PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-229
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Archives départementales de Mayotte /
R06-2024-11-06-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD-0960 portant
délégation de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives
départementales de la Guadeloupe (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-07-00003 - Arrêté n°2024-DEALM-0968 portant attribution
d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA
LOGEMENT" ZAC Tsararano commune de DEMBENI (8 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-07-00002 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
RI 4058 (1 page) Page 17
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-11-08-00002 - Arrêté n°2024-SG-969 portant institution de la
COOE (2 pages) Page 19
R06-2024-11-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-970 du 8 novembre 2024
fixant l'organisation de l'élection des membres CMA (2 pages) Page 22
2
Archives départementales de Mayotte
R06-2024-11-06-00009
Arrêté n°2024-SG-AD-0960 portant délégation
de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des
Archives départementales de la Guadeloupe
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-11-06-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD-0960 portant délégation de signature à M.
Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024/SG/AD/ 0960 du 6 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives
départementales de la Guadeloupe
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine et notamment son article L.730-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret 97-1254 du 29 décembre 1997 modifié portant extension et adaptation à Mayotte et
au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux
archives ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel n° MCC-000012095351 du 7 août 2024 portant mise à disposition avec
changement de résidence hors métropole de M. Charly JOLLIVET ;
l'arrêté du 1° octobre 2024 du ministère de la culture chargeant M Charly JOLLIVET, directeur
des services départementaux d'archives de Guadeloupe, du contrôle des archives publiques du
département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des délégations de
signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d'archives ;
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-11-06-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD-0960 portant délégation de signature à M.
Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, directeur du service
départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues a
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
- correspondances et rapports
e) instruction des demandes d'accès anticipé a des archives publiques non librement communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de
l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental
d'archives de Mayotte ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
to=>)
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-11-06-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD-0960 portant délégation de signature à M.
Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe 5
Article 2
Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des
chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou de toute personne
désignée par lui.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mayotte, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur du service départemental d'archives
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont copie sera adressée à
Monsieur le Président du Conseil départemental.
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-11-06-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD-0960 portant délégation de signature à M.
Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe 6
als | LE _ =. . mallet far ELU, Dre f
7 rT a ore = ; | mi L fe ir am à nl — oo us on sa on À DOTE 7
BU LL Oo LP EL SL EE AI LS :PC LT RTE ee oe ae Dur rs ;
ite RS ie eeePE ne r a) es yo am ne iG =
if
eees i rae ii a PEU =p À ft a hell = EU I un
ee
Ee LeTI ES
ET Tr =eee
1 Pine li :
QUEDi ee leLI a | DCE CE 5 : a = a7 i an a re rm ols . 4 - a 7 re run | à Lu Are mix ri ar: ce 6 7 =< ili I cma |ral il _ ri ol te I ee ME D aed 7 = ia BG se L =) né * Pi Jarre ora iare a) Ne = col + 7 Er le i : re Ain LE FE Le i ae 7 | in ' 7 ae
ee ne . aith D SE tire Pre 7 eae nt
> iMT = inayENT
= u
as = eetae RUE
Le LR x I mi tspl | Gee es ir jug ere a. a PiesMe oe . oe are h FI Rist) its dasa a ; : ms ; as iE :ie ails
Lipa
Ser aa MARS
ras
ou Cr | me ERA EUR |
= AIOcu a
reeves| 7 oo Ly iit
ae es es ii,; 7 ms TELE =i ine LE —: me Tr == ea Ape Etna zie LE ce ine at nn 7 7 fk J pi ri aa | Etre) ETES NE hee eg awe hs : ue SRE ME 4 nt = L 1 : Li ul i 7 2a 5 = LAS 7 eee dé a mn: AEPAR 7 LL reEU in i ante i on qi id ue a : L L LS = : re Dies 17 _ Un: 7 _ a : _ 1 = 7 1e 7 id Ci rene VAE Ten = Sine| a nes Le EL 7 Le Le LR | PEUT TUE i ies : Age a ao [ne on =o =i> weir == === si Nhe ee al rr ys ile À =" LA ni vel. DEN CRE NTI CORRE CT DR ann, L 7 = a me : fe - =) ie en 7 L Le ave ie oe i ee = iis iia a =i =i : 1 oo me 7 : = 7 7 ee =NES me ee oe, eee ee et Se
i n a L En 1 ie LS dE i oats a | ie I a a a ae =i US = | oH n= 7 7 _ - a = | n : | Cul or 7
i Fe ee tie er : = - er ENT | : _ _ LIN LL = oa
init I - i os i i a : =| | a | 7 = Ue i 7 | fal J J il ; i a nr
- "| rl i = al al I 7 ni
| part i = os i A il 7 i | r
Archives départementales de Mayotte - R06-2024-11-06-00009 - Arrêté n°2024-SG-AD-0960 portant délégation de signature à M.
Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de la Guadeloupe 7
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-07-00003
Arrêté n°2024-DEALM-0968 portant attribution
d'une subvention au titre du programme
"TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT"
ZAC Tsararano commune de DEMBENI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI8
Direction de l'environnement
de l'aménagement du logement
et de la mer
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEALM-0968 du 07 novembre 2024
Portant attribution de subvention au titre du programme « Territoires engagés pour le logement »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUZAC de Tsararano - DEMBENI - EPFAM
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de l'urbanisme et notamment l'article L.321-36-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, M. François-Xavier BIEUVILLE ;
l'appel a manifestation d'intérêt lancé le 21 novembre 2023 par le Ministre délégué au
logement relatif au programme « territoires engagés pour le logement » ;
la décision du comité de sélection de retenir le projet de l'EPFAM en date du 9 février 2024 ;
Page 1 sur 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI9
ARRETE
ARTICLE 1 - Identification du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention est l'Établissement Public Foncier d'Aménagement de Mayotte
(EPFAM).
ARTICLE 2 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions, y compris financières, selon lesquelles
l'EPFAM, en tant que porteur de projet, réalisera l'aménagement de la ZAC de Tsararano à Dembeni,
ci-après dénommé "Le projet".
Il établit également les modalités de l'apport financier de l'État pour soutenir la réalisation de ce
projet, dans le cadre du programme "Territoires engagés pour le logement"!
Le soutien financier de l'État, dans le cadre de l'AMI "Territoires engagés pour le logement", vise à
réduire les charges foncières.
Plus précisément, il prévoit une réduction de 40 € / m° de surface de plancher pour les prix de
vente des logements. Ces réductions visent à renforcer l'attrait de la zone et à stimuler l'activité
autour des nouveaux logements créés.
à Prix de cession Prix de cession résultantTypologie sHors concours AMI TEL avec minoration AMI TEL
Logements sociaux (LLS et LLTS) 280€/m? SDP 240 €/m? SDP
Libre — LLI 450€/m? SDP 410 €/m? SDP
ARTICLE 3 - Durée
Le présent arrété est valable jusqu'au 31 décembre 2027. ;
Il pourra être prorogé au-delà du terme initial pour tenir compte d'exceptionnels aléas.
ARTICLE 4 - Description du projet
La programmation urbaine, le calendrier et les qualités environnementales du projet de la ZAC de
Tsararano a Dembeni sont détaillés ci-après.
Le projet prévoit l'urbanisation une programmation mixte : 2 429 logements, 3 groupes scolaires,
un college, un gymnase, une maison du numérique et 14 000 m? SDP environ d'activités dont un
centre commercial.
Page 2 sur 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI10
4.1 Programmation urbaine
Surface de plancher Nombre d'unités
(en m°)
Logements sociaux" i | 65 000 1218
el o dont LLS (Logements locatifs sociaux)
o dont LLTS (Logements locatifs très Fe AU
ou 0 Non arrêté à ce Non arrêté à ce
o dont LLTSA (Log, locatifs très sociaux _| ae Hee
adaptés)
Logement Locatif Intermédiaire 51 000 729
_Logements libres (locatifs ou accession) _ DA OOO Sil fica ct) is sb: 486
o dont résidences services privées
Activités commerciales 7 700 NC
Activités artisanales, industrielles ou NC
logistiques
Activités de bureaux et de services 5 983 NC
Equipements et espaces publics (surface au 30 000 NC
sol)
4.2 Calendrier de l'opération
Phase études (pré-opérationnelles) Les études sont finalisées
Phase travaux d'aménagement (le cas Démarrage des travaux :
échéant en distinguant plusieurs phases Tranche 1 (T3 2024) : 160 logements,
opérationnelles, en précisant pans chacune Tranche 2 (T2 2025) : 1 000 logements
le nombre de logements concernés)
Tranche 3 (T2 2026) : 500 logements
Tranche 4 (entre T3 2026 et T4 2028) :
solde de logements
Phase réception et mise en service (le cas Date prévisionnelle réception et mise en
échéant en distinguant plusieurs phases service :
opérationnelles, en précisant pour chacune | Tranche 1: T2 2026 - 160 logements
le nombre de logements concernés) Tranche 2 : T4 2026 - 800 logements
T4 2027 - 50 logements
Tranche 3 : T4 2030 - Solde des logements
, logements locatifs sociaux, en accession sociale ou apparentés tels que définis au L.302-5 du CCH, y compris les résidences sociales
Page 3 sur 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI11
4.3 Prix de cession et prix de sortie
Montant prévisionnel de cession des | Logements sociaux : 240 €HT/m° SDP
charges foncières (en € HT/m? de terrain) Logements libres- LLI : 410 €HT/m? SDP
Prix de sortie (en € HT / m? SDP) Logements libres : 4 000 €HT/m? SDP
Logements intermédiaires : non
communiqué
Log. en accession sociale: non
communiqué
4.4 Ambition environnementale du projet :
Consommation totale d'espaces naturels, agricoles et forestiers du 0,02 ha/logement
quartier (en ha) et rapportée au nombre de logements et d'emplois 0,047 ha/ETP
créés
Part des bâtiments neufs en anticipation de la réglementation 100 % RTA DOM 976
thermique existante (%)
Part des bâtiments existants rénovés énergétiquement (%) 0
Part des bâtiments intégrant des matériaux biosourcés (%) 80-100 %
Part des espaces bâtis impactés par des nuisances (%) 30%
Exposition aux risques naturels et technologiques (%) 90 %
Coefficient de biotope par surface 0,7
Qualité d'usage des logements (%) 100 %
Proximité des services de base (%) 100 %
Densité bâtie 92 log. /ha
Taux de cyclabilité de la voirie (%) NC
Offre de mobilité alternative à la voiture individuelle (%) NC
ARTICLE 5 - Coût total prévisionnel du projet
Le bilan économique de l'opération d'aménagement, présentant les recettes et les dépenses est
détaillé en annexe 1.
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 113 924 021 € (cent treize
millions neuf cent vingt-quatre mille vingt et un euros).
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le
bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné à l'annexe 3.
Le total des recettes est de 113 936 888 € (cent treize millions neuf cent trente-six mille huit cent
quatre-vingt-huit euros) répartit en subventions publiques à hauteur de 45 384 998 € et en cession
de charges foncières à hauteur de 68 551 890 €.
ARTICLE 6 - Obligations du bénéficiaire
L'EPFAM en tant que bénéficiaire de la subvention doit réaliser le projet décrit en respectant la
programmation urbaine, le calendrier et les ambitions environnementales détaillées à l'article 4.
Page 4 sur 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI12
Le bénéficiaire en sa qualité d'aménageur, doit imposer aux constructeurs l'obtention desautorisations de construire, purgées de leurs recours, portant sur a minima 1 500 logements d'ici le31 décembre 2027
Le calendrier estimatif d'obtention des autorisations d'urbanisme purgées des droits de recourspour la construction de logements est le suivant :
T4 2024 : obtention PC Pour 160 logements sur la tranche opérationnelle 01 T3 2025 : obtention PC Pour environ 260 logements sur la tranche opérationnelle 02 T2 2026 : obtention PC pour environ 260 logements sur la tranche opérationnelle 02 T3 2026 : obtention PC Pour environ 320 logements sur la tranche opérationnelle 03 112027 : obtention PC Pour environ 261 logements sur la tranche opérationnelle 02 et environ
Soit Un total prévisionnel de 1581 logements avec PC obtenu et purgé à la fin du 1" trimestre 2027Toute opération liée au projet et dont la date de commencement d'exécution serait avant la datedu 15 janvier 2024, date de fin de dépôt des candidatures à l'appel à manifestation d'i« Territoires engagés pour le logement », sera exclue de tout financement au titre dudit programme.Cependant, dans des cas exceptionnels, le préfet peut mobiliser son droit de dérogation pourfinancer une action structurante du projet QUI aurait reçu un commencement d'exécution préalableau dépôt du dossier.
Le bénéficiaire doit informer l'Etat de l'avancement du projet, dans les conditions prévues à l'article8, ainsi que lors des comités de pilotage et comité de suivi mentionnés à l'article 9,
ARTICLE 7 - Subvention de l'Etat—--<7
"subvention
de l'Etat
71 Montant maximum de l'Etat
ll est attribué à l'EPFAM une Subvention de l'Etat d'un Montant de 8 000 000 € (huit millions d'euros)en soutien aux dépenses détaillées ci-après :
- Domaine fonctionnel : 0135-07-03
- Activité : 013510030101
Toute demande de modification de la part du bénéficiaire devra être soumise au comité depilotage prévu à l'article 9.
7.2 Modalités du règlement
Titulaire : EPFAM - Etablissement Public Foncier et d'aménagement de MayotteDomiciliation : MAMOUDZOU
IBAN : FR76 1007 1980 0100 0020 0013 205
BIC/SWIFT : TRPUFRP1
Le comptable assignataire est la DRFIP de Mayotte.
Page 5 sur 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI13
7.3 Commencement d'exécution
réalisation, celui-ci est considéré comme arrêté à ce terme. Aucune demande de Paiement de laPart du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
subventions obtenues.
A la clôture de l'opération globale, le porteur de projet s'engage à en informer l'Etat et fournir lespièces mentionnées à l'article 8,
ARTICLE 8- Modalités d'information de l'avancement du projet
8.1. Obligation d'information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetobjet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier deréalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale à la DEALM de Mayotte tout retard ou dégradation significatifs constatésdans le déroulement dy Projet notamment en cas de diminution des ambitions de mixité sociale,de mixité fonctionnelle, OU de qualité environnementale. En cas de retard, il précise le nouveauterme envisagé de réalisation du projet.
8.2. Pièces justificatives Pour attester de l'état d'avancement du projet à la clôtureA la clôture de l'opération globale, l'EPFAM doit informer l'Etat et fournir les pièces Permettant, lecas échéant de recalculer à la baisse la Subvention définitive — calcul au prorata des dépensesengagées à la date de clôture :
O du décompte général et définitif du projet ;O du certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;O d'une note récapitulative présentant le projet d'aménagement global et la réalisation deslogements tels que prévus dans les Engagements,
O d'un bilan définitif de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que celuiporté en annexe 1.
Ces documents devront être communiqués à la DEALM de Mayotte Par tout moyen à laconvenance du bénéficiaire en cours de réalisation et/ou au terme de la réalisation dy projet,
Page 6sur 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI14
ARTICLE 9 - Suivi du projet
L'État réunit semestriellement un comité de pilotage réunissant l'EPFAM, la commune et la CADEMA Pour suivre l'avancement du projet.
L'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs auprojet, et pourra y participer.
ARTICLE 10 - Publicité et communication—_ +

Fublicite
et communication
engagés pour le logement ». || devra en faire état, de maniére suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, SUpports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos de l'Etat (Marianne) doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce destravaux (panneaux de chantiers en particulier).
ARTICLE 11 - Résiliation du présent arrêté
Le présent arrêté sera résilié dans les cas suivants :
e Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter oy de faire exécuter tout ou partie des Opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur Suspension ou leur arrêt définitif ; ° Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ; e Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'EPFAM, l'État peut décider de mettre un terme au présent arrêté afin notamment de prendre en considération un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d'affecter l'arrêté de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décomptés à la date de Janotification de la décision de résiliation par l'Etat.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet derésiliation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 12 - Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 11, l'Etat exige le reversement total ou partiel de lasubvention versée dans les cas suivants :
1° Si les Caractéristiques du projet présentent un écart significatif par rapport à celles mentionnées à l'article 4,
Page 7 sur 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI15
Le présent arrété est régi par le droit français.
Tout litige sera porté devant le Tribunal Administratif de MAMOUDZOU seul compétent pour enconnaître.
ARTICLE 14- Pièces constitutives
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-0968 portant attribution d'une subvention au titre du programme "TERRITOIRES ENGAGES POUR LA LOGEMENT" ZAC
Tsararano commune de DEMBENI16
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-07-00002
Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
RI 4058
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-07-00002 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI 4058 17
AISIVONVUAIandoitanday"2181jIqouuI ao 1do1d ej ap UOIZEAIASUOD B] e aynsuo9 3.1j9 JnEed UOTISINbas ej ap je16equi axe} 27"sae Jueseid np uoyeoi|qnd ep ajep e| ap 18}dW09 e JaIOUOJ SJAI] 8] INS UOI}dUOSUI,p epUELUSP aUn,p no uosoddo eun,p jelqo,| aurez jusanad suomisinbei s29SNIGuVr TT ITT AVS50 SNYE - BOTT BEE v6Ee AV IZONVINVd ALLOAVI 30 LNSAWSLYVdsd 88907g}01IdOld uonisinbelOp WON olo11odns ajeijsepes joy eunWWOyD jue19nbe1 np WON eB] op ,NPZOZ/LLIZO 81 Id9 ®&| 2 22S0d8p uojenoujeuuu, p uorsinbel e] ap aluNsal a] 'aunjoajoud e| Op syVeuySIUIWIpe Sajoe Sap [I2n981 ne UOIeDI|Gnd ap su xne 'snossep-io ZAJSANOJ] SNOASINOITANd SIDNVNIA
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-07-00002 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI 4058 18
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-11-08-00002
Arrêté n°2024-SG-969 portant institution de la
COOE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-11-08-00002 - Arrêté n°2024-SG-969 portant institution de la COOE 19
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N° 2024-SG-969 du 8 novembre 2024
Portant institution de la Commission d'organisation des opérations électorales
de la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et son article R.511-38
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en
qualité de secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 :
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, en qualité de directeur régional
des finances publiques de Mayotte : à compter du 1° juillet 2024 :
le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres :
l'arrêté préfectoral 2021/DAAF/2133 du 31/12/2021 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions. comités
professionnels ou organismes départementaux du département de Mayotte :
l'arrêté du 31 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Bastien CHALAGIRAUD en qualité de
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Mayotte à compter du 1" août 2023 :
l'arrété du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture :
l'arrêté préfectoral N° 2024-SG 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 portant sur l'élection des membres
des chambres d'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote :
l'arrêté n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la commission d'établissement des
listes électorales —- CELE, en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture. de la pêche
et de l'aquaculture de Mayotte :
l'arrêté n°2024-SG-897 du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales — CELE. en vue de l'élection
des membres de la Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-11-08-00002 - Arrêté n°2024-SG-969 portant institution de la COOE 20
ARRETE
Article 1" : A l'occasion des élections des membres de la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de
"aquaculture de Mayotte, il est institué une commission chargée de l'organisation des opérations électorales
dont la composition suit :
1 - Membres avec voix délibérative :
Monsieur le Préfet, ou son représentant. assurant la Présidence :
Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant :
.Un membre élu de la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte désigné par son
président ;
La commission est assistée, pour les attributions mentionnées au 2° et 3° de l'article R.511-39, d'un agent
désigné par le directeur de La Poste du département.
2 - Membres avec voix consultative :
.Un mandataire de chaque liste de candidats.
Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la préfecture. Toutefois, les tâches matérielles
incombant à la commission peuvent être confiées par le président de la commission, avec l'accord du
président de la chambre, à des agents de la chambre. Ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le
contrôle du président de la commission.
Article 2 : La commission aura son siège à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou.
Article 3 : La commission pourra se réunir sur convocation de son président.
Article 4 : La commission est chargée d'assurer la mise en œuvre des missions définies aux articles R. 511-
39 à R.511-42, R.S11-48 et R.511-49 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Président de la Chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation. de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte et Messieurs les membres de la commission, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
et par délégation,
} secrétaire général
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent
arreté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
lo1)
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-11-08-00002 - Arrêté n°2024-SG-969 portant institution de la COOE 21
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-11-08-00001
Arrêté n°2024-SG-970 du 8 novembre 2024
fixant l'organisation de l'élection des membres
CMA
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-11-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-970 du 8 novembre 2024 fixant l'organisation de l'élection des
membres CMA 22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Arrêté n° 2024-SG-970 du 8 novembre 2024
fixant les modalités d' organisation de l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURMayotte du 20 novembre 2024
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'artisanat :
le code électoral :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté préfectoral n°2023-SGAR-899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l'assemblée
générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2023-SGAR-900 du 21 novembre 2023 désignant les membres de la
commission chargée d'administrer provisoirement de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mavotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SGAR-421 du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-261
relatif a la révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mavotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe. secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-743 du 19 septembre 2024 portant composition de la commission
d'organisation des élections pour le renouvellement des membres de la chambre de métiers et de
l'artisanat prévu le 20 novembre 2024 :
proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-11-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-970 du 8 novembre 2024 fixant l'organisation de l'élection des
membres CMA 23
i)
ARRETE
Article 1°": Le bureau de vote pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mayotte du 20 novembre 2024 est fixé à :
MJC de M'Gombani
boulevard du Baobab
97600 MAMOUDZOU
Article 2 : Le scrutin sera ouvert de 8h30 et clos à 16h00 le mercredi 20 novembre 2024.
Article 3 : La commission d'organisation des élections en vue de l'élection des membres de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 2024 est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur de la DRCLFP, représentant du préfet, président :
- Monsieur Salim MAOULIDA, membre de la commission provisoire d'administration, désigné par le
président de cette chambre de la commission provisoire d'administration de la chambre de métiers et de
l'artisanat.
- Monsieur Fabrice JUCOURT, expert process responsable organisation et environnement de travail. en
qualité de membre ou Monsieur Frédéric PELERIN. directeur branche services courrier colis de La Poste, en
qualité de membre suppléant.
- Madame Antouria MADI ALI, chargée de mission régulation économique au secrétariat général pour les
affaires régionales, en qualité de secrétaire.
Article 4 : La commission d'organisation des élections siégera à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou,
rue de la Préfecture, salle Félix Eboué. le jeudi 21 novembre 2024 à 9 heures.
Article 3 : La commission centralise les résultats, les vérifie, en fait la totalisation puis les proclame en
séance publique.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le président de la CMA sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Sabry HANI
a tases eee
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mavotte dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-11-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-970 du 8 novembre 2024 fixant l'organisation de l'élection des
membres CMA 24