PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-268
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de
Guadeloupe /
971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de
la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe
Administration
générale et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la protection Judiciaire
de la Jeunesse de Guadeloupe
971-2024-09-09-00001
Arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation
de signature à M. Mustafa METARFI directeur
territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement
secondaire
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à M. Mustafa METARFI directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire
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PREFET DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIREDE LA REGION DE LA JEUNESSE DE GUADELOUPEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété du 0 9 SEP. 2024portant délégation de signature à monsieur Mustafa METARFIDirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la GuadeloupeAdministration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;Vu laloi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu laloi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu laloi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n® 2008-689 du 09 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
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le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de M. LEFORT Xavier ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués ;
I'arrété du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par leministère de la justice ;l'arrêté n° 5777970 - 154555 du 24juillet 2024 du Garde des Sceaux portant nomination MonsieurMustafa METARFI, directeur territorial à la direction territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse de Guadeloupe ;l'arrêté n° 4827375 - 236867 du Garde des sceaux, Ministre de la justice en date du 16 septembre2022 portant nomination de M. Alexander LAGRANDCOURT, directeur territorial adjoint à ladirection territoriale de la protection judiciaire de la Guadeloupe ;
ArrêtéTitre ler - Administration généraleArticle 1- Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, pour signer les documents se rapportant auxaffaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions dedécisions ou comptes-rendus d'activité ;e des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional etprésident du conseil général, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que cellesadressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prisesau nom de I'Etat;e des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives, et toutesactions devant les tribunaux judiciaires.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe pour I'exécution des recettes et des dépensesrelatives :e au fonctionnement courant et aux dépenses diverses de la direction territorialeGUADELOUPE;e au paiement des prestations effectuées par les personnels physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, situés dans le ressortde la direction territoriale, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunesmajeurs;e aux rémunérations des personnels gérés par la direction territoriale, et à l'exclusion desordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 dudécret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et desdécisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 - Délégation générale est donnée à monsieur Mustafa METARFI directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse pour l'exécution des dépenses de fonctionnement - titre IIl -relatives aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaireconfie des mineurs ou des jeunes majeurs.Article 4 - La gestion des crédits sera assurée sous le numéro de code de l'ordonnateur secondairedélégué. Cette gestion recouvre notamment l'établissement de l'ensemble des actes et piècesadministratives ou comptables diverses, y compris les demandes de crédits de paiement.Article 5 - Délégation est également donnée pour la conclusion et l'exécution des marchés passés enapplication de l'article 28 du code des marchés publics.
Titre Il - Ordonnancement secondaireArticle 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI, directeur territorial dela protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de laGuadeloupe, les documents relatifs à l'engagement juridique des dépenses inférieures à 16 000 €figurant sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme régional rattaché auprogramme 182 "protection judiciaire de la jeunesse" ainsi que la déclaration de conformité relativeau rattachement des charges et produits à l'exercice.Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Mustafa METARFI pour tous les actesdévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et descahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgetsopérationnels de programme 309 "Entretien du patrimoine immobilier de l'Etat.Article 8 — En cas d'empêchement ou d'absence de monsieur Mustafa METARFI, directeur territorial,la délégation qui lui est consentie aux articles 1-2-3-5-6 et 7 est exercée par monsieur AlexanderLAGRANDCOURT directeur territorial adjoint et par madame Sabine BERCA, attachéed'administration Responsable de l'Appui au Pilotage Territorial (RAPT), dans les limites de sesattributions ;
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Article 9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur MUSTAFA METARFIpeut subdéléguer, sous sa responsabilité, a un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la protectionjudiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le fl 9 SEP. 202'
xXavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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