PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-056-2024-10
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre
2024
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France (13 pages) Page 3
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre
2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (8 pages) Page 17
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre
2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale (7 pages) Page 26
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-25-00003
Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France


DRIEETS d'Ile de France
21, rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2024-165 du 25 octo bre 2024

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020 -921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le
cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île -de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019 -1594 du 31 décembre 2 019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et d es directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

VU le décret n° 2021 -297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -921 du 29
juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à
charbon, notant ses articles 2 1 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île -de-France, préfet de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France4

2 / 13 VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à compter du 1er avril
2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral IDF -2024-03-25-0000 7 du 2 5 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de niveau régional ;

VU préfectoral n° 75-2021 -04-12-00010 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de Paris ;

VU l'arrêté du préfet des Hauts -de-Seine PCI 2021 -026 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté de la préfète déléguée pour l'égalité des chances de Seine -Saint -Denis, préfète de Seine -Saint -Denis par
intérim, n° 2024-3995 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire au titre du département de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté d e la préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val -de-Marne, préfète du Val -de-Marne par intérim,
n° 2024/03596 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire au titre du département du Val -de-Marne ;


ARRÊTE


SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Gaëtan RUDANT en qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, donne
subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle G AMBIE, gestionnaire budgétaire ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie , Solidarités
Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des budgets
opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12, pour les missions autres que le dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » ;
➢ 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécution de la
dépense au titre des budgets des programmes cités, ci -dessus.
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IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France5

3 / 13 ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses d e l'État, aux agents désignés ci -après :

- Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Ginou -Gabrielle GAMBIE, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire et comptable .

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financière ;
➢ Mamadi KEITA, chargé de mission ;
➢ Jeanie FAIFORT, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL , cheffe de la mission du pilotage budgétaire
régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre de la mission du
pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation de signature est donnée à :

➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet , à compter du 27 mai 2024 ;
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué charg é des affaires générales ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris les
prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ,
➢ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie , climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action 12,
➢ 183 « Protection maladie » ,
➢ 304 « Inclusion social e et protection des personnes » - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 364 « Cohésion »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France6

4 / 13 CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Mélanie CACHET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa préalable du
Préfet de la région d'Île -de-France.

PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Gaëtan RUDANT et d'Alexandre MARTINET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe ;
➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du serv ice interdépartemental des comités médicaux , chef du service pilotage des
ressources humaines par intérim ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux ;
➢ Charles LE MORE, chef du service prévention et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État » ,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet d'un visa
préalable du préfet de la région d'Île -de-France.


PÔLE É CONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et d es solidarités d'Île -de-France , et de Marc ROHFRITSCH, délégation de
signature est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
de l'État dans le cadr e des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France7

5 / 13 - 148 « Fonction publique » ,
- 155 « Conception , gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 7 – FSE,
- 174 « Énergie , climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »
- 177 « Hébergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12,
- 183 « Protection maladie » ,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l' État (uniquement carte mobilité insertion)
- 364 « Cohésion ».

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT , de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan SAMYN ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
➢ Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du département entreprises ;
➢ Clément MAYOT, adjoint à la cheffe du département entreprises
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 8, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Gérard SCHERRER, chef du service protection et insertion des majeurs ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du service des professions paramédicales ;
➢ Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ;
➢ Catherine GWET, cheffe du service des titres
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, subdélégation est donnée à :

➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
des recettes et des dépenses relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds
social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 10, subdélégation est
donné e à :

➢ Liana CAMARUT, cheffe du service progra mmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'initiative pour
l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

PÔLE CONCURRENCE , CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 1 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Murielle LIZZI, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France8

6 / 13 ➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la commande
publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie légale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 « Développement des
entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Catherine PERNETTE, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Sylvere DERNAULT, adjoint de la responsable du pôle T
➢ Dominique -Anne MICHEL, adjointe de la responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre du programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 13, subdélégation est
donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du programme
indiqué à l'article 13.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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7 / 13 SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 1 5 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dé penses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants : 102,
103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte mobilité insertion) à :

➢ Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris , pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, pour le territoire
des Hauts -de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ , directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, pour le territoire de Seine -
Saint -Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val -de-Marne .


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, aux agents désignés ci -après :

➢ Raphaël BUZULIER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection et insertion des adultes ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable .


ARTICLE 1 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI, subdélégation est donnée à :

➢ Martine BAUDOIN, directrice adjoint e de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de Paris , tous actes, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 18 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Marie MARCENA , responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités , cheffe de la
mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 18, subdélégation est
donnée à :

➢ Jean -Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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DRIEETS d'Île-de-France10

8 / 13 PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean -François DALVAI et de Martine BAUDOIN , subdélégation
est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 20, subdélégation est
donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle relations et services du travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ D ÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

ARTICLE 2 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON, subdélégation est donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts -de-Seine , tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 23 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration ;
➢ Inès EKOUYA, gestionnaire budgétaire et comptable.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD,
subdélégation est donnée à :

➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises , Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution s, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


ARTICLE 2 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 24, subdélégation est
donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT , cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Carole -Laure CHICOUARD, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes et des primo -arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France11

9 / 13 ARTICLE 26 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 24 et 25, subdélégation
est donnée à :

➢ Nadia BOURAS , cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE , Cheffe du service développement de l'emploi et des compétences
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.
PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD ,
subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA -RICO, adjointe d u responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 2 8 : En cas d'absence ou d'empêcheme nt des pe rsonnes mentionnées à l'article 2 7, subdélégation est
donnée à :

➢ Alexandra KOSNAR , responsable du service des relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS


ARTICLE 29 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, à :

➢ Catherine CORVO, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités .


ARTICLE 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre d es programmes indiquées à l'article 1 5.


PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 31 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN
subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France12

10 / 13 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 31 subdélégation est
donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, responsable du département animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 31 et 32 subdélégation
est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département protection et
insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences,
adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN,
subdélégation est donnée à :

➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle des politiques du travail, à compter du 1er décembre 2024 ;
➢ Pierre -Yves HANNUS, directeur adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui du système
d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 3 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 4 subdélégation est
donnée à :

➢ Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service accès au droit, renseignement du public, accords d'entreprise ;
➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE


ARTICLE 36 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l' État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département prote ction et insertion des adultes.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France13

11 / 13
ARTICLE 3 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL , directr ice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val -de-Marne, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépe nses et des recettes dans le cadre des programmes indiquées à l'article 1 5.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 3 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Eric JANY, responsable du pôle entr eprises, emploi et solidarités ;
➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 39 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 8, subdélégation est
donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

Article 40 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 8 et 39 subdélégation
est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE , adjointe s de la cheffe du département protection et insertion des
adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 41 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL , subdélégation est
donnée à :

➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 4 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 41, subdélégation est
donnée à :

➢ Sélina PERTAYS , cheffe de la Section Centrale Travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 1 5.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France14

12 / 13
SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

ARTICLE 4 3 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Alain DUPOUY, chef du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, adjointe à la cheffe du service pratiques commerciales restrictives – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Thierry DABÉE , chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, cheffe de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Jean -François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris ;
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle relations et services du travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pô le travail ;
➢ Lolita RE INA-RICO, adjointe du responsable du pô le travail .

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis ;
➢ Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER , responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle politiques du travail, à compter du 1er décembre 2024 ;
➢ Pierre -Yves HANNUS, adjoint au responsable du pôle politique s du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Angélica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Ingrid BURGUNDER , responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val -de-Marne ;
➢ Frédérique CHADEL , direct rice adjoint e de l'unité départementale ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France15

13 / 13 ➢ Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Jean -Noël PONZEVERA, adjoint de la responsable du pôle politique du travail ;
➢ Virginie RUE, adjointe d u responsable du pôle ent reprises, emploi et solidarités .

ARTICLE 4 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 4 5 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au
comptable assignataire de la région d'Île -de-France.

ARTICLE 4 6 : La décision prend e ffet au 28 octobre 2024.

ARTICLE 4 7 : L'arrêté IDF-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France est abrogé.

ARTICLE 4 8 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Aubervilliers le 25 octobre 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGN É

Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-165 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France16
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-25-00002
Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis17
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2024-104 du 25 octobre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant , Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de
l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;

Vu la loi n° 83 -663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l' État ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi d'orientation n° 95 -115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014 -856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 82 -332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil général
des services extérieurs de l'État dans le département ;
Vu le décret n°84 -591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°86 -442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d' Île de France ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions administratives ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis18
2 / 8 Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant M me Isabelle PANTEBRE , préf ète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de directeur de l'unité dépar tementale de Seine -Saint -Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice adjointe de l'unité
départementale de Seine -Saint -Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Considérant l'absence du préfet de la Seine -Saint -Denis à compter du 28 octobre 2024 ;

Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
à compter du 28 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3994 du 24 octobre 2024 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide
Article 1er

Subd élégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ , directeur régional adjoint , directeur par
intérim de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis , à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs
et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant
de la compétence du préfet de la Seine -Saint -Denis :


Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
Tutelle des
pupilles de
l'État :
Exercice de la tutelle des pupilles de l' État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ; Article L.224 -1 et suivants du code
de l'action sociale et des familles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de
l'État ; Article L.131 -1 à L.134 -10 du code
de l'action sociale et des familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS. Article L. 345 -1 du code de l'action
sociale et des familles Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis19
3 / 8 Décisions relatives aux évaluation et prime de fonctions
et de résultats des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico -sociaux des établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l'article L5 du code général de
la fonction publique, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière. - Code général de la fonction
publique (partie législative) ;
- Décret n° 2002 -550 du 19 avril
2002 modifié portant statut
particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2005 -921 du 2 août
2005 modifié portant statut
particulier des grades et emplois
des personnels de direction des
établissements mentionnés à
l'article 2 (1° et
2°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Décret n° 2007 -1930 du 26
décembre 2007 modifié portant
statut particulier du corps des
directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico -
sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2012 -749 du 9 mai 2012
modifié relatif à la prime de
fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des
personnels de direction et des
directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière ;
- Décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018
relatif aux modalités
d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de
direction commune pour certains
personnels de la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2020 -719 du 12 juin
2020 relatif aux conditions
générales de l'appréciation de la
valeur professionnelle des
fonctionnaires de la fonction
publique hospitalière
Protection
juridique des
majeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités par le
procureur de la République à exercer des mesures de
tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection des
majeurs ;
Article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.

Articles L. 472-1 à L. 472 -4 du code
de l'action sociale et des familles
complété par le décret 2008 -1553
du 31 décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux prestations
familial Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis20
4 / 8 Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires de
la protection des majeurs et aux délégués aux prestations
familiales en tant que personnes physiques ; Articles L.313 -1 à L.313 -10, articles
L.313 -13 et L.313 -14 du code de
l'action sociale et des familles
Conventionnement des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs, personnes physiques, relatif à
leur rémunération relevant de la part État ; Articles L. 314 -1 et L.314 -2 du code
de l'action sociale et des familles
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ; Article L 351.1 du code de l'action
sociale t des familles
Arrêtés de tarification des prestations fournies par les
services tutélaires ;
- Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
- Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
- Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions Articles L 331 -1 à L 331 -9 du code de
l'action sociale et des familles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des
personnes
handicapées Délivrance des cartes de stationnement aux organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées Articles L.241 -3-2 et R.241 -18 du
code de l'action sociale et des
familles
Mémoires en réponse pour les contentieux formés devant
le tribunal administratif et relatifs à l'attribution des
cartes de stationnement aux personnes handicapées Articles L 111 -7 et R.111 -18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
3- Travail et emploi
Salaires et
conseillers des
salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Article L.7422 -2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile Articles L.7422 -6 et L.7422 -11 du
code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés Article L.3141 -23 du code du travail
Décision relative au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -3 et R.3232 -4 du code du
travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale Articles L.3232 -7 et L.3232 -8,
R.3232 -6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232 -4 et - D.12325 du
code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié Articles D. 1232 -7 et D. 1232 -8 du
code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis21
5 / 8 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission Article L.1232 -11 du code du travail
;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés Article D.3141 -11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau
départemental Article D.2261 -6 du code du travail
Repos dominical Dérogation au repos dominical Articles L.3132 -20 et L. 3132 -21 du
code du travail
Jeunes de moins
de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance Articles L.4153 -6, R.4153 -8 et
R.4153 -12 du code du travail, article
L.2336 -4 du code de la santé
publique
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en demeures
et décision de fermeture concernant le local Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73 -
548 du 27 juin 1973 modifiée sur
l'hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522 -4 et R.2522 -1 à
R.2522 -21 du code du travail
Comité
interentreprises
de santé et
sécurité au
travail (CISST) Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de
prévention des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres) Articles L.4524 -1 et R.4524 -1 à
R.4524 -9 du code du travail
Apprentissage et
alternance Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours Articles L.6223 -1 et L.6225 -l à
L.6225 -3-1, R.6223 -16 et R.6225 -4 à
R.6225 -8 du code du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et
commercial Articles L. 6227 -11, D. 6275 -1,
D.6275 -2, R.6275 -3, D.6275 -4 et D.
6275 -5 du code du travail);
Aide aux salariés
placés en
activité partielle Attribution de l'allocation d'activité partielle Articles L.5122 -1, R.5122 -1 à R.5122 -
19 du code du travail
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle Articles L.5122 -1 et R.5122 -2 à
R.5122 -4 du code du travail

Activité partielle
de longue durée



Activité partielle
de longue durée Décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs d'activité partielle de longue durée,
décision d'homologation ou de refus d'homologation des
documents unilatéraux d'activité partielle de longue durée,
à l'exclusion des établissements dont le siège est en Seine -
Saint -Denis et dont l'effectif concerné par l'accord est égal
ou supérieur à 250 (deux -cent -cinquante) salariés ; Article 53 de la loi n°2020 -734 du
17 juin 2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du
Royaume -Uni de l'Union
européenne ;


Décision de demande de remboursement à l'Agence de
Services et de Paiement des allocations d'activité partielle
de longue durée ;
Articles 2 et 5 du décret n°2020 -
926 du 28 juillet 2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de
renouvellement de la décision de validation de l'accord ou
d'homologation du document d'activité partielle de longue
durée Article R. 5122 -4 du code du travail
;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
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du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis22
6 / 8 Emploi























Convention conclue avec des entreprises de moins de 300
salariés pour - faire procéder à une étude de situation en
terme d'égalité professionnelle Article R.1143 -1 du code du travail
Convention FNE, notamment : d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion,
de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs salariés Articles L.5111 -1 à L.5111 -3, L.5123 -1
à L.5123 -9, L.1233 -1, L.1233 -3,
L.1233 -4, R.5112 -11, et L.5124 -1,
R.5123 -3 et R.5111 -1 et R.5111 -2, R.
5123 -1 à R 5123 -41 du code du
travail, circulaires DGEFP n°2004 -
004 du 30 juin 2004 et n°2008 -09
du 19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à
l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi Articles L.5121 -4 et L. 5121 -5 et
R.5121 -14 à R. 5121 -18 du code du
travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC Articles L.5121 -3, D.5121 -4 à D.5121 -
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de l'emploi
et des compétences Articles L.5121 -1, L.5121 -23, D.5121 -1
à D.5121 -3 du code du travail
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation Articles L.1233 -84 à L.1233 -89,
D.1233 -37, D.1233 -38, D.1233 -45 et
D.1233 -46 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA - Article 61 de la loi n°2014 -856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire et décret
n°2015 -1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne Articles L.7232 -1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314 -1 à L. 5314 -4 du
code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activité économique Articles L.5132 -2 et L.5132 -4, L.5132 -
L.5132 -5, L.5132 -7, L.5132 -8, L.5132 -
15, L.5132 -16, R. 5132 -4 à R. 5132 -6,
R. 5132 - 15 et R. 5132 -16, R. 5132 -22,
R. 5132 -23, R. 5132 -32 et R. 5132 -33,
R. 5132 -36, R. 5132 - 38 à R. 5132 - 47
du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression d e la garantie jeunes Articles L.5131 -5, L.5131 -6, R.5131 -17
et R.5131 -18 du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » Article R 3332 - 21-3 du code du
travail
Garantie de
ressources des
travailleurs
privés d'emploi Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu
de remplacement Articles L.5426 - 2 à L.5426 -9,
R.5426 -1 à R.5426 -17 du code du
travail
Formation
professionnelle
et certification Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation Articles R.6341 -45 à 6341 -48 du
code du travail
Obligation
d'emploi des
travailleurs en
situation de
handicap Sanction administrative pour non -respect des obligations
d'emploi Articles L.5212 -12 et R.5212 -31 du
code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés Articles L.5212 -8 et R.5212 -15 du
code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis23
7 / 8 Travailleurs en
situation de
handicap Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213 -52, D.5213 -53 à
D.5213 - 61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et
pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés Articles L.5213 -10 ; R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Médailles
d'honneur du
travail Attribution de la médaille d'honneur du travail (secteur
privé) Décret n°84 -591 du 4 juillet 1984
modifié relatif à la médaille
d'honneur du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , la subdélégation de signature sera exercée par :

- Madame Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine -
Saint -Denis ;
- Monsieur Matthieu CHAPELON , responsable du pôle « Entreprises, Emploi et solidarités » ;
- Monsieur Alexandre AZARI, responsable du pôle « Politiques du travail » à compter du 1er
décembre 2024 ;
- Monsieur Pierre -Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du travail.

Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Monsieur Théo COPPEL, chef du département « protection et insertion des jeunes » ;
- Monsieur Yves DOUBLIER , chef du département accompagnement des entreprises ;
- Madame Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE, cheffe du service « développement de l'emploi et des
compétences », adjointe à la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
- Monsieur Sayaf EL -MABROUK, chef du service « intégration », adjoint au chef du département
protection et insertion des jeunes
- Madame Angé lica TRINDADE -CHADEAU , cheffe du département « animation territoriale ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents des
établissements publics territoriaux.


Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Seine -Saint -Denis .


Article 5

La décision prend effet au 28 octobre 2024 et abroge la décision n° 2023 -102 du 1 7 août 2023 .

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du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis24
8 / 8 Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
et les subdélégataires mentionné s ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la
préfecture de la Seine -Saint -Denis .




Fait à Aubervilliers, le 25 octobre 2024
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGN É

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00002 - Décision n° 2024-104 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis25
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-25-00004
Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale26
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
{raternité
i
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| H
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS








Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2024-170 du 25 octo bre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale27
2 / 7 Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l' État ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de Seine -et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ -BOUDIER en qualité
de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val -de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence consommation répression des fraudes et
métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale28
3 / 7 Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Erwan SAMYN , directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Paris délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/1 63 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024 -03-04-00016 du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -PREF -DCPPAT -BCA -101 du 4 mars 2024 par lequel l a préf ète de l'Essonne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021 -018 du 31 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts -de-Seine délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024 -3994 du 24 octobre 2024 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité
des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 03595 du 21 octobre 2024 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité
des chances du Val -de-Marne, préfète du Val -de-Marne par intérim, délègue sa signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartement al de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-083 du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France ;



Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Dominique -Anne MICHEL et Sylvere DERNAULT , responsable s
adjoints du Pôle Politique du travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances
relatives aux dérogations au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le
préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la
préfète du Val-de-Marne , le préfet du Val d'Oise :



Repos dominical Dérogation au repos dominical Articles L.3132 -
20 et L. 3132 -21
du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale29
4 / 7
Subdélégation est également donnée à Dominique -Anne MICHEL et Sylvere DERNAULT à effet de signer les
mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci -dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant de la
compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique -Anne MICHEL et Sylvere DERNAULT, subdélégation de
signature est donnée à Valérie VICENS afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés
ci-dessus, et en cas d'absence ou d'empêchement de Valérie VICENS, à Thierry DABÉE.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS d'Ile -de-France, et à Erwan SAMYN son adjoint, à effet de signer les décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs au x demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée à Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de Paris, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet
des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la
préfète du Val -de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle Décisions et mémoires en défense relati fs à
l'autorisation et à l'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122 -1 à 29

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH , subdélégation de signature est donnée à Manon
NGUYEN VAN MAI , Clément MAYOT, Marie -Pierre ITURRIOZ , Mohammed EL KAHODI , Florenta POTHORA
et Abdel -Malik BENLAZAR ;

Subdélégation est également donnée à Marc ROHFRITSCH et Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires
en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci -dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI , direct rice régionale adjointe , responsable du Pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de signer, les décisions,
actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France (DRIEETS ) dont
l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,
le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, l a préf ète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le
préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète du Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés ou désignés Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure
(en cas d'absence d'organisme désigné) Articles 18 et 23 décret
2001 -387 du 03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de mesure Article 26 décret 2001 -
387 du 03/05/01 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale30
5 / 7 Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure Décret n°200 1-387 du
3 mai 2001 modifié
(article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non -conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme Article 5 -20 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné. Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée. Article 12 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux. Article 13 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la mise sur
le marché des instruments d'un modèle donné. Article 21 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'usage un défaut
qui les rend impropres à leur destination (instruments
ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de l'article 10 du
décret du 4 août 1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés. Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE Article 1 de l'arrêté du
8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes agréés. Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure. Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale31
6 / 7 Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ; article
25 de l'arrêté du 1er
août 2013 ; article 25
de l'arrêté du 21
octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement des
compteurs d'eau Article 8 arrêté du
06/03/2007


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à Nathalie
CAUVIN, cheffe du service métrologie.


Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires
générales, à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Jacky HAZIZA, responsable du service
interdépartemental des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux Métiers, et à Zahira MONJOIN , adjointe au
responsable du service interdépartemental conseils médicaux , à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatives aux conseils médicaux, dérogations dont l'attribution a été confiée
à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet des Hauts -de-
Seine, le préfet de Seine -Saint-Denis et la préfète du Val -de-Marne .

Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des conseils
médicaux aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires. Articles 6 et 12 du
décret n°86 -442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux , aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, de Jacky HAZIZA et de Zahira MONJOIN ,
subdélégation de signature est donnée à :

− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Myriane -Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale32
7 / 7 Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfet s de Paris, de la Seine -et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val d'Oise.

Article 6

La présente décision prend effet au 28 octobr e 2024 et abroge l' arrêté 2024 -166 du 2 2 octo bre 2024 portant
subdélégation de signat ure de Monsieur Gaëtan Rudant, D irecteur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité régionale.

Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionnés ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -
de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région d'Île -de-France .



Fait à Aubervilliers , le 25 octob re 2024

Pour le s préfet s et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGNÉ

Gaëtan Rudant

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-25-00004 - Décision n° 2024-170 du 25 octobre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale33