SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-076
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière (3 pages) Page 6
73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025
portant délégation de signature pour les périodes de permanences
du corps préfectoral (2 pages) Page 10
73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 13
73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant
délégation de signature en matière de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 16
73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22
avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER,
directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la
signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la
route (3 pages) Page 19
73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant
délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction
interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les
réadmissions simplifiées (2 pages) Page 23
73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires de la Savoie (14 pages) Page 26
73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires de la Savoie (DEFENSE) (2 pages) Page 41
73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant
délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2
pages) Page 44
2
73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 47
73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025
portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 52
73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025
portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2
du code de la route (2 pages) Page 57
73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025
portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre (2 pages) Page 60
73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025
portant délégation de pouvoir au directeur de
l'agence territoriale
Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts (2 pages) Page 63
73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025
portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble (2 pages) Page 66
73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025
portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative (4 pages) Page 69
73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025
portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du
secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 74
73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant
délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau
du cabinet
(2 pages) Page 78
3
73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025
portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité (5
pages) Page 81
73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024
portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet (4 pages) Page 87
73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant
délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service
de la coordination des politiques publiques (3 pages) Page 92
73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant
délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur
de l'État du premier grade,
directeur de cabinet de la préfète de la
Savoie (2 pages) Page 96
73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif
à la suppléance des membres du corps préfectoral
(3 pages) Page 99
73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025
portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet
d'Albertville (4 pages) Page 103
73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant
délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Albertville (3 pages) Page 108
73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant
délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire
général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne (2 pages) Page 112
73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant
délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des
archives départementales de la Savoie (3 pages) Page 115
73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 119
73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant
délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie (18 pages) Page 126
73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant
délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme
Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie (3 pages) Page 145
4
73-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de
sanctions disciplinaires (2 pages) Page 149
73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 152
73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant
délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie (2 pages) Page 157
73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant
délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne (4 pages) Page 160
73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant
délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie
CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
(2 pages) Page 165
73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant
délégation de signature à Mme Annie CABROL,
directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 168
73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé, directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 171
73-2025-04-22-00015 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025
portant délégation de signature à M. François COUX, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Savoie (3 pages) Page 174
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00030
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
6
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18
mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale
des routes Centre-Est à compter du 15 avril 2024,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
7
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT , directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du p réfet de la Savoie,
dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONC É D É :
Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire
Code général de la propriété des personnes
publiques : art. R.2122-4
Code de la voirie routière : L.113-1 et suivants
Circ n° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et
conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie routière
art. L.113-1 et suivants
Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs de carburant sur le domaine
public
Circ n° 69-113 du 06/11/69
Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ n° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des
permis de stationnement, sauf en cas de
désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ n° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L.112-1 et
suivants, art. L.113-1 et suivants
Code général de la propriété des personnes
publiques : art. R.2122-4
Agrément des conditions d'accès au réseau
routier national
Code de la voirie routière : art. L.123-8
B/ EXPLOITATION DU R É SEAU ROUTIER NATIONAL NON CONC É D É :
Arrêtés temporaires réglementant la circulation
sur les routes nationales et autoroutes non
concédées hors agglomération à l'exclusion de
ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité.
Code de la route : art.R 411-8 et R.411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités territoriales
Arrêté du 24/11/67
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4
Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Code de la route : art. R.411-20
Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre
Est équipés de pneumatiques à crampon ou
Code de la route : art. R.314-3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
8
extension des périodes d'autorisation
Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non
concédés
Code de la route : art. R.432-7
C / AFFAIRES G É N É RALES :
Déclarations d'inutilité et remise aux services des
domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété de la
personne publique : art. L.3211-1 et suivants
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948 modifié par arrêté du
23/12/1970
Représentation devant les tribunaux
administratifs, actes de plaidoirie et observations
orales, y compris ceux liés aux mesures
d'expertise. Mémoires en défense et notes en
délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administrative
Code de procédure civile et Code de
procédure pénale
Protocoles d'accord portant règlement amiable
d'un litige
Circ Premier Ministre du 06/04/2011
Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation
sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 3: L'arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 du 15 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale des routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant
délégation de signature pour les périodes de
permanences du corps préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature pour
les périodes de permanences du corps préfectoral 10
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025


Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature
pour les périodes de permanences du corps préfectoral

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet
d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et
jours fériés constitue un moyen d'assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature pour
les périodes de permanences du corps préfectoral 11
ARR Ê TE
Article 1 er : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture, les membres du
corps préfectoral désignés ci-après :
• Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,
• M. Ludovic TRAUTMANN, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie,
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour
l'ensemble du département de la Savoie, et toutes mesures imposées par l'urgence :
• arrêtés de reconduite à la frontière d'un étranger,
• réadmissions Schengen d'un étranger,
• décision de transfert Dublin
• obligations à quitter le territoire,
• décisions relatives au délai de départ volontaire,
• expulsions du territoire,
• assignations à résidence,
• interdictions de retour,
• interdiction de circulation
• décisions fixant le pays de destination,
• placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention,
• arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure,
• arrêtés de mise en quarantaine.
• Mémoires en défense devant les juridictions
Article 2 : Cette délégation est limitée à la durée des permanences des membres du corps
préfectoral, assurées conformément au tableau nominatif hebdomadaire arrêté par la
préfète.
Article 3 : Les permanences des membres du corps préfectoral débutent la veille des week-
end ou jour férié, à 18 heures, et se terminent le lendemain du week-end ou jour férié, à 8
heures.

Article 4 : L' arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 2-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de
signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral est abrogé ;
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'Albertville et
de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature pour
les périodes de permanences du corps préfectoral 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00018
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant
délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de la Savoie à à Mme Annie CABROL,
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
13
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l e décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023  ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
14
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL , administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés
relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 10-2023 du 31 mars 2023 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00021
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant
délégation de signature en matière de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales à Mme Annie CABROL, directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en
matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie
16
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en matière de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu l e décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023  ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale
des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l'effet
de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant
notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en
matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie
17
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 8-2023 du 31 mars 2023 portant délégation de
signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, à
Mme Annie CABROL, directrice de la direction départementale des Finances publiques de
la Savoie, est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en
matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie
18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00022
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril
2025 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle OSTER, directrice
interdépartementale de la police nationale en
Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article
L.325-1-2 du code de la route
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route
19
EsPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en
Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route
20
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale et notamment ses articles 3 et 4 relatifs aux créations et aux
fonctionnements des directions départementales et interdépartementales de la police
nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle OSTER
en tant que directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie et commissaire
centrale de Chambéry, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle OSTER
en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie au 1er janvier
2024 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle OSTER, directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie, à l'effet de signer les décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, conformément
aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa
zone de compétence
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la
direction interdépartementale de la sécurité publique habilités à signer les actes en cas
d'absence de Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale
en Savoie.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à
Mme Emmanuelle OSTER ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par celle-ci à
ses subordonnés.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route
21
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 56-2023 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale
en Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire d'un véhicule au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route
22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00023
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant
délégation de signature aux fonctionnaires,
affectés à la direction interdépartementale de la
police nationale en Savoie, pour les réadmissions
simplifiées
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux
fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les réadmissions simplifiées 23
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux
fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en
Savoie, pour les réadmissions simplifiées
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la convention d'application de l'accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à SCHENGEN le 19
juin 1990 modifiée,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et
douanière signé le 3 octobre 1997 à CHAMBERY, entré en vigueur le 1er avril 2000,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses
articles L. 621-1 à L. 621-7 et R. 621-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
CONSIDÉRANT que le département de la Savoie a une frontière commune avec l'Italie,
État membre de l'Union européenne, partie à la convention d'application de l'accord de
SCHENGEN et signataire de l'accord de CHAMBÉRY susvisé,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux
fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les réadmissions simplifiées 24
Article 1er : En application de l'article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile susvisé, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie dont les noms suivent, afin
qu'ils puissent prendre la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné
irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union
européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement :
• M. Stéphane FLORET, commandant divisionnaire fonctionnel de police,
• M. Jérôme ZORN, commandant de police,
• M. Ciriac SOULAS, capitaine de police.
Article 2 : Les décisions de réadmission simplifiées signées et notifiées sont transmises à la
préfecture – pôle éloignement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022 du 23 août 2022 portant délégation de
signature aux fonctionnaires de la police aux frontières pour les réadmissions simplifiées est
abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie ainsi que les agents visés dans la
présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux
fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les réadmissions simplifiées 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00028
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 26
| = Di : . 4= irection de la citoyennetPREFETE yennetéDE LA SAVOIE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme IsabelleNUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale desterritoires de la Savoie
La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu les articles L153-54 et R153-14 du code de l'urbanisme relatifs notamment auxréunions d'examen conjoint des dossiers de mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme,Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43, 44 et 45, |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie, :
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 27
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle NUTI,ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, en tant que directrice départementaledes territoires de la Savoie, a compter du 21 février 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté,délégation est donnée a Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale des territoires de la Savoie, à l'effet de signer pourl'exécution des missions et attributions dévolues à son service les décisions listées en annexedu présent arrêté.ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu'elles relèvent de la compétencedéléguée à l'article ler du présent arrêté :¢ la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position deprincipe de l'État,¢ la signature des correspondances adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ou porteurs d'un schéma de cohérence territoriale,- aux administrations centrales,lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aufonctionnement du service,* la signature des conventions conclues avec le conseil départemental, les communes,leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de prestations d'ingénierie publique.ARTICLE 3: Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera transmise à la préfecture dela Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 28
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 10-2024 du 20 février 2024 portant délégation designature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires de la Savoie, est abrogé.ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directricedépartementale des territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Savoie.
La préfète,Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 29
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 30
La préféte,Signé : Vanina NICOLIAnnexe à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025
|- ADMINISTRATION GENERALE
A) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions générales applicables aux agents de la DDTOctroi des congés annuels, congés maternité, de paternité, d'adoption, congébonifié à l'exception des contractuels régis par des règlements locaux, journées RTT(fonctionnaires, stagiaires, personnel non titulaire (PNT) Statut général des fonctionnaires de l'État
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps (fonctionnaires,PNT) Décret n° 2002-634 du 29/04/2002 portant création du compte épargne-tempsdans la fonction publique de l'État et dans la magistratureOctroi et renouvellement des congés maladie, des congés de longue maladie etcongés de longue durée (fonctionnaires, stagiaires, PNT) code général de la fonction publique
Octroi des congés relatifs à la formation professionnelle (DIF) Loi n° 2007-148 du 02/02/2007Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel (fonctionnaires, stagiaires)Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (fonctionnaires, stagiaires)Statut général des fonctionnaires de l'État
Octroi des autorisations spéciales d'absence y compris celles relatives à l'exercicedu droit syndical (fonctionnaires, stagiaires, PNT) code général de la fonction publique et circulaire FP n° 901 du23/09/1967Sanctions disciplinaires du premier groupe (fonctionnaires, stagiaires, PNT)code général de la fonction publique (art.L532-1 et suivants)Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité(fonctionnaires, PNT) Loi n° 2007-148 du 2/02/2007 de modernisation de ia fonction publiqueÉtablissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementSignature des ordres de mission à l'étranger :- financés sur des crédits déconcentrés,- pris en charge totalement ou partiellement par un organisme extérieur, dites"missions sans frais"
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnelscivils de l'EtatAffectation à Un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulairesénumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, nimodification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :- tous les fonctionnaires de catégories 8 et C,- tous les agents non-titulaires de l'État
Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié
Recrutement sans concours de personnel de catégorie C sur postes MAA et MTESAttribution ou proposition d'attribution des coefficients individuels de modulationdes primesSignature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitairesDélivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationConvention de surveillance médicale des agentsRecrutement, signature des contrats de travail et gestion de personnel auxiliaire,temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
B) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions spécifiques aux agents du MTESDécision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaireslorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue duréeDécret n° 90-302 du 04/04/1990
Concessions de logements Articles A91 et R9S du code du domaine de l'ÉtatDécision octroyant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels duMTES (arrêtés collectifs et individuels)Décret n° 91-1067 modifié du 14/10/1991Décret n° 2001-1129 modifié du 29/11/2001Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la DDTde la SavoieOctroi de congés parentaux (personnels titulaires, stagiaires, non titulaires)Statut général des fonctionnaires de l'État et décret n° 85-986 du 16/09/1985 relatifau régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'ÉtatRecrutement, nomination et gestion du corps des agents d'exploitation des travauxpublics de l'État et du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publicsde l'État Décret n° 91-393 du 25/04/1991
Gestion du corps des dessinateurs à l'exception des décisions suivantes :- établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude,- établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 70-79 du 27/01/1970relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C,- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,- détachement, lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ouaprès l'accord d'un ou de plusieurs ministres,- mise en position hors cadres et mise à disposition
Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifiéDécret n° 2006-761 du 06/06/2006
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(Personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés desladjoints administratifs des administrations de l'État :- la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ourecrutement sur titres.- l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application desmajorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 01/07/1991,- les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur aprèsinscription sur le tableau d'avancement national,- les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP,- les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctionsen cas de faute grave (texte 1),- les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres quecelles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,- la réintégration après disponibilité ou congé parental (texte 3),- la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation dedémission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste,- les décisions d'octroi de congés de longue durée ou de longue maladie après avisdu comité médical départemental,- l'imputabilité au service des accidents de service,
(1) code général de la fonction publique(2) Articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié(3) Décret n° 2016-810 du 16/06/2016
- la liquidation des droits des victimes d'accidents de serviceC) RESPONSABILITE CIVILE DE L'ÉTATRèglements amiables de dommages matériels causés aux particuliersCirculaire n° 2003-64 du 30/10/2003Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidentsde la circulation Loi n° 85-677 du 05/07/1985Décret n° 86-15 du 06/01/1986Il - ROUTES ET TRANSPORTS11-A1Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre del'opération « permis à Un euro par jour » Circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du29/07/2005I-A2 |Instruction des demandes d'adhésion au label, avis sur la demande d'adhésion aulArrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au seinlabel . des écoles de conduite » (article 2)!t-A3 |Délivrance et renouvellement du label, y compris la signature d'un contrat delArrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au seinlabellisation et l'octroi du certificat de conformité au label des écoles de conduite » (articles 2 et 4)-A4Organisation et mise en ceuvre des audits de suivi de ces écoles de conduite ou desassociations agréées Arrété du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au seindes écoles de conduite » (article 5)H-AS [Retrait du label Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au seindes écoles de conduite » (article 6)IA6Tous actes et décisions concernant les périmètres de transports urbains, hormis|Loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI)leur création, leur modification et leur suppression111- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALI-ATActes d'administration du domaine public fluvial Code général de la propriété des personnes publiquesIHI-A2/Autorisations d'occupation temporaire et transfert des concessions Code général de la propriété des personnes publiques (Article R.2122-4)H-A3[Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires Code général de la propriété des personnes publiquesIt-A4)Autorisations d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine|Code général de la propriété des personnes publiquespublicIIl-A5|Signature des demandes d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial Code général de la propriété des personnes publiques, notamment article L.2124-6
B) POLICE DE LA NAVIGATIONHI-B1/Avis sur manifestations sportives, avis à la batellerie, interruption de la navigation Décret n°2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la liste des mesures temporairesvigation, déplacement d'office.dérogations ponctuelles ou permanentes au règlement particulier de police de na-d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étreprises par le gestionnaire de la voie d'eauDécret n° 2014-803 du 16/07/2014 pris pour l'application de l'article L4244-2 du[rode des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
IV - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX (ENVIRONNEMENT)IV-A1Mesures prises dans un but de police et de conservation des eaux non domanialesArticles L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement
IV-A2Dispositions concernant l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvragesqui s'y attachent ainsi que la restauration des milieux aquatiquesArticles L.215-14 à L.215-18 et articles R.215-2 à 5 du code de l'environnementIV-A3Application du règlement préfectoral de police des eaux départementales du24 décembre 1906 - articles 4, 5, 6, 7,8 et 12IV-A4Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de la police de l'eauet notamment des lois sur l'eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et deleurs textes d'application et de la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergiehydraulique, dans le respect de la répartition des compétences en matière depolice de l'eau fixée par l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2013 à l'exclusion :- des décisions soumises à l'avis préalable du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l'environnementArticles L.214-1 à 11 et articles R.214-1à 104 du code de l'environnementArticles L.151-36 à 40 du code ruralLivre V - Titre 1 du code de l'environnement
IV-A5Toute correspondance et notification relative à la distribution d'eau etArticles L.214-14 à 19R.214-107 à 111 du code de l'environnementd'assainissement et aux obligations relatives aux ouvrages
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IV-A6 Toute correspondance et notification relatives au classement et à la sécurité des/Articles L.211-3 et R.214-112 à 147 du code de l'environnement.ouvrages hydrauliquesIV-A7 Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de l'autorisationenvironnementale à l'exclusion :- de celles relatives aux installations relevant de l'alinéa 2 du L.181-1 (ICPE)- des décisions soumises à l'avis préalable du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)IV-A8linstruction des déclarations d'intérêt général ainsi que les demandes de Articles L151-36 et suivants du code rural et de la pêche maritime et article L211-7
PUS L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants du code de l'environnement.
nomination de commissaires-enquéteurs et la signature des DIG, dans le cadre deldu code de l'environnement.l'instruction des déclarations « loi sur l'eau ». |IV-A91/ Instruction et contrôle de l'agrément des personnes réalisant la vidange, letransport et I'élimination des matières extraites des installations non collectives.2/ Décisions de délivrance de l'agrément initial et de son renouvellement pour lesentreprises de vidange d'assainissement non collectif.3/ Décisions relatives à la modification de l'agrément à la demande dupétitionnaire. Décisions relatives à la suspension de l'agrément ou à la réduction deson champ de validité.
Articles 2 à 6 de |'AM du 07/09/09
V - ENVIRONNEMENT (mesures générales)Toutes mesures d'instruction, de coordination et de gestion concernantl'application des dispositions relatives à la police de l'environnement
l'instructionContribution à l'avis de l'autorité environnementale dans les domaines decompétence de la DDT
de l'environnement
Dérogations au titre du brdlage des déchets verts
participation du public VI - PÊCHEMesures et décisions relatives à la pêche autorisant en tout temps la capture, letransport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté autorisant l'organisation de concours de pêche en 1ère catégorie
Mise en œuvre des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibleslArticles L.123-1 à 19 et R.123-1 à 16 du code de l'environnement (enquêtesd'affecter l'environnement, dans la limite des compétences affectées à la DDT et|publiques)mentionnées dans le présent arrêté y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête [Articles L.211-7 et R.214-89 et suivants du code de l'environnement (DIG)Cadrage préalable des études d'impact des dossiers dont la DDT a en chargelArticle L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement
Toutes mesures d'instruction relatives à l'agrément des associations de protection|Articles L.141-tet 2, R.141-1 à 20 du code de l'environnementToutes mesures relatives à la mise en œuvre de la procédure de transaction Article L.173-12 du code de l'environnementArticle 84 du Règlement Sanitaire DépartementalMise en œuvre de la participation du public et signature de l'avis la mise à lalArticles L181-9, L181-10 et L123-2 et suivants du code de l'environnement
rticle L.436-9 du code de l'environnement
Mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de l'État [Articles R.435-2 à R.435-35 du code de l'environnementArticle R.436-22 du code l'environnement
département de la SavoieArrêté portant approbation de réserves temporaires de pêche dans lelArticles R.436-69 et R.436-76 du code l'environnementVI-AS|Délivrance des licences de pêche aux engins et filets :- pour les pêcheurs amateurs,- pour les pêcheurs professionnelsArticle R.435-8 du code l'environnementArticle R.435-17 du code l'environnementVI-A6lAutorisation de l'évacuation et du transfert en vue d'assurer la protection dupoisson dans un autre cours d'eau où plan d'eau des poissons retenus ou mis endanger par l'abaissement artificiel du niveau Article R.436-12 du code l'environnement
VI-A7 [Interdiction de la pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plansd'eau dont le niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant desconditions de récupération du poisson Articles R.436-32 du code l'environnement
VI-A8|Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques (AAPPMA) Article R.434-27 du Code de l'environnement
VII - FORÊTSVIH-ATDécision d'application ou de distraction du régime forestierpws L.214-3 et R.214-2 du code forestierVII-A2|Autorisation de coupe Article L.124-S du code forestierVII-A3lAutorisation de coupe dans les forêts placées sous un régime spécialed'autorisation administrative Article L.312-9 du code forestierVil-A4|Autorisation ou refus d'autorisation du défrichement de bois et forêts appartenantà des collectivités ou personnes morales visées à l'article L.214-3 du code forestierArticle R.341-4 du code forestier
Vil-AS/Autorisation de défrichement de bois de particuliersArticles L.341-1 à L.342-1et R.341-1 à R.347-7 du code forestierVH-A6/Décision de report des délais d'instruction des dossiers de demande dedéfrichement Article R.341-4 du code forestierVII-A7|Décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas dedéfrichement illicite Article L.341-8 du code forestier
VIIT- CHASSE et FAUNE SAUVAGEVHI-AT Décisions relatives au plan de chasse Articles L425-8, L.425-10 et R.425-2 àR.425-13 du code de l'environnementVHI-A2/ Décisions relatives au prélèvement maximal autorisé Articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnementVIII-A3|/Décisions relatives à la sécurité aérienne Article R.427-5 du code de l'environnement
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VIII-A4 Autorisation des manifestations d'entrainements, concours ou épreuves de chiens Arrété ministériel du 21/01/2005 modifiéde chasseVHI-ASAutorisation de destruction à tir par les particuliers des animaux nuisiblesArticle R.427-20 du code de l'environnementVII-AG)Agrément et suspension d'agrément des piégeurs Article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 23/05/1984)ImodifiéVIII-A7Autorisation exceptionnelle de capture de lapin à l'aide de bourses et furets[Article R.427-12 du code de l'environnementVIH-A8 Autorisation de recherche et de poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses Article 11 bis de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifiépour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplementVIII-A 9 Autorisation individuelle de lâcher d'animaux nuisibles [ie R.427-26 du code de l'environnementVill- A10 Décision de chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles lArticle L.427.6 du code de l'environnementViil- AHTutelle des associations communales de chasse (ACCA) pour les attributions/Articles R.422-2 et R.422-52 du code de l'environnement.prévues aux articles R.422-2, R.422-52 et R.422-68Vili- Af2/Institution, réglementation et suppression des réserves de chasse et faune sauvage Articles R.422.82 à R.422.91 du code de l'environnementVIll- A13 Autorisations de destruction de spécimens pouvant mettre en danger les usagers Article L427-6 du code de l'environnementde la route ou les professionnels travaillant à proximité des voies (autoroutes etc)VHI- A141/ Organisation des commissions spécialisées de la CDCSF (formation spécialisée Articles R421-29, R421-30 et R421-31du code de l'environnement, articles 8 et 9 dupour fixer les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier et formationspécialisée pour fixer les attributions relatives aux animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts) : signature des invitations et de l'ordre du jour.2/ En l'absence de représentant du corps préfectoral, présidence des commissionsspécialisées : enregistrement des votes des membres des ces commissions,rédaction et signature du compte-rendu et publication au RAA.
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
VII- A1SAutorisations d'opérations de destruction administrative d'animauxArticles L 427-1, L 427-4, L 427-5, L 427-6 et R 427-1 du code de l'environnementVIN- AIGAutorisation d'introduction et/ou de prélèvement de gibier dans le milieu naturelArrêté interministériel du 7 juillet 2006
IX AUTRES MESURES DE PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENT
A) FAUNE et FLOREIX-A1utorisations exceptionnelles relatives aux espèces soumises au titre 1° du livre IVdu code de l'environnement partie législative et réglementaireArticles L.411-Tet 2 et R.411-6 à 14 du code de l'environnement
IX-A2Toutes mesures d'instruction et de concertation préalables à la proposition par lepréfet au ministre de désigner de nouveaux sites NATURA 2000, ou bien d'étendreou de modifier des sites existants, ainsi que toutes mesures de gestion postérieuresà l'arrêté ministériel
Directives 79/409/CEE du 2/04/1979 et 92/43/CEE du 21/05/92, ordonnanceN° 2002-321 du 11/04/2001Code de l'environnement parties législative et règlement du livre IV, titre |,chapitre IVIX-A3Toute mesure d'instruction et de concertation nécessaire à la fixation et à larévision des arrêtés préfectoraux de protection de biotope Titre 1°' du livre IV du code de l'environnement partie législative et réglementairenotamment articles R.411-15 et 16Toute mesure d'instruction et décision relative aux évaluations des incidences|Articles L.414-4 et R.414-19 à 24 du code de l'environnementNatura 2000IX-A4
B) PUBLICITÉIX-81 |Application de la réglementation de la publicité extérieure, police et contentieux (Articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'environnementIX-82 (Signature du Porter à connaissance de l'État article L.132-2 du code de l'urbanismeIX-B3 Signature de l'avis de l'État concernant un projet de Règlement Local de Publicitélarticles L.153-16-1° et R.153-4 du code de l'urbanisme(RLP) arrêté ou d'un projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)arrêtéIX-B4 |Attribution de subventions par l'État dans le cadre de l'élaboration d'un RèglementLocal de Publicité (RLP) ou d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
C) BRUITArticle L.571-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.S71-32 à R.571-43L.572-1 et suivants du code de l'environnement, articles R.572-1 à R.S71-11IX-C1 Toute correspondance et mesures d'instruction liées à l'élaboration du Pland'exposition au bruit dans l'environnement, aux cartes de bruit, à l'observatoire dubruit, au classement sonoreIX-C2/Attribution de subventions par l'État pour l'isolation acoustique en bordure desinfrastructures terrestresX - AMÉNAGEMENT du TERRITOIREX-A1/Décision relative à la mise en œuvre de l'aménagement foncier et aux associations|Article L.121-1 et suivants du code ruralfoncières à l'exclusion des mesures et décisions relevant de la compétence de laCommission Départementale d'Aménagement FoncierArrêtés d'ouverture d'enquête publique, de création, modification, dissolution et{Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004toutes décisions relatives des associations syndicales de propriétairesX-A2
X-A3|Toutes mesures d'instruction des zones agricoles protégées (ZAP), à l'exception deslArticles L.112-2 et R.112-1.4 à R.112.1.10 du code ruralarrêtés relatifs à la création et aux modifications du périmètre de la ZAP
Toutes mesures d'instruction des demandes de classement en communes urbaines Décret n°2006-430 du 13/04/2006ou ruralesX-A4
X-AS|Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions concernant les baux ruraux [Livre IV du code rural
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X-A6Octroi des aides en matière d'opérations groupées d'aménagement foncierDécret n°70-488 du 8/06/1970X-A7Arrêté de désignation des journaux habilités à recevoir les appels de candidaturesde la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Rhône-AlpesX-A8 Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et Décret n° 2015-644 du 9/06/2015 relatif aux commissions départementales deforestiers : envoi de l'invitation adressée aux membres de la commission et auxmaires des communes concernées, du compte-rendu de la commission et de lanotification de l'avis à chacun des maires concernés préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
XI - ACTIONS À CARACTÈRE AGRICOLE
A) MESURES RELATIVES AU SOUTIEN DIRECT EN FAVEUR DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNEXI-A1Décisions d'attributions, de rectification, de pénalités ou de rejets des aidescompensatoires ainsi que des droits à prime mis en œuvre dans le cadre de lapolitique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées et cheptel, y comprisles droits à paiement de base.
Règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17/12/2003 ; règlement (CE) n° 73/2009 duConseil du 19/01/2009 (notamment articles 63 et 65) ; règlement (CE) n° 639/2009de la Commission du 22/07/2009 ; règlement (CE) n°1122/2009 de la Commissiondu 30/11/2009; règlement (CE) n° 834/2007 du 28/06/2007; règlement CE n°1307/2013 du 17/12/2013XI-A2/Décisions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité et au respect desbonnes conduites agro-environnementales (BCAE)XI-A3|Toute autre décision individuelle ou collective relevant du Fond européen agricolede garantie (FEAGA) |B) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)Xt-B1/Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 ; n°1974/2006 de ladéveloppement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural — [commission du 15/12/2006 ; n°1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ;hexagonal (PDRH) n°73/2009 du conseil du 19/01/2009 ; n°639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ;n°1122/2009 de la Commission du 30/11/2009 ; décision de la commissioneuropéenne C (2007) 3446 du 19/07/2007 approuvant le Programme dedéveloppement rural hexagonal (PDRH); décret n° 2007-1334 du 11/09/2007 ;décret n° 2007-1342 du 12/09/2007 ; document régional de développement rural(DRDR) Rhône-Alpes .Arrêté du préfet de région Rhône-Alpes donnant délégation de signature au préfetde département dans le cadre du PDRHXI-B2/Toute autre décision individuelle ou collective relevant du fond européen agricolede développement rural (FEADER)C) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR L'ÉTAT ET AUTRES DISPOSITIFSXI-C1)Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de| développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement ruralhexagonal (PDRH)|| XI-C2|Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de| développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement ruralhexagonal (PDRH)XI-C3Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement dedéveloppement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement ruralhexagonal (PDR)XI-C4 Toute autre décision relevant d'aide publique exceptionnelle directe aux|Notamment Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013exploitants et organismes agricoles et notamment toute mesure de soutienjrelatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement deéconomique l'Union européenne aux aides « de minimis »XI-CSlAccusés de réception, toutes les correspondances et notifications concernant|Articles L.331.1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural et de la pêchel'application du schéma directeur régional des structures agricoles maritimeXI-C6|Tout acte de gestion et décisions relatives aux dispositifs agriculteur en difficulté et/Décret n° 2009-87 du 22/01/2009aide à la réinsertion professionnelle Articles D.354-1 à D.354-15 du code ruralXI-C7|Décisions concernant la mise en oeuvre du régime des calamités agricoles et/Articles L.361-1 à L.361-21, R.361-29 et D.361-331 du code ruraldécisions individuelles d'octroi ou de rejetXI-C8/Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou le refus des prêts spéciaux ou bonifiés|Code rural, Titre IV du livre Ill (nouveau), décret n° 77-566 du 3/06/1977, décret n°(hors installation) 91-93 du 23/01/91XI-C9/Vérification de la demande de prise en charge de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TIC)XI-C10/Décisions d'agréments, de dérogation, de retrait d'agrément des groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC)XI-CT1Décisions d'agréments, de dérogation, de retrait d'agrément des groupements|Article L.113-3 du code ruralpastoraux (GP)XI-C12|Décisions relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunesagriculteurs et notamment :- les conventions annuelles avec les organismes labellisés CEPPP et l'organismehabilité à la réalisation des stages 21h,- l'agrément et la validation des Plans de professionnalisation personnalisés (PPP)XI-C13/ Décisions relatives au programme pour l'accompagnement et la transmission enagriculture (AITA) et au programme de développement des initiatives locales(PIDIL) et octroi des aides au titre du FICIAXI-C14/Octroi d'une aide au démarrage des groupements pastoraux et des associationsfoncières pastoralesD) MESURES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES FILIÈRES AGRICOLES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICSXI-D1 Toute autre décision relevant de la mise en œuvre de l'Organisation commune delRègiements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22/10/2007 et n° 72/2008 du Conseilmarché (OCM) unique du 19/01/2009, règlement CE n° 1308/2013 du 17/12/2013XI-D2/Décisions relatives aux établissements départementaux d'élevage Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17/12/2003Articles R.653-42 à R653-48 du code rural
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XI-D3lDécisions relatives aux modalités d'organisation de l'identification pérennegénéralisée du cheptel bovin et ovinX1-D4/Décisions et actes relatifs au suivi du budget de la Chambre interdépartementalejArticles L.514-1 et suivants du Code rurald'agriculture et de l'OIER « SUACI Montagn'Alpes » Décret n° 2007-345 du 14/03/2007XI-DS Délégation de service public à la chambre interdépartementale d'agriculture, Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010notamment médiation foncière lArrêté ministériel du 28/03/2011.E) COMMISSIONS PRÉVUES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMEXI-E1Convocation aux commissions prévues par le code rural et de la pêche maritime|Code rural et de la pêche maritime - code des relations entre le public et ies(commission départementale d'orientation de l'agriculture, comité départementalladministrationsd'expertise des calamités agricoles, commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux...)XI-E2|/Consultation écrite des membres des commissions prévues par le code rural et de|Code rural et de la pêche maritime - code des relations entre le public et lesla pêche maritime (commission départementale d'orientation de l'agriculture administrationscomité départemental d'expertise des calamités agricoles, commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux...)Xt - CONSTRUCTION
A) LOGEMENTXII-A1/Décisions concernant les prêts sociaux de location accession (PSLA) Code de la construction et de l'habitationLivre 3 titre 3 section 3XII-A2/Décisions concernant l'agrément, les subventions et prêts pour la construction|Code de la construction et de l'habitation(PLUS, PLUS CD, PLAI, PLS, surcharges foncières) et l'amélioration (PALULOS, qualité|Livre 3 titre 2 chapitre 3de service) des logements locatifs aidés après que le programme ait été|Livre 3 titre 3 section1préalablement arrêté et notifié par le préfetXII-A3/Signature des conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements Code de la construction et de l'habitationLivre 3 titre 5 chapitre 3Livre 4 titre 4 chapitre 5XII-A4|Signature des agréments et des conventions de réservation liées à l'utilisation de lalCode de la construction et de l'habitationfraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée enlLivre 3 titre 1 chapitre 3priorité aux logements des immigrés et des familles défavoriséesXtl-AS|Tous actes relatifs aux délibérations des organismes d'habitation à loyer modéré Code de la construction et de l'habitationqui concernent le mode de calcul du supplément de loyer art. L.441-7XII-A6 Autorisation d'aliéner des logements appartenant aux organismes d'habitation ajArticle L.443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitationloyer modéré, en cas d'avis favorable de la commune.XH-A7|Tous les bons de commande, marchés de diagnostic et de travaux, toutes lesattestations de « service fait » relatifs à la résorption de l'habitat indigneXII-A8|Contrôle des règles générales de construction. Programmation et gestion des Article L.151-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationprocédures de contrôle des règles générales de construction.1-Obtention dudossier complet soumis au contrôle. 2-Convocation aux visites de contrôle surplace. 3-Mise en demeure de mettre les constructions en conformité. 4-Transmission des procès-verbaux au procureur de la république. 5-Toute autrecorrespondance relative au contrôle des règles générales de constructionXH-A9lArrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de bienslArticles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnementimmobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Arrêtésrelatifs à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lorsde toute transaction concernant les biens immobiliers
B) ACOUSTIQUEXII-B1|Décisions d'attribution à une opération de construction du label confortiArrété du 10/02/72 et arrêté du 23/03/78acoustiqueXH-82/Décisions concernant l'agrément et les subventions pour isolation phoniquelArticle L.571-10 et articles D.571-53 à D.571-57 du code de l'environnementdes logements C) ACCESSIBILITÉXII-C1| Décision de dérogation à la durée normale d'exécution d'un agenda d'accessibilité| Article L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitationprogrammée concernant un établissement recevant du public de Sème catégorieXil-C2|Décision de prorogation de mise en oeuvre d'un agenda d'accessibilité|Article L.111-7-8 du code de la construction et de l'habitationprogramméeXII-C3/Décision de prorogation du délai de dépôt ou d'exécution d'un agendalArticles R.111-19-42 à R.111-19-44 du code de la construction et de l'habitationd'accessibilité programméeXHI-C4| Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du|Article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitationpublicXII-CS Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments à usage|Article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitationd'habitationXHI-C6| Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des voiries et des espaces publics |décret n° 99-756 du 31 août 1999XII-C7| Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des locaux de travail Article R.235-3-18 du code du travailNota :|Ne sont pas déléguées les décisions de dérogation exceptionnelle portant la durée|Article L.111-7-7, IV du code de la construction et de l'habitationd'un agenda d'accessibilité programmée à trois périodes (9 ans)Ne sont pas déléguées les décisions relatives aux sanctions et à la procédure de|A'ticles L.111-7-10 et L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitationcarence prévues par le code de la construction et de l'habitationD) MISSIONS D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE
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|Conventions spécifiques, avec la DDT38, définissant un programme d'études et/ou - article 14 du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationde travaux concernant un ou plusieurs bâtiments de l'État, dans le cadre de la - convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour laXII-D1 convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour la réalisation de réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvragemissions d'assistance à maîtrise d'ouvrage |Correspondances diverses relatives à fa mise en œuvre de la convention passée! article 14 du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationxu-p2lentre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour la réalisation de missions - convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour lad'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
XIII- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA) COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES SITES ET DES PAYSAGES (CDNPS)dans les cas prévus aux articles R341-16 à R341-25 du code de l'environnementXHI-A1| Présidence de la CDNPS article R341-18 du code de l'environnementXIII-A2/Signature des PV de la CDNPS | Articles R.341-16 et suivantsXIII-A3|Dans le cas d'avis lié à des autorisations individuelles: envoi des PV auxlArticles R.341-16, R341-19 et suivantspétitionnaires.XIII-A4} Dans le cas d'avis lié à la planification : envoi des PV aux collectivités. Articles R.341-16, R341-19 et suivants
B) FORMALITÉS PRÉALABLES À LA DÉCISIONdans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanismeXH1-B1|Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet pour les|Article R.423-38 du code de l'urbanismedéclarations préalables, les permis de démolir, les permis de construire etd'aménagerXIII-B2|Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction de droit|Article R.423-42 du code de l'urbanismecommun prévu par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme pour les déclarationspréalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager
XIII-B3/Accord relatif à l'octroi d'une dérogation aux règles du PLU préalablement à lalArticle L.152.4 du code de l'urbanismedélivrance d'un permis de construire| C) AVIS CONFORME DU PRÉFETLorsque le maire est l'autorité compétenteXHI-C1/Pour les projets situés sur une partie du territoire communal non couverte par unelArticle L.422-5 a) du code de l'urbanismecarte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenait lieu .XIII-C2/Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.424-1|Article L.422-5 b) du code de l'urbanismepeuvent étre appliquéesXII-C3)En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un PLU ou d'unlArticle L.422-6 du code de l'urbanismedocument en tenant lieu, lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre envigueur un document d'urbanisme antérieurXIHHI-CA4!/En cas de permis de construire, d'aménager ou de déclaration préalable situé dans|Article R.425-21 du code de l'urbanismeun plan de surfaces submersiblesD) AVIS OBLIGATOIRE DU PRÉFETLorsque le maire est l'autorité compétenteXIII-D1 Décisions d'accord et de refus de dérogation en vue de la construction dans lesidispositions transitoires d'application de l'article L121-8 du Code de l'urbanisme« dents creuses » situées en hameau littoralXI11-D2/Décision d'accord et de refus de dérogation à l'obligation d'extension en continuitélarticle L.121-10 du Code de l'Urbanismede l'urbanisation sur les communes littorales pour les constructions ou installationsnécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines
E) DÉCISIONSXIH-E1/Dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme, à l'exception du caslArticles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanismede désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État :délivrance des permis de démolir,réponse à une déclaration préalable,délivrance des certificats d'urbanisme
F) FORMALITÉS POSTÉRIEURES À LA DÉCISIONDans les cas prévus à l'article R.422-2 du code de l'urbanismeDispositions applicables aux lotissementsXHI-F1lAutorisation de vente avant exécution de tout ou partie des travaux article R.442-13 du code de l'urbanismeXIII-F2|Maintien des règles propres aux lotissements article L.442-9 du code de l'urbanismeXIH-F3) Modifications apportées aux documents du lotissement articles L.442-10 et L.442-11 du code de l'urbanismeAchèvement des travaux de construction ou aménagementXIN-F4)Information du bénéficiaire, préalablement à tout récolement article R.462-8 du code de l'urbanismeXIII-F5|Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enjarticle R.462-9 du code de l'urbanismeconformité G) DROIT DE PRÉEMPTION
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XIII-G1 Attestation établissant que le bien situé dans une zone d'aménagement différén'est plus soumis au droit de préemption Code de l'urbanisme article R.212-5XIII-G2|Récépissé des déclarations d'intention d'aliéner des demandes d'acquisition et des|demandes de rétrocession présentées par des propriétaires de biens situés dans unpérimètre provisoire de zone d'aménagement différé.Articles L.213-2 et L.213-3 du code de l'urbanisme
XIHI-G3/ Transmission, en tant que de besoin, des mêmes déclarations d'intention d'aliéner!et demandes d'acquisition au titulaire du droit de préemption ou du droit dedélaissement, au maire de la commune concernée, au conservatoire de l'espacelittoral et des rivages lacustres et au président du conseil de rivage
Code de l'urbanisme mêmes articles
|XIII-G4 Notification au propriétaire de fa décision de non substitution du préfet lorsque le\Code de l'urbanisme mêmes articlesmaire a refusé de préempter (sauf pour la ZAC Arc/lsère)XHI-GS Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a ététransféré à l'État |Article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et article L.210-1 ducode de l'urbanismeH) RECOUVREMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENTÉtablissement et liquidation de la taxe d'aménagementXIIT-H1 Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 - Article L.331-19 du code de l'urbanisme |XIH-H2|Recouvrement de la taxe : bordereau récapitulatif par poste comptableLoi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Loi n° 2001-44 du 7/01/2001 modifiée relative àl'archéologie préventive et notamment son article 9Article L.331-24 à L.331-29 du code de l'urbanismeOrdonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction généraledes finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la partlogement de la redevance d'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et151) ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINESXHI-I1/Tous actes relatifs à la constitution et au contrôle des associations foncièresurbaines Articles L.322-1 à L.322-11 et R.322-1 à R 322-40 du code de l'urbanisme
J) PLANS LOCAUX D'URBANISMEXIH-JtProcédures de mise à jour des plans locaux d'urbanisme, y compris l'arrêtépréfectoral portant mise à jour des servitudes d'utilité publique.Article R.153-18 du code de l'urbanismeXIII-J2{Actes relatifs aux réunions d'examen conjoint pour assurer la mise en compatibilitédes PLU dans le cadre des procédures en lien avec une déclaration d'utilitépublique (convocation , présidence et procès-verbal de ces réunions)Article L153-54-2ème du code de l'urbanisme
XH11-J3/Correspondances avec les communes et actes s'agissant des procéduresintermédiaires des PLU (révisions "allégées" avec examen conjoint, modification dedroit commun, modification simplifiée) Articles L 153-34 à 153-48 du code de l'urbanisme
K) UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLESXHI-K1/Transmission du dossier d'UTN au préfet coordinateur du massif quand le projetrelève de l'article R122-6 du code de l'urbanismeArticle R.122-12 du code de l'urbanismeXIII-K2|Notification au pétitionnaire de la date à laquelle la demande sera examinée par lacommission compétente et saisine de cette même commissionXIII-K3/Signature de l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à lademande de création d'UTN Article R.122-13 du code de l'urbanismeXITI-K4/Signature des avis de réception postaux et des décharges lors de la réception desdemandes d'autorisation de création d'une UTN et des pièces annexes(délibérations et dossiers) Article R.122.10 du code de l'urbanisme
L) SITES CLASSÉSXIII-L1/Signature de la notification de la décision du ministre de la Transition écologique etsolidaire concernant les travaux réalisés en site classé Article R.425.17.b du code de l'environnement
XIV - DIVERS
A) DOMAINE PUBLIC |XIV-Al/Autorisation d'occupation temporaire d'installation appartenant à l'État s'agissantd'opérations non soumises par ailleurs à un régime d'autorisation préfectoraleArticles L2122-1 et suivants et R2122-1 et suivants ; L2125-1 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes relatifs à l'occupation du domaine public del'État
B/ RAVALEMENT DES IMMEUBLESXIV-B1lArrêté préfectoral établissant la liste des communes dans lesquelles les travauxnécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans Code de la construction et de l'habitationArticles L.132-1, L.132-2 et R.132-1
C) ACTES DE DISPOSITIONXIV-Cliintervention à la signature des actes de disposition des biens immobiliers occupésou gérés par la DDT de la Savoie Code général de la propriété des personnes publiques
D) VALORISATION DES DONNÉESXIV-D1/Conventions pour la réutilisation des données publiquesE) COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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XIV-EtkRéponse aux demandes de documents administratifs produits par la DDT etlArticles L.311-1 à L.311-9 et R.311-10 0 R.311-15 du code des relations entre le publictransmission des documents le cas échéant let l'administrationXV - REMONTÉES MÉCANIQUES
A) AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUXXV-A1Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance d'autorisations d'exécutionde travaux de remontées mécaniques Articles L.472-2, R.472-8, R.472-9 et R.472-10 du code de l'urbanisme
B ) AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATIONXV-B1Tous actes relatifs aux avis de l'État pour la délivrance des autorisations de mise enexploitation des remontées mécaniques Articles L.472-4 et R.472.18 du code de l'urbanisme |XV-82Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le règlement de policeet le plan d'évacuation des remontées mécaniques et des tapis roulants desDécret du 22 mars 1942, article L.472-4 du code de l'urbanisme, article R.342-11 du |code du tourismejstations de montagne C) EXPLOITATIONXV-C1Arrêté préfectoral d'interruption de l'exploitation des remontées mécaniquesArticles R.342-13 et R.342-18 du code du tourisme
D) TAPIS ROULANTSDE STATIONS DE MONTAGNEXV-D1Avis de l'État pour la délivrance et l'autorisation de mise en exploitation des tapisroulants de stations de montagne Articles R.342-27 du code du tourisme et R.472-18 du code de l'urbanisme
E) SYSTÈMES DE GESTION DE LASÉCURITÉXV-E1Validation des systèmes de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et destapis roulants de stations de montagne, présentés par les exploitants desremontées mécaniques Articles R.342-12 et suivants du code du tourisme
XVI - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUEXVI-A1Avis donné dans le cadre de l'instruction des autorisations de projets d'ouvragespublics de distribution d'électricité excédant 3 km linéaires.Décret du 29 juillet 1927, décret n° 2011-1697 du 01/12/2011
XVII - CONTENTIEUXXVII-A1Expertise - Envoi d'éléments techniques à l'expert et réponse aux dires.XVII-A2Expertise médicale - Signature des courriers liés à la désignation d'un médecin-expert.XVH-A3Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordreadministratif Code de justice administrative (articles R.731-3, R.431-10, R.732-1, L.774-1, L.774-2)XVII-A4Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaireCode de l'urbanisme (article L.480-5), code de l'environnement (article L.562-5)XVIHASAffaires pénales :accuser réception des plaintes émanant des particuliers, d'associations ou decollectivités territoriales,Demander aux communes, et le cas échéant aux services de police ou degendarmerie, d'en faire dresser procès-verbal et de les transmettre au Parquet,inviter les maires à prendre les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes,inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites ouorales dans le cadre de la procédure contradictoire
Code de l'urbanisme, code de procédure pénale, loi n° 2000-321 du 12/04/2000
XVII-A6Mise en recouvrement des astreintes Code de l'urbanisme (articles L.480-7 et L.480-8) ; code de l'environnement (articlesL.171-8 et L.581-30)XVII-A7Mesures et sanctions administrativesCode de l'environnement (articles L.171-6, L.171-7) ; code de l'environnement-publicité (L.581-26 à L.581-29, L.581-31)XVIII -FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES(FONDS VERT)XVIH-A1instruction des demandes de subvention, y compris les demandes de piècescomplémentaires , Loi de finances 2023, circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
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Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NUTI,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires
de la Savoie (DEFENSE)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie
(DEFENSE)
41
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des
territoires de la Savoie
(DEFENSE)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code
de la défense pour ce qui concerne l'organisation générale de la défense et ses textes
d'application ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle NUTI,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice
départementale des territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie
(DEFENSE)
42
Vu la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de
sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de
matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de
signature permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI , ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie, à l'effet de signer
pour l'exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :
N° code nature du pouvoir
A 1 agrément et refus d'agrément concernant le recensement des entreprises
nouvelles ou agences répondant aux conditions prescrites et aux besoins en
situation de défense
A 2 modification du classement ou du niveau d'emploi des entreprises recensées au
titre de la défense
A 3 radiation des listes de recensement
Article 2 : Est exclue de la délégation ainsi prévue, lorsqu'elle relève de la compétence
déléguée à l'article 1 er du présent arrêté, la signature des correspondances ayant le caractère
d'une prise de position de principe de l'État.
Article 3 : Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires de la Savoie , peut subdéléguer sa signature aux
agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la
préfecture de la Savoie et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n°11-2024 du 20 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires de la Savoie (DEFENSE) est abrogé.
Arti cle 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie
(DEFENSE)
43
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00029
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant
délégation de signature à Mme Christine
LESTRADE, directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à
Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 44
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment les articles R. 241-3 à R. 241-9 relatifs
aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 relatif à l'organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 (II/24) prévoyant notamment
que les commissaires de la République ont à leur disposition, pour l'instruction de certains
dossiers, les directeurs régionaux à l'éducation surveillée,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à
Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 45
ARRÊTE
Article 1 er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances
relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant
conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil
départemental. Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du
6 janvier 1986 susvisée :
• article 6 : dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et
services,
• article 18 : alinéa 3 et article 19 : tarification des prestations fournies,
• article 49 : habilitation.
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue :
• la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de
principe de l'État,
• la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires, au président du conseil départemental, aux maires de Chambéry,
Aix les Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne,
- aux administrations centrales.
Article 3 : Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son
autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture
de la Savoie.
A rticle 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 86-2022 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mme Christine LESTRADE , directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Centre-Est, est abrogé.
A rticle 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à
Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00031
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de région Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes 47
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes48
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compéten ts
sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de
l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n° 2016-20 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 4 janvier 2016 portant
organisation de la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2024 portant nomination de M. Jean Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne- Rhône-Alpes
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes49
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie à
M. Jean-Philippe DENEUVY , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à
l'exception :
• des actes de portée réglementaire,
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retrait d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• des conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions,
• des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil
départemental,
• des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
• des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• des décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui
concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des
terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et
de faune (en application de l'article L.411-5 du code de l'environnement).
Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines mentionnés à l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé relevant
de leur activité au sein du service.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes50
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service
à ses subordonnés.
Une copie des arrêtés de subdélégation sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes51
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00032
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant
délégation de signature à M. Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de
métrologie légale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
52
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à
M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de
métrologie légale

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, notamment son article 2-2°,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
53
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques,
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,
Vu l'arrêté du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 17 mars 2025
confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à M. Georges MARTINS-BALTAR à compter
du 1er avril 2025,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés
(art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre
2001),
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du
03 mai 2001),
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et
art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
54
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme
(art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001),
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché
des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire
de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments
en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l' État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l' État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982,
• les circulaires aux maires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
réserve expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
55
Article 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa
signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une
copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L 'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2025 du 27 mars 2025 portant délégation à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
56
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00036
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant
délégation de signature au colonel Frédéric
ALLAMAND, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, pour
la signature des décisions d'immobilisation et/ou
de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code
de la route
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
57
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric
ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la
signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité modifiée ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'ordre de mutation du 28 janvier 2022 portant affectation du colonel Frédéric
ALLAMAND en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie à compter du 1er juillet 2022,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
58
Article 1 er : Délégation de signature est donnée au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, à l'effet de signer les décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article
L.325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de
gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence du colonel
Frédéric ALLAMAND , commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture
de la Savoie. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature au commandant ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le
commandant à ses subordonnés.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 111-2022 du 18 octobre 2022 portant délégation
de signature au colonel Frédéric ALLAMAND , commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ,
est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route
59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00035
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant
délégation de signature au colonel Frédéric
ALLAMAND, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, pour
la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
60
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric
ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la
signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié le 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er
du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
61
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, dans le cadre de prestations ne
pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État
et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
• l'affectation et la mise à disposition d'agents,
• le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
• les prestations d'escorte.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de
gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence du colonel
Frédéric ALLAMAND , commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Savoie. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture
de la Savoie. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature au commandant ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le
commandant à ses subordonnés.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 92-2022 du 23 août 2022 portant délégation de
signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00037
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant
délégation de pouvoir au directeur de
l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de
l'Office national des forêts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au
directeur de
l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts
63
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au directeur de
l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles R.213-31 et D.222-16,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de pouvoir est donnée au d irecteur de l'agence territoriale Savoie
Mont Blanc de l'Office national des forêts pour présider le bureau d'adjudication des
ventes de bois, organisées par l'Office national des forêts en Savoie.
Article 2 : Délégation de pouvoir est donnée au d irecteur de l'agence territoriale Savoie
Mont Blanc de l'Office national des forêts pour :
• prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe (articles L.213-8 et R.213-30 du
code forestier),
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des
personnes morales propriétaires énumérées aux articles L.211-1 (2°) du code
forestier (articles L.214-10 et R.214-27).
Article 3 : Le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des
forêts est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 2, au
responsable commercialisation des bois de son agence, placé sous son autorité.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au
directeur de
l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts
64
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 93-2022 du 23 août 2022 portant délégation de
pouvoir au directeur de l'agence départementale de Savoie de l'Office national des forêts est
abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le d irecteur de
l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au
directeur de
l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts
65
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00039
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant
délégation de signature à M. Philippe DULBECCO,
recteur de l'académie de Grenoble
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à M.
Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 66
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à
M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Philippe DULBECCO en qualité de
recteur de l'académie de Grenoble ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales,
aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisions suivantes :
Contrôle de légalité des actes des collèges du département :
• délibérations des conseils d'administration,
• décisions des chefs d'établissement,
• lettres d'observation et recours gracieux.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à M.
Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 67
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Savoie, les arrêtés de
désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que le s
avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires
et maternelles.
Article 3 : M. Philippe DULBECCO , recteur de l'académie de Grenoble , peut subdéléguer sa
signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une
copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 2-2025 du 20 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble, est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le recteur de
l'académie de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à M.
Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00038
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant
délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à
Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
69
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l' Éducation
Nationale en date du 15 décembre 2020 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à
Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
70
Vu le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l' État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de région et le recteur de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre
des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du département de la
Savoie et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 décembre
2020 ;
ARRETE
Article 1 er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est
donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE , rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-
Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer les
décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés
ci-après :
l - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
• décisions d'agrément et de retrait d'agrément
des associations sportives ayant leur siège
dans le département
• décisions d'agrément et de retrait d'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ayant leur siège dans le
département
• décisions d'approbation et d'opposition des
conventions passées entre les associations
sportives et les sociétés constituées par elles
en application de l'article L. 122-1 du code du
sport
• conventions d'attribution de poste « Fonds
jeunesse et éducation populaire »
• agréments des associations et avenants pour
recruter des jeunes volontaires en service
civique
• contrats de missions de service civique
code du sport : art L. 121-4 et art.
R121.1 et suivants
art.8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001 et décret n°2002-571 du 22
avril 2002
code du sport : art. L. 122-1
décret 2016-137 du 9 février 2016
relatif aux agréments d'engagement
de service civique et de volontariat
associatif
II - Actes administratifs et mesures de police administrative
• les projets éducatifs territoriaux mis en place
dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires
• en cas d'urgence, prononcé d'une mesure de
suspension d'exercice à l'égard des personnes
dans le domaine de l'accueil collectif des
mineurs
décret n o 2013-707 relatif au projet
éducatif territorial
articles L.227-4 à L.227-12 du code
de l'action sociale et des familles
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à
Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
71
• les agréments mentionnés aux articles R.121-
33 et R.121-34 du code du service national
lorsque le demandeur exerce une activité à
l'échelon départemental ou local
décret n o2016-137 du 9 février 2016
relatif aux agréments d'engagement
de service civique et de volontariat
associatif
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
l'exercice des fonctions mentionnées à
l'article L.212-1 du code du sport (éducateurs
sportifs)
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
la déclaration des éducateurs sportifs et la
délivrance des cartes professionnelles
correspondantes en application de l'article
R.212-85 et R. 212-86 du code du sport
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
l'exploitation d'un établissement d'activité(s)
physiques(s) ou sportive(s)
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
la déclaration des équipements sportifs en
application de l'article L.312-2 du code du
sport
code du sport : L.212-1 à 14
(éducateurs sportifs)
code du sport : L.312-2 à 4
(équipements sportifs)
code du sport : L.322-3 à 10
(établissements sportifs)
code du sport : R.212-85
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence
déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
- Les correspondances et décisions adressées :
- à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d' État, parlementaires en exercice
et préfets de département, au président du conseil régional, du conseil départemental,
des conseils métropolitains et des conseils de communautés d'agglomération,
- aux administrations centrales ;
- Les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
- Les arrêtés de portée générale ;
- Les conventions liant l' État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- Les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service :
- La signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Cham -
béry, Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que
leurs établissements publics.
Article 3 : Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une
copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à
Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
72
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la secrétaire
générale de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du département la Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à
Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00040
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant
délégation de signature à M. Patrice POËNCET,
conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur du secrétariat général
commun départemental
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M.
Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental 74
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature
à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur du secrétariat général commun départemental
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M.
Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental75
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2753/A du 30 décembre 2020 portant nomination
de M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun de la préfecture du
département de la Savoie, à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM/DIRECTION/2020-23 du 9 octobre 2020 modifié portant
organisation du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et des directeurs
des directions départementales interministérielles concernées ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée
à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
et référent de proximité de la préfecture, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, les correspondances et transmissions diverses pour les affaires concernant le
secrétariat général commun départemental y compris la liquidation des mémoires et factures,
à l'exclusion :
a) des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas
concernés par cette exclusion les documents annexes),
b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les
services du département),
• aux maires (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou
techniques de ces municipalités).
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des
ressources humaines :
Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :
• les bons de transport ;
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun ;
• les cartes paie, les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi
que les contrats d'une durée inférieure ou égale à six mois, ou leur renouvellement
d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, de la préfecture et du
secrétariat général commun :
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M.
Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental76
• la signature des conventions de stage et des contrats à durée déterminée pour une
période inférieure ou égale à six mois ;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• action sociale : les dossiers de prestations sociales ministérielles ou interministérielles.
Gestion des agents de la DDETSPP :
• avis RH sur le nombre de congés versés sur un compte épargne-temps.
Article 3 : M. Patrice POËNCET , directeur du secrétariat général commun départemental,
définira la liste des agents habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou
empêché.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par lui, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 35-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de
signature à M. Patrice P OËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les directeurs départementaux
des directions interministérielles concernées et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M.
Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental77
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00007
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant
délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE,
chef du bureau du cabinet





73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature à M.
Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet


78
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature
à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic
TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délé gation de signature à M. Ludovic
TRAUTMANN en qualité d'administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet
de la préfète de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature à M.
Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet


79
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN en qualité
d'administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la
Savoie, délégation de signature est donnée à M. Jérémie DUMAINE , attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, pour signer les correspondances et
transmissions diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à son service, y compris la
liquidation des mémoires et factures, à l'exclusion :
• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les
documents annexes et les ampliations),
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances
courantes avec les services du département),
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémie DUMAINE, attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Mme Isabelle TURA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du bureau du cabinet.
Article 3: L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2024 du 18 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de cabinet, le
chef du bureau du cabinet et l'adjointe au chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature à M.
Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet


80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00008
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant
délégation de signature à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
81
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité

Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de
la Savoie ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
82
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du
ministère de l'intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le
département de la Savoie, à l'effet de signer tous les actes, correspondances
administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à
l'exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les
documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7 , 8, 9, 10 et 11 du présent
arrêté,
b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
 aux parlementaires,
 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les
services du département),
 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent
arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs
de bureau dont les noms suivent :
- Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immigration,
- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES , attaché principal, chef du bureau du contrôle de
légalité,
- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des
élections.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole PEPIN , attachée hors
classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera
exercée par :
- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l'éloignement. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera
exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Morgane FIGENT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
contentieux et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au
séjour. En cas d'absence de Mme Morgane FIGENT, sa délégation de signature sera exercée
par Mme Gislaine NOIRAY, secrétai re administrative de classe supérieure, cheffe de la
section contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et par
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
83
Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.
Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute
correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est
donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL-
BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI,
rédactrice territoriale et à Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée
principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de
signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les
affaires relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES ,
attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera
exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle
commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce
bureau, ou en cas d'absence ou d'empêcheme nt de M. Alban MAJOREL , par M. Cédric
LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND , attachée,
cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera
exercée par M. William CASAROTTO, contractuel, chargé de mission, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de M. CASAROTTO, par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les
correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux,
2. d'autorisation de transport de corps et d'urnes cinéraires, de report de délais
d'inhumation ou de crémation,
3. d'autorisations d'inhumation dans des propriétés privées,
4. d'habilitations des opérateurs funéraires,
5. de création de chambre funéraire,
6. d'habilitation et agrément des professionnels de l'automobile et autres partenaires
du SIV.
7 .d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au
système d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis
de conduire (SNPC),
8. de délivrance de cartes professionnelles,
9. de déclaration en tant que revendeur d'objet mobilier,
10. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,
11. d'agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis,
VTC,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
84
12. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de
formation BEPECASER,
13. d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
14. de classement des offices de tourisme,
15. de délivrance des titres de maître restaurateur,
16. d'opposition à sortie du territoire,
17 .de délivrance de passeport d'urgence,
18. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité,
19. Délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la
conduite
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :
- pa r Mme Céline LENTOS , attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18,
19 ou en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18 et 19.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux
juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en
matière :
1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,
2. de suivi des demandes d'asile,
3. de document de circulation pour étrangers mineurs,
4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers,
5. de regroupement familial,
6. d'obligation de quitter le territoire,
7 .de refus de séjour,
8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction
de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence,
de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de
réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite
domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :
- par Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau
de l'immigration,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la
cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou pour ce qui concerne l'alinéa 4
exclusivement, par Mme Muriel MADINIER , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale ou Mme Tiffany BECHARD,
contractuelle.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
85
Ou, si Mme Joëlle HANIN est absente ou empêchée par Mme Morgane FIGENT, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Gislaine
NOIRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section contentieux,
par Mme Christine PAULICE , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l'alinéa 1, ( à l'exception des premiers titres de
séjour de 10 ans) et l'alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe
normale, ou pour ce qui concerne l'alinéa 4 par Mme Emilie SASSOT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de formalités prévues à l'article L. 20-I du code électoral,
2. de récépissés attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par Mme Martine TERPEND , attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des
élections,
ou, si elle-même est absente ou empêchée , par M. William CASAROTTO , contractuel,
chargé de mission, ou s'il est lui même absent ou empêché, par Mme Nathalie FREDRYCK,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle , adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière d'arrêtés et d'actes réglementaires relatifs au
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 11 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 p ortant délégation de
signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 12 : La secrétaire générale, la directrice de la direction de la citoyenneté et de la
légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00009
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M.
David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet 87
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à
M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic
TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la
préfète de la Savoie
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie,
délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M.
David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet88
signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à
son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l'exclusion :
1. des arrêtés et actes réglementaires ne sont pas concernés par cette exclusion, les
documents annexes, les ampliations, et les affaires mentionnées à l'article 6 portant
délégation spéciale
2. des circulaires et instructions générales,
3. des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes
avec les services du département),
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-
Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du
présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :
1. M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au directeur des
sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
2. Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau
de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers (BSRPRR),
3. Mme Catherine DUFRENE , attachée principale d'administration , cheffe du bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes (BSIRA).
En l'absence de l'un d'entre eux, les documents de son service pourront être signés par les
chefs de bureau ou le chef de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PEYROT, attaché principal
d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, la délégation sera exercée par M. Yoann ROCHETTE,
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et
de protection civile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des
réseaux routiers, la délégation sera exercée par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière
et de la police des réseaux routiers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUFRENE , attachée
principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes, la délégation sera exercée par Mme Sophie CHARPINE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la
sécurité intérieure et de la réglementation des armes.
Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1. d'autorisation de transfert de licences de débits de boissons
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M.
David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet89
2. d'agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou
établissements publics et des policiers municipaux
3. d'aptitude technique des gardes particuliers
4. d'habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées
5. d'agrément des agents de sûretés aéroportuaires
6. de dérogation de survols
7 .d'autorisation de création d'un aérodrome privé, création et mise en service
d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome
8. d'autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes
9. d'autorisations permanentes d'utiliser une hélisurface
10. de lâchers de ballons
11. d'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata
12. de déclaration de survol de drones
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation spéciale de signature sera exercée par :
- Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice sécurité et
débits de boissons pour l'arrondissement de Chambéry, ou si elle-même est absente ou
empêchée, par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au
directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC).
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1. de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d'explosifs,
2. d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs,
3. d'ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation spéciale de signature sera exercée :
- par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au directeur des
sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
ou si lui-même est absent ou empêché, par M. Yoann ROCHETTE, attaché d'administration
de l'Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1. de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension
consécutive à une visite médicale,
2. de suspension et de rétention de permis de conduire,
3. d'agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD),
4. de déclaration des centres d'examens psycho technique,
5. d'agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de
points).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M.
David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet90
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau
de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière
et de la police des réseaux routiers,
ou si lui-même est empêché par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration,
adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC).
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1. d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de port d'armes,
2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d'armes
à feu,
3. d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure et de la réglementation des armes,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
intérieure et de la réglementation des armes.
Articl e 10 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur des sécurités est abrogé.
Artic le 11 : Mme l a secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur des
sécurités et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M.
David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00010
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant
délégation de signature à Mme Sonia
DEGORGUE, cheffe du service de la coordination
des politiques publiques
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 92
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2025 portant délégation de signature à
Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 93
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à
Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques, pour signer les actes,
correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y
compris la liquidation des mémoires et factures, à l'exclusion :
• des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne
sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
1. aux parlementaires,
2. au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes
avec les services du département),
3. aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les
services administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des
politiques publiques, au titre des subventions de l'État suivantes : DETR, DSIL, DSID,
FNADT, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dotation de
solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des évènements
climatiques ou géologiques, réserve parlementaire , à l'exclusion des arrêtés et décisions
réglementaires.
Article 3 :Délégation de signature spéciale est donnée à Mme Sonia DEGORGUE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de la
secrétaire générale, afin de présider les instances qui suivent et signer les décisions qui en
découlent :
➢ conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
➢ commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DEGORGUE , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des
politiques publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 du
présent arrêté sera exercée, pour les seuls documents établis dans leur champ de
compétences :
- par Mme Léna PERRIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de service, cheffe
du pôle expropriations publiques et installations classées et cheffe de projet Action
Coeur de Ville et Petites Villes de Demain au sein de la Mission Contractualisations et
Ingénierie des Territoires (MCIT), en ce qui relève du pôle Expropriations Publiques et
Installations Classées (PEPIC), ainsi que des documents relatifs au secrétariat du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 94
- par M. Gaël BODENAN , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
subventions de l'État (PSE), à l'exclusion des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas
concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les
correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique, en ce qui relève
des subventions de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léna PERRIN, attachée
d'administration, cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées et pour
les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par :
• Mme Claire PROST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées pour les affaires
relevant des expropriations,
• Mme Céline RAVOUX , attachée d'administration , cheffe du guichet unique des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les actes
relevant de la gestion administrative des installations classées, au titre du code de
l'environnement :
➢ accusé de réception du certificat de projet, certificat de projet,
➢ accusé de réception et demande de compléments à la demande d'examen au
cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation
environnementale,
➢ décision de soumission/dispense de réalisation d'une évaluation environnementale,
➢ demandes de régularisation, de modification ou de complément de dossiers de
demandes d'autorisation et d'enregistrement,
➢ accusé de réception de demandes d'autorisation et d'enregistrement,
➢ demande d'avis aux services et collectivités,
➢ demande de suspension de délai lors de demandes de complément de
demande d'autorisations,
➢ prolongation de la phase d'examen de demandes d'autorisation et
d'enregistrement,
➢ accusé de réception de l'avis d'information au public sur l'avis favorable tacite
de l'autorité environnementale,
➢ toutes correspondances relatives à la gestion administrative des ICPE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline RAVOUX , attachée
d'administration, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Mathieu PONTIN, adjoint administratif principal de première classe, pour l'acte suivant :
bordereau de transmission vers les services administratifs.
Article 6 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 30-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de
signature à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des politiques publiques, est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et les agents visés dans la présente délégation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 95
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant
délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de
l'État du premier grade,
directeur de cabinet de la préfète de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade,
directeur de cabinet de la préfète de la Savoie
96
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade,
directeur de cabinet de la préfète de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant no mination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur
de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à
la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic TRAUTMANN , administrateur
de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, en ce qui
concerne les affaires, actes, arrêtés et décisions ressortissant au cabinet de la préfète et à la
direction des sécurités, à l'exception :
1) des propositions de Légion d'honneur et d'ordre national du Mérite
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade,
directeur de cabinet de la préfète de la Savoie
97
2) des réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de travaux
urgents de sauvetage et de secours,
3) des correspondances adressées :
1. aux parlementaires,
2. au président du conseil départemental,
3. aux maires de Chambéry, d'Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d'Albertville et de
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic TRAUTMANN , administrateur de
l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie , pour les requêtes au
juge des libertés et de la détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et
chacun des arrêtés, décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'État au titre des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 41-2023 du 3 juillet 2023 portant délégation de
signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de
directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur de
cabinet de la préfète de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade,
directeur de cabinet de la préfète de la Savoie
98
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00006
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la
suppléance des membres du corps préfectoral


73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 99
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres du corps
préfectoral

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants et
R. 611-8-2 et suivants ;
Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic
TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, ensemble
le procès-verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT en sous-
préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet
d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno
CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 100
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Considérant que la mise en place de la suppléance des membres du corps préfectoral
constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Article 1 : La suppléance de Mme Vanina NICOLI, préfète de la Savoie, lorsqu'elle celle-ci est
empêchée ou absente du département est assurée, dans l'ordre suivant, par :
• Mme Laurence TUR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
Article 2 : La suppléance de Mme Laurence TUR , secrétaire générale de la préfecture de la
Savoie, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée par M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence
TUR, par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia
DEGORGUE, cheffe du service coordination des politiques publiques et les dispositions de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, directrice de
la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Article 3 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, dans le cadre de ses
attributions, est assurée dans l'ordre suivant, par :
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;
• Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno
CHARLOT, par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 101
M. Bruno CHARLOT et les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement
d'Albertville.

Article 4 : La suppléance de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, dans le cadre de ses
attributions est assurée dans l'ordre suivant, par :
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
• Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'effet
d'exercer pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima
HUNAULT, par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Jean-
de-Maurienne.

Article 5 : La suppléance de M. Ludovic TRAUTMANN , directeur de cabinet de la préfète de
la Savoie, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordre
suivant, par :
• Mme Laurence TUR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic
TRAUTMANN, par les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Ludovic TRAUTMANN et les dispositions de l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jérémie DUMAINE chef du bureau du cabinet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral SCPP n°15-2024 du 18 mars 2024 relatif à la suppléance des
membres du corps préfectoral est abrogé ;
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres
du corps préfectoral 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00004
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant
délégation de signature à M. Bruno CHARLOT,
sous-préfet d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 103
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature
à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet
d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno
CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet
d'Albertville, pour les matières suivantes intéressant l'arrondissement d'Albertville :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 104
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d'autorisation de conserver les
archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et
suivants du code général du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l'occasion de toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d'urgence la police des
cours d'eaux non domaniaux en application de l'article L.215-12 du code de
l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l'article 134 du code
rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux
travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement, de
régularisation et de redressement des cours d'eaux non navigables et non flottables en
application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• décider les sanctions administratives en matière de débits de boisson et signer les
arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée
n'excédant pas un mois,
• autoriser l'installation de câbles dans les forêts communales de l'arrondissement à titre
de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du
code forestier et de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale,
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article
R.2213-35 du même code.

III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception des déclarations (création, modification et dissolution)
des associations syndicales libres (ASL),
• transmettre les déclarations des ASL au Journal Officiel en vue leur publication,
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles
privées hors contrat,
• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les
communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération
intercommunale de l'arrondissement, à l'exception des délégations de service public,
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 105
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales
et les groupements de communes de l'arrondissement,
• inscrire d'office et mandater d'office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires
résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément
aux dispositions de l'article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu'agent de
l'État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements
et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• faire procéder aux enquêtes d'utilité publique concernant le classement en forêt de
protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets
de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et
de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et
d'aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de
l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau et d'assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l'occupation temporaire de terrains et l'autorisation de
pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d'urbanisme en application de l'article L.421-2-2
du code de l'urbanisme,
• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de
scrutin pour les élections municipales partielles (article R.127-2 du code électoral).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville,
pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :
• autoriser :
1- les manifestations sportives, régies par le code du sport, avec véhicules terrestres à
moteur organisées sur circuit non permanent, terrain ou parcours ou sur circuit
homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation ou
sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, à l'exception du rallye de
Monte-Carlo,
2- les manifestations sportives nautiques et aériennes régies par le code des
transports et le code de l'aviation civile,
3- les spectacles pyrotechniques organisés sur le Lac du Bourget, sur le canal de
Savières et sur le Rhône,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives avec véhicules
terrestres à moteur sur circuit permanent homologué pour la discipline, des
concentrations avec véhicules terrestres à moteur, des manifestations sans véhicules
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 106
terrestres à moteur, organisées dans le cadre du sport, à l'exception du Tour de France,
du Critérium du Dauphiné,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l'ensemble du
département,
• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs,
• délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt
d'explosifs,
• délivrer les certificats F4-T2 (niveau 1 et 2),
• délivrer les arrêtés d'agrément d'acquisition, de détention et d'utilisation de certains
artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier F4-T2 (niveau 1 et 2).
• délivrer les autorisations individuelles préalables à l'accès à une formation à l'emploi
de produits explosifs.
Article 3 : M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, transmet à la préfète de la Savoie, le
premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation pour les matières
énumérées au III de l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno CHARLOT, en qualité de sous-préfet d'Albertville, est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le sous-préfet
d'Albertville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 107
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00011
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant
délégation de signature à Mme Christelle PLA,
secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme
Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 108
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à
Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet
d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno
CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DCL-P EJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT , sous-préfet
d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville, pour les
matières suivantes intéressant l'arrondissement d'Albertville :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme
Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 109
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article
R.2213-35 du même code,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l'ensemble du
département,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale.
• signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la
sous-préfecture d'Albertville, à l'exclusion des correspondances :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspond ances courantes avec
les services du département),
- au maire d'Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou
techniques de cette municipalité).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT , sous-préfet
d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA , attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville, en ce qui concerne la
délivrance de récépissés de déclaration des manifestations sportives visées à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT en tant que sous-
préfet d'Albertville.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PLA, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB , attachée d'administration, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de
classe normale ou en cas d'empêchement de celui-ci, par Mme Anne-Marie GACHET,
secrétaire administrative de classe normale.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas à Mme Anne-Marie GACHET et
M. Tony CAMPOY pour ce qui concerne les attributions suivantes :
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce
régime.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme
Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 110
Arti cle 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Christelle PLA , secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville , est
abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet
d'Albertville et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme
Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00012
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant
délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT,
secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne 112
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble
le procès verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima
HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète
de Saint-Jean-de-Maurienne , délégation de signature est donnée à M. Nicolas CLEMENT,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne 113
attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne :
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article
R.2213-35 du même code,
• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,
• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale.
• signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'exclusion des correspondances :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec
les services du département),
- au maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les
services administratifs ou techniques de cette municipalité).
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 4-2024 du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne, est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00013
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant
délégation de signature à Mme Florence
BEAUME, directrice des archives
départementales de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme
Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 115
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à
Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037 , n° 79-1038, n° 79-1039
et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l''arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 47-2023 portant délégation de signature à Mme Florence
BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Florence BEAUME, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Savoie, à effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme
Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 116
• correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès
du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives,
• engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
• correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives,
• visas préalables à l'élimination d'archives publiques,
• avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
• documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
• autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur
circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
• correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
• autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents
détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :
• les arrêtés,
• la signature des correspondances adressées :
- à l'ensemble des chefs de service de l'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
- aux administrations centrales.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme
Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 117
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BEAUME , directrice des
archives départementales de la Savoie, la délégation conférée à l'article 1 er du présent arrêté,
sera exercée par Mme Fabienne CHABERT, à l'exclusion de la délégation relative à la gestion
du service départemental d'archives (paragraphe a de l'article 1er) et des actes visés à l'article
2 du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 47-2023 du 20 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie est
abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice des
archives départementales de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme
Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00014
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 119
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-
Alpes
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 120
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 31 mars 2025 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la
délégation départementale de la Savoie ;
Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre
le préfet de la Savoie et le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice
générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des
agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme. Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des
domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
· transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à
l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le
préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
· information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute
levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
· courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à
l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
· courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
· courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux) ;
· information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément
à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 121
2. Santé environnementale
· contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
· de prévention des maladies transmissibles ;
· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
· d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des
demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis
au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l' ARS est seulement saisie
pour donner un avis technique ;
· d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
· de prévention des nuisances sonores ;
· de lutte contre la pollution atmosphérique ;
· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations
relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-
61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de
protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures
correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à
R. 1322-67 du code de la santé publique ;
· lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du
copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
· lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et
substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services
préfectoraux ;
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 122
· lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
· contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration
d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence,
informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L.
1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
· lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
· suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection
délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la
santé publique ;
· application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans
l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé
publique ;
· application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
· lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
· Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical
chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospi-
taliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des
dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la
santé publique.
· Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applica-
tion de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en
service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en
congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1 er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT , directeur
général adjoint;
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
de la Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Florence LIMOSIN,
directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 123
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence
LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
· M. Reynald LEMAHIEU
· Mme Rachel CAMBONIE
· Mme Marie-Caroline DAUBEUF
· Mme Victoire CHARPIER SUTY
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature
est donnée à Mme. Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme. Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du
pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
· pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1 er - 3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de
soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de
soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de
signature est donnée à Madame Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, responsable
interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des
domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1 er - 2 du présent arrêté, à M.
Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la
délégation départementale de la Savoie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN,
délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
· Mme Albane BEAUPOIL
· Mme Anne-Laure BORIE
· Mme Florence CULOMA
· Mr Christophe RIEGEL
et aux médecins de veille sanitaire :
· Docteur Muriel DEHER (DD 73)
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 124
· Docteur Julien BERRA (DD 69)
· Docteur Olivier GAGET (DD 38)
· Docteur Sara CORBIN (DD 43)
· Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
· Docteur Cécile MARIE (DSP)
· Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
· Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral PEJ n° 9-2024 du 21 novembre 2024 por tant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé
(ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.
Artic le 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
générale de l'agence régionale de sant é d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00016
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant
délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 126
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à
M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu les codes du commerce, de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du
travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie127
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est
donnée à M. Thierry POTHET , directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
 ADMINISTRATION GENERALE
1 Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel
□ toute décision relevant de l'échelon déconcentré à
l'exception de l'avis RH sur le nombre de congés versés
sur un compte épargne-temps et les dossiers de
prestations sociales ministérielles ou interministérielles
loi n° 83-634 du 13.07 .1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires et arrêté
interministériel du 31.03.2011
modifié
2 Conseil médical
correspondance et décision relatives à la gestion du□
conseil médical départemental en formation plénière
et restreinte
arrêtés relatifs à la composition du conseil médical□
départemental
décret n° 86-442 du 14.03.1986
modifié par le décret
n° 2022-353 du 11.03.2022
DÉCISIONS INDIVIDUELLES
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie128
I – ACTIONS SOCIALES
I-1 Tutelle des pupilles de l'État et soutien à la parentalité
e□ xercice de la tutelle des pupilles de l'État
admission en qualité de pupille de l'État□
articles L.223-3 et L.224-1 du
code de l'action sociale et des
familles
articles L.224-4 à L.224-8 du
code de l'action sociale et des
familles
actes d'administration des deniers pupillaires□
(placements ou retraits de fonds, reddition des
comptes, titres de perception des recettes, visas pour
les rendre exécutoires)
□ placement des pupilles de l'État en vue de leur
adoption
article L.224-9 du code de
l'action sociale et des familles
articles L.225-1 à L.225-7 et
L.225-18 du code de l'action
sociale et des familles
□ composition et secrétariat du conseil de familles
□ toute correspondance relative au fonctionnement de
la commission départementale des services aux familles
articles R.224-1 à R.224-11 du
code de l'action sociale et des
familles
Circulaire interministérielle
DGCS/SD2C n° du 7 .02.2012
relative à la coordination des
dispositifs de soutien à la
parentalité au plan
départemental
I-2 Aide et action sociales de l'État
□ admission aux prestations d'aide sociale relevant de
l'État
articles L.121-7 , L.131-2 à L.131-4
du code de l'action sociale et
des familles
□ action en récupération de l'aide sociale de l'État article L.132-8 du code de
l'action sociale et des familles
□ recours subrogatoire concernant les créances
pécuniaires des allocataires de l'aide sociale d'État
article L.132-10 du code de
l'action sociale et des familles
□ autorisation de perception des revenus des
personnes accueillies au titre de l'aide sociale dans un
établissement social ou médico-social
article L.132-4 du code de
l'action sociale et des familles
□ subrogation dans les droits des allocataires de l'aide
sociale de l'État
article L.132-10 du code de
l'action sociale et des familles
I-3 Protection des personnes majeures
□ inscription sur la liste des mandataires judiciaires
pour la protection des majeurs
article L.471-2 du code de
l'action sociale et des familles
□ inscription sur la liste des délégués aux prestations article L.474-1 du code de
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie129
familiales
□ délivrance de l'agrément des personnes physiques
exerçant à titre individuel et habituel des mesures de
protection des majeurs
□ réception et opposition aux déclarations préalables
d'activité des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (préposés d'établissements)
□ contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
l'action sociale et des familles
article L.472-1 du code de
l'action sociale et des familles
articles L.472-6 et L.472-8 du
code de l'action sociale et des
familles
articles L.472-10 et L.474-5 du
code de l'action sociale et des
familles
I-4 Aides, mesures et protection des personnes handicapées
□ réception, enregistrement, contrôle des demandes
de séjours au titre des vacances adaptées organisées
(VAO) pour personnes handicapées majeures
article L.412-2 du code du
tourisme
I-5 Établissements et services sociaux
□ agrément des organismes procédant à l'élection
de domicile des personnes sans abri
article L.264-6 du code de
l'action sociale et des familles
□ actes relatifs à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services
sociaux
article L.313-1-1 du code de
l'action sociale et des familles
□ correspondances et procès-verbaux relatifs aux
modalités de mise en œuvre des visites de
conformité
articles L.313-6, D.313-13 et
D.314-14 du code de l'action
sociale et des familles
□ actes relatifs à la prévention de la lutte contre la
maltraitance dans des établissements et services
sociaux
articles L.313-13 et L.331-1 du
code de l'action sociale et des
familles
□ arrêtés relatifs aux autorisations, transferts
d'autorisation, fermetures, extensions et
modifications de capacités des établissements et
services sociaux
article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles
□ admission dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale
article L.111-3-1 du code de
l'action sociale et des familles
□ rémunérations des mandataires judiciaires
individuels
□ correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale et des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile
article L.472-3 du code de
l'action sociale et des familles
articles L.314-1 du code l'action
sociale et des familles
□ toutes correspondances, conventions, arrêtés et circulaires du 1.12.2000 relative
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie130
courriers entrant dans le cadre :
- des actions sociales de l'État
- des actions d'urgence sociale
- des actions de lutte contre l'exclusion ou de
cohésion sociale
- des actions de lutte contre l'alcoolisme, la toxico -
manie et autres dépendances (dont la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives – MILDECA)
aux conventions pluriannuelles
d'objectifs entre l'État et les
associations et du 24.12.2002
relative aux subventions de l'État
aux associations.
article D.3411-13 du code la santé
publique
II – ALIMENTATION
II-1 Sécurité sanitaire des aliments
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, dérogations,
enregistrements d'établissements
arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13
et R.236-3 et R.236-4 du code
rural et de la pêche maritime
□ consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d'origine animale
articles L.232-1 et R.232-1 du
code rural et de la pêche
maritime
□ fermeture de tout ou partie d'établissements en
situation d'urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs
de ses activités en cas de nécessité lorsqu'ils
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs
□ attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine
article L.233-1 du code rural et
de la pêche maritime
article L.521-5 du code de la
consommation
article L.233-2 du code rural et
de la pêche maritime
attribution annuelle de la catégorie des □ abattoirs
ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers de
traitement du gibier sauvage
□ notification à l'exploitant de l'abattoir ou de
l'atelier de traitement de la décision de classement
décisions de reconnaissance, de suspension et de□
retrait de la dite reconnaissance, des centres de test
chargés de l'examen de conformité des engins de
transport de denrées alimentaires sous température
dirigée
articles D.233-14, D.233-15 et
D.233-18 du code rural et de la
pêche maritime
articles R. 231-48, R. 231-49-1 du
code rural et de la pêche
maritime
II-2 Santé animale
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie131
□ identification animale : restriction partielle ou
totale des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux de l'exploitation
□ proposition de transaction pénale
article D.212-28 du code rural et
de la pêche maritime
articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ mesures en cas de maladie réputée contagieuse articles L.223-6 à L.223-8 du code
rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
□ mesures applicables aux maladies animales arrêtés ministériels pris en
application des articles L.221-1,
L.221-2 ou L. 225-1 du code rural
et de la pêche maritime
□ agrément des négociants et centres de
rassemblement
article L.233-3 du code rural et
de la pêche maritime et textes
pris pour son application
□ estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
arrêté ministériel du 30.03.2001
fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits
détruits sur ordre de
l'administration
□ contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de transplantation em -
bryonnaire et de la monte publique
article L.222-1 du code rural et de
la pêche maritime et les textes
pris pour son application
II-3 Alimentation animale
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ enregistrement et agrément des établissements de
la filière de l'alimentation animale
articles L.235-1 et L.235-2 du
code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour
leur application
□ fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme articles L.235-1 et L.235-2 du
code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour
leur application
II-4 Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie132
□ toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la
destruction de cadavres d'animaux en dehors des
cas prévus par le marché national.
□ arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux morts en
alpage.
□ agrément et autorisation (attribution, refus et
retrait) des établissements détenant, éliminant ou
valorisant les sous-produits animaux non destinés à
la consommation humaine
articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime
articles R.226-7 à R.226-15 du
code rural et de la pêche
maritime
règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du
conseil du 03.10.2002 établissant
des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation
humaine et les textes pris pour
leur application
II-5 Bien-être et protection des animaux
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ protection animale des animaux domestiques et
sauvages
articles L.211-6, L.214-2 à L.214-7
et L.214-12, L.214-13, L.214-16,
L.214-17 L.206-2 et R.214-17 du
code rural et de la pêche
maritime ainsi que les textes pris
pour leur application
□ délivrance, refus, suspension et retrait des
certificats de capacité, destinées à l'exercice des ac -
tivités liées aux animaux de compagnie et d'espèces
domestiques
□ délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation
à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux lors de leur mise à mort.
articles R.214-25 à R.214-27-1 et
L.206-2 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris
pour leur application.
Arrêté ministériel du 1.02. 2001
relatif aux modalités de
demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie
d'espèces domestiques.
article R.214-70 du code rural et
de la pêche maritime et les
textes pris pour son application.
règlement (CE) n° 1099/2009 du
conseil du 24.09.2009 sur la
protection des animaux au
moment de leur mise à mort.
décret du 28.12.2011 fixant les
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie133
□ délivrance, suspension ou retrait du certificat de
compétence « protection des animaux dans le cadre
de leur mise à mort »
conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à
déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux.
arrêté ministériel du 31.07 .2012
relatif aux conditions de
délivrance d'un certificat de
compétence concernant la
protection des animaux dans le
cadre de leur mise à mort.
II-6 Fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
□ Mesures en cas de manquement aux règles de
détention, de prescription, de délivrance ou
d'utilisation des médicaments vétérinaires
articles. L. 5145-8 et L. 5145-9 du
code de la santé publique et
textes pris pour leur application
II-7 Contrôle des échanges intra-communautaires
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ agrément des opérateurs et de leurs installations articles L.236-1, L.236-2 et
L.236-8 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris
pour leur application
II-8 Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
□ arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire
sanitaire en vue d'exécuter les actes de prophylaxie
collective des maladies des animaux
□ arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour
qu'il participe à l'exécution d'opérations de police
sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance
des certifications officielles, ou à des contrôles ou
expertises en matière de protection animale
□ plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires
article L.203-1 du code rural et
de la pêche maritime
article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime et les
textes pris pour leur application
article R.242-93 du code rural et
de la pêche maritime
II-9 Sécurité publique chiens dangereux
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Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie134
□ désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une
euthanasie)
□ arrêté préfectoral établissant la liste des
vétérinaires pouvant pratiquer l'évaluation
comportementale canine
□ agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens susceptibles d'être
dangereux et arrêté préfectoral en établissant la
liste départementale
articles L.211-11, L.211-14,
L.211-14-2 du code rural et de la
pêche maritime
article D.211-3-1 du code rural et
de la pêche maritime, arrêté
ministériel du 10.09.2007 relatif
aux modalités d'inscription
des vétérinaires sur une liste
départementale en vue
de réaliser des évaluations
comportementales
en application de l'article L. 211-
14-1 du code rural (art 2)
article R.211-5-5 du code rural et
de la pêche maritime
III – CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
III-1 Produits
□ fermeture de tout ou partie d'un établissement ou
arrêt d'une ou plusieurs de ses activités,
en cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un rè -
glement de l'Union européenne, les conditions de
fonctionnement d'un établissement sont telles que
les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
□ s'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs, possibilité d'ordonner par arrêté
une ou plusieurs des mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le
rappel et la destruction
- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel
des produits en vue d'un échange, d'une
modification ou d'un remboursement total ou
partiel
- la modification sur place du produit lorsque le
fonctionnement de celui-ci nécessite son raccorde -
ment ou sa fixation à un élément d'un bâtiment
□ mise en conformité impossible de tout ou partie
article L.521-5 du code de la
consommation
article L.521-7 du code de la
consommation
article L.521-10 du code de la
consommation
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des produits non conforme à la réglementation en
vigueur : utilisation à d'autres fins, réexportation ou
destruction des marchandises dans un délai fixé
□ en cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et
à la santé des consommateurs ou à l'obligation
générale de sécurité définie à l'article L. 421-3 du
code de la consommation, et que le responsable de
la mise sur le marché national n'est pas en mesure
de justifier des contrôles et vérifications effectués,
notamment ceux mentionnés à l'artic le L. 411-1, afin
de vérifier le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à
des contrôles par un organisme présentant des ga -
ranties d'indépendance, de compétence et d'impar -
tialité, aux frais de l'opérateur
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des contrôles
à réaliser
□ ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sont
insuffisantes, que les informations prévues à l'article
L.423-1 figurent sur les produits, sur les emballages
ou dans les documents les accompagnant
□ ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet
de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la
déclaration exigé par la réglementation applicable à
ce produit
□ actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un produit
est établie par un essai ou une analyse réalisé à la
suite d'un prélèvement d'échantillon
□ décision en matière de dérogation à l'inscription
d'un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et
l'emballage d'un produit cosmétique
articles L.521-12, L.411-1 et L.421-3
du code de la consommation
articles L.521-14 et L.423-1 du
code de la consommation
article L.521-16 du code de la
consommation
articles L.531-6 et R.522-7 du
code de la consommation
articles R.5131-7 à R.5131-12 du
code de la santé publique
III-2 Prestations de services
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□ suspension d'une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise en
application du livre IV du code de la consommation,
jusqu'à sa mise en conformité avec la
réglementation en vigueur, en cas de danger grave
ou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services à
afficher en un endroit visible de l'extérieur sur le lieu
de la prestation tout ou partie de cette mesure
□ En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d'urgence ou suspension de la prestation de service
non réglementée en application du livre IV du code
de la consommation, pour une durée n'excédant
pas 3 mois. Renouvellement dans les mêmes
conditions. Possibilité de subordonner la reprise de
la prestation de services au contrôle d'un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, désigné par l'autorité
administrative
□ prononcé d'une amende administrative et
notification à l'intéressé, en cas de manquement
réitéré aux règles d'information sur les tarifs
d'honoraires pratiqués par les professionnels de
santé dans les conditions prévues aux articles
R.1111-21 à R.1111-24 du code de la santé publique
articles L.521-20 et L.521-22 du
code la consommation
article L.521-23 du code de la
consommation
articles L.1111-3 et R.1111-25 du
code de la santé publique
III-3 Déclarations et agréments
□ déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur
en gros de produits surgelés
□ déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
□ déclaration des fabricants ou importateurs de
produits
destinés à une alimentation particulière
article 5 du décret n° 64-949
modifié portant application de
l'article L.412-1 du code de la
consommation pour les produits
surgelés
articles 5 et 11 du décret
n° 55-771 du 21.05.1955 modifié
relatif aux laits destinés à la
consommation humaine
article 8 du décret n° 91-827 du
29.08.1991 modifié relatif aux
aliments destinés à une
alimentation particulière
□ déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
article 15 du décret n° 2013-1261
du 27 .12.2013 modifié relatif à la
vente et à la mise à disposition
du public de certains appareils
utilisant des rayonnements
ultraviolets
III-4 Divers Alimentation
□ suspension temporairement de la livraison du lait article 6 de la loi du 2.07 .1935
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à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation après trois avertissements
□ déclaration des ateliers de découpe et
d'emballage des fromages
□ immatriculation des fromageries
□ destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
□ déclassement des vins de qualité produits dans
des régions déterminées
tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du
lait et des produits résineux et
décret d'application n° 55-771 du
21.05.1955
article 3 du décret n° 70-559 du
23.06.1970 sur les fromages
préemballés
arrêté du 21.04.1954 relatif aux
conditions d'attribution d'un
numéro d'immatriculation aux
fromageries
article 4 du décret n° 55-241 du
10.02.1955 modifié sur le
commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires
décret n° 2001-510 du 12.06.2001
modifié sur les vins, vins
mousseux, vins pétillants et vins
de liqueurs
IV - ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage captive
□ détention d'animaux d'espèces non domestiques
□ délivrance de certificat de capacité
□ délivrance d'autorisation d'ouverture
d'établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques
articles L.412-1, L.413-2
et L.413-3 et R.413-3 à 23
du code de l'environnement
arrêté du 10.08.2004 fixant les
règles générales de
fonctionnement des
installations d'élevage
d'agrément d'animaux
d'espèces non domestiques
□ arrêté du 10.08.2004 fixant
les conditions d'autorisation
de détention d'animaux de
certaines espèces non domes-
tiques dans les établisse -
ments d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de pré -
sentation au public d'ani -
maux d'espèces non domes-
tiques
V – LOGEMENT
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□ commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX)
article L.351-14 du code de la
construction et de
l'habitation
tous actes relatifs à la préparation des expulsions□
locatives à l'exception des décisions d'accord du
concours de la force publique
article L.351-14 du code de la
construction et de
l'habitation
□ tous actes relatifs à la gestion courante du
contingent préfectoral
articles L.441-1 et R.441-5 du
code de la construction et de
l'habitation
□ tous actes relatifs à la commission départementale
de conciliation (CDC)
article L.366-1 du code de la
construction et de
l'habitation
tous actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi du□
plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées (PDALPD)
décret n° 2007-1688 du
29.11. 2007
□ tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions
de la loi du 5 mars 2007 , chapitre 1 relatif à la garantie
du droit au logement opposable (DALO)
articles L.441-2-3 et R.441-13 à
18 du code de la construction
et de l'habitation
VI – POLITIQUE DE LA VILLE
□ décisions de refus de subventions de
fonctionnement relatives à la mise en œuvre des
trois contrats de ville du département (Chambéry,
Albertville et Aix les Bains)
toutes correspondances relatives à la mise en□
œuvre des contrats de ville à l'exclusion de celles
prévues à l'article 2 du présent arrêté
conventions adultes relais et leurs annexes ainsi□
que toutes correspondances ou décisions relatives
à leur mise en œuvre
loi n° 2014-173 de
programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février
2014
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VII – TRAVAIL ET EMPLOI
N°
DE
COT
E
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE
A - RÉMUNÉRATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des
conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132-
23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou d'une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement.
Art. 1 loi n°73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la
qualification des catégories d'emplois menacés retenue par
l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d'une procédure de médiation et désignation
d'un médiateur.
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-
14 et R.2523-9
D-3 Engagement des procédures de conciliation. Art. L.2522-1
14
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E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information sur les conflits d'intérêts.
Art. L.7123-15 et R.7123-
17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo).
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8
et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1, L.6225-1 à
L.6225-7 - Art.R.6223-16
Art. R.6225-4 à R.6225-8
H- PLACEMENT PRIVÉ
I-1 Contrôle de l'activité de placement réalisé par les
organismes privés.
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un
plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
R.4524-1 et R.4524-9
J - EMPLOI
K-1 Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document unilaté -
ral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activi -
té partielle longue durée.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17
juin 2020 et décret n°
2020-926 du 28 juillet
2020
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions
de reclassement et reconversion professionnelles, fonds
national de l'emploi dont les allocations temporaires
dégressives).
Art. L.5123-1 à L.5123-9
L. 5124-1, R.5121-14 et s
Art.R.5112-11-Art.R.5123-
3 à R 5123-41
15
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Convention de formation et d'adaptation professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Art R.5111-1 et R.5111-2
K-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D.5121-13
K-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC).
Art.19 quinquiès de la
loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant
statut de la coopération
Décret n° 2002-241 du
21 février 2002 relatif à
la société coopérative
d'intérêt collectif
K-5 Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production
(SCOP).
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993 relatif à la
reconnaissance de la
qualité de société
coopérative ouvrière
de production et décret
n° 97-34 du 15/01/ 1997
relatif à la
déconcentrationdes
décisions
administratives
individuelles
K-6 Dispositifs locaux d'accompagnement. Décret n°2015-1103 du
1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement
K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats de travail aidés,
-aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA),
- aux adultes relais.
Art. L.5134-19-1 à
L.5134-21
Art. L.5134-65 et
L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et
L.5134-101
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne.
Art. L.7232-1 à 9
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à
D.6325-28
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (IAE).
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que
faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
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K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale'' (ESUS).
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
K-13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de
suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation de la
garantie jeunes.
Art. R.5131-6 et R.5131-16
à R.5131-25
K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des
demandeurs d'emploi.
Art. R. 5426-1
K-15 Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de
revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution.
Art. L.1233-84 à
L.1233-89
K - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-
48
L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État.
Art. L.6341-2 et R.6341-
44
L-3 Recevabilité VAE. Art. L. 6412-2 et décret
n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à
la déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à
R.5213-69
M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaire DGEF n°
2009-15 du 26/05/2009
M-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés.
Art. L.5212-2 et -6 et
R.5212-31
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence
déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a - la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de
l'État,
b - la signature des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental et au président du conseil régional,
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne,
• aux administrations centrales et aux cabinets ministériels,
• relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
17
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie143
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service,
c - la signature des conventions conclues avec le Département et les établissements publics,
d- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature,
e- les circulaires aux maires,
f- les arrêtés ayant un caractère réglementaire.

Article 3 : M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera
communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 37-2023 du 22 mai 2023 p ortant délégation de
signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie, est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie144
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00017
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant
délégation de signature en matière de gestion
domaniale à Mme Annie CABROL, directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 145
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-
1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
modifié par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres I et II de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l e décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023  ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 146
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL , administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
1 - Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R.2123-
8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-
15, R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4,
R.3211-6, R.3211-7 , R.3211-25, R.3211-26,
R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A.116 du code du
domaine de l'État, art. R.322-8-1 du
code de l'environnement
2 - Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques
3 - Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
4 - Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques
5 - Attribution des concessions de logement et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte
Art. R.2124-66, R.2124-69, R. 2222 18
et R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 - Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-
3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-
1, R.3231-2 et R.4111-11 du code général
de la
propriété des personnes publiques.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 147
Article 2 : Mme Annie CABROL , administratrice générale des Finances publiques, peut
donner sa délégation, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise au nom du préfet de la Savoie, par arrêté de délégation, et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 11-2023 du 31 mars 2023 portant délégation
de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en
matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 148
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
OSTER, directrice interdépartementale de la
police nationale en Savoie, en matière de
sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 149
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie,
en matière de sanctions disciplinaires
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l' État,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale,
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre portant création des services déconcentrés de
la police nationale et notamment ses articles 3 et 4 relatifs aux créations et aux
fonctionnements des directions départementales et interdépartementales de la police
nationale,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 150
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour
l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle
OSTER en tant que directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie,
commissaire centrale de Chambéry et préfiguratrice, directrice interdépartementale de la
police nationale de Savoie, à compter du 1er octobre 2023,
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle
OSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie au
1er janvier 2024,
Vu la circulaire NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 actant le transfert de compétence à
M. le Préfet en matière de sanction disciplinaire concernant l'exclusion temporaire de
fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontre des agents appartenant au
corps d'encadrement et d'application,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle OSTER , directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie, à l'effet de prononcer :
• des sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des fonctionnaires
appartenant au corps d'encadrement et d'application ;
• la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée
maximale de 3 jours à l'encontre des agents appartenant au corps d'encadrement
et d'application.
Article 2 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2024 du 9 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police
nationale en Savoie en matière de sanctions disciplinaires, est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 151
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00034
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant
délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 152
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à
Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 153
Vu l'arrêté du ministre chargé de la transition écologique du 8 août 2023 nommant Mme
Cécile du CLUZEL, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de
la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1

Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes.
Articles L.6231-1 et L.6231-2
du code des transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation côté piste ou en zone
de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes.
Articles R.6342-14 et R.6342-
24 du code des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la
réglementation, en dehors du survol des agglomérations,
ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements.
Règlement de la circulation
aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée.
Articles R.6351-12 et R.6351-
13 du code des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement
établi.
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou
de suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie.
Article D.6332-14 du code
des transports
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 154
7 Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes.
Articles D.6332-15 et D.6332-
45 du code des transports
Sont exclues de cette délégation :
• les conventions signées entre l'État et les collectivités locales,
• les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de l'État
notamment les notifications de subventions,
• les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers
départementaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cé cile du CLUZEL , délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
- Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les §
1 à 7 ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les § 6 et 7 .
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévus l'article 1 pour les § 1 et 5.
- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 155
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2024 du 18 décembre 2 024 portant délégation
de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-
Est, est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 156
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant
délégation de signature à Mme Laurence TUR,
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 157
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à
Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TUR , secrétaire générale
de la préfecture de la Savoie, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires adressées aux juridictions
compétentes, à l'exception :
• des réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution de
travaux urgents de sauvetage et de secours,
• des arrêtés de conflit.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 158
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Laurence TUR , secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, à effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires et
requêtes ou tous autres actes pris en matière de police des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la
préfecture de la Savoie, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est
donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à
Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-
de-Maurienne, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à
M. Ludovic TRAUTMANN, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie.
Article 3: L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de
signature à Mme TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en
Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 159
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00005
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant
délégation de signature à Mme Karima
HUNAULT, sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme
Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 160
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature
à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble
le procès verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,


ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme
Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 161
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Karima HUNAULT , sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l'arrondissement de Saint-
Jean-de-Maurienne :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et
incommodo,
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d'autorisation de conserver les
archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et
suivants du code du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers,
• prendre l'arrêté prévu à l'article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales
relatif à la déclaration de parcelle en cas d'abandon,
• prendre les actes prévus par l'article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs aux biens sans maître.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l'occasion de toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d'urgence la police des cours
d'eau non domaniaux en application de l'article L.215-12 du code de l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l'article 134 du code
rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux
travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement, de
régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables en
application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée
n'excédant pas un mois,
• autoriser l'installation de câbles dans les forêts communales de l'arrondissement à titre
de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du
code forestier et de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des
entreprises ou établissements publics et les policiers municipaux et les assistants
temporaires de police municipale,
• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de
transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation,
conformément aux dispositions de l'article R.49-8-2 du code de procédure pénale,
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article
R.2213-35 du même code.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme
Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 162
III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles
privées hors contrat,
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales
et les groupements de communes de l'arrondissement,
• inscrire d'office et mandater d'office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires
résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément
aux dispositions de l'article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu'agent de
l'État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et
établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• faire procéder aux enquêtes d'utilité publique concernant le classement en forêt de
protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets
de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et
de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et
d'aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de
l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau et d'assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l'occupation temporaire de terrains et l'autorisation de
pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d'urbanisme en application de l'article L.421-2-2
du code de l'urbanisme,
• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de
scrutin pour les élections municipales partielles (article R.127-2 du code électoral).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karima HUNAULT , sous-préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour l'ensemble du département de la
Savoie :
1. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration
d'association,
2. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières pour réglementer
la circulation en cas de travaux ou d'accidents sous le tunnel routier du Fréjus.

Article 3 : Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, transmet à la
préfète de la Savoie, le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation
pour les matières énumérées au III de l'article 1er du présent arrêté.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme
Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 163
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 3-2024 du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargées de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme
Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 164
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00019
Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant
délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie
CABROL, directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
165
=mPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l e décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023  ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
166
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL , administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés
relatifs à l'ouverture ou à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 9/2023 du 31 mars 2023 portant délégation de
signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme
Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, est
abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
167
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00020
Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant
délégation de signature à Mme Annie CABROL,
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme
Annie CABROL,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
168
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme Annie CABROL,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu l e décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023  ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme
Annie CABROL,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
169
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL , administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie, à l'effet de signer pour l'exécution des missions et attributions dévolues à son
service les décisions concernant le régime d'ouverture au public des services.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Annie CABROL , administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie, pour apposition de la formule exécutoire sur les titres de recouvrement émis dans
les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au
recouvrement.
Article 3 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d'une position de principe de
l'État,
b) la signature de correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du Conseil départemental,
• aux maires de Chambéry, Aix les Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne,
• aux présidents des communautés d'agglomération de Chambéry Métropole et de
Grand Lac,
• aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante au
fonctionnement du service,
c) la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de
Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi
que leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, peut subdéléguer sa
signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 5 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 7-2023 du 31 mars 2023 portant délégation de
signature à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie, est abrogé.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme
Annie CABROL,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
170
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00033
Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant
délégation de signature à M. Pascal ROTHé,
directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière de gestion des successions
vacantes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M.
Pascal ROTHé, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion
des successions vacantes
171
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ,
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6,
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement de la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général
des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, à compter du 1er septembre 2022,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M.
Pascal ROTHé, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion
des successions vacantes
172
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ , directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Savoie.
Article 2 : M. Pascal ROTHÉ , directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés
sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture
de la Savoie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 103-2022 du 14 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Pascal ROTHÉ , directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône , en matière de gestion des successions vacantes est
abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. l e directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M.
Pascal ROTHé, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion
des successions vacantes
173
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-22-00015
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant
délégation de signature à M. François COUX,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00015 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant délégation de signature à M.
François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 174
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 22 avril 2025
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant délégation de signature à M. François COUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de M. François COUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de
signature est donnée à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Savoie, à l'effet de signer, pour l'exécution des missions et attributions
dévolues à son service, les décisions suivantes :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00015 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant délégation de signature à M.
François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 175
Nature du pouvoir Référence
Enseignement public
tous actes, procédures et décisions concernant
les caisses des écoles,
tous actes, procédures et décisions relatifs au
taux de rémunération des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants
pour le compte et à la demande des collectivités
territoriales,
accident des personnels du 1er degré,
transmission au rectorat, ministère de l'éducation
nationale et avocat,
arrêtés d'indemnisation,
courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères,
accidents scolaires – règlements amiables et
contentieux – transmissions au rectorat, ministère
de l'éducation nationale et avocats – arrêtés
d'indemnisation,
écoles élémentaires et maternelles,
lettres d'avis aux maires relatives à la
désaffectation des biens des écoles élémentaires
et maternelles,
indemnités représentatives de logement des
instituteurs (I.R.L),
instructions des dossiers individuels et de tous les
recours gracieux ou contentieux s'y rapportant,
signature de tout document lié à l'I.R.L à
destination des communes.
articles L.212-10 à L.212-12 du code de
l'éducation
décret du 14/10/1986 modifié le
01/10/1992
code général fonction publique
01/03/2022
article 34 - 2ème alinéa 2 de la loi
n° 84-16 du 11/01/1984 relative au statut
général des fonctionnaires
loi du 05/04/1937
circulaire interministérielle du
25/08/1995
décret n° 83-367 du 02/05/1983
décret n° 2003-491 du 04/06/2003
décret n° 90-680 du 01/08/1990
circulaire du 26/07/1983
Enseignement privé
liquidation des traitements des maîtres agréés et
auxiliaires des établissements sous contrat,
déclaration d'ouverture des établissements privés
1er degré hors contrat,
déclarations d'ouverture des établissements
privés d'enseignement technique et délivrance
des récépissés,
avenants aux contrats d'association et contrats
simples,
tout courrier de transmission aux établissements
et au mandataire légal.
décret du 14/03/2008 article 1er R.442-8
articles L.441-1 et L.441-4
articles L.441-10 à L.441-13
décret n° 2008-1429 du 19/12/ 2008
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Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence
déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de
l'État,
b) la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service,
c) la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Chambéry,
Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs
établissements publics.
Article 3 : M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté
de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 36-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de
signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Savoie est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Savoie sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

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