Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-110
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 4
47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan
de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 9
47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique jusqu 25012025 (2 pages) Page 14
47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes
de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les
communes de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet (4 pages) Page 17
47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte
Bazeille et de Jusix - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Jusix en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 22
47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de
Sainte Bazeille et de Marmande - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de
Sainte Bazeille et de Marmande en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 27
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés
dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et
Toulouse (5 pages) Page 32
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 autorisant
la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de sables et
graviers et ses installations de traitement de matériaux sur la commune
de Lagruère (47400) (7 pages) Page 38
47-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2024-06-12-00002 portant habilitation de la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-07-11-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom
automobile LE KARTING LAYRAC (8 pages) Page 49
3
Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00020
AP modifiant les dispositions réglementaires du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;'fl';:j Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°modifiant les dispositions réglementairesdu Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1, et R.425-1 et D.425-1-A.Vu Le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements.Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BERNIER en qualité dePréfet de Lot-et-GaronneVu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier.Vu Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de Lot-et-Garonne approuvépar arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 le 16 juillet 2018.Vu Les conclusions de la concertation organisée par la fédération départementale deschasseurs, notamment avec les services de l'État, la chambre d'agriculture, les représentantsde la propriété rurale privée et les représentants des intérêts forestiers, visant à autoriserl'agrainage de dissuasion aux fins de protection des cultures.Vu La modification du schéma départemental de gestion cynégétique proposée par lafédération départementale des chasseurs.Vu L'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie danssa formation plénière le 30 mai 2024.Vu La consultation du public du 17 juin 2024 au 09 juillet 2024 sur le site internet de lapréfecture de Lot-et-Garonne.Considérant La nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.Considérant L'abondance des sangliers en tout point du territoire départemental et cemalgré la mise en œuvre d'actions de chasse soutenues depuis plusieurs mois.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 5
ARRETE- Article 1*': Dans le paragraphe 2.6 du schéma départemental de gestion cynégétique deLot-et-Garonne approuvé le 16 juillet 2018, relatif aux modes de prévention des dégâts,l'alinéa 3 est modifié comme suit :« L'agrainage de nourrissage est prohibé, comme la mise à disposition denourritures carnées ou de déchets de restauration. Seul un agrainage dissuasif,généralement à base de maïs grain, pratiqué en période de sensibilité descultures ou des prairies, est autorisé du 1er mars au 30 septembre. Afin deprévenir des dégâts importants sur des productions agricoles spécialisées,notamment la châtaigne, une dérogation à cette disposition peut être instauréeponctuellement par arrêté préfectoral.» Cet agrainage doit être linéaire et dispersé.- La personne qui souhaite mettre en œuvre l'agrainage dépose une déclarationauprès de la Fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin del'année en cours pour la campagne cynégétique suivante (ler juillet de l'annéeen cours au 30 juin de l'année suivante). En matière de localisation, ladéclaration doit indiquer le lieu-dit et la commune concernés. Cettedéclaration fait état des quantités distribuées au cours de la campagneprécédente (Ter juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours).* La déclaration n'est acceptée par la Fédération départementale des chasseursque dans la mesure où la quantité maximale d'agrainage autorisé est respectéau niveau de l'unité de la sous-unité de gestion cynégétique.» La mise en œuvre des opérations d'agrainage est réalisée sous la responsabilitédu déclarant, 2 jours par semaine au maximum. Les jours d'agrainage et lesquantités distribuées sont consignées dans le carnet de chasse distribué par laFédération départementale des chasseurs ou sur tout autre registre en tenantlieu, qui doit être présenté aux agents habilités en cas de contrôle.- Le respect de la quantité maximale d'agrainage distribuée, limitée à 50 kilospour 100 hectares boisés, est apprécié au niveau de la sous-unité de gestioncynégétique, pour l'ensemble des territoires de chasse ayant déposé unedéclaration d'agrainage au 1er juillet de l'année cynégétique en cours. A défaut,au 10 juillet de l'année cynégétique en cours, la Fédération départementale deschasseurs notifie à chaque déclarant une obligation de diminuer la quantitéd'agrainage distribué.» Cette diminution est définie au prorata de la surface totale du territoire dechaque déclarant pour que le cumul des quantités déclarées dans la sous-unitérespecte la limite maximale de 50 kg pour 100 ha boisés. Les déclarationscomplémentaires ou modificatives déposées en cours de campagne (1ler juilletau 30 juin) ne sont acceptées par la Fédération départementale des chasseursque dans la mesure où le cumul des quantités ramenées à la surface totaleboisée ne dépasse pas les limites autorisées.
- Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique ainsi modifié est approuvé.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 6
- Article 3 : Il est applicable sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la datede signature du présent arrêté. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupementset associations de chasseurs qui exercent leur activité cynégétique sur le territoiredépartemental, ainsi qu'aux associations de chasse communales agréées et associationsintercommunales de chasse agréées.- Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande - Nérac, lesous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le directeur territorial de l'office national des foréts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autoritéhabilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Lot-et-Garonne.
JUIL. 2024
el BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 7
uy sl $* 7
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00020 - AP modifiant les dispositions réglementaires du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 8
Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00019
AP portant modification de l'arrêté fixant le plan
de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal
2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊΓ,Ç.Ë Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidésdans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels età protéger la propriété privée.Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 424-3 et suivants et R. 425-2.Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégats de grand gibier.Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne.Vu L'arrété du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier.Vu L'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à I'effacement declôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement.Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-05-24-00002 fixant le plan de chasse triennal 2023-2026pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.Vu Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne en vigueur.Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.Vu L'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'associationdépartementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre nationalde la propriété forestière.Vu L'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du7 juin 2024.Vu La consultation du public du 17 juin 2024 au O9 juillet 2024 sur le site internet de lapréfecture de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal
2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 10
Considérant La nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment enfixant un prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintessignificatives aux intérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum d'animaux pourgarantir la pérennité des espèces.Considérant la nécessité d'adapter le plan de chasse à l'obligation faite aux gestionnairesd'enclos cynégétiques de se soumettre au plan de chasse réglementaire par la loi n° 2023-54du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger lapropriété privée.Considérant la nécessité de tenir compte des mesures destinées à faciliter la réalisation desplans de chasse prévues au schéma départemental de gestion cynégétique pour les cervidés.
ARRÊTE
- Article 1": Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs et les chevreuils sur tout ledépartement de Lot-et-Garonne et pour les daims sur l'unité de gestion « Grandes Landes ».Il est fixé jusqu'en 2026, et pourra faire l'objet d'une révision annuelle.- Article 2 : Pour chacune des campagnes 2024-2025 et 2025-2026, le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux à prélever annuellement, pour chacune des espéces de grandgibier soumis à plan de chasse dans le département de Lot-et-Garonne, sont fixés par espèceet par unité de gestion cynégétique telles que définies dans le schéma départemental degestion cynégétique, réparties comme suit :
A-ChevreuilA.1- Hors enclos cynégétiques
Nombre NombreUrité: de gestion dechevreulls Pl b 3a prélever a préleverGrandes Landes 1000 1500Bordures Landes 600 840Nord Garonne et Nord du Lot 2550 3650Sud Garonne 820 1200Serres et Causses 1550 2250Périgord 415 600TOTAL 6935 10040
A.2- En enclos cynégétiquesDans les enclos cynégétiques, le nombre minimal d'animaux à prélever est fixé à zéro, et lenombre maximal d'animaux à prélever est fixé à 150.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal
2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 11
B-CerfB.1- Zone de présence du cerf
Nombre minimuma prélever toutesNombre maximumNombre maximumNombre maximumUnite de gestion classes d'âge et de de cerfs de biches de jeunessexe confonduesBordures Landes 0 2 2 2Grandes Landes 235 120 140 130
Sud Garonne = 3 3 3Périgord 21 20 20 20TOTAL 265 157 177 167
B.2- Zone d'exclusion de la présence du cerf
Unité de gestionNombre minimumd'indéterminésNombre maximumd'indéterminésBordures Landes 0 30Nord Garonne et Nord du Lot 130Serres et Causses 0 95Sud Garonne 0 69TOTAL 0 324
La « zone de présence du cerf » correspond à celle où une gestion par plan de chasse estopérée, tandis que la « zone d'exclusion » a pour objectif d'empêcher son installation.B.3- En enclos cynégétiqueDans les enclos cynégétiques, le nombre minimal d'animaux à prélever est fixé à zéro, et lenombre maximal d'animaux à prélever est fixé à 100.
C-DAIMSC.1- Hors enclos cynégétiques
ë2 Nombreo . Nombre minimum ;Unité de gestion ps .= maximumd'indéterminés Py .d''indéterminésGrandes Landes 0 180
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal
2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 12
C.2- En enclos cynégétiquesDans les enclos cynégétiques, le nombre minimal d'animaux à prélever est fixé à zéro, et lenombre maximal d'animaux à prélever est fixé à 150.- Article 3: L'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-24-00002 fixant le plan de chasse triennal2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.- Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, lesous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de laPolice nationale, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lescommunes concernées et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00019 - AP portant modification de l'arrêté fixant le plan de chasse triennal
2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 13
Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00018
AP portant prolongation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique jusqu
25012025
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique jusqu 25012025 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË;î'l';'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant prolongationdu Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1, et R.425-1 et D.425-1-A.Vu Le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-GaronneVu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier.Vu Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur dans ledépartement de Lot-et-Garonne.Vu L'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie danssa formation plénière le 7 juin 2024.Vu La consultation du public du 17 juin 2024 au 09 juillet 2024 sur le site internet de lapréfecture de Lot-et-Garonne.Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu étre menés a leurterme avant l'expiration du schéma en cours.Considérant La nécessité de prolonger la durée du schéma départemental de gestioncynegetique de Lot-et-Garonne de six mois.
ARRÊTE- Article 1°: Le schéma départemental de gestion cynégétique est prolongé de six mois. |l estapprouvé jusqu'au 15 janvier 2025.- Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l''ensemble dudépartement, il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et associationsde chasse qui exercent leur activité sur le territoire du département.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique jusqu 25012025 15
- Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande - Nérac, lesous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le directeur territorial de l'office national des foréts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental deI'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autoritéhabilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen,le | JUIL, 2024
niel/BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00018 - AP portant prolongation du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique jusqu 25012025 16
Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Caumont - Le Mas situé sur les communes de
Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenais -
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les
communes de Caumont sur Garonne et de Le
Mas d'Agenais en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code
17
| 1# | Direction départementalePRÊFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives du système d'endiguement de la Caumont - Le Mas situé sur lesCommunes de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'AgenaisDérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de laCaumont - Le Mas situé sur les Communes de Caumont sur Garonne et de Le Mas d'Agenaisen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Caumont - Le Mas déposé le28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 19 octobre2023;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Caumont - Le Mas ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Caumont - Le Mas ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code
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Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parcourrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Caumont - Le Mas avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présenced'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduelau niveau de protection visé ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance decaducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 19 octobre 2023 par lesservices de I'Etat à l''issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code
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Désignation du systéme Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesCaumont Caumont sur Garonne VARENNES DU MAS(FRD104700011)Le Mas centre Le Mas d'Agenais VARENNES DU MAS(FRDO4700012)Le Mas sud Le Mas d'Agenais LARRIVEAU (FRD04700010)Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de |'activité, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code
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Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Caumont sur Garonne et Le Masd'Agenais pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Caumont sur Garonne et Le Mas d'Agenais ;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
1 1 JUIL. 2024
2| BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Caumont - Le Mas situé sur les communes de Caumont sur
Garonne et de Le Mas d'Agenais - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de Jusix
situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Jusix - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement de Jusix situé sur les communes
de Sainte Bazeille et de Jusix en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
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Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l''échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Jusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de JusixDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deJusix situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Jusix
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-69 et n°2010-200-70 du 19juillet 2010 de classement des diguesde protection contre les crue et portant prescription ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Jusix déposé le 28 juin 2023par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 23 octobre2023;Vu le courrier de la SCEA du 27 mai 2024 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Jusix ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
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Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de I'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Jusix ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 17 juin 2024 ;Vu l'absence d'observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a ététransmis par courrier le 17 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Jusix avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant l'autorisation donnée à Val de Garonne Agglomération par le gérant de la SCEA de l'île dedéposer la demande de dérogation en son nom ;Considérant le protocole de transfert automatique des biens de I'ASA de Jusix à Val de GaronneAgglomération du 20 décembre 2018 ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présenced'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduelau niveau de protection visé ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l''échéance decaducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 octobre 2023 par lesservices de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d''autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que les digues privées ne sont pas mises à disposition du gémapien et qu'elles ne peuventdonc pas bénéficier d'exonération de responsabilité ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité pour les digues publiques en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé ;
ARRÊTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
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Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesJusix Jusix et Sainte Bazeille JUSIX (FRDI04700013)Jusix Jusix JUSIX —- PASSEBEC(FRDI04700015)Toutes ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux n°2010-200-69 et n°2010-200-70 du 19juillet 2010 de classement des digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au Ter juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l''exonération de responsabilité des digues publiquesvisées par |'arrété préfectoral n°2010-200-70 (SIOUH FRDI04700013) prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l''ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à I'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Jusix et de Sainte Bazeille pendant unedurée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé parles soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Jusix et de Sainte Bazeille ;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Jusix situé sur les communes de Sainte Bazeille et de Jusix -
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte
Bazeille et de Marmande - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les
communes de Sainte Bazeille et de Marmande en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
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| - Direction départementalePRËFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les Communesde Sainte Bazeille et de MarmandeDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de I'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deSainte Bazeille situé sur les Communes de Sainte Bazeille et de Marmande
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-71 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code deI'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Sainte Bazeille déposé le 28juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 23 octobre2023;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Sainte Bazeille ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité du système d'endiguement de Sainte Bazeille ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
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Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024 ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parcourrier le 6 juin 2024;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer |aprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Sainte Bazeille avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de la présenced'habitations dans les digues non prises en compte dans les études initiales et d'un sur-risque résiduelau niveau de protection visé ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant l'échéance decaducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23 octobre 2023 par lesservices de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSainte BazeilleMarmande et Sainte BazeilleTHIVRAS SAINTE =— BAZEILLE(FRDI04700004)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
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Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-75 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès deI'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Marmande et de Sainte Bazeillependant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité estadressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
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Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Marmande et de Sainte Bazeille ;e Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
1 1 JUIL. 2024Age
nigl BARNIER
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l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Sainte Bazeille situé sur les communes de Sainte Bazeille et de
Marmande - dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-07-10-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens et
d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du
Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
entre Bordeaux et Toulouse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens
et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Direction régionale de l'environnement,E . de 'aménagement et du logementd'OccitanieGOUVERNEMENTLiberté Direction régionale de l'environnement,Egalité — de 'aménagement et du logementFraternité de Nouvelle AquitaineArrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens etd'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignesnouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Ref. DBEC : n° 071/2024Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-GaronneLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la GirondeLa préfète des LandesLe préfet du Lot-et-GaronneLe préfet du Tarn-et-Garonne
le Code de I'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1à R. 411-14;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;I'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des insectesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;I'arrété n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Nouvelle-Aquitaine;
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et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;I'arrété n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Nouvelle-Aquitaine;le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Nouvelle-Aquitaine;I'arrété n°40-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;le décret 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne;I'arrété n° 31-2024-04-17 du 18 avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie ;le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet du Tarn-et-Garonne;
xI'arrété n° 82-2024-04-17 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie ;l'arrêté n° 82-2024-04-19 du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeuraux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée parSNCF Réseau, en date du 18 janvier 2024 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de I'Environnement, il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante au projet ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartitionnaturelle;CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet estréalisé dans « l'intérét de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels » ;Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
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et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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ARRETENTARTICLE 1Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 2 place auxÉtoiles, 93200 SAINT-DENIS, dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) situéen Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.Les départements concernés par le tracé des nouvelles lignes et les inventaires sont : la Gironde,les Landes, le Lot-et-Garonne, la Haute-Garonne, et le Tarn-et-Garonne.Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, leterritoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction deperturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.Tableau n°1- Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoiresNom Statut Structure Période Protocole Territoireconcerné- Bureau d'études BIOTOPE 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,en environnement de l'entomofaune Lot-et-Garonne,et d'amphibiens Haute-Garonne,Tarn-et-Garonne- Bureau d'études NATURALIA 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,en environnement ENVIRONNEME de l'entomofaune Lot-et-Garonne,NT et d'amphibiens Haute-Garonne,Tarn-et-GaronneCyril Bureau d'études SCEA de l'étang 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,LAFFARGUE en environnement de l'entomofaune Lot-et-Garonne,
ARTICLE 2
et d'amphibiensHaute-Garonne,Tarn-et-Garonne
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés a déroger aux interdictions de capture et derelâcher sur place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) etd'odonates (Tableau n°3) pour les espéces suivantes :
Tableau n°2 - Liste des amphibiensNom latinAlytes obstetricansBombina variegataBufo bufoBufo spinosusEpidalea calamitaHyla arboreaHyla meridionalisHyla molleriLissotriton helveticusPelobates cultripesPelodytes punctatus
Nom vernaculaireAlyte accoucheurSonneur a ventre jauneCrapaud communCrapaud épineuxCrapaud calamiteRainette verteRainette méridionaleRainette ibériqueTriton palméPélobate cultripedePélodyte ponctué
Pelophylax ki.esculentusPelophylax kl. grafiPelophylax lessonaePelophylax pereziPelophylax ridibundusRana dalmatinaRana temporariaSalamandrasalamandraLissotriton helveticusTriturus marmoratus
Grenouille verteGrenouille de GrafGrenouille de LessonaGrenouille de PérezGrenouille rieuseGrenouille agileGrenouille rousseSalamandre tachetéeTriton palméTriton marbré
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et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du
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Tableau n°3 - Liste des insectesNom latinCerambyx cerdoOsmoderma eremitaRosalia alpinaMagicienne denteléeCoenagrion mercurialeGomphus grasliniiLeucorrhinia albifronsLeucorrhinia caudalisLeucorrhinia pectoralisMacromia splendensOxygastra curtisiiCoenonymphaoedippusARTICLE 3
Nom vernaculaireGrand CapricornePique-pruneRosalie des AlpesSaga pedoAgrion de MercureGomphe de GraslinLeucorrhine à front blancLeucorrhine à large queueLeucorrhine à gros thoraxCordulie splendideCordulie à corps finFadet des Laîches
Diacrisia metelkanaEpatolmis luctiferaEriogaster cataxEuphydryas auriniaGortyna borelli lunataLopinga achinePhengaris alconPhengaris arionPhengaris telejusProserpinus proserpinaLycaena disparZygaenarhadamanthus
Ecaille des maraisEcaille funebreLaineuse du PrunellierDamier de la SucciseNoctuelle des PeucédansBacchanteAzuré de la CroisetteAzuré du SerpoletAzuré de la SanguisorbeSphinx de l'ÉpilobeCuivré des maraisZygène de l'Esparcette
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier dedemande de dérogation déposé le 18 janvier 2024.ARTICLE 4Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2024.ARTICLE 5Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis ettransmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle- Aquitaine et d'Occitanie (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fret dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les donnéesnaturalistes précises issues des opérations autorisées :- la date du jour de l'opération,- les coordonnées GPS des opérations et le report cartographique de la localisation, auminimum sur un fond IGN au 1/25000e,- l'auteur de l'opération,- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiantunique selon le référentiel TAXREF du Muséum national d'Histoire naturelle, en vigueur,- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,- tout autre champ descriptif du site des opérations,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et à la DREAL Occitanie,avant le 31 décembre de l'année de suivi.Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutesde biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrétéhttps://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par courrier ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) dans ledélai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le méme délai,un recours gracieux peut étre formé devant le préfet, ou un recours hiérarchique devant leministre chargé de la transition écologique à la direction générale de 'aménagement, du logementet de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux moisvalant rejet de la demande.ARTICLE 7Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de Gironde, desLandes, du Lot-et-Garonne, de Haute-Garonne, et du Tarn-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, etdont une copie est transmise pour information aux directeurs régionaux de I'Office français pourla Biodiversité de Nouvelle- Aquitaine et d'Occitanie et au directeur de I'Observatoire de la faunesauvage de Nouvelle-Aquitaine (FAUNA).
Pour les préfets Pour les préfetsLe directeur régional de I'environnement, de Le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement I'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine d'OccitaniePar délégation Par délégationLa cheffe de service du patrimoine naturel Le directeur adjointSignature numérique[ de GREGORY4 HA — Date : 2024.06.2811:56:33 +02'00'Ophélie DARSES Matthieu GREGORY
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et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022
autorisant la société Lafarge Granulats à
exploiter une carrière de sables et graviers et ses
installations de traitement de matériaux sur la
commune de Lagruère (47400)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16
décembre 2022 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement
de matériaux sur la commune de Lagruère (47400)
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' '. Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNELiberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire N° 47-2024-07-15-00001modifiant I'arrété préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022autorisant la société Lafarge Granulats à exploiterune carrière de sables et graviers et ses installations de traitement de matériauxsur la commune de Lagruère (47400)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu Le code de I'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu L'arrêté ministériel du 22/09/94 relatif aux exploitations de carrières ;Vu L'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°47-2022-12-16-00005 du 16décembre 2022 relatif au renouvellement/extension d''une carrière de sables et graviers etses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits « Vivier du Bos »,« Graoux », « Grande Pièce», « Bernoye», « Brochon », « Rébénac », « Carrerots »,« Lavignotte », « Bruze », et « Déliourau » sur la commune de Lagruère (47400) et exploitéepar la société Lafarge GranulatsVu Le courrier daté du 19 décembre 2023 transmis au Prefet par I'exploitant pour notifierla cessation partielle d'activité sur la carrière de Lagruère à compter du 15 décembre2023;Vu Les rapports APAVE n° 2209973_ATTES SECUR, n° 2209973_ATTES MEMOIRE et n°2209972_ATTES TRAVAUX du 14 juin 2024, transmis à l'inspection par l'exploitant le 27 juin2024, envoyés par lettre AR, reçue à la Préfecture le 24 juin 2024, et comportant lesattestations telles que prévues aux Ill de l'article R. 512-39-1, | et II| de l'article R. 512-39-3du code de l'environnement ;Vu Le courrier (mail) transmis à l'exploitant le 10 juillet 2024 pour lui permettre deformuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu Les observations de l'exploitant formulées par mail le 10 juillet 2024 ;Vu Le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 10 juillet 2024 ;Considérant Que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code del'environnement ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-16-00005 du 16
décembre 2022 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement
de matériaux sur la commune de Lagruère (47400)
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Considérant Néanmoins que la cessation partielle modifie l'emprise autorisée du site, etbien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 51141 ducode de I'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;Considérant Que les travaux de remise en état respectent les modalités prévues dans ledossier d'autorisation et mentionnées dans à l''article 1.41 « Cessation d'activité et remiseen état » de l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE- Article 1": La société Lafarge Granulats (SIRET 56211088202615), dont le siège social estsitué au 14-16 boulevard Garibaldi - 92 130 Issy les Moulineaux et l'adresse administrativeest située Bât Sariac - 15 avenue des Mondaults - 33 270 Floirac, autorisée à exploiter unecarrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Lagruère, esttenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à laconnaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.- Article2 : Localisation et surface occupée par les installationsLe tableau de l'annexe 1 mentionnée à l'article n° 111 de l'arrété préfectoral du 16décembre 2022 susvisé, et relatif au parcellaire de la partie ayant été demandée enrenouvellement, est remplacé par le tableau de I'annexe1 du présent arrêté.La surface totale autorisée du site passe à 82ha 87a 83ca.Les plans de l'emprise ayant fait l'objet de la cessation partielle et le parcellairecorrespondant sont présentés en annexes 2 du présent arrêté.
La surface totale autorisée mentionnée au tableau de l'article 1.2 « Nature desinstallations » de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 susvisé est remplacée par lasurface de 82ha 87a 83ca.- Article 4 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de I'Etat dans le départementde Lot et Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où ladécision leur a été notifiée ;
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de matériaux sur la commune de Lagruère (47400)
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts —mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle. 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.- Article6 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture du Lot et Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en charge de l'inspection desinstallations classées, le maire de Lagruère (47400), les officiers de police judiciaire, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont ampliationsera notifiée à l'exploitant.
Agen,le 45 JuiL. 2024Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet,
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de matériaux sur la commune de Lagruère (47400)
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NCommune | Lieu-dit Is.:tlo N:t:::m f:' ::5::;::: so':\P::::lu.v;rlt:mfl::: : s::;'l'%:i:rtm m m470 4120 4120 0[ 471 3860 — 3860 0- 47 1980 1980 0- ...3 41470 | 41470 15655G;f'è'èîe c 47 _ 54700 | — 54700 0475 1705 1705 0476 4740 4740 440477 m0 | T0 0478 | 18205 18205 2400m | e 100 0480 pp 6040 5090 1560481 pp 1145 — 795 - 0482 pp 660 460 0483 pp 630 430 0Logrvère - 484pp _ 1425 1025 0486 1210 1210 0— 487 3280 3280 0488 1675 1675 0Bernoye C 613 170 170_ 0| 490pp _ 2740 1090 0493 pp 3535 " 1035 0502 pp 3090 2090 0 —503 pp 3475 3225 . ..612pp | 2960 330 0- 64 1908 1908 0615 1920 1920 — 0| 616pp | 60 . 160 0617 865 865 0Vivierdu | . 721 17535 17535 0Bos 722 pp 10000 9550 0n ;I'OTAI. | 19ha 79a 23ca 18ha68a73ca 2ha 00a 55 ca
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ANNEXES 2 : Emprise ayant fait l'objet de la cessation partielle (1/3)
LégendeParcelles concernées cessation partielle
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AN N EKES Z : Emprise ayant fait l'objet de la cessation partielle (2/3)
» A0 50 100m| -
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i» snul\'\ i-~——e -—'L—— [F—esl "
- anciens batiments599 53 de ).'.e:mf? ppos ' SE 45 312
L._-_-} Emprise de la carrière autoriséehi 77 Parcelles concernées par» t--=* la cessation partielle d'activitéLimites de parcellesD Limites de communes[7 Limites de sections NB Bâtidur \Bâti léger AW |GEOSCOP fond de plan : Cadastre
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Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2024-06-12-00002 portant habilitation de la
SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
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habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
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PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesÈibc[rté et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-07-12-00003Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-12-00002portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuerdes analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R, 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auI!! de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-12-00002 du 12 juin 2024 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans à compter du 17 juin 2024, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au |I| de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme JulietteBEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article1"" : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-06-12-00002 du 12 juin 2024 portant habilitation,pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2024, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIESpour effectuer des analyses d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce, est modifié comme suit :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_37_2024. Ce numéro devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Le reste sans changement.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
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- Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.
Agen,le — 12 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,a Directrice de cabinet,L
liette BEREGI
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-12-00002 portant
habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-07-11-00017
Arrêté Préfectoral autorisant le 9eme slalom
automobile LE KARTING LAYRAC
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LAYRAC 49
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lote Pôle sécuritéFraternité
Arrêté N°47-2024-07-11-portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteur9é"* SLALOM AUTOMOBILE LE KARTING LAYRACCommune de Layracdimanch_e 04 août 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu e Code du sport ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-LotVu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par le Racing Team Agenais, en vue d'organiser le 9°"° slalom automobile LFKarting Layrac, le dimanche 04 août 2024 sur le circuit de karting et de supermotard situé au lieu-dit"Ramonde", commune de Layrac ;Vu |e règlement particulier de la manifestation ;Vu le visa de la fédération délégataire concernée ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-007 en date du 21 septembre 2020 portant renouvellement deI'homologation en catégorie 1 du circuit de karting de plein air sur le territoire de la commune deLayrac, situé au lieu-dit «Ramonde» ;Vu l'arrêté municipal n° 11/24-074 du 3 juillet 2024 du maire de Layrac réglementant le stationnementsur |e chemin rural de Ramonde ;Vu l'attestation d'assurance établie par les assurances Axa en date du 6 mai 2024 conformément auxconditions prévues à l'article L. 331-9 du Code du sport ;1/5
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Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière deLot-et-Garonne; Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de |'éducationnationale, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, Monsieur le directeur des infrastructures et de la mobilité du département,Monsieur le représentant des élus départementaux, Monsieur le représentant des élus communaux,Monsieur le délégué départemental de la fédération française du sport automobile et Monsieur le Mairede Layrac ;Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécurité routière en datedu 11 juillet 2024;Vu les règles techniques et de sécurité de |a fédération française du sport automobile, délégataire duministre des Sports. ARRETEArticle 1°" L'association organisatrice Racing Team Agenais, est autorisée à organiser sur le circuit dekarting situé au lieu-dit "Ramonde", commune de Layrac le 9°TM slalom automobile LF Karting Layrac, ledimanche 04 août 2024, de 8H00 à 20h00.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositionsprévues par les textes applicables.Article 3 : Organisateur technique, M. Laurent FIERRO (06.22.16.07.83) remettra aux services degendarmerie le dimanche 04 août 2024 au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de lamanifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.En cas d'absence ou d'empéchement, M. Nicolas FIERRO sera remplacé par M. José LARA(06.07.23.78.49)Le directeur de course sera M. DESMOULINS Roger - tél : 06 08 33 86 27Article 4 : Tous les participants de la manifestation devront respecter les règles techniques et desécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.Aucun participant ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par uncertificat médical, son aptitude à la compétition sportive.Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS« Le stationnement des véhicules des spectateurs devra s'effectuer exclusivement sur les parkingsréservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site etpermettre ainsi l'intervention des secours." L'association organisatrice devra prévoir un fléchage pour orienter les véhicules dans les parkings.« L'association organisatrice devra assurer la mise en place d'un service de sécurité, en nombresuffisant, pour veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation desspectateurs vers les zones qui leur sont réservées et faciliter l'arrivée des spectateurs ainsi queleur départ." Une zone de stationnement pour personnes handicapées devra être prévue et matérialisée.
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" Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet et surtoutes les parties qui ne seraient pas aménagées à cet effet.« Le stationnement sur les accotements de la route nationale 21 est strictement interdit de part etd'autre de |a chaussée sur une distance de 100 mètres par rapport à l'entrée du karting." L'association organisatrice veillera, en lien avec les autorités compétentes, au respect de l'arrêtémunicipal n° [1/24-074 du 3juillet 2024 du maire de Layrac réglementant le stationnement sur lechemin rural de Ramonde." L'association organisatrice veillera au respect des distances de sécurité avec le public enidentifiant les zones réservées à cet effet à l'aide de filets, rubalise ou tout autre moyen efficace.Des panneaux d'interdiction seront positionnés sur toute zone non autorisée," En cas de canicule, l'association organisatrice devra mettre en œuvre tout moyen efficace(bouteille d'eau, brumisateurs, parasols...) pour assurer la protection du public.« Les zones de dangers et de ravitaillement devront être matérialisées de façon suffisammentdissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre..) pour empêcher toute personne nonautorisée d'y accéder.« L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer auxréglementations relatives aux transports de matières dangereuses ou aux installations classéespour la protection de |'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, lespérimètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection...« L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables aux abords immédiats des zones deravitaillement devra être clairement affichée. Tous les matériaux combustibles devront êtreexclus de ces zones.« Monsieur Nicolas FIERRO est autorisé exceptionnellement à emprunter le circuit le 03 août 2023avec le méme type de véhicule que ceux qui seront utilisés lors de la manifestation du 04 aoûtafin de s'assurer des conditions de sécurité." L'association organisatrice disposera les chicanes sur le circuit conformément aux règlestechniques de sécurité de la fédération délégataire concernée." Une liaison radio-téléphonique sera mise en place entre les différents membres de l'organisation.« À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectées.Article 6 : SECOURS ET PROTECTION= L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous point de lamanifestation par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour touteintervention sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation.
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Un Poste de Commandement des secours (PC) sera doté de moyens de communication, essayésavant l'épreuve. Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre etêtre joints par le PC,Un dispositif médical conforme aux règlements techniques de la fédération délégataire sera misen place pendant toute la durée de la manifestation pour les participants, |l sera composé auminimum d'un médecin et d'une ambulance. Les évacuations éventuelles se feront sous laresponsabilité du médecin,Un dispositif prévisionnel de secours conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7 novembre 2006sera mis en place pour le public.Le numéro de téléphone du PC (06 08 33 86 27) sera communiqué aux services des forces del'ordre et aux services de secours et une permanence devra être assurée pendant toute lamanifestation. En cas de problème de communication, le PC pourra être contacté au 05 53 87 8452.Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue. Devra êtremaintenue la possibilité pour les services d'urgence d''accéder au parcours en tous points.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie par des barrièrespositionnées par un membre de l'organisation.Les commissaires de course seront tous équipés d'un extincteur approprié à proximité immédiatede leur poste. Des extincteurs devront également être présents aux zones techniques etpaddocks (contrôle, ravitaillement et maintenance) et à proximité du parking visiteurs. Despersonnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en casd'incident.Des extincteurs portatifs seront répartis notamment près des parkings des spectateurs. Desmembres de l'organisation désignés par |'association organisatrice devront être formés à leurutilisation.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de |a protection contre l'incendie est à lacharge de l'organisateur.La drop zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre. Aucunestructure légère ne devra être installée à proximité, Coordonnées: latitude: 44,106937 etlongitude : 0655093Article 7 : SERVICE D'ORDRE :Monsieur Laurent FIERRO (06 22 16 07 83), sera responsable du service d'ordre.Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué«sécurité », .....).A la fin de la manifestation, l'association organisatrice placera des signaleurs à la sortie desparkings pour que les spectateurs puissent reprendre la RN 21 en toute sécurité mais stopper cesspectateurs si des véhicules circulent sur la route nationale afin d'éviter toute collision.Article 8 : INTERDICTIONSLa passerelle, destinée aux déplacements du public, sera interdite durant toute la manifestation,y compris pendant les séances d'entraînement.
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» Les feux nus seront interdits sur site.Article 9 : ENVIRONNEMENT" L'association organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de latranquillité publique pendant |a durée de |la manifestation.Des poubelles devront être disponibles en nombre suffisant durant la durée de la manifestation.Des sanitaires, conformes à la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne lesnormes d'accessibilité, devront être présents en nombre suffisant sur site.« Des points d'eau potable, conformes à la réglementation en vigueur, devront être présents ennombre suffisant sur site.Article 10 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE* — Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.Article 11: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Layrac,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur desinfrastructures et de la mobilité du département, le délégué départemental de |la fédération françaisedu sport automobile, le représentant des élus départementaux au sein de la commissiondépartementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au seinde la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président del'association organisatrice.
Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de VillEneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délal, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
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