PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2026-064
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-02-17-00004 - DS SIP LENS 17022026 (5 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
62-2026-02-17-00004
DS SIP LENS 17022026
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LENSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 7Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M François PIECZEK, inspecteur divisionnaire des financespubliques, Mme Patricia KERBIQUET, inspectrice des finances publiques, et à M Toufik BENYAHIA,inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LENS,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à; l'exécution. comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24°mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (mission assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :- M François PIECZEK- Mme Patricia KERBIQUET- M Toufik BENYAHIA_- M Jean Pierre BOUGON2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- Mme Sylviane ANTONIAK:- M Nicolas CARON- M Fabrice POIVRE. - Mme Angelique RICHIR- Mme Catherine KAWACIW- M Rachid BRIKI- M David AGLAVE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):- M Gaetan TARKOWSKI- M Clément CHENE- Mme Elodie PRUVOST- Mme Yamna KARBOUH- M Maxime DECAUX- Mme Myriam DELANNOY- Mme Chloé DUSSART- Mme Valérie DUEZ- Mme Pauline DECOBERT- M Patrick DILLY- M Jean-Marc FORRIERRE- Mme Florence BOUDART- Mme Sonia LAFORGE- M Vincent ROGEAUX- Mme Virginie PETIT- Mme Elodie HAEMERS- Mme Mariline LANGLET
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C.
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Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances; _aux agents désignés ci-après :oo a A . | Somme maximaleP Limite Durée maximaleNom et prenom des grade des décisions des délais de | POUT sus unagents trie Ses aiement délai de paiement| g | P peut être accordéFrançois PIECZEK | "SPecteurion 30 000€ 24 mois 30 000 €Patricia . ._. . |KERBIQUET Inspectrice / adjoint 30 000€ _24 mois 30 000 €Toufik BENYAHIA| _Inspecteur/adjoint | 30 000€ 24 mois 30 000 €Anna BOUXIN Contrôleur 500€ | 12 mois 15 000 €Claudine Contrôleur principal 500€ 12 mois 15 000 €BOUFFLERSSandrine à | , |COUVELAERE Contrôleur 500€ | 12 mois 15 000 €Christelle A | " oo, a| BAUCHET Contrôleur 500€ | 12 mois 15 000 € |Frédérique —_ . .MONCHY Contrôleur | 500 € 12 mois | 15 000 €Quentin Et. : ;DEBEUGNY Agent administratif 500€ 12 mois 5 000 €Marie-Laure BIHAN | Contrôleur 500 € 12 mois 15 000 €Hasna KHENNACH Agent administratif 500 € | 12 mois 5 000 €
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Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |aux agents désignés ci-après :
'Chloé
Limite Durée SommeNom et Limite des des décisions maximale maximale pourprénom des Grade décisions gracieuses des délais laquelle un délaiagents contentieuses | d'assiette (*) et de paiement de paiement peut| de recouvrement|°* P être accordéRICHIR Contrôleur - 30 000 € 500 € 3 mois 3000 eurosAngélique |ANTONIAK Contrôleur 30 000 € 500 € 12 mois 5000 eurosSylvianePOIVRE AFabrice Contrôleur 30 000 € 500 € 12 mois 5000 eurosBRIKI Rachid Contrôleur | 30000€ 500 € 12 mois 5000 eurosKAWACIW A . |Catherine Contrôleur principal 30 000 € 500 € 3 mois 3000 eurosCARON |! Contrôleur 30 000 € 500 € 3 mois | 3000 eurosNicolasAGLAVE Contrôleur 30 000 € 500 € 12 mois 5 000 euros| DavidTARKOWSKI | ._.Gaëtan Agent administratif | 5000€ 300€ 6 mois 3000 eurosKARECAH | Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 euros .amnaPETIT Virginie) Agent administratif 5000€ 300 € '6 mois 3000 eurosPRUVOST | Agent administratif 5000 € 300 € 6 mois 3000 eurosElodieFORRIERRE . ,Jean marc Agent administratif 5000 € © 300 € 3 mois 3000 eurosMine | Agent administratif 5000 € 300€ 6 mois 3000 eurosaximeCHENE Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 eurosClement ;DECOBERT | pgent administratif 5000 € 300€ 6 mois 3000 eurosPauline jDUEZ .Valérie Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 eurosRARES Agent administratif 5000 € 300 € . 3 mois 3000 eurosDUSSART | agent administratif | 5000€ 300 € 6 mois 3000 euros
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Limite SommeNomet | | Limite des des décisions Ro maximale pourprénom des Grade décisions gracieuses des délais laquelle un délaiagents contentieuses | d'assiette (*) et de paiement de paiement peut| de recouvrement|®° P être accordéECRGE | Agent administratif | 5000 € 300 € 3 mois | 3000 eurosDELANNOY a e .Myriam Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 eurosDILLY a ;Patrick Agent administratif 5000 € 300 € 3 mois 3000 eurosBOUDART . _ ; ;Florence - Agent administratif | 5000 € 300 € 3 mois 3 000 eurospuneea" | Agent administratif 300€ 6 mois 3000 euros ~ROGEAUX a nu |Vincent Agent administratif 5000 € | 300 € 3 mois 3 000 eurosLANGLET a ; +Mariline Agent administratif 5000 € 300 € 6 mois 3 000 euros(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être |accordée aux agents de catégorie C.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Lens le 17 février 2026Le comptable,Responsable du servicde Lens,Olivier LELEU
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