PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-081
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-05-19-00015 - Arrêté n° 25/CAB/500 portant agrément de
l'entrepreneur individuel RAZE François pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 4
85-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 25/CAB/501 modifiant l'arrêté n°
24/CAB/861 portant d'agrément de la SARL ABS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-367 portant
autorisation de création d'une chambre funéraire à Challans. (2
pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-05-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 882660210 (2 pages) Page 13
85-2025-05-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 941160939 (2 pages) Page 16
85-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 943017582 (2 pages) Page 19
85-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 979051349 (2 pages) Page 22
85-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°942414178 (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-05-27-00001 - Arrêté 25-DDTM-N° 348 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Épine. (3 pages) Page 28
85-2025-05-27-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 349 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de Monsieur Damien RUCHE pour la réalisation de
sculptures de sable sur la plage de la Court à La Guérinière (9 pages) Page 32
85-2025-05-23-00001 - Arrêté n°2025/342-DDTM/SML Autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour du
feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. (8 pages) Page 42
Préfecture de la Vendée /
85-2025-04-25-00010 - Convention d'occupation précaire de l'association
VISTA. (4 pages) Page 51
2
85-2025-03-30-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n0085-2024-0001. (8 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-05-27-00008 - Arrêté n° 25/SPF/06 autorisant les associations
ASACO Vallée de la Vie et l'Ecurie du Marais à organiser le 9ème
Slalom de la Vendée, les 8 et 9 juin 2025, sur le circuit homologué de
Karting de la Michetterie de Fontenay le Comte (3 pages) Page 65
85-2025-05-27-00007 - Arrêté n° 25/SPF/08 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la
Soirée DJ du Vendée Fontenay Foot, le samedi 31 mai 2025, à
Fontenay le Comte (3 pages) Page 69
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-19-00015
Arrêté n° 25/CAB/500 portant agrément de
l'entrepreneur individuel RAZE François pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00015 - Arrêté n° 25/CAB/500 portant agrément de l'entrepreneur individuel RAZE
François pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 4
PREFET ; | | | Cabinet du préfetDE LA VENDEE t V. srr Direction des sécurités- el Bureau sécurité intérieure et polices administrativesArrêté n° 25/CAB/500portant agrément de l'entrepreneur individuel RAZE Françoispour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 14 avril 2025 par Monsieur François RAZE (n° SIREN : 535383 954), gérant de son entreprise « François RAZE » (Siège social : 31 Rue de la Prée aux Ducs - 85330Noirmoutier en L'Île), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Delille.85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00015 - Arrêté n° 25/CAB/500 portant agrément de l'entrepreneur individuel RAZE
François pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1 : L'entrepreneur individuel François-RAZE (n° SIREN : 535 383 954) est agréé pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises, sous le n° 85-25-06, pour l'établissement principal 31 Rue de -la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Île.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du même code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à Monsieur RAZE François.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des_-—P lices administrativesr —}FrançoiÿBARBlER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00015 - Arrêté n° 25/CAB/500 portant agrément de l'entrepreneur individuel RAZE
François pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-20-00004
Arrêté n° 25/CAB/501 modifiant l'arrêté n°
24/CAB/861 portant d'agrément de la SARL ABS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 25/CAB/501 modifiant l'arrêté n° 24/CAB/861 portant d'agrément de
la SARL ABS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 7
PREFET ; Cabinet du préfet| ?üîæLA VENDEE | Direction des sécuritésr Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 25/CAB/501modifiant l'arrêté n° 24/CAB/861 portant d'agrément de la SARL ABSpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,... Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/CAB/861 du 1" octobre 2024 portant agrément de la Sas Alt Buro Servicespour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 25/CAB/501 modifiant l'arrêté n° 24/CAB/861 portant d'agrément de
la SARL ABS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée le 17 avril 2025 par la présidenteMadame Aurélie GUERIN épouse RIPOCHE et le directeur général Monsieur Gaël RAMBAUD, Sas Abs(Siège social: 11 avenue de la Promenade — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage) -portant sur le changement de statut juridique de SAS à la SARL au 01/02/2025 et l'arrêt del'établissement secondaire du 31 Rue de la Prée aux Ducs —- 85330 Noirmoutier-en-LÎle à compter du30 juin 2025, et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 2 : La Sarl ABS est agréée, sous le n° 85-18-04, jusqu'au 1" octobre 2030, pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis La Fabrik'3.0 — 11 avenuede la Promenade - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage.Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/861 en date du 1" octobre 2024portant à nouveau agrément de la SAS ABS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront portésà la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du mêmecode.Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la SARL ABS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2025 Le préfet,ur le préfet,Le chef du bureaulde lasé é Intérieure et desadministrat'(es
ançois B IER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-20-00004 - Arrêté n° 25/CAB/501 modifiant l'arrêté n° 24/CAB/861 portant d'agrément de
la SARL ABS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-26-00001
Arrêté n°2025-DCL-BER-367 portant autorisation
de création d'une chambre funéraire à Challans.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-367 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Challans. 10
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-367portant autorisation de création d''une chambrefunéraire à ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, lesarticles R 2223-74 et suivants et les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfetde la Vendée ;Vu la demande reçue du 18 juin 2024 de M. Philippe LE DIOURON, en sa qualité de dirigeant del'entreprise FUNECAP OUEST, sise 5, chemin de la Justice 44300 Nantes, représentée par M. HervéSAUTOT, responsable d'opérations travaux, pour la réalisation du projet de création d'une chambrefunéraire, sise 16 boulevard Viaud Grand Marais 85300 Challans ;Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest-France et VendéeAgricole le 31 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Challans du 24 mars 2025, portant sur leprojet de création d'une chambre funéraire sise 16 boulevard Viaud Grand Marais 85300 Challans ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en sa séance du 15 mai 2025 ;Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
ArrêteArticle 1: La SAS FUNECAP OUEST, identifiée sous le numéro SIREN 428559884, dontM. Philippe LE DIOURON en est le gérant, sise 5 chemin de la Justice 44300 Nantes, représentée parM. Hervé SAUTOT, responsable d'opérations travaux, est autorisée à réaliser une création dechambre funéraire sise, 16 boulevard Viaud Grand Marais 85300 Challans.Article 2 — La création de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales(C.G.C.T.).Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funérairedevra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T. parun bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-23 du même code.Article 4 : Toute nouvelle extension ou modification de la chambre funéraire devra faire |'objetd'une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mémes formes que la présenteautorisation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-367 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Challans. 11
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune deChallans sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. PhilippeLE DIOURON et à M. Hervé SAUTOT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur-Yon, le 2 MAI 2025 Le préfet,Pour le préfet,JrLa secrgtaire générale,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-26-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER-367 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Challans. 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
882660210
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882660210 13
5,5:" Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne- enregistré sous le N° 882660210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 11/04/25 par Mme. BABEU SERRATAN ESTELLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Auxiliaire de vie indépendante dont l'établissement principal est situé 6RUE DES CHENES 85200 AUCHAY-SUR-VENDEE et enregistré sous le N° SAP882660210 pour lesactivités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention"Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' lnterventlonPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882660210 14
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de I'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracièux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 7 MAI 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 882660210 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
941160939
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941160939 16
E . ° e L4PRÉFET | Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalsé ; et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 941160939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 31/03/25 par Mme. GUILLET LAURENCE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GUILLET LAURENCE dont l'établissement principal est situé 20b route des aires 85100LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP941160939 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire), Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) , -< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941160939 17
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose |'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.-Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 MAI 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 941160939 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
943017582
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-15-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943017582 19
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE . de I'emploi, du travailEguis et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 943017582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/04/25 par M. BOISARD Bruno en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme JOYCE CLEANERS dont l'établissement principal est situé 61 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY85150 VAIRE et enregistré sous le N° SAP943017582 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) !- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) :e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« ' Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)<, Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« - Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943017582 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement. :Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait : !de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de 'Ia préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 MAI 2025 |
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943017582 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
979051349
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979051349 22
Ex P ;PRÉFET ' Dlrectlo'n depa_rtemental_eDE LA VENDÉE ' de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 979051349
Vu le code du travail et notamment les afticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le 'FÈréfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/04/25 par M. GOBARD MAEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MGSport dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE WOLIN 85190 VENANSAULTet enregistré sous le N° SAP979051349 pour les activités suivantes :e — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait : 'de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adrñinistratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979051349 23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de |'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
2 7 MAI 2025Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,|-MONNETLaila IZDDIN/E/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979051349 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°942414178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°942414178 25
:é:n | Direction départementaleDE LA VENDÉE | de l'emploi, du travaili | | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 942414178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/04/25 par M. BOULAIN CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BOULAIN SERVICES dont l'établissement principal est situé Lieu dit LA GRENOTIERE85610 CUGAND et enregistré sous le N° SAP942414178 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. : 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement. ' 'Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°942414178 26
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http:/lwww.telerecours.fr[ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5 MAI 2025Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-15-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°942414178 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-27-00001
Arrêté 25-DDTM-N° 348 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État pour le
stockage de matériel nautique sur la commune
de l'Épine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-27-00001 - Arrêté 25-DDTM-N° 348 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Épine.
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EZ | Direction départementalePRÉFET . - des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- n 344Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour le stockage de matériel nautique sur la commune de l'EpineLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée," VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, 'VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de |la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2023/493 - DDTM/SML/UDPM du 4 juillet 2023 autorisant |'association « Club Sport etNature » représentée par Monsieur Luc BONNIFAIT, à occuper le domaine public maritime (DPM) del'État sur la plage de la Cabane ou occasionnellement celle de la Bosse de la commune de l'Epine, pourle stockage de matériel nautique sur une emprise de 120 m°
1 quai Dingler- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-27-00001 - Arrêté 25-DDTM-N° 348 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Épine.
29
VU |a demande de résiliation du 24 mai 2025 de Madame Agnes MAY, présidente de l'association « ClubSport et Nature »
Arrête
Article 1°"- OBJETL'arrété 2023/493 - DDTM/SML/UDPM du 4 juillet 2023 autorisant l'association « Club Sport et Nature »représentée par Monsieur Luc BONNIFAIT, à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État sur laplage de la Cabane ou occasionnellement celle de la Bosse de la commune de l'Epine, pour le stockagede matériel nautique sur une emprise de 120 m? est résilié à compter de la date de publication duprésent arrêté avant l'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parutlon au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Club Sport et Nature ». |l sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-27-00001 - Arrêté 25-DDTM-N° 348 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Épine.
30
Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de l'Epine,sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àux Sables d'Olonne, le 21 MA' 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral— /__/ :& S =3 I—— Yves GAUTIERves >
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-27-00001 - Arrêté 25-DDTM-N° 348 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour le stockage de matériel nautique sur la commune de
l'Épine.
31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-27-00002
Arrêté 25-DDTM85-n° 349 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de Monsieur
Damien RUCHE pour la réalisation de sculptures
de sable sur la plage de la Court à La Guérinière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-27-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 349 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de Monsieur Damien RUCHE pour la réalisation de
sculptures de sable sur la plage de la Court à La Guérinière
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E Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- ° 343autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de Monsieur Damien RUCHEpour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la Court à la GuérinièreLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8, 'VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, 'VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de |la Vendée,VU le dossier de demande en date du 29 avril 2025 par lequel Monsieur Damien RUCHE, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de réalisation desculptures de sable sur la commune de la Guérinière, plage de la Court,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-27-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 349 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de Monsieur Damien RUCHE pour la réalisation de
sculptures de sable sur la plage de la Court à La Guérinière
33
VU l'avis conforme favorable du 5 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mai 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 19 mai 2025 de la commune de la Guérinière,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Damien RUCHE, intervenant en tant que bénévole autonome, domicilié 11, rue du AlfredCorlay —- 44 800 SAINT HERBLAIN, ci-aprés dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage de la Court » sur la communede la Guérinière pour organiser gratuitement des sculptures de sable pouvant regrouper un maximumde 15 participants.L'emplacement sollicité sur le DPMn représente un cercle de 7 m de diamétre, soit 38,50 m? sur lequelse déroule l'activité. 'La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L''AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pbur lelundi 7 juillet 2025 de 16 h à 18 h, le mercredi 5 août de 16 h à 18 h et le vendredi 15 août de 10 h à 12 h.Elle cesse de plein droit le 15 août 2025 à 12 h l'issue de l'activité.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement et l'exploitation de l'espace mis àdisposition.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,ete:
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé. «Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrété et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires relatives au site Natura 2000 "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, llede Noirmoutier et Forêt de Monts".Une vigilance particulière concernant les récifs et plaquages d'Hermelles situés au droit de la zone del'activité doit être communiquée aux participants.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire |'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.
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Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1. 'Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel. 'En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
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En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de |'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'q ' p ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l''administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avañtages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
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1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 — Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard4 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l''article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
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Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Damien RUCHE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Guérinière, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 / MAI 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
——
=YV G,}UT'I'ER
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== LA GUERINIEREPRÉFETälAVENDÉE Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'EtatP au bénéfice de M Damien RUCHE pourla réalisation de sculpture de sablesur la plage de la Court
Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires etde la mer,par subdélégation,L'adjoint au chef du service mer orales GAUTIER /
Vu pour être annexéà l'arrêté du27 MAI 2025 — cretetrooccSource(s) :Scan 25 © IGN
Echelle: 1/2 500
Source(s) : Orthoplan 2022 @ IGN S:\07_SML\80_UDPM\50-Instruction\02B-LaGueriniere\10-AOT\2025-SculptureSable\65-SIG\SculptureSurSable.qgz DDTM 85
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sculptures de sable sur la plage de la Court à La Guérinière
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-23-00001
Arrêté n°2025/342-DDTM/SML Autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour du feu d'artifice sur la
Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour du feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. 42
EJx Direction départementalePRÉFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/34% - DDTM/SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, 'VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er aôût 2023 dupréfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 6 mai 2025, par lequel la SEML Saint Jean Activités, représentée par sonPrésident directeur général M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un feu d''artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 7 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour du feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. 43
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de |la Vendée du 22 mai 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 15 mai 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. Miguel CHARRIER,ayant pour n° de SIRET : 391 750 528 00021, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 60 000 m? pour un feu d'artifice,conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 15 août 2025à 8h pour la mise en place et le tir du feu d''artifice (à 22 h 30) jusqu'au 16 août 2025 à 2 h pour leretrait des installations.Elle cessera de plein droit le 16 août 2025 à l'issue du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend linstallation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.
T quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour du feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. 44
La société JCO, en charge des tirs, prend toutes les mesures nécessaires a la préservation del'environnement notamment en utilisant des « bombes » biodégradables.La manifestation fait l'objet d'une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite à adresser auCROSS ETEL et à la Délégation à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires etde la mer de la Vendée.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement un enginde type « télescopique » est autorisé à circuler pour la mise en place et le retrait des équipementsnécessaires au feu d'artifice et à la mise en sécurité de l'emplacement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de |'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire |'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article G- RESPONSABILITÉ ET REPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de |'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.1 quai Dingler - CS 20366 _85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/7
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Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d''immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge. /À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'q p ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/7
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Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministére chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété. des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/7
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5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de lI'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu''elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature. :A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de |la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/7
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*L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. MiguelCHARRIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
——Rs cA
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Préfecture de la Vendée
85-2025-04-25-00010
Convention d'occupation précaire de
l'association VISTA.
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E]—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
L'an deux mille vingt cinqLe 25 avril
Suite à la mise en œuvre du plan « Répondre au défi des migrations: respecter les droits - fairerespecter le droit », et des instructions interministérielles du 9 novembre et 7 décembre 2015 et du22 janvier 2016, est organisée une mise à l'abri des migrants en vue d'une orientation adaptée à leursituation.Ainsi, les soussignés :1°- L'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, dont les bureaux sontsitués 29 rue Delille à La Roche sur Yon,assisté de l'administration chargée des domaines représentée par Monsieur Pascal COUTURIER,Inspecteur des Finances publiques, agissant au moyen de la subdélégation de signature consentie parM Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'État, Directeur départemental des FinancesPubliques de la Vendée, domicilié 26 rue Jean Jaurès à La Roche sur Yon, en vertu de l'arrêté N°85-2024-195 du 05 novembre 2024.M Philippe FERTIER-POTTIER ayant lui-même reçu délégation de signature de M le Préfet dudépartement de la Vendée aux termes de l'arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre 2024publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée et affiché en Préfecture.ci-après dénommé le "Propriétaire"d'une part,Et2°- L'Association VISTA dont le siège social est situé 3 bis rue des Primevères aux Sablesd'Olonne, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro n° SIREN 310 311063 00120, représentée par Madame Françoise CORNET-GUERRA sa présidente, dûment habilitéeà l'effet des présentes,Ci-après dénommé le "bénéficiaire"d'autre part,sont convenus du dispositif suivant :
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EXPOSEVISTA est désignée par les services de I'Etat pour assurer la gestion du dispositif d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans l'immeuble temporairement vacant situé au 3quai Guiné aux Sables d'Olonne.En raison du caractère temporaire de la vacance de l'immeuble, le bénéficiaire est informé qu'il nesaurait se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux et qu'en conséquence la législation relativeaux baux d'immeuble d'habitation ne pourra pas s'appliquer.CECI EXPOSÉ, les Parties ont passé la convention d'occupation précaire faisant l'objet desprésentes (ci-après dénommée la "convention")
CONVENTION
Article 1 - Identification de l'immeuble et capacité d'accueilEn application de l'article R.2222-1 du code du général de la propriété des personnes publiques,l'État autorise le bénéficiaire à occuper à titre précaire et révocable l'immeuble dont la désignationsuit : ensemble immobilier appartenant à l'État sis 3 Quai Guiné aux Sables d'Olonne, d'unesuperficie totale de 638 m? cadastré section AY n°71 et identifié dans Chorus sous le n° 141750.Tel, au surplus, que cet immeuble existe sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ampledescription, le bénéficiaire déclarant le bien connaître.Le bénéficiaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupationsollicitée et s'engage à libérer les lieux, sans indemnité, à la première requête de l'administration.L'association VISTA prend en charge l'installation du mobilier nécessaire à l'hébergement (lits,tables, chaises).Le dispositif permet la prise en charge de personnes migrantes pour la durée de la convention.Article 2 — Durée de la conventionLa présente convention d'occupation prend effet à compter du 1°" janvier 2025 pour une durée detrois ans. À l'issue de cette durée, l'association s'engage à la remise en état des locaux.Elle est consentie à titre essentiellement précaire et de simple tolérance jusqu'au 31 décembre 2027,et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction.Article 3 — Suspension, révocationLe service du Domaine se réserve le droit de suspendre la convention ou de la révoquer à toutmoment et sans préavis soit pour non-respect par le bénéficiaire de l'une quelconque de sesobligations, soit pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en cas de vente del'immeuble par l'État.La suspension ou le retrait de la convention sera prononcé par simple notification adressée audomicile du bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire devraprendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par l'administration.) @ K ow
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En raison de son caractére de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention d'occupationne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux,aucun droit au renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles àusage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictementpersonnel et ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque formeque ce soit.Article 4 — Souscription d'une police d'assurancePour sauvegarder les intérêts de l'État - propriétaire, le bénéficiaire devra, dans les 10 jours de lasignature des présentes, souscrire une police d'assurance garantissant tous les risques pouvantrésulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers. Il devra produire cette police d'assuranceauprès du service du Domaine et justifier du paiement régulier des primes et cotisations à touteréquisition.Le bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre l'Etat et s'engage à prévenir lacompagnie d'assurance de cette renonciation.Par le seul fait de la présente convention, l'Etat sera subrogé dans tous les droits de l'assuré en casd'incendie et pourra notifier à la compagnie d'assurance, aux frais de l'assuré, les actes nécessairespour faire produire ses effets à cette subrogation.Article 5 — État des lieuxLe bénéficiaire prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière, seretourner contre I'Etat pour quelque cause que ce soit.Le bénéficiaire ne pourra modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et formel dureprésentant de l'Etat propriétaire.Il s'engage à laisser les agents du service du Domaine visiter l'immeuble en vue d'en constater l'étatet de vérifier que sa destination est bien respectée.Article 6 — Impôts et taxesVISTA acquitte les taxes d'enlèvement des ordures ménagères (à titre indicatif, cette taxe s'élève à7 977 € pour l'année 2024).Le propriétaire acquitte la taxe foncière.Article 7 - RedevanceAu cas particulier et par dérogation à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques, l'État consent à faire bénéficier VISTA de la gratuité de l'occupation.En conséquence, l'autorisation conférée au bénéficiaire d'utiliser les parties de l'ensembleimmobilier définies dans les présentes ne donnera pas lieu à redevance au profit de L'État.Article 8 - ResponsabilitéLe Préfet de la Vendée assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilitésafférentes à l'immeuble désigné à l'article 1"" pour la durée de la présente convention.
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Article 9 — Entretien et réparationsVISTA supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désigné à l'article 1.La réalisation de ces dépenses d'entretien est confiée à VISTA qui les effectue, sous laresponsabilité du préfet de la Vendée, avec notamment les dotations du BOP 303 « Asile etimmigration ».VISTA qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information dupropriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.En raison de la nature de la convention et de ce qui est écrit dans l'exposé des motifs, I'Etat ne serapas tenu d'effectuer les travaux d'entretien et de grosses réparations qui incombent normalement aupropriétaire.Article 10 — Terme de la conventionA la fin de la convention, par arrivée du terme ou retrait, I'Etat reprendra la libre disposition desbiens sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause quece soit.Si, après le 31 décembre 2027, l'utilisation des locaux devait être prorogée pour permettre à VISTAde poursuivre son action en faveur des publics migrants, une nouvelle convention serait conclue avecl'association afin de préciser les modalités de cette future occupation.
Article 11 — Enregistrement, timbreLa présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement et du timbre.Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les Parties contractantes quiaffirment en avoir eu lecture.
Fait et passé, les jours, mois et an susdits,
Pour l'administration chargée des Domaines
»
Pascal COUTURIER(e Aclyetio~ Inspecteur des Finances publiquesJu\es HECAND
Le Préfet de la Vendée
Asm C'""'â—H
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Préfecture de la Vendée
85-2025-03-30-00001
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n0085-2024-0001.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉECONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085-2024-000130/03/2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de I'Etat du grade transitoire, Directeur Départemental des Finances Publiques dela Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de ladélégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du04 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,2°- Le Rectorat de la Région académique des Pays de la Loire représenté par Mme KatiaBÉGUIN, Rectrice de la région académique des Pays de la Loire, Rectrice de l'académie deNantes, Chancelière des Universités, dont les bureaux sont situés à Nantes, 4 rue de laHoussinière — 44300 Nantes, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSELe Rectorat de la Région académique des Pays de la Loire représenté par Mme Katia BÉGUIN,Rectrice de la région académique des Pays de la Loire, Rectrice de l'académie de Nantes,Chancelière des Universités, a demandé, pour l'exercice des missions de la circonscription del'inspection de l'éducation nationale, la mise à disposition d'une partie d'un immeubleappartenant au Conseil Départemental de la Vendée situé 16 Quai Victor Hugo 85200 Fontenayle Comte. Cette mise à disposition a été autorisée par le Préfet de la Vendée (lettre du 20 octobre2020 du bureau immobilier de l'état et de la logistique) puis labellisée par la MRPIE selon avisdu 17 novembre 2020.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à lapolitique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la circonscription de l'inspection de l'Éducation Nationale deFontenay-le-Comte, dans le cadre de ses missions de service public, l'ensemble immobilierdésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant au Conseil Départemental de la Vendée sis 16 Quai Victor Hugo àFontenay le Comte (parcelle cadastrale BH 124) d'une contenance de 5 358 m° tel qu'elle figureen Annexe n° 1, délimité par des points verts. Cet immeuble est identifié dans Chorus ReFx sousle numéro : 111093.La partie du bâtiment exclusivement mise à la disposition du titulaire de la présente convention,d'une surface utile brute de 66 m? tel qu'elle figure sur le plan joint en Annexe 1, délimité pardes points rouges est identifiée sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111093/209522/15.Le bâtiment susmentionné, d'une surface brute de 540 m°, étant utilisé par plusieurs servicesutilisateurs, une charte de fonctionnement ayant vocation à préciser les conditions d'utilisationde l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourdet des travaux structurants, sera jointe ultérieurement.L'utilisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le service local du Domaine, les données deChorus RE-Fx, ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le19/05/2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxNéant Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :— Surface de plancher (SDP) : environ 66 m? ;— Surface utile brute (SUB) : 66 m°.Au 19 mai 2021 : 4,33 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m* SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 15,24 m° parrésident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble, objet de la présente convention, est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le proprié-taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention, au prorata des surfaces qu'il occupe à usage exclusif.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifiée, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de['Etat » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
QU
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n0085-2024-0001. 60
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de101,93 € /m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation, et notamment si l'ensemble des surfaces sont toujours utiles àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un proces-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 18 mai 2030.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la Vendée/ aŒ. (Pàç 8—- r2 Le responsable du Service local du DomaineKatia BÉGUINRectrice de la région académiquedes Pays de la Loire,Rectrice de l'académie de Nantes, Pascal COUTURIERChancelière des Universités. Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la/
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Département :VENDEECommune :FONTENAY LE COMTE
Section : BHFeuille : 000 BH 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 12/03/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 1Ensemble immobilier S/Préfecture@ IEN Circo
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6147500
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Sous-Prefetturea 6147500
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-05-27-00008
Arrêté n° 25/SPF/06 autorisant les associations
ASACO Vallée de la Vie et l'Ecurie du Marais à
organiser le 9ème Slalom de la Vendée, les 8 et 9
juin 2025, sur le circuit homologué de Karting de
la Michetterie de Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-27-00008 - Arrêté n° 25/SPF/06 autorisant les associations ASACO Vallée de la Vie
et l'Ecurie du Marais à organiser le 9ème Slalom de la Vendée, les 8 et 9 juin 2025, sur le circuit homologué de Karting de la
Michetterie de Fontenay le Comte
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EZPRÉFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/SPF/06autorisant les associations ASACO Vallée de la Vie et l'Écurie du Marais à organiser le9°me Slalom de la Vendée, les 8 et 9 juin 2025, sur le circuit homologué de karting de laMichetterie de Fontenay-le-ComteLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu |le Code du sport, notamment le titre Il relatif aux manifestations sportives ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination de MonsieurChristophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/SPF/14 en date du 11 juillet 2023 portant homologation du circuit de Kartingde la Michetterie de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BC|-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu la déclaration de manifestation sportive sur un circuit permanent homologué en date du 4 mars2025 effectuée par les associations ASACO Vallée de la Vie et l'Écurie du Marais visant à obtenirI'autorisation d'organiser l'épreuve « 9°"° Slalom de la Vendée » les 8 et 9 juin 2025, sur le circuithomologué de Karting de la Michetterie de Fontenay-le-Comte,Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière de laVendée - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives - homologation » en date du 30 avril2025 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 14 avril 2025,ARRÊTEArticle 1 : Les présidents des associations ASACO Vallée de la Vie et l'Écurie du Marais sont autorisés àorganiser la 9ème édition du Slalom de la Vendée, les 8 et 9 juin 2025, sur le circuit homologué dekarting de la Michetterie de Fontenay-le-Comte.Article 2 : L'organisateur est autorisé à organiser les vérifications administratives et techniques ledimanche 8 juin 2025 de 15h00 à 19h15 et le lundi 9 juin 2025 à partir de 7h30. Conformément auxprescriptions de l'arrêté préfectoral d'homologation n°23/SPF/14 en date du 11 juillet 2023, les véhicules
16 et 18 Quai Victor-Hugo — CS 7000985201 Fontenay-le-Comte CedexTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-27-00008 - Arrêté n° 25/SPF/06 autorisant les associations ASACO Vallée de la Vie
et l'Ecurie du Marais à organiser le 9ème Slalom de la Vendée, les 8 et 9 juin 2025, sur le circuit homologué de Karting de la
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sont autorisés à évoluer sur la piste de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. L'horaire peut êtreexceptionnellement porté à 18h30 en cas de retard prit pendant la journée.Article 3: Le nombre de participants est fixé a quatre-vingt-dix. Le nombre de concurrentsautorisés à évoluer en simultané sur la piste, pour les essais comme pour les manches de la course,est limité à trois. Le nombre déclaré de spectateurs attendus sur I'ensemble de |la manifestation estde cinq cent.Article 4 : L'organisateur est tenu de respecter les dispositions de sécurité prescrites par l'arrêtépréfectoral d'homologation n°23/SPF/14.Article 5 : Le référent sécurité de l'épreuve est Monsieur Christophe CHAINE.Article 6 : Conformément aux éléments indiqués dans la déclaration, la sécurité de la manifestationest assurée par quatre secouristes, un véhicule de premiers secours à personnes et un médecin.L'accès au circuit par les secours doit être accessible à tout moment pendant la manifestation.Article 7 : L'organisateur fournit et installe tout élément de sécurité nécessaire à la tenue du slalom(bottes de pailles, extincteurs, etc). Les zones public et zones interdites au public sont clairementdéfinies.Article 8: Six officiels et sept commissaires de piste doivent être présents pendant toute lamanifestation. Le nombre de commissaires de piste indiqué constitue un socle minimum ; s'ils'avérait inférieur, la manifestation ne pourrait avoir lieu.Article 9: En raison du niveau du plan Vigipirate, les organisateurs, sous l'autorité du référentsécurité, renforceront la sécurité du site par la mise en place de contrôles réalisés par des bénévolesidentifiables à leurs chasubles.Le contrôle des concurrents se fera au moment de la vérification des licences et machines.Le contrôle du public se fera aux accès au site par le biais de contrôles visuels des sacs et ouverturedes vestes et blousons. Un affichage en amont informera les spectateurs de ces contrôles.Article 10 : Les organisateurs sont invités à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en casd'alerte (vents violents, orages, etc.), une réorganisation de la manifestation voire son éventuelleannulation.Article 11: L'obligation d'assurance prescrite par le Code du sport s'applique également auxparticipants considérés comme des tiers entre-eux.Article 12 : Les machines ne doivent être mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis quecelles en attente d'utilisation demeurent moteur arrêté.Article 13 : Le présent arrété pourra étre suspendu ou retiré à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, ou que les organisateurs ne respectent plus oune font plus respecter les dispositions prévues par les réglementations en vigueur.Article 14: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etréglementations en vigueur, et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.Article 15 : Le présent arrêté est affiché de façon visible sur le site de la manifestation.
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et l'Ecurie du Marais à organiser le 9ème Slalom de la Vendée, les 8 et 9 juin 2025, sur le circuit homologué de Karting de la
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Article 16 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Vendée.Article 17: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 18: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le maire de Fontenay-le-Comte, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le contrôleur général du service départemental duservice d'incendie et de secours et le président de la fédération française de sport automobile sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Fontenay-le-comte, le 27 mai 2025. Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte
ch CATE
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et l'Ecurie du Marais à organiser le 9ème Slalom de la Vendée, les 8 et 9 juin 2025, sur le circuit homologué de Karting de la
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-05-27-00007
Arrêté n° 25/SPF/08 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Soirée DJ du Vendée
Fontenay Foot, le samedi 31 mai 2025, à
Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-27-00007 - Arrêté n° 25/SPF/08 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Soirée DJ du Vendée Fontenay Foot, le samedi 31 mai 2025, à Fontenay le Comte 69
PREFET ; | Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°25/SPF/08portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la Soirée D) du Vendée Fontenay Foot, le samedi 31 mai 2025, àFontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L613- ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PÉCATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-079-2123-08-08-20240360097 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « AUCLERT THIERRY — AS SECURITE », RCS 794424 341, sise 26 rue de Nantes - 79700 Mauléon, représentée par Monsieur Thierry AUCLERT (agrémentdirigeant : AGD-079-2029-07-04-20240148576), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Fontenay-le-Comte n°A2025-0607 en date du 22 mai 2025 portantsur la circulation et le stationnement temporaire ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,déposée par le club Vendée Fontenay Foot et reçue le 21 mai 2025, dans le cadre de l'évènement« Soirée DJ Vendée Fontenay Foot » à Fontenay-le-Comte le 31 mai 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation,
Arrête
Article 1: La société dénommée « AUCLERT THIERRY - AS SECURITE », RCS 794 424 341, sise 26 rue deNantes - 79700 Mauléon, représentée par Monsieur Thierry AUCLERT, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la soirée DJ du Vendée FontenayFoot : :16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr1/3
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Soirée DJ du Vendée Fontenay Foot, le samedi 31 mai 2025, à Fontenay le Comte 70
¢ Sur le périmètre suivant :- Site de la Plaine des sports ;- Avenue du Général de Gaulle (D948B) pour la portion comprise entre le Quai Victor Hugo et larue de l'Abattoir (D65) ; '- Périmètre encadré par la rue Octave de Rochebrune pour la portion comprise entre la rue RobertBonnaud et la rue de l'Abattoir (D65), la rue de l'Abattoir (D65) pour la portion comprise entre larue Octave de Rochebrune et l'avenue du Général de Gaulle (D948B), l'avenue du Général deGaulle (D948B) pour la portion comprise entre la rue de l'Abattoir (D65) et la rue Gérard Guérin, larue Gérard Guérin pour la portion comprise entre l'avenue du Général de Gaulle (D948B) et la rueRobert Bonnaud, et la rue Robert Bonnaud pour la portion comprise entre la rue Gérard Guérin etla rue Octave de Rochebrune.
Aux dates et horaires suivants :- du 30 au 31 mai 2025, de 20h00 à 6h00 > 3 agents de sécurité- le 31 mai 2025, de 7h00 à 18h00 > 1 agent de sécurité- du 31 mai au 1*" juin 2025, de 18h00 à 2h00 > 9 agents de sécurité- le 1* juin 2025 de 2h00 à 7h00 > 2 agents de sécurité
Article 2 : La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité, dont un agent cynophile, ci-dessous :- Gwendoline LUSSEAU (n° carte professionnelle : 079-2029-11-14-20240946056)- Mickaël BRUNAUD (n° carte professionnelle : 079-2030-01-20-20240707803)- Cédric SIXTA (n° carte professionnelle : 079-2029-04-26-20240006351)- Romain CANTENEUR _ (n°carte professionnelle : 085-2027-07-05-20220802834)- Samuel BATY (n° carte professionnelle : 079-2027-04-12-20220434183)- Ewan ADOLPHE (n° carte professionnelle : 079-2027-12-23-20220814094)N° d'identification du chien : 250269802899079- Maëva VANNIER (n° carte professionnelle : 085-2030-03-25-20250834949)- Christophe HAMON _ (n° carte professionnelle : 079-2029-03-25-20240008248)- Thierry AUCLERT (n° carte professionnelle : 079-2029-07-02-20240148576)- Thomas DENYS (n° carte professionnelle : 085-2028-11-16-20230868983)
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration" de la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Soirée DJ du Vendée Fontenay Foot, le samedi 31 mai 2025, à Fontenay le Comte 71
de deux mois a compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfec-ture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « AUCLERT THIERRY -AS SECURITE ».
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Soirée DJ du Vendée Fontenay Foot, le samedi 31 mai 2025, à Fontenay le Comte 72