ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-173
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION (2 pages) Page 3
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-12-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.742-11 à L.742-13 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'évènement de gestion de crise en date du 11/12/2025 ;
Considérant la décision d'abattage des bovins suite au dépistage positif de la DNC de l'exploitation
GAEC Mouriscou situé lieu-dit Mouriscou à Les Bordes sur Arize (09350), et la nécessité d'abattre 13
bovins en semi-liberté ;
Considérant que le Préfet peut légalement, requérir tout service ou bien afin d'assurer la
satisfaction des besoins essentiels de la population, le fonctionnement des services publics, la
sécurité des habitants et la salubrité de l'environnement ;
Considérant qu'une telle situation revêt un caractère exceptionnel d'urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Les vétérinaires du Zoo African Safari, Docteur Sylvie CLAVEL et Docteur Lucie
MOUVAUX sont réquisitionnées afin d'exécuter par priorité, avec les moyens en personnel et
matériel dont elle dispose, et en conservant la direction de l'activité de ladite entreprise, la
prestation suivante :
• Abattage des bovins du troupeau contaminé en semi-liberté.
Cette réquisition est valide pour la journée du samedi 13 décembre 2025 de 00h à 23h59, les
horaires précises seront établies selon la disponibilité des vétérinaires.
Article 2 : L'action est exécutée au profit de l'État sur la commune de Sabarat.
Article 3 (durée) : Dès que l'action aura été fournie, les vétérinaires du Zoo African Safari
retrouveront la liberté professionnelle dont elles jouissaient antérieurement.
Article 4 (indemnisation, le cas échéant) : Les vétérinaires du Zoo African Safari seront indemnisées
dans les conditions prévues par l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra
accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur du Zoo African Safari ainsi qu'au
Maire de la commune de Sabarat. Une copie sera envoyée au préfet de la Haute-Garonne.
Article 8 : La directrice de cabinet, le colonel du groupement de gendarmerie départemental de
l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
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