PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-088
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478
ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d□inutilité aux besoins des
armées et de déclassement du domaine public l□immeuble « ex base
aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé voie nationale 838 à
Toussus-le-Noble (Les Yvelines)
(2 pages) Page 4
DDPP /
78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN (3 pages) Page 7
78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, pour l□exercice de la compétence
d□ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 11
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter
l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST
PERMIS
situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280) (2
pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département (2 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines /
78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines (8 pages) Page 21
78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France (3 pages) Page 30
78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la région académique
Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la
région académique (2 pages) Page 34
78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme
Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du
service départemental des archives des Yvelines (3 pages) Page 37
2
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la
commune d'AUBERGENVILLE (3 pages) Page 41
78-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la
commune d'EPONE (3 pages) Page 45
78-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la
commune de BOIS D'ARCY (3 pages) Page 49
78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales des
communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT (3 pages) Page 53
78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 57
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Plaisir (2 pages) Page 62
78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant sur la nomination des
membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay (2
pages) Page 65
SGCD / Direction
78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun
départemental des Yvelines (5 pages) Page 68
3
DDFIP
78-2018-02-26-00001
Décision ministerielle n°1D18005478
ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration
d□inutilité aux besoins des armées et de
déclassement du domaine public l□immeuble
« ex base aéronautique navale de
Toussus-le-Noble » situé voie nationale 838 à
Toussus-le-Noble (Les Yvelines)
DDFIP - 78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d□inutilité aux
besoins des armées et de déclassement du domaine public l□immeuble « ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé
voie nationale 838 à Toussus-le-Noble (Les Yvelines)
4
DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-directionde l'immobilier et de l'environnement,DECISION MINISTERIELLE N° /1 \ AX 00 A48 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD dedéclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine publicl'immeuble « Ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé voie nationale 838 àToussus-le-Noble (Les Yvelines). |Paris le 28 FEV 2018Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2
La ministre des armées,Vu le code de la défense ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres duGouvernement ; 'Vu le décret n° 2009-1178 du 05 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de la défense ;Vu le décret n° 2009-1179 du 05 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de ladéfense en matière domaniale ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination (administration centrale).
Décide :Art. 1%, De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble, désigné ci-après :- Ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble ;- situé voie nationale 838 à Toussus-le-Noble (Les Yvelines) ;- superficie totale - ! 39 844 m? (sous réserve d'arpentage) ;- superficie concernée par l'opération ! 39 844 m? (sous réserve d'arpentage) ;- immatriculé au fichier des armées : 780 620 501 L ;- immatriculé au fichier CHORUS : 158 669.
DDFIP - 78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d□inutilité aux
besoins des armées et de déclassement du domaine public l□immeuble « ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé
voie nationale 838 à Toussus-le-Noble (Les Yvelines)
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Art, 2. De déclasser ledit immeuble, désigné à l'article 1%, du domaine public.Axt. 3. De remettre ledit immeuble, désigné à l'article 1%, à la direction départementale desfinances publiques des Yvelines aux fins de cession.Art. 4. Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via lecompte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723,BOP 723 — C0001 — ministère des armées). 'Art. 5. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement desinstallations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constatde l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.Art. 6. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Île-de-Franceest habilité à signer le procès-verbal de remise de ladite fraction de l'immeuble, désignée àl'article 1%, et à assister le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, lors dela signature de l'acte correspondant.Art. 7. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministredes armYes et par délégation :
DDFIP - 78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d□inutilité aux
besoins des armées et de déclassement du domaine public l□immeuble « ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé
voie nationale 838 à Toussus-le-Noble (Les Yvelines)
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DDPP
78-2024-03-07-00009
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 7
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalité 'Fraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIANLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àI'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;.Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ; .Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 12 rue de l'Enclos à HOUDAN (78550).
xConsidérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 8
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Pateel SabineHADIDIAN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 38745.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à I'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" s'engage â respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des especes suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, equrne il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS-Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de I'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 9
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le !' ? MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P/Le_ directeur départementalde la protection des POpylations des Yvelines/ serwce
Florende COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 10
DDPP
78-2024-03-07-00008
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Philippe RAULT, Directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines, pour l□exercice de la compétence
d□ordonnateur secondaire délégué
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines, pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué 11
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de L'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des services de L'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
1/3
143 Boulevard de la Reine
CS 33535 – 78035 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.77.70
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines, pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué 12
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la
pêche,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe RAULT, dans l'emploi de directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
er : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d'ordonnateur secondaire sont données
à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté
préfectoral n°78-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 aux bénéficiaires dont les noms
suivent :
• Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines ;
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2
ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection
économique du consommateur ;
• Mme Hélène MASSON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Appui à l'enquête
et aux activités ;
• Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Produits non
alimentaires et services afférents ;
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service
Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service Produits alimentaires et services afférents ; ;
2/3
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines, pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué 13
Article 3 : Ces subdélégations portent, d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception
correspondant aux créances qu'il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le 7 mars 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
des Yvelines,
Philippe RAULT
3/3
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines, pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué 14
DDT
78-2024-03-07-00007
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur
Yacine TOBAL à exploiter l□établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FIRST PERMIS
situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à
GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à
exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FIRST PERMIS
situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
15
E A Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 O autorisant Monsieur Yacine TOBAL àexploiter I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé FIRST PERMISsitué 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)Le Préfet,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la P_remi'ere ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-16-00020 du 16 juin 2021 délivré à Monsieur Yacine TOBAL, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT(78280),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 portant extension de l'agrémentréférencé E 21078 0012 O pour l'enseignement de la catégorie D,
25 rue ce Noailles - BP 115 - 78011 VERSAILLES CedexTét. 017527 8Zvwaww.yvelines.goux b
DDT - 78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à
exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FIRST PERMIS
situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
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Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-02-08-00001 du 8 février 2023 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 78-2023-01-20-00003 du 30 janvier 2023,Vu la demande présentée le 4 mars 2024 par Monsieur Yacine TOBAL, en vue d'étre autorisé(e) àenseigner l'apprentissage de la catégorie A,Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,ARRETEArticle 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)est habilité, au vu des autorisations d'enseignet fournies et des garanties minimales concernant lesmoyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 21 078 0012 O, la(les) formation(s)suivante(s) : AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle léger à moteur - C - CE - D.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-16-00020 sont applicables pourune durée de 5 ans à compter du 16 juin 2021.Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout Un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Yacine TOBAL, représentant l'établissement FIRST PERMIS. Il peut faire I'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le— 7 WARS 2024
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 O autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRSTPERMIS situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à
exploiter l□établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FIRST PERMIS
situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-03-07-00006
Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département 18
MINISTERE E E ;DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Nord-OuestET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département des YvelinesLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;l'arréte du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;l'arrété n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet desYvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31vy dir nord-Quest develonnement-durable qouv r
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département 19
Immeuble Abaquesne
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséStéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséFranck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséPierre AUDU, chef du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 -1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséSébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséFlora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont unecopie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 0 7 MARSi
Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00005
arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire des agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 21
æ :. Secrétariat général commun départemental des YvelinesPREFET Bureau des FinancesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenseset des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu |le code de la commande publique du 1¢ avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la.loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, 'Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye,Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète deRambouillet, "Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet deMantes-la-Jolie,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu larrété préfectoral n° 78-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire desagents de la préfecture des Yvelines,
1/8Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 22
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :Ministère de l'intérieur :122 (Concours spécifiques et administration)161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques etcontentieuses)216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel deprévention de la délinquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de l'État)754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières)Ministère de l'économie et des finances :218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)362 (Ecologie)363 (Compétitivité)364 (Cohésion) .380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :147 (Politique de la ville)Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)Ministère de I'Europe et des affaires étrangères209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire desagents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documents nécessaires àl'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et àl'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels unedélégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département.
2/8Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 23
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercée par M. RonanLE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de lapréfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, àla liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres deperception sur les programmes du budget de I'Etat pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie à un chef de service dans le département :Secrétariat général/Résidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour signer toutdocument lié au « service fait ». 'Politique de la ville : programmes 119, 147, 354M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation est donnée à :- Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Politique de la ville à compter du 01/04/2024- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147).- Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville- Anne BELGRAND, cheffe du pôle Politiques interministérielles et coordination
Direction des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et en cas d'absence oud'empêchement :- M. Alexandre VERRES, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe à la cheffe du bureau de l'asileCentre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité etpasseports » : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée à :Dominique RIQUART, responsable du pôle « instruction », et en cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122, 176, 209,216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
3/8Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la reglementatlon générale, et en cas d'absence oud'empéchement :- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau- jusqu'au 31/03/2024, Mme Valérie MAGNE, adjointe au chef du bureau de l'environnement et desenquêtes publiques- Mme Valérie MAGNE adjointe au chef du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques- 'M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence oud'empéchement : |- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureauDélégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par lesystème d'information financière de |'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfetdes Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,uniquement sur les programmes 218 et 232.Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833 ;- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline DECQ, la délégation est donnée à :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'ÉtatDirection de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349, 362, 723Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à :- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Pollthue de la ville à compter du 01/04/2024- Mme Anne BELGRAND, cheffe du pôle des politiques interministérielles- Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville- Mme Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119)Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354M. Ronan LEPAGE, directeur de cabinet par intérim.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEPAGE, la délégation est donnée à :- M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absenceou d'empêchement :- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme 216)- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129, 216)- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de protection civile(programmes 161, 354)- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement :- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l'État (programme 354)Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet designer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, aumandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes dubudget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement (programmes 216, 354).En cas d''absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation estdonnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLE, secrétaire générale adjointe.
4/8Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 25
Article 6 :Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, àeffet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur lesprogrammes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef deservice dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, la délégation estdonnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en casd'absence ou d'empéchement, à Mmes Aurélie BAZILE, et Harinaina MAURICE en charge dusecrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».}Ar_ticle 7:Délégation de signature est donnée a M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à I'engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur lesprogrammes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef deservice dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégationest donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :- Mme Simone EPEE-EKWALLA, secrétaire générale adjointe, jusqu'au 31/03/2024- Mme Carole NICOLAS, secrétaire générale adjointe, à compter du 01/04/2024.
Article 8:Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dansle cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.Article 9 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de lacréation des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de livraison ou deréalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificativesliées à la constatation du service fait.Les agents listés dans l'annexe 3 valident les ordres de mission et les états de frais dans Chorus DT.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de lexecutlon du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles,le n 7 MARS 2024
Le Préfet,
—2s r #Frédéric ROSE
5/8Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 26
ANNEXE 1
' Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICEROSE FREDERIC Préfet du département des YvelinesCOURTADE PASCAL Préfet délégué pour l'égalité des chancesDEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire général| LE PAGE RONAN | Sous-préfet, cg?:éanregréalcjaedrjp;ission, secrétaireDODIER LAURENT Résidences corps préfectoralGADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoralREMY LUCIENNE Résidences corps préfectoralIKHENACHE SABRINA Cabinet / BCIPIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPCAMAT JEAN-LOUIS Sous-préfet de Mantes-la-JolieERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-JolieGOUGOU FRANCOIS SP Mantes-la-JolieGHILBERT FLORENCE Sous-préfète de RambouilletPOETTE NICOLAS SP RambouilletMORRIS NADINE SP RambouilletSADIK ERIC SP RambouilletWINCKLER JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-LayeGRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en LayeMOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 6/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 27
ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus, et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354 —LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216GUIBERT STEPHANIE CAB/BSI 129-216NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216_ AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD CAROLINE CERT 216DODIER LAURENT Résidences 354BAUDRU MARIE DDETS 216BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216GUARDINI CLARA DDETS 216PONCET REMI DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216 _BELHAJ NAMIRA DICAT 119-129-147-349 jusqu'au 30/04/2024BIBRAC FREDDY DICAT 119-129-147-349PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349SANGARE AICHA DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349 à compter du 01/04/2024LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216BECEIRO JULIA DMI 216BIFFI JANIQUE DMI 216DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176BERKANI ZAHIA SG 354VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354GOUGOU FRANCOIS SP ML] 216-354MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354BAZILE AURELIE SP RBT 216-354MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354BELLUTEAU MARJORIE SP SGL 216-354
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 28
ANNEXE 3Liste des valideurs VH1 dans Chorus DT
BARRAUD LAURENT DRCTBELLUTEAU MARJORIE SP SGLBERCELLI MARIE-HELENE DICATBERTRAND JULIEN DMICARCY PATRICIA SP MANTES-LA-JOLIECHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BEDECQ ALINE DRCT/BCBDEDELEPINE SAMUEL SGENJALBERT MARC CAB/PDECGOUGOU FRANCOIS SP MANTES-LA-JOLIEGRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYEGRUPELI SYLVIANE DRCT/BCLGUIGNARD BRIGITTE SP MANTES-LA-JOLIEPIANEZZE MATTHIEU CAB/SIDPCPOCREAU FRANCOIS CAB/BREPOETTE NICOLAS SP RAMBOUILLETRULLÉ LÉANA SP MANTES-LA-JOLIETERSIER CHRYSTELE DRCT
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 8/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MARTINON, directrice générale par
intérim de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice
générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 30
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature àMadame Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale
VuVuVuVu
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de santé d'lle-de-France,
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
le code de la santé publique notamment ses articles |.1435-1 et R1435-1 et suivants ;le code de l'action sociale et des familles ;le code de l'environnement ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 20009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 précitée ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice généraleadjointe de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, d'exercer, par intérim, lesfonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, àcompter du 4 mars 2024 ;le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités decoopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général del''agence régionale de santé d'lle-de-France ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice
générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 31
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arréte
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MARTINON, en qualité dedirectrice générale par intérim de l'agence reglonale de santé d'lle-de-France, à l'effet designer au nom du préfet :- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant deschamps pouvant donner lieu a délégation de signature, tel que précisé par le protocolesusvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le directeur général del'agence régionale de santé d'lle-de-France et le préfet des Yvelines ;- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxiemealinéa ci-dessus ;- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actesmentionnés au deuxième alinéa ci-dessus incluant la désignation des agents placés sous sonautorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre desditesprocédures.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MARTINON, ladélégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Monsieur Simon KIEFFER directeur dela délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France dans ledépartement des Yvelines.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie MARTINON,de Monsieur Simon KIEFFER, la délégation visée à l'article 1 est donnée, à Madame AnneVIVET, directrice adjointe de la délégation départementale de lagence régionale de santéd'lle-de-France dans les Yvelines. :Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Sophie MARTINON,de Monsieur Simon KIEFFER et de Madame Anne VIVET, la délégation visée à l'article 1 estdonnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif, à :e Madame Nathalie MALLET, responsable du département santé environnement,e Madame Mariam EL KASSOUANI, ingénieur d'études sanitaires,e Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d'études sanitaires,e Madame Karima CRESCENCE, ingénieur d'études sanitaires,e Madame Camille MAYEUX, ingénieur d'études sanitaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie MARTINON, délégationde signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégationdépartementale du Val d'Oise, à effet de signer les autorisations d'importation d'eauxpotables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles (article R1321-96 du code dela santé bublique).En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie MARTINON et deMadame Laureen WELSCHBILLIG, délégation est donnée a Monsieur Pierre MARECHAL,directeur adjoint de la délégation départementale du val d'Oise.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice
générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 32
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie MARTINON, de MadameLaureen WELSCHBILLIG et de Monsieur Pierre MARECHAL, délégation est donnée à :e Monsieur Judicaël LAPORTE, responsable du département santé environnemente Madame Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitairese Madame Astrid REVILLON, ingénieur d'études sanitaires.Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice générale parintérim de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le ( 7 MARS 2024
Le Préfet,
_—
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice
générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la
région académique Ile-de-France, dans le cadre
de l'intérim des fonctions de recteur de la région
académique
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, secrétaire
générale de la région académique Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la région académique 34
ExPREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Stéphanie VELOSO, secrétairegénérale de la région académique lle-de-France, dans le cadre de l'intérim desfonctions de recteur de la région académique
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 95-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;le décret du 26 février 2024 portant cessation de fonction du recteur de la régionacadémique lle-de-France, recteur de l'académie de Paris ;l'arrêté du 9 août 2022 portant nomination de Mme Stéphanie VELOSO dans I'emploide secrétaire général de la région académique lle-de-France du 1* septembre 2022 au31 août 2026 ; 'le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de |'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté n°2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports, et des servicesdépartementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académiqued'Île-de-France ;le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del''éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 ;le protocole départemental entre le recteur de la région académique d'Île-de-France etle préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise enœuvre, dans les Yvelines, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, endate du 7 janvier 2021 ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, secrétaire
générale de la région académique Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la région académique 35
ArréteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, secrétairegénérale de la région académique Île-de-France, dans le cadre de I'intérim des fonctions derecteur de la région académique Île-de-France, à l'effet de signer tous les actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines, à l'exception :Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivitéterritoriale ;Des réponses aux courriers des parlementaires, de la présidente du Conseil régional etdu président du Conseil départemental ;Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d''une évocation par le Préfet ;Des courriers adressés aux ministres sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant ;Des mémoires en défense suite à Un recours au tribunal administratif ;Des arrêtés de suspension d'exercer en urgence en accueil collectif de mineurs ;Des arrétés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en accueil collectif demineurs ;Des arrêtés portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;des arrêtés portant fermeture provisoire ou définitive de locaux accueillant desaccueils collectifs de mineurs ;Des arrêtés portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs ;Des arrétés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L 212-1 ducode du sport (éducateur sportif) ;Des arrêtés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions de l'articleL212-1 du code du sport (éducateur sportif) ;Des arrêtés portant fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques et sportives (EAPS) ;Des arrêtés portant opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiqueset sportives (EAPS) ;Des arrêtés de réouverture d'un EAPS ;Des arrêtés d''homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives ;Des courriers de signalement au Procureur sur le fondement de |'article 40 du code deprocédure pénale ;Médailles Jeunesse, Sport et Engagement Association (M]SEA)Des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les échelons Oret Argent, préparés par le SDJES ;Des arrétés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse,Sport et Engagement Association) ;Des lettres de félicitation JSEA.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale de larégion académique Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, Iç 07 MARS 2021.
Le pféfet
i
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, secrétaire
générale de la région académique Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la région académique 36
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-05-00005
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Blandine Wagner, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe du service
départemental des archives des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 37
PREFET o _ 'DES YVELINES Direction des Archives départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Arrété portant subdélégation de signature à Madame Blandine WAGNER,conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental desarchives des YvelinesLa Directrice des archivesdépartementales des Yvelines,Vu le code du patrimoine, livre I,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à . 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de [I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, enqualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du Ministére de la Culture du 06 décembre 2021 portant renouvellementde mise à disposition du département des Yvelines de Madame HélèneGUICHARD-SPICA en qualité de directrice des archives départementales desYvelines, pour une période de trois ans, à compter du 1 novembre 2021 :Vu l'arrêté du Ministère de la Culture du 08 décembre 2021 portant mise àdisposition du département des Yvelines de Madame Blandine WAGNER enqualité de directrice adjointe des archives départementales des Yvelines, pourune période de trois ans, à compter du 16" novembre 2021 ;Vu les conventions de mise à disposition auprès du département des Yvelines depersonnels de I'Etat (direction des Archives départementales) en dates des 1eret 4 novembre 2021 ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
1/3Adresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 38
ArrétéArticle 1¢" : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène GUICHARD-SPICA, directrice des archives départementales des Yvelines, la délégation designature qui lui est conférée par l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 mars2024, sera exercée par Madame Blandine WAGNER, conservatrice du patrimoine,directrice adjointe des archives départementales des Yvelines, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matiéres énumérés ci-dessous :a) Gestion de la direction des archives départementalesCorrespondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à dispositionauprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions à la direction desarchives départementales ; engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dontelle assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales- Correspondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifiqueet technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt desarchives des communes aux archives départementales en application desarticles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;- Avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement desbatiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à I'exclusion dudépartement) et de leurs groupements ;- Visas préalables à I'élimination des documents d'archivages des collectivitésterritoriales et à toute opération de classement et de restauration,singulièrement en cas de recours à des prestataires privés.c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et desdécrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, del'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, desétablissements et entreprises publics, organismes de droit privé chargés de lagestion des services publics ou d'une mission de service public et des officierspublics ou ministériels ;- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives publiques ;- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du départementCorrespondances et rapports.
213
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 39
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1¢" du présent arrêté :
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
les correspondances adressées au Président de la République, au Premierministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président duconseil régional, au Président du Conseil départemental, et les circulairesadressées aux maires et aux Présidents d'Etablissements Publics deCoopération Intercommunale, ainsi qu'a leurs cabinets ;les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseilrégional, du Président du Conseil départemental, des maires et desPrésidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellementdes activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 5 : Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice desarchives départementales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à M. le Président duConseil départemental.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Hélène GUIConservatrice en
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 40
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00007
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales de la commune
d'AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de polices municipales de la commune d'AUBERGENVILLE 41
\ Cabinet= I. Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de I'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d'AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire généraladjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet desYvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Aubergenville, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 29 avril 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Aubergenville est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d''Aubergenville est autorisé au moyen de 10 (dix) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 ' 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'acces et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Aubergenville adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune d'Aubergenville adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprés des services préfectoraux.Article 12 : L'arrété préfectoral N° 78-2022-06-13-00001 du 13 juin 2022 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le maire de lacommune d'Aubergenville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 eo="ySRyesNyttsPour le préfet et par délégation,Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
R LE PAG
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00009
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales de la commune d'EPONE
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E.' Cabinet# Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d'EPONE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE , secrétaire généraladjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet desYvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Epône, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 23 novembre 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Epône est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Epône est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'acces aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d''une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Epône adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la commissionnationale de lI'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10: Le maire de la commune d'Epône adresse annuellement un rapport sur l'emploi descaméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport faitétat du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population. 2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-02-14-005 du 14 février 2020 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le maire de lacommune d'Epône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
06 MARS 2024Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
A an LE PAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél ; 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00006
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales de la commune de BOIS
D'ARCY
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agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 49
E l Cabinetil Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de BOIS D'ARCY
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire généraladjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet desYvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bois d'Arcy en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 20 mars 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bois d'Arcy est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de |acommune de Bois d'Arcy est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 50
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accés aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de I'enregistrement faitI'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et |'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d''uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant deI'auteur, la date, l''heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bois d'Arcy adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Bois d'Arcy adresse annuellement un rapport sur I'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 51
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-11-16-009 du 16 novembre 2020 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le maire de lacommune de Bois d'Arcy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ÜË MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
Ronan LE PAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 52
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00008
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales des communes de
CHAMBOURCY et d'AIGREMONT
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agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 53
E . Cabineté Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire généraladjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet desYvelines ;Vu la demande adressée par les maires des communes de Chambourcy et d'Aigremont, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice pluricommunale des communes de Chambourcy et d'Aigremont ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Chambourcy et desforces de sécurité de l'État du 30 juillet 2021 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d'Aigremont et desforces de sécurité de l'État du 21 février 2023 ;Vu la convention de mise à disposition réciproque des services de police municipale deChambourcy et d'Aigremont du 1°" juillet 2016 ;Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Chambourcy etd'Aigremont est complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 54
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale descommunes de Chambourcy et d'Aigremont est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuellesfournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : Les communes doivent informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, parvoie d'affichage en mairies de l'équipement de ses agents de police municipale en camérasindividuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d''une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les regles propres achacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font I'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9: Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Chambourcy etd'Aigremont adressent à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) unengagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécuritéintérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 55
Article 10 : Les maires des communes de Chambourcy et d'Aigremont adressent annuellement unrapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet dedépartement. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a étéprocédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports desagents de police municipale avec la population.Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-09-23-00001 du 23 septembre 2021 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et les maires descommunes de Chambourcy et d'Aigremont, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le B6 ...«Ï'ÎS 2024
Pour le préfet et par délégation,Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
onan LE PAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
313Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 56
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésFiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-142Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint dela préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 6 mars 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un drone dans le cadre de la sécurisation des points de contrôle mis en place à l'occasiond'une opération anti-délinquance sur les communes de Bonnières-sur-Seine (78270) et de Buchelay (78200) àhauteur du péage de Buchelay, le vendredi 8 mars 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les secteurs des communes de Bonnières-sur-Seine et Buchelay visés par l'opérationd'évacuation sont situé à proximité d'un axe routier fréquenté (A13) ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'absence de caméras de vidéoprotection en nombre suffisant permettant de couvrir 'ensemble de la zonefaisant l'objet de l'opération d'évacuation ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de gendarmerie engagés durantl'opération notamment par l'utilisation de mortiers d'artifice, favorisant les possibilités de fuite des auteursd'infraction en cas d'interpellation, de I'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captationinstallé sur un aéronef apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les gendarmes sur le terrain et prévenir lesviolences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquementdans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 19h et 23h le vendredi 8 mars 2024 ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Considérant que conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut étredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire général adjoint,Arrête :Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation des points de contrôle mis en place àl'occasion d'une opération anti-délinquance sur sur les communes de Bonnières-sur-Seine (78270) et deBuchelay (78200) à hauteur du péage de Buchelay, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type Heliops (avec camérathermique).Article 3: La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint enannexe, correspondant à l'axe D113 sur la commune de Bonniéres-sur-Seine et à l'axe A13, sur la commune deBuchelay (barrière de péage et sortie 13).Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 8 mars 2024 entre 19h et 23h.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles; le 7 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprés dupréfet des Yvelines, secrétaire général adjoint
OnamLE PAG=s
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Plans :
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
ZONE 2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-05-00006
arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif
aux bureaux de vote de la commune de Plaisir 62
P Direction de la réglementationPREFET et des collectivitéÎ territorialesDES YVELINES ue_ Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification de l'arrêté n° 78-2023-07-12-00009 du 12 juillet 2023relatif aux bureaux de vote de la commune de PlaisirLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-07-12-00009 du 12 juillet 2023 relatif au bureau de vote de lacommune de Plaisir ;Vu la demande du maire de Plaisir en date du 5 juillet 2023 portant sur la modification des adressessans changement de périmètre des bureaux de vote suivants :0003/0004/0006/0007/0009/0010/0014/0016/0017/0018Considérant la demande du Maire de la commune de Plaisir de mettre les adresses de situation,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°" : Les adresses des bureaux de vote cités ci-dessus sont rectifiés comme suit :
Bureau de vote n° 1 Hôtel de Ville Rue de la RépubliqueBureau de vote n° 2 'Maison de quartier La Boissière Avenue Paul-Albert BartholoméBureau de vote n° 3 Salle des Gâtines/Moulin Rue Jules RégnierBureau de vot...é...ñ° 4 Centre La Haise/Camus 6 Rue MansartBureau de vote n° 5 École François Rabelais 1 rue du petit boisBureau de vote n° 6 Ecole Saint Éxupéry/Jeantet 336 Rue Abel GuyetBureau de vo"t"émfi° 7 Centre La Mosaique/Brossolette 98 Avenue François MitterrandBureau de vote n° 8 Salle d'activité Pergaud Rue des saulesBureau de vote n° 9 École Saint Éxupéry/Flora Tristan 336 Rue Abel GuyetBureau de vote n° 10 Salle des Gâtines/Valles Rue Jules RégnierBureau de vote n° 11 Salle d'activité Jacques Prévert 1 rue Marcel PagnolBureau de vote n° 12 École Primaire Mozart Allée du temps perduBureau de vote n° 13 École Alain Fournier Chemin des RuellesBureau de vote n° 14 Centre La Haise/Debussy 6 Rue MansartBureau de vote n° 15 École Anna de Noailles 3 rue des petits boisBureau de vote n° 16 École Saint Éxupéry/Daudet 336 Rue Abel GuyetBureau de vote n° 17 Centre La Mosaïque/Louise Michel 98 Avenue François MitterrandBureau de vote n° 18 Maternelle Prévert /Philippe 1rue Marcel PagnolBureau de vote n° 19 Mozart cantine Allée du temps perduBureau de vote n° 20 École maternelle Mozart Allée du temps perduAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif
aux bureaux de vote de la commune de Plaisir 63
Bureau de vote n° 21Ecole Maternelle La BoissièreAvenue Paul-Albert BartholoméBureau de vote n° 22Centre de La Haise 6 rue MansartBureau de vote n° 23Salle des GâtinesRue Jules Régnier
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Plaisir sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le -5 MARS 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif
aux bureaux de vote de la commune de Plaisir 64
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-05-00007
arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant sur
la nomination des membres de la commission de
contrôle de la commune de Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant
sur la nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay 65
PREFETDES YVELINESL_iberte'EgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités territorialesBureau des élections
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 78-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Viroflay
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 relatif à la nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Viroflay ;Vu |a proposition du maire de la commune ;
Considérant [a démission de Madame Christine PACHOT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ArrêteArticle 1°" : L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grand nombre deConseillers municipaux appartenantà la deuxième liste ayant obtenu leplus grand nombre de sièges lors duConseillers municipaux appartenantà la troisième liste ayant obtenu leplus grand nombre de sièges lors dusièges lors du dernier | dernier renouvellement du conseil dernier renouvellement du conseilrenouvellement du conseil municipal municipalmunicipalTitulaires Titulaire TitulaireM. Jean GUILBERTM.Alexandre MEHEUSTMme Elke SUBERKRUBM. Philippe GEVREYM. Patrick OMHOVERESuppléantsSuppléantSuppléantMme Isabelle COQUELLE-RICQMme Emmanuelle CERVEAUM. Benoit FLORENCEMme Valérie LE DASTUMERMme Paola PILICHIEWICZ
Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant
sur la nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay 66
Article 2 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur sa date de publication.Article 3 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est égalementaffiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Viroflay sont chargés,chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le = 5 MARS 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Sedrétaj
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant
sur la nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay 67
SGCD
78-2024-03-06-00010
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 68
PREFET Secrétariat général communDES YVELINES départemental des YvelinesÊibelrte' Direction'galitéFraternité
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signaturede Monsieur Pierre LENHARDT,Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu — la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlf ié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de I' Etat notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu _ le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 69
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant organisationdu secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2021 portant nomination deMonsieur Pierre LENHARDT en qualité de Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat Général Commun départementaldes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portantorganisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au sein dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-01-03-00004 du 03 janvier 2024 portant subdélégation de lasignature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commundépartemental des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-SophieVERNET, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre mer (CAIOM), directrice adjointe,pour :- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses attributions etlistées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines ;- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en application desarrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre interne relative à l'organisationet au fonctionnement de ce service ;- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents, congé de maladie,congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps partiel, prime et indemnitésréglementaires, conventions de stage et contrats de vacataire recruté pour moins de 3 mois ;- signer les actes, arrétés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels dela direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection despopulations et de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité à l'exclusion desactes visés ci après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE1-1 | Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT1-2 | Utilisation des congés annuels sûr un compte épargne temps
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 70
1-3 |Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour lesreprésentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA1-7 |Octroi des congés bonifiés1-8 |Autorisations de cumul d'activités2 |GESTION DU PERSONNEL2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelleset certificats de prise en charge des accidents de service2-6 |Sanctions disciplinaires dur groupe2-7 |Élaboration et modification du règlement intérieur2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques2-13 |Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation spécialiséedu CSA et compte-rendu des réunions :2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peutêtre interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et desinstallations, décisions individuelles de réquisition3 |DIVERS3-1 |Établissement des ordres de mission3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration3-3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
Article 2 :Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseildépartemental;- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux;- les arrêtés de portée générale;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête instituéspar des textes législatifs et réglementaires;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation):- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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Article 3 :La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs servicesrespectifs toute décision, pièce, correspondances à l'exclusion des arrétés et sous réserve desdispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1à Mme Aurélie LE GOURRIÉREC, Attachée Principale, Cheffe de bureau des Ressources Humainespar intérim dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LE GOURRIEREC, la subdélégation qui lui estconsentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :Mme Marie-Hélène VIDAILLAC, Attachée, Cheffe du Pôle gestion carrières Hors MIMme Nora LEFEVRE, SACN, Cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité CarrièreMme Elodie VIEIRA, SACN, Cheffe du Pôle gestion des carrières MIMme Valérie LAGARDE, SACN, Cheffe du Pôle Prospective et Moyensdans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2à Mme Agnès LE SCANVE, Attachée Principale, Cheffe du bureau de la Logistique et duPatrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles quedéfinies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 à Mme CéliaBONNET, Attachée, son adjointe et Cheffe du pôle Action immobilière pour ses attributionsrespectives.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE, et Mme Célia BONNET,la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par MmeMarie-Michèle LUXIN, SACE, son adjointe et Cheffe du Pôle Achats et Approvisionnements, dans lecadre de ses attributions respectives.
3.3à Mme Céline TARDY-RIALLAND, Attachée, Cheffe de bureau du service départemental d'ActionSociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE- son adjointe.
3.4à Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, Cheffe du bureau des Finances dans le cadre desattributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n°78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Elise MANAUT-BILLEFRANQUE, SACN, sonadjointe. ;En cas d'absence ou d'empêchement d'empêchement simultanés de Mmes Maryse DERNONCOURTet Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurresponsabilité, être exercée par :e Mme Cécile BALSAN, SACNdans le cadre de ses attributions respectives
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3.5à M. Thierry JOLY, Ingénieur SIC, Chef de service du Service Départemental du NUMérique, dans lecadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, parl'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Fabienne LEGOUEST, Ingénieure SIC,son adjointe.
Article 4 :L'arrêté n° 78-2024-01-03-00004 du 03 janvier 2024 portant subdélégation de la signature de M. PierreLENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est abrogé.
Article 5 :Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
' <s O~ 911Fait à Versailles, le BG /Lk&(,uh KO 24Le Directeur du secrétariat général commundépartemental des Yvelines,
Pierre LENH T
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