HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Centre d'expertise et de ressources titres
43-2025-01-06-00003 - Convention de subdélégation de gestion
CNI-PSP - CERT PACA (2 pages) Page 3
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Convention de subdélégation de gestion
CNI-PSP - CERT PACA
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CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre desdécrets:- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte natlonale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre le préfet du département du Var, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du département de la Haute-Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.
il est convenu ce qui suit :Article 1" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, I'mstructlon et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonctlon des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.Le délégataire s'engage:- à employer les renforts 'en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.
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- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Toulon et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Faitle OÉ /0 47 2625Le préfet du département du Var, Le préfet du département de la Haute-Loire,* àPour l}flràîet—et*«p r Hélégation,Qsecrétaireg éral, }_/Lucien GIUDIC
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