques,
Mme Estelle GREVET agente d'administration des finances publiques, tous caissiers
titulaire ou remplaçants, qui reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes
et les opérations de caisse. Les mêmes contrôleurs et agents sont également habilités à
signer les bordereaux de présentation des chèques à l'encaissement. Ils reçoivent
également délégation de signature pour les activités de guichetier.
-Mme Danielle ALBERT, agente d'administration principale des finances publiques, qui
reçoit délégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines
privés.
3-5 Service RNF (Recettes Non Fiscales)
-M. Jean-François BATTEZ , contrôleur des finances publiques, responsable du service RNF
par intérim, qui reçoit délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre
d'activité du service RNF, néanmoins dans les limites fixées ci-après au titre des remises,
non-valeurs et octrois de délais ;
En matière de remises et non-valeurs, les décisions incombent :
*au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son
adjoint jusqu'à 30 € ;
*au responsable de division jusqu'à 5 000 € ;
*au responsable du pôle Collectivités locales, fiscalité et recouvrement au-delà.
Les délais sont accordés par :
*le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjoint
jusqu'à 5 000 € ;
*le responsable de division au-delà.
Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle État et ressources 20
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00005
Décision de délégations spéciales de signature -
Pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE MÉTIERS ET EXPERTISE
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 (BOFiP-RHO-24-0822 du 19 mars 2024) chargeant M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État du deuxième grade, de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 1er avril 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
-Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques, Mme Sylvia
BURE, administratrice des finances publiques adjointe , M. Vincent FAGUE, administrateur
des finances publiques adjoint, pour ce qui concerne leur secteur d'activité et les autres
divisions du pôle métiers et expertise, en cas d'empêchement ou d'absence de leur
responsable et sous réserve des précisions et limitations figurant dans les délégations
relatives au contentieux fiscal ;
-Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, pour ce qui
concerne son secteur d'activité, en cas d'empêchement ou d'absence de son
responsable ;Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 22
1 - POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :
-Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division, qui reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa division ;
-Mme Sophie COPPENS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme PERIE ;
1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :
-Mmes Karine BOSSONNEY et Carole LECLERC, inspectrices des finances publiques, et
MM. Bruno ADAM, Maxime LOUCHART et Manuel MARINI, inspecteurs des finances
publiques, chargés de mission, qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces
justificatives, tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et demandes de
renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions du
service, viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables
et les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes ;
1-2 Service monétique et dématérialisation
-M. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoit
délégation pour signer :
-dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec la Chambre
régionale des comptes (autres que les conventions de dématérialisation) , avec la
Mission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que les
bordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;
-dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pôle National
Monétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avec
les Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi de
documentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses aux
demandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).
1-3 Service activités bancaires ou SAB
-Mme Chantal DELECROIX , contrôleuse principale des finances publiques, qui reçoit
délégations sur l'ensemble des activités du service SAB, en l'absence de Mme PERIE et de
Mme COPPENS ;
1-4 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscales
-M. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à son domaine d'activité ;
-M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. Aurélien
PARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.
2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE :
-Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques, responsable
de la division ;
-Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de division pour les particuliers et la fiscalité foncière qui reçoit les mêmes
pouvoirs en cas d'absence ou empêchement du responsable de division ;
-Mme Caroline LECLERCQ, inspectrice des finances publiques et M. Guillaume MAIRESSE ,
inspecteur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
empêchement de Mmes GASNOT et BRISSET.Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 23
3 - POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE PÔLE JURIDICTIONNEL
-Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
4 - POUR LA DIVISION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE, DU CONTRÔLE FISCAL ET DU
RECOUVREMENT FORCÉ :
-M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
-Mme Emmanuelle DELABROYE , cheffe de service administratif des finances publiques,
responsable du pôle intégré de programmation et de contrôle ;
-M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, service du
recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement
du responsable de division ;
-Mmes Sylvie COULON-BERTRAND et Anne DEFRANCQ, inspectrices divisionnaires des
finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement
du responsable de division ;
-Mmes Marie DAMETTE et Christine PRUCHE, inspectrices des finances publiques, et
MM. Pascal RICHY et Philippe DEBAY, inspecteurs des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de leur secteur d'activité, que ce soit dans les relations
qu'ils ont auprès des services du réseau ou de l'extérieur ;
-Mme Sylvie DUQUENOY, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de son secteur d'activité et en particulier, les relevés de
pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et
demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations ;
-Mme Marie-Laure MARCHAL , contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de son secteur d'activité.
Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 8 avril 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 24
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable de la mission départementale de maîtrise des activités
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, y compris l'article 126 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment en son article 37 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 (BOFiP-RHO-21-0737 du 8 juin 2021) portant nomination et
affectation de M. Fabien DEURBERGUE, en qualité d'administrateur des finances publiques
adjoint, à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques
de la Somme ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024, portant délégation de signature, à compter du 1er avril
2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Fabien DEURBERGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission départementale de maîtrise des activités à la direction départementale des finances
publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du
29 mars 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1Amiens, le 4 avril 2024Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 26
Article 1 :
–M. Éric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,
responsable du service budget , par intérim ;
–M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service
immobilier ;
–M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques , service budget ;
–Mme Sandrine THILLIEZ , agente administrative principale des finances publiques ;
pour :
–l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du
BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
–les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction
départementale des finances publiques du département de la Somme ;
–les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du
1 bis, rue Vincent Auriol, à Amiens ;
-les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité ».
Article 2 :
–M. Eric VENEL ;
–M. Richard MASSAUD ;
–M. Olivier LECLERCQ ;
–Mme Sandrine THILLIEZ ;
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,
décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documents
traduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement des
parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales
des domaines ».
Article 3 :
– M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;
– M. Jean-Michel DESROCHES , agent administratif principal des finances publiques ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en
ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
Article 4 :
–M. Éric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
–M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service immobilier ;
–M. Olivier LECLERCQ, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget ;Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 27
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion
courante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
-BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ; pour les
opérations de la direction départementale des finances publiques du département de la
Somme ;
-BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; pour les
opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du
département de la Somme ;
-BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pour
les opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du
département de la Somme ;
-BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les
opérations estampillées direction départementale des finances publiques du département
de la Somme.
Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 5 :
–Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, resp onsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle ;
–Mme Stéphanie SINET , inspectrice des finances publiques, responsable de service
ressources humaines ;
–Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN , contrôleuses
principales des finances publiques , et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE , agente administrative
principale des finances publiques ;
–Mme Fouzia TOUZOUIRT , inspectrice des finances publiques, responsable du service
formation professionnelle et concours ;
–Mmes Hélène RICHE , contrôleuse principale des finances publiques et Céline OSSART,
contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Article 6 :
–M. Éric VENEL ;
–M. Richard MASSAUD ;
–M. Olivier LECLERCQ ;
en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement
des dépenses et validation des services faits).
Article 7 :
En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des
services prescripteurs du Bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application de
la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnes
suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépenses
liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre de
gestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 28
P
–Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du centre de gestion financière ;
–M. Anthony BACQUET, inspecteur des finances publiques, adjoint par intérim à la
responsable du centre de gestion financière ;
•Pour le pôle fonctionnement :
–Mme Marie-Christine DESAEVER , secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
–MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleurs principaux des finances publiques ;
–Mmes Coralie BRIDOUX, Stéphanie GENTILHOMME , Bénédicte LASPRESES et Catherine
SIEWIERA, MM. Grégory DEMARQUILLY et Olivier JACOB, contrôleurs des finances
publiques ;
–Mmes Charline DEMAIE , Florence OBEL et Carole THOMAS, MM. Florian MONIER, Patrick
RAZAFINDRAKOTO et Sébastien SAUGET, agents administratifs principaux des finances
publiques ;
•Pour le pôle dépenses immobilières et baux :
–Mmes Fanny DELELIS et Emmeline MATTARD , M. Romain MAYO, contrôleurs des finances
publiques ;
–Mmes Marie-Claude HOSPITAL , Marine VINCENT et M. Vincent DUPRE , agents
administratifs principaux des finances publiques ;
•Pour le pôle comptabilité, dépenses sans ordonnancement préalable :
–Mme Catherine WIART , contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah
BENTAMOUCH et M. Eric DAMAGNEZ, contrôleurs des finances publiques ;
–Mme Marie-Pierre DUCORNET , et M. Frédéric OBEL, agents administratifs principaux des
finances publiques ;
•Pour le pôle subventions :
–Mme Caroline BREGERE et M. Thierry SMOUTS, contrôleurs des finances publiques ;
–Mme Christine POIRET et M. Laurent BEY, agents administratifs principaux des finances
publiques.
Article 8 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission départementale
de maîtrise des activités
Fabien DEURBERGUE
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 29
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-04-04-00009
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00009 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 30
El —
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 29 mars 2024 accordant délégation de signature à
compter du 1er avril 2024 à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur départemental
des finances publiques de la Somme par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Somme ;
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim par l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribu tions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Somme , sera exercée par Mme Émilie CHATRIE ,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY et
Virginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux
domaines énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé.Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00009 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 31
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
-M. Yohan BIENCOURT , contrôleur des finances publiques ;
-M. Renaud DE SAINT RIQUIER , contrôleur des finances publiques ;
-M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
-M. Nicolas DUQUESNE , contrôleur des finances publiques ;
-Mme Manuela GOUJJANE , contrôleuse des finances publiques ;
-Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ;
-Mme Magali SADAI , agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du
4 avril 2024 .
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme.
Fait à Amiens, le 4 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
par intérim
Pascal FLAMME
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-04-04-00009 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-07-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de taxes d'urbanisme de Madame
CLOMES, Directrice, aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la
Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
taxes d'urbanisme de Madame CLOMES, Directrice, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme33
e Direction départementale
PREFETDE LA SOMME des territoires et de la mer
Liberté de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme
La Directrice départementale des territoires
Et de la mer de la Somme
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1, R.331-1 à R.331-40 et R.620-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L.255.A ;
Vu la convention de délégation de gestion du traitement de la fiscalité de l'urbanisme conclue entre le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme en date du 1er février 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, Directrice départementale à
la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme,
. L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et de
la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
taxes d'urbanisme de Madame CLOMES, Directrice, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme34
- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,
- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;
à l'effet de signer, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
I'assiette et de liquidation ainsi que la délivrance des titres de recettes dans le cadre de la procédure de
recouvrement :
- de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive ;
Article 2 : sont désignés pour représenter la Directrice Départementale des territoires et de la mer
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er :
- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service Juridique
Mutualisé de la DREAL Hauts de France
- son adjointe Mme Béatrice VIDRIL
Article 3 : cette décision annule et remplace la décision du 6 novembre 2023
Article 4 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le — 7 MARS 2024
La Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme
Em Clomes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
taxes d'urbanisme de Madame CLOMES, Directrice, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-12-00003
Arrêté portant institution de la mission
inter-services de l'eau et de la nature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-12-00003 - Arrêté portant institution de la mission inter-services de
l'eau et de la nature 36
PREFET Direction départementale
?:MLA SOMME _ desterritoires et de la mer
Égatisé — de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
Pnatcratté
ARRÊTÉ
portant institution de la mission inter-services de l'eau et de la nature
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011, portant création, composition et organisation d'une
MISEN dans le département de la Somme ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière
de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°": Création d'une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
Il est institué une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département
de la Somme.
Article 2 : Composition de la MISEN
La mission inter-services de l'eau et de la nature du département de la Somme réunit en
qualité de membres permanents :
- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme,
- la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Somme,
- la Direction régionale des Hauts-de-France de l'Office Français de la Biodiversité,
- le Service Départemental de la Somme de l'Office Français de la Biodiversité,
- la Direction Territoriale Somme de l'Agence Régionale de Santé,
- le service politique et police de l'eau de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports
d'lle-de-France,
- la Délégation à la mer et au littoral Pas-de-Calais Somme (DDTM 62),
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France,
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-12-00003 - Arrêté portant institution de la mission inter-services de
l'eau et de la nature 37
- la Direction Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét des Hauts-
de-France,
- les Agences de l'eau Artois-Picardie et Seine-Normandie,
- le Groupement de gendarmerie départementale de la Somme,
- la Direction interdépartementale de la police nationale.
En qualité de membre associé :
- le Procureur de la République de la Somme
En tant que de besoin, des services ou structures dont les compétences sont utiles peuvent
être invités à participer aux travaux de la MISEN, notamment :
- le bureau de recherche géologique et minière (BRGM),
- Voies navigables de France (VNF),
- la direction territoriale Seine-Nord de l'office national des forêts (ONF),
- les Présidents des commissions locales de l'Eau, les structures porteuses de SAGE,
- le conseil départemental de la Somme,
- la chambre d'agriculture,
- le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale,
- la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme,
- la réserve naturelle nationale de I'étang Saint-Ladre,
- le conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France,
- la délégation de rivages Manche - Mer du Nord du Conservatoire du littoral,
- la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- la fédération des chasseurs de la Somme,
- les présidents des comités de pilotage et opérateurs NATURA 2000.
Article 3 : Le responsable de la MISEN
La mission inter-services de l'eau et de la nature de la Somme est placée sous la responsabilité
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, qui est nommée chef
de MISEN.
Article 4 : Attributions de la MISEN
La MISEN est l'instance chargée :
< de la déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des
politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux
qu'elle définit ;
< pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie
intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en
associant l'ensemble des administrations concernées ;
< l'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres
documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et
de la nature ;
< l'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la
nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de
l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres
politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Article 5 : Fonctionnement de la MISEN
Le comité stratégique de la MISEN regroupe, sous la présidence du préfet, les membres
permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les
plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception du projet de
plan de contrôle, pour I'année en cours et réalise le bilan de l'année écoulée. Il se réunit au
moins une fois par an.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-12-00003 - Arrêté portant institution de la mission inter-services de
l'eau et de la nature 38
Le comité permanent regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les
membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet de mettre en œuvre les
orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le
projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le procureur de la République,
de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de coordonner les
programmes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiques abordées, le
comité permanent invite à ses travaux les membres associés et experts concernés.
Les membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature et ceux du
comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale se réunissent
conjointement au minimum une fois par an sous la présidence conjointe du préfet de
département et du procureur de la République. Cette réunion conjointe a notamment pour
objectif de valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la
nature.
Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN en
tant que de besoin pour animer et coordonner l'action inter-services en matière d'eau et de
nature sur des thèmes particuliers.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété du 3 octobre 2011 susvisé portant création,
composition et organisation d'une MISEN dans le département de la Somme.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville, de
Montdidier et de Péronne, la directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme, la directrice départementale de la protection des populations de la Somme, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Copie du présent arrêté sera par ailleurs adressé au préfet de la région Hauts-de-France,
coordonnateur du bassin Artois-Picardie, au préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur
du bassin Seine-Normandie, au délégué régional de I'OFB, la direction territoriale Somme de
l'agence régionale de santé, au responsable du service politiques et police de l'eau de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des
transports de l'lle-de-France, au délégué à la mer et au littoral Pas-de-Calais Somme, au
commandant du groupement de gendarmerie, au directeur départemental de la sécurité
civile, aux présidents des comités de bassin et aux directeurs des agences de l'eau Seine-
Normandie et Artois-Picardie.
Amiens, le 12 MARS 2024
Le préfigt
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-12-00003 - Arrêté portant institution de la mission inter-services de
l'eau et de la nature 39
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-04-03-00001
AP 24/244 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert Bray
dans le cadre de l'évènement "l'envolée de la
marche athlétique" du 07 avril 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-03-00001 - AP 24/244 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert Bray dans le cadre de l'évènement "l'envolée de la marche athlétique" du 07 avril 2024 40
! . Arrété n° 24/244
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ; -
Vu le décret n° 74-78 du 1% février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral n°17/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur
I'aérodrome d'Albert-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1" janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3
du code de |'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;
v3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-03-00001 - AP 24/244 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert Bray dans le cadre de l'évènement "l'envolée de la marche athlétique" du 07 avril 2024 41
Vu la demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste transmise par la
Régie de I'Aéroport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de |'aéroport Amiens - Henri Potez
anciennement nommé aérodrome d'Albert-Bray, en date du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 28 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport international Amiens -
Henry Potez ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°": La circulation des personnes en zone côté ville de l'aéroport international Amiens -
Henry Potez est modifiée dans le cadre de l'évènement du championnat départemental « l'envolée
de la marche athlétique » organisée le dimanche 07 avril 2024 par la régie de l'aéroport Albert-
Picardie (RAAP)
Article 2 : L'article 1"" de l'arrêté du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray est modifié comme suit :
Les limites zone côté ville / côté piste sont modifiées, le dimanche 07 avril 2024 de 06h00 à 15h00,
telles qu'indiquées sur le plan en annexe,
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville,
Les nouvelles limites seront matérialisées par un système de balisage par rubalise (poteaux et ruban
rouge et blanc) afin d'empêcher toute intrusion en zone côté piste.
Une surveillance permanente des nouvelles limites zone côté ville / côté piste sera assurée, par les
personnels de l'exploitänt et de |'organisation, afin de prévenir toute intrusion en zone côté piste
depuis la zone déclassée.
Article 3 : L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement
le dimanche 07 avril 2024 de 06h00 à 15h00.
L'accès du public à la zone côté ville temporaire s'effectue exclusivement via les portes de
I'aérogare.
Article 4 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner
et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
L'aérodrome sera fermé au trafic aérien durant toute la durée de l'évènement extra-aéronautique,
ainsi que lors des périodes nécessaires au montage et au démontage du dispositif de rubalise.
Préalablement à cet évènement, l'exploitant d'aérodrome informera les usagers de sa plateforme et
un message d'avertissement aux navigateurs aériens (NOTAM), à la charge de l'exploitant, aura été
diffusé.
A lissue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat) et une inspection de piste et du parking
aéronefs sera effectuée.
L'exploitant d'aérodrome transmettra, pour validation, à la Délégation de l'aviation civile des Hauts-
de-France Sud, en temps et en heure, une étude d'impact sur la sécurité aéroportuaire. Les mesures
d'atténuation de risque proposées par lexplcltant et validées par la Délégatnon Hauts-de-France
Sud devront effectivement, être toutes mise en ceuvre,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-03-00001 - AP 24/244 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert Bray dans le cadre de l'évènement "l'envolée de la marche athlétique" du 07 avril 2024 42
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hauts-de-
France Sud au 06 26 82 09 07.
Article 5 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone côté
ville, correspondant à la zone de sureté à accès réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, sera
reclassée en zone côté piste,
Pendant la durée de traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, la partie
de la nouvelle zone côté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement de fret
sécurisé, sera reclassée en zone côté piste.
Toutes les mesures de sureté et de sécurité de |'arrété concernant la zone côté piste et la ZSAR
seront mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclassées
temporairement en zone côté piste.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal nord de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
l'exploitant de l'aéroport international Amiens - Henry Potez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de Méaulte, Curlu,
Fricourt et Bray-sur-Somme.
Amiens, le 0 3 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directa@r de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois svivant la notification, l'abjet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mais à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejetd,
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lernerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de |a décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. ;
33
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-03-00001 - AP 24/244 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert Bray dans le cadre de l'évènement "l'envolée de la marche athlétique" du 07 avril 2024 43
ALBERT-MEAULTE
TERRE D'EXCELLENCE AERONAUTIQUE
- AEROPORT
INTERNATIONAL
AMIENS
HENRY POTEZ
Objet : Demande de déclassement temporaire d'une partie du côté piste
en statut côté ville de l'aéroport INTERNATIONAL AMIENS HENRY POTEZ
Zone concernée tracée en rouge.
Date et horaire : le 7 avril 2024 de 06H00 à 15H00 local.
Nature de l'événement : Courses à pieds dans le cadre du Championnat Départemental
intitulé « L'Envolée de la Marche Athlétique ».
Un système de balisage par rubalise sera mis en place pour assurer le cantonnement des
sportifs participants aux courses et de l'équipe d'organisation dans la zone réservée.
Une inspection de piste et du parking sera effectuée à la fin de l'événement.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-03-00001 - AP 24/244 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert Bray dans le cadre de l'évènement "l'envolée de la marche athlétique" du 07 avril 2024 44
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-29-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d□Amiens du 5 au 6 avril 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 5 au 6 avril 2024 45
Arrété BSI — n°2024-242Ex
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de là commune d'Amiens
du 5 au 6 avril 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°'AUT-075-2119-10-14-20200757978 délivrée à la société TAMARIS
par la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest du Conseil national
des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société TAMARIS le 27 mars 2024, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de
l'événement organisé pour « L'inpulse Tour », avec un bus transformé en salle itinérante
d'activité physique, prévu le 5 avril 2024 place René Goblet à Amiens ;
Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite la
surveillance du site durant et après la tenue de I'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° — La société TAMARIS, sise 178 boulevard Haussmann à Paris (75008) est autorisée à
assurer la surveillance sur la ''voie publique, dans le cadre la soirée de « L'inpulse Tour »
organisée par la mairie d'Amiens le 5 avril 2024 place René Goblet.
La surveillance s'exercera à compter de 18h00 le 5 avril 2024 jusqu'à 08h00 le 6 avril 2024,
selon les plages horaires déclarées par la société.
Article 2 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 5 au 6 avril 2024 46
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 — La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
I'expiration de la mission.
Article 6 —- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le 2 9 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeyfde cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 5 au 6 avril 2024 47
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-29-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d□Amiens du 5 au 6 avril 2024 48
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-03-29-00015
AP portant changement dénomination SISCO
Albert en SISCO Vallée d'Ancre et modifications
statutaires
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-03-29-00015 - AP portant changement dénomination SISCO Albert en
SISCO Vallée d'Ancre et modifications statutaires 49
Ex - ; ;
PRÉFET Sous-préfecture de Péronne
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
" ARRÊTÉ
Portant changement de dénomination du syndicat intercommunal scolaire d'Albert
en syndicat intercommunal scolaire de la Vallée d'Ancre
et modification statutaire
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5211-20 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT
à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1961 modifié portant création du syndicat intercommunal scolaire
d'Albert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu la délibération du 12 juillet 2023 du conseil syndical du SISCO d'Albert proposant une modification
statutaire sur le nom du syndicat, l'adresse de son siège, le nombre de délégués titulaires et suppléants
ainsi que sur la clé de répartition des cotisations des communes ;
Vu l'ensemble des accords émis par délibérations des conseils municipaux des communes membres et à
défaut, des décisions réputées favorable à l'issue du délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération du SISCO d'Albert ;
Considérant que les conditions requises par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Les modifications statutaires relatives au changement de dénomination du syndicat, de
l'adresse du siège social, du nombre de délégués titulaires et suppléants et de la clé de répartition des
cotisations des communes membres sont approuvées au 1°" avril 2024.
Article 2. - — Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Article3.- — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article4.- La sous-préfète de Péronne, le président du syndicat intercommunal scolaire de la vallée
d'Ancre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Somme.
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA VALLEE D'ANCRE
Article 1er : Nature juridique
La forme juridique du syndicat est un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique fermé
(SIVU)
Article 2 : Composition du syndicat
Le syndicat à vocation scolaire pédagogique intercommunal est composé :
-des communes suivantes :
AUCHONVILLERS, 1 titulaire et 1 suppléant,
AUTHUILLE, 1 titulaire et 1 suppléant,
AVELUY, 1 titulaire et 1 suppléant,
BAIZIEUX, 1 titulaire et 1 suppléant,
BAZENTIN, 1 titulaire et 1 suppléant,
BEAUCOURT SUR ANCRE, 1 titulaire et 1 suppléant,
BEAUMONT-HAMEL, 1 titulaire et 1 suppléant,
BOUZINCOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
BUIRE SUR ANCRE, 1 titulaire et 1 suppléant,
CARNOY-MAMETZ, 1 titulaire et 1 suppléant,
CHIPILLY, 1 titulaire et 1 suppléant,
COLINCAMPS, 1 titulaire et 1 suppléant,
CONTALMAISON, 1 titulaire et 1 suppléant,
CONTAY, 1 titulaire et 1 suppléant,
COURCELETTE, 1 titulaire et 1 suppléant,
COURCELLES AU BOIS, 1 titulaire et 1 suppléant,
CURLU, 1 titulaire et 1 suppléant,
DERNANCOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
FORCEVILLE, 1 titulaire et 1 suppléant,
FRANVILLERS, 1 titulaire et 1 suppléant,
GINCHY, 1 titulaire et 1 suppléant,
GRANDCOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
GUILLEMONT, 1 titulaire et 1 suppléant,
HARDECOURT AU BOIS, 1 titulaire et 1 suppléant,
HARPONVILLE, 1 titulaire et 1 suppléant,
IRLES, 1 titulaire et 1 suppléant,
LAHOUSSOYE, 1 titulaire et 1 suppléant, |
LA NEUVILLE LES BRAY, 1 titulaire et 1 suppléant,
LONGUEVAL, 1 titulaire et 1 suppléant,
MARICOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
MEAULTE, 1 titulaire et 1 suppléant,
MESNIL MARTINSART, 1 titulaire et 1 suppléant,
MIRAUMONT, 1 titulaire et 1 suppléant,
MONTAUBAN DE PICARDIE, 1 titulaire et 1 suppléant,
MORCOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
MORLANCOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
OVILLERS LA BOISSELLE, 1 titulaire et 1 suppléant,
POZIERES, 1 titulaire et 1 suppléant,
PYS, 1 titulaire et 1 suppléant,
THIEPVAL, 1 titulaire et 1 suppléant,
VADENCOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
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SISCO Vallée d'Ancre et modifications statutaires 52
VILLE SUR ANCRE, 1 titulaire et 1 suppléant,
WARLOY BAILLON, 1 titulaire et 1 suppléant
-de la Communauté de Communes du Val de Somme en représentation substitution des
communes de :
BRESLE, 1 titulaire et 1 suppléant,
HENENCOURT, 1 titulaire et 1 suppléant,
SAILLY LAURETTE, 1 titulaire et 1 suppléant,
SAILLY LE SEC, 1 titulaire et 1 suppléant,
TREUX, 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3 :Mode de répartition des sièges
Chaque membre a le même nombre de sièges.
Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat intercommunal est fixé au 19, rue de la Libération 80300 MAMETZ.
Article 5 : Durée
Le syndicat intercommunal est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Trésorerie
Le SISCO d'Albert a pour receveur Monsieur/Madame le Trésorier(ère)-Percepteur d'Albert.
Article 7 : Administration du syndicat
Chaque commune membre du SISCO est représentée au sein du conseil syndical par 1
délégué titulaire et 1 suppléant, désignés par les Conseils Municipaux des communes. *
Chaque EPCI membre est représenté au sein du conseil syhd'ical par 1 délégué titulaire et 1
suppléant, désignés par l'EPCI pour représenter les communes rattachées au syndicat.
Le bureau du Comité Syndical est constitué :
-d'un(e)Président(e),
-deux Vice-Présidents(es),
-d'un(e) secrétaire.
Le Comité syndical recourt aux services d'un(e) secrétaire.
Le Président et les Vice-Présidents(es) préparent les réunions du Conseil Syndical, ils sont
l'ordonnateur des dépenses et prescrivent l'exécution des recettes du SISCO.
' Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au(x)Vice-Présidents(es), et en
l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier(ère), à d'autres membres du Conseil.
Article 8 : Compétences
Le Syndicat Intercommunal Scolaire exerce de plein droit aux lieux et places des
communes associées les compétences suivantes :
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SISCO Vallée d'Ancre et modifications statutaires 53
- L'organisation des transports scolaires, en qualité d'organisateur secondaire pour les
collégiens et lycéens fréquentant les établissements d'enseignement sur le territoire des
communes et EPCI membres,
- La gestion des finances,
- Les fournitures scolaires et livres scolaires dans la limite d'un crédit par élève, pour les
collèges Jean MOULIN et Pierre et Marie CURIE, fixé chaque année par le Conseil Syndical,
- Ll'achat de matériel et mobilier scolaire,
- La surveillance dans les transports scolaires quotidiens,
- Les subventions aux coopératives scolaires (une délibération sera prise chaque année
pour ces subventions).
Article 9 : Ressources du syndicat
Les ressources financières du Syndicat sont constituées par :
- Les contributions des communes et EPCI membres,
- Les subventions de l'État, des collectivités régionales, départementales et de toutes
autres aides publiques,
- La participation des familles,
- Le produit des dons et legs,
- Les emprunts,
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
La contribution des communes est fixée avec la clé de répartition suivante :
-100% sur la base du coût par élève (dans la limite d'un crédit par élève fixé chaque année
par le Conseil Syndical)
-100% sur la base des frais de fonctionnement du syndicat sur la population dans la limite
" d'un crédit par habitant fixé chaque année par le Conseil Syndical(recensement INSEE
Année N-1).
Article 10 : Retrait d'un membre
Une commune ne pourra demander son retrait du syndicat avant que ne soit amortis les
emprunts relatifs à la construction, aux travaux d'aménagement ou de réhabilitation, sauf
si celle-ci verse une indemnité de sortie au prorata de l'amortissement restant dû.
Article 11 : Dispositions finales
Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts, le syndicat est
soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 29 mars 2024
/
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