GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-294
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-10-24-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 3
R03-2024-10-24-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest
Guyanais FRANCK JOLY (2 pages) Page 6
R03-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère Félix
de Macouria (2 pages) Page 9
R03-2024-10-24-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Victor Schoelcher de
Kourou (2 pages) Page 12
R03-2024-10-24-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle
Asie à Matoury (2 pages) Page 15
R03-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Tania
Chaussures à Cayenne (2 pages) Page 18
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-24-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-MaroniLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation d' mstallatlon d'un système de wdeoprotectlon pour la Pharmacie duMaroni, sise 14 Avenue Hector Rivierez à Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son gérant, M. HectorRivierez;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gérant de la Pharmacie du Maroni est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son officine, sise à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 4
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 4 ÛCÏ ZOZA
Caroline COUC LANESSAN
Directrice de l'or
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-24-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le centre hospitalier de
l'ouest Guyanais FRANCK JOLY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY 6
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotectionpour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLYLe préfetVU e code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalierde l'ouest Guyanais FRANCK JOLY, sis 16 boulevard de la Liberté à Saint-Laurent-du-Maroni, représentépar son directeur, M. Didier GUIDONI ;VU le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : Le directeur du centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 18 caméras intérieures, 20 camérasextérieures et 1 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à lademande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments publics et Prévention d'actes terroristesIl ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cadex
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système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY 7
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 2 A ÛCÎ ZÙZA
Caroline COUCHY LANESSAN
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Directrice de l'ordre puplicef des-sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-24-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère
Félix de Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère Félix de Macouria 9
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Collège Antoine Sylvère Félix de MacouriaLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-T1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techmques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le collège AntoineSylvère Félix, sis Rue Papaye Biche à Macouria, formulée par le Président de la Collectivité territoriale deGuyane;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le Président de la Collectivité territoriale de Guyane est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le collègeAntoine Sylvère Félix, sis à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 24caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de I'Erat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedez
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Article 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 2 4 OCT 2024
Carotine COUCHY/DE LANESSAN
Directrice de l'ordr des sécurités
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère Félix de Macouria 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-24-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Victor
Schoelcher de Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Victor Schoelcher de Kourou 12
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉg:lçîî'Fraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Coliége Victor Schoelcher de KourouLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège VictorSchoelcher , sis 11 Avenue Pariacabo à Kourou, formulée par le Principal ;VU le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le Principal du Collège Victor Schoelcher est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement, sis àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures et 6 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
12Tél - 05 94 21 45 79 - Mé| : videoprotection&guyane.orefzouv.fr - Services de I'Etat er Guyane — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le QA ÛCÎ 2024
Caroline COUCH E LANESSAN
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$s ÿes SécuritésDirectrice de l'ordr
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Règlementation et des Controles
R03-2024-10-24-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hmong
Belle Asie à Matoury
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système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle Asie à Matoury 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrêté n°autorisant l''installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Hmong Belle Asie à MatouryLe préfetVU le code de {a sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.2731 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementHmong Belle Asie, sis Centre Commercial Family Plaza à Matoury, représenté par le président de la SASUHmong Belle Asie;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le président de la SASU Hmong Belle Asie est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement,sis à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle Asie à Matoury 16
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 24 ÛCÏ 2024Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Règlementation et des Controles
R03-2024-10-24-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tania
Chaussures à Cayenne
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système de vidéoprotection pour l'établissement Tania Chaussures à Cayenne 18
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Tania Chaussures à CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TaniaChaussures, sis 12 Rue Molé à Cayenne, représenté par sa responsable, Mme Anna-Claudia SUCCO;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : La responsable de la boutique Tania Chaussures est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement,sis à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 2 A ÛCÏ ZUZA
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre i€ et des sécurités
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