PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°240 du 21 novembre 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-24-XIX-245 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux) de la zone 34.33 Le
Grand Travers Ouest, suite à une contamination par des toxines lipophiles
(Dinophysis)
Eu
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT SETE
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.frMontpellier, le 20/11/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 – 24–XIX–245
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,
couteaux) de la zone 34.33 Le Grand Travers Ouest , suite à une contamination par
des toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VUle règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VUle règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VUle code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VUle décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
1 / 3 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
VUl'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VUl'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VUle décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 7 novembre 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection
des populations
VUl'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VUle protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VUl'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VUle résultat du 20/11/2024 des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX N°
de dossier 241112008661-01 ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence,
Considérant que les résultats d'analyses du 20/11/2024 sur des tellines prélevées le 12/11/2024 sur
la zone conchylicole 34.33 Le Grand Travers Ouest montrent la présence de toxines lipophiles
(DSP) à un taux de 231,9 g eq AO/kg de chair sur les tellines, supérieur au seuil sanitaire µ
réglementaire fixé à 160 g eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 µ ;
Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
Sont provisoirement interdits à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, le
ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine
des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux) de la zone 34.33 Le Grand Travers Ouest .
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de la zone 34.33 pendant la période de fermeture de la zone en question.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
La levée des restrictions pour les coquillages du groupe 2 de la zone concernée est conditionnée à
l'obtention de 2 résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un
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retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
Ces restrictions ne concernent pas les coquillages récoltés et mis à l'abri avant le 12 Novembre
2024.

ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée ou immergés
dans l'eau des zones en question, depuis le 12 Novembre 2024 sont considérés comme impropres
à la consommation humaine au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement
(CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et sa version
smartphone).
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et de
l'élevage marin en Méditerranée.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6
rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr .
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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