PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-027
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
/ Direction
33-2025-01-29-00001 - arrete de subdelegation de signature en matiere
d'administration generale (3 pages) Page 3
33-2025-01-29-00002 - arrete de subdelegation de signature en matiere
d'ordonnacement secondaire (2 pages) Page 7
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è
Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes (9 pages) Page 10
33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl (
installation et maintenance de matériels électroniques électriques et
automatismes - 1 poste (9 pages) Page 20
33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et
maintenance thermique et climatique du 27-01-2025 - 1 poste (8 pages) Page 30
33-2025-01-27-00010 - avis concours professionnel de Cadre supérieur de
santé Filière : IDE du 27-1-25 - 1 poste (3 pages) Page 39
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-01-27-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-045 du 27 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRUN Axel Julien Henri
(2 pages) Page 43
33-2025-01-27-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-046 du 27 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TATON Charlotte (2
pages) Page 46
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole (6 pages) Page 49
33-2025-01-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18
octobre 2023 relatif à la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur en Gironde (2 pages) Page 56
DTPJJ / RAPT
33-2024-12-13-00025 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS
ERMITAGE LAMOUROUS (3 pages) Page 59
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire -
n°25-33-0043 -, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom
commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR", situé à Bruges (33520) (3
pages) Page 63
2
33-2025-01-29-00001
arrete de subdelegation de signature en matiere
d'administration generale
- 33-2025-01-29-00001 - arrete de subdelegation de signature en matiere d'administration generale 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE | du travail et des solidarités
Écalité
Fraternité
Arrêté du 29 janvier 2025
pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
en matière d'administration générale
Le directeur départemental,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant M. Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à compter du 15 janvier
2025;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
1/3
- 33-2025-01-29-00001 - arrete de subdelegation de signature en matiere d'administration generale 4
ARRETE
Article premier : subdélégation de signature est donnée, à l'exception des correspondances adressées aux
élus, a:
¢ Monsieur Philippe BRADFER, à l'effet de signer tous actes et décisions en sa qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités,
¢ Monsieur Ali KEBAL, à l'effet de signer tous actes et décisions en sa qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités,
Article 2 : dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation est également donnée a:
* Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du pôle insertion emploi logement et chef du service
« hébergement logement»,
¢ Monsieur Christophe ORTEGA, chef du pôle « travail et relations à l'entreprise »,
* Madame Monique LAMOTHE, chargée de mission au sein de l'équipe d'ingénierie et d'animation
territoriale et de coordination des politiques publiques,
* Madame Elodie N'GUYEN, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie d'animation
territoriale et de coordination des politiques publiques,
a l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantes pour les
domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions et correspondances adressées aux
élus.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée, à l'exception des correspondances adressées aux élus,
à :
* Monsieur Philippe AURILLAC, chef de l'unité « accompagnement des mutations économiques et
professionnelles », à l'effet de signer tout document de transmission relatif à ses attributions,
x* Monsieur Cyril VINSONNAUD, chef de l'unité «activité partielle», à l'effet de signer tout
document relatif a ses attributions,
Article 4: En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Vincent LEGRAIN, la subdélégation qui lui a
été confiée sera exercée par :
¢ Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service « populations vulnérables et intégration »,
* Madame Elodie GLANDIER, cheffe de service « plein emploi et insertion »,
+ Madame Rachel PASCAL, cheffe de l'unité « logement adapté »,
* Monsieur Nicolas CAZENAVE, cheffe de l'unité « pilotage des politiques sociales du logement »,
* Madame Anne LAMBERT, cheffe de l'unité « droit au logement et prévention des expulsions »,
¢ Madame Mina HADOUDI, cheffe de l'unité « politiques de l'hébergement »,
* Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTAU, chef de l'unité « asile et intégration »,
+ Monsieur Hervé GALBRUN, chef de l'unité « droits et protection des personnes »,
* Madame Anne CAQUELIN, cheffe de l'unité « résorption des campements illicites et aide
alimentaire »,
à l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantes pour les
domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions et correspondances adressées aux
élus.
2/3
- 33-2025-01-29-00001 - arrete de subdelegation de signature en matiere d'administration generale 5
Article 5 : En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Christophe ORTEGA, la subdélégation qui lui a
été confiée sera exercée par
* Madame Fatiha HADJ-CHERIF, cheffe de l'unité « relations du travail», dans le cadre de ses
attributions au titre du repos dominical et du dispositif des conseillers du salarié,
+ Monsieur Hervé CLAVERIE, adjoint à la responsable de l'unité « relations du travail », dans le cadre
de ses attributions au titre du secrétariat permanent du CODAF,
Article 6 : En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Cyril VINSONNAUD, la subdélégation qui lui a
été confiée sera exercée par Madame Anne DARRENOUGUE, chargée de gestion de l'activité partielle,
Article 7 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, et par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et de solidarités + (fonction du signataire) ».
Article 8: L'arrêté du 05 novembre 2024 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière
d'administration générale est abrogé.
Article 9 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Bordeaux, le 29 janvier 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde
AZ —
Thierry BERGERON
Tour INNOVA
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr
3/3
- 33-2025-01-29-00001 - arrete de subdelegation de signature en matiere d'administration generale 6
33-2025-01-29-00002
arrete de subdelegation de signature en matiere
d'ordonnacement secondaire
- 33-2025-01-29-00002 - arrete de subdelegation de signature en matiere d'ordonnacement secondaire 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,
ee SA GIRONDE du travail et des solidarités
'eile
raternité
Arrêté du 29 janvier 2025
pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental,
VU la loi organique n°2001-692 du 1%! août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant M. Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités ;.
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à compter du 15 janvier 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités en qualité d'ordonnateur secondaire,
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre de leurs attributions respectives, concernant les missions départementales,
subdélégation de signature est donnée afin de signer tous les actes administratifs et comptables relatifs aux
programmes détaillés dans le tableau ci-dessous à :
- 33-2025-01-29-00002 - arrete de subdelegation de signature en matiere d'ordonnacement secondaire 8
* Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités,
¢ Monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités,
* Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du pôle insertion emploi logement et chef du service « hébergement
logement»,
* Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service « populations vulnérables et intégration »,
* Madame Elodie N'GUYEN, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie d'animation territoriale et de
coordination des politiques publiques,
* Madame Monique LAMOTHE, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie d'animation territoriale et de
coordination des politiques publiques,
* Monsieur Ludovic LOUBINEAUD, gestionnaire budgétaire et financier en charge du contrôle de gestion,
NOM - Prénom Titres et Programmes
« Philippe BRADFER * Titres III, V, VI des programmes 177, 135
° Ali KEBAL ¢ Titres Ill et VI des programmes 104, 157, 177, 303,
+ Vincent LEGRAIN 304, 354
+ Isabelle AMEDRO
* Elodie N'GUYEN
* Monique LAMOTHE
« Ludovic LOUBINEAUD
En tant que valideurs Chorus, Chorus DT ¢ Titres Ill et Vi des programmes 104, 157, 177, 303,
* Philippe BRADFER 304, 354
° Ali KEBAL
+ Vincent LEGRAIN
+ Isabelle AMEDRO
+ Elodie N'GUYEN
* Monique LAMOTHE
* Ludovic LOUBINEAUD
Cette subdélégation porte sur :
* l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant, des opérations relatives aux
recettes (Chorus, Chorus DT).
* Toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire.
Article 2 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents écrits, doit être
précédée de la mention « Pour le Préfet, et par subdélégation du Directeur départemental de l'emploi du travail et de
solidarités + (fonction du signataire) ».
Article 3 : L'arrêté du 1° juillet 2024 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4: Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 29 janvier 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde
ee =
Thierry BERGERON
Tour INNOVA
26 rue des maraichers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr
2/2
- 33-2025-01-29-00002 - arrete de subdelegation de signature en matiere d'ordonnacement secondaire 9
CH CHARLES PERRENS
33-2025-01-28-00004
avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier
Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 10
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
PR, Egalité Femmes Hommes
YY Avis de concours
"cense Hasler externe complété d'épreuves
Charles Perrens
n °2 02 5/ O 5
Ouvrier principal 2ème Classe
GRADE SURETE
CORPS Personnels Ouvriers
NOMBRE DE POSTE À POURVOIR | 4 POSTES
ÉTABLISSEMENT | CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les ouvriers principaux de 2ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification
professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à
une qualification reconnue équivalente.
Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie, assurer la conduite d'engins de traction
mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code Général de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la
filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière;
- Vu l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 du
décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de
la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres complété d'épreuves.
GRILLE DE RÉMUNÉRATION :
Échelle C2
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 11
CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Jouir de ses droits civiques
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de
ses fonctions (a noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ouvrier principal
2ème Classe.
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes
correspondant à la spécialité concernée ;
- diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue équivalente dans la spécialité;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois enfants.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer
une demande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leur
disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la
DREETS de la Nouvelle-Aquitaine — Cité administrative de bordeaux — service formation certification
paramédicales — 2 rue jules ferry — 33000 BORDEAUX (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoins
présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence
de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase
d'admission.
|. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.
La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage. |
ll. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement .
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des
fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans
l'établissement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 12
DOCUMENTS A FOURNIR :
A l'appui de leur demande manuscrite (préciser la spécialité du concours), les candidats doivent joindre
les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Pour les pères et mères d'au moins 3 enfants, copie du livret de famille ;
4° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ouvrier principal 2ème classe (la liste est
consultable auprès du gestionnaire RH en charge du service) ;
5° Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union Européenne ;
Le cas échéant, un état signalique et des services militaires ou une copie du document ou à la première page
du livret militaire.
6° L'administration complétera le dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule l'administation
est habilité a en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis annonçant les concours est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à
être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement .
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du
concours au directeur de l'établissement au plus tard le 28-02-2025 (cachet de la poste faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Madame La Directrice Adjointe - Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources
Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX
CEDEX
Bordeaux, le 28-01-2025 P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité mes Hommes,
(Cectreneine
7
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 13
| Direction régionale de 'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DEMANDE D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR
L'ACCES AU CONCOURSDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Liste des pièces à fournir
Nom et Prénom fo... cc cee cece ccc cc ccccccuucceccencccevessccuceeneeteseuetteesttegrcetesresseeetesents
Date de dépôt du dossier complet :................. N° :............
JOINDRE IMPERATIVEMENT
> Copie de la publication de « l'avis de concours » émis par l'établissement précisant le ou
les diplômes requis
Documents complémentaires
« Fiche de renseignements sur les diplômes et certificats et le cas échéant, sur l'expérience
professionnelle dûment complétée
* Lettre de motivation
* Curriculum vitae
# Copie de la pièce d'identité recto-verso
Diplômes et formation
# Copie de chaque diplôme d'études supérieures
# Copie de chaque diplôme professionnel
= Copie des 3 dernières fiches de note
* Attestation délivrée par l'établissement de formation présentant le relevé détaillé du programme des
études suivies précisant :
- le niveau initial requis pour accéder à la formation
- la durée de la formation
- le nombre d'heures de cours par matière couverte et par année de formation
- éventuellement la durée horaires des stages pratiques et les domaines dans lesquels ils ont été
réalisés
Expérience professionnelle
# Attestation de l'employeur justifiant une activité professionnelle d'une durée totale cumulée de 3 ans
temps plein (ou 2 ans si le candidat justifie d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur) relevant
de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours
permet l'accès.
Fournir à l'appui de la demande :
"un descriptif détaillé de Pemploi tenu (fiche de poste ou fiche du répertoire des métiers
correspondante), du domaine d'activité, du positionnement dans l'emploi au sein de l'organisme
employeur (organigramme), du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions
attachées à cet emploi, de la durée de l'exercice professionnel.
# Copie du (des) contrat(s) de travail (à défaut, certificat de l'employeur ou bulletin de paie
correspondant aux périodes travaillées)
Chaque document non rédigé en français, sera traduit et certifié par un traducteur agrée auprès des
tr x @
membre de l'UE, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 14
'oinpe9soid ajussaidej 9p 91pe9 a] suep piebs uow e ssid ajqeJoAR} UOISIS9P 8}n0} ap UOHEJNUUE] JUSIeEJaUIeyJUS Ped eu ap SUONEJE|,9p Sossne]Sono} anb ye} np (s)ewuoquI 812 SIEUUODAI je S8J,EX, JUOS JUSLUNDOP JU2SAId a] SUEP S9BUUOP SUONELUJOQUI Se] S9}NO} onb ajysayenone CEPT e Tee ee eee eee eee ee eee ee mac sensensneusssenassuse (wou 'uous1d) (o)euBissnos 'or0 ellesiowepen 0 ewepeyyQ AN8ISUONyeSINE] NP UOHeSjHUSpP] "|"JUSWII}NIIGI AP S$INOIUOD Np gjjaqi] 8] UOISI994d DeAe ZOLU9A 'UONUS}Ynn nn nm tn OEE TEETER em DED ROH HEHEHE EEE EEE HEHE REE EEE EHH OR OOH ROHR HH ent ne HEHEHE HORE OOH EDOM EOE SEH ETH OHH HEHEHE: QUOSUI SNOA Za}IEYNOS SNOA [enbne jUSsW9}NO9/ Sp SJNODUOD np je|duuo9 apnyu|3YSITVLIdSOH 2N0114Nd NOILONO V7 3d LNAWALNYOay sun4d SYNODNOD XNV YSALNASSAYd JAS WNOd SAWO1d!Id 30d SONIA TIVAINGOS.G AGNVAWIAG payedHAUTAINIVLINOW-JTIZANONNOI9O3U V1 1QS9JABPIIOS Sop jo jrleaesy np 1343ud'ojdwy,| ap 'olWouo93,] ep ayeuoiHas U012911Q xa
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 15
( cones ajOoAsueq 'guejes 94}} B 59,9IS Zanbipul) SUOIUOJ SOA Z9A19I9Qjajued sduia} noUlajd sdwia]
jojdule,p apoled
JUBWIISS![GE}9,| 9P SHANIE.P9] onb ISUIE In940]dUU9,]dp ossolpe jo WON: [OuuoISS3}01d sino92ied 91)J0A> 2[[9n}08 UOHENS 21J0A9sodo1d SINn03U09 8] 2948 HOddEI US 9]OUUOISSOJOIA SJU9H9UXS O1JOA JUELIIBDUOD SJUOUIOUDIOSUSY 'Z41UINO] e Se2e1d Sep 8}sij NS Soouuonuou SOARESIHSNT S9291d Saj 91pUuIO[ ap 1949aunyeubis(« ganoidde ja n| » uous eB] Bp 22p2991d Jepipued np snyeubis)'ajjeuuoiIssajoid BDUSLEdX9 JN] JUBUIBOUOD Sa}INPOJj}UISOLUQU Sa/[9-}U0 Sa] ,nb Sajjad SILUOY JUBLIBOUOD Se] SBOUUOP Sa] JINOd uone9}991 ap 2 S909R,p JO1P UN SS9UI99U09 Sauuosiadxne yyueseb a3 '181SSop jussaid ne snbidde,s ssuieqi| xne je sidiyoy xne 'onbneuuojui] e 2Ae]91 8/6L 4SIAUEÎ 9 np /|-8/ .U IO] BF
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 16
sobejs op sodA} je soinoHseuiosus sajnpow ap sad} 39 senbi09y} seine}: UOHEUIO; BE] Op 9[8)0} 9a1ngG: (soigne '21099 'ayin9ey) ewiojdip 9] a1A1j9p JueAe ausiueBbio,| ap sssaipe 3e shed: eWOIdIp Np Uo1U33q0,p 93e(SQuleJOY sewin|oA sa] je nuejuos a] juenbipul salains sepnje sep euesBoud np eidos e] uno} Ze|jnsA) ewuiojdip np ajnjnulsduajeainbs,| e esodojd uoneuuo; ap 211} no suwuo|diqUONEULO]} OP NPSAIU 91J0A JUEUI9OUO9 SJUSUISUDISSUOY '€
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 17
soBejs op sodA} ja soinsxsouBissus sajnpow ap sadAj 3e sonbuoou} seuney: UONEULIO} 8] Op 618]0} 99110: (Saujne '21099 'ayn9e4) ewiojdip 9] a1419p yueAE ewsiueBio,] ap assaupe 3a s{eq: eWIOIdIp np Uo!}Ua}qO,p a3eq(S@sIEJOY SALUNJOA se] je NUS}UOD 8] juenbipul selains sepnjs sep auuWeJBoOJd np ados e] a1Uino, Zaj|INeA) swE|dIp np a1nyaulUONEUO} ap 9.31} NO aUg]dip aajny
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 18
soBejs op sodA} j9 soinsHsoubissus sojnpow ap sad} je sanbioey} Saino}: UOHPWIO; e] Sp 918}0} 991nG: (Saajne '81099 'g}]NDeJ) swodip 9] s1A19p juefe ouwsiueio | ap assaipe jo SAeg: eWiQIdip Np uonussqo,p 9e(sS1Ie1o SOLUNJOA Se] j9 nue}u09 e] juenbipui Salains Sapnje sap awuwe/Boid np sidoo ej sun zejlineA) ewojdip np enjnul]UOHEWIO} ap 94}1} NO sw |dip 91ny
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-28-00004 - avis concours externe complete d'epreuves Ouvrier Pr 2è Cl - SURETE du 28-1-25 - 4 postes 19
CH CHARLES PERRENS
33-2025-01-27-00009
avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl (
installation et maintenance de matériels électroniques
électriques et automatismes - 1 poste
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 20
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
PR Egalité Femmes Hommes
>om. Avis de concours
Centre Hospitalierchute Pen INTERNE sur épreuves
n° 2025/03
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2ème CL
GRADE Domaine : du contrôle, gestion, installation et
maintenance technique
Spécialité : installation et maintenance de
matériels électroniques, électriques et
automatismes ;
CORPS 2ème grade du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR | 1
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un
niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de
la vie. Ils peuvent être investis de responsabilités particulières et être amenés à diriger ou à coordonner les
travaux des techniciens hospitaliers ou à assurer la gestion d'un service ou partie de service. Ils peuvent
également être chargés d'études.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
- Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes a divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitaliére modifié ;
- Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers modifié ;
- Vu l'Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions
d'encadrement ;
- Vu l'Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers modifié ;
- Vu l'Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur
titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers :
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours interne sur épreuves
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 21
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
2ème grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de
ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code
général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration,
un organisme ou un établissement d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen .
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Un rapport correspondant à l'analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet
technique ou général, s'appuyant sur un dossier documentaire n'excédant pas quinze pages, pouvant
comporter des schémas et des données chiffrées.
Cette épreuve portera sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient
4);
2° Une épreuve de cinq à huit questions à réponses courtes relative à l'organisation des établissements
hospitaliers ou des établissements sociaux portant sur le programme figurant en annexe | (durée : 2 heures
; coefficient 3) ;
3° Une épreuve de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat
Sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée minimale : deux heures ; coefficient 3).
Chaque épreuve est notée sur 20 et la note est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les trois épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 100 sur 200 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 22
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à
animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien
supérieur hospitalier de 2e classe (durée : 25 minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent un dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle (joint au présent avis). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité
et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 140 sur 280 pourront seuls
être déclarés admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement
organisateur peut proposer une liste complémentaire par ordre de mérite les noms des candidats qui lui
paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se
produire.
COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département, désigné par le directeur de
l'établissement et extérieur à l'établissement ;
A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département
limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en
fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement
extérieur à l'établissement ;
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans le département concerné ou dans les
départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de l'établissement,
extérieur à l'établissement et relevant de la branche au titre de laquelle est ouvert le concours :
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement
délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs
de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours .
6° Un correcteur spécialisé exerçant ou enseignant dans la spécialité ouverte au concours, désigné par le
directeur de l'établissement, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il
peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a
participé.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° La photocopie d'une pièce d'identité ;
4° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination :
5° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques doivent être
remplies de façon conforme et qui doit être accompagné des pièces justificatives correspondant à cette
expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
6° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de TSH 2ème classe ;
7. L'administration complétera le dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule l'administration
est habilitée a en faire la demande.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 23
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours interne
sur épreuves au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 27/02/2025 (cachet de la
poste faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Madame la Directrice Adjointe - Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et
du Dialogue Social — Egalite Femmes Hommes 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX
CEDEX
Bordeaux, le 27-01-2025 P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
PARTS os
/
| F. BERETERBIDE
7
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 24
ANNEXE |
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE DU CONCOURS INTERNE
Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements
médico-sociaux et sociaux :
— Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux :
fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives ;
— Organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 25
(*,gAnoidde ja n7, UonUaW e] ap 25p2291d JUAase,| ap sunyeusis) sunjeusis| Vv'@[JBUUOISSaJOId aauausdxe IN|] JUEUIIIUOD Sd UNPOU! SaUIQUI-Sa[je JUO Sa/ja,nb sayjad SILWIOY JUeUIaIUO? Sa] Saauuop Sa} JNOd UOIeII994ap 2 S9222,P HO1P UN SagUJ22U02 SaUUOSJad xne WUeIes 2[[3 'JaISSOp Juasgud ne anbijdde,s saywaqy xne Ja Sualydy xne 'anbneunoqul] e aAijejas 8/6] Jaiauel 9 np /L-8/ ,U 10] CF'21np9201d aju2S31d e] ap supe? 2] SUEP piesa UOW e asd ajqesOAey UOISIDaP 93NO} ap UONEINUUE,] JUaIeJAUIeEJ}Ua Wed eu ap Suole1ie122p Sassnez S$ajno} anb Wey np (a)aw OUI 2139SIEUUODAJ }2 S9}DeXa JUOS JUaLUNIOP quasaid a] SUP S2QULOP SUONEUIOQUI Sa} S2}n0] anb = 9 =) 8 | - RAR a steceeens seecaaeeaee eee (OU 'wougud) (a)auZissnos af: Qiye3jNIeY) puuosiod |9114N09: @UUOISSaJ01d |9111N09: leAes] ououda/91: GHeYNIey) ajiqow suoydsyjaL : GNeYNIey) a1PIWIOp asuoydyjaL: SDU9pPISH1 ap Sed: aunWIUIO) : je}sod apo}: assaupyuaadoins jUeSSHIOSSY asieduess : SHJEUOIEN: aduessieu ap shed no: UBSSIEU ap jUaWioued9Q : aJUeSSIEU ap aUNLLUOD: auUeSsIeU ap ajeq: SWwOUaId Sa1ny : WOURd Jalwaidg: asnodg,p no xnod3,p Won: 28ESN,P WONSUN "INJepipues np UoesyHUSp] 1
SINO3U03 2LU9ISIO1LaUJ9JUI S1N02U07: auepads: (eauue) UOISS3S"SJNODUOD ne saunayaqueSUO!}IUO} Sas ap 221212Xa,] SUep asinbIe ajjauUoIssayoid aduUaadxa,| anb Isule ajjeuuolssajoid a1aiised es ap sadejs SajUaAJJIP Se] JASUOJEA ap Jepipue2 ne JaWad 43y4 JaISSOp 9734311VLIdSOH ANDITENd NOILINOA V1 3QSYNAlWIdNS SNIIDINHIAL LA SN3IDINH23L SA SduO) NP ASSVTD 20 AD NAIDINHD31 3d 1QV49 NV SADDV.1 LNVLLIWAad SUNNOINOD AWAISIOUL31 13 SIANIUd3 UNS ANYILNI SHNOINOD 37 NO (dave) 111INNOISSI10Ud I13N31434X1,1 IA SINDIV SAG JONVSSIVNNOD34 3d YIISSOQll AXINNV
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 26
Saddojaagp 2118J-11018S JuUaWassigey9,| 2Pjanued sdwa}/saduessieuuod | S99313X9 SUOIDUOJNO | a8equaoinod no Jangu/siojdwa,p aipe> ("ne ""np) aHANDe,p adA/saduajyedwod SALIALLDV SATVdIDNIYd | NIFId SdW3L /Sd4029/1140931v2 1q0t3d anb sure inaAojdua,| apS31VdIDNId | 1SS340V 13 WON(UOIeNYS ap aAajas 21PUIOÎ) ajjanj2e UODUOY - OUUOISS3JO1d SuNODIed - 'YS|JSUUOISSSJOIG IUAlIGUXe OIJOA JUPUIOIUOD S}JUsWaUsioSuaY "2
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 27
nuaj}qo awgjdip np31VQ 13 FINLLNIuOljeUUJO, apINSINVOUO(a8e}ssauoauyap Sono qwop) auuau}/aujenodsNOLLWWYOS | /ANIVWOGvV112431V10133una |210} 291NP ja("nv na) 3001434| || || | |saddojanap a1ej-11ones S29219X3 | jamued sdus) | sanauysiojdwa,p (sua assijqeza(,|) (s)ap/Saduessieuuod suoljuo no | o8ejua2inod " a1pe ' ("ne np) (S)ayanpe,p (sjadAy/Saduajgdwod SALIAILDV no ISdHOD/ANOD3LV | 1dOM3d anb isuie (s ina{ojduua(,j) (s)ap_ S31VdIDNIHd SATVdIDNIdd NIFId SdW31 | | (S)4SS3IYGV 13 (S)WON .(synedynsnf asputol) sau nauaiue suonou0-
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 28
'Z21n02U02 SNOA ajjanbe] 4nod aysuesg e] SuUeP 18213x9 1n0d SjauUOIssajoid sinb2e Sap jUINI}SUOD 'SNOA UOjas 'INb syuauu3]3jauudissajoid sinbsy - '5
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00009 - avis concours interne sur épreuves de TSH 2cl ( installation et maintenance de matériels
électroniques électriques et automatismes - 1 poste 29
CH CHARLES PERRENS
33-2025-01-27-00008
avis concours interne sur épreuves TH Installation et
maintenance thermique et climatique du 27-01-2025 -
1 poste
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 30
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue SocialPS Egalité Femmes Hommes
>
Pr Avis de concours
Caesar INTERNE sur Epreuves
n° 2025/02.
=TECHNICIEN HOSPITALIER
domaine du contrôle, gestion, installation et
maintenance technique
Spécialité : installation et maintenance thermique et
climatique
CORPS ler grade du corps des techniciens et des techniciens
Supérieurs hospitaliers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les techniciens hospitalier accomplissent des missions ou des travaux à caractéres technique. .Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier la gestion d'une équipe ainsi que la coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualificationsparticulières. lls peuvent également participer a la formation des personnels ouvriers.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
- Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié :- Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciensSupérieurs hospitaliers modifié :
- Vu l'Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnelspermettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers modifié :
- Vu lArrété du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenteraux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours interne sur épreuves
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 31
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
1er grade du corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques ;
- Etre de nationalité frangaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de
ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Ce concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés a
l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction,
dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant
au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
organisé (soit le 01/01/2025)
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprés d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la
fonction publique.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission .
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et
de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique .
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions
techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent
être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de présentation ;
coefficient 4).
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 32
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent un dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle .
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle n'est pas noté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est
joint au présent avis.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours aprés
l'établissement de la liste d'admissibilité
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité
et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur 160 pourront seuls être
déclarés admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur
peut proposer une liste complémentaire par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes
dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
COMPOSITION DU JURY :
1° Le Directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le département choisis par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ;
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans d'autres
départements.
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements
voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la Spécialité ouverte au concours désigné par le
directeur de l'établissement organisateur du concours.
5°Un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la spécialité ouverte au
concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, peut être adjoint au jury, en
fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq
jurys consécutifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande établie sur papier libre :
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (annexé au présent avis) dont
les rubriques mentionnées sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par
le candidat.
5° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de Technicien Hospitalier.
6° L'administration complétera le dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule
l'administration est habilitée a en faire la demande.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 33
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Sur épreuves au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 27/02/2025 (cachet de la poste faisant foi) au plus tard.
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE : RS
a Madame fa Directrice Adjointe - Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines etdu Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation, Bordeaux, le 27-01-2025
La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité mes Hommes,
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 34
'Seguuop SUOHEUUOJU! Sep apnyjoexe, ap Jepipued 9] sed sneuuOY,| INS UOHeIE}Eq- souessieu ap Shed je juouueuedsp 'ounwuwon: souRssieu ap a}: |eWINOS Jed euebessow ep esseupe jo euoydalo |: SJe[du09 aje}sod assaupy: SWOUdId SeujNe je WOUdJd JI: SBUCW SU} 9p No abesn,p WoN: SOUBSSIEU Bp WONUONMUDSUL,P 18ISS0P ap OISUNN yepipued np uoHesynuep|3431 1V1IdSOH 3N0114Nd NOILONO4 V1 3d SHNIIHIANSSN3ISINHOAL La SN3I9INH93L SAG SduO9 Nd N3I9INHOZL AG 3Qv49 nv S299V.1 LNVLLAWYAd SIANIUdI UNS ANNALNISYNODNOD 37 ANOd (dAVH) A11INNOISSI10Ud ION3A143dX1,1 30 SINDDV SAG JONVSSIVNNOOD3Y Jd Y3ISSOQ na SAn0INaNYAXANNV
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 35
"agill2}9p a}Sod ep euoy : SIPUIO! & 2591: SUOISSIUI S8p uondu19s9: HEACI] Op sdus]} Ep ay}ONyH: lojduus,p epousq: Janjoe lojdus,] suep syAnoy'Sin094ed 89 ep edeje enbeyo e saeddojanap je sesinboe saouejadwooSe] anb Isule suorouo] ses 9018Xe e Jepipue 9} sjenbsa] suep sjpuuogouo, seulewop saj juesioaid ue jeuuolssejoid sinoosed np uojduosaqJePIPUES Np s]/aUUOISSajold aoUalIOdKy
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 36
ine4ojduse anbeyo 1nod sssoisxe suonouoy Se}UBIayIP Sep uonduosegqJne{ojdus enbeyp 1nod |leAe1 ap sdue) ap ayjonnine{ojdus enbeyp Jnod 1ojduus,p epous4JUBUBSSI]2}9,| OP SyAHOE,p dA} je sjuepedeid sins{ojduse sep no np esse1pe jo WON: Janyoe Joj/dwa,| E So1nonsque SANT
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 37
SINO9U09 Np inejesiueBlo Inejoaup 9} Jed uoKWdeoe ap esnooy: 8]Ua}EdWod auo}ne, sp esipSUOHBULOJ Op SUdHB Sap e uonediorued ap uogezsoye no Se} 'SUOe9ylUe9 'Sougidip : SIPUIOI € S9991d(Uoneuo} eB] ap agunp je euwe/5o.d)Jaljeydsoy ualojuyoe} ep 1ojduue snod esinbad ejjeuuolsssajoid souajeduo9 e[ 2SAE UONE[81 US 8NUNUO ja sjjeuuossaJoid UONBWIOY ap SUOHOY(UOHeWUOY e] ap danp jo euwe1Boid) snuayqo suoneoynied no seu 'SolugidiqISUUOISS801d sinooJed uos ap sino9 ne sesinboe SeoUe]$duW09 se] JUBLJSN|II }9 91OYoUaq e Jepipue, 8] JUOP SuOHeUNO) Sep uonduosaenuljuos 39 ajjauUO}ssajoid UOHeULIO 4'89HEJES UOU NO saLieyes 9JHANIE SUN,P DANO 99/916X8,] 9p jUE}Seye aujiqey awusiueBio un Jed 11qe39 jUewn20p }n0} : SIPUIOI e 55581
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00008 - avis concours interne sur épreuves TH Installation et maintenance thermique et climatique du
27-01-2025 - 1 poste 38
CH CHARLES PERRENS
33-2025-01-27-00010
avis concours professionnel de Cadre supérieur de
santé Filière : IDE du 27-1-25 - 1 poste
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00010 - avis concours professionnel de Cadre supérieur de santé Filière : IDE du 27-1-25 - 1 poste 39
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
€ ÀD 4 Avis de concours
PR Concours Professionnel
Centre Hospitalier
De N° 2025/04
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
GRADE | (filière infirmière)
| = —_
CORPS 2éme grade du corps des cadres de santé
paramédicaux
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :
1° Des fonctions correspondant a leur qualification et consistant 4 encadrer les cadres des équipes des pôles
d'activité clinique et médico-technique des établissements ;
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet
au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles
relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professionsinfirmières, de rééducation et médico-technique ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de |
formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part
en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. IIs
prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles :
4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au . huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code |
de la santé publique |
| TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
| eS ——
- Vu Le Code général de la Fonction Publique ;
- Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ; |
- Vu l'Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitaliére ;
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00010 - avis concours professionnel de Cadre supérieur de santé Filière : IDE du 27-1-25 - 1 poste 40
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours professionnel
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
Grille applicable au 2ème grade du corps
QUALIFICATIONS REQUISES :
Peuvent se présenter :
Les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de
cadre de santé paramédical.
La condition d'ancienneté doit être remplie, au plus tard, au 1% janvier de l'année au titre de laquelle est
organisé le concours, soit le 1° janvier 2025.
NATURE DES ÉPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
1, — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier .
ll. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le
candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat
au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités
professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre
supérieur de santé paramédical.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement
organisateur peut proposer une liste complémentaire par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui
paraitraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se
produire.
| COMPOSITION DU JURY :
Le jury du concours professionnel est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 27
décembre 2007, en fonctions dans le département, choisi par le directeur de l'établissement. A défaut, il est
fait appel à des membres des corps de personnels de direction en fonctions dans un département
limitrophe ;
3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002_ en fonction dans le département. A défaut, il est
fait appel à un directeur de soins en fonctions dans le département ;
4° Un cadre supérieur de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre supérieur de santé
paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est
ouvert et en fonctions dans le département. Il est désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
Concours. À défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en fonction dans
un département voisin ;
5° Le président de la commission médicale de l'établissement ou son représentant. A défaut, il est fait appel
à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un
établissement situé à proximité de l'établissement.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être extérieurs à
l'établissement.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00010 - avis concours professionnel de Cadre supérieur de santé Filière : IDE du 27-1-25 - 1 poste 41
DOCUMENTS A FOURNIR :
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination :
4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre
part au concours professionnel.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 27-02-2025. (cachet de la
poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Mme La Directrice - Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes
Hommes - 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX Cedex
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 27-01-2025 La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
TAN
/
| {LE. ae
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-01-27-00010 - avis concours professionnel de Cadre supérieur de santé Filière : IDE du 27-1-25 - 1 poste 42
DDPP
33-2025-01-27-00007
Arrêté DDPP SPA N° 2025-045 du 27 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BRUN Axel Julien Henri
DDPP - 33-2025-01-27-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-045 du 27 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRUN
Axel Julien Henri 43
|
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
ei
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0045
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRUN Axel Julien Henri
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-
ronde ;
VU la demande présentée par Monsieur BRUN Axel Julien Henri, domicilié professionnellement : 10
chemin de la vieille ferme 33650 Martillac ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Brun Axel Julien Henri remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-01-27-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-045 du 27 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRUN
Axel Julien Henri 44
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans a Monsieur BRUN Axel Julien Henri, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 32881.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Brun Axel Julien Henri s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis-
tratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en ap-
plication de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur Brun Axel Julien Henri pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
trainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
e ch
=
=
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2025-01-27-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-045 du 27 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRUN
Axel Julien Henri 45
DDPP
33-2025-01-27-00006
Arrêté DDPP SPA N° 2025-046 du 27 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
TATON Charlotte
DDPP - 33-2025-01-27-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-046 du 27 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TATON
Charlotte 46
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations ee
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0046
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TATON Charlotte
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-
ronde ;
VU la demande présentée par Madame TATON Charlotte, domiciliée professionnellement : 555 ave-
nue du las 33127 St Jean d'illac ;
CONSIDÉRANT que Madame TATON Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution de I'ha-
bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-01-27-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-046 du 27 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TATON
Charlotte 47
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TATON Charlotte, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 24953.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3: Madame TATON Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame TATON Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de se
Frédéric JAGQUET
DDPP - 33-2025-01-27-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-046 du 27 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TATON
Charlotte 48
DDTM
33-2025-01-27-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire
de la commune de Pessac au profit de Bordeaux
Métropole
DDTM - 33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole 49
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté 7
Égalisé Unité DUP
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les
opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives à l'Opération d'Intérêt
Métropolitain Bordeaux Inno Campus (OIM BIC) sur la commune de Pessac
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure a suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative a l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la demande en date du 10 janvier 2025 présentée par Bordeaux Métropole en vue d'obtenir
l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre de réalisation l'Opération d'Intérêt
Métropolitain Bordeaux Inno Campus (OIM BIC) sur la commune de Pessac ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM - 33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole 50
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer sur la parcelle HB 19 pour y exécuter le relevé de la
topographie de la zone de travaux.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE
Article premier: Les agents de Bordeaux Métropole et les personnels des organismes auxquelles
Bordeaux Métropole déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception
des maisons d'habitation, pour y exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, un relevé de la
topographie de la zone des travaux, sur la commune de Pessac.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée
de six (6) mois. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois de sa date.
Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°
du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce
d'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché à la mairie de la commune visée à l'article 1er, au moins 10 jours avant toute
intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par Bordeaux Métropole, au
propriétaire, ou en son absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai
ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4: Le maire de la commune concernée, M. Le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes désignées à l'article 1°.
Article 5 : Le Maire de la commune Pessac assure, dans la limite de sa commune, la surveillance des
éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par Bordeaux Métropole.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
2/3
DDTM - 33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole 51
Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et Bordeaux Métropole, par le Tribunal administratif.
Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en
Gironde.
Article 9: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme la Présidente de Bordeaux Métropole, M. le Maire de
Pessac, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeauxle, rd 7 JAN 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des Terri-
toires et de la Mer,
Pour le Directeur,
L'adjoint au Directeur,
Alain GUESDON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.-
telerecours.fr".
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérar-
chique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
3/3
DDTM - 33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole 52
DDTM - 33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole 53
{>.|_816 Bordeaux Métropole | SIG Bordeaux MétronCette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
DDTM - 33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole 54
DDTM - 33-2025-01-27-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - OIM Bordeaux Inno Campus sur le territoire de la
commune de Pessac au profit de Bordeaux Métropole 55
DDTM
33-2025-01-22-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre
2023 relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur en Gironde
DDTM - 33-2025-01-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en Gironde 56
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté 7
Évalité Unité DUP
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en
Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et suivants relatifs à la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et
suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes, et notamment son article 4 ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret en date du 4 décembre 2023 nommant M. Gil CORNEVAUX président du tribunal
administratif de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en
Gironde et fixant à trois ans la durée du mandat de ses membres ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Aurore LE
BONNEC, Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la rédaction de l'article premier de l'arrêté du 18 octobre 2023
pour prendre en compte le changement résultant de la nomination de M. Gil CORNEVAUX aux
fonctions de président du tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-01-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en Gironde 57
ARRETE
Article 1°: L'article premier de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 est modifié comme suit :
Présidence de la commission : Monsieur le Président du tribunal administratif de Bordeaux,
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté pourra être consulté à la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Gironde - Service des Procédures environnementales, ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif de Bordeaux. il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président du
tribunal administratif de Bordeaux, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde et les membres de la Commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet
"www.telerecours.fr"
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2
DDTM - 33-2025-01-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2023 relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en Gironde 58
DTPJJ
33-2024-12-13-00025
Arrêté portant modification de l'autorisation de la
MECS ERMITAGE LAMOUROUS
DTPJJ - 33-2024-12-13-00025 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS ERMITAGE LAMOUROUS 59
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPRÉFET > Gironde
DE LE DEPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA REGION DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA
SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ DEVELOPPEMENT SOCIAL
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social MECS)
ERMITAGE LAMOUROUS gérée par l'association pour le développement et la gestion des équipements
sociaux, médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA)
à Le Pian-Médoc
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE,
le code de l'action sociale et des familles, et notarnment ses articles L.222-5, L.312-1, L. 313-1 et
suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R. 241-3 aR.
241-9;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le schéma départemental de la protection de l'enfance et de la famille 2018-2022 toujours' en vigueur ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Aquitaine Nord
2023-2025 ;
l'arrêté du 27 juin 2016 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde, portant autorisation et extension d'autorisation de la MECS Ermitage
Lamourous gérée par |'Association pour le Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et
Sociaux d' Aquitaine (ADGESSA) ;
l'arrêté du 12 jum 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde, portant modification et extension de l'autorisation de la MECS ERMITAGE
LAMOUROUS, gérée par ADGESSA ;
l'arrêté du 2 novembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde, portant modification et extension de l'autorisation de la MECS ERMITAGE
LAMOUROUS gérée par ADGESSA ;
l'arrêté du 1° mars 2021 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde, portant modification de l'autorisation de la MECS ERMITAGE
LAMOUROUS gérée par ADGESSA ;
DTPJJ - 33-2024-12-13-00025 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS ERMITAGE LAMOUROUS 60
Considérant que l'habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire telle que prévue par l'article
L.313-10 du code de l'action sociale et des familles et réglementée par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988, a été
délivrée à la MECS ERMITAGE LAMOUROUS pour 5 ans par un arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 et que cette
habilitation n'a pas été renouvelée.
Considérant que, par un courrier du 9 octobre 2024, l'Association pour le Développement et la Gestion des
Equipements Sociaux, médico-sociaux et Sanitaires (ADGESSA) a demandé à ne plus bénéficier de l'habilitation
justice, ce qui implique une modification de l'arrêté d'autorisation concernant la MECS Ermitage Lamourous ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et
de Monsieur le Directeur Général des services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation accordée par L'arrêté conjoint du 27 juin 2016 et modifiée par les arrêtés successifs visés ci-dessus,
à l'Association pour le Développement et la Gestion des Equipements Sociaux, médico-sociaux et Sanitaires
d'Aquitaine (ADGESSA), dont le siège social est sis 40 rue de Bois Gramond, 33320 EYSINES pour gérer la
MECS ERMITAGE LAMOUROUS sise 355 Chemin de Lamourous, 33290 LE PIAN MEDOC, est modifiée dans
les conditions suivantes :
La MECS ERMITAGE LAMOUROUS n'est plus autorisée à réaliser des accueils directement sur décision du
juge judiciaire sur le fondement des articles 375 à 375-8 du Code civil ou du code de la justice pénale des mineurs.
La MECS ERMITAGE LAMOUROUS n'est plus autorisée sur le fondement de l'article L.312-1-I-4° du code de
l'action sociale et des familles.
Article 2 :
La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental
de la Gironde par l'arrêté du 27 juin 2016 visé ci-dessus pour une durée de quinze années, conformément aux
dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté du seul Président du Conseil départemental de la Gironde, édicté et notifié en même temps que le présent
arrêté, confirme la poursuite de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental par l'arrêté du
27 juin 2016 modifié par l'arrêté du 1° mars 2021.
Article 3 :
'
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes
administratifs du Département de la Gironde.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision,
ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Gironde, autorité
signataire de la décision ; |
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou
par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DTPJJ - 33-2024-12-13-00025 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS ERMITAGE LAMOUROUS 61
Article 5;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur général des services départementaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 2024Fait à Bordeaux, le
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour le Prési : #H-dé mental
ion,
de la Protection
de l'Enfance et de la Fa: .
Laurle PIQUER
DTPJJ - 33-2024-12-13-00025 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS ERMITAGE LAMOUROUS 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-27-00005
Arrêté portant modification et renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire - n°25-33-0043 -, de la
SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom
commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR",
situé à Bruges (33520)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire - n°25-33-0043 -, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES D'ALIENOR", situé à Bruges (33520)63
PRE FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" et situé à Bruges (33520)
- Changement de directeur général -
n° SIRET : 812 430 890 00291
n°habilitation : 25-33-0043
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024, portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité à Bruges
(33) sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR" ;
VU l'extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 02 octobre 2024 portant sur
la révocation de Monsieur Philippe Le Diouron de son mandat de directeur général, et les nominations
de Messieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT en qualités de directeurs généraux ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et sociétés (Kbis) mis à jour au 08 octobre
2024 ;
VU la demande, transmise le 29 octobre 2024 et complétée le 24 janvier 2025, par laquelle l'entreprise
SAS "FUNECAP HOLDING" située 17, rue de l'Arrivée à Paris (75015) sollicite, en qualité de présidente
de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", la modification et le renouvellement de I'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité 9, avenue de Verdun à Bruges (33) sous le
nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR";
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire - n°25-33-0043 -, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES D'ALIENOR", situé à Bruges (33520)64
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification et du renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité 9,
avenue de Verdun a Bruges (33) sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR'", par
Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD, sous la direction générale de Messieurs Xavier THOUMIEUX et
Thierry GISSEROT, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "D'UN MONDE A L'AUTRE" - n° 22-33-0313 (sous-
traitance) -
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- activité exercée par une entreprise de fossoyage : "ENTREPRISE GRIMEE - n° 22-33-0073 (sous-
traitance) -vv
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 25-33-0043 ;
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrété,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'Un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "Www.telerecours.fr"
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire - n°25-33-0043 -, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES D'ALIENOR", situé à Bruges (33520)65
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Madame le maire
de la commune de Bruges (33).
Bordeaux, le 2 / JAN. 2025
Le préfet,
Pour le Riéfet,
La Directrice dé la citoyennaté
et de Ja légalwide
~/
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-27-00005 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire - n°25-33-0043 -, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNEBRES D'ALIENOR", situé à Bruges (33520)66