DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-133
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-04-22-00004 - Arrêté portant agrément de service à la
personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bordeaux (2
pages) Page 4
26-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne KEREMLIAN Emmanuel à Luc en Diois (2 pages) Page 7
26-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme CLEARPRO Nettoyage à Taulignan (2 pages) Page 10
26-2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme C'MENAGE à La Roche de Glun (2 pages) Page 13
26-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CHARRANSOL Emilie à Grignan (2 pages) Page 16
26-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme GARCIA Charles à Donzère (2 pages) Page 19
26-2026-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme RUBAGOTTI Noëllie à Andancette (2 pages) Page 22
26-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de service à la
personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bourdeaux (2
pages) Page 25
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-04-21-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour la SASU EYGUEBELLE à
Valaurie les 3 et 10 mai 2026 (2 pages) Page 28
26-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE Saint
Uze le 10 mai 2026 (2 pages) Page 31
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise
diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (1 page) Page 34
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-21-00010 - 20260417 AP RAA PNR-Vercors Drome 2026 (2
pages) Page 36
2
26-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône (6
pages) Page 39
26-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU
RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un réseau sous pression SUR
LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES,
DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA
GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et
CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN (7 pages) Page 46
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2026-04-08-00005 - Annexe arrete R26 RS-2026-01 (3 pages) Page 54
26-2026-04-08-00004 - Arrete collectif R26 RS-2026-01 OTS web (2 pages) Page 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-04-24-00001 - 2026 Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES
SAPEURS-POMPIERS DU SDIS DE LA DROME (2 pages) Page 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-04-21-00007 - AP RAA Arrêté de composition du CODERST
modifié (5 pages) Page 64
26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA (7 pages) Page 70
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-04-22-00003 - Arrêté portant agrément des médecins au
titre du décret du 10 avril 2025 sur les listes particulières des
médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des
sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers. (3
pages) Page 78
26-2026-04-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de
chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. (5 pages) Page 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-04-14-00003 - 2026-05-0030 Arrêté cession autorisation LHSS St
Didier au Diaconat Protestant RAA (3 pages) Page 88
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 92
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-22-00004
Arrêté portant agrément de service à la
personne pour l'organisme ADMR Massif de
Couspeau à Bordeaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00004 - Arrêté portant agrément de
service à la personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bordeaux 4
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP315385211
N° SIREN 315385211
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 19/12/2025 par Mme Marie-Pierre
DUBOIS dirigeante de l'organisme ADMR Massif de Couspeau situé 5 route de Nyons 26460
BOURDEAUX,
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme ADMR Massif de Couspeau dont l'établissement principal est situé 5
route de Nyons 26460 BOURDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08
janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département de la
Drôme (26) :
En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées,
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00004 - Arrêté portant agrément de
service à la personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bordeaux 5
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B.
P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 22 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00004 - Arrêté portant agrément de
service à la personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bordeaux 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-23-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne KEREMLIAN Emmanuel à
Luc en Diois
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration de
l'organisme de service à la personne KEREMLIAN Emmanuel à Luc en Diois 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP511086282
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KEREMLIAN Emmanuel , 15 rue des Cyprès
26310 LUC EN DIOIS, le 15/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Drôme, le 15/04/26 par Monsieur KEREMLIAN Emmanuel en
qualité de dirigeante pour l'organisme KEREMLIAN Emmanuel dont l'établissement principal est
désormais situé 15 rue des Cyprès 26310 LUC EN DIOIS et enregistrée sous le N° SAP511086282 pour
les activités suivantes :
'- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration de
l'organisme de service à la personne KEREMLIAN Emmanuel à Luc en Diois 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23/04/26
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration de
l'organisme de service à la personne KEREMLIAN Emmanuel à Luc en Diois 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-14-00002
Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme
CLEARPRO Nettoyage à Taulignan
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme CLEARPRO Nettoyage à Taulignan 10
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100886837
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEARPRO NETTOYAGE 3 chemin du Stade
26770 TAULIGNAN, le 14/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 14/04/26 par Monsieur NOUGAILHAC Alexandre en qualité de dirigeant
pour l'organisme CLEARPRO NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 3 chemin du
Stade 26770 TAULIGNAN et enregistrée sous le N° SAP100886837 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme CLEARPRO Nettoyage à Taulignan 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 15/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme CLEARPRO Nettoyage à Taulignan 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-21-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme C'MENAGE à La Roche
de Glun
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme C'MENAGE à La Roche de Glun 13
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP103081808
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C'MENAGE 5 allée Pierre Charbonnier
26600 LA ROCHE DE GLUN, le 14/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 14/04/26 par Madame DEBAN Anaïs en qualité de dirigeante pour
l'organisme C'MENAGE dont l'établissement principal est situé 5 allée Pierre Charbonnier 26600 LA
ROCHE DE GLUN et enregistrée sous le N° SAP103081808 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme C'MENAGE à La Roche de Glun 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme C'MENAGE à La Roche de Glun 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-22-00001
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CHARRANSOL Emilie à
Grignan
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CHARRANSOL Emilie à Grignan 16
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP528638778
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHARRANSOL Emilie 5 avenue de Grillon
26230 GRIGNAN, le 17/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/04/26 par Madame CHARRANSOL Emilie en qualité de dirigeante pour
l'organisme CHARRANSOL Emilie dont l'établissement principal est situé 5 avenue de Grillon
26230 GRIGNAN et enregistrée sous le N° SAP528638778 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CHARRANSOL Emilie à Grignan 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 22/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00001 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CHARRANSOL Emilie à Grignan 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-24-00003
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme GARCIA Charles à
Donzère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme GARCIA Charles à Donzère 19
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP103437034
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GARCIA Charles 170 chemin des Chevriers
26290 DONZERE, le 15/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 15/04/26 par Monsieur GARCIA Charles en qualité de dirigeant pour
l'organisme GARCIA Charles dont l'établissement principal est situé 170 chemin des Chevriers
26290 DONZERE et enregistrée sous le N° SAP103437034 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme GARCIA Charles à Donzère 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 24/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme GARCIA Charles à Donzère 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-21-00005
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme RUBAGOTTI Noëllie à
Andancette
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme RUBAGOTTI Noëllie à Andancette 22
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP103411005
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RUBAGOTTI Noëllie 10A Lotissemenet Bel
Horizon 26140 ANDANCETTE, le 16/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 16/04/26 par Madame RUBAGOTTI Noëllie en qualité de dirigeante pour
l'organisme RUBAGOTTI Noëllie dont l'établissement principal est situé 10A Lotissemenet Bel
Horizon 26140 ANDANCETTE et enregistrée sous le N° SAP103411005 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme RUBAGOTTI Noëllie à Andancette 23
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme RUBAGOTTI Noëllie à Andancette 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-22-00005
Récépissé de déclaration de service à la
personne pour l'organisme ADMR Massif de
Couspeau à Bourdeaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bourdeaux 25
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP315385211
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du Conseil départemental de la Drôme en date du 27/03/2022,
Vu la demande de déclaration d éposée par l'organisme ADMR Massif de Couspeau 5 route de
Nyons 26460 BOURDEAUX, le 19/12/2025
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 19/12/2025 par Madame Marie-Pierre DUBOIS en qu alité de dirigeante pour
l'organisme ADMR Massif de Couspeau dont l'établissement principal est situé 5 route de Nyons
26460 BOURDEAUX et enregistrée sous le N° SAP315385211 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent
être exercées sur tout le territoire national :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à l'agrément de l'État, qui peuvent être exercées
uniquement sur le département de la Drôme (26) :
En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées,
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Activités relevant de la déclaration et soumises à l'autorisation du Département de la Drôme, qui
peuvent être exercées en mode prestataire uniquement sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées.
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bourdeaux 26
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration cou rent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 22 avril 2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne pour l'organisme ADMR Massif de Couspeau à Bourdeaux 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-21-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour la
SASU EYGUEBELLE à Valaurie les 3 et 10 mai 2026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SASU EYGUEBELLE à Valaurie les 3 et 10 mai 2026 28
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 11 mars 2026 et complétée le 16
mars 2026, par la SASU EYGUEBELLE, située 3 chemin de la Méjeonne à VALAURIE (26230), qui porte sur
les dimanches 29 mars, 12 avril, 19 avril, 3 mai et 10 mai de l'année 2026, en prévision d'une augmentation
de la production en amont de la saison estivale, pour faire travailler quatre salariés de 21h00 à minuit ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CFTC Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 17 mars 2026 à la mairie de Valaurie, à la Communauté de
communes Enclave des Papes Pays de Grignan, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme, à
la CPME de la Drôme, à l'U2P de la Drôme ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-
CGC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU la consultation du Comité Social et Economique du 19 février 2026 ;
VU la Convention Collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de
France, chapitre IV, article IV.3.1 ;
CONSIDERANT que l'activité de la SASU EYGUEBELLE consiste en la fabrication et la commercialisation
de sirops, de purées et sauces ;
CONSIDERANT que l'activité des dimanches visés consisterait en la fabrication des produits avant la
saison estivale pour constituer les stocks nécessaires afin d'honorer les commandes des clients de la
SASU EYGUEBELLE durant l'été, pic des ventes de l'année ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SASU EYGUEBELLE à Valaurie les 3 et 10 mai 2026 29

CONSIDERANT que le recours ponctuel au travail du dimanche pour la fraction de la nuit comprise entre
21h00 et minuit se ferait dans l'attente de la mise en service effectif d'un projet d'investissement visant
l'augmentation significative de la capacité de production de la SASU EYGUEBELLE ; que celui-ci ne sera
effectif que courant 2027 ;
CONSIDERANT que l'impossibilité de produire plus avant la saison estivale pourrait entraîner des retards
dans les livraisons aux clients de la SASU EYGUEBELLE et une perte de chiffre d'affaires très importante ;
CONSIDERANT que la production faite en plus sur les semaines concernées permettrait d'augmenter le
chiffre d'affaires hebdomadaire sur les produits concernés de 7% ;
CONSIDERANT cependant que la demande de dérogation préfectorale doit être adressée dans le
respect des dispositions de l'article R.3132-16 du code du travail, afin de permettre les consultations
requises par l'article L.3132-21 dans le délai d'un mois et au Préfet de disposer ensuite d'un délai de huit
jours pour statuer sur la demande ;
CONSIDERANT en conséquence que la demande ne peut être instruite que sur les deux dernières dates
visées, les 3 et 10 mai 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Le responsable de site de la SASU EYGUEBELLE à Valaurie est autorisé à déroger au repos
dominical pour les salariés volontaires les seuls dimanches 3 et 10 mai 2026 pour la fraction de la nuit
comprise entre 21h00 à minuit.
Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties
fixées par le chapitre IV article IV.3.1 -Travail du dimanche et des jours fériés-  de la Convention collective
nationale susvisée : les heures effectuées exceptionnellement le dimanche seront majorées de 100 %.
Article 6 : L'établissement de la SASU EYGUEBELLE communiquera par tout moyen aux salariés les jours
et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son
ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 avril 2026
Signé
Dominique CROS
Directrice adjointe de la DDETS Drôme
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités, 14 avenue Duquesne 75007
PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SASU EYGUEBELLE à Valaurie les 3 et 10 mai 2026 30
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour
REVOL PORCELAINE Saint Uze le 10 mai 2026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE Saint Uze le 10 mai 2026 31
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 18 mars 2026 par la société
REVOL PORCELAINE, située 3 rue Hector Revol à SAINT UZE (26240), qui concerne dix-sept salarié(e)s,
dont deux affectés au magasin d'usine, lors de la Braderie à Saint Uze du jeudi 7 au dimanche 10 mai
2026 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis du Conseil municipal de Saint Uze ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CFTC Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 19 mars 2026 à la Communauté de communes Porte de Drôme
Ardèche, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, à la CPME de la Drôme, à l'U2P de la Drôme ainsi
qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été
rendu ;
VU l'avis du Comité Social et Economique du 7 janvier 2026 ;
VU la Décision Unilatérale de l'Employeur du 17 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la société REVOL PORCELAINE est spécialisée dans l'industrie céramique française
et envisage la vente de vaisselle le dimanche concerné ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par l'organisation d'une braderie à Saint Uze du 7 au 10
mai 2026 ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE Saint Uze le 10 mai 2026 32
CONSIDERANT que les braderies génèrent un chiffre d'affaires du dimanche sensiblement équivalent à
un jour de semaine ; qu'elles permettent de valoriser le savoir-faire français auprès du public ;
CONSIDERANT que le repos simultané des salariés le dimanche pourrait compromettre le bon
fonctionnement de l'établissement : perte de chiffre d'affaires général correspondant à ces activités
exceptionnelles ;
ARRETE
Article 1 : la société REVOL PORCELAINE est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos
dominical des salariés volontaires listés dans la demande, dont deux affectés au magasin d'usine, le
dimanche 10 mai 2026.
Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salari és volontaires ayant donn é leur accord écrit devront b énéficier d'un repos
compensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 6 : La société REVOL PORCELAINE communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures
de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi
qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 avril 2026
Signé
Dominique CROS
Directrice adjointe de la DDETS Drôme
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé des solidarités et des familles,
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour REVOL PORCELAINE Saint Uze le 10 mai 2026 33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-21-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer aux missions
d'expertise diligentées dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 21 AVRIL 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu la proposition de devis de Monsieur Joël BADOIS en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 20 avril 2026 par Monsieur
Joël BADOIS ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée en qualité de
préfète de la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-06-00007 du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur BARBERA Pierre Directeur Départemental des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT de
la Drôme,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Joël BADOIS est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, aux missions
d'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques
défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale : grêle, pluie, gel et sécheresse
2026 dans le département de la Drôme.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 21 avril 2026
Pour la Préfète, par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer aux missions d'expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-21-00010
20260417 AP RAA PNR-Vercors Drome 2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00010 - 20260417 AP RAA PNR-Vercors Drome 2026 36
mitePREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°26-2026-04-21-00010
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour
réaliser des inventaires naturalistes floristiques dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des
habitats naturels du site Natura 2000 "Landes, pelouses, forêts et prairies humides de Lus-la-Croix-
Haute"
- VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et
son article L.333-1 relatif aux missions des parcs naturels régionaux ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;
-Vu l'action 2 de la mesure 30 de la stratégie nationale biodiversité 2030 publiée le 27 novembre 2023 visant à
« Accompagner les collectivités pour mieux connaître la biodiversité sur leur territoire à travers les Atlas de la
biodiversité communale » ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 24 février 2026 présentée par le Parc naturel régional du Vercors en
vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel et les experts associés, de pouvoir accéder aux propriétés
privées dans le but de réaliser des inventaires naturalistes floristiques dans le cadre de la mise à jour de la
cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 "Landes, pelouses, forêts et prairies humides de Lus-la-
Croix-Haute" ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Atlas de la biodiversité communale Vercors porté par le Parc naturel régional du
Vercors implique la réalisation d'un inventaire cartographié des habitats naturels en site Natura 2000, réalisé
avec l'appui d'experts (Inventaire Vertical, Rupea, Caricetum et Rupicola), sur le territoire de Lus-La-Croix-Haute
située dans la Drôme, pour permettre d'améliorer la connaissance sur la biodiversité et de sensibiliser les élus et
les habitants à sa préservation ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00010 - 20260417 AP RAA PNR-Vercors Drome 2026 37
ARTICLE 1 :En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes liés au projet
d'Atlas de la biodiversité communale Vercors, le personnel du Parc naturel régional du Vercors, dont le siège est
situé 255 chemin des Fusillés 38250 Lans-en-Vercors, avec l'appui d'experts du bureau d'études Inventaire
Vertical, de l'entreprise individuelle Rupea, du bureau d'études Caricetum et du bureau d'études Rupicola est
autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet
effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (sont exclus les terrains physiquement clos et les locaux
consacrés à l'habitation), situées sur le territoire de Lus-La-Croix-Haute.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et pour
une durée de deux ans, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le Parc naturel régional du Vercors. Ils devront
être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 :Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux
formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. Les personnes bénéficiaires
prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants concernés en amont de la
prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou
propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 :Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas
d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les
personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l'indemnité sera à la charge de l'administration et réglée
autant que possible à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le
tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Lus-La-Croix-Haute, à la diligence du
maire au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire de terrain. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et une
copie sera notifiée au Parc naturel régional du Vercors.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de l'auteur de la décision contestée : l'absence de réponse dans le
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou via le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme,
et le maire de Lus-la-Croix-Haute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation Le secrétaire Général Cyril MOREAU
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00010 - 20260417 AP RAA PNR-Vercors Drome 2026 38
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-21-00001
AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le
secteur Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 39
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-04-21-00001
EN DATE DU 21 AVRIL 2026
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
À DES FINS D'IRRIGATION SUR LE SECTEUR RHÔNE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté n°3116 du 21 juin 1996 désignant la Chambre d'Agriculture, comme mandataire pour
présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de la Drôme le 9 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques sur le projet d'arrêté de la Chambre d'Agriculture de la Drôme en date du 2 avril 2026,
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE ;
CONSIDERANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000 ;
CONSIDERANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 40
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les exploitations agricoles dont les noms figurent sur la liste en annexe n°1 du présent arrêté, sont
autorisées au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'en vironnement, à prélever temporairement de l'eau dans les nappes et les cours
d'eau du département de la Drôme pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitations agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit déclaré.
Il ne dispense pas non plus les bénéficiaires de disposer d'une autorisation spécifique pour la
réalisation d'un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et suivants du
Code de l'Environnement.
Dans les périmètres de protection rapprochée des points de captage publics d'alimentation en eau,
délimités par les arrêtés préfectoraux, les irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions
desdits arrêtés.
Article 2 : Durée et validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter de sa signature.
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 4 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage
de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autres par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article
R.214-1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible sur le site https://www.drome.gouv.fr
rubrique dossiers loi sur l'eau).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 41
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le
système d'irrigation).
Article 5 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être positionné à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimums suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de
prélèvement devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage)
pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes
nappes.
Article 6 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires,
notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque
de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et
susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 7 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de distribu-
tion d'eau publique.
Article 8 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront
être pourvues de compteurs volumétriques :
- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines ;
- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou
déclaration.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de
conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 42
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre
d'Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation
de prélèvement. La Chambre d'Agriculture mandataire sollicitera par courrier, au cours de l'automne
2026, tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de
transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison d'irrigation suivante.
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, faire le nécessaire pour
que les fonctionnaires du contrôle soient à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et
d'analyses utiles pour constater l'exécution du présent arrêté. Tout préleveur qui ne pourra pas
présenter aux agents chargés du contrôle, les données susvisées, sera passible des poursuites prévues à
l'article R 261-12 du Code de l'Environnement (contravention de 5ème classe).
Article 9 : Affichage
Les bénéficiaires de la présente autorisation, doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement,
le numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de l'autorisation sera conservé afin
de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché, la date de démarrage de la saison
d'irrigation à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 10 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 11 : Entretien des ouvrages
Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté doivent
constamment entretenir en bon état les installations, qui doivent être conformes aux conditions du
présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire avisera au moins 15 jours à l'avance, le
service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 12 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou
de déclaration initiale de l'exploitant agricole (volume et débits prélevés notamment) doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires
de la Drôme, service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 13 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, les bénéficiaires de l'autorisation en font la
déclaration au près du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme,
service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informée.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 43
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 14 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifiés, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 15 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le
bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration
préalable au préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire
ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 16 : Mise en place de règlements d'eau
Les bénéficiaires doivent se conformer aux règlements ou aux tours d'eau établis sur le secteur.
Les tours d'eau figurant en annexe sont approuvés par le présent arrêté. Dans les secteurs concernés,
aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé, ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 17 : Mesures d'urgence et de restriction
Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le
volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou d'écoulement
du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises
conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire. Chaque bénéficiaire de la présente autorisation dispose sur les listes
annexées des calendriers de restriction prévus pour chaque prélèvement en fonction des niveaux de
sécheresse déclarés par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse et
par affichage en mairie.
Article 18 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé . Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit
minimal, le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
Article 19 : Modification des tours d'eau
La Délégation est donnée au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, pour approuver, en
cours de saison, de nouveaux tours d'eau ainsi que les modifications (y compris la partici pation de
nouveaux irrigants) dûment justifiées qui pourraient intervenir dans les règlements déjà agréés.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 44
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 21 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 22 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 23 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les bénéficiaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 24 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 25 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die, la Sous-
Préfete de l'arrondissement de Nyons, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le
Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, la
Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne
Rhône-Alpes, le commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des
lieux de prélèvement sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera affiché dans les mairies concernées.
Fait à Valence, le 21 avril 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-21-00001 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 45
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À
DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION
DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE
SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES,
DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA
GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et
CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
46
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2026-04-23-00002 EN DATE DU 23 AVRIL 2026
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE A LA CONVERSION DU
RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN PAR UN RÉSEAU SOUS PRESSION SUR LES
COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHÉMAR, ROUSSAS, RÉAUVILLE
ET CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement, notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-5, R.214-32-R.214-56 relatifs aux procédures de déclaration ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret d u 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux e activités soumis à autorisation ou déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant régularisation et prescriptions spécifiques pour 10
prises d'eau et 11 puits situés sur le Rhône et sa nappe d'accompagnement en application de
l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration relatif à la conversion du réseau gravitaire du Tricastin déposé par l e SID
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le 09 décembre 2025 sur le site service-
public.fr ;
VU le récépissé de déclaration délivré par l'application GUEnv le 09 décembre 2025 ;
VU les recommandations de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme relatives aux
travaux du projet le 14 janvier 2026 et le 25 février 2026 ;
VU les recommandations de l'Office Français de la Biodiversité relatives aux travaux du projet le 24
décembre 2025 et le 13 février 2026 ;
VU la demande de compléments adressée au SID par courriel du 15 janvier 2026 ;
VU les compléments transmis par le SID par courriel du 06 février 2026 ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
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portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
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VU le projet d'arrêté adressé au SID par courriel le 16 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du SID en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont un impact limité sur le milieu naturel et que cet impact concerne
principalement la phase travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux n'ont pas d'effets importants et durables sur l'eau ou les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont de
nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts du projet sur l'eau et les milieux aquatiques, et
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration de travaux
Le Syndicat d'Irrigation Drômois (SID), représenté par son Président, dénommé ci-après le
« bénéficiaire », est autorisé à convertir le réseau gravitaire du Tricastin, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Procédure
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet – dans les autres cas (D)
Déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques de l'opération
Ce projet consiste en la création d'un réseau d'irrigation sous pression et des infrastructures de
pompage associées, en remplacement du réseau actuel gravitaire du Tricastin.
Les travaux comprennent :
• Le démantèlement du réseau gravitaire actuel,
• Le remplacement du réseau gravitaire par un réseau de canalisations enterrées,
• La restructuration de l'intérieur de la station de pompage des Echaravelles,
• La création de deux surpresseurs.
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portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
48
Article 3 : Principales caractéristiques des ouvrages
Les installations concernées par l'autorisation sont les suivantes :
• réseau du Tricastin,
• station de pompage des Echaravelles.
3.1 Réseau de distribution
Le réseau gravitaire actuel du Tricastin est constitué d'un ensemble de canaux en cascade sur 41 km,
avec une multitude de siphons permettant le franchissement d'obstacles divers, comme les routes.
Le linéaire des nouvelles canalisations du réseau sera de 35,7 km. Ces canalisations seront réalisées
en PEHD et en fonte, pour des diamètres compris entre DN 32 et DN 800.
3.2 Station de pompage des Echaravelles
La station de pompage sera réorganisée à l'intérieur du bâtiment actuel, elle comprendra :
• 1 pompe petits débits de 60 m³/h,
• 2 pompes jockeys de 175 m³/h,
• 2 pompes de 550 m³/h, pour une capacité de pompage de 1 100 m³/h, alimentant le réseau de
Saint-Paul-Trois-Châteaux,
• 6 pompes de 720 m³/h, dont 1 de secours, pour une capacité de pompage de 3 600 m³/h,
alimentant le réseau du Tricastin (la pompe de secours peut être utilisée pour alimenter le
réseau du Tricastin ou celui de Saint-Paul-Trois-Châteaux).
Le plan de la future station des Echaravelles est joint en annexe 1.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration. Si ces mesures
ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l'exécution par le maître d'œuvre. Il en
assure la traçabilité.
4.1 Prescriptions avant le démarrage des travaux
Au moins 15 jours avant le début de l'opération, le bénéficiaire informe le service chargé de la Police
de l'eau, l'OFB et la DDT26 du démarrage des travaux. Cette information peut se faire par voie de
communication électronique à ddt-sefen-3pe@drome.gouv.fr.
4.2 Prescriptions en phase travaux
4.2.1 Mesures relatives aux franchissements des cours d'eau
Les traversées de cours d'eau devront privilégier une technique consistant en la descente
progressive de la conduite dans le sol à l'approche du cours d'eau. Lorsque cette technique ne
peut être mise en œuvre, les baïonnettes devront être implantées à une distance suffisante des
berges afin de limiter tout risque de dégradation en cas d'érosion latérale. La conduite devra
être enfouie de manière à garantir un recouvrement minimal d'un mètre sous le lit actuel du
cours d'eau.
Lors des franchissements, le busage temporaire des cours d'eau ainsi que le renvoi des eaux de
pompages en dehors du lit pourront être mis en place pour prévenir les MES et assurer la
continuité de l'écoulement.
Les travaux réalisés dans le lit mineur des cours d'eau devront être effectués en période d'étiage
ou en assec, afin de limiter les incidences sur le milieu aquatique. Plus précisément, afin de
préserver les cycles biologiques des espèces piscicoles, et notamment la reproduction de la
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portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
49
truite fario, les travaux de franchissements de la Berre sont interdits entre le 15 octobre et le 15
mars. Une vigilance particulière, à l'aide du passage d'un écologue, devra être apportée afin de
s'assurer qu'il n'y ait pas de fosse susceptible de piéger des poissons, lors de la mise en assec.
Les poissons devront être déplacés le cas échéant, sous contrôle de l'écologue.
Les opérations de remise en état devront permettre de restituer les caractéristiques physiques
initiales du lit des cours d'eau. À l'issue des travaux, le substrat du fond du lit devra être
reconstitué à l'identique, notamment en termes de granulométrie, afin de préserver les
fonctionnalités écologiques des cours d'eau et les habitats piscicoles.
4.2.2 Mesures relatives à la remise en état des berges et du lit des cours d'eau
À l'issue des travaux, les berges devront être remises en état au niveau du terrain naturel. La
remise en état ne devra pas conduire à la création de points hauts, merlons ou surélévations
susceptibles de modifier la morphologie des berges ou le fonctionnement hydraulique des
cours d'eau. Lorsque des merlons résultant d'aménagements antérieurs sont identifiés, ils
devront être supprimés lors des travaux de remise en état des berges.
Les berges devront faire l'objet d'une végétalisation adaptée afin de limiter les phénomènes
d'érosion. L'usage d'enrochements pour la reconstitution des berges devra être évité.
4.2.3 Mesures relatives aux travaux en zone humide
Avant le démarrage des travaux dans les secteurs identifiés comme zones humides, notamment
sur la commune de Clansayes, le pétitionnaire devra faire intervenir un écologue qualifié afin de
vérifier la présence éventuelle d'espèces faunistiques ou floristiques caractéristiques des zones
humides. Au regard des conclusions de cette expertise des mesures d'évitement devront être
mises en œuvre, notamment d'adaptation ou de déplacement du tracé, ou à défaut, des
mesures de réduction des impacts. L'emprise du chantier et le tassement des sols en zones
humides devront être limités. À l'issue des travaux réalisés en zone humide, les sols devront être
remis en état et décompactés si nécessaire afin de restaurer leur fonctionnalité hydrologique.
4.2.4 Mesures relatives au suivi des travaux
Le pétitionnaire informera la Police de l'eau, la DDT26 et l'OFB :
• des dates prévisionnelles de réalisation des travaux, notamment pour les
franchissements des cours d'eau ;
• des dates effectives d'intervention.
Un compte rendu de travaux décrivant les modalités de réalisation des travaux en cours d'eau
et en zones humides sera transmis à la Police de l'eau, à la DDT26 et à l'OFB au plus tard 3 mois
après la fin des travaux.
4.3 Prescriptions à l'issue des travaux
Une surveillance écologique sera réalisée 1 à 2 ans après les travaux, afin de vérifier notamment :
• la remise en état des milieux aquatiques ;
• l'absence de dissémination d'espèces exotiques envahissantes végétales dans les secteurs
concernés par les travaux.
Un compte rendu du suivi écologique sera transmis à la Police de l'eau, la DDT26 et l'OFB. Le
bénéficiaire s'engage à remettre en état le site en fin de chantier. Des mesures correctrices sont
proposées si nécessaire.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
50
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète de la Drôme, conformément aux
dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 6 : Durée de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de dix ans à compter de la notification au
bénéficiaire du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la décision
cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si
les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 7 : Modification des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration à la préfète de la Drôme qui statue par arrêté
conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement. Elle peut également être imposée par
la préfète de la Drôme sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter
ses observations.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète de la Drôme, la Police de l'eau, la DDT26 et l'OFB, dès
qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète de la Drôme, le maître d'ouvrage doit prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 11 : Délais et Voies de Recours
– Recours gracieux ou hiérarchique :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-après.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
51
– Recours contentieux :
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction, elle peut faire l'objet d'un recours
contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairies de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Clansayes, Donzère, Les Granges-Gontardes,
Valaurie, La Garde-Adhémar, Roussas, Réauville et Chantemerle-lès-Grignan dans les conditions prévues
au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Drôme.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 12 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Saint-Paul-
Trois-Châteaux, Clansayes, Donzère, Les Granges-Gontardes, Valaurie, La Garde-Adhémar, Roussas,
Réauville et Chantemerle-lès-Grignan et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Clansayes, Donzère,
Les Granges-Gontardes, Valaurie, La Garde-Adhémar, Roussas, Réauville et Chantemerle-lès-Grignan
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme où il a été délivré, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, Mesdames et Messieurs les maires de
Saint-Paul-Trois-Châteaux, Clansayes, Donzère, Les Granges-Gontardes, Valaurie, La Garde-Adhémar,
Roussas, Réauville et Chantemerle-lès-Grignan, et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SID e t dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires de la Drôme et au directeur de la délégation départementale de l'Office
Français de la Biodiversité, pour information.
Fait à Valence, le 23 avril 2026
Pour la préfète, et par délégaton,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
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ANNEXE 1 : VUE EN PLAN A L'ASPIRATION DE LA FUTURE STATION DES ECHARAVELLES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION RELATIVE A LA CONVERSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DU TRICASTIN par un
réseau sous pression SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, CLANSAYES, DONZÈRE,
LES GRANGES-GONTARDES, VALAURIE, LA GARDE-ADHéMAR, ROUSSAS, RéAUVILLE et CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN
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26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-04-08-00005
Annexe arrete R26 RS-2026-01
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-04-08-00005 - Annexe arrete R26
RS-2026-01 54
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Drôme Annexe de l'arrêté RS-2026-01
Organisation du temps scolaire 4 jours - Rentrée 2026
1/3
Légende circonscriptions
C Crest
CVD Crest Vallée de la Drôme
M Montélimar
N Nyons
RI Romans Isère
RV Romans Vercors
SV Saint-Vallier
VH Valence Hermitage
VR Valence Rhône
Date d'entrée en vigueur : rentrée 2026
Circonscription COMMUNE/ECOLE/SIGLE/UAI Lundi Matin Lundi Après-midi Mardi Matin Mardi Après-midi Jeudi Matin Jeudi Après-midi Vendredi Matin Vendredi Après-midi
C AUREL 0 E.E.PU 0260556N 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30
C BELLEGARDE EN DIOIS 0 E.P.PU 0261227T 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
C CHATILLON EN DIOIS 0 E.P.PU 0260180E 8h40-11h40 13h30-16h30 8h40-11h40 13h30-16h30 8h40-11h40 13h30-16h30 8h40-11h40 13h30-16h30
C LA BEGUDE DE MAZENC FREDERIC PARADIS E.P.PU 0260584U 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
C LA MOTTE CHALANCON 0 E.P.PU 0260280N 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
C LE POET LAVAL COLINE SERREAU E.P.PU 0261327B 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
C LUC EN DIOIS JEAN ABONNENC E.P.PU 0260716M 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
C MENGLON 0 E.E.PU 0260730C 8h30-11h30 13h20-16h20 8h30-11h30 13h20-16h20 8h30-11h30 13h20-16h20 8h30-11h30 13h20-16h20
C MIRABEL ET BLACONS 0 E.E.PU 0260741P 8h35-12h00 14h00-16h35 8h35-12h00 14h00-16h35 8h35-12h00 14h00-16h35 8h35-12h00 14h00-16h35
C MIRABEL ET BLACONS 0 E.M.PU 0261104J 8h35-11h45 13h15-16h05 8h35-11h45 13h15-16h05 8h35-11h45 13h15-16h05 8h35-11h45 13h15-16h05
C MONTLAUR EN DIOIS 0 E.E.PU 0260264W 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
C PIEGROS LA CLASTRE 0 E.E.PU 0260302M 8h25-11h55 13h55-16h25 8h25-11h55 13h55-16h25 8h25-11h55 13h55-16h25 8h25-11h55 13h55-16h25
C PLAN DE BAIX 0 E.E.PU 0260311X 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30
C RECOUBEAU JANSAC 0 E.E.PU 0260333W 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
C ST NAZAIRE LE DESERT 0 E.P.PU 0260422T 9h00-12h30 14h00-16h30 9h00-12h30 14h00-16h30 9h00-12h30 14h00-16h30 9h00-12h30 14h00-16h30
C VERCHENY LES EAUX CLAIRES E.P.PU 0260518X 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30
C VESC 0 E.P.PU 0260522B 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
CVD ALLEX 0 E.P.PU 0260537T 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
CVD BEAUMONT LES VALENCE CHARLES PERRAULT E.M.PU 0261116X 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD BEAUMONT LES VALENCE MENDES FRANCE E.E.PU 0261201P 8h15-11h15 13h15-16h15 8h15-11h15 13h15-16h15 8h15-11h15 13h15-16h15 8h15-11h15 13h15-16h15
CVD CHABRILLAN GUSTAVE ANDRE E.E.PU 0260147U 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
CVD GRANE L'ESPERANCE E.P.PU 0260677V 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15
CVD LIVRON SUR DROME ALPHONSE DAUDET E.E.PU 0260703Y 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
CVD LIVRON SUR DROME FREDERIC MISTRAL E.M.PU 0260610X 8h25-11h45 13h35-16h15 8h25-11h45 13h35-16h15 8h25-11h45 13h35-16h15 8h25-11h45 13h35-16h15
CVD LIVRON SUR DROME LES PETITS ROBINS E.P.PU 0260707C 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
CVD LIVRON SUR DROME MARCEL PAGNOL E.E.PU 0260704Z 8h30-11h50 13h40-16h20 8h30-11h50 13h40-16h20 8h30-11h50 13h40-16h20 8h30-11h50 13h40-16h20
CVD LIVRON SUR DROME PAUL ELUARD E.M.PU 0261117Y 8h30-11h55 13h25-16h00 8h30-11h55 13h25-16h00 8h30-11h55 13h25-16h00 8h30-11h55 13h25-16h00
CVD LIVRON SUR DROME ST GENYS E.P.PU 0260709E 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
CVD LORIOL SUR DROME JEAN JACQUES ROUSSEAU E.E.PU 0260938D 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
CVD LORIOL SUR DROME JEAN JACQUES ROUSSEAU E.M.PU 0260611Y 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
CVD LORIOL SUR DROME JULES FERRY E.E.PU 0261144C 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15
CVD LORIOL SUR DROME JULES FERRY E.M.PU 0261142A 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15
CVD MONTELEGER 0 E.P.PU 0260756F 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD MONTOISON 0 E.E.PU 0260272E 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD MONTOISON 0 E.M.PU 0261147F 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD PORTES LES VALENCE ANATOLE FRANCE E.M.PU 0260624M 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD PORTES LES VALENCE FERNAND LEGER E.E.PU 0261226S 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD PORTES LES VALENCE JEAN MOULIN E.M.PU 0260625N 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD PORTES LES VALENCE JOLIOT-CURIE E.E.PU 0261206V 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD PORTES LES VALENCE LOUIS PASTEUR E.M.PU 0260982B 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD PORTES LES VALENCE VOLTAIRE E.E.PU 0261121C 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD PORTES LES VALENCE VOLTAIRE E.M.PU 0260856P 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
CVD SAOU 0 E.E.PU 0260448W 8h50-11h50 13h40-16h40 8h50-11h50 13h40-16h40 8h50-11h50 13h40-16h40 8h50-11h50 13h40-16h40
CVD SOYANS 0 E.M.PU 0261296T 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
CVD VAUNAVEYS LA ROCHETTE 0 E.E.PU 0260513S 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
M ALLAN 0 E.P.PU 0260536S 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
M GRIGNAN EMILE LOUBET E.P.PU 0261120B 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
M MONTJOYER 0 E.E.PU 0260263V 9h00-12h00 13h45-16h45 9h00-12h00 13h45-16h45 9h00-12h00 13h45-16h45 9h00-12h00 13h45-16h45
M REAUVILLE 0 E.E.PU 0260332V 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30
N BOUCHET 0 E.P.PU 0260595F 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
N MERINDOL LES OLIVIERS MERINDOL E.M.PU 0260734G 8h50-11h50 13h20-16h20 8h50-11h50 13h20-16h20 8h50-11h50 13h20-16h20 8h50-11h50 13h20-16h20
N MIRABEL AUX BARONNIES 0 E.M.PU 0261290L 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
N MIRABEL AUX BARONNIES RENAUD-SECHAN E.E.PU 0261187Z 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
N MONTBRUN LES BAINS 0 E.P.PU 0260751A 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
N NYONS MEYNE E.E.PU 0260961D 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30
N NYONS MEYNE E.M.PU 0260620H 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30
N NYONS SAUVE E.E.PU 0260962E 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-04-08-00005 - Annexe arrete R26
RS-2026-01 55
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Drôme Annexe de l'arrêté RS-2026-01
Organisation du temps scolaire 4 jours - Rentrée 2026
2/3
Circonscription COMMUNE/ECOLE/SIGLE/UAI Lundi Matin Lundi Après-midi Mardi Matin Mardi Après-midi Jeudi Matin Jeudi Après-midi Vendredi Matin Vendredi Après-midi
N NYONS SAUVE E.M.PU 0260960C 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30 8h45-12h00 13h45-16h30
N PIERRELATTE CHARLES LOUIS DAUDEL E.P.PU 0260307T 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
N PIERRELATTE FERME BAUMET E.E.PU 0261106L 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
N PIERRELATTE FERME BAUMET E.M.PU 0261019S 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
N PIERRELATTE LA ROSERAIE E.M.PU 0261127J 8h35-11h50 13h20-16h05 8h35-11h50 13h20-16h05 8h35-11h50 13h20-16h05 8h35-11h50 13h20-16h05
N PIERRELATTE LE CLAUX E.E.PU 0260964G 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
N PIERRELATTE LE CLAUX E.M.PU 0260621J 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
N PIERRELATTE LE ROCHER E.E.PU 0261244L 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
N PIERRELATTE LE ROCHER E.M.PU 0260622K 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
N REMUZAT 0 E.P.PU 0261529W 8h55-11h55 13h30-16h30 8h55-11h55 13h30-16h30 8h55-11h55 13h30-16h30 8h55-11h55 13h30-16h30
N ROCHEGUDE SIMONE VEIL E.P.PU 0260349N 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
N SEDERON SEDERONNAIS E.P.PU 0260456E 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
N ST FERREOL TRENTE PAS 0 E.E.PU 0260399T 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
N SUZE LA ROUSSE 0 E.E.PU 0261042S 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
N SUZE LA ROUSSE 0 E.M.PU 0261041R 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
N TULETTE 0 E.E.PU 0260892D 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30
N TULETTE 0 E.M.PU 0260862W 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30
N VINSOBRES EPPU E.P.PU 0260524D 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
RI CLERIEUX GEORGES BRASSENS E.M.PU 0261184W 8h25-11h25 13h25-16h25 8h25-11h25 13h25-16h25 8h25-11h25 13h25-16h25 8h25-11h25 13h25-16h25
RI EYMEUX BERNARD PIRAS E.E.PU 0260238T 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
RI EYMEUX L'ECANCIERE E.M.PU 0261217G 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RI GENISSIEUX 0 E.E.PU 0260667J 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RI GENISSIEUX 0 E.M.PU 0261165A 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RI GEYSSANS 0 E.E.PU 0260669L 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RI GRANGES LES BEAUMONT HENRI MACHON E.P.PU 0260675T 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RI JAILLANS FRANCOIS EYNARD E.E.PU 0260689H 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15
RI MONTMIRAL 0 E.M.PU 0261383M 8h50-11h50 13h40-16h40 8h50-11h50 13h40-16h40 8h50-11h50 13h40-16h40 8h50-11h50 13h40-16h40
RI ROCHEFORT SAMSON 0 E.E.PU 0260342F 8h40-12h00 13h40-16h20 8h40-12h00 13h40-16h20 8h40-12h00 13h40-16h20 8h40-12h00 13h40-16h20
RI ROCHEFORT SAMSON 0 E.M.PU 0260343G 8h30-11h50 13h30-16h10 8h30-11h50 13h30-16h10 8h30-11h50 13h30-16h10 8h30-11h50 13h30-16h10
RI ROMANS SUR ISERE LA MARTINETTE E.M.PU 0260629T 8h35-11h35 13h35-16h35 8h35-11h35 13h35-16h35 8h35-11h35 13h35-16h35 8h35-11h35 13h35-16h35
RI ST MICHEL SUR SAVASSE 0 E.E.PU 0260419P 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
RV BARBIERES 0 E.P.PU 0260559S 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV BESAYES 0 E.P.PU 0260590A 8h15-11h45 13h45-16h15 8h15-11h45 13h45-16h15 8h15-11h45 13h45-16h15 8h15-11h45 13h45-16h15
RV CHABEUIL FRANCOISE DOLTO E.M.PU 0260604R 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
RV CHABEUIL GUSTAVE ANDRE E.E.PU 0260143P 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
RV CHABEUIL JEROME CAVALLI E.P.PU 0260146T 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV CHARPEY 0 E.P.PU 0260164M 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV CHATEAUDOUBLE 0 E.M.PU 0260167R 8h40-11h45 13h35-16h30 8h40-11h45 13h35-16h30 8h40-11h45 13h35-16h30 8h40-11h45 13h35-16h30
RV CHATUZANGE LE GOUBET LES MONTS DU MATIN E.E.PU 0260183H 8h30-12h00 13h40-16h10 8h30-12h00 13h40-16h10 8h30-12h00 13h40-16h10 8h30-12h00 13h40-16h10
RV CHATUZANGE LE GOUBET M. ANTOINE ET ROSALIE JULLIEN E.P.PU 0261130M 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15
RV CHATUZANGE LE GOUBET SIMONE VEIL E.M.PU 0261159U 8h20-11h50 13h30-16h00 8h20-11h50 13h30-16h00 8h20-11h50 13h30-16h00 8h20-11h50 13h30-16h00
RV COMBOVIN 0 E.E.PU 0260201C 8h55-11h55 13h40-16h40 8h55-11h55 13h40-16h40 8h55-11h55 13h40-16h40 8h55-11h55 13h40-16h40
RV PEYRUS 0 E.E.PU 0260299J 8h30-11h35 13h25-16h20 8h30-11h35 13h25-16h20 8h30-11h35 13h25-16h20 8h30-11h35 13h25-16h20
RV ST JULIEN EN VERCORS 0 E.M.PU 0260407B 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV ST LAURENT EN ROYANS LES GRANDS ARBRES E.M.PU 0261040P 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV ST LAURENT EN ROYANS PAUL JACQUES BONZON E.E.PU 0260993N 8h30-11h40 13h40-16h30 8h30-11h40 13h40-16h30 8h30-11h40 13h40-16h30 8h30-11h40 13h40-16h30
RV ST MARTIN EN VERCORS 0 E.E.PU 0260414J 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
RV ST NAZAIRE EN ROYANS RIF ROUGE E.P.PU 0261122D 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV ST THOMAS EN ROYANS 0 E.P.PU 0260438K 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
RV ST VINCENT LA COMMANDERIE 0 E.E.PU 0260445T 8h45-11h45 13h45-16h45 8h45-11h45 13h45-16h45 8h45-11h45 13h45-16h45 8h45-11h45 13h45-16h45
RV STE EULALIE EN ROYANS 0 E.E.PU 0260397R 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15 8h30-11h45 13h30-16h15
SV ALBON LOUISE MICHEL E.P.PU 0260529J 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30
SV ALBON SAINT MARTIN DES ROSIERS E.E.PU 0260531L 8h45-12h15 13h45-16h15 8h45-12h15 13h45-16h15 8h45-12h15 13h45-16h15 8h45-12h15 13h45-16h15
SV ANDANCETTE 0 E.P.PU 0260543Z 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30 8h30-11h45 13h45-16h30
SV ANDANCETTE CREUX DE LA THINE E.E.PU 0260544A 8h40-11h55 13h55-16h40 8h40-11h55 13h55-16H40 8h40-11h55 13h55-16H40 8h40-11h55 13h55-16H40
SV BEAUSEMBLANT ARC EN CIEL E.P.PU 0261312K 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
SV CHATEAUNEUF DE GALAURE 0 E.P.PU 0260169T 8h30-11h30 13h15-16h15 8h30-11h30 13h15-16h15 8h30-11h30 13h15-16h15 8h30-11h30 13h15-16h15
SV CLAVEYSON 0 E.E.PU 0260193U 8h40-11h45 13h20-16h15 8h40-11h45 13h20-16h15 8h40-11h45 13h20-16h15 8h40-11h45 13h20-16h15
SV EROME LES ROSSIGNOLS E.E.PU 0260225D 8h40-11h40 13h20-16h20 8h40-11h40 13h20-16h20 8h40-11h40 13h20-16h20 8h40-11h40 13h20-16h20
SV FAY LE CLOS 0 E.E.PU 0260661C 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15 8h45-12h00 13h30-16h15
SV GERVANS JEAN MERMOZ E.E.PU 0260668K 8h50-11h50 13h30-16h30 8h50-11h50 13h30-16h30 8h50-11h50 13h30-16h30 8h50-11h50 13h30-16h30
SV LAPEYROUSE MORNAY DE LA ROTONDE E.P.PU 0260694N 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
SV LAVEYRON DES BORDS DU RHÔNE E.P.PU 0261382L 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
SV LE GRAND SERRE ECOLE LE GRAND SERRE E.P.PU 0260673R 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30
SV MANTHES 0 E.E.PU 0260723V 8h20-11h20 13h20-16h20 8h20-11h20 13h20-16h20 8h20-11h20 13h20-16h20 8h20-11h20 13h20-16h20
SV MONTCHENU 0 E.P.PU 0261326A 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30 9h00-12h00 13h30-16h30
SV MORAS EN VALLOIRE 0 E.P.PU 0260279M 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30 8h30-12h00 14h00-16h30
SV PONSAS 0 E.P.PU 0260316C 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00 8h30-12h00 13h30-16h00
SV RATIERES 0 E.P.PU 0261346X 8h40-11h40 13h40-16h40 8h40-11h40 13h40-16h40 8h40-11h40 13h40-16h40 8h40-11h40 13h40-16h40
SV SERVES SUR RHONE L'AQUARELLE E.M.PU 0261343U 8h30-11h30 13h10-16h10 8h30-11h30 13h10-16h10 8h30-11h30 13h10-16h10 8h30-11h30 13h10-16h10
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-04-08-00005 - Annexe arrete R26
RS-2026-01 56
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Drôme Annexe de l'arrêté RS-2026-01
Organisation du temps scolaire 4 jours - Rentrée 2026
3/3
Circonscription COMMUNE/ECOLE/SIGLE/UAI Lundi Matin Lundi Après-midi Mardi Matin Mardi Après-midi Jeudi Matin Jeudi Après-midi Vendredi Matin Vendredi Après-midi
SV ST AVIT 0 E.E.PU 0261399E 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
SV ST CHRISTOPHE ET LE LARIS 0 E.E.PU 0260392K 8h45-11h45 13h15-16h15 8h45-11h45 13h15-16h15 8h45-11h45 13h15-16h15 8h45-11h45 13h15-16h15
SV ST JEAN DE GALAURE (ex commune Mureils) E.E.PU 0260286V 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
SV ST JEAN DE GALAURE LES PAPILLONS (ex commune La Motte de Galaure) E.M.PU 0261325Z8h40-11h40 13h25-16h25 8h40-11h40 13h25-16h25 8h40-11h40 13h25-16h25 8h40-11h40 13h25-16h25
SV ST MARTIN D'AOUT 0 E.E.PU 0260413H 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30 8h45-11h45 13h30-16h30
SV ST UZE 0 E.M.PU 0260639D 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
SV ST UZE EMMANUEL VICTOURON E.E.PU 0260972R 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH BEAUMONT MONTEUX 0 E.P.PU 0260572F 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH CHANOS CURSON LES COLLINES MAURICE ALLONCLE E.P.PU 0260151Y 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH CHANTEMERLE LES BLES 0 E.P.PU 0260157E 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH CHATEAUNEUF SUR ISERE AUGUSTE DUREAU E.P.PU 0260172W 8h30-11h30 13h20-16h20 8h30-11h30 13h20-16h20 8h30-11h30 13h20-16h20 8h30-11h30 13h20-16h20
VH CHATEAUNEUF SUR ISERE LE CHATELARD E.E.PU 0261143B 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH CHATEAUNEUF SUR ISERE LE CHATELARD E.M.PU 0261003Z 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH CROZES HERMITAGE LA MARELLE E.E.PU 0260211N 8h25-11h25 13h25-16h25 8h25-11h25 13h25-16h25 8h25-11h25 13h25-16h25 8h25-11h25 13h25-16h25
VH LARNAGE 0 E.P.PU 0260696R 8h35-11h35 13h35-16h35 8h35-11h35 13h35-16h35 8h35-11h35 13h35-16h35 8h35-11h35 13h35-16h35
VH MARGES RPI ARTHEMONAY-MARGES E.P.PU 0260725X 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH PONT DE L'ISERE 0 E.E.PU 0260965H 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH PONT DE L'ISERE 0 E.M.PU 0260623L 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH ST DONAT SUR L'HERBASSE ELSA TRIOLET E.M.PU 0260636A 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH ST DONAT SUR L'HERBASSE LOUIS ARAGON E.E.PU 0260395N 8h30-11h30 13h40-16h40 8h30-11h30 13h40-16h40 8h30-11h30 13h40-16h40 8h30-11h30 13h40-16h40
VH TAIN L'HERMITAGE JEAN MOULIN E.E.PU 0260465P 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
VH TAIN L'HERMITAGE JEAN MOULIN E.M.PU 0261107M 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30 8h30-11h30 13h30-16h30
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-04-08-00005 - Annexe arrete R26
RS-2026-01 57
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-04-08-00004
Arrete collectif R26 RS-2026-01 OTS web
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-04-08-00004 - Arrete collectif R26
RS-2026-01 OTS web 58
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

SECRETARIAT GENERAL
Téléphone 04 75.82.35.22
Télécopie 04 75.82.35.10
Mél ce.dsden26-sg@ac-grenoble.fr

Adresse postale :
Site Brunet
BP 1011
26015 VALENCE Cedex

Adresse des bureaux :
Place Louis le Cardonnel
Site Brunet
26000 VALENCE








ARRÊTÉ RS-2026-01

autorisant les communes du département de la Drôme
à adapter les horaires scolaires répartis sur quatre jours
à la rentrée 2026

-------------------------------------


L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Drôme

VU le Code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13 ;
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires ;
VU le décret n°2016 -1049 du 1 er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016 -1049 du 1er août 2016
autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017 -1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance des 17 mars, 26 juin et
9 novembre 2023 , 7 mars et 10 juillet 2024 , 13 mars, 3 juillet et 6 novembre 2025 et 2 avril
2026 ;
VU les arrêtés du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme en date
des 31 mars, 27 juin et 9 novembre 2023 , 28 mars et 11 juillet 2024 , 19 mars, 7 juillet et 7
novembre 2025 ;
VU la consultation des collectivités compétentes en matière de transport scolaire ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 2 avril 2026.

ARTICLE 1 : Les écoles publiques de la Drôme , figurant dans l a liste jointe en annexe RS-2026-
01, ont leur organisation de semaine scolaire modifiée à partir du 1er septembre 2026 pour une durée
de 3 ans, sur quatre jours.

ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque commune ou syndicat concerné et
au Conseil Départemental de la Drôme.

ARTICLE 3 : L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale
de la Drôme, les maires de chaque commune concernée et les présidents des syndicats
intercommunaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Drôme.



Signé le 08 avril 2026 par Mme Nathalie KUEHN,
Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l 'éducation nationale de la Drôme
Pour le Recteur et par délégation
Conforme à l'original, disponible sur demande


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-04-08-00004 - Arrete collectif R26
RS-2026-01 OTS web 59



VOIES ET DELAIS DE RECOURS


Si vous souhaitez contester la décision prise par l'administration, vous avez trois possibilités :

1. Vous pouvez former un recours gracieux devant l'auteur de la décision que vous désirez contester.
2. Vous pouvez former un recours hiérarchique devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Ces deux recours doivent être déposés dans le délai du recours contentieux soit deux mois : ils ont alors pour effet de
proroger le délai du recours contentieux.

3. Vous pouvez également former un recours contentieux devant le tribunal administratif ; il doit être déposé dans
un délai de deux mois à compter de la notification soit de la décision d'origine que vous désirez contester, soit
de la réponse au recours gracieux ou hiérarchique que vous aurez déposé.

La décision contestée ou le rejet du recours gracieux ou hiérarchique peut être explicite ou implicite ; le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois, et non plus quatre mois comme auparavant, vaut décision implicite de
rejet attaquable aux conditions visées ci-dessus.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-04-08-00004 - Arrete collectif R26
RS-2026-01 OTS web 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-24-00001
2026 Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES SAPEURS-POMPIERS DU
SDIS DE LA DROME
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-24-00001 - 2026 Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES SAPEURS-POMPIERS DU SDIS DE LA DROME 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES SAPEURS-POMPIERS DU
SDIS DE LA DROME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.241-3 et R.241-18 du code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L.241-3 du code de la sécurité routière intérieure et relatif à la mise
en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-
pompiers ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme (SDIS), en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le directeur du SDIS de la Drôme est complète et conforme aux exigences de l'article R.241-
18 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme est autorisé au moyen de 34 caméras
individuelles déployées sur les sites suivants :
- Centre d'incendie et de secours de Romans sur Isère
- Centre d'incendie et de secours de Saint Marcel les Valence
- Centre d'incendie et de secours de Saint Vallier
- Centre d'incendie et de secours de Loriol
- Centre d'incendie et de secours de Buis les Baronnies
- Centre d'incendie et de secours de Valence
- Centre d'incendie et de secours de Montélimar
- Centre d'incendie et de secours de Tain l'Hermitage
- Centre d'incendie et de secours de Saint-Paul-Trois-Châteaux
- Centre d'incendie et de secours de Vallée de la Drôme – Crest
- Centre d'incendie et de secours de Pierrelatte
- Centre d'incendie et de secours de Nyons
Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Lorsqu'un enregistrement est réalisé, la caméra est envoyée à l'Etat-Major. Les données sont transférées sur une station dédiée avec un
logiciel protégé.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme en caméras individuelles et des modalités
d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-24-00001 - 2026 Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES SAPEURS-POMPIERS DU SDIS DE LA DROME 62
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme
(SDIS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 24/04/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-24-00001 - 2026 Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES SAPEURS-POMPIERS DU SDIS DE LA DROME 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-21-00007
AP RAA Arrêté de composition du CODERST
modifié
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00007 - AP RAA Arrêté de composition du CODERST modifié 64
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-04-21-00007 du 21/04/2026 modifiant l'arrêté
N°26-2024-08-30-00004 DU 30/08/2024 portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme (CODERST)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-5 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3, R141-21 à R141-26 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme (CODERST) ;
VU les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et
des personnes qualifiées ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU le courrier de ATMO Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 février 2026, désignant Nicolas
VIGIER en qualité de titulaire et Prisca RAY en qualité de suppléant au sein du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
CONSIDÉRANT que la qualité de M. Alain FAYOLLE était inexacte dans l'arrêté N°26-2024-08-30-
00004 du 30 août 2024 et qu'elle nécessite d'être modifiée,
1/5
3, boulevard Vauban – 26030 V ALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
pref-coderst@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00007 - AP RAA Arrêté de composition du CODERST modifié 65
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté N°26-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 suite au
courrier d'ATMO Auvergne-Rhône-Alpes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme :
ARRÊTE
Article 1er :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est
présidé par le Préfet du département de la Drôme, ou son représentant.
Il comprend :
1° Six représentants des services de l'État
Outre le Président,
• le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
• le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
• le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
• le Chef du bureau de planification et de gestion de l'évènement ou son représentant ;
1° Bis
• le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales
2-1. Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la Drôme :
Titulaires :
M. Éric PHÉLIPPEAU
5° vice-président, chargé de la transition écologique,
de l'environnement et de la biodiversité, Conseiller
départemental du canton de Montélimar II
Mme Martine CHARMET
Conseillère départementale du canton du Diois
Suppléants :
M. Laurent MONNET
Conseiller départemental du canton de Valence 4
M. Daniel GILLES
Conseiller départemental du canton de Crest
2-2. Trois Maires désignés par l'association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme :
Titulaires :
M. Jean-Michel CATELINOIS
Maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux
M. Maryannick GARIN
Maire de Clansayes
M. Philippe LABADENS
Adjoint au Maire de Romans-sur-Isère
Suppléants :
M. Daniel ARNAUD
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Maire de Tersanne
M. Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
M. Vincent PERROUX
Conseiller à la mairie de Montélimar.
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs,
de pêche et de protection de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission et des experts dans ces domaines
un représentant ou un membre délégué de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature- Drôme
Nature Environnement (Désignation fonctionnelle) ;
M. Louis GRANIER, titulaire suppléé par M. Vivien CHARTENDRAULT,
de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Jean-Marc DUCOIN, titulaire suppléé par M. Christian PECLIER,
de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
M. Loïc JULIEN, titulaire suppléé par M. Cédric MOSCATELLI,
représentant des exploitants des installations classées, désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Drôme ;
M. Thierry MOMMEE, titulaire suppléé par Mme Corinne DEYGAS,
de la Chambre d'agriculture de la Drôme ;
Mme Nathalie BELMONTE, titulaire suppléée par M. Frédéric REGNIER,
de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
M. Nicolas VIGIER, titulaire suppléé par Mme Prisca RAY ,
de ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Emmanuelle GAGNARD, directrice prévention des risques Ville de VALENCE, titulaire suppléée par M.
Nicolas PERINET, médecin ;
M. Alain VALADE, cadre de l'industrie, retraité.
4° Quatre personnes qualifiées dont au moins un médecin
M. Justin BREYSSE, médecin, titulaire suppléé par Mme Hélène BARBIER GRASSOT, médecin ;
M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire suppléé par M. Alain FAYOLLE , urbaniste territorial ,
retraité ;
M. Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, titulaire,
M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé, titulaire,
suppléés par M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé.
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Article 2 :
Le Chef du service départemental des services d'incendie et de secours SDIS est appelé à participer aux
travaux du conseil, à titre consultatif, conformément à l'arrêté préfectoral portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 3 :
Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
– Le Président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent
se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
– Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante.
– Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 :
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel
à l'affaire qui en est l'objet, dans les 5 années précédentes.
Les membres de la commission doivent veiller au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Article 5 :
La commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Article 6 :
Afin que la commission délibère, la moitié des membres qui composent la commission doivent être présents,
y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou
donner mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission,
portant le même ordre du jour en précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7 :
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous
moyens, et sur tout support.
La boite fonctionnelle suivante, dédiée au CODERST, a été créée et devra être utilisée par les membres du
CODERST dans le cadre des échanges : pref-coderst@drome.gouv.fr .
Article 8 :
Le Président du CODERST peut décider de l'organisation d'une commission à distance. L'échange d'écrits
permettant un dialogue se fait par messagerie. Celle-ci doit permettre d'identifier chaque participant. Si
plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet des modalités fixées par
le présent arrêté.
La commission est organisée en deux temps : les débats et le vote.
Le Président informe les membres du CODERST, via le secrétariat du CODERST, par courriel, de la tenue de la
commission à distance, de la date et de l'heure du début des débats ainsi que de la date et de l'heure à
laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des
réunions de l'instance. Les membres de l'instance sont précisément informés des modalités techniques leur
permettant de participer à la commission à distance.
La séance est ouverte par un courriel du président à l'ensemble des membres du CODERST, via le secrétariat
du CODERST, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Les observations
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émises par chacun des membres sont transmises au secrétariat du CODERST par courriel à
pref-coderst@drome.gouv.fr qui les communique immédiatement à l'ensemble des autres membres
participants, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu. Chaque membre doit veiller à son
identification lors des échanges et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les débats sont clos par un message du président, via le secrétariat du CODERST, qui ne peut intervenir
avant la date et l'heure limite fixée. Le président adresse immédiatement, via le secrétariat du CODERST, un
courriel indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du
CODERST participants peuvent voter. La participation de la moitié au moins des membres du CODERST est
nécessaire. Aussi chaque membre devra voter par courriel adressé à pref-coderst@drome.gouv.fr , y compris
en cas d'abstention. Si un membre ne prend pas part au vote sur un dossier du fait d'un intérêt personnel à
l'affaire, il devra le mentionner par courriel à pref-coderst@drome.gouv.fr .
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le Président en adresse les résultats à l'ensemble des
membres du CODERST, via le secrétariat du CODERST.
En cas d'incident technique, les débats et la procédure de vote peuvent être poursuivis ou repris dans les
mêmes conditions.
Article 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 modifié portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Drôme (CODERST).
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État en Drôme à l'adresse
suivante : www.drome.gouv.fr et dont une copie sera adressée à chaque membre.
Fait à Valence,
La préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ


Cyril MOREAU

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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-21-00006
AP SUP ALBON RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-04-21-00006 EN DATE DU 21 AVRIL 2026
INSTITUANT LA SERVITUDE DE « SUR-INONDATION » (CRÉATION DE ZONES DE RÉTENTION
TEMPORAIRES DES EAUX DE CRUES ET/OU DE RUISSELLEMENT, PAR DES AMÉNAGEMENTS
PERMETTANT D'ACCROÎTRE ARTIFICIELLEMENT LEUR CAPACITÉ DE STOCKAGE DE CES EAUX) SUR LA
COMMUNE D'ALBON
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L211-12 et R211-96 et suivants relatifs aux
servitudes d'utilité publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes
environnementales, les articles L562-1 à L562-9, et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R131-6 et
suivants ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code forestier et notamment les articles L341-7 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L151-43 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013137-0013 du 17 mai 2013 portant constitution de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche par fusion des communautés de communes les quatre Collines, les
deux Rives, Rhône Valloire et la Galaure ;
VU la délibération n°2024_12_12_04 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 approuvant le
dossier d'enquête publique unique du projet d'aménagement et de protection de la commune d'Albon
contre les crues du Bancle, sollicitant le Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique, autorisant le
programme d'actions à mettre en œuvre, relatif à la protection de la commune d'Albon contre les
crues du Bancel et autorisant le Président à signer tout document afférent ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe présenté par la Communauté de communes Porte de
DrômArdèche 2 rue Françoise Barré-Sinoussi ZA Les Iles 26241 SAINT VALLIER, comprenant
notamment un dossier relatif aux servitudes de « sur-inondation » (création de zones de rétention
temporaire des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage des eaux) afin de protéger Albon contre les crues du Bancel,
avec un plan et un état parcellaire, un dossier pour l'enquête parcellaire et un dossier d'autorisation
unique ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 71
VU la décision n°2024-ARA-KKP-5478 de l'Autorité Environnementale du 22 novembre 2024, qui
dispense le projet présenté, d'évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
environnementale unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique emportant une mise en
compatibilité du document d'urbanisme d'Albon, une enquête parcellaire sur la commune d'Albon,
une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA, l'institution d'une Servitude d'Utilité Publique
de « sur-inondation », concernant le projet susvisé est prescrite ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en mairies aux
propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU les certificats d'affichage des mairies concernées, attestant que l'arrêté préfectoral d'ouverture
d'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans le Dauphiné Libéré édition Drôme et Drôme Hebdo
– Peuple Libre les jeudis 18 septembre 2025 et 16 octobre 2025 ;
VU l'enquête publique environnementale unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique, une
enquête parcellaire, une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une
autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « sur-inondation »
concernant le projet de protection de la commune d'Albon contre les crues du Bancel, qui s'est
déroulée du 15 au 30 octobre 2025 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 novembre 2025 ;
VU les délibérations n°2025_12_17_30, en date du 17 décembre 2025 par lesquelles le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Porte DrômArdèche approuve la déclaration de
projet de protection de la commune d'Albon contre les crues du Bancel ;
VU l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Drôme en date du 3 mars
2026 ;
VU l'arrêté n°DDT-SEF-2026-0044 du 17 févrer 2026 portant autorisation au titre du Code de
l'environnement relatif au projet de travaux de protection contre les crues du Bancel ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 72
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une servitude d'utilité publique de « sur-inondation » (création de zones de
rétention temporaire des eaux de crues par accroissement de la capacité de stockage des eaux d'une
zone déjà inondable) sur la commune d'Albon afin de protéger le quartier des Quarterées et les
habitations de la rue du Dauphiné contre les crues du Bancel.
Cette servitude comprend les secteurs présentant une augmentation des hauteurs et vitesses d'eau du
fait des aménagements.
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par la servitude et les plans généraux sont annexés au
présent arrêté. Le plan parcellaire détaillé permettant de délimiter les parcelles concernées par la
servitude est consultable en mairie d'Albon, au siège de la Communauté de communes Porte de
DrômArdèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA Les Iles – 26241 SAINT VALLIER Cedex), en
préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en Drôme : (www.drome.gouv.fr).
Chaque propriétaire intéressé sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans le
cadre de la notification visée à l'Article 8 du présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
L'institution de la présente servitude prendra effet une fois la totalité des travaux de protection
d'Albon contre les crues du Bancel réalisés, à savoir :
• La création de la digue : elle est divisée en trois tronçons avec une hauteur comprise entre 1.3 et
1.5m, sur une longueur totale d'environ 538 ml ;
◦ Tronçon 1 (253 ml environ) : la digue sera constituée d'un remblai d'une hauteur de 1.5 m en
moyenne et d'une largeur au sol de 8 m environ. Cette digue intègre un déversoir pour des
raisons de sécurité, afin d'assurer l'évacuation en cas de crue exceptionnelle (millénale)
dépassant le niveau de protection de la crue centennale (Q100).
◦ Tronçon 2 (85 ml environ jusqu'au pont de la rue du Temple) : la digue sera constituée d'un
mur béton d'une hauteur de 1.5m en moyenne ;
◦ Tronçon 3 (200 ml environ depuis le pont de la rue du Temple) : la digue sera constituée
d'un mur béton d'une hauteur de 1.3m en moyenne. Le mur sera positionné côté Sud de la
RD122A sur l'ensemble du tronçon afin d'éviter les réseaux et la présence des entrées privée
situés sur le côté Nord.
• L'aménagement de la RD122A : il s'agit d'une surélévation du niveau du remblai de la route.
La durée prévisionnelle des travaux est de 6 mois environ. Le début des travaux est prévu en 2027 .
La préfète de la Drôme prendra un arrêté préfectoral pour constater l'achèvement des travaux et
autoriser la mise en œuvre de la servitude.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 73
Article 3 : Obligations résultant de la mise en place de la servitude
Dans les zones de « sur-inondation », les propriétaires et les exploitants doivent s'abstenir de tout acte
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation des zones.
Les sujétions relatives à la servitude d'utilité publique (SUP) de sur-inondation ont pour objectif de
garantir le fonctionnement des aménagements de limitation de protection contre les crues et ainsi
d'assurer la protection des biens et des personnes dans les nouvelles zones d'expansion (après travaux)
de la crue centennale.
Ces sujétions s'appliquent donc uniquement aux zones de sur-inondation des suites des
aménagements sur le Bancel. En effet, le bon fonctionnement des aménagements va générer une
modification des conditions d'inondation avec la création de zones de rétention des eaux temporaires.
Dans le périmètre de la SUP seront interdits :
• Les nouvelles cultures susceptibles de nuire à l'étalement ou à l'écoulement des eaux des crues,
sur les parcelles qui n'en sont pas pourvues aujourd'hui ;
• Les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les bâtiments agricoles ;
• Les installations, les occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à l'étalement ou à
l'écoulement des eaux des crues, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des ouvrages de
protection ;
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars ;
• Les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les
berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libre
écoulement des eaux ;
• Les remblais, sauf s'ils sont directement liés aux travaux de construction et d'entretien des
ouvrages ;
• Les clôtures pleines ou avec mur bahut ;
• Les affouillements de plus de 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel, dans une bande
de 20 m calculée à compter du pied de talus des digues construites.
Dans le périmètre de la SUP , seront soumis à déclaration préalable les installations à caractère
technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et non destinés à
l'accueil des personnes (voirie, réseaux divers, transport collectif…), qui, en raison de leur nature, leur
importance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux et
n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de
l'Urbanisme.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté
préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L211-12 et n'entrant
pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de
l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :
1. Ses nom et adresse ;
2. L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3. La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité envisagés ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 74
4. Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
5. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune
dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la
déclaration au préfet et au président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture
pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Le préfet transmet
un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la
commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'1 mois.
Pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituée par le Code de
l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, de
faire obstacle à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration
ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les
modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
De manière générale, l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage seront assurées par la Communauté
de communes de Porte de DrômArdèche qui en sera le propriétaire et le gestionnaire. En cas de risque
inondation, une équipe d'astreinte informe le gestionnaire et les élus de la commune des conditions
météorologiques afin d'intervenir en cas de besoin pour la protection des personnes et des biens.
Article 4 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaître
aux frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui
s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de crue
pourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en période
de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 5 : Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de la servitude « sur-inondation », mentionnée à l'article 1, ouvre droit à indemnités pour
les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et
certain. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes.
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
département.
Si, dans le délai de 3 mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 8, aucun accord
n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de
l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 75
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant
l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par
cette servitude peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles
L230-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir
l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la
servitude.
Article 6 : Indemnisation des exploitants agricoles et autres
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
terrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des
eaux dans les zones grevées des servitudes instituées à l'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les
occupants.
Ces dommages seront indemnisés sur la base du protocole d'accord à définir entre la Communauté de
Communes Porte de DrômArdèche, la chambre d'agriculture de la Drôme, les syndicats agricoles et les
services fiscaux.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence
à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où
lesdits dommages peuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la
zone.
Article 7 : Frais d'établissement des servitudes
Les frais d'établissement de la servitude, la publication dans les journaux et à la conservation des
Hypothèques et les indemnités, sont à la charge de la Communauté de communes Porte de
DrômArdèche.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 76
Article 8 : Publicité
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier
notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le concernant . Au cas où la
résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie d'Albon pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département de la Drôme ainsi que d'une
mention dans deux journaux locaux.
Cet arrêté est consultable en mairie d'Albon, au siège de la Communauté de communes de Porte
Drômardèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA Les Iles – 26241 SAINT VALLIER Cedex), en préfecture
de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification aux propriétaires.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Président de la Communauté de
communes Porte de DrômArdèche (CCPDA), le maire de la commune d'Albon, le directeur
départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence,
La préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ


Cyril MOREAU
Liste des annexes
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE, en mairie (consultables en préfecture, sur le site internet IDE, en mairie de ALBONde ALBON) )
Annexes : Plan faisant apparaître le périmètre de la servitude et état parcellaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-21-00006 - AP SUP ALBON RAA 77
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-22-00003
Arrêté portant agrément des médecins au titre
du décret du 10 avril 2025 sur les listes
particulières des médecins agréés pour la
détermination de l'aptitude des
sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite
des sapeurs-pompiers.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00003 - Arrêté portant agrément des
médecins au titre du décret du 10 avril 2025 sur les listes particulières des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des
sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers.
78
| EE wi Service Service départemental d'incendiePREFET | PRÉFÈTE | et de secours de la DrômeDE LARDECHE DE LA DROME Service départemental d'incendieray nt et de secours de l'ArdècheFraternité Fraternité
ARRÊTÉ N° 26- 2026- ARRÊTÉ N° 07-2026- 03-19-000£3Portant agrément des médecins au titre du décret du 10 avril 2025 sur leslistes particulières des médecins agréés pour la détermination de l'aptitudedes sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers.Le préfète de la Drôme,Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-1 et suivants ;Vu le code de sécurité intérieur ;Vu le code de santé publique ;Vu le code de la route et notamment l'article R226-2Vu le décret du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :Vu le décret du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef duservice de santé et de secours médical,
ARRÊTE
Article 1: La liste des médecins agréés en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 86-442 du14 mars 1986 est complétée par une liste particulière des médecins agréés pour la détermination del'aptitude des sapeurs-pompiers dont la composition est définie dans le tableau ci-dessousArticle 2: La liste des médecins agréés en application des dispositions de l'article R. 226-2 du code de la routeest complétée par une liste particulière des médecins agréées à la détermination de l'aptitude à laconduite des sapeurs-pompiers dont la composition est définie dans le tableau ci-dessous.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00003 - Arrêté portant agrément des
médecins au titre du décret du 10 avril 2025 sur les listes particulières des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des
sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers.
79
Département d'inscriptionNom Prénom au Conseil national de Spécialité médicalel'Ordre des médecinsMédecine d'urgenceAUBLIN VALENSI Blandine 07 Addictologue _Médecine du travailMédecine aérospatialeAUDOUARD Jean-François 26 Médecine généraleBELLICAUD Valérie 26 Médecine généraleBLANC François-Xavier 07 Médecine généraleCAMPAGNA Debra Ann 07 Médecine généraleCARLES Michel 26 Médecine du travailCARLE Olivier 07 Médecine d'urgenceCHARRIN Léo 07 Médecine d'urgenceCHASSON Maxime 07 Médecine d'urgenceCHABAL Etienne 07 Médecine généraleCHABANOL Marie Médecine généraleCOUREAU Lise 07 Médecine généraleDECHAMBRE Xavier 26 Médecine généraleDECHAUX BLANC Catherine 07 Médecine d'urgenceDECHENAUD Simon 26 Médecine généraleDESJEUNES Cyril 26 Médecine d'urgenceDIVOL Pierre 07 Médecine généraleESTRABAUD Carole 26 Médecine du travailETIENNE ép. MILLIER Corinne 26 Médecine du travailFOURNEL Catherine 26 Médecine généraleFONTANEL Rémy 07 Médecine généraleso Médecine généraleFRIXON MARIN Véronique 26 Formation DSMGONDOUIN Céline 26 Médecine généraleGRANIER Marielle 07 Médecine généraleGRANIER Flavie 26 Médecine généralepor De Anne-Charlotte 07 Médecine généraleHEYRAUD Christophe 07 Médecine généraleLIMIER Jean-Baptiste 07 Médecine généraleMARIE Pauline 07 Médecine généraleMédecine généraleMédecine d'urgenceMILLIER Gérard 07 Médecine de catastropheRégulation médicaleAddictologueFormation DSMPONCE Coralie 07 Médecine généraleREYDELLET Antoine 07 Médecin du travailMédecine d'urgenceSCHERER Emmanuel 07 Formation DSMTURLUT Laurent 26 Médecine généraleVANGEON Alexandra 07 Médecine d'urgenceVELAY Brigitte 07 OncologueVIGIER Jean 26 Médecine généraleWEHRLIN Patrick 07 Médecin anesthésisteréanimateur
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00003 - Arrêté portant agrément des
médecins au titre du décret du 10 avril 2025 sur les listes particulières des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des
sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers.
80
Article 4 : Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compterde sa publication.Article 6 : Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de la Drôme et de l'Ardèche, messieurs lesdirecteurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche, etmonsieur le médecin-chef de la sous direction santé mutualisée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du SDIS de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence le 2,2 au xt|2026. Fait à Privasle 19/63 /Zo26Le préfet 2La préfète
veASPARIarie-Aimée fe
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00003 - Arrêté portant agrément des
médecins au titre du décret du 10 avril 2025 sur les listes particulières des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des
sapeurs-pompiers et de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers.
81
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-22-00002
Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de
chef de site, de chef de colonne et de chef de
groupe.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 82
| Service départementalPREFETE 'i |DE LA DRÔME d'incendie et de secours de la DrômeLibertéEgalitéFraternité ARRETE N°PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPELa préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, l'ensemble deslois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002relative à la démocratie de proximité, n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécuritécivile et n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU larrêté préfectoral n°26-2025-07-17-000004 du 17 juillet 2025 portant approbation du règlementopérationnel des services d'incendie et de secours ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et desecours, les listes d'aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance ducommandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :- chef de site- chef de colonne- chef de groupeArticle 2: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieurescontradictoires sont abrogées.Article 3: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compterde sa publication ou notification. En application de l'article R414-6 du code dejustice administrative, la juridictionpeut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendieet de secours.Fait à Valence le 22 auxcll 2026
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 83
ANNEXE 1 — personnels affectés en Drôme
Chefs de site (15):Col HC TOURNIE Franck (État-major)Col HC BARAY Bertrand (Etat-major)Lcl BEAUJOLIN David (Groupement Nord)Lcl BLANCHARD Laurent (État-major)Lcl CASSIGNOL Philippe (Etat-major)Lcl GABION Hervé (Etat-major)Lcl GONSOLIN Michael (Etat-major)Lcl HERITIER Nicolas (Etat-major)Lcl LAMADE Jean Pierre (Groupement Centre)Lcl MAURIN Benoit (Etat-major)Lcl NAVARRO Ramon (État-major)Lcl PRADON Alain (Groupement sud)Lcl RIBES Nicolas (Etat-major)Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)Cdt WATRIN Frédéric (Groupement sud)
Chefs de colonne (20) : (* chef de centre)Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*Cdt BRUN Raphaël (Chateauneuf de Galaure)*Cdt CHAMI Fadi (Valence)*Cdt DESPINASSE Aurélie (Etat-major)Cdt GRIGNON Lilian (Etat-major)Cdt GUILLAN Franck (Etat-major)Cdt HUSTACHE Thomas (Etat -major)*Cdt MAILLO Ludovic (Etat-major)Cdt MONTEIRO Olivier (Groupement Centre)Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*Cdt PONS Stéphane (Montélimar)*Cdt THEPAUT Fabien (État-major)Cdt VERNET Mickaél (Etat-major)Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)Cne ARGAUD Rémi (Romans)*Cne CHAPELLE Frédéric (État-major)Cne COIRO Germinal (Saint Marcel lès Valence)*Cne FERREOL Christophe (Die)*Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*Cne GUAYMARD Fabrice (État-major — CNPE Tricastin)
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 84
Chefs de groupe (103) : (* chef de centre)Cne ANGLADA DE COLOMBEL Guillaume (Groupement Centre)Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d'Albon)*Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*Cne DUPERRIL Cédric (Etat-major)Cne FERREOL Christophe (Die)*Cne GRANDPIERRE Emilie (Saint Marcel lès Valence)Cne GRIMAND Christophe (Vallée de l'herbasse)*Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*Cne RAMBAUD Jéréme (La Chapelle en Vercors)*Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine)*Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*Cne ROQUES Sébastien (Etat-major)Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)Cne TARANTOLA Séraphin (Romans)Ltn ARELLANO Pôl (Etat-major)Ltn ARNAUDON Nicolas (Saint Vallier)*Ltn AVENEL Vincent (Nyons)Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)Ltn BLACHON Yoann (Groupement Sud)Ltn BLARD Paul (Etat-major)Ltn BOUBIEN Laurent (Etat-major)Ltn BOURGUIGNON Mickaél (Etat-major)Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence et Saulce*)Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)Ltn BRUYERE Cédric (Grignan)Ltn CARRASCO Joel (Etat-major)Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)Ltn CHALAYE Mikaël (Le Chatelard)*Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l'Hermitage)Ltn COUX Marie (Etat-major)Ltn D'ADDARIO Eric (La Chapelle en Vercors)Ltn D'AMATO Joël (Nyons)Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*Ltn DE MAAT Brice (Groupement Centre)Ltn DEVIS Baptiste (Etat-major)Ltn DORILLE Fabrice (Grane)*Ltn DUCHEMANN Jean Paul (Etoile)*Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois)*Ltn FRAISSE Nicolas (Etat-major)Ltn FREL Jérémie (Vassieux en Vercors)Ltn GALLET Camille (Etat-major et Buis les B.*)Ltn GAMBA Eric (Sauzet)*Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)Ltn GAUTHIER Loic (Séderon)*Ltn GIRARD Damien (Tain l'Hermitage)*Ltn GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)Ltn GRANELL Jean-François (Saint Vallier)Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)Ltn HILAIRE Julien (Etat-major)Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)*Ltn IZART Juliette (Etat-major)Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*Ltn JOVE Bruno (Nyons)235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 85
Ltn KOZOLOSKY Julien (Saint Jean en Royans)Ltn LAVOREL Sébastien (Saint Paul Trois Chateaux)Ltn LEBLANC Philippe (Vallée de la Dré6me)*Ltn LEGIN Alain (État-major)Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)Ltn LEPESTEUR Christophe (État-major)Ltn LEPOT Jérémy (Romans)Ltn LEYRIT David (Vallée de Provence)Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Chateaux)Ltn MARTIN Eric (Montélimar)Ltn MARTIN Laurent (Loriol)Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)Ltn MARTINAND Olivier (Etat-major et Loriol*)Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)Ltn MERLE Anais (Etat-major)Ltn METENIER Jacques (État-major)Ltn NODOT Marc (Die)Ltn NOUGIER Michaél (Pierrelatte)Ltn PASCAL Raphaél (Hauterives)*Ltn PEREZ Joseph (Etat-major)Ltn PERSEM Eric (Montélimar)Ltn PESSINE Sébastien (Die)Ltn PETITJEAN Bruno (Etat-major)Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*Ltn PRIEU Fabrice (Vallée de Provence)*Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)Ltn REYMOND Yannick (Romans)Ltn RICHAUD Fabien (Montélimar)Ltn RIPPERT Enguerrand (Montélimar)Ltn ROBERT Samuel (Bancel)*Ltn ROCHE Franck (Le Chatelard)Ltn RODRIGUES José (Saint Uze)*Ltn SAADI Karim (Valence)Ltn SABYS Vivian (Valence et Barberolle*)Ltn SANTANA Stéphane (Marsanne)*Ltn SAVET Jérôme (Etat-major et le Grand Serre*)Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)Ltn SOREL Romain (Hauterives)*Ltn TACI Laurent (La Raye)*Ltn TISSERON Christophe (Etat-major)Ltn VALLENTIN Franck (La Valloire)*Ltn VALETTE Stéphane (Tain l'Hermitage)Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)*Ltn VASSE Gilles (Valence)Ltn VAUDORNE Raphaél (Nyons)*Ltn VENET Nicolas (Etat-major)Ltn VIALATTE Yaél (Livron)
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 86
ANNEXE 2 - Officiers mis à disposition
Chefs de site (3):e Contrôleur général JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)e Col HC INES Ludovic (Entente pour la forêt)e Cne MOURALIS Nicolas (DGSCGC)
Chef de groupe (2) :e Cdt FERRERO Thierry (ENSOSP)e Ltn GERMANO Acacio (ENSOSP)
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-22-00002 - Arrêté portant liste d'aptitude aux
fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-04-14-00003
2026-05-0030 Arrêté cession autorisation LHSS
St Didier au Diaconat Protestant RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-14-00003 - 2026-05-0030 Arrêté cession autorisation LHSS St
Didier au Diaconat Protestant RAA 88
REPUBLIQUEFRANCAISEL ertéÆ litéÆ fernité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2026-05-0030

Portant cession de l'autorisation accordée au Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale
« ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS EDAA), pour le fonctionnement de lits halte soins
santé (LHSS) situés à Valence (26000) au profit de l'association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre deux, et section première du chapitre
trois, notamment les articles L.313-1 et D.313-10-8 ;

Vu les arrêtés n°2018 -1921 et 2018 -1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -22-
0068 et 2023 -22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté n° 2024 -05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement d'une structure « lits halte soins santé » située 4 rue St Didier, à Valence
(26000) pour une durée de quinze ans à compter du 20 avril 2024 ;

Vu le dossier de demande de cession adressé à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par
l'association « Diaconat Protestant Drôme Ardèche » permettant l'appréciation des conditions de cession,
conformément aux dispositions des articles L.313 -1 et D.313 -10-8 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la délibération de l'Assemblée Générale du GCSMS E TAPE DIACONAT ANAIS ANEF en date du 17
octobre 2024 approuvant à l'unanimité le transfert de gestion de la structure lits halte soins santé
implantée sur le site du CHRS, 4 rue Saint -Didier 26000 VALENCE au profit de l'association Diaconat
Protestant Drôme Ardèche ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche en date
du 10 décembre 2024 approuvant le transfert de gestion à son profit , du CHRSU et CHRSI « le Saint -
Didier », ainsi que de la structure « lits halte soins santé » implantée sur le même site ;

Considérant que la demande présentée est sans incidence sur le fonctionnement de l'établissement
concerné en termes de conditions d'implantation et de conditions techniques de fonctionnement ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-14-00003 - 2026-05-0030 Arrêté cession autorisation LHSS St
Didier au Diaconat Protestant RAA 89
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article
L312-1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes
pour l'autorisation, en vertu des dispositions de l'article L313-1 ;

Considérant que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières suffisantes et
remplit ainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect des autorisations existantes,
conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité de prise en
charge des bénéficiaires ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles ,
précédemment accordée au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-
ANAIS-ANEF » pour le fonctionnement d'une structure « Lits Halte Soins Santé » située 4 rue St Didier à
Valence (26 000) est cédée à l'association Diaconat Protestant Drôme à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : Les autres caractéristiques de l'autorisation restent inchangées.

Article 3 : La durée de l'autorisation est de quinze ans à compter de la date de renouvellement de
l'autorisation (arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes n°
2024-05-0013 en date du 15 mars 2024). La présente autorisation viendra à échéance le 19 avril 2039 . Le
renouvellement de l'autorisation, à l'issue des quinze ans, est subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l'article L312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à
l'article L313-5 du même code.

Article 4 : La structure médico–sociale « Lits halte soins santé » est répertoriée dans le fichier nation al
des établissement sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : DIACONAT PROTESTANT DROME-ARDECHE
Adresse (EJ) : 97 rue Faventines – 26000 VALENCE
N° FINESS (EJ) : 26 000 696 0
Code statut (EJ) : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : LHSS DE VALENCE
Adresse ET: 4, rue Saint-Didier - 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 001 798 3
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
Nombre de places 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-14-00003 - 2026-05-0030 Arrêté cession autorisation LHSS St
Didier au Diaconat Protestant RAA 90

Equipe Mobile Lits Halte Soins Santé LHSS St Didier
Adresse ET : 4, rue Saint-Didier – 26000 VALENCE
N° FINESS ET : 26 001 798 3
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours grâcieux auprès de la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecour s citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'A gence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de la Drôme.


Fait à Lyon, le 14 avril 2026

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la prévention
et de la protection de la santé
Signé, Patricia SALOMON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-14-00003 - 2026-05-0030 Arrêté cession autorisation LHSS St
Didier au Diaconat Protestant RAA 91
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-04-16-00007
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
92
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
93
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
94
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
95
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programme s : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l'Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
96
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type «  Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
97
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d'agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de
la Biodiversité  : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires , gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et reptiles)
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