PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-183
PUBLIÉ LE 28 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2023-03-28-00004 - Décision n° 2033-02 du 28 mars 2023 portant
délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaire
de sa direction. (6 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-03-28-00004
Décision n° 2033-02 du 28 mars 2023 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris à divers fonctionnaire
de sa direction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-28-00004 - Décision n° 2033-02 du 28 mars 2023 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaire de sa direction.3
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité



DRIEETS Ile -de-France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Décision n° 2023 -02 du 28 mars 2023 portant subd élégation de signature
du directeur régional et interdépartemental adjoint ,
directeur de l'unité départementale de Paris
à divers fonctionnaires de sa direction
_______________________________ _______________________________



Le directeur de l'unité départementale de Paris ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et
les départements Ile -de-France ;

Vu le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisat ion et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du trav ail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M onsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et
interdépartemental de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1er avril
2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur Jean -François DALVAI , directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, char gé des
fonctions de directeur de l 'unité départementale de Paris à compter du 16 janvier 2023 ;

Vu la décision n° 2021 -23 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ;

Vu la déc ision n°2023 -040 du 1er mars 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de
la gestion des intérims de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile -de France.

















Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-28-00004 - Décision n° 2033-02 du 28 mars 2023 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaire de sa direction.4
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Décide


Article 1

Subdélé gation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L. 1143 -3 et
D.1143 -6 du code du
travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L. 2242 -9 et
R.2242 -10 du code du
travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action
aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du travail


Santé et sécurit é
Article R. 4723 -5 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits fait e en application de l'article R. 4722 -10
Article L. 4721 -1 du
code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 à
L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1
Groupement d'employeur
Articles L. 1253 -17 et
D.1253 -7 à D.1253 -11
du code du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R. 1253 -19 à
R.1253 -27 du code du
travail Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Durée du travail
Article D. 3141 -35 du
code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article R. 713-44 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles R .713-11,
R.713 -12 et R. 713-14
du code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L. 713-11,
R.713 -12 et R. 713-13
du code rural Décisions accordant ou refu sant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département

Aux directeur s du travail et directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :

- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Sébastien VAN ROKEGHEM, directeur du travail

Action de l'inspection du travail
Articles L.8114 -4 et
suivants et R.8114 -3 et
suivants du code du
travail Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Aux directeur s adjoint s du travail et à la directrice adjointe du travail dont les noms suivent :
- M. M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS , directeur adjoint du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Article 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Santé et sécurité
Articles L. 1242 -6 et
D.1242 -5 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L. 1251 -10 et
D.1251 -2 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L. 4154 -1 et
D.4154 -3 à D. 4154 -6
du code du travail Décision autorisant ou refusant d' autoriser ou retirant une décision d'autorisation
d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R. 4533 -6 et
R.4533 -7 du co de du
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations a ux dispositions des
articles R.4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article R. 4462 -30 du
code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches
à disposition des travailleurs



Durée du travail
Articles L.3121 -21 et
R.3121 -10 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L. 3121 -24,
L.3121 -25, R.3121 -11
et R. 3121 -16 du code
du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L. 2143 -11 et
R 2143 -6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2142 -1-2,
L.2143 -11 et R. 2143 -6
du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L. 2313 -5,
L.2313 -8, R.2313 -1 et
R.2313 -4 du code du
travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L. 2314 -3 et
R.2314 -3 du code du
travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les coll èges
électoraux du comité social et économique
Articles L. 2316 -8 et
R.2316 -2 du code du
travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
sein d'un comité social et économique central


Articles L. 2333 -4 et
R.2332 -1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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4 Articles L. 2333 -6 et
R.2332 -1 du code du
travail Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité
de groupe
Articl es L. 2345 -1 et
R.2345 -1 du code du
travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen



Aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :

Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements BENARD Marie -Claude
Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements GROULT Jocelyne
Unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements DINOCCA Gianni
Unité de contrôle du 8ème arrondissement PEYRON Patrice
Unité de contrôle du 9ème arrondissement BERTRAND Michel
Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements L'HOSTIS Ismérie
Unité de contrôle du 12ème arrondissement ALMERAS Elodie
Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements AZARI Alexandre
Unité de contrôle du 15ème arrondissement SAOULI Lydia
Unité de contrôle du 16ème arrondissement SOULIER Roland
Unité de contrôle du 17ème arrondissement HAMPARTZOUMIAN Stéphan e
Unité de contrôle du 19ème et 20ème arrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile
Unité de contrôle Transport du département GIRON Elodie

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle , aux directeurs du travail et directeurs adjoint du travail
et à la directrice adjointe du travail dont les noms suivent :

- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Sébastien V ANROKEGHEM, directeur du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS , directeur adjoint du travail

Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certificatio n
Articles R .338-6 et
R.338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
22 décembre 2015 et du
21 juillet 2016 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R. 6325 -20 du
code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Articles D. 5424 -8 à
D.5424 -10 du code du
travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entrepri ses de BTP)


Au directeur du travail , aux directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- M. Jean -Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail
- Mme Rhizlaine NAIT -SI, directrice adjointe du travail




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Rupture conventionnelle
Articles L.1237 -14 et
R.1237 -3 du code du
travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Article R.2122 -21 du
code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant
en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans
le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés

Aux directeur s du travail , au direct eur du travail , aux directeurs adjoints du travail et à la directrice adjointe du
travail dont les noms suivent :

- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMA TZIDIS, directeur adjoint du travail

Aticle 5

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Apprentissage
Articles L .6225 -4 à
L.6225 -8 et R. 6225 -1 à
R.6225 -12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du con trat d'apprentissage (article L. 6225 -4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du con trat
d'apprentissage (article L. 6225 -5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'ins ertion en alternance (article L. 6225 -6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R .6225-11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L .4733 -8 et
suivants du code du
travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L.4733 -8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention du stage (article L. 4733 -9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'a ccueil de stagiaires
(article L.4733 -10)
Demandeur d'emploi
Articles R. 5422 -3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants


Aux directeur s du travail, aux direct eurs adjoint s du travail et à la directrice adjointe du travail dont les noms
suivent :

- M. Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travai l
- M. Sébastien VANR OKEGHEM, directeur du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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6 - Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail


Article 6

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Epargne salariale
Article L.3345 -1 et
suivants et D .3345 -1 et
suivant du code du
travail Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord
d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale

Au directeur du travail, au x directeur s adjoint du travail , à la secrétaire administrative et à la contrô leure du
travail dont les noms suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- M Niklas VASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. Théodore ASLMATZIDIS, directeur adjoint du travail
- Mme Samira BOURDI, secrétaire administratif
- Mme Véronica ZANIER -PASCUAL,controleure du travail

Article 7

Sont exc lus des subdélégations visées aux articles 1 à 3 les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours
gracieux ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle , à une situation signalée par l'autorité
préfectorale ou des personnes titulaires d'un mandat électif public.
Article 8
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :

Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France

Par subdélégation de la directeur régional et interdépartemental adjoint ,
Directeur de l'unité départementale de Paris
La présen te subdélé gation est portée à la connai ssance du direc teur r égional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi , du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 9

Le directeur de l'unité départementale de Paris est charg é de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture
de Paris et de la préfecture de police à l'adres se suivante : www.ile -de-france.gouv.fr

Fait à Paris, le 28/03/2023

La directeur régional et interdépartemental adjoint ,
Directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Jean-François DALVAI Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-28-00004 - Décision n° 2033-02 du 28 mars 2023 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaire de sa direction.9