ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-01059autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées dans le cadre de la retransmission du match de rugby entre la France etl'Uruguay au sein du Village du rugby à Paris le jeudi 14 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 12 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre publicet de la circulation visant à obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d''assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulationdes flux de transports à l'occasion de la retransmission en direct du match de la Coupe dumonde de rugby 2023 entre l'équipe de France et l'équipe d'Uruguay au sein du Village durugby installé sur la Place de la Concorde, le jeudi 14 septembre 2023 à 21h00;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l''ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité desrassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et devol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public,ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir I'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entrainer destroubles graves à l'ordre public;







Considérant que le match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre I'équipe de Franceet I'équipe d'Uruguay sera retransmis au sein du Village du rugby installé Place de laConcorde; qu'à cette occasion, 4 écrans géants seront disposés afin de permettre auxvisiteurs de suivre en direct le match; qu'un nombre très important de spectateurs(39 000) ainsi que de nombreuses personnalités seront attendus aux abords et à l'intérieurdu Village du rugby; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènementest susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant par ailleurs que de nombreux autres rassemblements et événements setiendront dans la capitale et en province le même jour, lesquels mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et leur bon déroulement;que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol dans ce secteur dépourvu de moyen de vidéo surveillanceau sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant, en outre, qu'au-delà de la sécurisation du Village Rugby qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation du jeudi 14 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 15 septembre 2023 à O2h00, ilest nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique dans le périmètre annexé au présent arrêté ; que compte tenu de ces enjeux, lesdurées de l'autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire desatteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation devisiteurs, mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements, la préventiond'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de lapréfecture de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi que d'uncommuniqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,Vu l'urgence,
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ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autorisés, dans le cadre de la retransmission dumatch de la Coupe du monde de de rugby entre la France et l'Uruguay au sein du Villagedu rugby à Paris le jeudi 14 septembre 2023 au titre de:a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements;c) La prévention des actes de terrorisme;d) La régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmêtre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.Article 4 —- La présente autorisation est délivrée du jeudi 14 septembre 2023 à 13h00 auvendredi 15 septembre 2023 à 02h00 pour I'ensemble des quatre finalités précitées, soit àcompter du début du service d'ordre jusqu'a l'évacuation totale des spectateurs.Article 5 - L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrêté aux portesde la préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsique par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 13 septembre 2023Pour le Préfet de policeLa Préfète, Directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-01059 du 13 septembre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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