PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-08-2024
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-06-06-00106 - 770001287 DECISION TARIFAIRE N°1423 EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN RAA (2 pages) Page 4
D77-2024-06-06-00037 - DECISION TARIFAIRE N
°
1720 PORTANT
FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152 (3 pages) Page 7
D77-2024-06-06-00038 - DECISION TARIFAIRE N°1360 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE- 770803716 (2 pages) Page 11
D77-2024-06-06-00040 - DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE
CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591 (2 pages) Page 14
D77-2024-06-06-00036 - DECISION TARIFAIRE N°1715 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DU
CH MELUN - 770808806 (2 pages) Page 17
D77-2024-06-06-00039 - DECISION TARIFAIRE N°1775 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE
CERCLE DES AINES - 770803682 (2 pages) Page 20
D77-2024-06-10-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD
TANDEM - 770810893 (2 pages) Page 23
D77-2024-06-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD
DU PA YS DE MEAUX - 770803609 (2 pages) Page 26
D77-2024-06-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2608 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD
RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081 (2 pages) Page 29
D77-2023-12-12-00047 - DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES
BEGONIAS - 250018686 (4 pages) Page 32
D77-2023-12-13-00010 - DECISION TARIFAIRE N°42398 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD
ADMR DE L'AUXENCE - 770000065 (2 pages) Page 37
2
D77-2024-06-06-00035 - DECISION TARJFAIRE N°1143 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD
RESIDENCE DE L AUBETIN - 770810406 (2 pages) Page 40
D77-2023-12-12-00046 - DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081 (3 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-12-00010 - Récépissé 0292 CENTRE SERVICES (2 pages) Page 47
D77-2024-08-12-00009 - Récépissé 0293 OMAR YASSEN (2 pages) Page 50
D77-2024-08-12-00008 - Récepissé 0294 FERNANDES ELSA (2 pages) Page 53
D77-2024-08-12-00007 - Récepissé 0295 L'AMIE DE PAPY MAMIE (2
pages) Page 56
D77-2024-08-12-00006 - Récépissé 0296 SAMIA LALLOUCHE (2 pages) Page 59
D77-2024-08-12-00005 - Récepissé 0297 ADRIEN BELLEFROID (2 pages) Page 62
D77-2024-08-12-00004 - Récépissé 0298 SFRN (2 pages) Page 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux
des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du
Grand Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les
communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et
déclarant les travaux d'intérêt général (9 pages) Page 68
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-09-00012 - 2024 08 09 Désignation préfet coordonnateur
(1 page) Page 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-012
relatif à la
nomination de Monsieur Alain LESAGE
en qualité de maire honoraire (2
pages) Page 80
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle conseil aux élus
D77-2024-08-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-08 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire
de la commune de LA GENEVRAYE en vue de
compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq
(5) conseillers municipaux lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13
octobre 2024 (en cas de second tour) (4 pages) Page 83
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00106
770001287 DECISION TARIFAIRE N°1423 EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00106 - 770001287 DECISION TARIFAIRE N°1423 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN
RAA 4
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1423 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 770001287
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE DU MOULIN (770001287) sise 11, R, DE TIVOLI, 77440, Lizy-sur­
Ourcq et gérée par l'entité dénommée SARL PRO SANTE LIZY (770000057);
Article 1er
DECIDE
1
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 485 933,44 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 827,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00106 - 770001287 DECISION TARIFAIRE N°1423 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN
RAA 5
UHR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de j oumée ( en €)
1 485 933,44 52,30
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 485 933,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 485 933,44 52,30
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 827,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PRO SANTE LIZY (770000057) et
à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
.La Directrice de la Délégation départementale
2
Delphine CAAMANNO
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-
Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00106 - 770001287 DECISION TARIFAIRE N°1423 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN
RAA 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00037
DECISION TARIFAIRE N
°
1720 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE -
770021152
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00037 - DECISION TARIFAIRE N
°
1720 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
7
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1720 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD DU PA YS DE FONT AI­
NEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS
- 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD DU CANTON DE NE­
MOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD DU PA YS DE MONTE­
REAU - 770809218
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de
la Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023, prenant effet au
01/01/2023;
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00037 - DECISION TARIFAIRE N
°
1720 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
8
Article 1er
DECIDE
A compter du 0 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPIT AUER SUD SEINE ET MARNE (770021152),
a été fixée à 15 978 874,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 15 978 87 4,05 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent rarre JOUr
770020642 2 581 657,00 0,00 97 518,34 0,00 0,00 0.00
770707586 1 926 598,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
770808632 6 646 395,98 210 786,22 309 412,09 0,00 0,00 0.00
770809218 4 115 851,53 0,00 90 654,04 0,00 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent pora1re
770020642 61,87 0,00 0,00 0,00
770707586 88,06 0,00 0,00 0,00
770808632 102,95 0,00 0,00 0,00
770809218 76,06 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 331 572,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 978 874,05 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 15 978 874,05 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00037 - DECISION TARIFAIRE N
°
1720 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
9
0,00
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-· Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
770020642 2 581 657,00 0,00 97 518,34 0,00 0,00 0,00
770707586 19 26 598,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770808632 6 646 395,98 210 786,22 309 412,09 0,00 0,00 0,00
770809218 41 15 851,53 0,00 90 654,04 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770020642 61,87 0,00 0,00 0,00
770707586 88,06 0,00 0,00 0,00
770808632 102,95 0,00 0,00 0,00
770809218 76,06 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 331 572,83 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD
SEINE ET MARNE(770021152) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
3
P / La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00037 - DECISION TARIFAIRE N
°
1720 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00038
DECISION TARIFAIRE N°1360 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE-
770803716
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00038 - DECISION TARIFAIRE N°1360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE- 770803716
11
a.rg
DECISION TARIFAIRE N°1360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE- 770803716
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE (770803716) sise 18, R, PETIT HUET, 77640,
Jouarre et gérée par l'entité dénommée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
(770021145);
Article 1er
DECIDE
1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 992 017,76 € au titre de
2024, dont -1 508 683,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 334,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00038 - DECISION TARIFAIRE N°1360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE- 770803716
12
L I o N >*s -_1_1._1 1 . r » 1 - , '
A fIN AAA 1E sAY"1 i TM 4
Nn Nnn nTTrorm
1A~ AN A 14 nTTM A O\ À
nnn Aannrr°i VR à 0
1AN CAUA 4U AN arA ol 44 1 =
"2% 1 ~ a 4 1 1 % ANALC e " 1 19 .° | r 414" 1 man 1 c
= A £ Y e T i 2 0*
T 1 @ | 1 ke e e .
e 6CF 1 "1 g | m . - ,
L
A 17N 1A 1 | 0o A~TY " TN 4
nann "nTTYorm
1A~ AN A 14 nTTM A O\ À
Nn nn Nn NnnTY 71 i e e O
1AN £~ A A/ AN arA ce 4R —-. 1
w = es ù £ 0oLt 1 2110001101N LN N AMIC NCO AN N
A 1° 1A r RSO à (LR 1 ! , 1 1 74 et { RO " R
A R | A r E E DE Q E e | L S || [ [ IR | PR C IR U o
A ' 1 « r TM 4 7 ' 1 1 19 A Ty T 1 L 4 1 ' 1 1> d 1°
B "> 11< 1 P E S N R
I T T A E E OS
TM Y YT TSOTTIO A AI ! ns ANA A
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 670 449,15 56,40
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
197 994,14 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
123 574,47 33,86
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 500 700,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 4 179 132,15 88,27
UHR 0,00 0
PASA 197 994,14 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 123 574,47 33,86
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 375 058,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN (770021145) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
P / La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Hélène MARIE 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00038 - DECISION TARIFAIRE N°1360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE- 770803716
13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00040
DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE -
770803591
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00040 - DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
14
Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CHATEAU DE FONTENELLE (770803591) sise , AV, DE FONTENELLE, 77600,
Chanteloup-en-Brie et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235);
Article 1er
DECIDE
1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 413 898,20 € au titre de
2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 158,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00040 - DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
15
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 195 536,84 61,91
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
99 294,05 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
119 067,31 68,31
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 374 898,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 156 536,84 60,81
UHR 0,00 0
PASA 99 294,05 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 119 067,31 68,31
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 908, 18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2
P/ La Directrice de la délégation départementale
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00040 - DECISION TARIFAIRE N°1420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE FONTENELLE - 770803591
16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00036
DECISION TARIFAIRE N°1715 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DU CH MELUN - 770808806
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00036 - DECISION TARIFAIRE N°1715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DU CH MELUN - 770808806
17
Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DU CH MELUN - 770808806
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DU
CH MELUN (770808806) sise 270, A V, MARC JACQUET, 77000, Melun et gérée par
l'entité dénommée GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE (770110054);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 509 798, 78 € au titre de
2024, dont -21 392,03 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 375 816,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00036 - DECISION TARIFAIRE N°1715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DU CH MELUN - 770808806
18
sig""
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
4 344 140,28 84,78
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
67 504,50 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
98 154,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1°' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 531 190,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 4 310 312,81 84,12
UHR 0,00 0
PASA 90 006,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 130 872,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 377 599,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE (770110054) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice de la Délé gation départementa le
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00036 - DECISION TARIFAIRE N°1715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DU CH MELUN - 770808806
19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00039
DECISION TARIFAIRE N°1775 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 770803682
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00039 - DECISION TARIFAIRE N°1775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 770803682
20
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 770803682
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CERCLE DES AINES (770803682) sise 6, R, DE LA GARE, 77670, Saint-Mammès et
gérée par l'entité dénommée SA AGE PARTENAIRES (770000917);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 432 875,93 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 406,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00039 - DECISION TARIFAIRE N°1775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 770803682
21
UHR
Gig""-
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent
13 34 934,56 51,10
0,00 0
97 941,37 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 432 875,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 334 934,56 51, 10
UHR 0,00 0
PASA 97 941,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 406,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA AGE PARTENAIRES (770000917) et
à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00039 - DECISION TARIFAIRE N°1775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 770803682
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-10-00004
DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
23
@ ) Agence Régonale
DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD TANDEM
(770810893) sise 117 AV DU GENERAL LECLERC 77400 Lagny-sur-Marne et gérée par
l'entité dénommée TANDEM (770790319) ;
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
24
DECIDE
Article 1er A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 480 665,25 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 2 480 665,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
206 722, 10 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 480 665,25€
Pour l'accueil de personnes âgées: 2 480 665,25 € (douzième applicable s'élevant
à 206 722, 10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TANDEM (770790319) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 10 juin 2024
2
P / La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TANDEM - 770810893
25
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-10-00005
DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PA YS DE MEAUX - 770803609
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PA YS DE MEAUX - 770803609
26
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PA YS DE MEAUX - 770803609
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PAYS DE
MEAUX (770803609) sise 67 AV DU MARECHAL FOCH 77100 Meaux et gérée par
l'entité dénommée ASS AGGLOM MELDOISE SOINS A DOM (770811065);
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PA YS DE MEAUX - 770803609
27
SI19°
DECIDE
Article 1er A compter du O 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 291 117, 70 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 291 117,70 € (fraction forfaitaire s'élevant à
107 593, 14 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 291 117, 70€ :
Pour l'accueil de personnes âgées: 1 291 117,70 € (douzième applicable s'élevant
à 107 593, 14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AGGLOM MELDOISE SOINS A
DOM (770811065) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 10 juin 2024
2
P / La Directrice de la Délégation
départementale
La directrice adjointe de la Dél égation
départementale de Seine-et-M arne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PA YS DE MEAUX - 770803609
28
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-07-00005
DECISION TARIFAIRE N°2608 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2608 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
29
Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°2608 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE VILLA LOUISE (770000081) sise 90 R, AIME CESAIRE 77240, Vert-Saint­
Denis et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE VILLA LOUISE (770015550);
Article 1er
DECIDE
Il À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 893,68 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 991, 14 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2608 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
30
signé
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent
1 386 512,08 70,34
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
53 381,60 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 439 893,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 13 86 512,08 70,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 53 381,60 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 991,14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE VILLA LOUISE
(770015550) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 07 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
de Seine-et-Marne
Hélène MARIE
La directrice de la Délégation départementale
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-07-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2608 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
31
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00047
DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00047 - DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686
32
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD KORIAN LA MAGDE­
LEINE - 770003069
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN AU FIL DU
TEMPS - 770015071
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD KORIAN PARC AUX
CHENES - 770015774
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD LE BOIS CLEMENT -
770015782
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD KORIAN SAINTE GENE­
VIEVE - 770803419
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD RESIDENCE KORIAN
LES ROSES - 770808673
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD KORIAN CHAINTREAU­
VILLE - 770815140
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD KORIAN LA DETENTE -
770815827
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00047 - DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686
33
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 01/07/2018 prenant effet au01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23808 en date du 11 juillet 2023
Article 1¢ A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686), a été fixée à 11 445 975,88 €, dont386 789,21 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant également mentionnés.
- personnes âgées : 11 445 975,88 € Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS ment per- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADmanent raire J770003069 | ! 7508661 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770015071 | * 977221 | 000 0,00 75726,74 | 63733,16 0,00770015774 339 157,48 0,00 0,00 0,00 71 316,25 0,00770015782 ; 5413757'8 0,00 0,00 41 508,23 132 571,37 0,00770803419 ! 7585860'0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770808673 | ! 4205869'4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770815140 | 130878531 000 0,00 0,00 0,00 0,00770815827 | 1O 1061000 0,00 61 802,17 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00047 - DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686
34
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | Accueil dejour | SSIAD PAmanent poraire770003069 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071 0,00 0,00 0,00 0,00
770015774 0,00 0,00 0,00 0,00
770015782 0,00 0,00 0,00 0,00
770803419 0,00 0,00 0,00 0,00
770808673 0,00 0,00 0,00 0,00
770815140 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes agées, s'établit a953 831,32 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 059 186,67 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 11 059 186,67 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ot SSIADnent raire J770003069 1 280 096,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770015071 1 601 123,36 0,00 0,00 75 726,74 63 733,16 0,00770015774 133 522,27 0,00 0,00 0,00 71 316,25 0,00770015782 1 538 607,83 0,00 0,00 41 508,23 132 577,37 0,00770803419 1 730 870,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00047 - DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686
35
5i9r1é
770808673 1420 869,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815140 1 308 982,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827 1 598 450,66 0,00 0,00 61 802,17 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770003069 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071 0,00 0,00 0,00 0,00
770015774 0,00 0,00 0,00 0,00
770015782 0,00 0,00 0,00 0,00
770803419 0,00 0,00 0,00 0,00
770808673 0,00 0,00 0,00 0,00
770815140 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
921 598,89 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS 250018686) et
aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
4
Hélè
ne MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00047 - DECISION TARIFAIRE N°41926 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686
36
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-13-00010
DECISION TARIFAIRE N°42398 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 770000065
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-13-00010 - DECISION TARIFAIRE N°42398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 770000065
37
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 770000065
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 3 14-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE
L'AUXENCE (770000065) sise 3 R RADEPONT 77520 DONNEMARIE DONTILLY
77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par l'entité dénommée ADMR DE L'AUXENCE
(770812410);
DECIDE
1
Article 1er A compter du O 1/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 436 369,34 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 368 948,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
114 079,04 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-13-00010 - DECISION TARIFAIRE N°42398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 770000065
38
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées: 67 420,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 618,40 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 496 369,34€ :
pour l'accueil de personnes âgées: 1 428 948,49 € (douzième applicable s'élevant
à 119 079,04 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
pour l'accueil de personnes handicapées: 67 420,85 € (douzième applicable
s'élevant à 5 618,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'AUXENCE
(770812410) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023
2
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-13-00010 - DECISION TARIFAIRE N°42398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 770000065
39
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00035
DECISION TARJFAIRE N°1143 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE L AUBETIN - 770810406
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00035 - DECISION TARJFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE L AUBETIN - 770810406
40
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARJFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE L AUBETIN - 770810406
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
RESIDENCE DE L AUBETIN (770810406) sise 40 R DU POINT DU JOUR 77120,
Amillis et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 963 3 70,50 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 280,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00035 - DECISION TARJFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE L AUBETIN - 770810406
41
UHR
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
963 370,50 62,16
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 963 370,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 963 370,50 62,16
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 280,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00035 - DECISION TARJFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE L AUBETIN - 770810406
42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00046
DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00046 - DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
43
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE VILLA LOUISE (770000081) sise 90 R AIME CESAIRE 77240 VERT ST
DENIS 77240 Vert-Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE VILLA
LOUISE (770015550);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24288 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE
VILLA LOUISE -770000081
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00046 - DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
44
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 246 171,98 € au titre de
2023, dont -203 526, 77 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 847,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 12 46 171,98
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 449 698,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 449 698,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 808,23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE VILLA LOUISE
(770015550) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00046 - DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
45
5i9r1é[F
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00046 - DECISION TARJFAIRE N°42220 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-12-00010
Récépissé 0292 CENTRE SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00010 - Récépissé 0292 CENTRE
SERVICES 47
= R rr—PREFET 'DE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0292d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929695740Vu le code du travail et notamment les.articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Centre Services, 14 rue robert schuman 77600Bussy saint Georges, le 12/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par Mme. CONSTANT Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme CentreServices dont l'établissement principal est situé 14 rue robert Schuman 77600 Bussy saint georges etenregistré sous le N° SAP929695740 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00010 - Récépissé 0292 CENTRE
SERVICES 48
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 'Fait a Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être- saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00010 - Récépissé 0292 CENTRE
SERVICES 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-12-00009
Récépissé 0293 OMAR YASSEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00009 - Récépissé 0293 OMAR
YASSEN 50
B e e u crPRÉFET ,DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL_z'bertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0293d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP839963592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par M. Omar YASSEN, 8 Place Jacques Amyot 77000 Melun,le 12/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par M. Omar YASSEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 8 Place Jacques Amyot 77000 Melun et enregistré sous le N°SAP839963592 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00009 - Récépissé 0293 OMAR
YASSEN 51
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Mame ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00009 - Récépissé 0293 OMAR
YASSEN 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-12-00008
Récepissé 0294 FERNANDES ELSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00008 - Récepissé 0294 FERNANDES
ELSA 53
= e et oytPREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0294d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903431294Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FERNANDES, 41 RUE DE L ABBE PIERRE 77220GRETZ-ARMAINVILLIERS, le 12/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par Mme. FERNANDES ELSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFERNANDES dont l'établissement principal est situé 41 RUE DE L ABBE PIERRE 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP903431294 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00008 - Récepissé 0294 FERNANDES
ELSA 54
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00008 - Récepissé 0294 FERNANDES
ELSA 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-12-00007
Récepissé 0295 L'AMIE DE PAPY MAMIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00007 - Récepissé 0295 L'AMIE DE
PAPY MAMIE 56
= B e Foneloi, du cravalPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésijertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0295d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912025079Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L''AMIE DE PAPY MAMIE, 2 Chemin De laMarnière 77150 Lésigny, le 12/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par Mme. Guerrier Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'AMIE DEPAPY MAMIE dont l'établissement principal est situé 2 Chemin De la Marnière 77150 Lésigny et enreglstresous le N° SAP912025079 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' |ntervent|onMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00007 - Récepissé 0295 L'AMIE DE
PAPY MAMIE 57
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
| La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00007 - Récepissé 0295 L'AMIE DE
PAPY MAMIE 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-12-00006
Récépissé 0296 SAMIA LALLOUCHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00006 - Récépissé 0296 SAMIA
LALLOUCHE 59
= mn Parmeict itPREFET 'et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE icartteL_z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0296d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928685361Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Samia Lallouche, 1 rue adèle blanc sec 77700CHESSY, le 12/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par Mme. Samia Lallouche en qualité de dirigeante, pour l'organisme SamiaLallouche dont l'établissement principal est situé chez Mme. Amel LALLOUCHE EP. ANDRE 1 rue adèleblanc sec 77700 CHESSY et enregistré sous le N° SAP928685361 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00006 - Récépissé 0296 SAMIA
LALLOUCHE 60
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX. -Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ' 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00006 - Récépissé 0296 SAMIA
LALLOUCHE 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-12-00005
Récepissé 0297 ADRIEN BELLEFROID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00005 - Récepissé 0297 ADRIEN
BELLEFROID 62
= | Direction départementale@ de l'emploi, du travailPRÉFET PDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0297d'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP948128764Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par M. Bellefroid Adrien, 33 bis rue de l'École 77130 Saint-Germain-Laval, le 12/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par M. Bellefroid Adrien en qualité de dirigeant, dont l'établissement principalest situé 33 bis rue de l'École 77130 Saint-Germain-Laval et enregistré sous le N° SAP948128764 pour lesactivités suivantes :< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00005 - Récepissé 0297 ADRIEN
BELLEFROID 63
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de-rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00005 - Récepissé 0297 ADRIEN
BELLEFROID 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-12-00004
Récépissé 0298 SFRN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00004 - Récépissé 0298 SFRN 65
Ex ' sr e ccsPRÉFET ,DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0298d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931125496Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Mme Chouchen Lotfi, 25 25 Rue Gustave Nast 77500Chelles, le 12/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par Mme. Chouchen Lotfi en qualité de dirigeant, pour l'organisme SFRN dontl'établissement principal est situé 25 25 Rue Gustave Nast 77500 Chelles et enregistré sous le N°SAP931125496 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativpréalable. .Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00004 - Récépissé 0298 SFRN 66
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-12-00004 - Récépissé 0298 SFRN 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la
restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de
Drevault sur les communes de
Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin
et déclarant les travaux d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
68
E NPREFET RDE SEINE-ET-MARNE irection départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité| Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morinà réaliser la restauration de l''hydromorphologie du Grand Morinau droit des moulins de la Sault et de Drevaultsur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morinet déclarant les travaux d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l''environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R.214-1 etsuivants, R.214-88 et suivants ; 'VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté n° 2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la demande de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants et de la déclaration d'intérêtgénéral déposée le 30 avril 2024 au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement présentéepar le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin représenté par leprésident Monsieur DE VESTELE, enregistrée sous le n° F658 2024/066 et relative à la restaurationde l'hydromorphologie du Grand Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault ;VU le courrier du 12 juin 2024 de Monsieur Guy PELAMOURGUE représentant la société WIPFONCIA,propriétaire du moulin de la Sault à Couilly-Pont-aux-Dames, demandant l'abrogation du droitd'eau ;
1/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
69
VU le courrier du 20 juin 2024 de Monsieur Clément BEAUVAIS, proprletalre du mouhn de Drevault àVilliers-sur-Morin, demandant I'abrogation du droit d'eau ;VU 'les conventions entre le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) des DeuxMorin et Monsieur Guy PELAMOURGUE d'une part et Madame Cécilia BOURDET et MonsieurClément BEAUVAIS d'autre part, concernant les travaux . de restauration de la continuitéécologique sur le Grand Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault signées -respectivement les 23 mal 2024 et le 21 juin 2024 ; :VU lavis de la Fédération de Seme-et—Marne pour la Pêche et Ia Protectlon du Milieu Aquatique du30 mai 2024 ; 'VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est déroulée du 12 juillet 2024 au 2 août 2024 ;VU le bilan de la consultation du public ;-CONSIDÉRANT les observations du SMAGE des Deux Morin sur le projet d arrêté, émises par courrierélectronique en date du 6 août 2024.CONSIDÉRANT que l'opération projetée h'entraî'ne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne I'aménagement d'un cours d'eau domanial et desparcelles privées riveraines, et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intéréts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de lenvuronnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de la restauration de I'hydromorphologie du Grand Morin au droit desmoulins de la Sault et de Drevault est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands et avec le Schema d'Aménagement et de Gestion des Eaux desDeux Morin.CONSIDÉRANT que le projet permettra de sécuriser le bâti préàent en rive droite du Grand Morinactuellement mis en péril par des affouillements| CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
ARRÊTE
Article premier :Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, domlcme a la MaisonFrance Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La Ferté- Gaucher, dénommé c1—apres le pétitionnaire, estautorisé en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser le projet de larestauration de l'hydromorphologie du Grand Morin au droit du moulin de la Sault sur la commune deCouilly-Pont-aux-Dames et du moulin de Drevault sur la commune de Villiers-sur-Morin.' Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
70
Article 2 : rubrique de la nomenclature concernéeL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application deI'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques | Libellé Projet .| - Régime3.3.50 |Travaux mentionnés ci-après ayant Dérasement d'ouvrages Déclarationuniquement pour objet la restauration des Réalisation d'un radier etfonctionnalités naturelles des milieux reprofilage des bergesaquatiques, y compris les ouvrages nécessairesà la-réalisation de cet objectif :1° a) Arasement ou dérasement d'ouvrages enlitmineur2° e) Reméandrage ou restauration d'unegéométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eauLe projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.
Article 3 : caractéristiques du projetLa zone de projet se situe sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin etconcerne les propriétés des moulins de la Sault et de Drevault ainsi que les propriétés situées sur les130m en amont et en aval de ces moulins sur le Grand Morin en rive droite et rive gauche. Leremodelage fonctionnel du lit envisagé va garantir le rétablissement des fonctionnalités naturelles duGrand Morin.Le programme de travaux est le suivant :* déraser le déversoir et le vannage central et réaliser Un radier. Le radier permettra d'étager lachute résiduelle observée actuellement au droit du vannage principal en période d'étiage etainsi de conserver une ligne d'eau identique en amont et d assurer l'alimentation du canald'amenée du moulin Drevault, reprofller les berges ;+ combler partiellement les surprofondeurs ;* conforter le bâti en rive droite ;* déraser le déversoir et le vannage latéral, reprofiler et remodeler le bras de décharge du moulinde la Sault. L'objectif sur ce linéaire est de créer un petit bras avec une alternance de zonescourantes et calmes ; -* reprofiler le canal d'amenée du moulin Drevault. Il est prévu :- l'arasement des deux points hauts en amont de la vanne du bras de décharge ;- la réalisation d'un radier sur I'amont du bras ; -* réaliser la mare sur la propriété du moulin Drevault.
TITRE | : DI_SPQSITIONS TECHNIQUESArticle 4 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues doivent être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration et déclarationd'intérêt général daté du 30 avril 2024, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrété.Toutes mesures doivent être prises par Ie bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour-respecter l'application du Code de l'environnement.
u—-ce
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
71
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages: ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 5 : mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sont effectués à l'étiage, facilitant ainsi la réalisation des travaux de terrassement et évitantles penodes de hautes eaux et de fraie des poissons. Afin d'éviter la période de reproduction desespèces piscicoles, les'travaux dans le lit-mineur ne peuvent être réalisés qu'entre début juillet et fin, décembre.Le choix de cette période permet également d'éviter la période de reproduction de la faunefréquentant le site.Préservation de la qualité de l'eau- Pour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) aux normesen vigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définir parl'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures...) issues des accès et des installations dechantier seront collectées puis acheminées par un réseau étanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, où elles sont stockees décantées, déshuilées puisrejetées dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage étanche : une géomembrane dont les bords sontrehaussés (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'étanchéité et d'éviterd'éventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;
°- stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches ;- stockage sur chantier de carburant par citernes à doubles parois étanches et dlsposant d'unbac de rétention ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage ;- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux qui pourraient subsister aussitôtI'achévement des travaux ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors des zonesde travaux et en dehors des zones d'aléas du PPRI du Grand-Morin partie aval de Tigeaux àSaint-Germain-sur-Morin ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d''eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri sélectif des déchets doit être organisé surle chantier et respecté par I'ensemble du personnel intervenant sur site.Préservation du milieu physique- suppression d'embâcles potentielsLors des travaux sur berges les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont au fur et à mesure debltes et évacués, afin d'éviter la formation d'embâclesdans le lit mineur du cours d'eau.S'il en crée et afin d'éviter de constituer tout début d' entrave à l'écoulement dans le lit de Iarivière, les embâcles issus des débris végétaux tombés dans la rivière (abattage, élagage,'végétalisation) sont retirés tous les jours.- maintien d'un libre écoulement des eaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
72
Les travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux, par la reallsatlon d'unbras de dérivation.- qualité des matériauxLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Préservation de la faune piscicole — Péches de sauvegardeLa réalisation du chantier devra se faire en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicoleet de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite sur les populationspiscicoles présentes. Pendant la phase travaux, des pêches de sauvegarde seront réalisées.Article 6 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident6.1 - Mesures de contrôle, de surveillance, de geâtion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans le temps etdans l'espace la réalisation des travaux en fonction : -- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de I'ampleur des activités, de péche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu, les services de la police de l'eau, les techniciens duSyndicat ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont conviés auxréunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique également toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration,ainsi que les effets identifiés de 'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier.6.1.1 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau et matériel des zones inondables.L'équilibre remblais/déblais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les éléments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulométrique).De plus, en particulier pour les remblais, il est porté attention au fait d'assurer le libre écoulement deseaux et de ne pas créer d'obstacles à I'expansion des crues. |Ces éléments doivent en premier lieu permettre le respect des zones rouges du PPRI.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
73
61.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maitred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et matérielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou. un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sont tenusinformés de l'incident dans les plus brefs délais.6:1.3 - Conditions de remise en état du site agrès exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.6.2 - Suivi de I'impact des travaux6.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact. Dans le cadre destravaux en génie végétal il est nécessaire de prévoir une période de pérennisation des aménagementsde trois ans. Un suivi faune-flore est réalisé à l'achèvement des travaux puis trois ans après. Un compte_ rendu sera envoyé aux services de la DDT 77..Il n'y a pas d'espèces invasives recensées sur l'emprise des travaux. Néanmoins, si des espèces invasivesvenaient à se développer pendant ou à la suite des travaux, elles devront sans délai faire l'objet demesures d'élimination. :6.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDifférents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.L'amélioration des habitats par le suivi de la qualité hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de I'impact des travaux la qualité hydrobiologique apparaît comme unparamètre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimation qualitative des milieuxaquatiques en utilisant les différentes espéces de la macrofaune invertébrée comme élément.intégrateur des composantes du milieu. La nature et I'abondance des espèces de macroinvertébrésprésentes en une station donnée traduisent l'évolution temporelle de la qualité physico-chimique del'eau ainsi que des caractéristiques morphologiques et hydrauliques de la rivière. Un état des lieuxayant été réalisé en 2022, il est complété par un état après travaux immédiat, puis trois ans après.L'amélioration du peuplement QISCICO|e à la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'évolution des populations, la création de frayères, les caches, leslieux de repos.Pour 'ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux, puis une au printernpssuivant la fin des travaux et une autre, deux ou trois ans après.Par ailleurs, un suivi de l'hydromorphologie est réalisé par la réalisation d''un protocole CARHYCE(CARactérisation Hydromorphologique des Cours d'Eau).6.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsDans le cadre des travaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisationdes aménagements de trois ans. 'Un entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées doitpermettre de garantir la viabilité des aménagements. L'entretien et la gestion de la végétation sontrendus nécessaires en regard des enjeux liés à la biodiversité, à l'hydraulique et aux usages.6/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
74
L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois ans pourobtenir une protection optimale. Ce délai correspond a la croissance des végétaux assurant laprotection des berges.Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes indésirables (arrachage sélectif), de les protéger vis-à-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes),- pas de débroussaillage systématique,- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentesL'entretien adéquat de ces zones est réalisé par les propriétaires ou par le SMAGE des deux Morin.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 7 : droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à 'ensemble des aménagements.Article 8 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à I'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.
Article 9 : durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée-au Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à partir de la date de notification du présentarrété pour une durée de 4 ans.Le préfet peut I'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.
Article 10 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.
Article 11 ; information des préfets'des modifications apportées au projet autoriséToute modlflcatlon apportee par le bénéficiaire de la déclaration et declaratlon d'intérêt général àl'ouvrage, I'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
75
notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance des services en charge de la police de I'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation -des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès des' serviceschargés de la police de l'eau dans les trois mais.Article 12 : information des préfets sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de |'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses consequences et y remédier. -Article 13 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : publicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est deposee en mairie de Comlly—Pont-aux—Dames et deVilliers-sur-Morin ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendant unedurée minimale d'un mois en mairie de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin ;- procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin des maires.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an. 'Article 15 : infractions | sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de I'environnement.
Article 16 : voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire deI'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de-Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecturede Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer -
8/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
76
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique -92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 17 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, les maires des communes de Seine-et-Marneconcernées, le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Meaux;- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité, ,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de I'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.
Melun, le \ 2 AOUT 202'0Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
9/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-195 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin au droit des moulins de la Sault et de Drevault sur les communes de Couilly-Pont-aux-Dames et de Villiers-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général
77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00012
2024 08 09 Désignation préfet coordonnateur
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00012 - 2024 08 09 Désignation préfet coordonnateur 78
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesFueind et de l'Appui TerritorialgaliFraternité
Décision n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/001du = Ÿ AQUT 2024portant désignation d'un préfet coordonnateur pour le projet d'aménagement de l'A6 -
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNELE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEVU le code de l'environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet de Seine-et-Marne,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le courrier d'APRR en date du 14 mars 2024 demandant, suite à la reprise de la concession entrel'échangeur de la N104Est et l'échangeur de la RN37, la désignation d'un préfet coordonnateur pourl'opération d'aménagements de l'autoroute A6 sur sa section RN37/RN104 ainsi que des RN37 et RN337,Considérant que le projet d''aménagements de l'A6 se situe pour la majeure partie dans le départementde l'Essonne,S UR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de I'Essonne et de la Seine-et-Marne,
Décident
Article 1* : La Préfète de I'Essonne est designee prefet coordonnateur pour le projet d'aménagements deI'autoroute A6 sur sa section RN37/RN104 ainsi que des RN37 et RN337 porté par la société APRR(Autoroutes Paris Rhin Rhône).Article 2:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneconsultable sur le site www.essonne.goyvfr et à celui de la préfecture de Seine-et-Marne consultable surle site www.seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet d et-MarnePLa Préfète de l'EssonnFrédérique CA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00012 - 2024 08 09 Désignation préfet coordonnateur 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-15-00009
Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Alain LESAGE
en qualité de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Alain LESAGE
en qualité de maire honoraire
80
l . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRE FET | Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité_ Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-012relatif à la nomination de Monsieur Alain LESAGE| en qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe POMMERET, maire d'Ury, en date du18 avril 2024, sollicitant l''honorariat au profit de Monsieur Alain LESAGE ;Considérant que Monsieur Alain LESAGE a exercé les fonctions de maire d'Uryde 1995 à 2008 et précédemment, celles d'adjoint au maire de 1989 à 1995 ;Considérant que Monsieur Alain LESAGE remplit les conditions pour que lui soitconféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Alain LESAGE
en qualité de maire honoraire
81
ARRETE
Article 1°" : Monsieur Alain LESAGE, ancien maire de d'Ury, est nommémaire honoraire. 'Article 2 : - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deFontainebleau.
Melun, le-":;' 5 JUIL, 202'
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-012
relatif à la nomination de Monsieur Alain LESAGE
en qualité de maire honoraire
82
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2024-08-12-00011
Arrêté préfectoral n° 2024-08 portant
convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire
de la commune de LA GENEVRAYE en vue de
compléter le conseil municipal en procédant à
l'élection de cinq (5) conseillers municipaux lors
du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre
2024 (en cas de second tour)
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-08-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-08 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers
municipaux lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
83
PREFET Sous-Préfecture de FontainebleauD E S El N E-ET-MARN E Pôle Aménagement et Développement du Territoire -e Pôle SécuritéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-08portant convocation des électeurs pour I'élection municipale partielle complémentairede la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipalen procédant à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux lors du scrutindu 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau :VU l'arrêté n° 23/BC/181 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryMAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU les démissions de Monsieur Thomas DESSON, de Madame Aurore EGELS et de Madame ClairePEROUX de leur mandat de conseiller municipal, reçues en mairie respectivement les 31 mai 2022, 05septembre 2022 et 1* mars 2024 ;VU la démission de Monsieur Vincent LENOBLE de son mandat de conseiller municipal, reçue enpréfecture le 03 juillet 2024 ;VU la démission de Monsieur Denis SORIA de son mandat de conseiller municipal reçue en préfecturele 03 juillet 2024, ainsi que de sa fonction de 1°° adjoint au Maire acceptée par le Préfet de Seine-et-Marne le ler août 2024 ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale authentifié de la commune de LAGENEVRAYE pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal est de 814habitants et que pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 1499 habitants, leconseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte quinze (15) membres ;CONSIDÉRANT que par l'effet des vacances survenues, le conseil municipal de LA GENEVRAYE aperdu cing (5) de ses membres soit le tiers de ses membres et que son effectif est désormais de dix(10) membres ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'articie L. 258 du Code électoral, la perte du tiers des membresdu conseil municipal de LA GENEVRAYE entraîne I'organisation d'une élection complémentaire dansle délai de trois mois à compter de la vacance qui l'a provoquée, soit à compter de l'acceptation de ladémission de Monsieur Denis SORIA par le Préfet de Seine-et-Marne, édictée en date du 1" août 2024 :1/4
Adresse postale : 37 rue Royale - 77 305 Fontainebleau CedexStandard : 01 64 71 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-08-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-08 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers
municipaux lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
84
CONSIDÉRANT également que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Code électoral,les électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet, et que cet arrêtéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
ARRÊTEARTICLE 1°"Les électeurs de la commune de LA GENEVRAYE sont convoqués le dimanche 6 octobre 2024 à l'effetde compléter le conseil municipal de la commune par l'élection de cinq conseillers municipaux. S'il y alieu de procéder à un second tour de scrutin, les électeurs sont, de droit, convoqués le dimanche 13octobre 2024.ARTICLE 2Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune, ouvert de 8 heures à 18 heures.Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.ARTICLE 3Les déclarations de candidature devront obligatoirement être déposées en Sous-préfecture deFontainebleau, aux dates et heures suivantes :
_ Pour le premier tour En cas de second tour> Lundi 16 septembre 2024 > Lundi 7 octobre 2024» Mardi 17 septembre 2024 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h009h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00> Mardi 8 octobre 2024» Jeudi 19 septembre 2024 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h009h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous est obligatoire par téléphone au 01 60 74 66 75 ou 66 54 ou par messageélectronique à I'adresse suivante : pref-elections-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 4En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats ausecond tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présentsau premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu denaissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité susmentionnées. Il en estdélivré récépissé.Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.
2/4
Adresse postale : 37 rue Royale — 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 4 71 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-08-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-08 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers
municipaux lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
85
En cas de candidatures groupées, l'article L. 255-4 du Code électoral dispose que la déclarationindividuelle de candidature devra obligatoirement comporter la mention manuscrite suivante après lasignature du candidat : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat àl'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms ducandidat mandaté pour mener la candidature groupée). »Le dépôt de la candidature d''un groupe de candidats s'effectue par une personne dûment mandatéepar chaque candidat, qui déposera à la sous-préfecture de Fontainebleau l'ensembie des candidaturesindividuelles comportant la mention précitée, ainsi que le mandat obtenu.Le mémento du candidat et le cerfa de déclaration de candidatures sont accessibles sur le site internet dela préfecture de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-partielles/Informations-generalesARTICLE 5
olitiques/Elections-municipales-
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipalesarrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant lescrutin (art. L.19 et L.19-1, extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévusaux articles R.13 et R.14 du Code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens del'Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur les listesélectorales jusqu'au 6éme vendredi précédant (art. L.17 du Code électoral).Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code électoral leur sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au 10ème jour précédant le scrutin.L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet via la téléprocédure à l'adressesuivante : https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-minscris-sur-listes-electoralesARTICLE 6En vertu de l'article L. 228 du Code électoral, sont éligibles au mandat de conseiller municipal, lesressortissants français et ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la Francequi sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1* tour, sauf restrictions prévues par laloi.Ces derniers devront également être en mesure de justifier d'une attache avec la commune où ils seprésentent. À ce titre, les ressortissants français doivent :° soit avoir la qualité d'électeur de la commune où ils se présentent ;° soit être inscrits au rôle des contributions directes de ladite commune ou justifiant qu'ils devaienty être inscrits au 1* janvier 2024.Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France devront quant à eux :° soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la commune,- soit remplir les conditions légales pour être inscrits sur une liste électorale complémentaire àl'élection municipale (c'est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidencecontinue dans une commune française) en étant inscrits au rôle d'une des contributions directesde la commune où ils se présentent au 1" janvier 2024 ou en justifiant devoir y être inscrits à cettedate.
3/4
Adresse postale : 37 rue Royale — 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 4 74 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-08-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-08 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers
municipaux lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
86
ARTICLE 7La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 19 août 2024 et prend fin la veille du scrutin àzéro heure pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 2septembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 47 A du Code électoral).
ARTICLE 8Conformément aux articles L. 252 et L. 253 du Code électoral, les conseillers municipaux descommunes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :e la majorité absolue des suffrages exprimés,e un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Si un second tour est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, ce, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, l'élection est acquise auplus âgé.ARTICLE 9Le Sous-Préfet de Fontainebleau et le Maire de LA GENEVRAYE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune de LA GENEVRAYEle samedi 24 août 2024 au plus tard et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fontainebleau, le \Ï. A 2024
Le Sous_ÎPréfet,*
4
f —ierry MAILLES
Copie transmise pour information à :- M. le préfet de Seine-et-Marne- Mme la présidente du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun- M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne- Mme la cheffe de la circonscription d'agglomération de sécurité publique de Fontainebleau
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (46, rue du Général de Gaulle /http://www.telerecours.fr)
4/4
Adresse postale : 37 rue Royale — 77305 Fontainebleau CedexStandard : 01 4 71 77 77 - Site Internet : www.seine-et-marne.qouv.fr
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2024-08-12-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024-08 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LA GENEVRAYE en vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cinq (5) conseillers
municipaux lors du scrutin du 6 octobre 2024 et du 13 octobre 2024 (en cas de second tour)
87