PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-01-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Janvier 2024 (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE de la
Scarpe Amont (10 pages) Page 5
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-01-04-00001 - DIRECTION DU PERSONNEL (1 page) Page 16
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-01-00001
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Janvier 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Janvier 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
— "=---
L'Administratrice des Finances Publiques Adjo
Hélène SNAUWAERTmte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/01/2024
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER JANVIER 2024
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Bruno GOSSELIN BCR
MR Eric KLEIN PCRP (Inspection Arras et Lens)
MR Philippe RICQ PCRP (Inspection Béthune, Calais et Saint-Omer)
MM Evelyne TOQUET PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
MM Delphine VANDERMARLIERE PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Sébastien HUTEAU PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MR Philippe DUCROCQ SPFE BOULOGNE-SUR-MER 1
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MM Catherine GUILLEMIN SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Pascal LEQUIEN SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Olivier LELEU (gestion intérimaire) SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MR Alain BEILLAS PNCD BETHUNE
Hélène SNAUWAERTListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Janvier 2024 4
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2023-12-19-00007
Arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE de
la Scarpe Amont
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE de la
Scarpe Amont 5
PRÉFET |
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA SCARPE AMONT
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et
suivants relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles
L.122-4 à L.122-11 relatifs à l'évaluation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
M. Georges- François LECLERC ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Nord, Mme Fabienne DECOTTIGNIES ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu larrété préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE de la
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juillet 2010 définissant le périmètre du SAGE du bassin-
versant de la Scarpe Amont et en confiant le suivi de procédure au préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de I'eau (CLE) du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant modification de la composition de la
CLE du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu le bilan du garant de la concertation préalable réalisée du 31 août 2020 au 17 octobre
2020, daté du 9 novembre 2020 ;
Vu les consultations engagées auprès du conseil régional Hauts-de-France, des conseils
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de la Scarpe
Amont et de leurs groupements compétents, des syndicats intercommunaux de distribution
d'eau concernés, des Voies Navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres
consulaires concernées et leurs avis ;
Vu l'avis du comité de bassin Artois-Picardie du 7 octobre 2022 sur la cohérence du projet de
SAGE de la Scarpe Amont avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis 2022-6263 de la Mission régionale de l'Autorité environnementale du 9 août 2022
sur la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique
traitant du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu les avis formulés lors de I'enquéte publique du projet de SAGE de la Scarpe Amont
effectuée du 27 mars 2023 au 11 mai 2023 inclus ;
Vu l'avis rendu le 22 mai 2023 par la commission d'enquéte à l'issue de la période de mise à
disposition du public ;
Vu les délibérations de la CLE du SAGE de la Scarpe Amont du 27 septembre 2023 adoptant
le SAGE de la Scarpe Amont compte tenu des avis exprimés ;
Vu le courrier du président de la CLE du SAGE de la Scarpe Amont, en date du 10 novembre
2023, demandant l'approbation définitive du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu la déclaration environnementale de la CLE, prévue au | — 2° de l'article L.122-9 du code de
l''environnement, en date du 23 novembre 2023 ;
Considérant que les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les
articles L.121-15-1 et suivants, L.212-6, R.212-38 et R.212-39 du code de l'environnement et
que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le
document définitif ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE de la
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Considérant que le SAGE de la Scarpe Amont est compatible avec le SDAGE du bassin
Artois-Picardie approuvé le 21 mars 2022 et cohérent avec les SAGE de ce bassin déjà arrêtés
ou en cours d''élaboration ;
Considérant que le SAGE de la Scarpe Amont satisfait à la nécessité d'une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau sur le bassin versant de la Scarpe Amont telle que définie à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE de la Scarpe Amont conformément aux
dispositions du code de I'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
ARRÊTENT
Article 1°" : Approbation
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Scarpe Amont est
approuvé.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du | de
l'article L.122-9 du code de l'environnement, est publié aux recueils des actes administratifs
des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait I'objet d''une mention dans au moins un
journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés. Ces publications
préciseront les lieux ainsi que les adresses des sites Internet où le schéma peut être consulté
(www.gesteau.eaufrance.fr ; www.cu-arras.fr/grands-projets/sage-scarpe-amont).
Le SAGE de la Scarpe Amont est transmis par les soins du président de la Commission locale
de l'eau du SAGE de la Scarpe Amont aux maires des communes concernées, aux présidents
du conseil départemental du Nord, du Conseil départemental du Pas-de-Calais, du conseil
régional des Hauts-de-France, de la chambre régionale de commerce et d'industrie des
Hauts-de-France, de la Chambre d'agriculture de la région Hauts-de-France, du Comité de
bassin Artois-Picardie, au Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, au Directeur de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement des Hauts-de-
France, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, au Directeur de
l'Agence de I'Eau Artois-Picardie et aux Directeurs des Directions Départementales des
Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Il sera tenu à disposition du public en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, accompagné
de la déclaration prévue au 2° du | de l'article L.122-9 du code de I'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le Tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire —- CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) dans un
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délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité collective issue de
l'article 2.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Secrétaire Général de la Préfecture du
Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le '9 DEC. 2023 Fait 2 ARRAS, le Ü 1 DEC, 2023
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ATTas A=
Communauté
Urbaine
Approbation du SAGE Scarpe amont
Déclaration environnementale
Préambule
La présente déclaration environnementale qui accompagne le document du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Scarpe amont en vue de son approbation par arrété préfectoral, conformément a
l'article L.122-9 du code de I'environnement, résume :
* la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des
consultations auxquelles il a été procédé ;
* les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées ;
« les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en ceuvre du plan
ou du programme.
1. Les motifs qui ont fondé le choix du SAGE
1.1 Historique
Compte tenu des problématiques complexes de gestion de l'eau dans les vallées du Pays d'Artois en général,
et dans celles de la Scarpe en particulier, l'association du Pays d'Artois a perçu, dès 2006, I'intérét de la mise
en place d'un outil de planification tel que le SAGE. En septembre 2006, la Communauté Urbaine d'Arras a
sollicité, pour le compte de l'association du Pays d'Artois, le Préfet de Région pour le lancement des études
préliminaires à la création d'un SAGE.
La phase d'émergence du SAGE Scarpe amont s'est achevée par la publication des arrêtés de périmètre en
2010 et de composition de la CLE en 2012.
Lors de la phase d'élaboration du SAGE, la CLE à adopté :
l'état initial et le diagnostic en septembre 2016
les objectifs en mai 2017.
le scénario tendanciel d'évolution du territoire en mai 2019
les scénarios alternatifs en novembre 2019.
la stratégie pour atteindre le bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'unanimité
en mars 2020. (A noter la constitution d'un panel citoyen en 2019 ayant abouti à un avis, pour partie
intégré par la CLE dans la stratégie du SAGE).® e & & o
La démarche n'est pas liée au constat d'un déficit des ressources en eau : le diagnostic de la masse d'eau
souterraine indique une quantité suffisante pour les usages domestiques, agricoles et industriels. En
revanche, l'état initial pointe une qualité mauvaise de la masse d'eau souterraine et un état écologique et
chimique médiocre à mauvais pour les eaux superficielles.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE de la
Scarpe Amont 10
1.2 Etudes
Une étude du potentiel hydroélectrique (prescrite par le code de l'environnement) l'évalue comme très faible
(entre 1 et 5 GWh/an). En raison de la présence de zones humides le long de cours d'eau (Scarpe et Gy), le
potentiel mobilisable est soumis à des contraintes réglementaires et environnementales.
Différentes études ont permis d'améliorer la compréhension du fonctionnement du bassin versant et de
déterminer s'il y a lieu des actions correctrices ou de protection à mettre en place.
Une évaluation du risque d'inondations par remontée de nappe menée en 2014 par la Direction
Départementale des Territoires et de la'Mer (DDTM) du Pas-de-Calais fait ressortir des phénomènes de
remontée de nappe particulièrement visibles en contrebas des vallées du Gy, du Crinchon et de la Scarpe
(apparition de sources et de résurgences).
Ces remontées de nappes sont généralement peu fréquentes (tous les 10 ans environ), à l'exception de
quelques communes où le phénomène est plus récurrent (2 à 3 ans). Les dégâts matériels constatés restent
généralement limités (inondations de caves d'habitation ou de lieux publics et de parcelles agricoles), ce qui
n'a pas justifié jusqu'à aujourd'hui l'engagement d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi).
L'étude des zones humides (ZH) a permis de lister les zones à préserver et restaurer et d'imposer des règles
d'urbanisme.
Sur la base d'une pré-localisation des ZH effectuée, I'étude a porté sur un échantillonnage des « ZH
douteuses » et « ZH fiables » et sur l'exhaustivité des ZH « à confirmer ».
Ainsi, 2 380 ha ont été classés zones humides avérées, soit 4,3 % de la surface totale du bassin versant de la
Scarpe amont (Atlas : cartes 6). La règle 5 encadre leur préservation dans les projets d'aménagement.
L'étude hydrologique et sédimentaire a permis d'identifier les actions à mettre en place pour diminuer les
risques de coulées de boue, d'inondations et de crues.
De 2017 à 2019, sur le volet sédimentaire, la modélisation a démontré que :
e les aménagements d'hydraulique douce n'ont pas d'effet sur les volumes d'eau ruisselée mais sur la
rétention des sédiments ;
e l'amélioration ambitieuse des pratiques culturales (permettant d'augmenter la capacité d'infiltration
et de rétention des sols) permet une réduction significative des volumes ruisselés et lutte
efficacement contre le transfert des sédiments.
En 2020, sur le volet hydraulique, la modélisation sur différentes crues (crue fréquente - trentennale et crue
moyenne - centennale) a permis de cartographier les zones de débordement. Les résultats montrent que le
risque d'inondations fluviales par débordement est limité et les enjeux sont concentrés sur 4 communes.
Le programme d'actions a pour objectif non seulement de diminuer le risque d'inondations sur le territoire
du SAGE mais aussi l'aléa inondation sur le Douaisis.
L'étude a démontré l'impact limité de l'envasement du canal sur le risque d'inondations.
L'étude des axes de ruissellement a permis d'identifier les zones et les actions à mettre en place pour
maitriser les coulées de boue et l'érosion.
En 2021, l'étude a permis d'identifier et de caractériser les axes de ruissellement à risque (Atlas : cartes 1) en
amont des zones urbanisées et des cours d'eau sur l'ensemble du territoire du SAGE ainsi que les prairies
stratégiques « tampon »,
Les modélisations ont conduit à une carte des zones d'accumulation, de transfert ou de diffusion du
ruissellement et d'identifier les axes principaux, drainant un bassin versant de plus de 10 ha.
Ces axes croisés avec les enjeux du territoire, zones urbanisées et cours d'eau ont permis de faire ressortir
108 axes à risque avéré qui ont tous fait l'objet d'une expertise de terrain et ont conduit à la construction de
fiches communales.
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En parallèle, des études menées par la chambre d'agriculture à l'échelle de petits bassins versants
d'écoulement ont donné lieu à des propositions d'aménagement sur 8 communes de la Communauté de
Communes Campagnes de l'Artois (CCCA) et 4 de la Communauté Urbaine d'Arras. Des conventions avec les
propriétaires et les exploitants concernés ont déjà permis de réaliser les travaux dans le cadre de déclarations
d'intérêt général.
De juin 2019 à décembre 2020, une étude hydraulique complémentaire portée par la CCCA a identifié
plusieurs centaines d'ouvrages de protection qui seront progressivement mis en place.
La CCCA propose également une trame de plan communal de risques ruissellement (PCERR).
L'étude d'identification des zones potentiellement impactantes (ZPI) par rapport à l'assainissement non
collectif a permis d'identifier 12 communes. Une concertation avec les élus concernés s'en est suivie pour
passer sur un classement en Zone à Enjeu Environnemental (ZEE) ou rester en ZPI (Atlas : cartes 2).
1.3 Mesures du SAGE
Le PAGD est présenté en 7 enjeux, déclinés en 22 orientations (comprenant au total 60 dispositions) résumés
ci-après :
¢ ENJEU 1 : Préservation de l'équilibre quantitatif de la ressource.
Orientations : économiser l'eau, favoriser la recharge des nappes, encadrer les prélèvements, améliorer les
connaissances et le suivi de la ressource et des prélèvements.
ENJEU 2 : Limitation des risques d'érosion, d'inondation et du ruissellement.
Orientations : organiser la gouvernance de la problématique érosion, restaurer les éléments paysagers et
dispositifs linéaires ralentissant les écoulements, améliorer les pratiques agronomiques, mieux gérer les eaux
pluviales, organiser la gestion du risque d'inondation dans une logique inter-SAGE.
e ENJEU 3 : Restauration de la qualité des eaux.
Orientations : limiter les pressions liées à l'assainissement, limiter les pressions diffuses agricoles, améliorer
les connaissances et communiquer sur la qualité de l'eau.
ENJEU 4 : Préservation et restauration des milieux aquatiques - cours d'eau naturels.
Orientations : poursuivre les actions de restauration des rivières, préserver les abords de cours d'eau,
améliorer et échanger les connaissances naturalistes sur les milieux aquatiques.
e ENJEU 5 : Devenir de la Scarpe canalisée.
Orientations : organiser la gestion du canal de la Scarpe amont, un canal ensauvagé à préserver, encadrer les
usages récréatifs de la Scarpe canalisée.
e ENJEU 6 : Préservation et restauration des milieux humides.
Orientations : sauvegarder et restaurer les zones humides, empêcher la destruction des zones humides.
« ENJEU 7 : Gouvernance et communication.
Orientations : établir un plan de communication du SAGE, porter et animer le SAGE en phase de mise en
œuvre.
Le règlement renforce certaines dispositions du PAGD et le complète par 5 articles portant sur :
° la répartition des volumes globaux prélevables entre usages,
° l'interdiction des prélèvements en nappe à proximité des cours d'eau,
° l'encadrement de la gestion des eaux pluviales,
e l'encadrement des opérations d'artificialisation des berges,
e et la préservation des zones humides.
Les documents du SAGE (PAGD, atlas et règlement) adoptés par la CLE le 16 mars 2022 sont en majorité
compatibles avec des orientations prévues au SDAGE Artois-Picardie 2022-2027.
L'articutation du SAGE de Scarpe Amont avec celui de Scarpe Aval est prise en compte dans le projet présenté.
L'Association des Commissions Locales de l'Eau du grand bassin de l'Escaut (ACLEBE) regroupant les SAGE
Escaut, Marque-Deûle, Scarpe amont et Scarpe aval, créée en 2022, s'assure de la cohérence des SAGE sur
les territoires interdépendants.
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2. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement
2.1 Eviter - Réduire - Compenser
Suite à l'analyse des incidences potentielles du PAGD et du règlement, des mesures d'évitement ont été
intégrées dans la rédaction pour éviter toute incidence potentielle négative. Il s'agit notamment des mesures
suivantes :
Dispositions / Règles
l Disposition 4.4 : Améliorer les
l connaissances sur la ressource
]
|
Disposition 8.1 : Limiter
l'imperméabilisation des sols et
favoriser la gestion à la parcelle au
travers des documents d'urbanisme
Disposition 8.2 : Privilégier les
techniques de gestion des eaux
pluviales à la source
Disposition 13.2 Améliorer la
continuité écologique
' Disposition 16.1 Faire évoluer le
mode de gestion du canal
| Disposition 17.1 Préserver et
restaurer la biodiversité du canal là
où cela est possible
Article 3 Encadrement de la gestion
des eaux pluvialesMesures d'évitement _
des retenues d'eau hivernales ou collinaires ont clairement été
mentionnés comme éléments à prendre en compte afin d'éviter les
incidences notamment pour garantir une recharge suffisante de la
nappe ainsi que l'absence d'incidences sur les milieux naturels, la
biodiversité et les paysages.
La disposition 8.1 a été modifiée conformément à la première note
d'analyse du PAGD. La notion d'artificialisation a été supprimée au profit
de f'objectif de lutte contre l'imperméabilisation La notion
d'imperméabilisation a ainsi été précisée.
Suite à l'analyse environnementale pour renforcer les effets positifs du
SAGE, le concept de « solutions fondées sur la nature » a été introduit.
Suite à l'analyse environnementale et afin d'éviter tout risque de
détérioration de la qualité des nappes, les impossibilités techniques
relatives au risque de pollution ont été introduites.
Elle a été rendue plus prescriptive et complétée notamment par l'appui
| technique et financier des EPCI avec également une précision sur la
| notion de compensation, conformément à I'analyse environnementale
du PAGD.
!
! Afin d'éviter toute incidence potentielie négative de la suppression des
| obstacles à l'écoulement sur le patrimoine (suppression d'un moulin
patrimonial par exemple), la formulation a évolué afin de tenir compte
| de cet enjeu.
| Suite à l'analyse environnementale pour éviter toute incidence
| potentielle négative sur les milieux naturels, les pollutions et les
\ nuisances, il a été précisé que les projets touristiques devaient être à
| faible impact.
| La disposition a été complétée afin d'éviter toute dégradation de la
qualité des eaux, notamment dans le cas où la qualité des étangs et
! marais est meilleure que la qualité des eaux du canal de la Scarpe.
i
Afin d'éviter tout risque de pollution de la nappe de la craie, un
complément a été ajouté suite à l'analyse environnementale. Dans le
même esprit, la prises en compte des conditions hydrogéologiques et la
qualité des eaux rejetées a été introduite.Afin d'éviter les effets potentiellement négatifs, les impacts potentiels
|
A la suite de ces mesures d'évitement, aucune mesure de réduction ou de compensation n'a été nécessaire.
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2.2 Rapport environnemental
La Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à I'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, transposée en droit français dans le code
de l'environnement, indique que les SAGE font partie des plans et programmes nécessitant une évaluation
environnementale, réalisée avant l'approbation du SAGE.
Il ressort du rapport environnemental que :
e Le PAGD et le règlement ont des incidences prévisibles trés positives sur les aspects quantitatifs et
qualitatifs de la ressource en eau, sur les milieux naturels ainsi que les risques naturels.
e IIs ont des incidences prévisibles également positives sur la santé humaine ainsi que I'énergie et le
climat.
e Sur les paysages et le patrimoine, le PAGD a des incidences prévisibles trés positives tandis que le
réglement a des incidences prévisibles positives.
e |l n'a pas d'incidences majeure sur la qualité de l'air et aucune incidence prévisible négative sur
l'ensemble des thématiques environnementales.
L'analyse met en évidence l'absence de site Natura 2000 sur le territoire du SAGE Scarpe amont. Cependant
certains sites se trouvent à proximité et comportent des habitats et espèces d'intérêt communautaire
susceptibles d'être concernés par le SAGE :
e les pelouses calaminaires des Violetalia calaminariae, en tant qu'habitat : à moins de 3 km du
périmètre du SAGE sur la ZSC FR3100504 « Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe »,
e et la cigogne blanche (Ciconia ciconia), en tant qu'espèce : localisée à environ 9,8 km du périmètre
du SAGE au sein de la ZPS FR3112002 « Cing Tailles ».
L'analyse montre l'absence quasi-totale d'incidence négative des dispositions, préconisations et règles de la
révision du SAGE sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire. Seule une des dispositions (19.3),
recommandant la substitution des peupleraies par des essences adaptées, pourrait avoir une incidence
négative directe sur la Cigogne blanche : l'abattage de peupliers occupés par des nids de Cigogne doit être
proscrit pour éviter tout impact sur l'espèce. Néanmoins, aucun nid de Cigogne blanche n'a été recensé sur
le territoire du SAGE Scarpe amont ces dix dernières années.
Certaines actions sur les milieux humides et aquatiques sont au contraire positives, en particulier pour les
habitats et espèces des milieux humides dont fait partie la Cigogne blanche.
2.3 Suivi du SAGE
Chaque année, le suivi de la mise en œuvre du SAGE sera réalisé à l'aide des indicateurs votés en CLE en mars
2023.
Par ailleurs, certaines études sont déja prévues pour approfondir les connaissances et trouver ainsi des
leviers pour améliorer la quantité et qualité de la ressource en eau :
e l'étude sur I'impact hydrologique des prélèvements situés à moins de 1 km des cours d'eau ;
e l'étude quantitative HMUC (hydrologie, milieux, usagers, climat) sur les ressources en eau en vue de
l'encadrement des prélèvements prévu à l'article 1 du règlement à l'horizon 2026 ;
» les études pour les captages classés prioritaires,
e l'étude de traçages des différentes formes d'azote dans les eaux superficielles,
e l'étude de la vitesse de transfert des nitrates vers les eaux souterraines,
e l'étude de marché pour la création d'une filière fourrage ou valorisation énergétique.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE de la
Scarpe Amont 14
3. La prise en compte des remarques faites lors des consultations
3.1 Concertation
Une concertation encadrée par la Commission Nationale du Débat Public s'est déroulée du 31 août au 17
octobre 2020, sous la forme de 4 réunions publiques et 3 rencontres-débats. 258 interventions (180
-contributions et 78 questions) ont été enregistrées.
La CLE a apporté des réponses écrites à l'ensemble des remarques. Le projet de SAGE a alors été modifié et
approuvé à l'unanimité par la CLE.
3.2 Consultation des personnes publiques associées
Les documents du SAGE (PAGD, atlas et règlement) et le rapport environnemental ont été soumis à la
consultation des personnes publiques associées (de mai à septembre 2022) conformément à l'article R.212-
39 du code de l'environnement
Sur les 108 instances consultées dont l'autorité environnementale (avis demandé conformément à l'article
R.122-17 du Code de l'Environnement), 35 avis ont été transmis (dont 14 avis favorables, 6 avis favorables
assortis de remarques, 1 avis favorable sous réserve et 14 remarques sans avis qualificatif) et 73 avis réputés
favorables ont été recensés.
Au total, près de 120 points ont été soulevés et une large majorité des remarques a été prise en compte lors
de la CLE du 09/11/2022 par apport de compléments et modifications du PAGD et de l'atlas.
3.3 Enquête publique
La nouvelle mouture du SAGE a fait l'objet d'une enquête publique du 27 mars au 11 juin 2023. La
participation du public à l'enquête s'est déroulée selon les modes d'expression réglementaires (registres,
courriers et courriels) auxquels se sont ajoutées cing séances publiques de ciné-débat. L'enquête publique a
permis de recueillir 276 observations et propositions, de 58 contributeurs différents.
Par ailleurs, la Commission d'enquête après étude du dossier a formulé un questionnaire technique
complémentaire sur le projet.
Le mémoire en réponse de la CLE du 31/05/2023 comprend :
e une synthèse des sujets avancés et des positions de la CLE , présentée par enjeu, sur les principales
suites envisagées sur les sujets les plus abordés.
s une réponse individuelle à toutes les observations du public : Les limites du cadre juridique du
document ayant été clairement rappelées par le porteur du projet, de nombreuses propositions du
public apparaissent en dehors du champ d'action du SAGE. Pour les autres, une réponse individuelle
a donné lieu à une précision du PAGD ou une motivation de non prise en compte.
une réponse au questionnaire technique complémentaire de la Commission.
et une synthèse des modifications apportées au PAGD et à l'atlas.
3.4 Conclusions de la commission d'enquête
Le tribunal administratif n'a pas fait de demande complémentaire aux conclusions de la commission
d'enquéte qui a émis un avis favorable à la demande d'approbation du SAGE assorti de 4 réserves et 11
recommandations.
La CLE du 27/09/2023 a répondu à l'unanimité à l'ensemble des points et a procédé à quelques modifications
du PAGD et du règlement ainsi que quelques mises à jour des documents.
La CLE a ainsi validé le projet final du SAGE.
Fait à Arras, le 23 novembre 2023.
Le Président
de la Commissign Locale de I'Eau
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Sl ierry SPAS
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-04-00001
DIRECTION DU PERSONNEL
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COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES R É UNIONS DU MARDI 23 JANVIER 2024
10H00 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 62-23-234
Demande présentée par la Société par Actions Simplifiée FINANCIERE D sise 251, Avenue
du Bois, Parc du Pont Royal, Bâtiment A, à Lambersart (59130), et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 775
623 846, afin de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1372 m², à
l'angle des axes Chemin des Quatre Fosses et de la Rue Nationale, à Brebières (62117) .
L'ensemble commercial concerné est composé des commerces suivants :
Enseigne Activité Surface de vente demandée
ACTION Bazar et discount
(secteur 2)960 m²
SOPHIE LEBREUILLY Boulangerie 334 m² (dont 173 m² de
restauration assise et 113 m² de
terrasse)
BOUQUET PASSION Fleuriste 78 m²
10H00 Demande de permis de construire n° PC 062 173 23 00008
Demande présentée par la Société par Actions Simplifiée FINANCIERE D sise 251, Avenue
du Bois, Parc du Pont Royal, Bâtiment A, à Lambersart (59130), et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le
n° 775 623 846, afin de créer à l'angle des axes Chemin des Quatre Fosses et de la Rue
Nationale, à Brebières (62117), 4 cellules commerciales d'une surface de vente respective de
176 m², 121 m², 117 m² et 176 m².Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-04-00001 - DIRECTION DU PERSONNEL 17