PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-181
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025 - 166 du 10 décembre
2025
portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés
réglementant la circulation sur le réseau routier départemental
classé à grande circulation (RGC) (5 pages) Page 6
95-2025-12-09-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE
sise 20 boulevard de la Muette à 95140 GARGES LES GONESSE (2 pages) Page 11
95-2025-12-09-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son
établissement secondaire PFG Services Funéraires sis 1 avenue du
Maréchal Juin à 95500 GONESSE (2 pages) Page 13
95-2025-12-10-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES JANAZA ETHIC sise 20
Boulevard de la Muette à 95140 GARGES LES GONESSE (2 pages) Page 15
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-12-01-00089 - Décision tarifaire N° 19894 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Henri Wallon - 950802686 -
en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 17
95-2025-12-01-00088 - Décision tarifaire N° 19901 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Val notre dame - 950802488
- en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 20
95-2025-12-01-00090 - Décision tarifaire N° 19935 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Solemnes - 950004929 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 23
95-2025-12-01-00087 - Décision tarifaire N° 19936 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad korian le cottage - 950002261
- en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 26
95-2025-12-01-00093 - Décision tarifaire N° 19937 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Sainte Geneviève -
950002030 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 29
95-2025-12-01-00092 - Décision tarifaire N° 19938 portant modification
du forfait global de soins pou 2025 de Ehpad J-B Cartry - 950000372 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 32
95-2025-12-01-00091 - Décision tarifaire N° 19940 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les Primevères
- 950000117 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 35
2
95-2025-12-01-00108 - Décision tarifaire N° 19943 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services
suivants IME ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS DE PARIS -
750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS DE
JOUY LE MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS DE JOUY LE MOUTIER -
950010538 - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 - en date du 1 12 2025 (3 pages) Page 38
95-2025-12-01-00104 - Décision tarifaire N° 19944 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 -
MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 - 950048546 - EAM
L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 - en date
du 01 12 2025 (3 pages) Page 41
95-2025-12-01-00095 - Décision tarifaire N° 19946 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APAJH 95 - 950016402 - Pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP Michel BERTRAND -
9500011750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS
Simone et André ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES
HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS Odette Savage - 950013896 - ESAT
DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX
D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT -
950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER
HERMET - 950805069 - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM
L'HAUTIL - 950808238 - en date 01 12 2025 (4 pages) Page 44
95-2025-12-01-00098 - Décision tarifaire N° 19948 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association le clos levallois - 950000752 - Pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS
LEVALLOIS - 950015248 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 48
95-2025-12-01-00096 - Décision tarifaire N° 19949 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE -
950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767
- IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 -
EMP LES SOURCES - 950806448 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 51
3
95-2025-12-01-00105 - Décision tarifaire N° 19950 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APED L'espoir - 950786863 - Pour les établissements et
services suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT -
950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 - CMPP
BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 01 12
2025 (3 pages) Page 54
95-2025-12-01-00097 - Décision tarifaire N° 19951 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association les chemins de l'Eveil - 780001400 - pour les établissements et
services suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 - en
date du 01 12 2025 (2 pages) Page 57
95-2025-12-01-00099 - Décision tarifaire N° 19956 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Centre Belle Alliance - 950007948 - pour les établissements et services
suivants SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 - CRP BELLE ALLIANCE -
950808592 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 59
95-2025-12-01-00110 - Décision tarifaire N° 19957 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe)
- 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE) - 950014308 -
SESSAD MARINES (annexe la Mayotte) - 950047969 - IME JACQUELINE ET
CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP PATRICE PETRAULT (Annexe) -
950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - SESSAD RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 -
en date du 01 12 2025 (4 pages) Page 62
95-2025-12-01-00109 - Décision tarifaire N° 19959 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 -
MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD
LA CLE - 950010918 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 66
95-2025-12-01-00107 - Décision tarifaire N° 19959 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel et de moyens de Fondation
John BOST - 240000265 - Pour les établissements et services suivants IME
LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE
VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD LA CLE -
950010918 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 69
4
95-2025-12-01-00101 - Décision tarifaire N° 23157 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie Mancier -
950808824 - en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 72
95-2025-12-01-00100 - Décision tarifaire N° 23159 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie Mancier -
950808287 - en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 74
95-2025-12-01-00094 - Décision tarifaire N° 23167 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SAD - 950047803 - en date du
01 12 2025 (2 pages) Page 76
95-2025-12-01-00102 - Décision tarifaire N° 25757 portant modification
du prix de journée 2025 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 01 12
2025 (2 pages) Page 78
95-2025-12-01-00103 - Décision tarifaire N° 25758 portant modification
du prix de journée 2025 de CMPP EAUBONNE - 950680165 - en date du
01 12 2025 (2 pages) Page 80
95-2025-12-01-00106 - Décision tarifaire N°19958 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS
Roger PREVOT - 950140012 - pour les établissements et services suivants
MAS L'ENVOLEE - 950005769 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 82
Préfecture de police de Paris /
95-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025
portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police (5 pages) Page 85
5
ad a t Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 166Portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtésréglementant la circulation sur le réseau routier départementalclassé a grande circulation (RGC)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L. 110-3, R. 411-8, R. 411-8-1 et R. 411-21- ;VU le code de la voirie routière et notamment l'article R. 152-1 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routiére et modifiant certaines dispositions du code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié et son annexe, fixant la liste des routes a grandecirculation ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie - signalisationtemporaire et 2° partie - signalisation de danger) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et6 novembre 1992 modifiés ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantierédités par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement (CEREMA) ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025 - 166 du 10 décembre 2025
portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC)- 2025-181
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VU l'arrêté permanent en vigueur du département du Val-d'Oise autorisant les interventionsd'urgence sur le réseau routier départemental ;CONSIDÉRANT l'obligation de consulter le préfet, au titre de l'article R. 411-8 du code de la route,pour des travaux impactant une route départementale classée à grande circulation ;CONSIDÉRANT le caractère constant, répétitif ou urgent de certains chantiers routiers ;CONSIDÉRANT la nécessité de déroger à cette obligation et d'informer les services de lapréfecture des travaux à venir sur les routes départementales classées à grande circulation ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers empruntant la voie publique ainsique des intervenants sur le réseau RGC et qu'il convient de réduire, autant que possible, la gêneoccasionnée à la circulation ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, de façonurgente lors des phénomènes imprévisibles affectant le réseau routier départemental ;SUR proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEARTICLE 1- GénéralitésLe présent arrêté s'applique à toute demande d'arrêté temporaire impactant la circulation sur uneou plusieurs voies départementales, classées routes à grande circulation, en et hors agglomérationdans le département du Val-d'Oise, hors réseau routier national concédé ou non concédé,conformément à l'article R. 411-8 du code de la route.ARTICLE 2 - PérimètreUn avis favorable de principe est donné, sous réserve du maintien du passage des transportsexceptionnels et des véhicules de secours, à toutes demandes d'arrêté temporaire impactant lacirculation sur une ou plusieurs voies concernées par l'article 1 et dans le cadre des travauxconstants, répétitifs ou urgents de certains chantiers routiers suivants :1. De l'entretien de la voirie (surface et structure) ;2. De l'entretien des dépendances (accotements) ;3. De l'entretien des équipements de sécurité ;4. De l'entretien de la signalisation verticale et horizontale, y compris les contrôles qualitéexercés sur celles-ci :5. De l'entretien de la signalisation tricolore et de régulation du trafic ;6. De l'entretien des réseaux d'éclairage public et d'assainissement;7. De sondages sur voirie, dépendances et réseaux divers ;8. Des travaux de pose de boucles de comptage ;9. D'enquêtes de circulation ;10. D'inspections détaillées des ouvrages d'art ;11. Des travaux pour les concessionnaires de réseaux (occupants de droits).
Arrêté n° 2025 - 166 du 10 décembre 2025
portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC)- 2025-181
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SUNEE la nature des interventions citées précédemment, les restrictions ci-après pourront êtreappliquées:12. En fonction du type de voie, la vitesse pourra être limitée à 90 km/h, à 80 km/h, à 70 km/h, à50 km/h ou à 30 km/h hors agglomération :13. La largeur de la chaussée pourra être restreinte ;14. Uneinterdiction de dépasser pourra être mise en place ;15. Le stationnement pourra être interdit au droit du chantier et jusqu'à 100 mètres de part etd'autre ;16. La mise en place d'une circulation alternée manuelle ou par feux tricolores pourra êtreimposée;17 La circulation pourra être interrompue sur une voie ou plusieurs voies sur une RGC ou déviéevers une RGC.Dans tous les cas :18. Aucune restriction de circulation ne sera autorisée sur le réseau routier départemental entre06h00 et 09h00 et entre 17h00 et 20h00, sauf dans des situations d'urgence ou en cas dedanger.Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte :19. La section concernée par les travaux ne devra pas être l'itinéraire de déviation d'un autrechantier qu'il soit ou non du même concessionnaire ;20. La signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle surla signalisation routière temporaire, au manuel du chef de chantier édité par le CEREMA,ainsi qu'aux schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus ;21. Le passage des engins de sécurité et de secours ainsi que celui des transports exceptionnelsseront impérativement maintenus et facilités sur le domaine public touché par lesrestrictions ;22. En cas d'impossibilité, le gestionnaire devra informer les différents services concernés ;23. Les cheminements piétons et cycles existants seront maintenus si la sécurité de ces usagersest garantie. Dans le cas contraire, l'interdiction devra être signalée aux usagers par unaffichage avec panneaux réglementaires aux croisements en amont et en aval du chantier.ARTICLE 3 - AlternatsLes alternats mis en place devront répondre aux critères suivants :24. Respecter les conditions d'emploi définies dans le guide de « signalisation temporaire desalternats » édité par le CEREMA ;25. Lorsque le trafic moyen journalier est supérieur à 10 000 véhicules/jour, les restrictions decirculation seront autorisées de 09h00 à 16h00 ou de nuit entre 21h00 et 06h00. En dehorsde ces plages horaires, la route devra être rendue à la circulation ;26. L'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer des remontées de files supérieures à300 m dans les deux sens de circulation.
Arrêté n° 2025 - 166 du 10 décembre 2025
portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC)- 2025-181
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Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre lesarrêtés correspondants, réglementant temporairement la circulation respectivement en et horsagglomération, en visant cet avis permanent du préfet.ARTICLE 4 - Fermeture de voiesEn cas d'interdiction totale de circuler :27. Une déviation sera mise en place empruntant des routes départementales aux structuresappropriées autant que possible. Si le recours à l'utilisation de voies communales ne peutêtre évité, les maires des communes concernées par la déviation devront être consultés ;28. La fourniture, la mise en place des panneaux seront à la charge de l'entreprise chargée destravaux ou du Conseil départemental du Val-d'Oise, sous le contrôle du gestionnaire de lavoie.ARTICLE 5 - interventions d'urgenceDans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, etc.) nécessitant desinterventions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et lesmesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avecles services de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information des servicesde la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6 - Information préalableTout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de restriction de lacirculation visant le présent avis permanent du préfet fera l'objet d'une information préalableauprès des services de la préfecture du Val-d'Oise, par mail à l'adresse suivante: pref-bre@val-doise.gouv.frARTICLE 7 - CommunicationCet avis permanent du préfet du Val-d'Oise ne dispense pas le gestionnaire de voirie decommuniquer aux services de la préfecture les travaux sur le réseau RGC et les contraintes decirculation afférentes. Le gestionnaire de voirie départementale devra informer et recueillir les avisdes autres gestionnaires de voiries susceptibles d'être concernés par les travaux.Cet avis permanent du préfet du Val-d'Oise ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de laresponsabilité du gestionnaire de voirie.TICLE 8 - DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter du 1" janvier 2026, pour une durée initiale d'une année.Son application sera ensuite automatiquement prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciationexpresse dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.L'arrêté préfectoral n° 2025-004 du 26 février 2025 portant avis du préfet relatif aux demandesd'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande circulation(RGC) est abrogé à compter du 1" janvier 2026.
Arrêté n° 2025 - 166 du 10 décembre 2025
portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC)- 2025-181
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ARTICLE 9 - Exécution et diffusionLa secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et affiché conformément à laréglementation en vigueur et pour diffusion au directeur départemental des services d'incendie etde secours, au directeur du service d'aide médicale urgente du Val-d'Oise et au directeur de ladirection des routes d'Île-de-France.Faità Cergy, le 10 DEC. 2025Le préfet,
élène GIRARDOT
Arrêté n° 2025 - 166 du 10 décembre 2025
portant avis du préfet relatif aux demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier départemental classé à grande
circulation (RGC)- 2025-181
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funérairede la SARL HYGECO POST MORTEM ASSISTANCEsise 20 boulevard de la Muette a 95140 GARGES LES GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 a L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLHYGECO POST MORTEM ASSISTANCE dont le siège social se situe 20 boulevard de la Muette à 95140GARGES LES GONESSE ;Considérant les renseignements publiés sur le site internet « Répertoire SIRENE » indiquant quel'établissement HYGECO POST MORTEM' ASSISTANCE, immatriculé sous le numéroSIRET 494 411 390 00011, est fermé depuis le 1° août 2020;Considérant ainsi que l'habilitation dans le domaine funéraire accordée à |'établissement HYGECOPOST MORTEM ASSISTANCE doit être abrogée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: L'habilitation dans le domaine funéraire n° 20-95-0068 du 8 juin 2020 de l'établissementSARL HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sis 20 boulevard de la Muette à 95140 GARGES LESGONESSE, est abrogée.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 20
boulevard de la Muette à 95140 GARGES LES GONESSE- 2025-181 11
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 9 décembre 2025 le préfet
Pour le préfet,
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 20
boulevard de la Muette à 95140 GARGES LES GONESSE- 2025-181 12
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRESpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 1 avenue du Maréchal Juin à 95500 GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la fusion-absorption de la société OGF par sa société-mére OBOL FRANCE 3 devenant ainsi l'entitéOGF Services Funéraires ;Vu la demande formulée par Madame GESLIN Cécile, directrice de secteur opérationnel de Saint Denisde la société OGF SERVICES FUNERAIRES, qui sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement secondaire sis1 avenue du Maréchal Juin à 95500 GONESSE ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 6 novembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires susvisé, exploité par Madame CécileGESLIN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 1 avenue du Maréchal Juin à 95500 GONESSE- 2025-181 13
Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 25-92-0216ASSISTANCE SEINELe numéro d'habilitation est 25-95-0192.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 décembre 2025soit jusqu'au 9 décembre 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 9 décembre 2025 le préfet
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES pour son établissement secondaire
PFG Services Funéraires sis 1 avenue du Maréchal Juin à 95500 GONESSE- 2025-181 14
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNÈBRES JANAZA ETHICsise 20 boulevard de la Muette à Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Monsieur Mohammed HADII, directeur général de la SAS « POMPESFUNEBRES JANAZA ETHIC», dont le siège social se situe 20 boulevard de la Muette à GARGES-LES-GONESSE (95140), qui sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation n° 20-95-0102 ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 28 octobre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement principal de la SAS « POMPES FUNEBRES JANAZA ETHIC » susvisé, exploitépar Monsieur Mohammed HADII, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :* Organisation des obsèques,* Transport de corps après mise en bière,*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES JANAZA ETHIC sise 20 Boulevard de la Muette
à 95140 GARGES LES GONESSE- 2025-181 15
Activités Société Adresse N° habilitation- Transport de corps POMPES FUNEBRES JANAZA 107b rue Henri Barbusseavant mise en biére FRANCE 95210 SAINT GRATIEN | 21-93-0141
Le numéro de l'habilitation est 25-95-0102.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 décembre 2025,soit jusqu'au 11 décembre 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 10 décembre 2025 le préfet
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES JANAZA ETHIC sise 20 Boulevard de la Muette
à 95140 GARGES LES GONESSE- 2025-181 16
CELE atsees i miFratersisé i
DECISION TARIFAIRE N°19894 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD HENRI WALLON- 950802686
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADHENRI WALLON (950802686) sise 14 R DE SAINT PRIX 95600 Eaubonne et gérée parl'entité dénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870)
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Considérant la décision tarifaire initiale n°518 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD HENRI WALLON -950802686 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 363 282,00 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 363 606,83 €.
Décision tarifaire N° 19894 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Henri Wallon - 950802686 - en date du
01 12 2025- 2025-181 17
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 4 169 316,74UHR 0,00PASA 70 034,32Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 123 930,94Plateforme de répit 0,00
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 108 821,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 914 856,44UHR 0,00PASA 70 034,32Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 123 930,94Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 342 401,81 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19894 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Henri Wallon - 950802686 - en date du
01 12 2025- 2025-181 18
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNEMONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
onale He Santé Île-de-FranceAgence Régi ralDélégation Départ mentale dt ao taleLa Directrice de | éga épaLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19894 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Henri Wallon - 950802686 - en date du
01 12 2025- 2025-181 19
RRQ a IFRANCAISE | .LiberLitePrater
DECISION TARIFAIRE N°19901 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD VAL NOTRE DAME- 950802488
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALNOTRE DAME (950802488) sise 26 AV D ARGENTEUIL 95100 Argenteuil et gérée parl'entité dénommée SARL COTA (950011569) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°525 en date du 17 jun 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD VAL NOTRE DAME -950802488 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 464 715,38 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 726,28 €.
Décision tarifaire N° 19901 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Val notre dame - 950802488 - en date
du 01 12 2025- 2025-181 20
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 464 715,38UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 499 621,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 499 621,62UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 635,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19901 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Val notre dame - 950802488 - en date
du 01 12 2025- 2025-181 21
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL COTA (950011569) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Dépariementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délécati
een VALLAMION
Décision tarifaire N° 19901 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Val notre dame - 950802488 - en date
du 01 12 2025- 2025-181 22
i |alcFRANÇAISE|EsredpanraterDECISION TARIFAIRE N°19935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD SOLEMNES - 950004929
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU sila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSOLEMNES (950004929) sise 11 R DE LA PAPETERIE 95610 Éragny et gérée parl'entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°560 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD SOLEMNES -950004929 :
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 220 038,29 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 003,19 €.
Décision tarifaire N° 19935 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Solemnes - 950004929 - en date du 01
12 2025- 2025-181 23
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 030 743,71UHR 0,00PASA 99 261,22Hébergement Temporaire 90 033,36Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 226 938,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 037 644,10UHR 0,00PASA 99 261,22Hébergement Temporaire 90 033,36Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 578,22 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19935 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Solemnes - 950004929 - en date du 01
12 2025- 2025-181 24
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES(780002028) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Akence régionale de santé Ile-de-France:Le Directeur-adjet elegation départementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19935 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Solemnes - 950004929 - en date du 01
12 2025- 2025-181 25
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DECISION TARIFAIRE N°19936 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LE COTTAGE (950002261) sise 11 R JEAN BOUIN 95100 Argenteuil et géréepar l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°561 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE COTTAGE -950002261 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 436 811,55 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 734,30 €.
Décision tarifaire N° 19936 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad korian le cottage - 950002261 - en date
du 01 12 2025- 2025-181 26
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 436 811,55UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 400 009,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 400 009,91UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 667,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19936 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad korian le cottage - 950002261 - en date
du 01 12 2025- 2025-181 27
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et a l'établissement concerné.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence régionale de santé Île-de-FranceLe Directeur adjoi élégation départementale_ du Val-d'OisePierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19936 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad korian le cottage - 950002261 - en date
du 01 12 2025- 2025-181 28
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DECISION TARIFAIRE N°19937 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD SAINTE GENEVIEVE - 950002030
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU sia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINTE GENEVIEVE (950002030) sise 67 R L EGLISE 95150 Taverny et gérée parl'entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°562 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD SAINTE GENEVIEVE -950002030 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 072 103,94 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 256 008,66 €.
Décision tarifaire N° 19937 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Sainte Geneviève - 950002030 - en
date du 01 12 2025- 2025-181 29
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 902 643,28UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 48 400,69Accueil de jour 121 059,97Plateforme de répit 0,00
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 3 059 408,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 821 376,33UHR 0,00PASA 68 572,00Hébergement Temporaire 48 400,69Accueil de jour 121 059,97Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 950,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19937 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Sainte Geneviève - 950002030 - en
date du 01 12 2025- 2025-181 30
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE(750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19937 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Sainte Geneviève - 950002030 - en
date du 01 12 2025- 2025-181 31
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DECISION TARIFAIRE N°19938 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD J-B CARTRY SITE DE MARINES- 950000372
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU Parrété du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD J-BCARTRY SITE DE MARINES (950000372) sise 12 BD GAMBETTA 95640 Marines etgérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°563 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD J-B CARTRY SITE DEMARINES -950000372 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 130 380,21 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 865,02 €.
Décision tarifaire N° 19938 portant modification du forfait global de soins pou 2025 de Ehpad J-B Cartry - 950000372 - en date du 01
12 2025- 2025-181 32
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 668 823,78UHR 258 106,54PASA 86 726,49Hébergement Temporaire 116 723,40Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 595 316,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 133 760,22UHR 258 106,54PASA 86 726,49Hébergement Temporaire 116 723,40Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 276,39 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19938 portant modification du forfait global de soins pou 2025 de Ehpad J-B Cartry - 950000372 - en date du 01
12 2025- 2025-181 33
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agente régiSionale d $Le Direlteurà djoi ae Il-de-Fr nce
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19938 portant modification du forfait global de soins pou 2025 de Ehpad J-B Cartry - 950000372 - en date du 01
12 2025- 2025-181 34
EuRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE APR.
DECISION TARIFAIRE N°19940 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LES PRIMEVERES - 950000117
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES PRIMEVERES (950000117) sise 110 R DU PROFESSEURCALMETTE 95120 Ermont et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°565 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESPRIMEVERES -950000117 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 495 481,64 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 623,47 €.
Décision tarifaire N° 19940 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les Primevères - 950000117 -
en date du 01 12 2025- 2025-181 35
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 472 606,22UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 22 875,42Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 397 871,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soinsHébergement Permanent 1374 995,90UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 22 875,42Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 489,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19940 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les Primevères - 950000117 -
en date du 01 12 2025- 2025-181 36
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19940 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence les Primevères - 950000117 -
en date du 01 12 2025- 2025-181 37
EXREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFrateruité
DECISION TARIFAIRE N°19943 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION ANAIS - 750065591POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ANAIS D'OSNY - 950783068Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PARIS - 750830242Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANAIS DE JOUY LE MOUTIER - 950009829Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ANAIS DE JOUY LE MOUTIER -950010538Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE - 950014266Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE SAINT OUEN L AUMONE -950804203
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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VU
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le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/03/2020 prenant effet au01/01/2020;
Décision tarifaire N° 19943 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants
IME ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS DE PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS DE
JOUY LE MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS DE JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE - 950014266 - ESAT
ANAIS de SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 - en date du 1 12 2025- 2025-181
38
Considérant la décision tarifaire initiale n°9243 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1* Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeFONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 16 807 829,18 €.
- personnes handicapées : 16 807 829,18 € (dont 16 807 829,18 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD750830242ESAT ANAIS DE 0,00 744 167,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PARIS920024122ESAT ANAIS DEGENNEVILLIERS 0,00 1 225 642,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009829MAS ANAIS DEJOUY LEMOUTIER5 656 744,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010538EAM ANAIS DEJOUY LEMOUTIER781 544,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014266ESAT ANAIS DE 0,00 0,00 2 365 233,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PIERRELAYE950783068IME ANAIS 1 612 608,77 3 130 358,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'OSNY950804203ESAT ANAIS DESAINT OUEN LAUMONE0,00 0,00 1291 530,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 400 652,44 € (dont 1 400 652,44 € imputable à |' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 255 304,56 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 15 255 304,56 €(dont 15 255 304,56 € imputable à |' Assurance Maladie)
Décision tarifaire N° 19943 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants
IME ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS DE PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS DE
JOUY LE MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS DE JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE - 950014266 - ESAT
ANAIS de SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 - en date du 1 12 2025- 2025-181
39
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut_3SSIAD750830242ESAT ANAIS DEPARIS0,00759 329,920,000,000,00 0,00920024122ESAT ANAIS DEGENNEVILLIERS0,001 241 041,740,000,00 0,00950009829MAS ANAIS DEJOUY LE MOUTIER5 523 367,370,000,000,000,000,000,000,00
JOUY LE MOUTIER950010538EAM ANAIS DE781 544,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950014266ESAT ANAIS DEPIERRELAYE0,00 0,00 903 195,19 0,00 0,00 0,00 0,000,00
IME ANAIS D'OSNY9507830681 605 880,56 3 117 297,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950804203ESAT ANAIS DESAINT OUEN LAUMONE0,00 0,00 1 323 648,12 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 271 275,39 € (dont 1 271 275,39 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ANAIS 750065591) etaux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La DirectriceAgence-ReDélégatiLai ectri
la délégation départementaleégionale de Santé Île-de-France\Départementaie du Val-d'Oisee de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19943 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants
IME ANAIS D'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS DE PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS DE
JOUY LE MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS DE JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE - 950014266 - ESAT
ANAIS de SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 - en date du 1 12 2025- 2025-181
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratsraité
DECISION TARIFAIRE N°19944 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
À
ame
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HEVEA - 950781310POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA HETRAIE - 950781096Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MERIEL - 950046706
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'OLIVAIE - 950047936Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EMA-TSA 95 - 950048546Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'OLIVAIE - 950783126
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018 prenant effet au01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9244 en date du 17 juin 2025 ;
Décision tarifaire N° 19944 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 -
950048546 - EAM L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 - en date du 01 12 2025- 2025-181
41
DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION HEVEA (950781310), a été fixée à 8 133 074,15 €.
- personnes handicapées : 8 133 074,15 € (dont 8 133 074,15 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950046706SAMSAH DE 402 395,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MERIEL950047936MAS L'OLIVAIE 1 283 805,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950048546MAS EMA-TSA | 921 401,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0095950781096ESAT LA 0,00 0,00 1 823 367,39 0,00 648 993,04 0,00 0,00 0,00HETRAIE950783126pam CoLrvare | 20477154 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808436EAM LAGARENNE pu | 1005 395,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VAL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit677 756.18 € (dont 677 756.18 € imputable à Il' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 870 726,39 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 7 870 726,39 €(dont 7 870 726,39 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD950046706SAMSAH DE 406 832,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MERIEL950047936was orivate | 128390585 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 19944 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 -
950048546 - EAM L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 - en date du 01 12 2025- 2025-181
42
950048546MAS EMA-TSA 95 921 401,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781096ESAT LA HETRAIE 0,00 0,00 1 668 380,16 0,00 593 828,27 0,00 0,00 0,00950783126EAM L'OLIVAIE 1 993 682,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808436EAM LA GARENNE | 1 002 795,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DU VAL
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a655 893,87 € (dont 655 893,87 € imputable a |' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HEVEA950781310) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Ile-de-France| égionale de santéAgate BE sjégati "sereneLe Df
|dir Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19944 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 -
950048546 - EAM L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 - en date du 01 12 2025- 2025-181
43
EXREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19946 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APAJH 95 - 950016402POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS FLEURI - 950780056Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET -950001792Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY -950002618Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE -950014241Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT -950800177Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE MONDOLONI - 950802223Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROGER HERMET - 950805069Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'HAUTIL - 950808238
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Décision tarifaire N° 19946 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - Pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP Michel BERTRAND - 9500011750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 -
MAS Simone et André ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS Odette Savage -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES
ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS
PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 - en date 01 12 2025- 2025-181
44
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/06/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9245 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1% au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION APAJH 95 (950016402), a été fixée à 40 447 443,59 €.
- personnes handicapées : 40 447 443,59 € (dont 40 447 443,59 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950001750CMPP MICHEL 0,00 0,00 1 786 210,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BERTRAND950001 792ESAT SIMONEeT ANDER 0,00 0,00 1 044 548,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROMANET950001800MAS SIMONEBT ANDRE 4280 815,74 | 1070 203,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROMANET950002618ESAT LESATELIERS DES 0,00 0,00 1 223 517,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HAUTS DECERGY950013896MAS ODETTE | 4244 164,16 | 1061 041,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAVAGE
Décision tarifaire N° 19946 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - Pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP Michel BERTRAND - 9500011750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 -
MAS Simone et André ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS Odette Savage -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES
ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS
PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 - en date 01 12 2025- 2025-181
45
950014241ESAT DOCTEURJEAN CLAUDEGAUTHE0,000,001 092 623,430,000,000,000,000,00950690206IME LESCOTEAUXD'ARGENTEUIL0,003 072 025,260,000,00 0,000,000,00950780056IME LE CLOSFLEURI3 061 149,484 534 754,860,000,000,000,000,000,00950800177ESAT LESATELIERS DUVAL D'ARGENT0,002 022 959,110,000,000,000,00950802223ESAT PIERREMONDOLONI0,001 211 038,170,000,000,000,00950805069SESSAD ROGERHERMET 0,003 424 312,730,000,000,000,00950806125MASPROFESSEURMACAIGNE4216 928,711 054 232,160,000,000,000,000,00950808238EAM L'HAUTIL1 842 226,45204 691,800,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a3 370 620,29 € (dont 3 370 620,29 € imputable a l' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 40 398 198,96 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 40 398 198,96 €(dont 40 398 198,96 € imputable à Il' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 SSIAD950001750CMPP MICHEL 0,00 0,00BERTRAND 1 800 802,34 0,00 0,00 0,00 0,000,00950001792ESAT SIMONE ET 0,00 0,00ANDRE ROMANET 1 054 315,57 0,00 0,00 0,00 0,000,00950001800MAS SIMONE ETANDRE ROMANET4260 057,45 1 065 014,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950002618ESAT LESATELIERS DESHAUTS DE CERGY0,00 0,00 1 227 435,97 0,00 0,00 0,00 0,000,00950013896MAS ODETTESAVAGE4 264 780,73 1 066 195,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014241ESAT DOCTEURJEAN CLAUDEGAUTHE0,00 0,00 1 092 623,43 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 19946 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - Pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP Michel BERTRAND - 9500011750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 -
MAS Simone et André ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS Odette Savage -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES
ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS
PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 - en date 01 12 2025- 2025-181
46
950690206IME LES COTEAUXD'ARGENTEUIL0,00 3 326 520,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780056IME LE CLOSFLEURI2 899 949,48 4 295 954,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950800177ESAT LESATELIERS DU VALD'ARGENT0,00 0,00 1 991 956,03 0,00 0,00 0,00 0,00950802223ESAT PIERREMONDOLONI0,00 0,00 1211 038,17 0,00 0,00 0,00 0,000,00950805069SESSAD ROGERHERMET0,00 0,00 3 449 979,73 0,00 0,00 0,00 0,000,00950806125MAS PROFESSEURMACAIGNE4 270 082,37 1 067 520,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950808238EAM L'HAUTIL1 848 575,27 205 397,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à3 366 516,58 € (dont 3 366 516,58 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION APAJH 95950016402) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la ne départementaleanté Île-de-Francearte Val-d'Oise: artementale duja Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19946 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 - Pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP Michel BERTRAND - 9500011750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 -
MAS Simone et André ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS Odette Savage -
950013896 - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDE GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206 - ESAT LES
ATELIERS DU VAL D'ARGENT - 950800177 - ESAT PIERRE MONDOLINI - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS
PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125 - EAM L'HAUTIL - 950808238 - en date 01 12 2025- 2025-181
47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFrateraité
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164
DECISION TARIFAIRE N°19948 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Àle Li Tonnnaae-iicive
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019 prenant effet au01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9247 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19948 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le clos levallois - 950000752 - Pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 - en date du 01 12 2025- 2025-181
48
Article 1* Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS (950000752), a été fixée à 5 848 078,11 €.
- personnes handicapées : 5 848 078,11 € (dont 5 848 078,11 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248re LE 0,00 0,00 316 886,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LEVALLOIS950690164ITEPLECLOS | 4148393,60 | 1 382 797,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LEVALLOIS
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a487 339,84 € (dont 487 339,84 € imputable a I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 6 104 938,11 €. Elle serépartit de la maniére suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 6 104 938,11 €(dont 6 104 938,11 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950015248SESSAD LE CLOS 0,00 0,00 337 753,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LEVALLOIS950690164ITEP LE CLOS 4 325 388,78 1 441 796,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LEVALLOIS
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a508 744,84 € (dont 508 744,84 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19948 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le clos levallois - 950000752 - Pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 - en date du 01 12 2025- 2025-181
49
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE CLOSLEVALLOIS 950000752) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La DirectriceAgence Ré iénale-d Santé Île-de-FranceDélégation Départe ntale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19948 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le clos levallois - 950000752 - Pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 - en date du 01 12 2025- 2025-181
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19949 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Al
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HAARP - 950015255POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CHAMADE - 950002048Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SOURCES - 950006999Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MONTAGNE - 950016006Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA HAIE VIVE- 950033480Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EZANVILLE - 950780767Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PRO LES SOURCES - 950780817Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA MONTAGNE - 950801829Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP LES SOURCES - 950806448
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;
Décision tarifaire N° 19949 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA
MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT
LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 - en date du 01 12 2025- 2025-181
51
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/06/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9248 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION HAARP (950015255), a été fixée à 16 135 591,78 €.
- personnes handicapées : 16 135 591,78 € (dont 16 135 591,78 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950002048IME LA 0,00 4 671 032,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHAMADE950006999SESSAD LES 0,00 0,00 646 169,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOURCES950016006EAM LA 1 007 563,79 470 674,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTAGNE950033480EAM LA HAIE 682 201,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VIVE950690115IME LE CLOS 0,00 3 017 608,90 0,00 0,00 98 251,70 0,00 0,00 0,00DU PARISIS950780767ESAT 0,00 0,00 996 106,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EZANVILLE950780817IME PRO LES 1 047 621,07 967 034,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOURCES950801829ESAT LA 0,00 0,00 1 463 690,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MONTAGNE950806448EMP LES 0,00 1 067 635,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOURCESPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 344 632,64 € (dont 1 344 632,64 € imputable a |' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 619 845,20 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 15 619 845,20 €(dont 15 619 845,20 € imputable à |' Assurance Maladie)
Décision tarifaire N° 19949 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA
MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT
LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 - en date du 01 12 2025- 2025-181
52
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 SSIAD950002048IME LA CHAMADE0,00 4 622 585,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950006999SESSAD LESSOURCES0,00 0,00 596 452,15 0,00 0,00 0,00 0,000,00950016006EAM LAMONTAGNE907 664,73 424 007,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950033480EAM LA HAIEVIVE655 679,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00950690115IME LE CLOS DUPARISIS0,00 2 961 505,46 0,00 0,00 96 425,00 0,00 0,00? 0,00950780767ESAT EZANVILLE0,00 0,00 922 791,92 0,00 0,00 0,00 0,00950780817IME PRO LESSOURCES1 023 681,61 944 936,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829ESAT LAMONTAGNE0,00 0,00 1 451 780,10 0,00 0,00 0,00 0,00950806448EMP LES SOURCES0,00 1 012 334,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 301 653,77 € (dont 1 301 653,77 € imputable à |' Assurance Maladie).Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HAARP950015255) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la déléion départementalede Santé Île-de-Franceépartementale du Val-d'Oisee la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19949 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 950015255 - pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA
MONTAGNE - 950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT
LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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EXREPUBLIQUEFRANCAISEÎlo.de.fra paÉgalté He-C8-HlaneFraterniteLiberté
DECISION TARIFAIRE N°19950 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APED L'ESPOIR - 950786863POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L ESPOIR - 950690099Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PERSAN - 950046797Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS - 950047738Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP BEAUMONT - 950781120Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'AVENIR - 950786442
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2022 prenant effet au01/01/2022;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9249 en date du 17 juin 2025 ;
Décision tarifaire N° 19950 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'espoir - 950786863 - Pour les établissements et services
suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 -
CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 01 12 2025- 2025-181
54
DECIDE
Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION APED L'ESPOIR (950786863), a été fixée à 15 416 894,01€.
- personnes handicapées : 15 416 894,01 € (dont 15 416 894,01 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857IME LE BOIS 0,00 5 295 952,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'EN HAUT950046797SAMSAH DE 524 215,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PERSANave 787 039,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099TUE LLESPOR 0,00 4 097 609,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120CMPP 0,00 0,00 1 626 402,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BEAUMONT950786442res 0,00 0,00 3 085 675,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 284 741.16 € (dont 1 284 741.16 € imputable à |' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 567 133,55 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 14 567 133,55 €(dont 14 567 133,55 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857IME LE BOIS D'EN 0,00 5 182 909,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HAUT950046797SAMSAH DE 524 215,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PERSANavt 764 611,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 19950 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'espoir - 950786863 - Pour les établissements et services
suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 -
CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 01 12 2025- 2025-181
55
950690099IME L ESPOIR 0,00 4 050 529,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 .CMPP BEAUMONT 0,00 0,00 1 640 452,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950786442ESAT L'AVENIR 0,00 0,00 2 404 415,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 213 927,80 € (dont 1 213 927,80 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION APED L'ESPOIR950786863) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
e-francetémentale
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19950 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'espoir - 950786863 - Pour les établissements et services
suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 -
CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 01 12 2025- 2025-181
56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraterité
DECISION TARIFAIRE N°19951 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY -
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS950690032
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2016 prenant effet au01/01/2017 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9250 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400), a été fixée à4 254 455,06 €.
Décision tarifaire N° 19951 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association les chemins de l'Eveil - 780001400 - pour les établissements et
services suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 - en date du 01 12 2025- 2025-181
57
- personnes handicapées : 4 254 455,06 € (dont 4 254 455,06 € imputable al'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950690032EEAP LE VALFLEURY: LE 1725957,59 | 2 528 497,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VAL BOISSY
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a354 537,92 € (dont 354 537,92 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 122 751,80 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 4 122 751,80 €(dont 4 122 751,80 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut 2 Aut_ 3 SSIAD950690032EEAP LE VALFLEURY -LE VAL | | 672 527,90 | 2450 223,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOISSY
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a343 562,65 € (dont 343 562,65 € imputable a l' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de |Agence RégionaDélégati ép
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES CHEMINS DEL'EVEIL 780001400) et aux structures concernées.
entale du Val-d'OiseLa Directrice-d la élégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19951 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association les chemins de l'Eveil - 780001400 - pour les établissements et
services suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgañtéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19956 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179
"Al
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE BELLE ALLIANCE - 950007948POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP BELLE ALLIANCE - 950808592
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017 prenant effet au01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9255 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19956 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Belle Alliance - 950007948 - pour les établissements et services
suivants SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 - CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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Article 1* Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeCENTRE BELLE ALLIANCE (950007948), a été fixée à 5 308 564,76 €.
- personnes handicapées : 5 308 564,76 € (dont 5 308 564,76 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950012179SAMSAH BELLE 0,00 0,00 785 805,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE950808592CRP BELLE 3 256 386,60 1 266 372,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à442 380,40 € (dont 442 380,40 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 291 090,23 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 5 291 090,23 €(dont 5 291 090,23 € imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950012179SAMSAH BELLE 0,00 0,00 790 774,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE950808592CRP BELLE 3 240 227,64 1 260 088,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ALLIANCE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a440 924,18 € (dont 440 924,18 € imputable a I' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19956 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Belle Alliance - 950007948 - pour les établissements et services
suivants SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 - CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE BELLE ALLIANCE950007948) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation dé mentale
'a
Agence Le de Santé Île-de-FranceDélégation Départementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation Départementale
Laureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19956 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre Belle Alliance - 950007948 - pour les établissements et services
suivants SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 - CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 - en date du 01 12 2025- 2025-181
61
EXREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFrateratte
DECISION TARIFAIRE N°19957 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) - 950009639Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE- 950014308Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE) -
Al
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMUTUELLE LA MAYOTTE - 950003319POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RENE ZAZZO - 950011338
950047969Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PATRICE PETRAULT (ANNEXE -950047993Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE- 950690123Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD RENE ZAZZO LA MAYOTTE- 950783043
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;
Décision tarifaire N° 19957 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
- 950014308 - SESSAD MARINES (annexe la Mayotte) - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (Annexe) - 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2015 prenant effet au01/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9256 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1" au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeMUTUELLE LA MAYOTTE (950003319), a été fixée à 19 355 856,53 €.
- personnes handicapées : 19 355 856,53 € (dont 19 355 856,53 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950009639SESSADMADELEINEBRES (ANNEXE)0,00 0,00 397 301,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950011338IME RENE 0,00 4 298 090,29 279 098,40 0,00 845 373,93 946 940,93 515 367,82 0,00ZAZZO950014308IMEMADELEINE 2 092 479,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRES (ANNEXELA MAYOTTE950047969SESSADMARINES 193 324,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(ANNEXE LAMAYOTTE)950047977IMEJACQUELINE ET 751 118,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CLAUDECHAPELLIER950047993ITEP PATRICEPETRAULT(ANNEXE1 759 813,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690107ITEP PAOLO 2 036 888,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FREIRE950690123ITEPMONTLIGNONLA MAYOTTE2 472 640,21 1 611 395,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950783043SESSAD RENEZAZZO LAMAYOTTE1 156 023,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 19957 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
- 950014308 - SESSAD MARINES (annexe la Mayotte) - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (Annexe) - 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 612 988.02 € (dont 1 612 988.02 € imputable à |' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 614 724,98 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 19 614 724,98 €(dont 19 614 724,98 € imputable à Il' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950009639SESSADMADELEINE BRES(ANNEXE)0,00 0,00 406 649,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950011338IME RENE ZAZZO 0,00 4 342 158,03 281 959,96 0,00 854 041,43 956 649,78 520 651,82 0,00950014308IME MADELEINEBRES (ANNEXE LAMAYOTTE2 145 102,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950047969SESSAD MARINES(ANNEXE LAMAYOTTE)198 186,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950047977IME JACQUELINEET CLAUDECHAPELLIER826 547,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950047993ITEP PATRICEPETRAULT(ANNEXE1 759 813,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690107ITEP PAOLO 2 106 154,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FREIRE950690123ITEPMONTLIGNON LAMAYOTTE2 432 750,18 1 585 399,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950783043SESSAD RENEZAZZO LAMAYOTTE1 198 661,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 634 560,42 € (dont 1 634 560,42 € imputable à |' Assurance Maladie).
Décision tarifaire N° 19957 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
- 950014308 - SESSAD MARINES (annexe la Mayotte) - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (Annexe) - 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MUTUELLE LA MAYOTTE950003319) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
ence régionale de santé Ile-de-FranceEU: adjoint de la deleg épartementale77 qu Vel-d'Oise Ÿ ,Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19957 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) - 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
- 950014308 - SESSAD MARINES (annexe la Mayotte) - 950047969 - IME JACQUELINE ET CLAUDE CHAPELLIER - 950047977 - ITEP
PATRICE PETRAULT (Annexe) - 950047993 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 - en date du 01 12 2025- 2025-181
65
EXREPUBLIQUEFRANCAISEnaldeLien Me eee— eSanteEgalité le-te-FraneFrateraté
DECISION TARIFAIRE N°19959 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION JOHN BOST - 240000265POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CLE - 950002097Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROLAND BONNARD- 950003079Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE VEIL - 950009498Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SIMONE VEIL - 950009548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CLE - 950010918
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU fa décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/05/2022 prenant effet au01/01/2022;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9258 en date du 17 juin 2025 ;
Décision tarifaire N° 19959 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 01 12 2025- 2025-181
66
DECIDE
Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeFONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à 19 859 447,02 €.
- personnes handicapées : 19 859 447,02 € (dont 19 859 447,02 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002097LA CLÉ 0,00 3 117 366,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079IME ROLAND 837 765,56 3 351 062,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BONNARD950009498MAS SIMONE | 4919 349,21 0,00 1 033 514,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VEIL950009548EAM SIMONE | 4 702 288,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VEIL950010918RAD LACLE 0,00 0,00 1 898 100,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 654 953,92 € (dont 1 654 953,92 € imputable a |' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 777 514,52 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 15 777 514,52 €(dont 15 777 514,52 € imputable a I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD950002097ME LA CLÉ 0,00 2 636 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079IME ROLAND 857 663,48 | 3430653,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BONNARD950009498MAS SIMONE' ve | > 100 543,16 0,00 1 071 665,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548BAM SIMONE ver, | 68728822 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010918SESSAD LA CLE 0,00 0,00 1 992 625,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 19959 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 314 792,88 € (dont 1 314 792,88 € imputable a l' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION JOHN BOST240000265) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Ager|Le régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation dépar ementaleduVar_ u Val-d'Oise — =Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19959 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL -
950009548 - SESSAD LA CLE - 950010918 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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EXREPUBLIQUEFRANCAISEnaldeLien Me eee— eSanteEgalité le-te-FraneFrateraté
DECISION TARIFAIRE N°19959 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION JOHN BOST - 240000265POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CLE - 950002097Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROLAND BONNARD- 950003079Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE VEIL - 950009498Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SIMONE VEIL - 950009548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CLE - 950010918
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU fa décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/05/2022 prenant effet au01/01/2022;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9258 en date du 17 juin 2025 ;
Décision tarifaire N° 19959 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - Pour les établissements et services suivants IME LA
CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD
LA CLE - 950010918 - en date du 01 12 2025- 2025-181
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DECIDE
Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeFONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à 19 859 447,02 €.
- personnes handicapées : 19 859 447,02 € (dont 19 859 447,02 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002097LA CLÉ 0,00 3 117 366,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079IME ROLAND 837 765,56 3 351 062,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BONNARD950009498MAS SIMONE | 4919 349,21 0,00 1 033 514,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VEIL950009548EAM SIMONE | 4 702 288,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VEIL950010918RAD LACLE 0,00 0,00 1 898 100,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 654 953,92 € (dont 1 654 953,92 € imputable a |' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 777 514,52 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 15 777 514,52 €(dont 15 777 514,52 € imputable a I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD950002097ME LA CLÉ 0,00 2 636 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079IME ROLAND 857 663,48 | 3430653,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BONNARD950009498MAS SIMONE' ve | > 100 543,16 0,00 1 071 665,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548BAM SIMONE ver, | 68728822 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010918SESSAD LA CLE 0,00 0,00 1 992 625,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 19959 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - Pour les établissements et services suivants IME LA
CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD
LA CLE - 950010918 - en date du 01 12 2025- 2025-181
70
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 314 792,88 € (dont 1 314 792,88 € imputable a l' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION JOHN BOST240000265) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Ager|Le régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation dépar ementaleduVar_ u Val-d'Oise — =Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 19959 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - Pour les établissements et services suivants IME LA
CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD
LA CLE - 950010918 - en date du 01 12 2025- 2025-181
71
afre— eda SensTE MLQUEANNEouDECISION TARIFAIRE N°23157 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808824Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU Ja décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808824) sise 9, R CHANTEPIE MANCIER 95290 Isle-Adam et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11857 en date du 17 juin 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIADCHANTEPIE MANCIER — 950808824 ;
Décision tarifaire N° 23157 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie Mancier - 950808824 -
en date du 01 12 2025- 2025-181 72
Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 105 390,74 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 956 649,32 € (fraction forfaitaire s'élevant à163 054,11 €).- pour l'accueil de personnes handicapées: 148 741,42€ (fraction forfaitaires'élevant à 12 395,12 €).
e A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 112 675,08 €:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 963 933,66 € (douzième applicable s'élevant à163 661,14 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 148 741,42€ (douzième applicables'élevant à 12 395,12 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence Régionale de Santé fié Île-de-Fepartementale dy Val-d'Oisee la Délégation DépartementaleDélégation DLa Directrice dLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 23157 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie Mancier - 950808824 -
en date du 01 12 2025- 2025-181 73
aeaanpeitFrateranté
afOhés edSertkde fran
DECISION TARIFAIRE N°23159 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808287Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU Ja décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU ile décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU Parrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808287) sise 4, R LEON GODIN 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11859 en date du 17 juin 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIADCHANTEPIE MANCIER — 950808287 ;
Décision tarifaire N° 23159 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie Mancier - 950808287
- en date du 01 12 2025- 2025-181 74
Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 6 723,99 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 6 724,00€ (fraction forfaitaire s'élevant a560,33 €).A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 13 448,00 €:- pour l'accueil de personnes âgées : 13 448,01 € (douzième applicable s'élevant à1 120,67 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et a l'établissement concerné.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence RéDélégatioLa Directricgionale de Santé jjn Départementale du:e de {a Délégation Dép-de-FranceVal-d'OiseartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 23159 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Chantepie Mancier - 950808287
- en date du 01 12 2025- 2025-181 75
Leurss ANLie
DECISION TARIFAIRE N°23167 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2025 DESAD - 950047803Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
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le Code de ['Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III deParticle R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;Parrété du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2017 de la structureService autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SAD (950047803) sise 1, R HELENEBERTAUX 95400 Villiers-le-Bel et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONARPAVIE (920030186);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14656 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SAD - 950047803
Décision tarifaire N° 23167 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SAD - 950047803 - en date du 01 12
2025- 2025-181 76
Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 0,00 € au titre de2025.A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 762 602,50 €.:Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
wy ArylLnce régionaIFCGIC ao le de santé Ne-de-Francede Ta délépation départementaledu Vel-d'Olse t
ur
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 23167 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SAD - 950047803 - en date du 01 12
2025- 2025-181 77
acc |afFRANCAISE f be.prpoolDECISION TARIFAIRE N°25757 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIME L'ESPOIR - 950781443
Le Directeur général de 1' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU_ laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR (950781443) sise 52 R PAULVAILLANT COUTURIER 95140 Garges-lés-Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASSFAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15713 en date du 26 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME L'ESPOIR —950781443 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 477 161,57Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES Groupe II 2 539 977,44Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire N° 25757 portant modification du prix de journée 2025 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 01 12 2025-
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Groupe III 419 676, 72Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 58 481,70Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 436 815,73Groupe |Produits de la tarification ii- dont CNR 18 184,24Groupe Il 40 297,46RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 112 566,00TOTAL Recettes 3 436 815,73
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3d'accueil = = —Prix deJournée 0,00 200,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3d'accueil = —Prix deJournée 0,00 203,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INFMENT (930712393) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Le Responsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25757 portant modification du prix de journée 2025 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 01 12 2025-
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iFRANCAISEpsFratrant
Falvor_ 28
DECISION TARIFAIRE N°25758 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DECMPP D EAUBONNE- 950680165
Le Directeur général de 1' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D EAUBONNE(950680165) sise 14 rue des Bouquinvilles 95600 Eaubonne et gérée par l'entité dénomméeASS.DEPISTAGE TRAIT.ENF.INADAP. (950802405) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15714 en date du 26 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée CMPP D EAUBONNE— 950680165 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS en EurosGroupe | 65: 181,73Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DÉPENSES [Groupe Il 1 910 324,60Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire N° 25758 portant modification du prix de journée 2025 de CMPP EAUBONNE - 950680165 - en date du 01 12 2025-
2025-181 80
Groupe III 125 688,04Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 101 194,37Groupe |Produits de la tarification 1 Bae ane 16- dont CNR -1 698,21Groupe II 1 698,21RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 120 000,00TOTAL Recettes 2 101 194,37
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPPEAUBONNE (950680165) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :Modalité, INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix dejournée 0,00 0,00 122,08 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :Modalité: ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix dejournée 0,00 0,00 126,66 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.DEPISTAGETRAIT.ENF.INADAP. (950802405) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Le Responsable du département 2
Décision tarifaire N° 25758 portant modification du prix de journée 2025 de CMPP EAUBONNE - 950680165 - en date du 01 12 2025-
2025-181 81
EXREPUBLIQUEFRANCAISElo,As FransLiberté ;Égalité We-CeT TaeFratevaité
DECISION TARIFAIRE N°19958 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPS - ROGER PREVOT - 950140012POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ENVOLEE - 950005769
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2014 prenant effet au01/01/2015 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°16891 en date du 12 septembre 2025 ;
DECIDE
Article 1% au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EPS -ROGER PREVOT (950140012), a été fixée à 6 252 501,66 €, dont 0,00 € de créditsnon reconductibles versés en une seule fois.
Décision tarifaire N°19958 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS Roger PREVOT - 950140012 - pour les établissements et services suivants MAS
L'ENVOLEE - 950005769 - en date du 01 12 2025- 2025-181
82
- personnes handicapées : 6 252 501,66 € (dont 6 252 501,66 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950005769MAS 6 252 501,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L'ENVOLEE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à521 041,81 € (dont 521 041,81 € imputable à l' Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 393 636,08 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 6 393 636,08 €(dont 6 393 636,08 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_I Aut_2 Aut 3 SSIAD950005769MAS L'ENVOLEE 6 393 636,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD950005769MAS LENCE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à532 803,01 € (dont 532 803,01 € imputable à Il' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N°19958 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS Roger PREVOT - 950140012 - pour les établissements et services suivants MAS
L'ENVOLEE - 950005769 - en date du 01 12 2025- 2025-181
83
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (EPS - ROGER PREVOT 950140012)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Agenck régionale de santé Ile-de-FranceLe Diredtfur adjoint de la délégation départementaleu arPOise —
pe
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N°19958 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS Roger PREVOT - 950140012 - pour les établissements et services suivants MAS
L'ENVOLEE - 950005769 - en date du 01 12 2025- 2025-181
84
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ces
1/5
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2025-01662
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ,


Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-181 85
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ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire
du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1,
R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-181 86
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du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l'emprise de l'héliport
de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1
ers à 4 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.



Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-181 87
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Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT, attaché
d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.




Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-181 88
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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le Bourget
à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation est
donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.


Article 14

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Arrêté 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police- 2025-181 89