YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-205
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-01-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 3
? Secrétariat généralPREFET g7?bE L YONNE Secrétariat général aux affaires départementales10ertéÉgalité __ e e AFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorialARRETE N° PREF/S6 RD /JBCAAT/0075donnant délégation de signature au Colonel hors classe Sébastien BERTAU,directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonneà compter du 1°" juillet 2024Le préfet de l"YonneVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L:1424-33, R.1424-20,R1424-20-1 et R1424-21 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté conjoint n°758/2022 du 18 mars 2022 portant nomination du Colonel SébastienBERTAU en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Yonne à compter du 1°" juin 2022 ;VU l'arrêté conjoint n° 869/2020/SDIS du 28 juillet 2020 entre le président du conseild'administration du SDIS et le préfet de l"Yonne portant organisation du corps départementaldes sapeurs-pompiers de l'Yonne et l'arrété du SDIS n°1903/2021 du 15 décembre 2021portant reglement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers de l"Yonne ;VU l'arrêté n°32/2024 du 2 janvier 2024 portant promotion au grade de colonel hors classe deM. Sébastien BERTEAU ;SUR proposition de la Secrétaire Générale;ARRÊTEArticle 1°": à compter du 1°" juillet 2024, délégation est donnée à M. le Colonel Hors classeSébastien BERTAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours à l'effet de
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 4
signer tous actes, pieces, lettres et documents relevant des attributions du représentant deI'Etat dans le département, relatifs à la gestion des services d'incendie et de secours deI"Yonne, à I'exception des arrêtés.La présente délégation s'exercera dans les domaines suivants :— la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemen-tal de sapeurs-pompiers ;— la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;— le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;— la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Article 2 : à compter du 1er juillet 2024, délégation est donnée à M. le Colonel Hors classeSébastien BERTAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours à l'effet designer tous arrêtés, actes, pièces, lettres et documents relevant des attributions dureprésentant de l'Etat dans le département, relatifs expressément :— au contrôle, la mise en œuvre et la validation des listes d'aptitudes opérationnelles desspécialités listées à l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019;—- à la désignation des référents départementaux et, le cas échéant, des référentsdépartementaux adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listée àl'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019.Article 3 : en application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledirecteur du service départemental des services d''incendie et de secours de l"Yonne pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Copie de cette décision me seraadressée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Fait à Auxerre, le 4- sL. 2024Jeféée N\Î
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés de/l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et dont une copie sera remise à l'intéressée.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 0073 5