PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-28
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-5 du 28 janvier 2026 arrêtant à compter du
1er février 2026, la liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux
fiscal (4 pages) Page 4
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 26/01/2026 portant délégation de signature à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire
général. (4 pages) Page 9
- Arrêté du 28/01/2026 portant délégation de signature donnée à
Monsieur SPENLE Pascal directeur des services pénitentiaire (original). (2
pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026. (8 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2026-004 DU 27 JANVIER 2026 RELATIF A
L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS
FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 (3 pages) Page 26
- ARRETE N° 2026-005 DU 27 JANVIER 2026 RELATIF A
L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES
DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2026 AU 31
JANVIER 2027 (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0385 du 28/01/2026 fixant les tarifs
maxima de transport par taxis pour l'année 2026 . (5 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0429 du 28 janvier 2026 rejetant la demande de la
société FRAIS COURNEUVE SAS (Enseigne MARCHE FRAIS BY
CARREFOUR) sise 171, avenue Paul Vaillant COUTURIER à LA COURNEUVE
de déroger au repos dominical de façon pérenne. (3 pages) Page 39
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077 du 28/01/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au
Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue du Pilote Raveu
et l'avenue Veuve Malherre, pour des travaux d'aménagement de
l'entrée secondaire de la future gare du Bourget. (4 pages) Page 43
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-5 du 28 janvier 2026
arrêtant à compter du 1er février 2026, la liste
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-5 du 28 janvier 2026 arrêtant à compter du 1er février 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
4
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE N° 2026-5
+FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 28 janvier 2026
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du1° février 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROSTInspecteur divisionnaireclasse FIP (intérim)horsVillepinteChristophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP MontreuilSéverine TEXIER Inspectrice FIP (intérim) Neuilly-sur-MarneSylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Pantinclasse FIPClaudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHUChef de service comptable FIPPôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-5 du 28 janvier 2026 arrêtant à compter du 1er février 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
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Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILS | Chef de service comptable FIP AubervilliersChristine DANIEL Chef de service comptable FIP VillepinteClaudine DE JOANNIS | Inspectrice principale FIP BobignyIsabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-GarganRichard TESTA Chef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyDominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRPnormale FIP
Service de publicité fonciére (SPF)Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI | Inspecteur principal FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTE | Inspectrice divisionnaire | SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-5 du 28 janvier 2026 arrêtant à compter du 1er février 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe | 1° brigade de vérificationnormale FIPBenjamin SIMON-MICHEL | Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérificationNadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe |4°" brigade de vérificationFIPCaroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5° brigade de vérificationHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérificationnormale FIPJacques KERNALEGUEN [Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérificationnormale FIPLaurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP recherchesStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 1" février 2026 et annule et remplace à compter decette date les dispositions de l'arrêté n° 2025-47,L'administrateur de l'État,Directeur départementa finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-5 du 28 janvier 2026 arrêtant à compter du 1er février 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-5 du 28 janvier 2026 arrêtant à compter du 1er février 2026, la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 26/01/2026 portant délégation de
signature à Madame Souad BENCHINOUN,
directrice des services pénitentiaires, secrétaire
général.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 26/01/2026 portant délégation de signature à Madame Souad
BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général. 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

Secrétariat général

Affaire suivie par : service du droit
pénitentiaire





Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 26/01/2026 portant délégation de signature à Madame Souad
BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général. 10


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➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 26/01/2026 portant délégation de signature à Madame Souad
BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général. 11


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➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
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BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général. 12


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Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à FRESNES, le 26 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 26/01/2026 portant délégation de signature à Madame Souad
BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général. 13
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 28/01/2026 portant délégation de
signature donnée à Monsieur SPENLE Pascal
directeur des services pénitentiaire (original).
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 28/01/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
SPENLE Pascal directeur des services pénitentiaire (original). 14
F DIRECTIONMINISTERE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISAffaire suivie par service du droitpénitentiaire
Arrêté portant délégation de signatureIsabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérimVu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-19 qui précise « Le directeur interrégional des servicespénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ouquartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structuresd'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissementsspécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires despersonnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211-18.».Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-20 qui précise: « Le directeur interrégional desservices pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissementspénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers lasortie, pour l'affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste àexécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenuedéfinitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ».Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercicetemporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris,nommant Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale desservices pénitentiaires d'Ile de France par intérim à compter du 20janvier 2026,DECIDEArticle 1: Qu'a compter de la publication du présent arrêté, délégation de compétence estdonnée a Monsieur SPENLE Pascal, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement ducentre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis aux fins de procéder à l'affectation de personnesdétenues condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers lasortie dans les conditions suivantes :> sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, aumoment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenuedéfinitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans;> la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liensfamiliaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue> Les passages du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortiesont limités à 40;
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 28/01/2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur
SPENLE Pascal directeur des services pénitentiaire (original). 15
> une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise a ladirection interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartiermaison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce a chaquetransférement effectué.Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à FRESNES, le 28 janvier 2026
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Paris par intérim
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Cabinet du préfet
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liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31
décembre 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
17
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-00132
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine
de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2006
fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de
panique ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux
commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31
décembre 2026, est fixée comme suit :
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
CLERBOUT Olivier PRV 3
DIQUELLOU Fabrice PRV 3
DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
DUPRÉ Stéphane PRV 3
GUILLON Julien PRV 3
LALLET David PRV 3
LEMAIRE Cédric PRV 3
MAU Cyril PRV 3
MOIGNE Fabien PRV 3
ROLLET Julien-Benigne PRV 3
TESSON François-Xavier PRV 3
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
18
ABADIE Franck PRV 2
AKIL Verner PRV 2
ALBAUT Jérôme PRV 2
ALMOND Christophe PRV 2
ALVES DE OLIVEIRA Julien PRV 2
ANCEL Hector PRV 2
ARPIN Joël PRV 2
ARSAC Mathieu PRV 2
AUBIN Christophe PRV 2
AUBIN David PRV 2
AUBRY Pascal PRV 2
AUTHIER Lionel PRV 2
BARRIER Ugo PRV 2
BARRILLON Louis PRV 2
BARTHELEMY Nicolas PRV 2
BASSIÈRE Loic PRV 2
BEAU Freddy PRV 2
BEAUCOURT Pierre PRV 2
BEAUMONT Alexis PRV 2
BECK Samy PRV 2
BERTOUX David PRV 2
BESCHON Nicolas PRV 2
BILLEBAULT Laurent PRV 2
BIRCKENSTOCK Philippe PRV 2
BLANCH Jordi PRV 2
BLOC'H Laurent PRV 2
BOINVILLE Christophe PRV 2
BOISGARD Sébastien PRV 2
BOISSARD Philippe PRV 2
BOISSINOT Charles PRV 2
BORTZMEYER Willy PRV 2
BOUILLIER Frédéric PRV 2
BOUQUET Mickaël PRV 2
BRICMAN Thibaud PRV 2
BRILLARD Philippe PRV 2
BRUNET Vincent PRV 2
BURTIN Olivier PRV 2
CAHART Aurélien PRV 2
CANAC Jérémie PRV 2
CASSIOT Julien PRV 2
CHALMANDRIER Florent PRV 2
CHALMIN Aymeric PRV 2
CHARTOIS Jérôme PRV 2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUMIER Nathan PRV 2
CHAUVIN Vincent PRV 2
CHEVALIER Steeven PRV 2
CHEVALLIER Alain PRV 2
CHEVANCE Julien PRV 2
Préventionniste
2
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apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
19
CHEVREUX Paul PRV 2
CHIVARD Sébastien PRV 2
CHOUQUET Sébastien PRV 2
CLAIRET Benoit PRV 2
CLAVIER Ludovic PRV 2
CLERGET David PRV 2
CORBIN Arnaud PRV 2
CORROYER Julien PRV 2
COSTA Olivier PRV 2
COULAUD Willy PRV 2
COURBEBAISSE Jean PRV 2
COURTIAL Alexandre PRV 2
CREIGNOU Simon PRV 2
DAMAS Cyrille PRV 2
DAMON Emile PRV 2
DAULLET David PRV 2
DAVID Eric PRV 2
DEBIZE Christian PRV 2
DECALLONNE Thomas PRV 2
DE JESUS Laurent PRV 2
DE LAFORCADE Gabriel PRV 2
DELANNE Bruno PRV 2
DELAUNAY Jordan PRV 2
DELCEY Aurélien PRV 2
DELÉCOLLE Alexandre PRV 2
DELHAYE John PRV 2
DELOLME Hervé PRV 2
DEMAY Jérome PRV 2
DE SAINT EXUPÉRY Guillaume PRV 2
DE SENSI Michel PRV 2
DESLANDES Alexandre PRV 2
DIARD Boris PRV 2
DIÉ Cédric PRV 2
DILLENSEGER Pascal PRV 2
DISSON Maxime PRV 2
DORIN Maria PRV 2
DORNINI Lorenzo PRV 2
DUBOIS Anthony PRV 2
DURMORD Yves PRV 2
DUVAL Cédric PRV 2
ELHINGER David PRV 2
EON Joseph PRV 2
ESCALLE Thibaud PRV 2
ESTEBAN Marc PRV 2
EUVRARD Hervé PRV 2
EVRARD Sébastien PRV 2
FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
FARAON Eric PRV 2
FAUCON Valentin PRV 2
FAURE Ghislain PRV 2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV 2
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
20
FEBVRE Maxime PRV 2
FENÉ Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV 2
FÉVRIER Jérémy PRV 2
FEYDI Yanne PRV 2
FONTAN Nicolas PRV 2
FOUQUIER Tristan PRV 2
FOURMONT Martin PRV 2
FOURNERET Alban PRV 2
FRANÇOIS Nicolas PRV 2
FRIZAC Henri PRV 2
FRUGIER Emilien PRV 2
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD Ronan PRV 2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GALLOIS Lucas PRV 2
GANAYE Nicolas PRV 2
GASTALDELLO Vincent PRV 2
GAUCHET Christophe PRV 2
GAUMÉ Thomas PRV 2
GAUTHIER Hervé PRV 2
GELIS Loic PRV 2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRARD Wilfried PRV 2
GLETTY Olivier PRV 2
GOERGEN Mathieu PRV 2
GROSJEAN Thierry PRV 2
GROSSIN Jérôme PRV 2
GUEZOU Frédéric PRV 2
GUIBERT Xavier PRV 2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO David PRV 2
HAMONIC Erwan PRV 2
HECKLER Julien PRV 2
HEMMER Gaël PRV 2
HENRY Damien PRV 2
HERBAY Cédric PRV 2
HERBLOT Teddy PRV 2
HOCQUETTE Stéphane PRV 2
HOUILLON Benjamin PRV 2
HUAULT Jean-Pierre PRV 2
HUMEZ Alexandre PRV 2
HUOT Clément PRV 2
JACQUEMIN Christophe PRV 2
JACQUES Jérémy PRV 2
JADIN Joffrey PRV 2
JAGER Dominique PRV 2
JOB Cédric PRV 2
JOBERT Stéphane PRV 2
JOUILLE Fabrice PRV 2
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
21
JOURNEAUX Victor PRV 2
KAAG Yanneck PRV 2
KANIA Anaïs PRV 2
KENNEL Pierre PRV 2
KERMARREC Erwan PRV 2
KERNER Benoît PRV 2
LABAUNE Xavier PRV 2
LACROUTS Cyril PRV 2
LAHITTE Pierre PRV 2
LAJOIE Quentin PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV 2
LALLOUET François PRV 2
LAMOUILLE Clément PRV 2
LANDES Olivier PRV 2
LARMET Christophe PRV 2
LAUX Alexis PRV 2
LE BRETTON Pierre PRV 2
LE MAGUER Jean-Michel PRV 2
LE MERRER Gwenaël PRV 2
LE MEUR Christophe PRV 2
LE NADANT Jean Marie PRV 2
LE TALLEC Corentin PRV 2
LECLAIRE Florent PRV 2
LECOINTE Grégory PRV 2
LEFRANÇOIS Aymeric PRV 2
LEGRAND Capucine PRV 2
LEGUILLON Thomas PRV 2
LEMER Jean-François PRV 2
LERUSTE David PRV 2
LETHUAIRE Eric PRV 2
LEVEUGLE Médéric PRV 2
LOPEZ Olivier PRV 2
LUCAS Aurélien PRV 2
LUCAS Guillaume PRV 2
LUX Nicolas PRV 2
MAHÉ Aurélien PRV 2
MALET Fabien PRV 2
MALOD François PRV 2
MANDERVELDE Christophe PRV 2
MARECHAL Christophe PRV 2
MARSOUK Miraël PRV 2
MARTIN Julien PRV 2
MARTINE Gauthier PRV 2
MARTY Xavier PRV 2
MASSCHELIER Emmanuel PRV 2
MASSUEL Sébastien PRV 2
MAUBLANC DE BOISBOUCHER Thibault PRV 2
MAUNIER Patricia PRV 2
MEJEAN Julien PRV 2
MERCIER Christophe PRV 2
MERLEN Alexandre PRV 2
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
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MESSIAEN Benjamin PRV 2
MICHEL Christophe PRV 2
MICOURAUD Philippe PRV 2
MOINAUX Thierry PRV 2
MOLINEAU Clément PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOUGIN Vincent PRV 2
NEIRINCKX Eric PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOËL Claude PRV 2
NOIROT Frédéric PRV 2
OLIVIER Cyril PRV 2
PAINDORGE Arnaud PRV 2
PANCRAZI Axel PRV 2
PARE Frédéric PRV 2
PASQUIER Patrick PRV 2
PAUGAM Yohann PRV 2
PAYEN Martial PRV 2
PECHOUTRE Franck PRV 2
PELAN Jérémie PRV 2
PÉLISSIER Benjamin PRV 2
PEPLINSKI Jérôme PRV 2
PERDIGON Arnaud PRV 2
PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRIA Stéphane PRV 2
PERTHUÉ Frédéric PRV 2
PICAULT Johann PRV 2
PIQUE Alexandre PRV 2
PLAT Yoël PRV 2
PLANTE Grégory PRV 2
POIRAUD Florian PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
POUCHIN Alexandre PRV 2
POURCHER Gilles PRV 2
POUVALOUR Nicolas PRV 2
PRAUD Arnaud PRV 2
PROTEAU Benjamin PRV 2
PROTON Julien PRV 2
PUCHOL David PRV 2
PUSSET Guillaume PRV 2
QUENAN Matthieu PRV 2
QUITARD Sylvain PRV 2
RAFFAULT Léonard PRV 2
RAMOS Nicolas PRV 2
RASTOUL Julien PRV 2
REGERAT Mathieu PRV 2
REMY Nicolas PRV 2
RIVAL Jérémie PRV 2
RIVIÈRE Kévin PRV 2
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
23
RODDE Bruno PRV 2
ROHAT David PRV 2
ROSSI Eric PRV 2
ROUSSARIE Benoit PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
ROY Clément PRV 2
ROY Léo PRV 2
SABY Pascal PRV 2
SALMON Benjamin PRV 2
SAVAGE Alexis PRV 2
SAWICKI François PRV 2
SCHEBATH Julien PRV 2
SCHOEN Nicolas PRV 2
SCHWAMBERGER Théo PRV 2
SIMON Sébastien PRV 2
SIMPLOT Clément AP 2
SONNTAG Jérôme PRV 2
SOULIGNAC William PRV 2
SOYER Jean Claude PRV 2
STEPHANIT Alexis PRV 2
TEDOLDI Téo PRV 2
TERREC Julien PRV 2
THIERY David PRV 2
THOMAS Hervé PRV 2
THOMAS Laurent PRV 2
THOMAS Sébastien PRV 2
TIBBAL Vincent PRV 2
TRÉMEAU Xavier PRV 2
URRUTIA Benjamin PRV 2
VALANTIN-DUROZOI Coline PRV 2
VALLADE Jean-Marie PRV 2
VAULTRIN Aldric PRV 2
VERDIÈRE Pascal PRV 2
VERGER Pascal PRV 2
VÊTU David PRV 2
VIDRGAR-JANAS Thomas PRV 2
VIEILLEFOND Jean PRV 2
VITTORI Franck PRV 2
VOYER Philippe PRV 2
WAUQUIER Stéphane PRV 2
WILDE Eric PRV 2
WOLF Arnaud PRV 2
ZIOLKOWSKI David PRV 2
ZLAMANCZUK Stéphane PRV 2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
ABADIE Franck RCCI
ARPIN Joël RCCI
BEAU Freddy RCCI
BORTZMEYER Willy RCCI
CHALMANDRIER Florent RCCI
COSTA Olivier RCCI
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
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DEBIZE Christian RCCI
DE SAINT EXUPERY Guillaume RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
FADHUILE-CREPY Antoine RCCI
FÉVRIER Jérémy RCCI
GAFFIER Aurélien RCCI
GAILLARD Ronan RCCI
GAILLARD Stéphane RCCI
HENRY Damien RCCI
LALLEMAND Philippe RCCI
MOUGENOT Yannick RCCI
NICAUDIE Olivier RCCI
NOIROT Frédéric RCCI
PAINDORGE Arnaud RCCI
PAYEN Martial RCCI
PEPLINSKI Jérôme RCCI
PUCHOL David RCCI
SAVAGE Alexis RCCI
TRÉMEAU Xavier RCCI
VERDIÈRE Pascal RCCI
VÊTU David RCCI
VOYER Philippe RCCI
WAUQUIER Stéphane RCCI
WILDE Eric RCCI
Article 2
L'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2025
est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 28 janvier 2026
Signé :
Pour le préfet de police,
Le directeur de Cabinet,
Baptiste ROLLAND
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00132 du 28 janvier 2026 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne jusqu'au 31 décembre 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2026-004 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE
GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES
OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2026 AU 31
JANVIER 2027
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-004 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
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E |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Alput


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ARRETE N° 2026-004

RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES
ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DU 1er FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France


Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la Seine -
Saint-Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) , ainsi que la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93 -syndicat affilié), en accord avec la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile -de-France, la Caisse Primaire
de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 1 er juillet 2021 ;

Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine -Saint-
Denis pour la période du 1er février 2026 au 31 janvier 2027 ;

Vu la lettre d'information sur l'organisation de la garde pharmaceutique en Seine -Saint-Denis, adressée à
tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives de la
profession en date du 16 décembre 2025 ;

Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine -Saint-Denis les
dimanches et jours fériés ;

Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service de garde les
dimanches et jours fériés ;

Considérant qu'au vu de circonstances particulières, après avis des organisations représentatives de la
profession dans le département, le service de garde sera organisé sur la base du volontariat dans les 8 secteurs
de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant qu'afin de garantir l'approvisionnement en médicaments de la population les dimanches et jours
fériés, il convient que le nombre de pharmacies de garde par secteur représente en moyenne pour chaque ga rde
une pharmacie pour 45 000 habitants ;

Considérant que le nombre de pharmaciens volontaires doit être suffisant pour assurer la rotation nécessaire sur
chaque secteur, sous peine, dans le cas contraire de retour au système de rotation obligatoire entre toutes les
officines de pharmacie du secteur concerné par cette carence ;

Considérant que l'organisation du service de garde présentée par la Chambre syndicale des p harmaciens de
Seine-Saint-Denis respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du
positionnement géographique de leurs officines ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis,



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-004 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
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ARRETE


Article 1er : Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009, les pharmacies, à l'exception
de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles, seront
totalement fermées au public, dans toute l'étendue du département de la Seine-Saint-Denis, les dimanches et
jours fériés, de 9 heures à 21 heures.

Article 2 : A compter du 1er février 2026 et jusqu'au 31 janvier 2027 inclus, un service de garde est mis en place
les dimanches et jours fériés pour les officines de pharm acie du département de la Seine -Saint-Denis de 9
heures à 21 heures.

Article 3 : Les secteurs de garde des dimanches et jours fériés s'établissent comme suit :
Secteur 93-
- secteur 93-11-A : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis - Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis
- Saint-Ouen-sur-Seine

- secteur 93-12-B : Stains - Pierrefitte-sur-Seine – Villetaneuse - La Courneuve – Aubervilliers

- secteur 93-13-C : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil – Drancy – Bondy

- secteur 93-14-D : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais – Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny

- secteur 93-15-E : Montreuil - Rosny-sous-Bois – Bagnolet - Neuilly-Plaisance

- secteur 93-16-F : Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil

- secteur 93-17-G : Tremblay-en-France – Villepinte - Aulnay-Sous-Bois – Sevran

- secteur 93-18-H : Vaujours - Livry-Gargan – Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois
- Le Raincy - Clichy-sous-Bois - Coubron

Article 4 : Le service de garde est assuré selon les modalités suivantes :
Sur les 8 secteurs ci -dessus dé finis, le service de garde est assuré par rotation entre plusieurs pharmaciens
volontaires, comme suit :

- secteur 93-11-A : 12 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-12-B : 15 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-13-C : 3 pharmaciens volontaires pour 3 officines ouvertes par garde

- secteur 93-14-D : 13 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-15-E : 9 pharmaciens volontaires pour 5 officines ouvertes par garde

- secteur 93-16-F : 11 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde

- secteur 93-17-G : 4 pharmaciens volontaires pour 4 officines ouvertes par garde

- secteur 93-18-H : 10 pharmaciens volontaires pour 3 officines ouvertes par garde

Les calendriers complets des gardes par secteur sont consultables sur le site « monpharmacien-idf.fr ». Les
officines de pharmacie sont tenues de participer au service de garde des dimanches et jours fériés,
conformément à ces calendriers.

Article 5 : Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public le dimanche ou jour férié doi t disposer dans la
devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible de l'extérieur , indiquant le s nom et adresse des
officines les plus proches chargées d'assurer le service de garde.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-004 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
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Article 6 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se
faire remplacer par un confrère dont l'officine est sise obligatoirement sur le même secteur , à la condition expresse
d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :

• Les autres confrères les plus proches,
• Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier – 75007 PARIS
• Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS ;
- Union Nationale des Pharmaciens de France –Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS
- Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié),
74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN ;

• Le Commissariat de Police concerné
• La Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.

Article 7 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des sanctions
disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le cas
échéant.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié , accompagné de la liste des gardes, aux organisations représentatives de
la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine -Saint-Denis, au
Conseil Régional de l'Ordre des Pharm aciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine -Saint-Denis,
aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.

Article 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7
rue Catherine Puig , 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 10 : Le directeur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France et la directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 27/01/2026


P/Le Directeur général de l'Agence régionale
de Santé Ile-de-France


La Directrice de la délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis

SIGNE

Emmanuelle LATOUR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-004 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS DU 1er FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2026-005 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE
D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE
PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-005 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
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REPUBLIQUEFRANCAISE
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ARRETE N° 2026-005

RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT
DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DU 1er FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027

Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de
santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de
la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'accord conjoint des organisations représentatives de la profession dans le département de la
Seine-Saint-Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne (UPRP) , ainsi que la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93 -syndicat affilié), en accord avec la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile -de-France, la
Caisse Primaire de l'Assurance Maladie et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du
1er juillet 2021 ;

Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine -
Saint-Denis pour la période du 1er février 2026 au 31 janvier 2027 ;

Vu la lettre d'information sur l'organisation de la garde pharmaceutique en Seine -Saint-Denis, adressée
à tous les pharmaciens d'officine du département par les organisations syndicales représentatives
de la profession en date du 16 décembre 2025 ;

Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine -Saint-Denis toutes
les nuits ;

Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service d 'urgence ;

Considérant que dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de pharmaciens volontaires est
suffisant pour assurer le service d'urgence ;

Considérant que la proposition conjointe des organisations représentatives de la profession dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation du service de garde de nuit respecte le principe
d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs
officines ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence
régionale de santé Ile-de-France,

ARRETE

Article 1er : Le service d'urgence de nuit du département de la Seine -Saint-Denis est assuré toutes les nuits
de 21 heures à 9 heures du 1er février 2026 au 31 janvier 202 7 par une officine de pharmacie sur chaque
secteur.La liste des officines assur ant le service d'urgence est adressée aux autorités publiques habilitées à
communiquer les noms et adresses des officines assurant le service d'urgence.

Article 2 : Les secteurs du service d'urgence de nuit du département de la Seine -Saint-Denis sont établis
comme suit :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-005 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
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Secteur 93-11 : Epinay-sur-Seine - L'ile-Saint-Denis – La Plaine-Saint-Denis - Saint-Denis
- Saint-Ouen-sur-Seine
Secteur 93-12 : Stains - Pierrefitte-sur-Seine - Villetaneuse - La Courneuve - Aubervilliers
Secteur 93-13 : Dugny - Le Bourget - Le Blanc-Mesnil - Drancy - Bondy
Secteur 93-14 : Pantin - Le Pré-Saint-Gervais - Romainville - Noisy-le-Sec - Les Lilas - Bobigny
Secteur 93-15 : Montreuil - Rosny-sous-Bois - Bagnolet - Neuilly-Plaisance
Secteur 93-16 : Gagny - Neuilly-sur-Marne - Gournay-sur-Marne - Noisy-le-Grand - Montfermeil
Secteur 93-17 : Tremblay-en-France - Villepinte - Aulnay-sous-Bois - Sevran
Secteur 93-18 : Vaujours - Livry-Gargan - Villemomble - Pavillon-sous-Bois - Le Raincy - Clichy-sous-Bois
- Coubron

Article 3 : Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichés sur son officine le s noms et adresses des
autorités publiques habilitées à communiquer les noms et adresses des officines les plus proches assurant
le service d'urgence. (Article R.4235-49 du Code de la Santé Publique).

Article 4 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent
exceptionnellement se faire remplacer par un confrère, dont l'officine est sise obligatoirement sur le même
secteur et à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :
• Les autres confrères les plus proches,
• Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier – 75007 PARIS
• Les organisations syndicales suivantes :
- Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS
- Union Nationale des Pharmaciens de France –Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini
75016 PARIS
- Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF93-syndicat affilié)
74, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN
• Le Commissariat de Police concerné
• La Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France - 13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis.

Article 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des
sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son
encontre le cas échéant.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmacien
du département et transmis pour information au Préfet de la Seine -Saint-Denis, au Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine -Saint-Denis, aux
commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine -Saint-Denis.

Article 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif
sis 7 rue Catherine Puig , 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et la directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine Saint Denis.


Fait à Saint-Denis, le 27/01/2026

P/Le directeur général de l'Agence régionale
de Santé Ile-de-France

La directrice de la délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis

SIGNE

Emmanuelle LATOUR

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-005 DU 27 JANVIER 2026
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 1er
FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0385 du 28/01/2026
fixant les tarifs maxima de transport par taxis
pour l'année 2026 .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0385 du 28/01/2026 fixant les tarifs maxima de transport par taxis pour l'année 2026 . 33
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE SEINE-SAINT-DENISDirection Départementale Direction de la citoyenneté et de la légalitéde la Protection des Populations Bureau de la RéglementationSection Réglementation Routière
Arrêté préfectoral n°2026-0385fixant les tarifs maxima de transport par taxis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1;Vu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1et suivants ;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiéepar la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,et son arrêté d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,notamment son article 5 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nominationdu préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien);Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix detous les services, modifié par l'arrêté du 15juillet 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0385 du 28/01/2026 fixant les tarifs maxima de transport par taxis pour l'année 2026 . 34
ARRETE :
Article 1: A compter du 1er mars 2026, les prix maxima, toutes taxes comprises, destransports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autorisés par lesmunicipalités a stationner et a charger sur la voie publique dans les communes del'arrondissement du Raincy (AULNAY-SOUS-BOIS, CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON, GAGNY,GOURNAY-SUR-MARNE, LE BLANC-MESNIL, LE RAINCY, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, SEVRAN, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS,VILLEPINTE) sont fixés comme suit :Article 1-1 : Prix maxima toutes taxes comprises :A B C DPrise en charge 310 € 310 € 310 € 3110 €Tarif kilométrique 0,92 € 1,23 € 1,84 € 2,46 €Taux horaire d'attente ou de 3974 € 3974 € 3974 € 3974 €marche lenteDéfinition des tarifs A,B,C et D:- Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station de 7h à 19h;- Tarif B: Course de nuit de 19 h à 7 h ou effectuée le dimanche et les jours fériésavec retour en charge à la station ;- Tarif C : Course dejour avec retour à vide à la station de7hà19h;- Tarif D : Course de nuit de 19 h à 7 h ou effectuée le dimanche et les jours fériésavec retour à vide à la station ;
Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurs horokilométriques -chiffres calculés sur la base des montants mentionnés à l'article 1-1Distance parcourue (en mètres) parchute de 010 € 108,70 m | 81,30m | 54,35 m | 4065 mDurée d'attente ou de marche lente(en secondes) par chute de 0,10 € 9,06 s 9,06s 9,06 s 9,06 sArticle 1-3: Le prix minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour lescourses de petite distance est fixé par l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatifaux tarifs des courses de taxi.Article 2: Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés par l'article 6 del'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé.Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dèslors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté, des conditions deremise de note et des conditions de publication de l'adresse définie par arrêté
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0385 du 28/01/2026 fixant les tarifs maxima de transport par taxis pour l'année 2026 . 35
préfectoral, sont prévus par les articles 1 et 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Un modèled'affichette est reproduit à l'annexe 1.Article 4: Le contenu de la note ainsi que les conditions de remise de note, de sonimpression et de sa garde sont encadrés par les articles 9 de l'arrêté du 6 novembre2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi et R.3121-1 du Code des transports.Ces notes seront conformes au modèle reproduit en annexe n°2.Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R. 3121-11-2 ducode des transports.Article 5: L'installation d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarif est régiepar les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle desinstruments de mesure et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif auxtaximètres en service.Article 6: Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciauxcomprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi», dont lescaractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vertlorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservéconformément à l'article R. 3121-1 2° du Code des transports.Article 7: La lettre et la couleur devront être apposées sur le cadran du taximètre,conformément à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des coursesde taxi.Article 8: L'arrêté préfectoral n°2025-0785 fixant les tarifs maxima de transport partaxis est abrogé.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, les maires des communes de l'arrondissementdu Raincy, le chef du pôle C de la direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France et lesagents placés sous leur autorité, la directrice départementale de la protection despopulations et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commerce, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, lecommandant de la brigade territoriale autonome, le commandant de brigade de laC.R.S. autoroutes Nord Île-de-France et les fonctionnaires ou militaires placés sousleur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État.Bobigny, le BF vonvien IGChet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0385 du 28/01/2026 fixant les tarifs maxima de transport par taxis pour l'année 2026 . 36
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISANNEXE N° 1A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2026/0385FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXIMODÈLE D'AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUXSEINE-SAINT-DENIS
TARIFS DES TAXIS COMMUNAUXPrise en charge .. 3,10 €*Heure d'attente ................... 39,74 €/hTARIFS KILOMETRIQUES :I - Tarifs applicables avec retour en charge II - Tarifs applicables avec retour à videa la station a la stationTarifA : de jour 0,92 €/km (de 7 ha 19 h) TarifC : de jour 1,84 €/km (de 7 h à 19 h)(chute de 0,1 € tous les 108,70 m) (chute de 0,1 € tous les 54,35 m)TarifB : de nuit 1,23 €/km (de 19 ha 7h) TarifD : de nuit 2,46 €/km (de 19h a7 h)ainsi que les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés(chute de 0,1 € tous les 81,30 m) (chute de 0,1 € tous les 40,65 m)*quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme percue par le chauffeur ne peut étre inférieure a 8,00 €.SUPPLEMENTS— Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour le transport d'un passager, à partir du5éme (majeur ou mineur).— Un supplément de 2,00 € pourra être perçu pour les bagages nécessitant un équipementextérieur ainsi qu'au-dela de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.— Aucun supplément ne sera appliqué pour la présence de chiens guides d'aveugles oud' assistance dans le taxi.Une note est délivrée obligatoirement au client pour toutes courses d'un montant égal ou supérieur a 25 € toutestaxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur 4 25 €, une note est obligatoirement délivrée auclient si celui-ci en fait la demande.Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivéede la course.Pour toutes les courses, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par cartebancaire.Toute réclamation peut être adressée à :— Sous-préfecture du Raincy, Service des taxis, 57 avenue Thiers-93340 LE RAINCY (communes de Coubron,Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours).— Service des taxis de la commune concernée (autres communes de l'arrondissement du Raincy).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0385 du 28/01/2026 fixant les tarifs maxima de transport par taxis pour l'année 2026 . 37
ANNEXE N°2A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2026/0385FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXIMODELE DE NOTE
TAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commune de rattachement :N° Immatriculation du véhicule de taxi :Coordonnées de l'artisan, de l'entreprise oudu groupement radio :Nom du client (facultatif)Date de rédaction de la note :Lieu de départ /Lieu d'arrivée (facultatif) :Heure de départ / Heure d'arrivée :Montant de la course minimale : 8,00 €Prix de la course TTC (hors suppléments) :TARIF :A-B-C-DSuppléments à préciserPlus de trois valises ou bagages de tailleéquivalente par passager :Bagages nécessitant un équipementextérieur :À partir de la 5è"e personne (majeure oumineure) :Total à payer TTC (suppléments inclus)POCO O HECHT E CEE H RHE EET HET EEEH OSE TOEESES OES OEE COTE OHO EOHE EEO EERERES
Les montants des droits d'entrée des parkings et desroutes a péage sont a la charge du client.Adresse postale de réclamation :A faire figurer selon les cas prévus à l'arrêtépréfectoral n° 2010-137 :e Pour les communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours :Sous-préfectures du RaincyService des taxis57 avenue Thiers93 340 LE RAINCYe Pour les autres communes de l'arrondissementdu Raincy :Service des taxis de la commune concernée
ESPACE RESERVE A LA PUBLICITEDU TAXI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0385 du 28/01/2026 fixant les tarifs maxima de transport par taxis pour l'année 2026 . 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0429 du 28 janvier 2026 rejetant
la demande de la société FRAIS COURNEUVE
SAS (Enseigne MARCHE FRAIS BY CARREFOUR)
sise 171, avenue Paul Vaillant COUTURIER à LA
COURNEUVE de déroger au repos dominical de
façon pérenne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0429 du 28 janvier
2026 rejetant la demande de la société FRAIS COURNEUVE SAS (Enseigne MARCHE FRAIS BY CARREFOUR) sise 171, avenue Paul
Vaillant COUTURIER à LA COURNEUVE de déroger au repos dominical de façon pérenne.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
Unité Départementale de la SEINE-SAINT-DENIS
1 Avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY
Tél : 01 41 60 53 00
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2026-0429
REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRAIS COURNEUVE SAS
(Enseigne MARCHE FRAIS BY CARREFOUR) DE DEROGER AU REPOS DOMINICAL


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 2 décembre 2025 et présentée par courriel du même jour puis en entretien le 23 janvier
2026 et par laquelle la société FRAIS COURNEUVE SAS sise 171, avenue Paul Vaillant COUTURIER à LA
COURNEUVE sollicite l'autorisation pour les salariés volontaires de déroger au repos dominical de façon pérenne;

VU l'accord d'entreprise "portant sur la dérogation au repos dominical" du 2 octobre 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique sur "le projet de dérogation au repos dominical" en date du
11 septembre 2025

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de LA COURNEUVE en date du 3 décembre 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 12
décembre 2025 ;

VU la saisine d u Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 3
décembre 2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 3 décembre 2025 et l'avis du president de
l'union départementale CFTC 93 en date du 4 décembre 2025;


CONSIDERANT que la demande de cet hypermarché est motivée par le préjudice au public et l'atteinte au
fonctionnement normal de l'entreprise résultant de l'obligation de fermeture les dimanches à partir de 13 heures ;

CONSIDERANT que la dérogation prévue par l'articl e L.3132-20 du Code du travail peut être accordée que s'il
est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public
ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT que l'entreprise FRAIS COURNEUVE SAS bénéficie d'une dérogation au repos dominical
jusqu'à 13h sur le fondement des articles L. 3132-13 et R. R. 3132-8 du Code du travail au titre des établissements
dont l'activité principale ou exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ;

CONSIDERANT que les commerces peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu'à 12
dimanches par an en application des dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail ;

CONSIDERANT que la zone de commerce d'implantation de l'entreprise FRAIS COURNEUVE SAS n'a jamais
fait l'objet d'un classement en zone commerciale au sens de la loi n° 215-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, permettant de donner le repos hebdomadaire par roulement ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0429 du 28 janvier
2026 rejetant la demande de la société FRAIS COURNEUVE SAS (Enseigne MARCHE FRAIS BY CARREFOUR) sise 171, avenue Paul
Vaillant COUTURIER à LA COURNEUVE de déroger au repos dominical de façon pérenne.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
Unité Départementale de la SEINE-SAINT-DENIS
1 Avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY
Tél: 01 41 60 53 00
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CONSIDERANT que s'agissant du préjudice au public , ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de
bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée,
soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, n e peuvent sans
inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;

CONSIDERANT qu'une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser en droit
le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical des salariés édicté par le
code du travail ;

CONSIDERANT que l'argumentation portée par la demande de dérogation relative au profil socio-économique de
la clientèle de l'entreprise et au changement des habitudes de consommation relève le cas échéant d'une
modification du cadre fixé par le législateur sur le repos dominical des salariés et non du champ d'application de
la dérogation préfectorale ;

CONSIDERANT en conséquence qu' il n'est pas démontré que la demande de la société FRAIS COURNEUVE
SAS d'ouvrir tous les dimanches après -midi en plus des dimanches jusqu'à 13 heures , réponde à une réelle
nécessité immediate et insusceptible d'être différée de la clientèle ;


CONSIDERANT que s'agissant de l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise, l'entreprise doit démontrer que la
fermeture le dimanche porterait gravement atteinte à son fonctionnement, à savoir, à titre d'exemples que le refus
de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de report suffisant de la clientèle les
autres jours de la semaine (CE, 9 septembre 1996, n°156177) , l' établissement est victime d'une distorsion de
concurrence en raison de la proximité d'un établissement autorisé à ouvrir le dimanche (CE, 17 janvier 1997,
n°168027P) ou encore l'importance constatée du chiffre d'affaires dominical tout en ne pouvant s'en prévaloir s'il
est réalisé dans une situation irrégulière (CE, 17 novembre 1995, n°158079) ;

CONSIDERANT que si les projections pour l'année 2025 transmises à l'appui de la demande évoquent un chiffre
d'affaires important réalisé le dimanche après-midi, à savoir 11,4 % du chiffre d'affaires de la semaine, elles restent
cependant muettes sur le report de la clientèle en cas de fermeture le dimanche après 13 heures ;

CONSIDERANT que si la comparaison du chiffre d'affaires réalisé le dimanche avec celui des autres jours de la
semaine est un élément déterminant (Conseil d'Etat, 3 mai 1907, Sieur Lavesnes et autres, Rec p.412), elle ne
suffit pas à justifier l'octroi de la dérogation sauf à établir l'impossibilité d'un report suffisant de clientèle sur les
autres jours de la semaine ;

CONSIDERANT, que la demande n'envisage l'impact d'une ouverture les dimanches après 13 heures que comme
générateur d'un maintien du chiffre d'affaires de l'entreprise et n'apporte aucun élément sur l'atteinte grave au
fonctionnement de l'entreprise en cas de fermeture ; ledit chiffre d'affaires étant par ailleurs en augmentation
constante au cours des quatre derniers exercices clos et qu'il en est de même du résultat net de l'entreprise ;

CONSIDERANT que le demandeur ne peut de surcroît se prévaloir d'un chiffre d'affaires dominical réalisé dans
une situation irrégulière, une entreprise ne pouvant avancer, a l'appui d'une demande de dérogation au principe
du repos dominical, les difficultés qu'elle rencontrerait si elle devait renoncer à une ouverture dominicale illégale
(Conseil d'Etat, 9 septembre 1996, Société BLANC-DISTRIBUTION, Société SEEF ; Conseil d'Etat, 9 septembre
1996, Société BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET Cie ; Conseil d'Etat, 9 septembre 1996, SARL DGTC ;
Conseil d'Etat, 9 novembre 1992, Société Anonyme CHAMBO ; Conseil d'Etat, 6 juillet 1984, Société Anonyme «
les Nouveaux constructeurs » et Conseil d'Etat, 17 novembre 1995, n°158079);

CONSIDERANT que les constats de commissaire de justice sur les commerces ouverts les dimanches après-midi
sur l'avenue Paul Vaillant COUTURIER à LA COURNEUVE ne portent que sur l'ouverture desdits commerces et
non l'emploi autorisé de salariés par ces derniers ;

CONSIDERANT que lesdits constats ne concernent pas les deux hypermarchés situés à proximité immédiate de
l'entreprise FRAIS COURNEUVE SAS et lui faisant directement concurrence mais uniquement des
établissements majoritairement de petite taille qui ne sauraient être considérés comme apportant une distorsion
de concurrence sérieuse à une entreprise employant plus de 150 salariés ;

CONSIDERANT qu'hormis pour les établissements exerçant une activité différente de celle exercée par la société
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0429 du 28 janvier
2026 rejetant la demande de la société FRAIS COURNEUVE SAS (Enseigne MARCHE FRAIS BY CARREFOUR) sise 171, avenue Paul
Vaillant COUTURIER à LA COURNEUVE de déroger au repos dominical de façon pérenne.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
Unité Départementale de la SEINE-SAINT-DENIS
1 Avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY
Tél: 01 41 60 53 00
3
FRAIS COURNEUVE SAS et autorisée au titre de cette activité à attribuer le repos par roulement, boulangeries
par exemple, ces constats n'apportent a ucun élément sur l 'ouverture régulière desdits établissements et que le
demandeur ne saurait se prévaloir d'une distorsion de concurrence de la part d'établissements ouverts de façon
irrégulière ;

CONSIDERANT ainsi qu'il n'est pas démontré par le demandeur que la fermeture le dimanche à partir de 13
heures porterait une atteinte substantielle à son fonctionnement en termes de chiffre d'affaires ou de situation
concurrentielle ou que cette fermeture ne permettrait pas un report suffisant de la clientèle sur les autres jours de
la semaine ou les dimanches matin et qu' à contrario, l'accord d'une telle dérogation pourrait générer des
distorsions de concurrence vis-à-vis des établissements exerçant la même activité que celle exercée par la société
FRAIS COURNEUVE SAS, situés à proximité immediate de cette dernière et lui faisant directement concurrence;


CONSIDERANT en conséquence q ue la demande ne répond pas aux critères alternatifs d'atteinte au
fonctionnement normal de l'entreprise ou de préjudice au public énoncés par l'article L.3132-20 du code du travail
pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

La demande de la société FRAIS COURNEUVE SAS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical
pour l'ensemble des salariés volontaires de son établissement situé 171, Avenue Paul Vaillant COUTURIER à LA
COURNEUVE (93120) pour les dimanches EST REJETEE.


ARTICLE 2 :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux
ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.


ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 28 janvier 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0429 du 28 janvier
2026 rejetant la demande de la société FRAIS COURNEUVE SAS (Enseigne MARCHE FRAIS BY CARREFOUR) sise 171, avenue Paul
Vaillant COUTURIER à LA COURNEUVE de déroger au repos dominical de façon pérenne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077 du 28/01/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945
au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée
entre l'avenue du Pilote Raveu et l'avenue Veuve
Malherre, pour des travaux d'aménagement de
l'entrée secondaire de la future gare du Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077 du 28/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue du Pilote Raveu et
l'avenue Veuve Malherre, pour des travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future gare du Bourget.
43
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-
Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue du Pilote Raveu et l'avenue Veuve Malherre, pour des
travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future gare du Bourget.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0077
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077 du 28/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue du Pilote Raveu et
l'avenue Veuve Malherre, pour des travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future gare du Bourget.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours «  hors chantiers  » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026. Après
janvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier
2026 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2026, suite
à la demande formulée par l'entreprise DEMATHIEU BARD le 26 janvier 2026 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future gare du Bourget ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 30 juin 2026, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil,
au niveau du n°106 de la contre-allée, entre l'avenue du Pilote Raveu et l'avenue Veuve Malherre . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future
gare du Bourget.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir, du stationnement et de l'ancienne piste cyclable,
au droit de cette dernière, un cheminement piéton sécurisé est aménagé le long de l'emprise chantier.
L'emprise est clôturée par des GBA surmontée de palissades.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0077
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077 du 28/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue du Pilote Raveu et
l'avenue Veuve Malherre, pour des travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future gare du Bourget.
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En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés,
sécurisés et mesurés au minimum 1m40 de largeur.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
Des hommes trafics réglementent la circulation ainsi que les entrées et sorties des véhicules nécessaires
aux travaux.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• DEMATHIEU BARD
Adresse : 660 Esplanade de l'air et de l'Espace, 93440 Dugny
Contact : M. Rémi ROUSSEAU
Téléphone : 06 43 51 71 36
Courriel : remi.rousseau@demathieu-bard.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0077
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077 du 28/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue du Pilote Raveu et
l'avenue Veuve Malherre, pour des travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future gare du Bourget.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 janvier 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0077
4 / 4
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0077 du 28/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue du Pilote Raveu et
l'avenue Veuve Malherre, pour des travaux d'aménagement de l'entrée secondaire de la future gare du Bourget.
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